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Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 087
Document publié le Vendredi 11 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 087)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-087
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025 Sommaire
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2025-07-11-00004 - portant attribution d'une subvention au titre du
Fonds Vert Axe 2 Prévention des inondations Exercice 2025 (4 pages) Page 3
70-2025-07-11-00001 - portant attribution d'une subvention au titre du
Fonds Vert Axe 2 : Prévention des risques d'incendies de forêt et de
végétation Exercice 2025 (5 pages) Page 8
70-2025-07-11-00007 - portant prescription de la modification du Plan
Prévention du Risque d'inondation (PPRi) par débordement de la
rivière > basse vallée. (2 pages) Page 14
Direction de l'administration pénitentiaire / Maison d'Arrêt de Vesoul
70-2025-07-10-00007 - Délégations de signature maison d'arrêt de
Vesoul (17 pages) Page 17
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale
25/70/90
70-2025-07-07-00010 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société placages du centre à AILLEVILLERS-ET-LYAUMONT (4 pages) Page 35
70-2025-07-07-00009 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
M. Thierry HEOIS sur la commune de Aillevillers-et-Lyaumont. (8 pages) Page 40
70-2025-07-04-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation du
délai de mise en service du parc éolien situé sur le territoire de la
commune de Percey-le-Grand, exploité par la SEPE ORCHIS. (6 pages) Page 49
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-07-09-00005 - Arrêté n° 70-2024-07-09-00005 autorisant
l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition
automobile intitulée « 42? rallye du 14 juillet », le lundi 14
juillet 2025 (27 pages) Page 56
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2025-07-10-00006 - AP - DRONE - DIPN25-HERICOURT 13-14 JUILLET (4
pages) Page 84
Sous-Préfecture de Lure /
70-2025-07-10-00004 - AP10072025 modification statuts CCHC petite
enfance (6 pages) Page 89
2 DDT de Haute-Saône
70-2025-07-11-00004
portant attribution d'une subvention au titre du
Fonds Vert Axe 2 Prévention des inondations
Exercice 2025
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-11-00004 - portant attribution d'une subvention au titre du Fonds Vert Axe 2 Prévention des inondations 3 E 3 | Préfecture
PREFET | | de la Haute-Saône
DE LA HAUTE-
SAONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 45 Lois - 0% M = COOOÙ
portant attribution d’une subvention au titre du Fonds Vert
Axe 2 : Prévention des inondations
Exercice 2025
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement matériel ou immatériel;
VU le décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 relatif aux modalités de publication et d’ affichage du plan de financement d'une opération d'investissement bénéficiant de subventions de personnes publiques pendant l'opération et à son issue ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. Romain ROYET ; :
VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU l'instruction du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert);
VU la demande de subvention présentée par la commune la commune de Fouchécourt et déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » le 22 mai 2025 :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Saône :
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 - mèl: prefecture@haute-saone gouv.fr
Site internet : www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-11-00004 - portant attribution d'une subvention au titre du Fonds Vert Axe 2 Prévention des inondations 4 ARRÊTE
Article 1° : Montant de la subvention et description de l’opération
AU titre du Fonds Vert, une subvention d'un montant de 8 640,00 € (huit mille six cent quarante euros) est accordéeà la commune de Fouchécourt pour la réalisation d'une étude de ruissellement.
La présente subvention est imputable sur :
- Le programme 380 : Fonds d'accélération à la transition écologique dans les territoires
- Centre financier : 380-BOFR-DP70
- Centre de coût : DDTTO700070
- Code activité : 038002010101
- Axe géographique : N2770244
- Axe ministériel 2 : 24358183
Toute où partie de l'aide prévue reste toutefois conditionnée à la disponibilité des crédits de paiement.
Article 2 : Service gestionnaire, correspondant unique du bénéficiaire
La commune de Fouchécourt, représentée par M. Frédéric GARRET, Maire et dont le numéro de SIRET est 21700244300018, ci-après dénommé le bénéficiaire, dispose a un correspondant unique qui est le service instructeur :
DDT DE LA HAUTE-SAÔNE
Service: Environnement et Risques
Cellule Prévention des Risques et Gestion de Crise- M. MENEGAIN Philippe Tél: 03 63 37 92 84
mail : philionpe.menegain@haute-saone.gouv.fr
Article 3 : Calendrier et durée de l'opération
Le présent arrêté prend effet dès sa signature.
L'opération sera réalisée selon le calendrier prévisionnel suivant :
Date prévisionnelle du commencement de l'opération |15 juin 2025
Durée prévisionnelle de l'opération 14 mois 1/2
Date prévisionnelle d'achèvement de l'opération 01 septembre 2026
Le bénéficiaire devra informer le préfet de la date de commencement de l'exécution de l'opération. Si à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, la décision attributive deviendra caduque.
De même, lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée et la subvention sera liquidée. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après expiration de ce délai.
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 O0 - mèl : prefecture@haute-saone gouv.fr :
Site internet : www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-11-00004 - portant attribution d'une subvention au titre du Fonds Vert Axe 2 Prévention des inondations 5 Article 4 : Modalités de financement de l'opération
Le montant total de l'opération est de 10 800,00 € HT.
Le taux de subvention retenu est de 80 % et s'applique à une assiette de dépenses éligibles de 10 800,00 € HT, correspondant à l'ensemble de l'étude prévue par le cahier des charges joint à la demande de subvention.
Si la dépense réelle s'avère supérieure à la dépense subventionnable, la subvention ne pourra pas dépasser le montant prévu dans la présente décision d'attribution. Si la dépense réelle s'avère inférieure au montant de la dépense subventionnable, le montant final de la subvention sera calculé par application du taux de subvention au coût final des éléments constituant l'assiette éligible.
Article 5 : Modalités de versement de la subvention
Les demandes de versement sont à déposer auprès du service mentionné à l'article 2.
En fonction de l'avancement de l'opération et sur la base des justificatifs réglementaires, pourront être versés :
° une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention, sur simple demande du porteur de projet accompagnée d'une pièce justifiant le commencement d'exécution du projet (acte
juridique passé pour la réalisation du projet : devis accepté, acte d'engagement signé...) ; * des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention : * la totalité ou le solde de la subvention en cas de versements préalables d'une avance et/ou d'acomptes.
