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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°83 du 6 mars 2026 NOMINATIF
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°83 du 6 mars 2026 NOMINATIF)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2026-083
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations du Var / Pôle
animaux et environnement DDPP
83-2026-03-06-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26/044 du
06/03/2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Justine
GOUJON (n° ordre 38698) (3 pages) Page 3
83-2026-03-06-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26/045 du
06/03/2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame ANNE
(épouse SABRE) Jennifer (n° ordre 25217) (3 pages) Page 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Provence Alpes Côte d'Azur /
83-2026-03-04-00007 - ARRÊTÉ du 4 mars 2026 portant
subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature
pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA (8 pages) Page 11
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2026-03-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DCL/BERG/2026/0033 du 05 mars 2026 portant habilitation de
l'établissement « MARBRERIE LES DEUX FRÈRES » situé 140
Chemin de la Castellane - 83190 OLLIOULES géré par la SAS «
MARBRERIE LES DEUX FRÈRES » Habilitation N° 26-83-0318 (2 pages) Page 20
83-2026-03-04-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DCL/BERG/2026/0067 du 04 mars 2026 portant renouvellement
d'habilitation de l'établissement « POMPES FUNÈBRES
PIANETTI » sis 1996 RD N7 CAP 7 - 83340 LE
CANNET-DES-MAURES géré par la SAS « FUNECAP
SUD-EST » Habilitation N° 26-83-0173 (3 pages) Page 23
83-2026-03-04-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DCL/BERG/2026/0069 du 04 mars 2026 portant renouvellement
d'habilitation de l'établissement « POMPES FUNÈBRES
CLAUDE PIANETTI » sis 175 boulevard des Pins Parasols - 83550
VIDAUBAN géré par la SAS « FUNECAP
SUD-EST » Habilitation N° 26-83-0155 (3 pages) Page 27
83-2026-03-03-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DCL/BERG/2026/0070 du 03 mars 2026 portant renouvellement
d'habilitation de l'établissement « POMPES FUNÈBRES PIANETTI
» boulevard Saint-Louis - 83170 BRIGNOLES géré par la SAS «
FUNECAP SUD-EST » Habilitation N° 26-83-0151 (3 pages) Page 31
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant
autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des
propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de
Taradeau. (47 pages) Page 35 2 Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2026-03-06-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26/044 du 06/03/2026
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Justine GOUJON
(n° ordre 38698)
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-03-06-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26/044 du 06/03/2026 3 Ex PREFET DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Pôle Santé Animaux et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26/044 du 06/03/2026
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Justine GOUJON
(n° ordre 38698)
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
VU l’arrêté ministériel du 13 mars 2024 portant nomination de Madame Nathalie GUERSON directrice départementale de la protection des populations du Var ;
VU l’arrêté du premier ministre du 15 juin 2024 portant nomination de Monsieur Jean- François CARRIÉ directeur départemental adjoint de la protection des populations ;
VU l’arrêté 2025/24/MCI du 2 juin 2025 du Préfet du Var portant délégation de signature à Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var ;
VU l’arrêté DDPP n° 25-141 du 1er juillet 2025, portant subdélégation de signature de Ma-
dame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations au
sein de la direction départementale de la protection des populations du Var ;
Vu la demande présentée par Madame Justine GOUJON pour le département du VAR (83), des ALPES-MARITIMES (06), BOUCHES-DU-RHÔNE (13), ALPES-DE HAUTES-PROVENCE (04)
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-03-06-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26/044 du 06/03/2026 4 domiciliée administrativement à 352 avenue du Général d’Armée Jean Callies, 83600 FRÉJUS ;
Considérant que Madame Justine GOUJON docteur vétérinaire (n° Ordre 38698), remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var ;
ARRÊTE
Article 1er : L’habilitation sanitaire, prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Justine GOUJON domiciliée administrativement au 352 avenue du Général d’Armée Jean Callies, 83600 FRÉJUS, pour les activités suivantes : Carnivores domestiques.
Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années, tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Justine GOUJON, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Justine GOUJON, pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la protection des populations du Var, au moins trois mois à l’avance.
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-03-06-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26/044 du 06/03/2026 5 Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 06/03/2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Pôle animaux et environnement
Signé
Madame Sophie STRUGAR
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-03-06-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26/044 du 06/03/2026 6 Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2026-03-06-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26/045 du 06/03/2026
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
ANNE (épouse SABRE) Jennifer
(n° ordre 25217)
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-03-06-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26/045 du 06/03/2026 7 PRÉFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la
protection des populations
Pôle Santé Animaux et Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26/045 du 06/03/2026
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame ANNE (épouse SABRE) Jennifer (n° ordre 25217)
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;
VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
VU l’arrêté ministériel du 13 mars 2024 portant nomination de Madame Nathalie GUERSON directrice départementale de la protection des populations du Var ;
VU l’arrêté du premier ministre du 15 juin 2024 portant nomination de Monsieur Jean- François CARRIÉ directeur départemental adjoint de la protection des populations ;
VU l’arrêté 2025/24/MCI du 2 juin 2025 du Préfet du Var portant délégation de signature à Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var ;
VU l’arrêté DDPP n° 25-141 du 1er juillet 2025, portant subdélégation de signature de Ma-
dame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations au
sein de la direction départementale de la protection des populations du Var ;
Vu la demande présentée par Madame ANNE (épouse SABRE) Jennifer pour le département du VAR (83), domiciliée administrativement à 1 avenue de la paix, Résidence de la closerie – Bâtiment B, 83490 LE MUY ;
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-03-06-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26/045 du 06/03/2026 8 Considérant que Madame ANNE (épouse SABRE) Jennifer docteur vétérinaire (n° Ordre 25217), remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var ;
ARRÊTE
Article 1er : L’habilitation sanitaire, prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame ANNE (épouse SABRE) Jennifer domiciliée administrativement au 1 avenue de la paix, Résidence de la closerie – Bâtiment B, 83490 LE MUY pour les activités suivantes : Carnivores domestiques.
Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années, tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame ANNE (épouse SABRE) Jennifer, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame ANNE (épouse SABRE) Jennifer, pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la protection des populations du Var, au moins trois mois à l’avance.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-03-06-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26/045 du 06/03/2026 9 Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 06/03/2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Pôle animaux et environnement
Signé
Madame Sophie STRUGAR
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2026-03-06-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 26/045 du 06/03/2026 10 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence
Alpes Côte d'Azur
83-2026-03-04-00007
ARRÊTÉ du 4 mars 2026 portant subdélégation
de signature du Préfet et délégation de signature
pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2026-03-04-00007 - ARRÊTÉ du 4 mars 2026 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents 11 PRÉFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRETE du 4 mars 2026
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le
directeur régional aux agents de la DREAL PACA
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages
hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et
du logement ;
Vu le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de
l’État compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et
L.122-7 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie
hydrauliques et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces
concessions ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon
BABRE Préfet du Var ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en
panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de
personnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation
du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des
véhicules lourds;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A) ;
1
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2026-03-04-00007 - ARRÊTÉ du 4 mars 2026 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents 12 Vu l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des
événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur
exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la
sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur
déclaration ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les
conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus,
destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l’arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la
sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des
véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien
FOREST en qualité de directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/29/MCI du 24 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Sébastien FOREST, Ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, Directeur régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du
Logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
A R R E T E :
Article 1er – Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions,
à Mme Zoé MAHE, M. Eric MEVELEC, et Mme Frédérique CHAZE, directrices et
directeur adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral du 24
juin 2025 pour le département du Var.
En cas d’absence d’un des directeurs adjoints, l’autre directeur adjoint pourra signer
dans le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d’empêchement de l’équipe de direction lié à un événement imprévisible, et
après validation de l’acte par le directeur ou l’un de ses adjoints par courriel,
délégation de signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et
à M. Romain RUSCH, jusqu’au au 28/02/2026, chef du Service d’Appui au Pilotage
Régional.
