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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°82 du 6 mars 2026
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°82 du 6 mars 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-082
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026Sommaire
Agence régionale de santé PACA / Direction de l'ARS PACA
83-2026-02-23-00006 - Avenant du 17 12 2025 (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2026-03-06-00001 - Décision préfectorale relative au retrait de
l'agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun
(GAEC) concernant le GAEC TERRISSE n° 83-2017-002 (2 pages) Page 7
Sous-préfecture de Brignoles / Bureau de l'ingénierie territoriale SP
Brignoles
83-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification
des statuts de l'Association Syndicale Autorisée des propriétaires
du parc SANTA LUCIA à Saint-Raphaël (26 pages) Page 10
2Agence régionale de santé PACA
83-2026-02-23-00006
Avenant du 17 12 2025
Agence régionale de santé PACA - 83-2026-02-23-00006 - Avenant du 17 12 2025 3RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var – Immeuble TOVA 2 – 177, boulevard du Docteur Charles Barnier - CS 31302 - 83076 Toulon cedex Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3
Arrêté préfectoral du 23 février 2026
modifiant l’arrêté préfectoral du 27 juin 2025
fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés
pour le département du Var
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles R.4127-100 à R.4127-108 ;
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret 87-602 du 30 juillet 1987 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux aux conditions d’aptitude physique et régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juin 2025 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes ;
Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Var en date du 3 décembre 2025 ;
Considérant l’intégration du Docteur Jean-François CAZENEUVE sur la liste annexée à l’arrêté préfectoral du 27 juin 2022 figurant dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2023 modifiant l’arrêté préfectoral du 27 juin 2022 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département du Var ;
Considérant l’absence de mention du Docteur Jean-François CAZENEUVE dans l’arrêté du 27 juin 2025 et au regard de la continuité de réalisation des expertises entre le 28 juin 2025 et le 23 février 2026, il conviendra de l’intégrer à nouveau à la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département du Var ;
Agence régionale de santé PACA - 83-2026-02-23-00006 - Avenant du 17 12 2025 4Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barnier - CS 31302 - 83076 Toulon cedex
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3
Considérant l’intégration du Docteur Kevin ALIMI sur la liste annexée à l’arrêté préfectoral du 27 juin 2022 figurant dans l’arrêté préfectoral du 12 mars 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 27 juin 2022 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département du Var ;
Considérant l’absence de mention du Docteur Kevin ALIMI dans l’arrêté du 27 juin 2025 et au regard de la continuité de réalisation des expertises entre le 28 juin 2025 et le 23 février 2026, il conviendra de l’intégrer à nouveau à la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département du Var ;
Sur proposition du délégué départemental du Var de l’agence régionale de santé de Provence- Alpes-Côte d’Azur ;
ARRETE
ARTICLE 1er : la liste annexée à l’arrêté du 27 juin 2025 portant agrément de médecins généralistes et spécialistes du Var est modifiée comme suit :
Sont intégrés à la liste annexée à l’arrêté préfectoral du 27 juin 2025
Psychiatrie :
Docteur ALIMI Kévin Résidence le Clos Saint Marc Lieu-dit le Peyron
72 chemin de Fontaine de Cinq Sous
83330 LE BEAUSSET
Médecine générale :
Docteur CAPY Christian Institut Médical sport santé 237 Rue Jan Giono
83600 FREJUS
Médecin spécialiste en
Chirurgie Orthopédie Traumatologie
Docteur CAZENEUVE Jean-François Palais Cronstadt
Appt 110
364 Avenue de la République
83000 TOULON
Agence régionale de santé PACA - 83-2026-02-23-00006 - Avenant du 17 12 2025 5Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barnier - CS 31302 - 83076 Toulon cedex
Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Sont retirés de la liste annexée à l’arrêté préfectorale du 27 juin 2025 :
Médecin Généraliste :
Docteur ALIMI CLAUDE Le Clos Saint Marc
Chemin Fontaine Cinq Sous
83330 LE BEAUSSET
ARTICLE 2 : la liste modifiée des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département du Var est annexée au présent arrêté ;
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le délégué départemental de l’Agence Régionale de Santé PACA, et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Var sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution et de la notification du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 23 février 2026
Signé
Le Préfet du Var
Agence régionale de santé PACA - 83-2026-02-23-00006 - Avenant du 17 12 2025 6Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-03-06-00001
Décision préfectorale relative au retrait de
l'agrément du Groupement Agricole
d'Exploitation en Commun (GAEC) concernant le
GAEC TERRISSE n° 83-2017-002
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-06-00001 - Décision préfectorale relative au retrait de l'agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) concernant le GAEC TERRISSE n° 83-2017-002 7E = PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision préfectorale relative au retrait de l’agrément du
Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) concernant le GAEC TERRISSE n° 83-2017-002
Le Préfet du Var,
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 323-1 à L 323-16, R 323-8 à R 323- 54,
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/2025-12 du 12 novembre 2025 fixant la composition de la formation spécialisée de la CDOA consacrée à l’examen des dossiers des GAEC,
VU l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI en date du 02 juin 2025, portant délégation de signature à M. Laurent BOULET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Var et, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Xavier PRUD’HON, directeur départemental adjoint ou à M. Lionel HOULLIER, directeur départemental adjoint délégué à la mer et au littoral,
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2025-04 du 05 juin 2025 donnant subdélégation de signature à des agents de la Direction départementale des territoires et de la Mer du Var,
VU la décision préfectorale relative à l’agrément du Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) concernant le GAEC TERRISSE, siège social 4790 chemin de Basse Terrisse 83570 COTIGNAC, du 19 juin 2017 sous le numéro 83-2017-002,
VU le dossier de demande de modification statutaire déposé par courriel en date du 16 février 2026, complété le 03 mars 2026, auprès des services de la DDTM du Var,
VU le procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire en date du 01 janvier 2026 décidant la transformation du GAEC TERRISSE en EARL,
VU l’extrait Kbis, extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés, du 03 février 2026 prenant acte de la forme juridique Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL),
CONSIDÉRANT que le dit groupement ne peut plus être regardé comme un groupement agricole d’exploitation en commun agréé, au sens du chapitre III du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
DÉCIDE :
Article 1er :
L’agrément en qualité de Groupement Agricole d’Exploitation en Commun total accordé sous le numéro 83-2017-002 au :
GAEC TERRISSE
dont le siège social était localisé 4790 chemin de Basse Terrisse 83570 COTIGNAC, est retiré.
