Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°82 du 6 mars 2026

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°82 du 6 mars 2026 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°82 du 6 mars 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°83-2026-082

PUBLIÉ LE 6 MARS 2026Sommaire

Agence régionale de santé PACA / Direction de l'ARS PACA

83-2026-02-23-00006 - Avenant du 17 12 2025 (3 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service

agriculture et forêt de la DDTM

83-2026-03-06-00001 - Décision préfectorale relative au retrait de

l'agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun

(GAEC) concernant le GAEC TERRISSE n° 83-2017-002 (2 pages) Page 7

Sous-préfecture de Brignoles / Bureau de l'ingénierie territoriale SP

Brignoles

83-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification

des statuts de l'Association Syndicale Autorisée des propriétaires

du parc SANTA LUCIA à Saint-Raphaël (26 pages) Page 10

2Agence régionale de santé PACA

83-2026-02-23-00006

Avenant du 17 12 2025

Agence régionale de santé PACA - 83-2026-02-23-00006 - Avenant du 17 12 2025 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var – Immeuble TOVA 2 – 177, boulevard du Docteur Charles Barnier - CS 31302 - 83076 Toulon cedex Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40

https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3

Arrêté préfectoral du 23 février 2026

modifiant l’arrêté préfectoral du 27 juin 2025

fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés

pour le département du Var

Le Préfet du Var,

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles R.4127-100 à R.4127-108 ;

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret 87-602 du 30 juillet 1987 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux aux conditions d’aptitude physique et régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 juin 2025 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes ;

Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins du Var en date du 3 décembre 2025 ;

Considérant l’intégration du Docteur Jean-François CAZENEUVE sur la liste annexée à l’arrêté préfectoral du 27 juin 2022 figurant dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2023 modifiant l’arrêté préfectoral du 27 juin 2022 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département du Var ;

Considérant l’absence de mention du Docteur Jean-François CAZENEUVE dans l’arrêté du 27 juin 2025 et au regard de la continuité de réalisation des expertises entre le 28 juin 2025 et le 23 février 2026, il conviendra de l’intégrer à nouveau à la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département du Var ;

Agence régionale de santé PACA - 83-2026-02-23-00006 - Avenant du 17 12 2025 4Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barnier - CS 31302 - 83076 Toulon cedex

Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40

https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/3

Considérant l’intégration du Docteur Kevin ALIMI sur la liste annexée à l’arrêté préfectoral du 27 juin 2022 figurant dans l’arrêté préfectoral du 12 mars 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 27 juin 2022 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département du Var ;

Considérant l’absence de mention du Docteur Kevin ALIMI dans l’arrêté du 27 juin 2025 et au regard de la continuité de réalisation des expertises entre le 28 juin 2025 et le 23 février 2026, il conviendra de l’intégrer à nouveau à la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département du Var ;

Sur proposition du délégué départemental du Var de l’agence régionale de santé de Provence- Alpes-Côte d’Azur ;

ARRETE

ARTICLE 1er : la liste annexée à l’arrêté du 27 juin 2025 portant agrément de médecins généralistes et spécialistes du Var est modifiée comme suit :

Sont intégrés à la liste annexée à l’arrêté préfectoral du 27 juin 2025

Psychiatrie :

Docteur ALIMI Kévin Résidence le Clos Saint Marc Lieu-dit le Peyron

72 chemin de Fontaine de Cinq Sous

83330 LE BEAUSSET

Médecine générale :

Docteur CAPY Christian Institut Médical sport santé 237 Rue Jan Giono

83600 FREJUS

Médecin spécialiste en

Chirurgie Orthopédie Traumatologie

Docteur CAZENEUVE Jean-François Palais Cronstadt

Appt 110

364 Avenue de la République

83000 TOULON

Agence régionale de santé PACA - 83-2026-02-23-00006 - Avenant du 17 12 2025 5Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale du Var - immeuble TOVA 2 - 177, boulevard du Docteur Charles Barnier - CS 31302 - 83076 Toulon cedex

Tél.: 04.13.55.80.10 / Fax: 04.13.55.80.40

https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3

Sont retirés de la liste annexée à l’arrêté préfectorale du 27 juin 2025 :

Médecin Généraliste :

Docteur ALIMI CLAUDE Le Clos Saint Marc

Chemin Fontaine Cinq Sous

83330 LE BEAUSSET

ARTICLE 2 : la liste modifiée des médecins généralistes et spécialistes agréés pour le département du Var est annexée au présent arrêté ;

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le délégué départemental de l’Agence Régionale de Santé PACA, et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Var sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution et de la notification du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 23 février 2026

Signé

Le Préfet du Var

Agence régionale de santé PACA - 83-2026-02-23-00006 - Avenant du 17 12 2025 6Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2026-03-06-00001

Décision préfectorale relative au retrait de

l'agrément du Groupement Agricole

d'Exploitation en Commun (GAEC) concernant le

GAEC TERRISSE n° 83-2017-002

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-06-00001 - Décision préfectorale relative au retrait de l'agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) concernant le GAEC TERRISSE n° 83-2017-002 7E = PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Décision préfectorale relative au retrait de l’agrément du

Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) concernant le GAEC TERRISSE n° 83-2017-002

Le Préfet du Var,

VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 323-1 à L 323-16, R 323-8 à R 323- 54,

VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/SAF/2025-12 du 12 novembre 2025 fixant la composition de la formation spécialisée de la CDOA consacrée à l’examen des dossiers des GAEC,

VU l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI en date du 02 juin 2025, portant délégation de signature à M. Laurent BOULET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Var et, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Xavier PRUD’HON, directeur départemental adjoint ou à M. Lionel HOULLIER, directeur départemental adjoint délégué à la mer et au littoral,

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2025-04 du 05 juin 2025 donnant subdélégation de signature à des agents de la Direction départementale des territoires et de la Mer du Var,

VU la décision préfectorale relative à l’agrément du Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) concernant le GAEC TERRISSE, siège social 4790 chemin de Basse Terrisse 83570 COTIGNAC, du 19 juin 2017 sous le numéro 83-2017-002,

VU le dossier de demande de modification statutaire déposé par courriel en date du 16 février 2026, complété le 03 mars 2026, auprès des services de la DDTM du Var,

VU le procès verbal de l’assemblée générale extraordinaire en date du 01 janvier 2026 décidant la transformation du GAEC TERRISSE en EARL,

VU l’extrait Kbis, extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés, du 03 février 2026 prenant acte de la forme juridique Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL),

CONSIDÉRANT que le dit groupement ne peut plus être regardé comme un groupement agricole d’exploitation en commun agréé, au sens du chapitre III du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime,

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;

DÉCIDE :

Article 1er :

L’agrément en qualité de Groupement Agricole d’Exploitation en Commun total accordé sous le numéro 83-2017-002 au :

GAEC TERRISSE

dont le siège social était localisé 4790 chemin de Basse Terrisse 83570 COTIGNAC, est retiré.

Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-06-00001 - Décision préfectorale relative au retrait de l'agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) concernant le GAEC TERRISSE n° 83-2017-002 8Article 2:

Le bénéfice des dispositions des articles R.323-52 et R.323-53 du Code rural et de la pêche maritime est retiré au GAEC TERRISSE pour l’accès aux aides de la politique agricole commune.

Article 3:

Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var est chargé de la notification de la présente décision au GAEC TERRISSE et de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le Var.

Fait à Toulon, le 06/03/2026

Le Directeur départemental des territoires

et de la mer du Var

Signé

Laurent BOULET

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation, par un recours contentieux devant le tribunal administratif, précédé, à peine d’irrecevabilité, d’un recours administratif préalable obligatoire auprès du Ministre chargé de l’Agriculture.

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-03-06-00001 - Décision préfectorale relative au retrait de l'agrément du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) concernant le GAEC TERRISSE n° 83-2017-002 9Sous-préfecture de Brignoles

83-2026-02-03-00012

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant modification des statuts de l'Association

Syndicale Autorisée

des propriétaires du parc SANTA LUCIA à

Saint-Raphaël

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée 10Ex PREFET DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de l’Ingénierie Territoriale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026- 08– du 03 février 2026

portant modification des statuts de l’Association Syndicale Autorisée des propriétaires du parc SANTA LUCIA à Saint-Raphaël

Le Préfet du Var

Vu l’Ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu le Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004- 632 du 1er juillet 2004 ;

Vu la circulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 du Ministère le l’Intérieur, de l’Outre- mer et des collectivités territoriales relative à la réforme du régime des associations syndicales de propriétaires ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/74/MCI du 17 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Anne-Cecile VIALLE, sous-préfète de l’arrondissement de BRIGNOLES ;

Vu l’arrêté de mise en conformité du 10 janvier 2011;

Vu le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 06 août 2025;

Considérant que les conditions sont remplies pour adopter la modification statutaire ;

Considérant que selon les dispositions de l’ordonnance et du décret sus-visés, il appartient à l’autorité administrative compétente dans le département d’établir cet arrêté ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Brignoles ;

04.94.37.03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr

92 RUE DE LA RÉPUBLIQUE CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - WWW.VAR.GOUV.FR

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée 11ARRÊTE

Article 1er : Les statuts de l’Association Syndicale Autorisée des propriétaires du parc SANTA LUCIA à Saint-Raphaël sont modifiés.

Article 2 : L’Association Syndicale Autorisée du parc SANTA LUCIA à Saint-Raphaël est régie par les statuts annexés au présent arrêté.

Article 3 : Un état parcellaire est annexé au présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du VAR. Le Président de l’Association Syndicale Autorisée du parc SANTA LUCIA à Saint-Raphaël notifiera le présent arrêté à chacun des propriétaires. Il sera affiché dans la commune de Saint-Raphaël, territoire sur lequel s’étend le périmètre de l’ASA dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l’arrêté.

Article 5: Une copie de cet arrêté est transmise à la Direction Départementale des Finances Publiques.

Article 6 : Une copie de cet arrêté est transmise à la Direction Départementale des Territoire et de la Mer (DDTM / SEBIO / CANAUX).