Article 2. – Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de
leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environne-
2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2026-03-04-00007 - ARRÊTÉ du 4 mars 2026 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents 13 ment, de l’aménagement et du logement (DREAL) et par référence à l’annexe au pré-
sent arrêté, délégation de signature est donnée aux personnels, dans les conditions fi-
gurant ci-dessous:
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction Codes
SBEP X Chef de service F1 à F4
VILLARUBIAS
Catherine
Adjointe au chef de
service
F1 à F4
UB BURTSCHELL
Lugdiwine
Cheffe d’unité F1 à F4
SEL VELUT Marion Cheffe de service C1 à C4 E2
ALOTTE Anne Adjointe à la cheffe de
service
C1 à C4 E2
UCHR BERTAGNA Pierre-Loïc Chef d’unité C1 à C4 E2
STIM FABRE Nadia Cheffe de service D1 D2 D3
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint D1 D2 D3
SPR MELLER Dan Chef de service A1 à A4 B1 à B4
E1 G1 H1 H2
STROH Nicolas Chef adjoint de service A1 à A4 B1 à B4
E1 G1 H1 H2
UCIM FOMBONNE Hubert Chef d’unité A1 B1 à B4 G1
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d’unité A1 B1 à B4 G1
UCOH CROS Carole Cheffe d’unité E1
X Cheffe adjointe d’unité E1
UICPE LION Alexandre Chef d’unité A1 à A4 B4 G1
PLANCHON Serge Chef adjoint d’unité A1 à A4 B4 G1
UD 06-83 ASTIER Olivier Chef d’UD A1 A4 B1 G1 H1
H2
CHEKROUN Esther Adjointe au chef d’UD A1 A4 B1 G1 H1
H2
CHEVILLON Amandine Adjointe au chef d’UD A1 A4 B1 G1 H1
H2
WINDER Patrick Coordinateur du pôle
risques accidentels et
chroniques 83
A1 A4 B1 G1 H1
H2
3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2026-03-04-00007 - ARRÊTÉ du 4 mars 2026 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents 14 DEGLI-ESPOSTI Henri Coordinateur du pôle
carrières et déchets 83
A1 A4 B1 G1 H1
H2
Article 3 - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le
cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de
M. Sébastien FOREST, pour le contrôle des appareils à pression :
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction
SPR UCIM FOMBONNE Hubert Chef d’unité
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d’unité
Article 4. a - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-
dessous, dans le cadre des instructions du chef de l’unité régulation, contrôle des
transports et des véhicules pour l'activité véhicules et sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST :
Nom de l’agent Grade
M. MENOTTI Julien IDTPE
M. PALUSZKIEWICZ Matthias IAE
M. LAURENT Philippe IIM
M. GALIPOT Didier TSCEI
M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD
M. PALOMBO Cyril TSCEI
M. LARCADE Ludovic TSCEI
M. LEBESLOUR Yves TSCEI
M. HUILLET Jérôme TSCDD
M. GIOVANCARLI Thomas TSPEI
M. DEBREGEAS Philippe TSPEI
M. MALFATTI Cédric TSPDD
M. DALSKY Philippe TSPDD
Mme FOUBERT Caroline SACE
4.b - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments,
le retrait et la suspension des agréments des contrôleurs techniques et des centres
de contrôle technique :
STIM FABRE Nadia Cheffe de service
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint
4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2026-03-04-00007 - ARRÊTÉ du 4 mars 2026 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents 15 4.c - Délégation de signature est également donnée sous l'autorité de M. Sébastien
FOREST aux agents désignés ci-dessous pour la délivrance des nouveaux agréments
des contrôleurs techniques et des centres de contrôle technique et la convocation
en réunion contradictoire :
STIM URCTV MENOTTI Julien Chef d’unité
PALUSZKIEWICZ Matthias Chef d’unité adjoint
LAURENT Philippe Chef de pôle
Article 5. – Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6. – Le secrétaire général de la préfecture du Var et la secrétaire générale de la
DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Pour le Préfet du Var et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2026-03-04-00007 - ARRÊTÉ du 4 mars 2026 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents 16 ANNEXE
N° de
code Nature des décisions déléguées
A- Environnement industriel
A1 Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de
l'environnement), notamment installations classées pour la protection de
l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués,
canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures
liquides ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains,
aériens, subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores
A2 Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le
cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
A3 Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen
et du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement,
l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les
restrictions applicables à ces substances (REACH) modifié
A4 Mise en œuvre des projets contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1er du
Code de l'Environnement) à l'exclusion des décisions mentionnées à l'article
4 (décisions mettant en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes,
qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les
services de la préfecture, relatives aux installations classées pour la
protection de l'environnement relevant des titres 1er et IV du livre V du
code de l'environnement et les correspondances adressées aux
parlementaires, au président du Conseil Régional, au président du Conseil
Départemental ainsi que les circulaires adressées aux maires du
département)
B. Sécurité industrielle
B1 Mines, après-mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de
produits chimiques à destination industrielle, géothermie (hors minime
importance) et carrières
B2 Canalisations de transport de gaz : instructions de demande et délivrance
d’arrêtés d’autorisation et des actes relatifs aux contrôles techniques et
administratifs des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz
B3 Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les
décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance
B4 Explosifs pour utilisation en mines et carrières, tout acte relatif aux
contrôles techniques et administratifs des explosifs pour utilisation en
mines et carrières, et artifices de divertissement
C. Énergie
C1 Lignes de transport d’électricité : instructions des demandes et délivrance
des approbations de projets d’ouvrages (lignes et postes) lorsqu’ils ne
nécessitent pas d’enquête publique
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2026-03-04-00007 - ARRÊTÉ du 4 mars 2026 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents 17 C2 Instruction des demandes d’attestation ouvrant droit à l’achat du
biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
C3 Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à
100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu’à désignation
du candidat dont la demande de concession sera instruite
C4 Instruction des demandes d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires au
titre de l’arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage
sur les réseaux électriques
D. Transports
D1 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules
spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide
des chaussées
D2 Réception par type ou à titre isolé des véhicules
D3 Tout acte relatif aux contrôles techniques périodiques des véhicules :
agréments des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration,
organisation des réunions contradictoires, suspensions et retraits
d'agréments
E. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
E1 Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions,
documents et autorisations sauf :
• la décision de modification de classement d’un ouvrage,
• la prescription d’un diagnostic de sûreté,
• l’arrêté complémentaire,
• la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la
consignation
E2 Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte pris
en application des dispositions des clauses du cahier des charges des
concessions et toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• la décision sur la suite à donner à la lettre d’intention
• l’avis d’appel public à la concurrence
• l’arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre
• l’avis de l’État
• l’arrêté d’octroi de la concession
• l’arrêté d’autorisation de mise en service
• l’arrêté portant règlement d’eau
• la décision d’arrêt ou de poursuite de l’exploitation
F. Protection de la nature
F1 Détention et utilisation d’écaille de tortues marines des espèces
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou
restaurateurs d’objets qui en sont composés
F2 Détention et utilisation d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou des
restaurateurs d’objets qui en sont composés
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2026-03-04-00007 - ARRÊTÉ du 4 mars 2026 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents 18 F3 Mise en œuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des
règlements de la commission associée (permis CITES d’importation et
d’exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter-
communautaires)
F4 Transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément
inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé et protégés au
niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et
L.411-2 du Code de l’Environnement
G. Autorisation environnementale
G1 Documents portant consultation des services dans le cadre de l'instruction
des demandes d'autorisation environnementale et des demandes
d'établissement d'un certificat de projet ou de pré-cadrage
H. Autorité environnementale
H1 Saisir l’autorité environnementale conformément aux dispositions de
l’article R.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l’article
L122-1 du CE
H2 Répondre à la consultation de l’autorité environnementale prévue par
l’article R.122-7-III du CE
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2026-03-04-00007 - ARRÊTÉ du 4 mars 2026 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents 19 Préfecture du VAR
83-2026-03-05-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0033
du 05 mars 2026
portant habilitation de l'établissement «
MARBRERIE LES DEUX FRÈRES » situé 140 Chemin
de la Castellane - 83190 OLLIOULES
géré par la SAS « MARBRERIE LES DEUX FRÈRES »
Habilitation N° 26-83-0318
Préfecture du VAR - 83-2026-03-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0033 du 05 mars 2026 portant habilitation de l'établissement « MARBRERIE LES DEUX FRÈRES » situé 140 Chemin de la Castellane - 83190 OLLIOULES 20 Ex PREFET DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0033 du 05 mars 2026 portant habilitation de l’établissement « MARBRERIE LES DEUX FRÈRES » situé 140 Chemin de la Castellane – 83190 OLLIOULES
géré par la SAS « MARBRERIE LES DEUX FRÈRES »
Habilitation N° 26-83-0318
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19, L2223-23 et suivants ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/10/MCI du 02 février 2026 portant délégation de signature à Madame Isabelle CATHÉRINEAU, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu la demande du 12 janvier 2026 d’habilitation de l’établissement « MARBRERIE LES DEUX FRÈRES » situé 140 Chemin de la Castellane à Ollioules (83190), géré par la SAS « MARBRERIE LES DEUX FRÈRES » présidée par la société SAS « STE FUNERAL » ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L’établissement « MARBRERIE LES DEUX FRÈRES » situé 140 Chemin de la Castellane à Ollioules (83190), géré par la SAS « MARBRERIE LES DEUX FRÈRES », dont le représentant légal est SAS « STE FUNERAL », est habilité pour exercer les activités suivantes :
4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes cinéraires,
8 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 26-83-0318.
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Préfecture du VAR - 83-2026-03-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0033 du 05 mars 2026 portant habilitation de l'établissement « MARBRERIE LES DEUX FRÈRES » situé 140 Chemin de la Castellane - 83190 OLLIOULES 21 Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté, pour une durée de 5 cinq.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64 du code général des collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants : - non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune d’Ollioules pour information.
Fait à Toulon, le 05 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
signé
Isabelle CATHÉRINEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
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Préfecture du VAR - 83-2026-03-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0033 du 05 mars 2026 portant habilitation de l'établissement « MARBRERIE LES DEUX FRÈRES » situé 140 Chemin de la Castellane - 83190 OLLIOULES 22 Préfecture du VAR
83-2026-03-04-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0067
du 04 mars 2026 portant renouvellement
d'habilitation de l'établissement « POMPES
FUNÈBRES PIANETTI » sis 1996 RD N7 CAP 7 -
83340 LE CANNET-DES-MAURES
géré par la SAS « FUNECAP SUD-EST »
Habilitation N° 26-83-0173
Préfecture du VAR - 83-2026-03-04-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0067 du 04 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation de l'établissement « POMPES FUNÈBRES PIANETTI » sis 1996 RD N7 CAP 7 - 83340 LE CANNET-DES-MAURES 23 Ex PREFET DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0067 du 04 mars 2026 portant renouvellement d’habilitation de l’établissement « POMPES FUNÈBRES PIANETTI » 1996 RD N7 CAP 7 – 83340 LE CANNET-DES-MAURES
géré par la SAS « FUNECAP SUD-EST »
Habilitation N° 26-83-0173
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19, L2223-23 et suivants ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/10/MCI du 02 février 2026 portant délégation de signature à Madame Isabelle CATHÉRINEAU, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021/76 du 16 mars 2021, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire « POMPES FUNÈBRES PIANETTI » sis Route nationale 7 – LE CANNET-DES-MAURES (83340);
Vu la demande du 04 février 2026 de renouvellement d’habilitation de l’établissement « POMPES FUNÈBRES PIANETTI » sis 1996 RD N7 CAP 7 à Le Cannet-des-Maures (83340), formulée par Monsieur Pascal FERRERO, directeur exécutif – pôle PACA EST de la SAS « FUNECAP SUD-EST » dont le siège est situé rue du Souvenir Français, quartier Saint-Roch à Cuers (83390);
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L’établissement« POMPES FUNÈBRES PIANETTI » sis 1996 RD N7 CAP 7 à Le Cannet-des-Maures (83340), géré par la SAS « FUNECAP SUD-EST » dont le siège est situé rue du Souvenir Français, quartier Saint-Roch à Cuers (83390), représenté par son directeur exécutif – pôle PACA-EST, Monsieur Pascal FERRERO, est habilité pour exercer les activités suivantes :
1 - Transport de corps avant et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques,
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Préfecture du VAR - 83-2026-03-04-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0067 du 04 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation de l'établissement « POMPES FUNÈBRES PIANETTI » sis 1996 RD N7 CAP 7 - 83340 LE CANNET-DES-MAURES 24 3 - Soins de conservation, en sous-traitance avec l’établissement « AMV Thanato », sis 380 avenue de Fabron – La Couronne de Fabron à Nice (06200), habilité sous le numéro 23-06- 0280,
4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil, listés en annexe du présent arrêté, 8 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 26-83-0173.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 16 mars 2026, et jusqu’au 15 mars 2031 inclus.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64 du code général des collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants : - non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune du Cannet-des-Maures pour information.