Le solde sera calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du cofinancement, déduction faite des acomptes versés, et sur production par le bénéficiaire :
*__ d'une lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les études ont été réalisées dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées :
° de la justification de la totalité des dépenses éligibles effectuées et acquittées (factures et tableau récapitulatif signé par le comptable public) ;
.* dela liste le cas échéant, des aides publiques perçues et leur montant respectif ; * de l'ensemble des documents d'études avec notamment les éléments en version modifiable (textes, tableaux, profils, fichiers SIG, fichiers du moteur de calcul...) :
La subvention sera versée au bénéficiaire sur le compte suivant : RIB (voir annexe).
Article 6 : Suivi de l'opération
Le porteur de projet s'engage à informer régulièrement les services de l'État cités à l'article 2, de l'avancement du projet et à transmettre un bilan semestriel d'exécution.
En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
Article 7 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire veille à ce que son plan de financement permette la réalisation effective du projet objet du présent arrêté, dans les conditions que prévoit celle-ci, tant pour le calendrier de réalisation que pour le niveau de qualité.
Le bénéficiaire signale à la Direction départementale des territoires, Service Environnement et Risques tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le déroulement du projet. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70013 VESOUL Cedex
él : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
ite internet : www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-11-00004 - portant attribution d'une subvention au titre du Fonds Vert Axe 2 Prévention des inondations 6 Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en œuvre où mené à terme dans les conditions prévues, le bénéficiaire en avise la Direction départementale des territoires, Service Environnement et Risques dans les meilleurs délais.
Toutes les évolutions des conditions de mise en œuvre du projet subventionné peuvent impliquer la signature d'un arrêté modificatif.
Article 8 : Réduction, reversement de la subvention
Un remboursement total ou partiel d'une subvention peut intervenir dans les trois cas suivants : °* modification sans autorisation de l'affectation de l'investissement subventionné avant l'expiration du délai fixé à l’article 3 ;
*__ dépassement du plafond de 80 % prévu pour le cumul des aides publiques :
*__ non réalisation de l'opération dans les 4 ans prévus pour l'achèvement de l'opération.
Article 9 : Publicité de l'opération
Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du « Fonds vert - France nation verte » à cette opération. || devra en faire état, de manière suffisamment lisible, dans toute communication et sur l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l’objet du financement en faisant notamment apparaître le logotype « Fonds Vert » et « France nation verte » et le montant de la subvention attribuée par l'État.
)
LE FONDS VERT
pour l'accélération
Li: de la transition
11777 écologique dans
LH les territoires Agir - Mobiliser - Accélérer
Article 10 : Délais et voies de recours
En application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, interrompant le délai de recours contentieux, lequel ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse du préfet. En application de l'article R. 421-2, 1° alinéa du code précité, "Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet".
Article 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Lanterne.
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1 JUIL, Fait à Vesoul, le ee
Le Préfet
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70013 VESOUL Cedex
él : 03 84 77 70 00 - mël : prefecture@haute-saone gouv.fr
! te internet : www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-11-00004 - portant attribution d'une subvention au titre du Fonds Vert Axe 2 Prévention des inondations 7 DDT de Haute-Saône
70-2025-07-11-00001
portant attribution d'une subvention au titre du
Fonds Vert Axe 2 : Prévention des risques
d'incendies de forêt et de végétation
Exercice 2025
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-11-00001 - portant attribution d'une subvention au titre du Fonds Vert Axe 2 : Prévention des risques d'incendies de forêt et de végétation 8 uw Æ Préfecture
PREFET de la Haute-Saône
DE LA HAUTE:
SAONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°49. La2S - OY-. M- 0000 À
portant attribution d'une subvention au titre du Fonds Vert
Axe 2 : Prévention des risques d’incendies de forêt
et de végétation
Exercice 2025
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement matériel ou immatériel ;
VU le décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 relatif aux modalités de publication et d'affichage du plan de financement d'une opération d'investissement bénéficiant de subventions de personnes publiques pendant l'opération et à son issue :
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. Romain ROYET ; |
VU le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU l'instruction du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;
VU la demande de subvention présentée par le Communauté de Communes du Pays de Lure et déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » le 05 mai 2025 :
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Saône :
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 - mël : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-11-00001 - portant attribution d'une subvention au titre du Fonds Vert Axe 2 : Prévention des risques d'incendies de forêt et de végétation 9 ARRÊTE
Article 1” : Montant de la subvention et description de l'opération
AU titre du Fonds Vert, une subvention d'un montant de 8 550,00 € (huit mille cinq cent cinquante
euros) est accordée à la Communauté de Communes du Pays de Lure pour assurer la défense incendie de la commune de Faymont - village au cœur de la forêt (renouvellement d'une bâche).
La présente subvention est imputable sur :
- Le programme 380 : Fonds d'accélération à la transition écologique dans les territoires
- Centre financier : 380-BOFR-DP70
- Centre de coût : DDTTO700070
- Code activité : 038002010101
- Axe géographique : N2770229
- Axe ministériel 2 : 23957288
Toute ou partie de l’aide prévue reste toutefois conditionnée à la disponibilité des crédits de paiement.
Article 2 : Service gestionnaire, correspondant unique du bénéficiaire
La Communauté de Communes du Pays de Lure , représentée par M. Isabelle ARNOULD, Présidente et dont le numéro de SIRET est 24700066400059, ci-après dénommé le bénéficiaire, dispose d'un correspondant unique qui est le service instructeur :
DDT DE LA HAUTE-SAÔNE
Service : Environnement et Risques
Cellule Prévention des Risques et Gestion de Crise - M. MENEGAIN Philippe Tél : 03 63 37 92 84
mail : philippe.menegain@haute-saone. gouv.fr
Article 3 : Calendrier et durée de l'opération
Le présent arrêté prend effet dès sa signature.
L'opération sera réalisée selon le calendrier prévisionnel suivant :
Date prévisionnelle du commencement de l'opération |01 juillet 2025
Durée prévisionnelle de l'opération 2 mois
Date prévisionnelle d'achèvement de l'opération 01 septembre 2025
Le bénéficiaire devra informer le préfet de la date de commencement de l'exécution de l'opération. Si à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, la décision attributive deviendra caduque.