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-06-00001 - Décision préfectorale relative au retrait de l'agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) concernant le GAEC TERRISSE n° 83-2017-002 8Article 2:
Le bénéfice des dispositions des articles R.323-52 et R.323-53 du Code rural et de la pêche maritime est retiré au GAEC TERRISSE pour l’accès aux aides de la politique agricole commune.
Article 3:
Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var est chargé de la notification de la présente décision au GAEC TERRISSE et de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le Var.
Fait à Toulon, le 06/03/2026
Le Directeur départemental des territoires
et de la mer du Var
Signé
Laurent BOULET
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation, par un recours contentieux devant le tribunal administratif, précédé, à peine d’irrecevabilité, d’un recours administratif préalable obligatoire auprès du Ministre chargé de l’Agriculture.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-06-00001 - Décision préfectorale relative au retrait de l'agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) concernant le GAEC TERRISSE n° 83-2017-002 9Sous-préfecture de Brignoles
83-2026-02-03-00012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification des statuts de l'Association
Syndicale Autorisée
des propriétaires du parc SANTA LUCIA à
Saint-Raphaël
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée 10Ex PREFET DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de l’Ingénierie Territoriale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026- 08– du 03 février 2026
portant modification des statuts de l’Association Syndicale Autorisée des propriétaires du parc SANTA LUCIA à Saint-Raphaël
Le Préfet du Var
Vu l’Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004- 632 du 1er juillet 2004 ;
Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 du Ministère le l’Intérieur, de l’Outre- mer et des collectivités territoriales relative à la réforme du régime des associations syndicales de propriétaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/74/MCI du 17 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de l’arrondissement de BRIGNOLES ;
Vu l’arrêté de mise en conformité du 10 janvier 2011;
Vu le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 06 août 2025;
Considérant que les conditions sont remplies pour adopter la modification statutaire ;
Considérant que selon les dispositions de l’ordonnance et du décret sus-visés, il appartient à l’autorité administrative compétente dans le département d’établir cet arrêté ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Brignoles ;
04.94.37.03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr
92 RUE DE LA RÉPUBLIQUE CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - WWW.VAR.GOUV.FR
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée 11ARRÊTE
Article 1er : Les statuts de l’Association Syndicale Autorisée des propriétaires du parc SANTA LUCIA à Saint-Raphaël sont modifiés.
Article 2 : L’Association Syndicale Autorisée du parc SANTA LUCIA à Saint-Raphaël est régie par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 3 : Un état parcellaire est annexé au présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du VAR. Le Président de l’Association Syndicale Autorisée du parc SANTA LUCIA à Saint-Raphaël notifiera le présent arrêté à chacun des propriétaires. Il sera affiché dans la commune de Saint-Raphaël, territoire sur lequel s’étend le périmètre de l’ASA dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l’arrêté.
Article 5: Une copie de cet arrêté est transmise à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 6 : Une copie de cet arrêté est transmise à la Direction Départementale des Territoire et de la Mer (DDTM / SEBIO / CANAUX).