Fait à Toulon, le 04 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé
Isabelle CATHÉRINEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
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Préfecture du VAR - 83-2026-03-04-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0067 du 04 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation de l'établissement « POMPES FUNÈBRES PIANETTI » sis 1996 RD N7 CAP 7 - 83340 LE CANNET-DES-MAURES 25 E =
PRÉFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Annexe à l’arrêté n°DCL/BERG/2026/0067 du 04 mars 2026
Habilitation n°26-83-0173
Identification des véhicules intervenant pour l’établissement :
POMPES FUNÈBRES PIANETTI
géré par la SAS FUNECAP SUD-EST
Sis 1996 RD N7 CAP 7 – 83340 LE CANNET-DES MAURES
Transport de corps avant et après mise en bière
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% ' 6 '
Tél : 04 94 18 83 83
Mél : pref-funeraires@var.gouv.fr
Bd du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Préfecture du VAR - 83-2026-03-04-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0067 du 04 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation de l'établissement « POMPES FUNÈBRES PIANETTI » sis 1996 RD N7 CAP 7 - 83340 LE CANNET-DES-MAURES 26 Préfecture du VAR
83-2026-03-04-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0069
du 04 mars 2026 portant renouvellement
d'habilitation de l'établissement « POMPES
FUNÈBRES CLAUDE PIANETTI » sis
175 boulevard des Pins Parasols - 83550
VIDAUBAN
géré par la SAS « FUNECAP SUD-EST »
Habilitation N° 26-83-0155
Préfecture du VAR - 83-2026-03-04-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0069 du 04 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation de l'établissement « POMPES FUNÈBRES CLAUDE PIANETTI » sis 27 Ex PREFET DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0069 du 04 mars 2026 portant renouvellement d’habilitation de l’établissement
« POMPES FUNÈBRES CLAUDE PIANETTI »
175 boulevard des Pins Parasols – 83550 VIDAUBAN
géré par la SAS « FUNECAP SUD-EST »
Habilitation N° 26-83-0155
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19, L2223-23 et suivants ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/10/MCI du 02 février 2026 portant délégation de signature à Madame Isabelle CATHÉRINEAU, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2020/50 du 6 février 2020, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire « POMPES CLAUDE FUNÈBRES PIANETTI » sis 175 boulevard des Pins Parasols à Vidauban (83550) ;
Vu la demande du 19 janvier 2026 de renouvellement d’habilitation de l’établissement « POMPES FUNÈBRES CLAUDE PIANETTI » sis 175 boulevard des Pins Parasols à Vidauban (83550), formulée par Monsieur Pascal FERRERO, directeur exécutif – pôle PACA EST de la SAS « FUNECAP SUD-EST » dont le siège est situé rue du Souvenir Français, quartier Saint-Roch à Cuers (83390);
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L’établissement« POMPES FUNÈBRES CLAUDE PIANETTI » sis 175 boulevard des Pins Parasols à Vidauban (83550, géré par la SAS « FUNECAP SUD-EST » dont le siège est situé rue du Souvenir Français, quartier Saint-Roch à Cuers (83390), représenté par son directeur exécutif – pôle PACA-EST, Monsieur Pascal FERRERO, est habilité pour exercer les activités suivantes :
1/2
Préfecture du VAR - 83-2026-03-04-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0069 du 04 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation de l'établissement « POMPES FUNÈBRES CLAUDE PIANETTI » sis 28 1 - Transport de corps avant et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques,
3 - Soins de conservation, en sous-traitance avec l’établissement « AMV Thanato », sis 380 avenue de Fabron – La Couronne de Fabron à Nice (06200), habilité sous le numéro 23-06-0280,
4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil, listés en annexe du présent arrêté, 8 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 26-83-0155.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 30 mars 2026, et jusqu’au 29 mars 2031 inclus.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64 du code général des collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants : - non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Vidauban pour information.
Fait à Toulon, le 04 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé
Isabelle CATHÉRINEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
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Préfecture du VAR - 83-2026-03-04-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0069 du 04 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation de l'établissement « POMPES FUNÈBRES CLAUDE PIANETTI » sis 29 E =
PRÉFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Annexe à l’arrêté n°DCL/BERG/2026/0069 du 04 mars 2026
Habilitation n°26-83-0155
Identification des véhicules intervenant pour l’établissement :
POMPES FUNÈBRES PIANETTI
géré par la SAS FUNECAP SUD-EST
Sis 175 boulevard des Pins Parasols – 83550 VIDAUBAN
Transport de corps avant et après mise en bière
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Tél : 04 94 18 83 83
Mél : pref-funeraires@var.gouv.fr
Bd du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Préfecture du VAR - 83-2026-03-04-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0069 du 04 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation de l'établissement « POMPES FUNÈBRES CLAUDE PIANETTI » sis 30 Préfecture du VAR
83-2026-03-03-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0070
du 03 mars 2026 portant renouvellement
d'habilitation de l'établissement « POMPES
FUNÈBRES PIANETTI » boulevard Saint-Louis -
83170 BRIGNOLES géré par la SAS « FUNECAP
SUD-EST » Habilitation N° 26-83-0151
Préfecture du VAR - 83-2026-03-03-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0070 du 03 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation de l'établissement « POMPES FUNÈBRES PIANETTI » boulevard Saint-Louis - 83170 BRIGNOLES géré par la SAS « 31 Ex PREFET DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0070 du 03 mars 2026 portant renouvellement d’habilitation de l’établissement « POMPES FUNÈBRES PIANETTI » boulevard Saint-Louis – 83170 BRIGNOLES
géré par la SAS « FUNECAP SUD-EST »
Habilitation N° 26-83-0151
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19, L2223-23 et suivants ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026/10/MCI du 02 février 2026 portant délégation de signature à Madame Isabelle CATHÉRINEAU, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2020/59 du 7 février 2020, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire « POMPES FUNÈBRES PIANETTI » sis boulevard Saint-Louis à Brignoles (83170) ;
Vu la demande du 19 janvier 2026 de renouvellement d’habilitation de l’établissement « POMPES FUNÈBRES PIANETTI » sis boulevard Saint-Louis à Brignoles (83170) , formulée par Monsieur Pascal FERRERO, directeur exécutif – pôle PACA EST de la SAS « FUNECAP SUD- EST » dont le siège est situé rue du Souvenir Français, quartier Saint-Roch à Cuers (83390);
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L’établissement« POMPES FUNÈBRES PIANETTI » sis boulevard Saint-Louis à Brignoles (83170), géré par la SAS « FUNECAP SUD-EST » dont le siège est situé rue du Souvenir Français, quartier Saint-Roch à Cuers (83390), représenté par son directeur exécutif – pôle PACA-EST, Monsieur Pascal FERRERO, est habilité pour exercer les activités suivantes :
1 - Transport de corps avant et après mise en bière,
2 - Organisation des obsèques,
3 - Soins de conservation, en sous-traitance avec l’établissement « AMV Thanato », sis 380 avenue de Fabron – La Couronne de Fabron à Nice (06200), habilité sous le numéro 23-06-0280,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2026-03-03-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0070 du 03 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation de l'établissement « POMPES FUNÈBRES PIANETTI » boulevard Saint-Louis - 83170 BRIGNOLES géré par la SAS « 32 4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil, listés en annexe du présent arrêté, 8 - Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : L’habilitation porte le numéro 26-83-0151.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 30 mars 2026, et jusqu’au 29 mars 2031 inclus.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64 du code général des collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants : - non-respect des conditions de sa délivrance telles qu’elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Brignoles pour information.
Fait à Toulon, le 03 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice,
signé
Isabelle CATHÉRINEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
2/2
Préfecture du VAR - 83-2026-03-03-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0070 du 03 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation de l'établissement « POMPES FUNÈBRES PIANETTI » boulevard Saint-Louis - 83170 BRIGNOLES géré par la SAS « 33 E =
PRÉFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Annexe à l’arrêté n°DCL/BERG/2026/0070 du 03 mars 2026
Habilitation n°26-83-0151
Identification des véhicules intervenant pour l’établissement :
POMPES FUNÈBRES PIANETTI
géré par la SAS FUNECAP SUD-EST
Sis boulevard Saint-Louis – 83170
Transport de corps avant et après mise en bière
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Tél : 04 94 18 83 83
Mél : pref-funeraires@var.gouv.fr
Bd du 112ème Régiment d’Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Préfecture du VAR - 83-2026-03-03-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2026/0070 du 03 mars 2026 portant renouvellement d'habilitation de l'établissement « POMPES FUNÈBRES PIANETTI » boulevard Saint-Louis - 83170 BRIGNOLES géré par la SAS « 34 Préfecture du VAR
83-2026-02-24-00005
Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant
autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétés privées, situées
sur le territoire de la commune de Taradeau.
Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau. 35 Ex PREFET DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’environnement et du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau,
pour réaliser les travaux d’aménagements de l’action n°47 du programme d’action et de prévention des inondations complet de l’Argens et des côtiers de l’Estérel,
au bénéfice de la Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa) avec pour maître d’ouvrage délégué le Syndicat mixte de l’Argens.
Le préfet du Var,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-3 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu le contrat territorial du 10 mars 2020 entre le syndicat mixte de l’Argens et la Dracénie Provence Verdon agglomération ;
1/6
Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau. 36 Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat Mixte de l’Argens du 14 juin 2023 relative à la délégation de maîtrise d’ouvrage pour l’ensemble des travaux de l’action n°47 du programme d’action et de prévention des inondations complet de l’Argens et des côtiers de l’Estérel ;
Vu la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage du 29 août 2023 entre le Syndicat Mixte de l’Argens et la Dracénie Provence Verdon agglomération pour l’ensemble des travaux prévus dans l’action n°47 du programme d’action et de prévention des inondations complet de l’Argens et des côtiers de l’Estérel ;
Vu la délibération du conseil d’agglomération de la Dracénie Provence Verdon agglomération du 27 septembre 2023 autorisant le président à mettre en œuvre le programme de travaux de l’action n°47 et toutes démarches associées ;
Vu la lettre du président de la DPVa du 5 janvier 2024 sollicitant l’occupation temporaire de propriétés privées pour réaliser les travaux d’aménagements de l’action n°47 du programme d’action et de prévention des inondations complet de l’Argens et des côtiers de l’Estérel ;
Vu le dossier présenté par la Dracénie Provence Verdon agglomération le 5 janvier 2024 et modifié le 26 juillet 2024, comprenant la notice explicative, les plans et l’état parcellaires du projet ;
Vu la notice explicative, les plans et l’état parcellaires ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 instituant les servitudes d’utilité publique relatives aux aménagements de l’action 47 du programme d’actions de prévention des inondations de l’Argens et des Côtiers de l’Estérel pour l’établissement de canalisations publiques d’eau potable et d’assainissement, sur le territoire de la commune de Taradeau, au bénéfice de la Dracénie Provence Verdon agglomération ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 février 2026 instituant les servitudes d’utilité publique de passage, au titre de l’article L151-37-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatives au projet d’aménagement de la Florièye, action 47 du programme d’actions de prévention des inondations de l’Argens et des Côtiers de l’Estérel, sur le territoire de la commune de Taradeau, au bénéfice de la Dracénie Provence Verdon agglomération ;
Considérant que l’occupation des terrains désignés, présentée au dossier cité, est indispensable pour permettre l’accès à la zone de travaux et à la réalisation des aménagements de la Florièye ;
Considérant que ces travaux entrent dans le cadre de l’action 47 du programme d’actions de prévention des inondations de l’Argens et des Côtiers de l’Estérel ;
Considérant que le dossier présenté est régulier et qu’il convient d’aider à réaliser les aménagements de la Florièye ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
2/6
Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau. 37 ARRÊTE :
Article 1er :
Les autorisations de pénétrer et d’occuper temporairement les propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau , sont accordées pour une durée de 5 ans, à compter de leur notification, en vue d’aider à la réalisation des aménagements de la Florièye selon les périmètres de localisation annexés au présent arrêté (annexes 2, 3).
Les agents de la DPVa et du Syndicat mixte de l’Argens, les personnels des entreprises ou prestataires délégués et accrédités par la DPVa et le SMA ou toute personne habilitée, chargés de mettre en œuvre et ou de contribuer à la réalisation de l’opération suscitée, sont autorisés, et sous réserve des droits des tiers, à occuper temporairement, sur le territoire de la commune de Taradeau, les parcelles identifiées aux plans parcellaires (annexe 3). Les parcelles sont reconnues comme appartenant aux propriétaires identifiés à l’état parcellaire (annexe 2). L’accès à ces parcelles se fera conformément à l’état parcellaire et aux plans parcellaires (annexes 2 et 3).