De même, lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée et la subvention sera liquidée. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourra intervenir après expiration de ce délai.
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 O0 - mèl : prefecture@haute-saone gouv.fr
Site internet : www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-11-00001 - portant attribution d'une subvention au titre du Fonds Vert Axe 2 : Prévention des risques d'incendies de forêt et de végétation 10 Article 4 : Modalités de financement de l'opération
Le montant total de l'opération est de 28 500,00 € HT.
Le taux de subvention retenu est de 30 % et s'applique à une assiette de dépenses éligibles de 28 500,00 € HT, correspondant à l'ensemble du projet joint à la demande de subvention.
Si la dépense réelle s'avère supérieure à la dépense subventionnable, la subvention ne pourra pas dépasser le montant prévu dans la présente décision d'attribution. Si la dépense réelle s'avère inférieure au montant de la dépense subventionnable, le montant final de la subvention sera calculé par application du taux de subvention au coût final des éléments constituant l'assiette éligible.
Article 5 : Modalités de versement de la subvention
Les demandes de versement sont à déposer auprès du service mentionné à l'article 2.
En fonction de l'avancement de l'opération et sur la base des justificatifs réglementaires, pourront être versés : :
* Une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention, sur simple demande du porteur de projet accompagnée d'uné pièce justifiant le commencement d'exécution du projet (acte juridique passé pour la réalisation du projet : devis accepté, acte d'engagement signé...) ; *__ des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention ; * la totalité ou le solde de la subvention en cas de versements préalables d'une avance et/ou d'acomptes.
Le solde sera calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du cofinancement, déduction faite des acomptes versés, et sur production par le bénéficiaire :
*__ d'une lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que le projet a été réalisé dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;
* de la justification de la totalité des dépenses éligibles effectuées et acquittées (factures et tableau récapitulatif signé par le comptable public) ;
* de la liste le cas échéant, des aides publiques perçues et leur montant respectif ;
* d'une photographie attestant de la pose d’une signalétique Fonds vert (panneau, plaque, autocollant) sur le projet financé ;
La subvention sera versée au bénéficiaire sur lé compte suivant : RIB (voir annexe).
Article 6 : Suivi de l'opération
Le porteur de projet s'engage à informer régulièrement les services de l'État cités à l'article 2, de l'avancement du projet et à transmettre un bilan semestriel d'exécution. :
En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
Article 7 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire veille à ce que son plan de financement permette la réalisation effective du projet objet du présent arrêté, dans les conditions que prévoit celle-ci, tant pour le calendrier de réalisation que pour le niveau de qualité. :
Le bénéficiaire signale à la Direction départementale des territoires, Service Environnement et Risques tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le déroulement du projet. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 O0 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-11-00001 - portant attribution d'une subvention au titre du Fonds Vert Axe 2 : Prévention des risques d'incendies de forêt et de végétation 11 Dans le cas où le projet ne pourrait être mis en œuvre où mené à terme dans les conditions prévues, le bénéficiaire en avise la Direction départementale des territoires, Service Environnement et Risques dans les meilleurs délais.
Toutes les évolutions des conditions de mise en œuvre du projet subventionné peuvent impliquer la signature d’un arrêté modificatif.
Article 8 : Réduction, reversement de la subvention
Un remboursement total ou partiel d'une subvention peut intervenir dans les trois cas suivants : * modification sans autorisation de l'affectation de l'investissement subventionné avant l'expiration du délai fixé à l’article 3 ;
*__ dépassement du plafond de 80 % prévu pour le cumul des aides publiques ;
°__ non réalisation de l'opération dans les 4 ans prévus pour l'achèvement de l'opération.
Article 9 : Publicité de l'opération
Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du « Fonds vert - France nation verte » à cette opération. || devra en faire état, de manière suffisamment lisible, dans toute communication et sur l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement en faisant notamment apparaître le logotype « Fonds Vert » et « France nation verte » et le montant de la subvention attribuée par l'État.
Le maître d'ouvrage publiera et affichera le plan de financement de l'opération selon les dispositions de l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales et du décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020.
Article 10 : Délais et voies de recours
En application des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, interrompant le délai de recours contentieux, lequel ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse du préfet. En application de l'article R. 421-2, 1* alinéa du code précité, "Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet".
Article 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Lanterne. |
| Fait à Vesoul, le À À JUIL. 2075
Le Préfet
| —
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 O0 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-11-00001 - portant attribution d'une subvention au titre du Fonds Vert Axe 2 : Prévention des risques d'incendies de forêt et de végétation 12 Annexe
Publicité du plan de financement
Pendant les travaux, le plan de financement de l'opération sera affiché sur site par le maître d'ouvrage. Cet affichage fera apparaître le logotype « Fonds Vert » et « France nation verte » et le montant de la z subvention attribuée par l'État.
Si l'opération est également subventionnée par d'autres personnes publiques, cet affichage fera également apparaître, s'il existe, le logotype ou l'emblème de cette personne publique, son nom, ainsi que le montant de la subvention.
Cet affichage se fera sous la forme de lignes d'égale dimension.
Par ailleurs, cet affichage sera également fait au siège de la collectivité maître d'ouvrage et sur son site internet. :
Après la mise en service de l'opération, la collectivité maître d'ouvrage apposera une plaque ou un panneau permanent, en Un lieu aisément visible du public, sur lequel figurera le logotype « Fonds Vert » et « France nation verte »..
Si l'opération a également été subventionnée par d’autres personnes publiques, cette plaque ou ce panneau permanent fera également apparaître s'il existe, le logotype ou l'emblème de cette personne publique.
Les dimensions de ces logotypes et emblèmes seront identiques.
ANCE :ATION
JERTÉ } Agir + Mobiliser - Accélérer
LE FONDS VERT pour l'accélération
de la transition
écologique dans
les territoires
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70013 VESOUL Cedex
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone gouv.fr
Site internet : www.haute-saone.gouv.fr
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DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-11-00001 - portant attribution d'une subvention au titre du Fonds Vert Axe 2 : Prévention des risques d'incendies de forêt et de végétation 13 DDT de Haute-Saône
70-2025-07-11-00007
portant prescription de la modification du Plan
Prévention du Risque d'inondation (PPRi) par
débordement de la rivière > basse vallée.