Article 7 : M. le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Brignoles, Monsieur le Président de l’Association Syndicale Autorisée du parc SANTA LUCIA à Saint-Raphaël, Monsieur le Maire de Saint-Raphaël, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Brignoles, le 03/02/2026

Pour le Préfet et par délégation,

la Sous-Préfète de Brignoles,

signé

Anne-Cécile VIALLE

04.94.37.03.64 – sp-brignoles-asa-asl@var.gouv.fr

92 RUE DE LA RÉPUBLIQUE CS 20302 - 83175 BRIGNOLES CEDEX - WWW.VAR.GOUV.FR

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie – 83070 TOULON CEDEX

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon – 5 rue Racine – BP 40510 – 83041 TOULON CEDEX 9

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée 12ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE

DES PROPRIETAIRES

DU PARC « SANTA LUCIA » VU ET APPROUVÉ

comme annexé à mon arrêté

en date de ce jour STATUTS Brignoles. le

- 3 FEV. 2026

Approuvés par l'Assemblée Constitutive du 9 octobre 1954

et comprenant les modifications approuvées par les Assemblées Générales du 19 août

1957 et 14 août 1964 et du 6 août 2025

Préambule

Les présents statuts modifient ceux précédemment établis pour l’Association Syndicale

autorisée dénommée « Association Syndicale Autorisée des propriétaires du Parce SANTA

LUCIA » et s’y substituent conformément à l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004

ratifiée par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit

(JO 10 déc. 2004 et le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 (JO 5 mai 2006) portant application

de l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux Associations syndicales de

propriétaires.

I. — FORMATION ET BUT

Article 1°" - Constitution

Sont réunis en Association Syndicale Autorisée les propriétaires des lots de terrains bâtis ou

non bâtis que renferme le périmètre tracé sur le plan annexe au présent acte d'Association et

dont les noms figurent sur l'état parcellaire qui accompagne ce plan.

Article 2 - Régime juridique applicable

L'Association Syndicale a été autorisée par arrêté du 6 janvier 1955 de Monsieur le préfet du

Var. Elle est enregistrée sous le numéro SIREN 298300666 et numéro SIRET 29830066600013.

L'Association Syndicale autorisée est soumise à toutes les règles et dispositions de l'ordonnance

2004-632 du 1° juillet 2004 et du décret 2006-504 du 3 mai 2006 et, en outre, aux dispositions

spéciales et particulières spécifiées dans les articles ci-après.

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée 13En cas de silence des clauses des présents statuts ou bien en cas de contradiction avec les

dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai

2006 susvisés, ces dernières prévalent et s’appliqueront.

Elle est également soumise aux dispositions spéciales et particulières spécifiées dans les articles

ci-après.

Article 3 - Siège

Le siège de l'Association est fixé au Centre d’affaire Europe, CS 10498 , 50 voie Aurélienne à

Saint Raphaël (83704) ou tout autre lieu désigné par l’Assemblée.

Article 4 - Dénomination

Cette Association est dénommée ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES

PROPRIETAIRES DU PARC « SANTA LUCIA ».

Article 5 - Durée

La durée de l’ Association dénommée « ASA SANTA LUCIA » est illimitée.

Article 6 - Objet

L'Association a pour but de prendre en charge et d'entretenir toutes les voies comprises dans

l'intérieur du plan périmétral ci-annexé.

Elle a pour but également l'organisation des services publics tels de la défense du rivage et des

plages et tous autres travaux et services d'intérêt commun, en traitement, au besoin, avec la

Commune, dans les conditions prévues à l’article 1 de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet

2004.

L'Association est constituée en vue de bénéficier des dispositions de la loi n° 52-335 du 25 mars

1952 relative à l'aménagement des lotissements défectueux.

Enfin, l'Association a pour but et pour mission de veiller à la stricte application des clauses du

Cahier des Charges applicable au Parc « Santa Lucia », et approuve par les arrêtés des 17 mars

et 20 mai 1925 de Monsieur le Préfet du Var et, accessoirement, aux clauses complémentaires

et spéciales applicables au lotissement partiel crée à l'intérieur du Pare « Santa Lucia », par la

Société de l'Etang de Berre suivant le cahier des charges particulières qui a été approuvé par

l’arrêté du 26 aout 1947. En cas de nouveau cahier des charges approuvé par l’Assemblée

générale, celui-ci se substituera à ceux de 1925 et 1947.

Article 7 - Dépenses

Il sera pourvu à la dépense au moyen des taxes syndicales, des subventions de l’État, du

Département, de la Commune, des Établissements Publics, des emprunts contractés avec

l'approbation de l'Autorité de Tutelle ou des dons et legs, des offres de concours d'une partie

des propriétaires dans les conditions des articles 51 à 66 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006

et des articles 31 à 36 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004.

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée 14IL ASSEMBLEE GENERALE

Article 8 - Membres de l’ Association Syvndicale

L'Assemblée Générale se compose des Membres de l'Association Syndicale.

Les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l’Association syndicale de

propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'Association et les

suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'Association ou la réduction

de son périmètre.

Ainsi, l'adhésion à l'Association résulte de tout acte de mutation, à titre onéreux ou gratuit, de

biens immobiliers dépendant dudit ensemble.

En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l'Association. Il informe l'usufruitier de

la création ou de l'existence de l'Association et des décisions prises par elle. Il peut toutefois

convenir avec l'usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de membre de l'Association et

l'informera des décisions prises par celle-ci.