Article 7 : M. le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles, Monsieur le Président de l’Association Syndicale Autorisée du parc SANTA LUCIA à Saint-Raphaël, Monsieur le Maire de Saint-Raphaël, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Brignoles, le 03/02/2026
Pour le Préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de Brignoles,
signé
Anne-Cécile VIALLE
04.94.37.03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr
92 RUE DE LA RÉPUBLIQUE CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - WWW.VAR.GOUV.FR
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie – 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon – 5 rue Racine – BP 40510 – 83041 TOULON CEDEX 9
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée 12ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE
DES PROPRIETAIRES
DU PARC « SANTA LUCIA » VU ET APPROUVÉ
comme annexé à mon arrêté
en date de ce jour STATUTS Brignoles. le
- 3 FEV. 2026
Approuvés par l'Assemblée Constitutive du 9 octobre 1954
et comprenant les modifications approuvées par les Assemblées Générales du 19 août
1957 et 14 août 1964 et du 6 août 2025
Préambule
Les présents statuts modifient ceux précédemment établis pour l’Association Syndicale
autorisée dénommée « Association Syndicale Autorisée des propriétaires du Parce SANTA
LUCIA » et s’y substituent conformément à l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
ratifiée par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
(JO 10 déc. 2004 et le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 (JO 5 mai 2006) portant application
de l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux Associations syndicales de
propriétaires.
I. — FORMATION ET BUT
Article 1°" - Constitution
Sont réunis en Association Syndicale Autorisée les propriétaires des lots de terrains bâtis ou
non bâtis que renferme le périmètre tracé sur le plan annexe au présent acte d'Association et
dont les noms figurent sur l'état parcellaire qui accompagne ce plan.
Article 2 - Régime juridique applicable
L'Association Syndicale a été autorisée par arrêté du 6 janvier 1955 de Monsieur le préfet du
Var. Elle est enregistrée sous le numéro SIREN 298300666 et numéro SIRET 29830066600013.
L'Association Syndicale autorisée est soumise à toutes les règles et dispositions de l'ordonnance
2004-632 du 1° juillet 2004 et du décret 2006-504 du 3 mai 2006 et, en outre, aux dispositions
spéciales et particulières spécifiées dans les articles ci-après.
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée 13En cas de silence des clauses des présents statuts ou bien en cas de contradiction avec les
dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai
2006 susvisés, ces dernières prévalent et s’appliqueront.
Elle est également soumise aux dispositions spéciales et particulières spécifiées dans les articles
ci-après.
Article 3 - Siège
Le siège de l'Association est fixé au Centre d’affaire Europe, CS 10498 , 50 voie Aurélienne à
Saint Raphaël (83704) ou tout autre lieu désigné par l’Assemblée.
Article 4 - Dénomination
Cette Association est dénommée ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES
PROPRIETAIRES DU PARC « SANTA LUCIA ».
Article 5 - Durée
La durée de l’ Association dénommée « ASA SANTA LUCIA » est illimitée.
Article 6 - Objet
L'Association a pour but de prendre en charge et d'entretenir toutes les voies comprises dans
l'intérieur du plan périmétral ci-annexé.
Elle a pour but également l'organisation des services publics tels de la défense du rivage et des
plages et tous autres travaux et services d'intérêt commun, en traitement, au besoin, avec la
Commune, dans les conditions prévues à l’article 1 de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet
2004.
L'Association est constituée en vue de bénéficier des dispositions de la loi n° 52-335 du 25 mars
1952 relative à l'aménagement des lotissements défectueux.
Enfin, l'Association a pour but et pour mission de veiller à la stricte application des clauses du
Cahier des Charges applicable au Parc « Santa Lucia », et approuve par les arrêtés des 17 mars
et 20 mai 1925 de Monsieur le Préfet du Var et, accessoirement, aux clauses complémentaires
et spéciales applicables au lotissement partiel crée à l'intérieur du Pare « Santa Lucia », par la
Société de l'Etang de Berre suivant le cahier des charges particulières qui a été approuvé par
l’arrêté du 26 aout 1947. En cas de nouveau cahier des charges approuvé par l’Assemblée
générale, celui-ci se substituera à ceux de 1925 et 1947.
Article 7 - Dépenses
Il sera pourvu à la dépense au moyen des taxes syndicales, des subventions de l’État, du
Département, de la Commune, des Établissements Publics, des emprunts contractés avec
l'approbation de l'Autorité de Tutelle ou des dons et legs, des offres de concours d'une partie
des propriétaires dans les conditions des articles 51 à 66 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006
et des articles 31 à 36 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004.
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée 14IL ASSEMBLEE GENERALE
Article 8 - Membres de l’ Association Syvndicale
L'Assemblée Générale se compose des Membres de l'Association Syndicale.
Les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l’Association syndicale de
propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'Association et les
suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'Association ou la réduction
de son périmètre.
Ainsi, l'adhésion à l'Association résulte de tout acte de mutation, à titre onéreux ou gratuit, de
biens immobiliers dépendant dudit ensemble.
En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l'Association. Il informe l'usufruitier de
la création ou de l'existence de l'Association et des décisions prises par elle. Il peut toutefois
convenir avec l'usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de membre de l'Association et
l'informera des décisions prises par celle-ci.
Chaque Membre disposera d'un nombre de voix déterminé de la façon suivante étant précisé
que chaque lot sera considéré séparément et il lui sera attribué un nombre de voix déterminé
d'après sa superficie :
- Les propriétaires disposeront chacun d’une voix par 600 m° à condition que le terrain
soit clos conformément au cahier des charges et au règlement d'urbanisme ;
- Les propriétaires ayant réalisé une construction auront droit, en outre, a une majoration
de 50% du nombre de voix auquel donne droit la propriété du terrain. Cette majoration
sera toujours d'au moins une voix.