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-11-00007 - portant prescription de la modification du Plan Prévention du Risque d'inondation (PPRi) par débordement de la rivière > basse vallée. 14 PRÉFET Direction Départementale DE LA HAUTE- des Territoires de la SAONE Haute-Saône Liberté | Egalité
Fraternité
Arrêté n° 3on LALS .OùM - 0080
portant prescription de la modification du Plan de Prévention du Risque d'inondation (PPRi) par débordement de la rivière « Saône » basse vallée.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 562-1 et suivants et R 562-1 et suivants relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU la loi 82-600 du 13juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
VU la loi 2004-8711 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, Monsieur Romain ROYET;
VU l'arrêté préfectoral n°36 du 5 juin 2007, portant approbation du Plan de Prévention des Risques Inondation sur les commünes de BROYE-AUBIGNEY-MONTSEUGNY, ESSERTENNE ET CECEY, GERMIGNEY, APREMONT, ESMOULINS, MANTOCHE, VELET, GRAY-LA-VILLE, ARC-LES-GRAY, GRAY, ANCIER, SAINT-BROING et RIGNY ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à la modification du PPRi de la rivière « Saône » basse vallée . pour une mise en cohérence avec les autres PPRi de l'axe Saône afin d'intégrer certaines évolutions permettant Une meilleure valorisation des espaces déjà urbanisés et du bâti existant essentiellement en zone bleue ;
CONSIDÉRANT que la modification va réduire l'impact sur l’environnement en facilitant des projets en dehors de zones non-artificialisées et en limitant la consommation et l’imperméabilisation d'espaces naturels ;
CONSIDÉRANT la décision de la Mission régionale d'autorité environnementale après examen au cas par cas relative à la modification du Plan de Prévention du Risque d'inondation (PPRi) par débordement de la rivière « Saône » basse vallée ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône
24, boulevard des Alliés - CS 50389
70014 Vesoul Cedex
Tél: 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr 1
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-11-00007 - portant prescription de la modification du Plan Prévention du Risque d'inondation (PPRi) par débordement de la rivière > basse vallée. 15 ARRÊTE
Article 1 :
La modification du Plan de Prévention du Risque d'inondation (PPRi) par débordement de la rivière « Saône » basse vallée, est prescrite sur l'ensemble des communes concernées par ce plan.
Article 2 :
La modification porte sur jé règlement et la note de présentation du PPRi.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes de BROYE-AUBIGNEY-MONTSEUGNY, ESSERTENNE ET CECEY, GERMIGNEY, APREMONT, ESMOULINS, MANTOCHE, VELET, GRAY-LA-VILLE, ARC-LES-GRAY, GRAY, ANCIER, SAINT-BROING et RIGNY ainsi qu'au président de la communauté de communes du Val de Gray.
Une copie du présent arrêté sera affichée, pendant une durée minimum d'un mois à compter de la date de notification, dans chaque mairie et au siège de la communauté de communes sus-désignées.
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par les maires des communes et le président de la communauté de communes.
Article 4 :
Le projet de modification du Plan de Prévention du Risque d'inondation (PPRi) par débordement de la rivière « Saône » basse vallée, est consultable par le public dans les mairies des communes concernées par le PPRi, aux heures et jours d'ouverture habituels pendant la durée précisée à l’article 3.
Un registre est tenu à la disposition du public afin d'y formuler des observations.
Les documents sont également consultable sur le site internet « Les services de l’État en Haute-Saône » à l'adresse suivante :
https://www.haute-saone.gouv.fr/Actions-de-l- -Etat/Environnement/Information- et-consultation-du- public/Consultation-du-public/PPRI
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département qui précisera également les dispositions de l’article 4.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site WWW. t } | [CICTECOurs fr
Article 7 :
. Le Préfet de la Haute-Saône, la Secrétaire générale de la Préfesture de la Haute-Saône, le birectaur départemental des territoires de la Haute-Saône, les maires des communes visées à l’article 3, le président de la communauté de communes du Val de Gray, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vesoul, le 1 JUIL. 2025
Le Préfet
N Roman ROoET
DDT de Haute-Saône - 70-2025-07-11-00007 - portant prescription de la modification du Plan Prévention du Risque d'inondation (PPRi) par débordement de la rivière > basse vallée. 16 Direction de l'administration pénitentiaire
70-2025-07-10-00007
Délégations de signature maison d'arrêt de
Vesoul
Direction de l'administration pénitentiaire - 70-2025-07-10-00007 - Délégations de signature maison d'arrêt de Vesoul 17 E Direction MINISTÈRE inc UE pe DE LA JUSTICE De l'administration pénitentiaire Liberté Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon
Maison d'arrêt de Vesoul
A Vesoul
Le 10/07/2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l’article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 :
Vu la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009:
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 07 juillet 2023 nommant Madame Gwladys
SEBASTIEN en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Vesoul
Madame Gwladys SEBASTIEN, cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Vesoul
ARRETE :
Article 1“: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Carole LAMBING,
capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Vesoul aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Denis DEVARREWAERE,
capitaine pénitentiaire à la maison d'arrêt de Vesoul aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane BOULOT,
premier surveillant à la maison d'arrêt de Vesoul aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Angéline DANGIEN,
major pénitentiaire à la maison d'arrêt de Vesoul aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Direction de l'administration pénitentiaire - 70-2025-07-10-00007 - Délégations de signature maison d'arrêt de Vesoul 18 Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Manuel THOMASI,
brigadier-chef pénitentiaire encadrement à la maison d'arrêt de Vesoul aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic PIOTTE,
brigadier-chef pénitentiaire encadrement à la maison d'arrêt de. Vesoul aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kévin FASSBENDER,
brigadier-chef pénitentiaire encadrement à la maison d'arrêt de Vesoul aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
La cheffe d'établissement,
Gwladys SEBASTIEN
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Direction de l'administration pénitentiaire - 70-2025-07-10-00007 - Délégations de signature maison d'arrêt de Vesoul 34 DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2025-07-07-00010
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société placages du centre à
AILLEVILLERS-ET-LYAUMONT
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-07-00010 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société placages du centre à AILLEVILLERS-ET-LYAUMONT 35 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAÔNE Direction Régionale de l'Environnement
Fast de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté
Unité Inter-Départementale 25-70-90
ARRÊTÉ DREAL N°
EN DATE DU 7 JUIL. 2075
PORTANT MISE EN DEMEURE
SOCIÉTÉ PLACAGES DU CENTRE À AILLEVILLERS-ET-LYAUMONT
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU
—- le code de l’environnement, en particulier ses articles L171-8, L.511-1, L.512-12-1, R.512-66-1
et suivants ;
—- le code de justice administrative ;
— le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, M. Romain ROYET ;
- le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet de la Haute-Saône, Secrétaire Générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône - Mme Estelle CHARLES ;
— l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00058 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Estelle CHARLES, Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet de la Haute- Saône, Secrétaire Générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône ;
— le récépissé de déclaration du 14 avril 2011 délivré à la société Placages du Centre pour l'exploitation des installations soumises aux rubriques n°2410-2 - Travail du bois et n° 2910-A-2 installations de combustion, de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
— le jugement du tribunal de commerce prononçant la liquidation judiciaire de la société Placages du centre, le 14 décembre 2016 et désignant le liquidateur judiciaire SCP BTSG ;
- le rapport de la visite d'inspection du 15 avril 2028, transmis le 13 mai 2028 à l'exploitant en application de l'article L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;
- le projet d'arrêté transmis le 13/05/2025 à l'exploitant en application de l’article L171-6 du code de l'environnement ;
- l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-07-00010 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société placages du centre à AILLEVILLERS-ET-LYAUMONT 36 213
CONSIDÉRANT
que l'article L171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine;
que l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement dispose :
-«l.- Lorsqu'une installation classée soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au moins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. [...]