Chaque Membre disposera d'un nombre de voix déterminé de la façon suivante étant précisé

que chaque lot sera considéré séparément et il lui sera attribué un nombre de voix déterminé

d'après sa superficie :

- Les propriétaires disposeront chacun d’une voix par 600 m° à condition que le terrain

soit clos conformément au cahier des charges et au règlement d'urbanisme ;

- Les propriétaires ayant réalisé une construction auront droit, en outre, a une majoration

de 50% du nombre de voix auquel donne droit la propriété du terrain. Cette majoration

sera toujours d'au moins une voix.

- Le nombre de voix sera toujours arrondi au chiffre entier inférieur ou supérieur le plus

proche.

Toutefois, un même propriétaire ne pourra disposer de plus de vingt voix, quel que soit le

nombre de lots dont il est propriétaire et quelle qu'en soit la superficie.

Les Membres de l'Association appelés à participer aux Assemblées peuvent s'y faire représenter.

Les fondés de pouvoir doivent être eux-mêmes Membres de l'Association. Les mandats doivent

être donnés par écrit.

La régularité des mandats est vérifiée par l'Assemblée Générale au début de chacune des

séances.

Chaque coloti ne peut être porteur de plus de dix mandats.

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée 15La liste des Membres appelés à prendre part aux Assemblées Générales est dressée et révisée

avant le 31 janvier de chaque année par le Président du syndicat dans les conditions fixées par

l’article 4 de l'ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004.

Elle sert de base aux réunions des Assemblées et reste déposée pendant quinze jours au siège

de l'Association avant chaque réunion ou consultation écrite de l'Assemblée des propriétaires.

La liste est également déposée sur le Bureau pendant la durée des Assemblées générales.

Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une Association syndicale, avis de la

mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10

juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'Association qui peut faire

opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant

dues par l'ancien propriétaire.

Le président de l'Association syndicale de propriétaires tient à jour l'état nominatif des

propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de celle-ci ainsi que le plan parcellaire. A

cet effet, toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre de l'Association

lui est notifiée par le notaire qui en fait le constat.

Le propriétaire d'un immeuble inclus dans le périmètre d'une Association syndicale de

propriétaires doit, en cas de transfert de propriété. informer le futur propriétaire de cette

inclusion et de l'existence éventuelle de servitudes. I] doit informer le locataire de cet immeuble

de cette inclusion et de ces servitudes.

En conséquence, chaque propriétaire doit en cas d’aliénation, imposer à ses acquéreurs

l’obligation de prendre ses lieux et place dans l’Association, faute de quoi il restera

personnellement engagé vis à vis de celle-ci.

Article 9 - Assemblée Générale Ordinaire

Conformément aux articles 17 à 21 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006, et aux articles 19 à

20 de l’ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004, l’Assemblée Générale se réunit chaque

année en Assemblée ordinaire dans le courant du mois d'août.

Le Président convoque également l’Assemblée des propriétaires sur demande du préfet ou de

la majorité de ses membres.

Elle peut être convoquée extraordinairement lorsque le Syndicat le juge utile.

Dans les réunions extraordinaires, l'Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les questions

qui lui sont soumises par le Syndicat ou le Préfet et sont expressément mentionnées dans les

convocations.

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée 16Article 10 - Assemblée Générale Extraordinaire

Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le Syndicat, le Préfet et la

majorité des membres de l’Assemblée des propriétaires.

Une procédure de convocation en urgence avec un délai abrégé à cinq jours peut être

convoquée. L’appréciation de l’urgence est du ressort du Président.

Le Président est tenu de la convoquer lorsqu'il y est invité par le Préfet ou sur demande de ia

moitié au moins des Membres de l'Association.

Dans les réunions extraordinaires, l'Assemblée Générale ne peut délibérer que sur les questions

qui lui sont soumises par le Syndicat ou le Préfet et sont expressément mentionnées dans les

convocations.

Article 11 - Convocations

Les convocations sont adressées par le Président du Syndicat 15 jours avant la réunion et

contiennent indication du jour, de l'heure, du lieu et de l'objet de la séance.

Elles sont faites :

- Collectivement, au moyen de publications et affiches apposées tant à la porte principale

de la Mairie qu'a un autre endroit apparent fréquenté du public, désigné par le Maire.

- _Individuellement, au moyen de lettres simple et/ou courrier électronique avec accusé de

réception envoyés par le Président à chaque Membre faisant parti de l'Association.

Un avis de la convocation doit être immédiatement envoyé au Préfet.

Article 12 - Consultation écrite

A la demande du syndicat, une consultation écrite pourra être proposée.

Conformément à l’article 20 du décret du 3 mai 2006, la délibération soumise au vote ainsi que

les documents nécessaires à l'information des membres de l'Assemblée sont adressés à chacun

d'eux par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Ce courrier précise le délai qui ne peut être inférieur à quinze jours impartis à chaque membre

pour voter par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Le courrier informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il

est réputé favorable à la délibération.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix.

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée 17Article 13 - Conditions de réunion de l’Assemblée Générale

L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Syndicat ou, à défaut, par le Vice-

Président.

Le Président est assisté d'un Secrétaire élu par l'Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale est valablement constituée quand le nombre de voix représentées est au

moins égal à la moitie plus une des voix de l'Association.

Lorsque cette condition n'est pas remplie, une seconde convocation est faite à quinze jours

d'intervalle au moins. L'Assemblée délibère alors valablement quel que soit le nombre de voix

représentées.