- Le nombre de voix sera toujours arrondi au chiffre entier inférieur ou supérieur le plus
proche.
Toutefois, un même propriétaire ne pourra disposer de plus de vingt voix, quel que soit le
nombre de lots dont il est propriétaire et quelle qu'en soit la superficie.
Les Membres de l'Association appelés à participer aux Assemblées peuvent s'y faire représenter.
Les fondés de pouvoir doivent être eux-mêmes Membres de l'Association. Les mandats doivent
être donnés par écrit.
La régularité des mandats est vérifiée par l'Assemblée Générale au début de chacune des
séances.
Chaque coloti ne peut être porteur de plus de dix mandats.
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée 15La liste des Membres appelés à prendre part aux Assemblées Générales est dressée et révisée
avant le 31 janvier de chaque année par le Président du syndicat dans les conditions fixées par
l’article 4 de l'ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004.
Elle sert de base aux réunions des Assemblées et reste déposée pendant quinze jours au siège
de l'Association avant chaque réunion ou consultation écrite de l'Assemblée des propriétaires.
La liste est également déposée sur le Bureau pendant la durée des Assemblées générales.
Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une Association syndicale, avis de la
mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10
juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'Association qui peut faire
opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant
dues par l'ancien propriétaire.
Le président de l'Association syndicale de propriétaires tient à jour l'état nominatif des
propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de celle-ci ainsi que le plan parcellaire. A
cet effet, toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre de l'Association
lui est notifiée par le notaire qui en fait le constat.
Le propriétaire d'un immeuble inclus dans le périmètre d'une Association syndicale de
propriétaires doit, en cas de transfert de propriété. informer le futur propriétaire de cette
inclusion et de l'existence éventuelle de servitudes. I] doit informer le locataire de cet immeuble
de cette inclusion et de ces servitudes.
En conséquence, chaque propriétaire doit en cas d’aliénation, imposer à ses acquéreurs
l’obligation de prendre ses lieux et place dans l’Association, faute de quoi il restera
personnellement engagé vis à vis de celle-ci.
Article 9 - Assemblée Générale Ordinaire
Conformément aux articles 17 à 21 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006, et aux articles 19 à
20 de l’ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004, l’Assemblée Générale se réunit chaque
année en Assemblée ordinaire dans le courant du mois d'août.
Le Président convoque également l’Assemblée des propriétaires sur demande du préfet ou de
la majorité de ses membres.
Elle peut être convoquée extraordinairement lorsque le Syndicat le juge utile.
Dans les réunions extraordinaires, l'Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les questions
qui lui sont soumises par le Syndicat ou le Préfet et sont expressément mentionnées dans les
convocations.
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée 16Article 10 - Assemblée Générale Extraordinaire
Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le Syndicat, le Préfet et la
majorité des membres de l’Assemblée des propriétaires.
Une procédure de convocation en urgence avec un délai abrégé à cinq jours peut être
convoquée. L’appréciation de l’urgence est du ressort du Président.
Le Président est tenu de la convoquer lorsqu'il y est invité par le Préfet ou sur demande de ia
moitié au moins des Membres de l'Association.
Dans les réunions extraordinaires, l'Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les questions
qui lui sont soumises par le Syndicat ou le Préfet et sont expressément mentionnées dans les
convocations.
Article 11 - Convocations
Les convocations sont adressées par le Président du Syndicat 15 jours avant la réunion et
contiennent indication du jour, de l'heure, du lieu et de l'objet de la séance.
Elles sont faites :
- Collectivement, au moyen de publications et affiches apposées tant à la porte principale
de la Mairie qu'a un autre endroit apparent fréquenté du public, désigné par le Maire.
- _Individuellement, au moyen de lettres simple et/ou courrier électronique avec accusé de
réception envoyés par le Président à chaque Membre faisant parti de l'Association.
Un avis de la convocation doit être immédiatement envoyé au Préfet.
Article 12 - Consultation écrite
A la demande du syndicat, une consultation écrite pourra être proposée.
Conformément à l’article 20 du décret du 3 mai 2006, la délibération soumise au vote ainsi que
les documents nécessaires à l'information des membres de l'Assemblée sont adressés à chacun
d'eux par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Ce courrier précise le délai qui ne peut être inférieur à quinze jours impartis à chaque membre
pour voter par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Le courrier informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il
est réputé favorable à la délibération.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix.
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée 17Article 13 - Conditions de réunion de l’Assemblée Générale
L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Syndicat ou, à défaut, par le Vice-
Président.
Le Président est assisté d'un Secrétaire élu par l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale est valablement constituée quand le nombre de voix représentées est au
moins égal à la moitie plus une des voix de l'Association.
Lorsque cette condition n'est pas remplie, une seconde convocation est faite à quinze jours
d'intervalle au moins. L'Assemblée délibère alors valablement quel que soit le nombre de voix
représentées.