Il. La notification prévue au l'indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment: 1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
II.- En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation. Il en informe par écrit le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme. » ; |
que lors de la visite du 15 avril 2025, l'inspecteur de l’environnement a constaté que l'exploitant ne respecte pas ces dispositions :
+ article R.512-66-1 du code de l'environnement :
L'exploitant a transmis divers documents relatifs à la surveillance des effets de l'installation sur son environnement:
- le rapport Dekra et Sitéo environnement du 30/01/2024 - référencé n°54046171 et intitulé « Dossier de cessation d'activité - diagnostic de pollution des sols (volet documentaire) (mission globale INFOS selon NF X31-620-2) » ;
- là note de synthèse, mise en sécurité - cessation d'activité ICPE du 10 avril 2025 (référence 2310-MES-1) ;
- le rapport de diagnostic des sols INGEOS du 10/04/2028 - référencé D6511-24-IndA et intitulé « Audit environnemental de la qualité des sols dans le cadre de la liquidation judiciaire du site - mission DIAG selon la norme NF X 31-620 - rapport de synthèse ».
AU vu des conclusions du rapport de diagnostic des sols INGEOS du 10/04/2028 - référencé D6511-24-IndA et intitulé « Audit environnemental de la qualité des sols dans le cadre de la liquidation judiciaire du site - mission DIAG selon la norme NF X 31-620 - rapport de synthèse», l'inspection des installations classées considère que la surveillance des effets de l'installation sur son environnement n'est pas complètement réalisée. En effet, des analyses ont été réalisées au niveau des sols toutefois celles-ci ne sont pas suffisantes et des analyses complémentaires doivent être réalisées au niveau des sols et des eaux souterraines.
que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société Placages du Centre de respecter les prescriptions de l’article R.512-66-1 du code de l'environnement susvisé ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-07-00010 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société placages du centre à AILLEVILLERS-ET-LYAUMONT 37 313
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET
La société Placages du Centre, représentée par la SCP BTSG en tant que liquidateur, exploitant une installation de travail de bois et des installations de combustion sise 21 rue de l'Aspirant Henry sur la commune de Aillevillers-et-Lyaumont (70320) est mise en demeure de respecter :
- dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévues à l’article R.512-66-1 de code de l’environnement susvisé, en surveillant les effets de l'installation sur son environnement et en transmettant à l'inspection des installations classées les diagnostics complémentaires portant sur les sols et les eaux souterraines.
ARTICLE 2 - SANCTIONS
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peut arrêter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l’article L171-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l’article R171-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le
site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois. Le présent arrêté est notifié à la société Placages du Centre.
ARTICLE 4 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - EXÉCUTION ET AMPLIATION
La Secrétaire Générale de la Préfecture de Haute-Saône, Le Sous-Préfet de Lure, le Maire de la
commune de Aillevillers-et-Lyaumont et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Vesoul, le = 7 Jilil
Pour le préfet et par délégation,
Estelle CHARLES
38
4079
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-07-00010 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société placages du centre à AILLEVILLERS-ET-LYAUMONT 38 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-07-00010 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société placages du centre à AILLEVILLERS-ET-LYAUMONT 39 DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2025-07-07-00009
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
M. Thierry HEOIS sur la commune de
Aillevillers-et-Lyaumont.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-07-00009 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de M. Thierry HEOIS sur la commune de Aillevillers-et-Lyaumont. 40 PRÉFET | DE LA HAUTE- Direction Régionale de l'Environnement
SAÔNE de l'Aménagement et du Logement Liberté Bourgogne-Franche-Comté Égalité Fraternité
Unité Inter-Départementale 25-70-90
ARRÊTÉ DREAL N°
EN DATEDU + JUIL. 2075
portant mise en demeure de M. Thierry HEOIS
sur la commune d’Aillevillers-et-Lyaumont
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
le code de l’environnement, et notamment ses articles L.171-6 à 8, L.171-11, L.172-1 et
suivants, L.511-1, L.512-7, L.512-7-6, L.514-5, L.541-2, L.541-8, R.171-1, R.511-9, R.512-46-25,
R.512-46-26, R.512-75-1, R.541-49 et suivants, R.543-115-1 :
le code de la justice administrative, et notamment l'article R.421-1 ;
le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône -
M. Romain ROYET :
le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la Sous-Préfète, chargée de mission
auprès du Préfet de la Haute-Saône, Secrétaire Générale adjointe de la préfecture de la
Haute-Saône - Mme Estelle CHARLES ;
l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié relatif aux agréments des exploitants des centres
VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors
d'usage ;
l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE) :
l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00058 du 6 mai 2024 portant délégation de
signature à Mme Estelle CHARLES, Sous-Préfète chargée de mission auprès du Préfet de
la Haute-Saône, Secrétaire Générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-07-00009 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de M. Thierry HEOIS sur la commune de Aillevillers-et-Lyaumont. 41 218
les informations collectées par l'inspection des ICPE lors de la visite réalisée le 24 mars 2022, organisée par les services de gendarmerie dans lé cadre d'une opération « Territoires propres » ;
le rapport de l'inspecteur de l'environnement, faisant suite à la visite du 26 février 2025,
transmis à l'exploitant via le guichet numérique de l’environnement (GUNenv) le 11 juin 2025, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;
le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à l'exploitant via GUNenv le
11 juin 2025, en application de l’article L.171-7 du code de l'environnement ;
les observations formulées par l'exploitant, transmises via GUNenv le 26 juin 2025, sur le
projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé ;
CONSIDÉRANT
les informations susvisées collectées lors de la visite réalisée le 24 mars 2022, organisée par