Article 14 - Délibérations de l’Assemblée Générale

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Toutefois, lorsqu'il s'agit de procéder à une élection, la majorité relative est suffisante au second

tour de scrutin.

Le vote a lieu au scrutin secret toutes les fois que le tiers des Membres présents le réclame.

En cas de partage, sauf si le scrutin est secret, la voix du Président est prépondérante.

Le vote électronique ainsi que le vote par correspondance est autorisé sous contrôle d’un

commissaire de Justice.

Les propriétaires d'une zone restreinte comprise dans le périmètre syndical pourront décider

d'exécuter des travaux ou d'établir des services n'intéressant que leur zone, à condition d'être

tous d'accord pour le faire. Dans ce cas, les dépenses seront entièrement supportées par eux

seuls.

Le Syndicat reste seul chargé de l'exécution. Dans le cas où le Syndicat estimerait que les

travaux à réaliser sont contraires à l'intérêt général de l'Association, il pourrait décider d'en

référer à la prochaine Assemblée Générale qui statuera sans recours.

Si les travaux envisagés font l'objet d'un programme échelonné dans le temps, chaque tranche

de travaux sera financée par les seuls propriétaires intéressés.

Si les travaux ainsi réalisés par un groupe de propriétaires sont par la suite intégrés dans un

programme élaboré par le Syndicat, ces travaux ne pourront faire l’objet d’aucun

remboursement ou dédommagement.

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée 18Article 15 — Les attributions de l’Assemblée Générale

Les attributions de l'Assemblée Générale sont les suivantes :

Elle nomme les cinq Syndics de l'Association conformément aux règles fixées à l'article

17 ci-après.

- Elle a le droit de les remplacer avant l'expiration de leur mandat.

- Elle se prononce sur la gestion du Syndicat qui doit, lors de chaque réunion annuelle,

lui rendre compte de l’ensemble des opérations accomplies pendant l’année ainsi que

de la situation financière de l’ Association.

- Elle délibère :

- Sur les propositions de dissolution de l'Association, de modification du

périmètre de l'Association, de modifications des présents statuts.

- Sur les emprunts qui, soit par eux-mêmes, soit réunis aux emprunts non encore

remboursés, dépassent la somme de dix mille euros.

- Sur les prélèvements à effectuer sur le fonds de réserve.

- Et d'une façon générale, sur toutes les questions qui sont soumises par le

Syndicat ou Président.

IT . SYNDICAT

Article 16 - Composition du Svndicat

En application du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°

2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux Associations syndicales de propriétaires l'Association

est administrée par le Syndicat composé de cinq membres dont trois titulaires et deux

suppléants.

Article 17 - Elections du Svndic

Les Syndics sont élus par l'Assemblée Générale au cours de la réunion annuelle, au scrutin de

liste, à la majorité absolue au premier tour et si nécessaire à la majorité relative au second tour.

Ne sont éligibles que les Membres de l'Association possédant au moins une voix.

Les membres du Syndicat sont rééligibles. Ils conservent leurs fonctions jusqu’à l’installation

de leur successeur. Ils peuvent être régulièrement remplacés par décision de l’Assemblée

Générale avant l'expiration de leur mandat.

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée 19Article 18 - Fonctions de Svndic

Les fonctions de Syndic sont gratuites.

La durée des fonctions des Syndics est de trois années renouvelables.

Les Syndics ne peuvent se faire représenter aux réunions du Syndicat.

Un membre du syndicat absent sans motif reconnu légitime lors de trois réunions consécutives

peut être déclaré démissionnaire par le président.

Les Syndics démissionnaires, décédés ou ayant cessé de satisfaire aux conditions d’éligibilité

qu'ils remplissaient lors de leur nomination sont définitivement remplacés à la prochaine

Assemblée Générale ordinaire.

Les fonctions du Syndic ainsi élu ne durent que le temps pendant lequel le membre remplacé

serait lui-même resté en fonction.

Article 19 - Réunions du Svndicat

Lors de la première réunion suivant leur élection les membres du syndicat élisent le(la)président

et le(la) vice-président.

Le Syndicat se réunit sur convocation du Président, à la demande du tiers de ses membres ou

du Préfet.

A défaut, la convocation est faite d'office, aux frais de l'Association, par le préfet.

Les réunions ont lieu suivant les besoins du service.

Toutefois, le Président est tenu de convoquer le Syndicat soit sur la demande de la moitié d'entre

eux, soit sur l'invitation du Préfet. A défaut par le Président de réunir le Syndicat quand il est

tenu de le faire, la convocation peut être faite d'office par le Préfet.

Les dates et lieux de réunion sont fixées à la fin de la dernière réunion ou par courriel.

Celles-ci peuvent se tenir en présentiel ou par visio-conférence validée par une impression

d'écran.

Les convocations sont adressées par lettre simple ou courrier électronique contenant l’ordre du

jour de la réunion.

Les réunions du Syndicat sont présidées par le Président ou, en son absence, par le Vice-

président nommé conformément à l’article 23 ci-après.

Le Syndicat nomme également, parmi ses Membres, un(e) secrétaire de séance.

Le syndicat délibère valablement lorsque trois de ses membres sont présents.