Ils pourront procéder aux opérations strictement limitées et nécessaires à la réalisation des aménagements de la Florièye en raison desquels l’occupation est ordonnée. Ils prendront toutes les précautions utiles et s’attacheront à avoir un impact le plus faible possible sur le milieu naturel.
Article 2 :
Le programme de travaux présenté par la DPVa vise à améliorer les fonctionnalités globales de la Florièye en tenant compte des enjeux hydrauliques et écologiques dans la traversée de Taradeau.
Le programme de travaux concernent :
- le retalutage et le confortement des berges, la restauration de la ripisylve, la suppression d’ouvrages transversaux, le rétablissement d’accès au hameau Saint-Joseph et la création d’une zone humide ;
-le dévoiement des réseaux d’adduction d’eau potable et la reprise du réseau d’eaux usées.
L’implantation des conduites et appareillages pendant les travaux nécessitera :
-une bande de terrain entre 20 et 30 mètres de large
-une zone de stockage provisoire des terres extraites
-une zone de circulation
-une zone de base de vie
-une zone de bardage des tuyaux entourant la bande dédiée à l’ouverture de tranchée.
Ce programme de travaux se déroulera, sur les parcelles référencées en annexes 2 et 3, conformément à la notice explicative (annexe 1).
L’emprise de l’occupation temporaire est précisée sur l’état parcellaire ci-annexé.
Au terme du chantier, le maître d’ouvrage est responsable de la remise en état des terrains, notamment les terrains concernés par les zones de travaux, de stockage et les voies d’accès.
3/6
Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau. 38 Autorisation de pénétrer
Article 3 :
Les agents précités ne pourront pénétrer dans les propriétés privées que 10 jours après la publication de l’arrêté préfectoral en mairie de Taradeau.
Ils seront munis d'une copie du présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Ils ne sont pas autorisés à s’introduire à l’intérieur des maisons d’habitation.
Ils ne pourront pénétrer dans les autres propriétés closes que cinq jours après notification de l’arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification de l’arrêté au propriétaire, faite en mairie, par voie d’affichage. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal judiciaire du ressort.
Aucun arbre fruitier, d’ornement ou de haute futaie, ne peut être abattu sans accord amiable préalable sur sa valeur ou sans constatation contradictoire permettant d’apporter les informations nécessaires à l’évaluation des dommages.
Article 4 :
Le présent arrêté sera affiché, dès réception, en mairie de Taradeau, à la diligence du maire, aux lieux habituellement réservés, et ce 10 jours avant toute pénétration dans les propriétés.
Le maire justifiera de l’accomplissement de cette formalité par retour du certificat d’affichage au bureau de l’environnement et du développement durable de la préfecture du Var.
Les annexes au présent arrêté sont consultables en mairie de Taradeau et au bureau de l’environnement et du développement durable de la préfecture du Var.
Occupation temporaire
Article 5 :
L’occupation temporaire n’est pas autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays.
Article 6 :
Le maire de Taradeau notifiera une copie du présent arrêté avec ses annexes aux propriétaires des parcelles concernées ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs des propriétés.
S’il n’y a, dans la commune, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci sera valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception au dernier domicile connu du propriétaire. Le présent arrêté et ses annexes resteront déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
Le maire de Taradeau devra justifier de l’accomplissement de cette formalité auprès de la DPVa.
4/6
Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau. 39 Article 7 :
Après l’accomplissement des formalités prévues à l’article 6 et à défaut de convention amiable, le président de la DPVa ou son délégataire fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation de chaque parcelle désignée, une notification par lettre recommandée avec avis de réception, indiquant le jour et l’heure où il compte se rendre sur les lieux ou s’y faire représenter.
Il invite le propriétaire à s’y trouver ou à s’y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.
En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de Taradeau de cette notification faite au propriétaire.
Si le propriétaire n’est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément aux stipulations de l’article 6.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle d’au moins dix jours.
Article 8 :
À défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire de la commune de Taradeau lui désigne d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec le représentant de la DPVa.
Le procès-verbal de l’opération, qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage, est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée à la mairie de Taradeau, et les deux autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par le présent arrêté peuvent être commencés aussitôt.
Dès le début ou en cours de procédure, à la demande de la DPVa ou de la personne déléguée, le président du tribunal administratif de Toulon désigne un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve, néanmoins, le droit de saisir le tribunal administratif de Toulon sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 9 :
Le président de la DPVa ou son délégataire remettra une copie de cet arrêté avec ses annexes à chaque entreprise ou prestataire accrédité pour réaliser les travaux. Chaque agent accrédité ou personne habilitée, en charge des travaux, sera muni d’une copie du présent arrêté avec ses annexes qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Dispositions communes
Article 10 :
Le maire de la commune de Taradeau, la gendarmerie, les propriétaires et les habitants de la commune concernée seront invités à prêter aide et assistance aux personnes chargées de réaliser le programme de travaux.
5/6
Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau. 40 Article 11 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Article 12 :
Les indemnités, qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés au cours des autorisations délivrées, seront à la charge du maître d’ouvrage. À défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif, dans les formes prévues par le code de justice administrative.
Article 13 :
Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’un commencement d’exécution dans les six mois de sa date.
Article 14 :
L’opposition à l’exécution de travaux publics donne lieu à l’application de l’article 433-11 du code pénal.
Article 15 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité prévues à l’article 6 ou le cas échéant de la notification prévue à l’article 7.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 16 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de la commune de Taradeau, le président de la DPVa sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information au président du tribunal administratif de Toulon, au commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, au directeur départemental des territoires et de la mer.
Fait à Toulon, le 24 février 2026
Annexes
Annexe 1 : notice explicative Pour le préfet et par délégation, Annexe 2 : état parcellaire Le secrétaire général, Annexe 3 : 5 plans parcellaires
Signé
Lucien GIUDICELLI
6/6
Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau. 41 DRACENIE PROVENCE VERDON AGGLOMERATION SYNDICAT MIXTE DE L'ARGENS
(© Annexe 1 a | FT S # u pour être anne
TZ | notre afrêté en date PAE"
ENT 4 2 à FEV, 2026. PROGRAMME
ae | ton. Pour ÉerRE), ÉD PATIO DES le secrétaire généra
Lucien GIUDICELLI
ACTION 47 DU PAPI COMPLET DE L'ARGENS
ET DES COTIERS DE L'ESTEREL :
AMENAGEMENT DE LA FLORIEYE
COMMUNE DE TARADEAU (83)
AUTORISATION D'OCCUPATIONS
TEMPORAIRES
PIECE 1 - NOTICE EXPLICATIVE
JANVIER 2024
SYSTIA opsia(
Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau. 42 DPVA-SMA — ACTION 47 - AMENAGEMENT DE LA FLORIEYE
AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRES — PIECE 1 NOTICE EXPLICATIVE
1. CONTEXTE GENERAL ET OBJET DU DOSSIER
Le présent projet porte sur l'action 47 du Programme d'Actions de Prévention des Inondations
(PAPI) concernant le bassin versant de l'Argens et les côtiers de l'Esterel, porté par le Syndicat
Mixte de l'Argens (SMA).
L'objectif des aménagements est d'améliorer les fonctionnalités globales de la Florièye en
tenant compte des enjeux hydrauliques et écologiques dans la traversée de Taradeau. Ce
programme de travaux a pour objectif principal la conservation d'une bande active suffisante
et compatible avec le passage des crues régulières à rares.
Le programme s'articule autour des interventions suivantes :
e Suppression du gué amont, ouvrage provisoire et peu adapté aux crues morphogènes
de la Florièye, comme imposé réglementairement par l'Etat dans un courrier de
Monsieur le Sous-Préfet de Draguignan en date du 31 mars 2015.
e Construction d'une nouvelle voie sur berge permettant l'accès au hameau Saint-Joseph,
e Suppression du gué aval pour rétablir les continuités sédimentaires et biologique et
pour améliorer durablement le transit des crues.
e Reprofilage des sections en travers les plus limitantes d'un point de vue hydraulique,
afin de réduire les inondations dans la traversée de Taradeau (avec un débit objectif de
protection d'environ 160 m3 /s, proche de Q50).
° Restauration d'une partie des berges récemment érodées et dont le recul ultérieur
menacerait à court et moyen termes les aménagements riverains (réseau eaux usées
avec risque pour la salubrité publique),
e Implantation d'une végétation rivulaire adaptée sur les berges qui en sont dépourvues
afin d'améliorer la fonctionnalité du corridor biologique.
e Création d'une zone humide dans l'ancien méandre en aval du pont, recoupé lors de la
crue de juin 2010 permettant d'optimiser à la fois l'efficacité hydraulique et biologique
du projet.
Afin de pouvoir réaliser les travaux d'implantation des conduites et appareillages
composant ces aménagements, Dracénie Provence Verdon agglomération a besoin tout
au long du tracé des autorisations d'occupation temporaire des terrains situés en
bordure des tranchées de pose de l'ouvrage.
Les accords fonciers avec les propriétaires concernés seront majoritairement obtenus à
l'amiable, pour la plupart des fonds privés traversés. Toutefois, pour les parcelles dont les
propriétaires n'ont pas donné leur accord, il est nécessaire de recourir à l'établissement
d'autorisations d'occupation temporaire par arrêté préfectoral. |
La procédure d'autorisation, mise en œuvre pour les cas de refus d'accès amiable de la
part des propriétaires, est prévue par la loi du 29 décembre 1892 sur “Les dommages
causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics”.
SYSTrA opsia ( JANVIER 2024 | | 2/11
Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau. 43 DPVA-SMA — ACTION 47 - AMENAGEMENT DE LA FLORIEYE
AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRES — PIECE 1 NOTICE EXPLICATIVE
L'autorisation d'occupation temporaire est donc sollicitée dans le cadre de l'application de
cette loi. |
SYSTrA opsia JANVIER 2024 3/1
Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau. 44 DPVA-SMA — ACTION 47 —- AMENAGEMENT DE LA FLORIEYE
AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRES — PIECE 1 NOTICE EXPLICATIVE
2. INFORMATION JURIDIQUE ET
ADMINISTRATIVE
L'occupation temporaire de terrain autorisée par la loi du 29 décembre 1892, peut porter sur
tout type de terrains à l'exception des propriétés attenantes aux habitations et closes par des
murs ou par des clôtures équivalentes (article 2 de la loi du 29 décembre 1892).
2.1. DÉROULEMENT DE LA PROCEDURE
L'article 1 de la loi du 29 décembre 1892 précise que « Les agents de l'administration ou les
personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées
pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils ou
militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs.
groupements, ainsi que des établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral
indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. »
Il est ici précisé qu'« Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie,
avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été
procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour
l'évaluation des dommages. »
L'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 réglemente comme suit la délivrance de |”
autorisation réglementaire :
Cette occupation est autorisée par un arrêté du préfet indiquant :
- Le nom des communes où le territoire est situé,
- Les numéros des parcelles sur lesquelles |” occupation est autorisée et le nom du
propriétaire tel qu'il est inscrit sur la matrice des rôles.