les services de gendarmerie, qui avaient mis en évidence l'exercice d'activités de gestion de VHU par le garage AUTROLLS sur le territoire de la commune d'Aillevillers-et-Lyomont (garage géré par M. Thierry HEOIS) ;
que la visite d'inspection du 26 février 2025 à permis d'établir les constats suivants :
* M. Thierry HEOIS collecte, démonte, et entrepose, des véhicules hors d'usage (VHU), comme en atteste la présence sur le site d'une cinquantaine de véhicules destinés à la destruction ;
+ ces VHU, ainsi que de nombreux déchets issus des opérations de
démontage/dépollution de VHU (pneus, éléments de carrosserie, sièges, pare-chocs, châssis, éléments de transmission, freins, câbles électriques, etc.), sont entreposés, pour la plupart à même le sol au milieu de la végétation, plus ou moins en vrac, éparpillés sur la propriété entourant le garage AUTROLLS composée d'un ensemble de
bâtiments (maison d'habitation, ateliers) et de terrains attenants couvrant une
superficie de l'ordre de 0,36 hectares (parcelles cadastrales n°C993, C994, C995, C996,
C240, C242, C244), situés à l'écart du village, en zone agricole, à environ 650 m à vol
d'oiseau de l'entrée de l'agglomération ; |
* en particulier, les VHU sont entreposés dans les conditions suivantes :
de manière indistincte (séparation non matérialisée) entre véhicules pouvant être classés comme en état de rouler, VHU non dépollués, et VHU dépollués ;
# sur sol enherbé ou sol minéralisé (tout-venant) non-étanche : surfaces perméables ;
v en l'absence de dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs- dégraisseurs, et de dispositif de rétention;
en contact direct avec des autres zones d'entreposage de déchets (pneus, éléments
de carrosserie, sièges, pare-chocs, châssis, éléments de transmission, freins, câbles
| électriques, etc.) ; | * en particulier, les déchets issus des opérations de démontage/dépollution de VHU sont entreposés dans les conditions suivantes :
v dépôts de pièces grasses métalliques (moteurs, boîtes de vitesses, pièces susceptibles de contenir des fluides, etc.) à même le sol enherbé non-étanche (surface perméable) ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-07-00009 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de M. Thierry HEOIS sur la commune de Aillevillers-et-Lyaumont. 42 318
” dépôts exposés aux intempéries;
fluides extraits des VHU (huiles usagées, liquides de refroidissement, etc.) stockés
dans des GRV/füts/bidons sans dispositif de rétention ;
pneus éparpillés, notamment en contact avec des matières combustibles (fûts
d'huiles usagées, palettes en bois, plastiques, carton, etc.), dans des conditions présentant des risques d'incendie ; |
* en particulier, les opérations de démontage/dépollution de VHU sont réalisées dans les
conditions suivantes : |
” non réalisation de certaines opérations de dépollution requises (en particulier,
retrait du verre, démontage des composants volumineux en matière plastique, démontage des pneumatiques, etc.) sur la quasi-totalité des VHU entreposés sur le site ;
sol de l'atelier n°2 (utilisé pour y réaliser des opérations de démontage/dépollution
de VHU) non imperméabilisé (terre battue) ;
absence de dispositif permettant d'assurer, sur l’ensemble des surfaces concernées, la collecte et le traitement des eaux susceptibles d’être polluées par les activités de
gestion des VHU qui y sont exercées (atelier n°2, hangar de stockage de déchets, zones d'entreposage des déchets et des VHU exposées aux intempéries), ainsi que la rétention de liquides déversés accidentellement;
+ __ M. Thierry HEOIS exerce également des activités de transport et de négoce des déchets
gérés par le garage AUTROLLS (VHU et déchets issus des opérations de
démontage/dépollution des VHU), en particulier le transport des déchets non- dangereux (tôles, ferraille, châssis, métaux, plastiques) ;
que les activités de gestion de VHU exercées par M. Thierry HEOIS relèvent de la rubrique 2712 de la nomenclature des ICPE (cf. article R.5119 du code de l'environnement): installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage ;
que la réception de VHU nécessite, pour l'exploitant, soit d'être enregistré au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des ICPE, soit d'être titulaire d'un agrément délivré
avant le 1” janvier 2025 pour les centres VHU qui ne sont pas soumis à enregistrement à ce titre, en application de l’article R.543-115-1 du code de l'environnement ;
que, la surface de l'installation étant nettement supérieure à 100 m? (estimée à plus de
1000 m°), les activités de gestion de VHU exercées par M. Thierry HEOIS, constatées lors de la visite du 26 février 2025, sont soumises à enregistrement défini à l'article L.512-7 du code de l'environnement, au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des ICPE ;
que M. Thierry HEOIS ne peut se prévaloir de l'enregistrement requis ;
que les activités de transport de déchets exercées par M. Thierry HEOIS sont soumises à
déclaration, en application des articles L.541-8 et R.541-50 du code de l'environnement ;
que M. Thierry HEOIS ne peut se prévaloir de la déclaration requise ;
que les activités de négoce de déchets exercées par M. Thierry HEOIS sont soumises à déclaration, en application des articles L.541-8 et R.541-55 du code de l'environnement ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-07-00009 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de M. Thierry HEOIS sur la commune de Aillevillers-et-Lyaumont. 43 418
que M. Thierry HEOIS ne peut se prévaloir de la déclaration requise ;
que, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait
l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément ou de la déclaration requis en application du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an, en application de l'article L.171-7 du même code ;
qu'il y a lieu, dans ces conditions, de mettre en demeure M. Thierry HEOIS de régulariser sa
situation administrative, dans la mesure où il ne dispose d'aucune des pièces suivantes,
requises en application du code de l'environnement, pour exercer les activités de gestion
_des déchets suivantes :
* transport de déchets non-dangereux : déclaration ;
+ __ négoce de déchets : déclaration;
+ centre VHU : enregistrement;
les prescriptions fixées dans les arrêtés ministériels (AM) du 26 novembre et du 2 mai 2012
modifiés susvisés, prescriptions qui concernent les conditions d'exercice des activités de
gestion des VHU (entreposage, dépollution, démontage où découpage), en matière de prévention de la pollution des sols, des eaux, et de l'air, et en matière de sécurité incendie ;
en particulier les prescriptions relatives à l'entreposage des VHU - cf. AM du 26 novembre 2012, article 41 et AM du 2 mai 2012, annexe 1.10 :
+ emplacements aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des
différents liquides que les véhicules peuvent contenir ; | | * emplacements (VHU non dépollués) revêtus de surfaces imperméables avec dispositif