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée 20Lorsque cette condition n'est pas remplie, le syndicat est à nouveau convoqué sur le même ordre

du jour dans un délai de cinq jours.

Lorsque, après trois convocations faites à cinq jours d'intervalle et dûment constatées sur le

registre des délibérations, les Syndics ne se sont pas réunis en nombre suffisant, le Président

devra convoquer une Assemblée générale extraordinaire pour carence du syndicat, les syndics

absents étant considérés comme démissionnaires.

Les fonctions des Syndics ainsi élus ne dureront que le temps pendant lequel les membres

remplacés seraient eux-mêmes restés en fonction.

Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres du syndicat présents.

En cas de partage égal, celle du président est prépondérante

Article 20 - Attributions du Svndicat

Le Syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'Association et veille au strict respect

du cahier des charges.

Il est chargé notamment :

1. De faire procéder, aussitôt après son entrée en fonction et conformément à l'article 23

du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, aux opérations nécessaires pour déterminer les

bases d'après lesquelles les dépenses de l'Association seront réparties entre les

intéressés. Le tableau devra être soumis à la vérification de l'Assemblée Générale qui

pourra, le cas échéant, faire procéder à toutes modifications justifiées.

2. De vérifier et d'évaluer, conformément à l'article 26 du décret n° 2006-504 du 3 mai

2006, les apports qui peuvent être faits à l'Association par un ou plusieurs de ses

Membres et qui paraissent susceptibles d'être utilisés par elle.

3. De donner son avis sur les rectifications à apporter à la liste des Membres composant

l'Assemblée Générale établie conformément à l'article 23 du décret n° 2006-504 du 3

mai 2006.

4. De nommer les agents de l'Association et fixer leur traitement sous réserve des

dispositions ci-après en ce qui concerne le secrétaire administratif et le receveur et sous

réserve de l'accord des dispositions de l'Assemblée Générale.

5. Faire rédiger les projets et devis des travaux hors fonctionnement courant du parc, les

valider, les présenter à l'assemblée pour approbation et fixation du mode à suivre, les

réaliser et en surveiller l'exécution.

De réaliser les travaux urgents jusqu'à un montant fixé annuellement en AG.

|

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée 216. D’approuver les marchés et adjudications dans les limites fixées par l'Assemblée

Générale et veiller à ce que toutes les conditions soient accomplies.

7. De voter, avant le 1° janvier de l’année à laquelle il s'applique, le budget annuel de

l'Association, après accomplissement des formalités prescrites par l’article 26 du décret

du n° 2006-504 du 3 mai 2006 et sous réserve de l’approbation préfectorale.

8. D'’arrêter le rôle des taxes à imposer aux Membres de l'Association dressé par les soins

du receveur et qui doit être nécessaires à l'Association sous réserve de l'approbation de

l'Assemblée Générale.

9. De délibérer sur les emprunts qui peuvent être nécessaires à l'Association sous réserve

de l'approbation de l'Assemblée Générale.

10. De contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement par le Président et le

receveur de l'Association, conformément aux articles 62 et 64 du décret du n° 2006-504

du 3 mai 2006.

11. D’autoriser le Président à engager à-toutes actions devant les tribunaux judiciaires et

administratifs. Toute question pourra être soumise à l'Assemblée Générale si la moitié

des Syndics le demande.

12. D'élire le(a) président(e) et le (le)vice-président(e).

13. De veiller à l’application des cahiers des charges en tenant compte des intérêts de

l'Association. En cas de contestation, le litige sera présenté à l’Assemblée générale qui

tranchera.

14. De s'assurer avant commencement des travaux du respect des clauses du cahier des

charges, selon les plans et devis descriptifs obligatoirement présentés au bureau, de toute

construction ou travaux projetés au sein du lotissement.

Article 21 Délibérations du Syndicat

Les délibérations du syndicat sont définitives et exécutoires par elles-mêmes, sauf celles portant

sur des objets pour lesquels l'approbation de l'Assemblée Générale ou de l'Administration est

exigée en vertu des présents statuts ou du décret du n° 2006-504 du 3 mai 2006.

Le Syndicat doit soumettre à la réunion annuelle de l'Assemblée Générale le compte- rendu des

opérations accomplies pendant l'année, ainsi que de la situation financière de l’ Association.

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée 22Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté ou par un moyen

dématérialisé autorisé par le Président. Elles sont signées par tous les Membres présents à la

séance.

Copie des délibérations est adressée au Préfet dans la huitaine. Tous Membres de l'Association

ont droit de prendre connaissance du registre des délibérations.

La feuille de présence signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans les

conditions prévues à l'article 43 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006.

Les délibérations font l'objet d'un compte-rendu qui demeure dans les locaux administratifs de

l'Association.

IV. LE PRESIDENT

Article 22 - Election du Président

Dans sa première réunion et dans celle qui suit immédiatement chacun de ses renouvellements

triennal, le syndicat élit, parmi ses Membres, un(e) Président(e), un(e) vice-président (e)qui

remplace le Président en cas d'absence ou d'empêchement, et un(e) secrétaire de séance.

Conformément à l’article 22 du décret 2006-504 du 3 mai 2006 le(la) président(e) et le(la) vice-

président(e) sont élu(e)s à la majorité des membres par le syndicat.

Chaque membre du syndicat porte une voix.