Article 14 - Délibérations de l’Assemblée Générale
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Toutefois, lorsqu'il s'agit de procéder à une élection, la majorité relative est suffisante au second
tour de scrutin.
Le vote a lieu au scrutin secret toutes les fois que le tiers des Membres présents le réclame.
En cas de partage, sauf si le scrutin est secret, la voix du Président est prépondérante.
Le vote électronique ainsi que le vote par correspondance est autorisé sous contrôle d’un
commissaire de Justice.
Les propriétaires d'une zone restreinte comprise dans le périmètre syndical pourront décider
d'exécuter des travaux ou d'établir des services n'intéressant que leur zone, à condition d'être
tous d'accord pour le faire. Dans ce cas, les dépenses seront entièrement supportées par eux
seuls.
Le Syndicat reste seul chargé de l'exécution. Dans le cas où le Syndicat estimerait que les
travaux à réaliser sont contraires à l'intérêt général de l'Association, il pourrait décider d'en
référer à la prochaine Assemblée Générale qui statuera sans recours.
Si les travaux envisagés font l'objet d'un programme échelonné dans le temps, chaque tranche
de travaux sera financée par les seuls propriétaires intéressés.
Si les travaux ainsi réalisés par un groupe de propriétaires sont par la suite intégrés dans un
programme élaboré par le Syndicat, ces travaux ne pourront faire l’objet d’aucun
remboursement ou dédommagement.
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée 18Article 15 — Les attributions de l’Assemblée Générale
Les attributions de l'Assemblée Générale sont les suivantes :
Elle nomme les cinq Syndics de l'Association conformément aux règles fixées à l'article
17 ci-après.
- Elle a le droit de les remplacer avant l'expiration de leur mandat.
- Elle se prononce sur la gestion du Syndicat qui doit, lors de chaque réunion annuelle,
lui rendre compte de l’ensemble des opérations accomplies pendant l’année ainsi que
de la situation financière de l’ Association.
- Elle délibère :
- Sur les propositions de dissolution de l'Association, de modification du
périmètre de l'Association, de modifications des présents statuts.
- Sur les emprunts qui, soit par eux-mêmes, soit réunis aux emprunts non encore
remboursés, dépassent la somme de dix mille euros.
- Sur les prélèvements à effectuer sur le fonds de réserve.
- Et d'une façon générale, sur toutes les questions qui sont soumises par le
Syndicat ou Président.
IT . SYNDICAT
Article 16 - Composition du Svndicat
En application du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°
2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations syndicales de propriétaires l'Association
est administrée par le Syndicat composé de cinq membres dont trois titulaires et deux
suppléants.
Article 17 - Elections du Svndic
Les Syndics sont élus par l'Assemblée Générale au cours de la réunion annuelle, au scrutin de
liste, à la majorité absolue au premier tour et si nécessaire à la majorité relative au second tour.
Ne sont éligibles que les Membres de l'Association possédant au moins une voix.
Les membres du Syndicat sont rééligibles. Ils conservent leurs fonctions jusqu’à l’installation
de leur successeur. Ils peuvent être régulièrement remplacés par décision de l’Assemblée
Générale avant l'expiration de leur mandat.
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée 19Article 18 - Fonctions de Svndic
Les fonctions de Syndic sont gratuites.
La durée des fonctions des Syndics est de trois années renouvelables.
Les Syndics ne peuvent se faire représenter aux réunions du Syndicat.
Un membre du syndicat absent sans motif reconnu légitime lors de trois réunions consécutives
peut être déclaré démissionnaire par le président.
Les Syndics démissionnaires, décédés ou ayant cessé de satisfaire aux conditions d’éligibilité
qu'ils remplissaient lors de leur nomination sont définitivement remplacés à la prochaine
Assemblée Générale ordinaire.
Les fonctions du Syndic ainsi élu ne durent que le temps pendant lequel le membre remplacé
serait lui-même resté en fonction.
Article 19 - Réunions du Svndicat
Lors de la première réunion suivant leur élection les membres du syndicat élisent le(la)président
et le(la) vice-président.
Le Syndicat se réunit sur convocation du Président, à la demande du tiers de ses membres ou
du Préfet.
A défaut, la convocation est faite d'office, aux frais de l'Association, par le préfet.
Les réunions ont lieu suivant les besoins du service.
Toutefois, le Président est tenu de convoquer le Syndicat soit sur la demande de la moitié d'entre
eux, soit sur l'invitation du Préfet. A défaut par le Président de réunir le Syndicat quand il est
tenu de le faire, la convocation peut être faite d'office par le Préfet.
Les dates et lieux de réunion sont fixées à la fin de la dernière réunion ou par courriel.
Celles-ci peuvent se tenir en présentiel ou par visio-conférence validée par une impression
d'écran.
Les convocations sont adressées par lettre simple ou courrier électronique contenant l’ordre du
jour de la réunion.
Les réunions du Syndicat sont présidées par le Président ou, en son absence, par le Vice-
président nommé conformément à l’article 23 ci-après.
Le Syndicat nomme également, parmi ses Membres, un(e) secrétaire de séance.