de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs et dispositif de rétention ;
+ __ distance de sécurité (VHU non dépollués) d'au moins 4 mètres avec les autres zones de
l'installation ; |
* zone d'entreposage des véhicules accidentés en attente d'expertise: spécifique, identifiable, imperméable et munie de rétentions ;
que les VHU sont entreposés sur le site dans des conditions qui ne respectent pas les prescriptions précitées (cf. constats lors de la visite du 26 février 2025 détaillés ci-avant) ;
en particulier les prescriptions relatives à l'entreposage des déchets issus des opérations de
démontage/dépollution de VHU - cf. AM du 26 novembre 2012, article 41 et AM du 2 mai 2012, annexe 1.10 : | : + __ entreposage à l'abri des intempéries;
* pièces grasses extraites des véhicules (boîtes de vitesses, moteurs, etc.) : entreposées
. dans des conteneurs étanches ou contenues dans des emballages étanches ;
+ emplacements affectés à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de
contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses : revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans
des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-07-00009 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de M. Thierry HEOIS sur la commune de Aillevillers-et-Lyaumont. 44 5/8
* pneumatiques usagés entreposés dans une zone dédiée de l'installation, dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation ;
* fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, liquides de refroidissement, etc.) : entreposés dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;
que les déchets issus des opérations de démontage/dépollution de VHU sont entreposés
sur le site dans des conditions qui ne respectent pas les prescriptions précitées (cf. constats lors de la visite du 26 février 2025 détaillés ci-avant) ;
en particulier les prescriptions relatives aux opérations de démontage/dépollution de VHU
- Cf, AM du 26 novembre 2012, article 42 et AM du 2 mai 2012, annexe 1.10 :
* opérations de dépollution requises: retrait du verre, démontage des composants
volumineux en matière plastique, démontage des pneumatiques, etc. ;
+ emplacements affectés au démontage des moteurs, des pièces susceptibles de
contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses : revêtus de surfaces imperméables ;
+ eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces
détachées, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels: récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur (pour éviter de dégrader le milieu naturel) ;
que les opérations de démontage/dépollution de VHU sont réalisées sur le site dans des conditions qui ne respectent pas les prescriptions précitées (cf. constats lors de la visite du 26 février 2025 détaillés ci-avant);
qu'en cas de situation irrégulière (défaut d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, ou de déclaration), l'autorité administrative compétente peut, en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement:
+ __ suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l’utilisation des objets et
dispositifs ou la. poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu’à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, à moins que des motifs d'intérêt général et en
particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent ; * __ édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure ;
que, face à la situation irrégulière dans laquelle ces activités de gestion de VHU (défaut
d'enregistrement) sont exercées sur ce site, et eu égard aux atteintes potentielles aux
intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l’environnement (non-respect de prescriptions réglementaires élémentaires en matière de prévention de la pollution des
sols, des eaux, et de l'air, et en matière de sécurité incendie), il y a lieu :
+ de suspendre ces activités dans l'attente de leur régularisation complète ;
+ __d'ordonner l'évacuation des VHU, et de l'ensemble des déchets issus des opérations de démontage/dépollution de VHU, via les filières de recyclage ou de retraitement
appropriés;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-07-00009 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de M. Thierry HEOIS sur la commune de Aillevillers-et-Lyaumont. 45 6/8
- les observations susvisées formulées par l'exploitant le 26 juin 2025 :
+ _il a pris la décision d'arrêter les activités de gestion de VHU;
+ il s'engage à évacuer du site les VHU, et l'ensemble des déchets issus des opérations de
démontage/dépollution de VHU;
+ il sollicite à cet égard un délai supplémentaire pour procéder à l'enlèvement de ces
déchets : 12 mois au lieu de 4 mois, soit un supplément de 8 mois ;
- que le délai qui doit être fixé pour régulariser cette situation administrative (procédure de _ cessation des activités de gestion de VHU) ne peut excéder une durée d'un an, en application de l’article L.171-7 du code de l’environnement ;
- que, en cohérence avec les délais intermédiaires prévus pour mener à son terme la procédure de cessation d'activités en Un an, un délai supplémentaire de 5 mois, portant ce délai à 9 mois, peut être accordé à l'exploitant pour évacuer du site les VHU, et l’ensemble. des déchets issus des opérations de démontage/dépollution de VHU: il restera alors un
délai de 3 mois à l'exploitant pour terminer la procédure de cessation d'activités :
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET
M. Thierry HEOIS, gérant du garage AUTROLLS de réparation automobile sis au lieu-dit « Le
Chaney », route de Lyaumont - 70320 Aillevillers-et-Lyaumont, exerçant des activités de
gestion de VHU (installations relevant de la rubrique 2712 de la nomenclature des ICPE) sur un terrain situé à l'adresse précitée (parcelles cadastrales n°C993, C994, C995, C996, C240, C242, . C244), est mis en demeure de régulariser sa situation administrative dans les délais fixés ci-après, à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui est notifié, conformément à l'article L.171-7 du code de l’environnement. À cet effet, l'exploitant devra :
* soit déposer en préfecture les dossiers suivants, en fonction des activités qu'il souhaite
| poursuivre :
activités de transport de déchets : dans un délai de 3 mois, un dossier de déclaration,
défini à l'article R.541-51 du code de l’environnement;
activités de négoce de déchets: dans un délai de 3 mois, un dossier de déclaration,
défini à l'article R.541-56 du code de l’environnement; |
* soit cesser, en tout ou partie, ces activités en matière de gestion de déchets :
activités de transport de déchets : dans un délai de 3 mois;
y activités de négoce de déchets : dans un délai de 3 mois;
+ _ cesser les activités de centre VHU: dans un délai de 12 mois*, en se conformant aux
dispositions prévues à l’article L. 512-7-6 du code de l'environnement.