Article 23 - Attributions du Président

Le Président :

1. Convoque l'Assemblée Générale, l’Assemblée extraordinaire et le syndicat dont il

préside les réunions.

2. Fait tenir à jour le plan parcellaire et l’état nominatif des propriétaires de l'Association

et établit la liste des Membres appelés à prendre part à l'Assemblée Générale.

3. Représente l'Association en justice et vis à vis des tiers dans tous les actes intéressant la

personnalité civile de l'Association.

4. Fait exécuter les décisions du syndicat.

5. Exerce une surveillance générale sur les intérêts de l'Association et sur les travaux, sous

réserve toutefois du droit de contrôle permanent du Préfet tel qu'il résulte de l’article 23

de l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004.

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée 236. Veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à

l'Administration de l'Association et qui sont déposés au siège social.

7. Prépare le budget en conformité des dispositions de l’article 28 du décret n° 2006-504

du 3 mai 2006.

8. Constate les droits de l'Association syndicale autorisée et liquide les recettes.

9. Prépare et rend exécutoires les rôles.

10. Tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par l'arrêté

interministériel pris pour l'application de l'article L. 2342-2 du code général des

collectivités territoriales.

11. Outre les compétences qu'il tient de l'article 23 de l'ordonnance du 1er juillet 2004

susvisée, prend tous actes de préparation, de passation, d'exécution et de règlement des

marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicat

dans les conditions prévues à l'article 26 du présent décret. Il est la personne responsable

des marchés. Il procède aux adjudications assisté de deux Syndics délégués à cet effet

par le Syndicat. Il procède à la réception des travaux, assisté de ces Syndics délégués à

cet effet.

12. Par délégation de l'Assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises par

elle lorsque le préfet en a fait la demande dans les conditions prévues à l'article 40. II

rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite

de l'Assemblée des propriétaires.

13. Il recrute, gère et affecte le personnel si nécessaire et fixe les conditions de sa

rémunération.

14. Présente au Syndicat le compte administratif des opérations de l'Association.

15. Assure le paiement des dépenses de l'Association par la délivrance de mandats.

V. INTERVENTIONS

Article 24 - Commission des marchés publics

Conformément aux articles 26 et suivants du décret n°2006-504 du 3 mai 2006, les règles du

code de la commande publique sont applicables à Association Syndicale Autorisée.

f

y

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée 24Est constituée une commission d'appel d'offres à caractère permanent présidée par le Président

de l'Association et comportant trois autres membres du syndicat désignés par ce dernier.

Elle a les rôles suivants :

- Elle examine les candidatures et les offres en cas d’appel d’offres.

- Elle qui choisit l’offre économiquement la plus avantageuse. L'attribution du marché relève de la compétence du Président responsable de la signature du marché.

- Elle a le pouvoir de déclarer l’appel d’offres infructueux.

- Elle doit donner son avis favorable pour l’engagement d’une procédure négociée par la personne responsable des marchés.

Une commission spéciale peut également être constituée pour la passation d'un marché

déterminé.

Après achèvement des travaux, il est procédé à leur réception par le Président de l'Association,

assisté des membres du syndicat désignés par ce dernier.

VI. TAXES SYNDICALES

Article 25 - Ressources de l’Association

Conformément aux dispositions de l’article 31 de l’ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004,

les ressources de l'Association Syndicale Autorisée comprennent :

- les redevances dues par ses membres, les dons et legs,

- les produits des cessions d'éléments d'actifs,

- les subventions de diverses origines,

- le revenu des biens meubles ou immeubles de l'Association.

- le produit des emprunts,

- le cas échéant l'amortissement.

- les provisions,

- le résultat disponible de la section de fonctionnement.

- tout autre produit afférant aux missions définies dans les statuts.

Les propriétaires de terrains non bâtis ou inconstructibles supportent les mêmes taxes et les

mêmes charges que les propriétaires de terrains bâtis.

Article 26 - Fonds de réserve - Comptabilité

Le receveur de l'Association est nommé par le Préfet après avis du Trésorier Payeur General.

Sa rémunération est fixée par le Préfet sur la proposition du Trésorier Payeur General. Les règles

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée 25établies pour la fixation des cautionnements des percepteurs, receveurs municipaux et receveurs

spéciaux sont applicables aux receveurs des Associations syndicales.

Le receveur est chargé seul et sous sa responsabilité de poursuivre les rentrées de revenus et

des taxes de l'Association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues. Il prépare les

rôles des taxes à percevoir sur les Membres de l'Association d'après les états de répartition

établis conformément aux dispositions des articles 41 et 42 du Règlement d'Administration

Publique du 18 décembre 1927.

Les rôles sont arrêtés par le Syndicat, rendus exécutoires par le préfet et mis en recouvrement

dans les formes prescrites pour les contributions directes.

L'arrêté des comptes de l'Association syndicale autorisée est constitué par le vote du syndicat

sur le compte administratif présenté par le président de l'Association accompagné d'un rapport

explicatif et sur le compte de gestion établi, certifié exact par le directeur départemental ou, le

cas échéant, régional des finances publiques et transmis par le Président ou le comptable de

l'Association syndicale autorisée au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice.