Le syndicat délibère valablement lorsque trois de ses membres sont présents.
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée 20Lorsque cette condition n'est pas remplie, le syndicat est à nouveau convoqué sur le même ordre
du jour dans un délai de cinq jours.
Lorsque, après trois convocations faites à cinq jours d'intervalle et dûment constatées sur le
registre des délibérations, les Syndics ne se sont pas réunis en nombre suffisant, le Président
devra convoquer une Assemblée générale extraordinaire pour carence du syndicat, les syndics
absents étant considérés comme démissionnaires.
Les fonctions des Syndics ainsi élus ne dureront que le temps pendant lequel les membres
remplacés seraient eux-mêmes restés en fonction.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres du syndicat présents.
En cas de partage égal, celle du président est prépondérante
Article 20 - Attributions du Svndicat
Le Syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'Association et veille au strict respect
du cahier des charges.
Il est chargé notamment :
1. De faire procéder, aussitôt après son entrée en fonction et conformément à l'article 23
du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, aux opérations nécessaires pour déterminer les
bases d'après lesquelles les dépenses de l'Association seront réparties entre les
intéressés. Le tableau devra être soumis à la vérification de l'Assemblée Générale qui
pourra, le cas échéant, faire procéder à toutes modifications justifiées.
2. De vérifier et d'évaluer, conformément à l'article 26 du décret n° 2006-504 du 3 mai
2006, les apports qui peuvent être faits à l'Association par un ou plusieurs de ses
Membres et qui paraissent susceptibles d'être utilisés par elle.
3. De donner son avis sur les rectifications à apporter à la liste des Membres composant
l'Assemblée Générale établie conformément à l'article 23 du décret n° 2006-504 du 3
mai 2006.
4. De nommer les agents de l'Association et fixer leur traitement sous réserve des
dispositions ci-après en ce qui concerne le secrétaire administratif et le receveur et sous
réserve de l'accord des dispositions de l'Assemblée Générale.
5. Faire rédiger les projets et devis des travaux hors fonctionnement courant du parc, les
valider, les présenter à l'assemblée pour approbation et fixation du mode à suivre, les
réaliser et en surveiller l'exécution.
De réaliser les travaux urgents jusqu'à un montant fixé annuellement en AG.
|
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée 216. D’approuver les marchés et adjudications dans les limites fixées par l'Assemblée
Générale et veiller à ce que toutes les conditions soient accomplies.
7. De voter, avant le 1° janvier de l’année à laquelle il s'applique, le budget annuel de
l'Association, après accomplissement des formalités prescrites par l’article 26 du décret
du n° 2006-504 du 3 mai 2006 et sous réserve de l’approbation préfectorale.
8. D'’arrêter le rôle des taxes à imposer aux Membres de l'Association dressé par les soins
du receveur et qui doit être nécessaires à l'Association sous réserve de l'approbation de
l'Assemblée Générale.
9. De délibérer sur les emprunts qui peuvent être nécessaires à l'Association sous réserve
de l'approbation de l'Assemblée Générale.
10. De contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement par le Président et le
receveur de l'Association, conformément aux articles 62 et 64 du décret du n° 2006-504
du 3 mai 2006.
11. D’autoriser le Président à engager à-toutes actions devant les tribunaux judiciaires et
administratifs. Toute question pourra être soumise à l'Assemblée Générale si la moitié
des Syndics le demande.
12. D'élire le(a) président(e) et le (le)vice-président(e).
13. De veiller à l’application des cahiers des charges en tenant compte des intérêts de
l'Association. En cas de contestation, le litige sera présenté à l’Assemblée générale qui
tranchera.
14. De s'assurer avant commencement des travaux du respect des clauses du cahier des
charges, selon les plans et devis descriptifs obligatoirement présentés au bureau, de toute
construction ou travaux projetés au sein du lotissement.
Article 21 Délibérations du Syndicat
Les délibérations du syndicat sont définitives et exécutoires par elles-mêmes, sauf celles portant
sur des objets pour lesquels l'approbation de l'Assemblée Générale ou de l'Administration est
exigée en vertu des présents statuts ou du décret du n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Le Syndicat doit soumettre à la réunion annuelle de l'Assemblée Générale le compte- rendu des
opérations accomplies pendant l'année, ainsi que de la situation financière de l’ Association.
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée 22Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté ou par un moyen
dématérialisé autorisé par le Président. Elles sont signées par tous les Membres présents à la
séance.
Copie des délibérations est adressée au Préfet dans la huitaine. Tous Membres de l'Association
ont droit de prendre connaissance du registre des délibérations.
La feuille de présence signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans les
conditions prévues à l'article 43 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006.
Les délibérations font l'objet d'un compte-rendu qui demeure dans les locaux administratifs de
l'Association.
IV. LE PRESIDENT
Article 22 - Election du Président
Dans sa première réunion et dans celle qui suit immédiatement chacun de ses renouvellements
triennal, le syndicat élit, parmi ses Membres, un(e) Président(e), un(e) vice-président (e)qui
remplace le Président en cas d'absence ou d'empêchement, et un(e) secrétaire de séance.