Cet arrêté indique d'une façon précise :
- Les travaux à raison desquels l'occupation est ordonnée, les surfaces sur lesquelles elle
doit porter,
- La nature et la durée de l'occupation,
- La voie d'accès.
- Un plan parcellaire désignant par plusieurs couleurs les terrains à occuper. Ce plan sera
| annexé à l'arrêté.
Cet arrêté préfectoral est ensuite adressé aux Maires des Communes concernées, en
l'occurrence ici la mairie de Taradeau.
l'est par ailleurs notifié aux propriétaires, fermiers, locataires, gardiens, régisseurs (Art. 4 de la
loi du 29 décembre 1892).
SYSTrA opsia ( JANVIER 2024 au
Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau. 45 DPVA-SMA — ACTION 47 — AMENAGEMENT DE LA FLORIEYE
AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRES -— PIECE 1 NOTICE EXPLICATIVE
La présente demande est formulée dans le cadre des articles 1 (pénétrer les propriétés
privées) et 3 (occuper les propriétés privées).
Après l'accomplissement de ces formalités, les propriétaires des terrains concernés sont
convoqués par lettre recommandée en vue de réaliser un constat d'état des lieux
contradictoire.
Les copies de ces convocations sont adressées au Maire pour information.
Un délai minimum de 10 jours doit être respecté entre la convocation et la visite des lieux. (Art.
5 de la loi du 29 décembre 1892).
À défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le Maire lui désigne d'office un
représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'Administration ou de la personne
au profit de laquelle l'occupation a été autorisée.
Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des
dommages est dressé en trois exemplaires destinés, l'un à être déposé en Mairie, les deux
autres à être remis aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent
débuter aussitôt.
En cas de désaccord, le Tribunal Administratif compétent, désigne, à la demande de
l'Administration, un expert qui dresse d'urgence le procès-verbal de constatation de l'état des
lieux. |
Les travaux peuvent alors débuter aussitôt après le dépôt du procès-verbal. (Art. 7 de la loi du
29 décembre 1892).
L'occupation temporaire n'emportant pas rupture de bail, les propriétaires de parcelles louées
continueront de percevoir leur loyer et ne pourront de ce fait prétendre à aucune indemnité à
ce sujet.
2.2. RESTITUTION DES TERRAINS
Les propriétaires de terrains ne faisant pas l'objet d'une occupation temporaire effective seront
avisés de l'abandon de la procédure par lettre recommandée avec avis de réception .à la
diligence du bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire.
Dans la limite du délai de validité de l'arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire, la
fin d'occupation temporaire pourra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception
aux propriétaires et locataires à la diligence de la société bénéficiaire de l'occupation
temporaire.
Une remise en état des terrains, compatible à leur utilisation initiale, sera effectuée à la
diligence du bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire.
SYSTrA opsia JANVIER 2024 | 5/11
Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau. 46 DPVA-SMA — ACTION 47 - AMENAGEMENT DE LA FLORIEYE
AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRES — PIECE 1 NOTICE EXPLICATIVE
Un constat d'état des lieux après travaux sera alors établi contradictoirement en présence des
intéressés de façon à s'assurer d'une restitution compatible avec l'utilisation initiale des
parcelles.
Les dommages constatés à la restitution des terrains donneront lieu à indemnisation fixée par
voie amiable entre les propriétaires, locataires et la société bénéficiaire de l'occupation
temporaire ou, à défaut, à dire d'expert désigné par le Tribunal Administratif compétent saisi
par la partie la plus diligente.
SYSTrA opsia ( JANVIER 2024 6/11
Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau. 47 DPVA-SMA — ACTION 47 — AMENAGEMENT DE LA FLORIEYE
AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRES — PIECE 1 NOTICE EXPLICATIVE
3. COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE
D'ARRETE D'OCCUPATION TEMPORAIRE
Le présent dossier d'occupation temporaire est composé des pièces suivantes :
Notice explicative.
Liste des propriétaires et immeubles concernés par l'occupation temporaire.
Plan parcellaire des immeubles concernés par l'occupation temporaire.
- Un plan de situation
SVSTrA opsia JANVIER 2024 TIN
Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau. 48 DPVA-SMA — ACTION 47 —- AMENAGEMENT DE LA FLORIEYE
AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRES — PIECE 1 NOTICE EXPLICATIVE
4, OBJECTIF ET EMPRISES DE L'OCCUPATION
TEMPORAIRE
Ces parcelles sont destinées à faire l'objet d'une maîtrise foncière afin de pouvoir réaliser les
aménagements de l'action 47, notamment le retalutage et confortement des berges, la
restauration de la ripisylve, la suppression d'ouvrages transversaux, le rétablissement d'accès
et la création d'une zone humide.
L'implantation de l'ouvrage nécessitera pendant la durée des travaux, dans les parcelles de
terrains privés traversées, l'occupation temporaire d'une bande de terrain entre 20 et 30 mètres
(le détail des emprises nécessaires est précisé par parcelles dans l'état parcellaire et dans les
plans annexés). |
Les travaux nécessitent une zone de stockage provisoire des terres extraites, une zone de
circulation, une zone de base vie et une zone de bardage des tuyaux entourant la bande dédiée
à l'ouverture de la tranchée.
Les emprises d'occupation temporaire nécessaires sont matérialisées sur le plan et l'état
parcellaire joint au dossier.
SYSTrA opsia | JANVIER 2024 8/11
Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau. 49 DPVA-SMA — ACTION 47 - AMENAGEMENT DE LA FLORIEYE
AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRES — PIECE 1 NOTICE EXPLICATIVE
5. DUREE DE L'OCCUPATION TEMPORAIRE
Le délai d'occupation temporaire sera fixé à 5 ans pour l'accès et la réalisation de l'ensemble
des travaux préparatoires de l'action 47 du PAPI.
Ce délai prendra effet à compter de la date de l'arrêté préfectoral autorisant l'occupation
temporaire pris en application de l'article 1 et 3 de la loi du 29 décembre 1892.
SYSTIA opsia Ç JANVIER 2024 9/11
Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau. 50 DPVA-SMA - ACTION 47 - AMENAGEMENT DE LA FLORIEYE
AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRES — PIECE 1 NOTICE EXPLICATIVE
6. VOIES D'ACCES AU CHANTIER
L'accès aux parcelles concernées par la réalisation des travaux préparatoires existant sise sur la
commune de Taradeau se fera à partir des voies existantes à savoir :
Les Routes Nationales
Les Routes Départementales
Les Voies Communales
Les chemins ruraux
Les chemins d'exploitation
De parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.
L'accès aux parcelles concernées se fera par le cours d'eau directement.
SYSTA opsia Ç JANVIER 2024 10/11
Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau. 51 DPVA-SMA — ACTION 47 —- AMENAGEMENT DE LA FLORIEYE
AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRES -— PIECE 1 NOTICE EXPLICATIVE
7.5 - CONCLUSION
En conséquence, nous demandons à Monsieur le Préfet de bien vouloir autoriser le SMA,
conformément aux dispositions de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la
propriété privée par l'exécution de travaux publics, à pénétrer et occuper temporairement les
propriétés privées proches de la Florièye, aux fins de réaliser les travaux préparatoires en vue
de la réalisation de l'action 47 du PAPI concernant le bassin versant de l'Argens et les côtiers
de l'Esterel, sur le territoire de la commune de Taradeau.
Cette autorisation devra être délivrée pour une durée de 5 ans sur les immeubles figurant au
plan et à l'état parcellaire composant le présent dossier.
SUSTTA opsiaÉ JANVIER 2024 nn
Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau. 52 Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau. 53 U inoxé à :
| notre 4 21, date |
DRACENIE PROVENCE VERDON AGGLOMERATION du .… 2 FEV. TS SYNDICAT MIXTE DE L'ARGENS
‘Annexe 2 Toulon, te 24 FEV. 2026 » ee"À
z *E Pour le Préfet et par délé
i = gation, D FR a (CCE NI a
le secrétaire ténéral,
Lucien GIUDICELLI
ACTION 47 DU PAPI COMPLET DE L'ARGENS ET DÉS COTIERS DE
L'ESTEREL : AMENAGEMENT DE LA FLORIEYE
= COMMUNE DE TARADEAU (83)
AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRES
PIECE 5 — ETAT PARCELLAIRE
JANVIER 2024
SYSTrA
Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau. 54 Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau. 55 SYSTRA ETAT PARCELLAIRE Page - 1 26/01/2026
Liste des propriétaires
AMENAGEMENT DE LA FLORIEYE
18107 — ACTION 47 — AUTORISATION D’'OCCUPATIONS TEMPORAIRES
TARADEAU |
PROPRIETE 00001 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) PROPRIETAIRE DECEDE
- Monsieur BARDET Roland Maurice, de son vivant retraité
né le 16/06/1935 à PARIS 15 (75) et décédé le 31/01/2002
époux de Madame CHAUSSY Denise
demeurant 4, Avenue Fragonard - NICE (06100)
PROPRIETAIRE et HERITIERE PRESUMEE
- Madame CHAUSSY Denise Jacqueline, Antoinette, Germaine, Retraitée née le 08/02/1939 à ORAN (99 ALGERIE)
veuve de Monsieur BARDET Roland
demeurant 244, avenue Paul Emile Victor - BOUC BEL AIR (13320)
is Emprise d'occupation | Référence cadastrale temporaire | Observations N° de planche ACCÈès (Surfaces en m° ou ca)
Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface
5/5 D 273 | Taillis Plan Guière 9 520 3 015 [Pour réaliser les travaux l'accès se fait simple depuis le cours d'eau au nord R1 | Ruisseau La Florieye 1515 Emprise du demi-lit de : ruisseau rattachée à la parcelle D 273
Total 4 530
Observations :
L’emprise D 273 et son demi-lit de ruisseau rattaché sont nécessaires aux travaux d'aménagement type : plantations.
Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau. 56 SYSTRA . ETAT PARCELLAIRE
Liste des propriétaires
AMENAGEMENT DE LA FLORIEYE
18107 — ACTION 47 — AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRES
TARADEAU
Page - 2
26/01/2026
PROPRIETE 00002 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) NU-PROPRIETAIRE INDIVIS
- Monsieur BONDYFALAT Didier Georges, Profession inconnue
né le 14/07/1971 à SAINT-TROPEZ (83):
Célibataire majeur déclarant ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité. demeurant Résidence Camperousse 4, Allée de la Sarriette - GRASSE (06130)
NU-PROPRIETAIRE INDIVIS :
- Madame BONDYFALAT Françoise Thérèse, Paule, Profession inconnue née le 07/06/1967 à DRAGUIGNAN (83)
épouse de Monsieur ABD EL KADER Alpha :
demeurant 21, Boulevard Edgar Quinet - ROANNE (42300)
NU-PROPRIETAIRE INDIVIS
- Monsieur BONDYFALAT Gilles Guy, Frédéric, Profession inconnue
né le 31/01/1969 à SAINT-TROPEZ (83)
époux de Madame ANSART Karine
demeurant 264, Boulevard Victor Hugo - LILLE (59000)
USUFRUITIERE
- Madame TROTOBAS Edmée Emilie, Retraitée
née le 07/11/1945 à TARADEAU (83) |
épouse de Monsieur BONDYFALAT Guy
demeurant 999, Route des Bertrands - TARADEAU (83460)
_ N°de Référence cadastrale Emprise d'occupation temporaire Accès planche | Sect N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface Observations
(Surfaces en m°? ou ca)
215 D 1716 | Vergers La Commune 759 157 |Pour réaliser les travaux l'accès se Total 157 fait depuis la parcelle 1715
| Observations : L’emprise D 1716 est nécessaire aux travaux d'aménagements type : plantations et reprise des berges.
Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau. 57 SYSTRA ETAT PARCELLAIRE Page - 3 26/01/2026
Liste des propriétaires
AMENAGEMENT DE LA FLORIEYE
18107 — ACTION 47 — AUTORISATION D’OCCUPATIONS TEMPORAIRES
TARADEAU
PROPRIETE 00003 . PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) PROPRIETAIRE DECEDEE
- Madame GUISIANO Raymonde Eugénie, Paulette, en son vivant retraitée née le 29/12/1933 à TARADEAU (83) et décédée le 11/03/2023 à LA MOTTE (83) veuve de Monsieur CIGARINI Roger
demeurant 4, avenue Frédéric Mistral - LA MOTTE (83920)
HERITIERE pour 1/8 indivis de la pleine propriété
- Madame CIGARINI Evelyne Louise Thérèse, retraitée
née le 02/12/1958 à SAINT-RAPHAEL (83)
épouse de Monsieur VISETI Claude
demeurant 350, avenue de Grasse - DRAGUIGNAN (83300)
HERITIER pour 1/8 indivis de la pleine propriété
- Monsieur CIGARINI Bertrand Jacques Daniel, Chef d'entreprise
né le 04/06/1960 à SAINT-RAPHAEL (83)
Divorcé et non remarié
demeurant 361 D, chemin de Peou Gros — LA MOTTE (83920)
HERITIERE pour 1/8 indivis de la pleine propriété
- Madame CIGARINI Nelly Suzanne Marcelle, professeur des écoles née le 21/10/1961 à DRAGUIGNAN (83)
Épouse de Monsieur ABAD Pierre-Jean
demeurant 1 000 chemin des Rouvières - LE MUY (83490)
HERITIER pour 1/8 indivis de la pleine propriété
- Monsieur CIGARINI Joël Jacques René, employé de mairie
né le 30/04/1963 à DRAGUIGNAN (83)
Célibataire et non lié par un pacte civil de solidarité
demeurant 5 rue Grande-— LA MOTTE (83920)
HERITIERE pour 1/8 indivis de la pleine propriété
- Madame CIGARINI Nathalie Michèle, secrétaire
née le 07/07/1964 à DRAGUIGNAN (83)
Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau. 58 SYSTRA ETAT PARCELLAIRE
Liste des propriétaires
AMENAGEMENT DE LA FLORIEYE
18107 — ACTION 47 —- AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRES
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Épouse de Monsieur AUDIBERT Bernard
demeurant 116 ancien chemin du Muy Quartier le Serre — LA MOTTE (83920)
HERITIER pour 1/8 indivis de la pleine propriété
- Monsieur CIGARINI Jean-Loup Geoffroy Lucien, ouvrier agricole
né le 05/04/1966 à DRAGUIGNAN (83)
Célibataire et non lié par un pacte civil de solidarité
demeurant 35 avenue Frédéric Mistral- LA MOTTE (83920)
HERITIERE pour 1/8 indivis de la pleine propriété
- Madame CIGARINI Laurence Jeanne Evelyne, adjoint administratif en préfécture née le 14/03/1969 à DRAGUIGNAN (83)
Célibataire et non liée par un pacte civil de solidarité
demeurant 4 avenue Frédéric Mistral — LA MOTTE (83920)
HERITIER pour 1/8 indivis de la pleine propriété
- Monsieur Philippe Nicolas Marc, auto-entrepreneur
né le 05/10/1972 à DRAGUIGNAN (83)
Célibataire et non lié par un pacte civil de solidarité
demeurant 23 les Hauts de la Naturby— LA MOTTE (83920)
N° de Référence cadastrale Emprise d'occupation temporaire
planche MST Nature | Lieu-Dit Surface N° Surface Accès
Observations
(Surfaces en m? ou ca)
215 D 1258 | Landes Le Château 3 541 3/5 D 1262 | Landes Le Château : 2 196
R1 | Ruisseau La Florieye
Total
3 541
1 807
Pour réaliser les travaux l'accès à
la parcelle 1258 se fait depuis la
1554 lroute départementale à l'est et
6 902
l'accès à la parcelle 1262 se fait
epuis le cours d'eau
Emprise du demi-lit de ruisseau
rattachée à la parcelle D 1262
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Liste des propriétaires
AMENAGEMENT DE LA FLORIEYE
18107 — ACTION 47 - AUTORISATION D’OCCUPATIONS TEMPORAIRES
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26/01/2026
Observations :
L’emprise D 1258 est nécessaire aux travaux d'aménagements type : plantations et pour la base de vie du chantier.
L’emprise D1262 et son demi-lit de ruisseau rattaché sont nécessaires aux travaux d'aménagements de la création de la zone humide.
Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau. 60 Page - 6 SYSTRA ETAT PARCELLAIRE
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Liste des propriétaires
AMENAGEMENT DE LA FLORIEYE
18107 — ACTION 47 — AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRES
TARADEAU
PROPRIETE 00004 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
PROPRIETAIRE -
- Madame TROTOBAS Thérèse Colette, Yvonne, Retraitée
née le 13/10/1942 à TARADEAU (83)
épouse de Monsieur COTTON
demeurant Le Flayosquet Avenue Salvador Allende - DRAGUIGNAN (83300)
ne Référence cadastrale Smprss d'occupation x Observations planche temporaire Accès (Surfaces en m° ou ca)
| Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface 3/5 559 | Terre Le Château 2 375 1 269 |Pour réaliser les travaux l'accès se fait depuis le R1 | Ruisseau La Florieye 511 [cours d'eau au nord Emprise du demni-lit de ruisseau rattachée à la
parcelle D559
Total 1 780
Observations :
L'emprise D 559 et son emprise du demi-lit de ruisseau rattachée sont nécessaires aux travaux d'aménagements de la zone humide.
Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau. 61 Page - 7 SYSTRA ETAT PARCELLAIRE
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Liste des propriétaires
AMENAGEMENT DE LA FLORIEYE
18107 — ACTION 47 — AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRES
TARADEAU
PROPRIETE 00005 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) PROPRIETAIRE
- Monsieur CASSAIGNAU Eric Raymond, Gaston, Profession inconnue
né le 03/11/1968 à DRAGUIGNAN (83)
époux de Madame COLLOMP Nathalie
demeurant 224, Route des Bertrands Les Routes Septentrionales - TARADEAU (83460)
Référence cadastrale Emprise d'occupation temporaire :
N° de planche S00eS un re ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface
1/5 E 850 | Futaies Flourielle 14 667 304 [Pour réaliser les travaux l'accès Total 304 {se fait depuis la parcelle E 394
Observations :
L’emprise E 850 est nécessaire aux travaux d’aménagemeñts type : Sécurisation et création d’une nouvelle voie sur berge.
Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau. 62 SYSTRA ETAT PARCELLAIRE | Page - 8 26/01/2026
Liste des propriétaires
AMENAGEMENT DE LA FLORIEYE
18107 — ACTION 47 — AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRES
TARADEAU
PROPRIETE 00006 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
PROPRIETAIRE
- Monsieur ESTEBAN Rudy Kévin, lke, Profession inconnue
né le 02/02/1986 à LE LAMENTIN (97)
Célibataire majeur(e), déclarant ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité. demeurant 242, Avenue de St Joseph - TARADEAU (83460)
= “5 Emprise d'occupation Observations N A Référence cadastrale temporaire Accès (Surfaces en m2 ou
P Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface ca) 1/5 E 394 | Taillis Flourielle 1 360 1 050 |E 394 + 802 + 806: Pour réaliser simple les travaux l'accès se fait depuis le 1/5 E 765 | Sols Flourielle | 864 244 |cours d'eau et depuis la route à 1/5 E 802 | Futaies Flourielle 11 149 770 |'est de la parcelle 394 1/5 E 806 | Prés Flourielle 2 540 73 R1 | Ruisseau | La Florieye 958 |L'accès à la parcelle 765 se fait Emprise demi-lit de depuis la 802 ruisseau rattachée
à la parcelle E394
Total 3 095
Observations :
L'emprise E 394 et son emprise du demi-lit de ruisseau rattachée sont nécessaires aux travaux d'aménagements type : Sécurisation et création d’une nouvelle
voie sur berge. |
Les emprises E 765 et E 802 sont nécessaires aux travaux d'aménagements type : Création du réseau de télécommunication.
L'emprise E 806 est nécessaire aux travaux d'aménagements type : création d’une nouvelle voie sur berge.
Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau. 63 SYSTRA ETAT PARCELLAIRE Page -9 26/01/2026
Liste des propriétaires
AMENAGEMENT DE LA FLORIEYE
18107 — ACTION 47 — AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRES
TARADEAU
PROPRIETE 00007 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) PROPRIETAIRE
- Madame ETIENNE Christèle Nadège, Profession inconnue
née le 05/03/1962 à NEUVIC-ENTIER (87)
épouse de Monsieur GUISIANO Jean-Michel
demeurant 1, Place Saint Martin - FLAYOSC (83780)
N° de Référence cadastrale Emprise d'occupation s Observations lanche lemporelre AGÇES (Surfaces en m? ou ca) P Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface
3/5 D 1322 | Terres Le Château | 997 442 |L'accès à la parcelle 1322 3/5 D 1323 | Landes Le Château 1 750 462 |se fait depuis la parcelle
R1 | Ruisseau | La Florieye 158 [1321 (dans la demande | Emprise du demi-lit de d'occupation) puis depuis | ruisseau rattachée D1323 Total 1 062 le cours d'eau
L'accès à la parcelle 1323
se fait depuis le cours
d'eau
Observations :
Les emprises D 1322 et D 1323 et les demi-lit de ruisseau rattachés sont nécessaires aux travaux d'aménagements de la zone humide.
Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau. 64 SYSTRA ETAT PARCELLAIRE Page - 10 26/01/2026
Liste des propriétaires |
AMENAGEMENT DE LA FLORIEYE
18107 — ACTION 47 — AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRES
TARADEAU
PROPRIETE 00008 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) PROPRIETAIRE
- Monsieur GUISIANO Pierre André, Profession inconnue
né le 15/03/1969 à DRAGUIGNAN (83)
Célibataire majeur, déclarant ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité. demeurant 233, Avenue des Genêts- REGUSSE (83630)
ge Emprise d'occupation : N° de Référence cadastrale | ; Observations
lanche ER Ages (Surfaces en m° ou ca) P Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface
3/5 D 1321 | Terres Le Château 998 998 [L'accès aux parcelles
R1 | Ruisseau La Florieye 561 |1321 et 1324 se fait Emprise du demi-lit de ‘ depuis le cours d'eau ruisseau rattachée à la parcelle D1321
3/5 D 1324 | Landes Le Château 1 750 1311
R1 | Ruisseau La Florieye 23 Emprise du demi-lit de ruisseau rattachée à la .