Les taxes comprises dans les rôles sont soumises quant à leur exigibilité, aux règles applicables

en matière d'impôt direct, sauf décision contraire du préfet. Cette décision est notifiée en même

temps que les rôles et fixe les époques auxquelles les paiements doivent avoir lieu.

Les règles établies pour les mairies et les receveurs des communes en ce qui concerne

l'ordonnancement et l'acquittement des dépenses, ainsi que la gestion, la présentation, l'examen

et le jugement des comptes sont applicables au Président et au Receveur sous réserve des

dispositions de l’article 32 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.

Les comptes annuels sont, après vérifications du receveur des finances, soumis au Syndicat qui

les arrête, sauf règlement définitif par le Conseil de Préfecture Interdépartemental. Une copie

conforme est transmise par lui a la juridiction compétente comme élément de contrôle de sa

gestion.

VII MODIFICATION DES STATUTS — DISSOLUTION

Article 27 Modifications

Les modifications aux présents statuts ne peuvent être effectuées que conformément aux

dispositions de l'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 et au décret n°2006-504 du 3 mai

2006.

Article 28 Dissolution

La dissolution de l'Association, après avoir été votée par l'Assemblée Générale Ordinaire, ne

peut être prononcée que par une délibération de l'Assemblée Générale de tous les associés qui

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée 26sera convoquée et fonctionnera dans les conditions prévues par les articles 17 et 18 de

l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 et les articles 40, 41 et 42 de l'ordonnance n°2004-

632 du 1° juillet 2004 et les articles 70, 71 et 72 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006.

Les intéressés qui, dûment convoqués et avertis des conséquences de leur abstention, ne

formuleraient pas leur opposition par écrit avant la réunion de l'Assemblée Générale ou par vote

à cette Assemblée seront considérés comme partisans du « statu quo » et comme ayant voté

contre la dissolution.

La dissolution ne produit ses effets qu'après l'accomplissement par l’ Association des conditions

imposées s'il y a lieu par le préfet en vue de l'acquittement des dettes ou dans l'intérêt public.

A l'issue de l'Assemblée générale ordinaire de dissolution il sera procédé à un arrêté des

comptes.

Le solde positif ou négatif sera réparti entre les propriétaires au prorata des voix qu'ils

détiennent dans l'Association à la date de l'Assemblée générale de dissolution.

VIII POUVOIRS POUR PUBLIER

Article 29 - Publication

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'expéditions des présentes aux fins de procéder aux

formalités de publicité prévues par l’ordonnance du ler juillet 2004 et le décret du 3 mai 2006.

ASA DES PROPRIETAIRES DU PARC SANTA LUCIA

Centre d'Affaires Europe CS 10498

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Tél. 04 94 19 6263 Mail contact@parcsantalucia.fr

uL,. ERwEsi EE PR ne

! nb) ff. 77 te.

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée 27Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée 28ASA SANTA LUCIA - LISTE DES

LOT N° M2

AW768-769-770-771 1 560

AW774 748

AW494 1 470

AW837 1 299

AW996 2 985

AW496 1 010

AW521 7 300

AW680 484

AWS547 980

AW562 1 295

AW918-919-920-921 2 316

AW539 1 070

AW509 679

AW544 330

AW577 920

AW492 1 205

AW491 1 705

AW574 685

AW536 3 615

AW793 855

AW526 2 445

AW775 1 652

AW504 337

AW767 800

AW997 384

AW997 175

AW489 1 030

AW923 382

AW533 695

AW493 1 155

AW498 915

AWS11 1 175

AW535 655

AW534 1 180

AW541 325

AW543 760

AW1008 1 044

AW766 819

AW1021 660

AW709 634

AW3529 1 200

AW524 1 790

AW571 820

AWS573 480

AW499 810

AW482 600

AW680 560

AW551 910

VU ET APPROUV

comme annexé à mc"

en date de ce jc..

Brignoles. le

- à FEV. 2026

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée 29Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée 30AW1009-838 2 183

AW582 710

AW1022 548

AW956 1 423

AW705 672

AWS552 855

AW483-484 1 130

AW569 460

AW546 1 100

AW583 840

AW572 865

AW473 680

AWS513 830

AW531 1 530

AW537 765

AW532 1 561

AW481 878

AW703 474

AW542 430

AW702 500

AW942 476

AW575 1 380

AW545 1 290

AW997 331

AW3525 901

AW502 835

AWS501 670

AW3510 710

AW565 1 165

AWS517 945

AW503 1 930

AW516 900

AW704 605

AW488 1 665

AW958 1 320

AWS581 680

AWS508 750

AW550 518

AW549 1 087

AWS515 1 810

AW525 1 469

AW702 500

AW566 845

AWS518 915

AW766 546

AW490 1 134

AW564 1 165

AW4386 680

AW520 1 275

AW567 4375

AW568 350

Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée 31Sous-préfecture de Brignoles - 83-2026-02-03-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification des statuts de l'Association Syndicale Autorisée 32AW3540 765

AW553 700

AW500 845

AW922 1 490

AW679 307

AW679 485

AW485 700

AW487 817

AW957 100

AW708 472

AW997 310

AW3523 1 775

AW570 1 080

AW955 913

AW711 527

AW710 554

AW706-707 1 580

AW530 965

AW535 1 060

AW548 1 125

AW681 1 125

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