Conformément à l’article 22 du décret 2006-504 du 3 mai 2006 le(la) président(e) et le(la) vice-
président(e) sont élu(e)s à la majorité des membres par le syndicat.
Chaque membre du syndicat porte une voix.
Article 23 - Attributions du Président
Le Président :
1. Convoque l'Assemblée Générale, l’Assemblée extraordinaire et le syndicat dont il
préside les réunions.
2. Fait tenir à jour le plan parcellaire et l’état nominatif des propriétaires de l'Association
et établit la liste des Membres appelés à prendre part à l'Assemblée Générale.
3. Représente l'Association en justice et vis à vis des tiers dans tous les actes intéressant la
personnalité civile de l'Association.
4. Fait exécuter les décisions du syndicat.
5. Exerce une surveillance générale sur les intérêts de l'Association et sur les travaux, sous
réserve toutefois du droit de contrôle permanent du Préfet tel qu'il résulte de l’article 23
de l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004.
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée 236. Veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à
l'Administration de l'Association et qui sont déposés au siège social.
7. Prépare le budget en conformité des dispositions de l’article 28 du décret n° 2006-504
du 3 mai 2006.
8. Constate les droits de l'Association syndicale autorisée et liquide les recettes.
9. Prépare et rend exécutoires les rôles.
10. Tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par l'arrêté
interministériel pris pour l'application de l'article L. 2342-2 du code général des
collectivités territoriales.
11. Outre les compétences qu'il tient de l'article 23 de l'ordonnance du 1er juillet 2004
susvisée, prend tous actes de préparation, de passation, d'exécution et de règlement des
marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicat
dans les conditions prévues à l'article 26 du présent décret. Il est la personne responsable
des marchés. Il procède aux adjudications assisté de deux Syndics délégués à cet effet
par le Syndicat. Il procède à la réception des travaux, assisté de ces Syndics délégués à
cet effet.
12. Par délégation de l'Assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises par
elle lorsque le préfet en a fait la demande dans les conditions prévues à l'article 40. II
rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite
de l'Assemblée des propriétaires.
13. Il recrute, gère et affecte le personnel si nécessaire et fixe les conditions de sa
rémunération.
14. Présente au Syndicat le compte administratif des opérations de l'Association.
15. Assure le paiement des dépenses de l'Association par la délivrance de mandats.
V. INTERVENTIONS
Article 24 - Commission des marchés publics
Conformément aux articles 26 et suivants du décret n°2006-504 du 3 mai 2006, les règles du
code de la commande publique sont applicables à Association Syndicale Autorisée.
f
y
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée 24Est constituée une commission d'appel d'offres à caractère permanent présidée par le Président
de l'Association et comportant trois autres membres du syndicat désignés par ce dernier.
Elle a les rôles suivants :
- Elle examine les candidatures et les offres en cas d’appel d’offres.
- Elle qui choisit l’offre économiquement la plus avantageuse. L'attribution du marché relève de la compétence du Président responsable de la signature du marché.
- Elle a le pouvoir de déclarer l’appel d’offres infructueux.
- Elle doit donner son avis favorable pour l’engagement d’une procédure négociée par la personne responsable des marchés.
Une commission spéciale peut également être constituée pour la passation d'un marché
déterminé.
Après achèvement des travaux, il est procédé à leur réception par le Président de l'Association,
assisté des membres du syndicat désignés par ce dernier.
VI. TAXES SYNDICALES
Article 25 - Ressources de l’Association
Conformément aux dispositions de l’article 31 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004,
les ressources de l'Association Syndicale Autorisée comprennent :
- les redevances dues par ses membres, les dons et legs,
- les produits des cessions d'éléments d'actifs,
- les subventions de diverses origines,
- le revenu des biens meubles ou immeubles de l'Association.
- le produit des emprunts,
- le cas échéant l'amortissement.
- les provisions,
- le résultat disponible de la section de fonctionnement.
- tout autre produit afférant aux missions définies dans les statuts.
Les propriétaires de terrains non bâtis ou inconstructibles supportent les mêmes taxes et les
mêmes charges que les propriétaires de terrains bâtis.
Article 26 - Fonds de réserve - Comptabilité
Le receveur de l'Association est nommé par le Préfet après avis du Trésorier Payeur General.
Sa rémunération est fixée par le Préfet sur la proposition du Trésorier Payeur General. Les règles
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée 25établies pour la fixation des cautionnements des percepteurs, receveurs municipaux et receveurs
spéciaux sont applicables aux receveurs des Associations syndicales.
Le receveur est chargé seul et sous sa responsabilité de poursuivre les rentrées de revenus et
des taxes de l'Association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues. Il prépare les
rôles des taxes à percevoir sur les Membres de l'Association d'après les états de répartition
établis conformément aux dispositions des articles 41 et 42 du Règlement d'Administration
Publique du 18 décembre 1927.
Les rôles sont arrêtés par le Syndicat, rendus exécutoires par le préfet et mis en recouvrement
dans les formes prescrites pour les contributions directes.