L'accès à la parcelle 1701| parcelle D1324 |
2/5 D 1701 | Landes Le Château 1736 1608 |Se fait depuis la route . Total 4 501 ldépartementale (Route de
Lorques — D10)
Observations :
L’emprise D 1321 et le demi-lit de ruisseau rattaché sont nécessaires aux travaux d'aménagements de la zone humide.
L'emprise D 1324 et le demi-lit de ruisseau rattaché sont nécessaires aux travaux d'aménagements type : Plantations et reprise des berges.
L'emprise D 1701 est nécessaire aux travaux d'aménagements d’une base de vie travaux.
Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau. 65 SYSTRA ETAT PARCELLAIRE Page - 11 26/01/2026
Liste des propriétaires
AMENAGEMENT DE LA FLORIEYE
18107 — ACTION 47 — AUTORISATION D’OCCUPATIONS TEMPORAIRES
TARADEAU
PROPRIETE 00009 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) PROPRIETAIRE
- Monsieur TERRASSON Damien Jean-Pierre, Gérard, Profession inconnue
né le 17/04/1980 à ECHIROLLES (38)
et
Madame DE LUCA Elodie Danielle, Stéphanie son épouse, Profession inconnue née le 07/10/1987 à RIVES (38) |
demeurant Quartier La Commune 75, Chemin du Canal - TARADEAU (83460)
N° de cer | un Accès , planche Référence cadastrale Emprise d'occupation temporaire Observations
Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface ÉRAGNEANIRT O0 6 1/5 D 417 | Vergers La Commune 473 112 [L'accès aux parcelles se 1/5 D 418 | Landes La Commune 177 177 ffait depuis le cours d'eau R1 | Ruisseau La Florieye 50 Emprise demi-lit de ruisseau rattachée à la parcelle D 418
1/5 D 419 | Landes La Commune 100 100 R1 | Ruisseau La Florieye 27 Emprise demi-lit de ruisseau rattachée à la parcelle D 419
1/5 D 420 | Vergers La Commune 568 172 | Total 638
Observations :
Les emprises D417/418/419 et 420 et les demi-lit de ruisseau rattachés sont nécessaires aux travaux d'aménagements type : Plantations et reprise des
berges. |
Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau. 66 SYSTRA ETAT PARCELLAIRE
Liste des propriétaires
AMENAGEMENT DE LA FLORIEYE
18107 — ACTION 47 — AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRES
TARADEAU
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26/01/2026
PROPRIETE 00010 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) USUFRUITIERE
- Madame CHEVALIER Antoinette , Retraitée
née le 22/01/1939 à TOULON (83)
épouse de Monsieur VAUTHIER Albert
demeurant 130, Chemin du Canal - TARADEAU (83460) .
NU-PROPRIETAIRE INDIVIS .
- Madame VAUTHIER Catherine , Profession inconnue
née le 08/09/1968 à DRAGUIGNAN (83)
épouse de Monsieur AMORETTI Jean-Pierre
demeurant Résidence Verte Butte - App 59 5, Rue Georges Guynemer - PEZENAS (34120)
NU-PROPRIETAIRE INDIVIS
- Madame VAUTHIER Chantal , Profession inconnue
née le 15/04/1967 à DRAGUIGNAN (83)
épouse de Monsieur MERCHAT Sylvain
demeurant 280, Route Ancienne de Trans - LES ARCS (83460)
NU-PROPRIETAIRE INDIVIS |
- Madame VAUTHIER Sonia , Profession inconnue
née le 11/09/1965 à DRAGUIGNAN (83)
épouse de Monsieur GUISIANO
demeurant Les Rocailles 130, Chemin du Canal - TARADEAU (83460)
Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau. 67 SYSTRA | ETAT PARCELLAIRE Page - 13 26/01/2026
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AMENAGEMENT DE LA FLORIEYE
18107 — ACTION 47 — AUTORISATION D’'OCCUPATIONS TEMPORAIRES
N° de Référence cadastrale Emprise d'occupation temporaire | Observations ACCÈS planche : (Surfaces en m°? ou ca)
Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface 215 D 412 | Landes La Commune 76 | 76 |L'accès aux parcelles se fait depuis le | R1 | Ruisseau La Florieye 71 [cours d'eau Emprise demni-lit de ruisseau rattachée à la parcelle D412
215 D 971 | Landes La Commune -81 81 R1 | Ruisseau La Florieye. 63 Emprise demi-lit de ruisseau . rattachée à la parcelle D971
2/5 D 1549 | Vergers La Commune 794 327
215 D 1552 | Terrain La Commune 670 296 d'agrément
NE | Total 914
Observations :
L'emprise D 412 et le demi-lit de ruisseau rattaché sont nécessaires pour le passage d’engin.
L’emprise D 971 et le demi-lit de ruisseau rattaché sont nécessaires pour le passage d’engin.
Les emprises D 1549 et D 1552 sont nécessaires aux travaux d'aménagements type : Enrochement, reprise des berges et plantations.
Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau. 68 SYSTRA ETAT PARCELLAIRE Page - 14 26/01/2026
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18107 — ACTION 47 - AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRES
TARADEAU
PROPRIETE 00011 PROPRIÉTAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) PROPRIETAIRE . - Monsieur HENRY Jean-Claude Bernard, Charles, Profession inconnue
né le 23/02/1958 à TOULON (83)
époux de Madame SUGRANES Christine
demeurant Balcon Des Cyclades l'Andros 1047, Avenue de la Résistance - TOULON (83000)
Dave Référence cadastrale Re Accès Observations Surf F Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface | (Surfaces en mou ca)
4/5 B 55 | Vergers Saint Lambert 3 487 2117 [L'accès aux parcelles se fait depuis le cours R1 | Ruisseau La Florieye 341 [d'eau Emprise demi-lit de ruisseau rattachée à la parcelle B55
4/5 B 56 | Vergers Saint Lambert 3 200 955 R1 | Ruisseau La Florieye 88 Emprise demi-lit de ruisseau ‘ rattachée à la parcelle B56 4/5 B 57 | Vergers Saint Lambert 53 664 1727 R1 | Ruisseau La Florieye 234 Emprise demi-lit de ruisseau
‘ rattachée à la parcelle B57 4/5 B 58 | Vergers Saint Lambert 3 250 754 R1 | Ruisseau La Florieye 115 Emprise demi-lit de ruisseau rattachée à la parcelle B58
4/5 B 59 | Vergers Saint Lambert 16 059 1 464 R1 | Ruisseau La Florieye 202 Emprise demi-lit de ruisseau rattachée à la parcelle B59
4/5 B 220 | Vergers Saint Lambert 17 290 1 051 R1 | Ruisseau La Florieye 331 Emprise demi-lit de ruisseau rattachée à la B220
Total 9 379
Observation :
L'ensemble des emprises sont nécessaires pour la zone de rechargement sédimentaire des travaux d'aménagements.
Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau. 69 SYSTRA ETAT PARCELLAIRE Page - 15 26/01/2026
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18107 — ACTION 47 — AUTORISATION D’OCCUPATIONS TEMPORAIRES :
TARADEAU
PROPRIETE 00012 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) : PROPRIETAIRE
- ETAT PAR DIRECTION DE L'IMMOBILIER DE L'ETAT
Enregistré au répertoire SIREN Sous le n°U23691569
ETAT - DD Des finances Publiques Place Besagne - CS 91409 - TOULON CEDEX (83056)
Service gestionnaire |
- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER enregistrée au répertoire SIREN sous le n° U14415929
DDTM Boulevard 112 Régiment d'infanterie - CS 31209 - TOULON Cedex (83070)
: eg Emprise d'occupation : : Référence cadastrale jémiorale RCE é Pr a
dise: Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface (SOLS NT 1 va) 215 AC 1 | Landes Le nouveau Moulin 1 200 467 |L'’accès aux parcelles se fait depuis le cours R1 | Ruisseau La Florieye 704 [d'eau Emprise du demi-lit de ruisseau rattachée à la
parcelle AC1
2/5 AC ° 2 | Sols 171, Rue des Jardins 3 964 14
1/5 D 716 | Landes La Commune 1 062 850
R1 | Ruisseau La Florieye 137 Emprise du demi-lit de | ruisseau rattachée à la parcelle D716
215 D 1108 | Landes Le nouveau Moulin 703 191
R1 | Ruisseau La Florieye 217 Emprise du demi-lit de ruisseau rattachée à la
| parcelle D1108 215 D 1219 | Landes La Commune 1 700 813 R1 | Ruisseau La Florieye 47 Emprise du demi-lit de ruisseau rattachée à la
parcelle D1219
1/5 D 1275 | Sols La Commune 1 190 745
Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau. 70 SYSTRA ETAT PARCELLAIRE Page - 16 26/01/2026
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. AMENAGEMENT DE LA FLORIEYE
18107 — ACTION 47 — AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRES
R1 | Ruisseau La Florieye 174 Emprise du demi-lit de ruisseau rattachée à la
parcelle D1275
Total 4 359
Observations :
L'emprise AC 1 et le demi-lit de ruisseau rattaché sont nécessaires aux travaux d'aménagements type : Reprise des berges et plantations.
L'emprise AC 2 est nécessaire aux travaux d'aménagements type : Reprise des berges et plantations.
L’emprise D 716 et le demi-lit de ruisseau rattaché sont nécessaires aux _— d'aménagements type : Reprise des berges et plantations.
L'emprise D1108 et le demi-lit de ruisseau rattaché sont nécessaires aux travaux d'aménagements type : Reprise des berges et plantations.
L'emprise D1219 et le demi-lit de ruisseau rattaché sont nécessaires aux travaux d'aménagements type : Reprise des berges, plantations et dévoiement de
réseaux.
L'emprise D1275 et le demi-lit de ruisseau rattaché sont nécessaires aux travaux d'aménagements type : Reprise des berges et plantations.
Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau. 71 SYSTRA ETAT PARCELLAIRE Page - 17 26/01/2026
Liste des propriétaires
AMENAGEMENT DE LA FLORIEYE
18107— ACTION 47 — AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRES
TARADEAU
PROPRIETE 00013 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) PROPRIETAIRE ‘ - DEPARTEMENT DU VAR
Enregistré sous le n° SIREN 228300018
Conseil Départemental du Var - 390 Avenue des Lices - TOULON (83000)
N° de Référence cadastrale Empased OCCUP son $ Observations lanche IROTRe ns (Surfaces en m°? ou ca) P Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface
215 D 384 | Sols La Commune 723 624 |L'accès aux parcelles 1700 et 1701 215 D 1700 | Landes Le Château 144 144 ad fait depuis la route de Lorsque, 215 D 1713 | Sols La Commune 288 288 lroute départementale D10 2/5 D 1715 | Sols La Commune 330 330 2/5 D 1717 | Landes Le Château 1 122 1122 |, 2/5 |D 1719 | Landes Le Château 843 des Hote te07 ei 1710 sù fi depuls ls R1 | Ruisseau La Florieye 101 Lours d'eau Emprise du demi-lit de ruisseau rattachée à la
parcelle D384
R1 | Ruisseau La Florieye 82 Emprise demi-lit de ruisseau rattachée à la parcelle D1713
R1 | Ruisseau La Florieye 93 Emprise demi-lit de ruisseau rattachée à la parcelle D1715
R1 | Ruisseau La Florieye 1 Emprise demi-lit de ruisseau rattachée à la parcelle D1717
R1 | Ruisseau La Florieye 656 Emprise demi-lit de ruisseau rattachée à la parcelle D1719
Total 4 284
Observations :
L’emprise D 384 et le demi-lit de ruisseau rattaché sont nécessaires aux travaux d'aménagements type : Reprise des berges et plantations.