L'arrêté des comptes de l'Association syndicale autorisée est constitué par le vote du syndicat
sur le compte administratif présenté par le président de l'Association accompagné d'un rapport
explicatif et sur le compte de gestion établi, certifié exact par le directeur départemental ou, le
cas échéant, régional des finances publiques et transmis par le Président ou le comptable de
l'Association syndicale autorisée au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.
Les taxes comprises dans les rôles sont soumises quant à leur exigibilité, aux règles applicables
en matière d'impôt direct, sauf décision contraire du préfet. Cette décision est notifiée en même
temps que les rôles et fixe les époques auxquelles les paiements doivent avoir lieu.
Les règles établies pour les mairies et les receveurs des communes en ce qui concerne
l'ordonnancement et l'acquittement des dépenses, ainsi que la gestion, la présentation, l'examen
et le jugement des comptes sont applicables au Président et au Receveur sous réserve des
dispositions de l’article 32 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.
Les comptes annuels sont, après vérifications du receveur des finances, soumis au Syndicat qui
les arrête, sauf règlement définitif par le Conseil de Préfecture Interdépartemental. Une copie
conforme est transmise par lui a la juridiction compétente comme élément de contrôle de sa
gestion.
VII MODIFICATION DES STATUTS — DISSOLUTION
Article 27 Modifications
Les modifications aux présents statuts ne peuvent être effectuées que conformément aux
dispositions de l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 et au décret n°2006-504 du 3 mai
2006.
Article 28 Dissolution
La dissolution de l'Association, après avoir été votée par l'Assemblée Générale Ordinaire, ne
peut être prononcée que par une délibération de l'Assemblée Générale de tous les associés qui
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée 26sera convoquée et fonctionnera dans les conditions prévues par les articles 17 et 18 de
l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 et les articles 40, 41 et 42 de l'ordonnance n°2004-
632 du 1° juillet 2004 et les articles 70, 71 et 72 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006.
Les intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, ne
formuleraient pas leur opposition par écrit avant la réunion de l'Assemblée Générale ou par vote
à cette Assemblée seront considérés comme partisans du « statu quo » et comme ayant voté
contre la dissolution.
La dissolution ne produit ses effets qu'après l'accomplissement par l’ Association des conditions
imposées s'il y a lieu par le préfet en vue de l'acquittement des dettes ou dans l'intérêt public.
A l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de dissolution il sera procédé à un arrêté des
comptes.
Le solde positif ou négatif sera réparti entre les propriétaires au prorata des voix qu'ils
détiennent dans l'Association à la date de l'Assemblée générale de dissolution.
VIII POUVOIRS POUR PUBLIER
Article 29 - Publication
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'expéditions des présentes aux fins de procéder aux
formalités de publicité prévues par l’ordonnance du ler juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006.
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Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée 27Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée 28ASA SANTA LUCIA - LISTE DES
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AW774 748
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AW996 2 985
AW496 1 010
AW521 7 300
AW680 484
AWS547 980
AW562 1 295
AW918-919-920-921 2 316
AW539 1 070
AW509 679
AW544 330
AW577 920
AW492 1 205
AW491 1 705
AW574 685
AW536 3 615
AW793 855
AW526 2 445
AW775 1 652
AW504 337
AW767 800
AW997 384
AW997 175
AW489 1 030
AW923 382
AW533 695
AW493 1 155
AW498 915
AWS11 1 175
AW535 655
AW534 1 180
AW541 325
AW543 760
AW1008 1 044
AW766 819
AW1021 660
AW709 634
AW3529 1 200
AW524 1 790
AW571 820
AWS573 480
AW499 810
AW482 600
AW680 560
AW551 910
VU ET APPROUV
comme annexé à mc"
en date de ce jc..
Brignoles. le
- à FEV. 2026
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée 29Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée 30AW1009-838 2 183
AW582 710
AW1022 548
AW956 1 423
AW705 672
AWS552 855
AW483-484 1 130
AW569 460
AW546 1 100
AW583 840
AW572 865
AW473 680
AWS513 830
AW531 1 530
AW537 765
AW532 1 561
AW481 878
AW703 474
AW542 430
AW702 500
AW942 476
AW575 1 380
AW545 1 290
AW997 331
AW3525 901
AW502 835
AWS501 670
AW3510 710
AW565 1 165
AWS517 945
AW503 1 930
AW516 900
AW704 605
AW488 1 665
AW958 1 320
AWS581 680
AWS508 750
AW550 518
AW549 1 087
AWS515 1 810
AW525 1 469
AW702 500
AW566 845
AWS518 915
AW766 546
AW490 1 134
AW564 1 165
AW4386 680
AW520 1 275
AW567 4375
AW568 350
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée 31Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée 32AW3540 765
AW553 700
AW500 845
AW922 1 490
AW679 307
AW679 485
AW485 700
AW487 817
AW957 100
AW708 472
AW997 310
AW3523 1 775
AW570 1 080
AW955 913
AW711 527
AW710 554
AW706-707 1 580
AW530 965
AW535 1 060
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