L’emprise D 1700 est nécessaire pour la base vie travaux.
Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau. 72 SYSTRA ETAT PARCELLAIRE
Liste des propriétaires
AMENAGEMENT DE LA FLORIEYE
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26/01/2026
18107 — ACTION 47 — AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRES
L'emprise D 1713 et le demi-lit de ruisseau rattaché sont nécessaires aux travaux d'aménagements type
L'emprise D 1715 et le demi-lit de ruisseau rattaché sont nécessaires aux travaux d'aménagements type : enrochement.
L’emprise D 1717 et le demi-lit de ruisseau rattaché sont nécessaires aux travaux d'aménagements type :
L’emprise D 1719 et le demi-lit de ruisseau rattaché sont nécessaires aux travaux d'aménagements type :
: Reprise des berges, plantations et enrochement.
Reprise des berges et plantations et
Reprise des berges et plantations.
Reprise des berges et plantations.
Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau. 73 SYSTRA ETAT PARCELLAIRE Page - 19 26/01/2026
Liste des propriétaires
AMENAGEMENT DE LA FLORIEYE
18107 — ACTION 47 — AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRES
TARADEAU
PROPRIETE 00014 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) PROPRIETAIRE DECEDE | - Madame BOYER Albertine Berthe Joséphine, Profession inconnue née le 21/06/1887 à TARADEAU (83) et décédée le 03/02/1964
veuve de Monsieur LOMBARD
demeurant Au VLG - TARADEAU (83460)
° Si Emprise d'occupation | . Référence cadastrale temporaire acob s jsenetons
PSE Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface (Surfaces en mf ou ca) 215 D 553 | Prés La Commune 100 95 [L'accès à la parcelle se fait depuis la Total 95 |parcelle D 392 intégrée à la présente
demande d'occupation temporaire
Observations :
L'emprise D 553 est nécessaire aux travaux d'aménagements type : plantations.
Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau. 74 SYSTRA ETAT PARCELLAIRE Page - 20 26/01/2026
Liste des propriétaires
AMENAGEMENT DE LA FLORIEYE
18107 — ACTION 47 — AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRES
-TARADEAU
PROPRIETE 00015 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) PROPRIETAIRE | | - COMMUNE DE TARADEAU, Monsieur Le Maire
Collectivité territoriale enregistrée au répertoire SIRENE sous le n° 218301349 Hôtel de Ville, 38 Route de Flayosc - TARADEAU (83460)
N° de Référence cadastrale Emprise d'occupation temporaire Accès Observations
planche Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface | N° Surface (Surfaces en m° ou ca) 3/5 AC 121 | Terre L'Ormeau 1 910 1 910 [L'accès aux parcelles 3/5 AC 163 | Sols L'Ormeau 2 884 155 JAC 121, 163 et 164 3/5 AC 164 | Sols L'Ormeau 293 275 |Se fait depuis le 1/5 D 711 | Terre La Commune 196 195 |cours d'eau Ici précisé que la surface graphique de la parcelle est de 326m° 1/5 D 712 | Terre La Commune 1 405 1405 l'accès aux parcelles Ici précisé que la surface graphique de la parcelle est de
: D 711,712,684et | 1691m° 1/5 E 684 | Landes Le Moulin 1 525 445 |584 se fait depuis le
1/5 E 687 Landes Le Moulin 3 587 3 305 cours d'eau
R1 | Ruisseau La Florieye 532 Emprise du demi-lit de ruisseau rattachée à la parcelle AC121
R1 | Ruisseau La Florieye 703 Emprise du demi-lit de ruisseau rattachée à la parcelle AC163
R1 | Ruisseau La Florieye 447 Emprise du demi-lit de ruisseau rattachée à la parcelle : AC164 ‘ R1 | Ruisseau La Florieye 619 Emprise du demi-lit de ruisseau rattachée à la parcelle : D712
R1 | Ruisseau La Florieye 524 Emprise du demi-lit de ruisseau rattachée à la parcelle E 687
Total 10 515
Observations :
L'emprise AC 121 et le demi-lit de ruisseau rattaché sont nécessaires aux travaux d'aménagements type : Reprise des berges, plantations et création de la
zone humide.
Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau. 75 SYSTRA ETAT PARCELLAIRE Page - 21 | 26/01/2026
Liste des propriétaires
AMENAGEMENT DE LA FLORIEYE
18107 — ACTION 47 — AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRES
L'emprise AC 163 et le demi-lit de ruisseau rattaché sont nécessaires aux travaux d'aménagements type : Dévoiement des réseaux.
L’emprise AC 164 et le demi-lit de ruisseau rattaché sont nécessaires aux travaux d'aménagements type : Dévoiement des réseaux.
L’emprise D711 est nécessaire pour le passage d’engin.
L'emprise D712 et le demi-lit de ruisseau rattaché sont nécessaires aux travaux d'aménagements type : Reprise des berges et plantations.
L’emprise E684 est nécessaire aux travaux d'aménagements type : Reprise des berges et plantations,
L’emprise E687 et le demi-lit de ruisseau rattaché sont nécessaires aux travaux d'aménagements type : Reprise des berges et plantations.
Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau. 76 SYSTRA ETAT PARCELLAIRE Page - 22 26/01/2026
Liste des propriétaires
AMENAGEMENT DE LA FLORIEYE
18107 — ACTION 47 — AUTORISATION D'OCCUPATIONS TEMPORAIRES
TARADEAU
PROPRIETE 00016 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) PROPRIETAIRE
- Monsieur GEST Gérard Marie Joseph Antoine Jules, Retraité
né le 22/02/1933 à LES ARCS (83)
demeurant 6, Rue Roux Alpheran - AIX EN PROVENCE (13100)
: gg -Emprise d'occupation . . ge Référence cadastrale temporaire Accès Bufcenen MES cé
Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface
1/5 E 688 | Futaies Flourielle 562 129 [L'accès à la parcelle se | Total 129 [fait depuis la route à l'est
Observations :
L'emprise E688 est nécessaire aux travaux d'aménagements type : passage d'engins et les branchements aux réseaux existants.
Total commune | 52 644 |
SCRIBE Acquisition ©
Total général | 52 644 |
Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau. 77 A LIL
xs E802
7
LE
V annexé À Annexe 3 Planche
Département du VAR anne:
Commune de TARADEAU 2 4 FEV. 0% PLAN DES AMENAGEMENTS PROJETES 01/05 Action 47 - La Florèye 2 c….n00s100 ECHELLE 1/1000
| 2 h FEV. 2076 _— 9 : POUF lé Préfet et Par délégati à a" \ _e
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/ \ TT | 1! D 764 CC i Fc Q à + À a 1m 1 \ | D752}1 l l ! ’ CR dé \ { | É [a Î 1 1 j 1, Q | S {© €. 1 V_ je à CS 1- ! 7 Î / ! ni j ! ss 1 NT | L5x b-—- ——— l œ 1! © ; 1 / 1 !
! 1 (pe il ' S 1SIS Fe À / / D 7e > ae l en -_ E811 f À Lt Sn! D433 i rise L ET: / / { / x SU ; 4 < 1 Sy / 7 Le 7 1 Te 4 S fr FA LT Se lg 1 ll jf D174 À POUR NI / FSs 3 | ; FR F à } ! j ! Fe 4 F7 NI y s. E 6671 TS à 1 sé / À nd “3 ÿ É \ | = SK ' / like "A F Sea Æ . LE, nl / # Ï 4 / 1 lof ETS ? ses 14 1 $ 1 ; Sa SA US Ë / 5 ne. =
| rio gl f 4 K Ss ' ; 3 F4 / ! / Ts } 5 Fe ° # f un = = Dm 100m, 191 | LR RS Si 1 { T°#4 à : ' , VIT b1387 | VO NS Or OZ /) A] 17 LR ue À Ve he / À 1 / 01583 7-7 /v1547//
LEGENDE AMENAGEMENT PROJET : VALEUR DU DOCUMENT : REFERENCES TECHNIQUES, ADMINISTRATIVES ET SUIVI
SORÈTES COORDONNEES PLANIMETRIQUES SONT EXPRIMEES DANS LE SYSTEME Ee PE er sssvss# AS 205 LIMITE, NUMERO PARCELLAIRE GEODESIQUE RGF93 - PROJECTION LAMBERT 93. A EDITION ORIGINALE | 17/05/23 opsi a
7 EMPRISES NECESSAIRES AUX TRAVAUX ET FAISANT L'OBJET VALEUR DES LIMITES: . N° Marché : 2022-08 Dossier N° 2317892 LL D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE LES LIMITES FIGUREES SUR LE PRESENT PLAN SONT CONFORMES AUX Bon de Commande No 2 du 21/04/23 Réf. fichier: 17892 PA A3 DOCUMENTS FOURNIS PAR LE SERVICE DU CADASTRE.
7777 EMPRISE DU DEMI-RUISSEAU RATTACHEES AUX PARCELLES REDACTEUR VERIFICATEUR APPROBATEUR Z ET NECESSAIRES A L'INSTAURATION DES SERVITUDES F. GROBELNY N. MOREAU F. HOSPITAL
Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau. 78 ° ‘ l 5, î aa ie
Département du VAR ADDeRSS : 2 hhEÿ Prè 4 Gt par délégation, P'snche
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Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau. 80 Département du VAR
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LES COORDONNEES PLANIMETRIQUES SONT EXPRIMEES DANS LE SYSTÈME
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VALEUR DES LIMITES:
EDITION ORIGINALE 17/05/23
N° Marché : 2022-08
LES LIMITES FIGUREES SUR LE PRESENT PLAN SONT CONFORMES AUX
DOCUMENTS FOURNIS PAR LE SERVICE DU CADASTRE.
Bon de Commande No 2 du 21/04/23 Réf. fichier : 17892 PA A3
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Préfecture du VAR - 83-2026-02-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Taradeau. 81 Annexe 3 st à \/: noxe 4 Planche Département du VAR 0 5 / 0 5 : 2 Commune de TARADEAU PLAN DES AMENAGEMENTS PROJETES 9 à FEV. 2026
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77 EMPRISE DU DEMI-RUISSEAU RATTACHEES AUX PARCELLES REDACTEUR VERIFICATEUR APPROBATEUR 22 ET NECESSAIRES A L'INSTAURATION DES SERVITUDES F. GROBELNY N. MOREAU E HOSPITAL
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