* prolongation possible de 4 mois supplémentaires, en cas de désaccord sur l'usage futur du site.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-07-00009 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de M. Thierry HEOIS sur la commune de Aillevillers-et-Lyaumont. 46 718
Les délais intermédiaires ci-dessous sont fixés pour respecter cette mise en demeure concernant les activités de centre VHU.
Phase n°1 - Délai de 4 mois à compter de la date de notification l'exploitant du présent arrêté. L'exploitant notifie sa décision en se conformant aux dispositions de l'article R.512-46-25 du
code de l'environnement. Notamment, il recense la liste des terrains concernés, et indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer la mise en sécurité des terrains concernés.
Il joint à cette notification les éléments justifiants du lancement de la procédüre de cessation
d'activités définie à l'article R.512-75-1 du code de l'environnement (commande à une
entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués des prestations d'attestation de la
mise en œuvre des mesures pour assurer la mise en sécurité, commande à un bureau d'étude spécialisé pour réaliser un diagnostic de pollution des milieux, etc.).
Phase n°2 - Délai restant
L'exploitant fournit :
* dans le délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
# un diagnostic sur l'état de pollution du site, explicitant les mesures éventuelles à mettre
en œuvre (surveillance des effets sur l’environnement des activités de gestion de VHU,
travaux de dépollution à réaliser, etc.) ;
#” un dossier comprenant les plans du site, les études et rapports sur la situation
environnementale et sur les usages successifs du site, ainsi que ses propositions sur le
ou les usages futurs qu'il envisage pour ces terrains ;
+ dans le délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté : # l'avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme, ainsi que celui des propriétaires
des terrains concernés, sur l'usage futur du site, en se conformant aux dispositions de
l'article KR. 512-46-26 du code de l'environnement ;
l'attestation par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués que
les mesures de mise en sécurité du site ont bien été mises en œuvre ;
+ dans le délai de 12 mois* à compter de la notification du présent arrêté :
v les pièces permettant de justifier que la procédure de cessation d'activité a été menée à son terme (notamment les attestations par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués permettant de s'assurer: de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site; le cas échéant, de la conformité des travaux aux objectifs de réhabilitation prescrits).
* prolongation possible de 4 mois supplémentaires, en cas de désaccord sur l'usage futur du site
ARTICLE 2 - SUSPENSION DES ACTIVITÉS ET ÉVACUATION DES DÉCHETS
Les activités de gestion de VHU sont suspendues, en attendant la décision concernant la
demande d'enregistrement (option n°1), ou la cessation de ces activités (option n°2).
L'ensemble des VHU et des déchets issus des opérations de démontage/dépollution de VHU,
présents sur le site, est enlevé du site via les filières de recyclage ou de retraitement
appropriés, et il n’en est pas admis de nouveaux. L'enlèvement de ces déchets est réalisé dans le délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-07-00009 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de M. Thierry HEOIS sur la commune de Aillevillers-et-Lyaumont. 47 8/8
Les justificatifs (bordereau de suivi des déchets dangereux, bon d'enlèvement, etc.) sont tenus
à disposition des services de l'inspection des ICPE.
ARTICLE 3 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Dans le cas où il n'aurait pas été déféré dans les délais impartis à la mise en demeure et aux
présentes prescriptions, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, l'autorité administrative :
* peut arrêter une ou plusieurs sanctions administratives prévues au | de l’article L.171-7 du
code de l’environnement ;
* ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l’utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux,
opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l'environnement.
ARTICLE 4 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l’article R.171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur
le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois. Le présent arrêté est notifié à M. Thierry HEOIS.
ARTICLE 5 — VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Besançon dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à
savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. | Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 - EXÉCUTION ET AMPLIATION
La Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône, le Sous-Préfet de Lure, le Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-
Comté, et le Maire de la commune d’Aillevillers-et-Lyaumont, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
Fait à Vesoul, le ? jui. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjoint
TZEstélle CHARLES
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-07-00009 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de M. Thierry HEOIS sur la commune de Aillevillers-et-Lyaumont. 48 DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2025-07-04-00004
Arrêté préfectoral portant prolongation du délai
de mise en service du parc éolien situé sur le
territoire de la commune de Percey-le-Grand,
exploité par la SEPE ORCHIS.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-04-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de mise en service du parc éolien situé sur le territoire de la commune de Percey-le-Grand, exploité par la SEPE ORCHIS. 49 PREFET Direction Régionale de l'Environnement
DE LA HAUTE- de l'Aménagement et du Logement
VU
| SAÔ NE Bourgogne-Franche-Comté
Liberté _ Unité Inter-Départementale 25-70-90 Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DREAL N°
EN DATE DU © 4 JUIL. 2025
portant prorogation du délai de mise en service du parc éolien
situé sur le territoire de la commune de Percey-le-Grand,
exploité par la SEPE ORCHIS
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
le code de l'environnement et notamment les articles L.181-14, L.181-17, KR. 181-44,
R. 181 45, R. 181-46, KR. 181-48, R. 181-50, KR. 181-51, R. 515-109 ;
le code de justice administrative et notamment l'article R. 311-5 ;
l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 modifiée relative à l'expérimentation d'une
autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) ;
l'ordonnance n°2017-80 du 26janvier 2017 modifiée relative à l'autorisation
environnementale ;
le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de M. Romain ROYET, préfet de la
Haute-Saône ;
le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la Sous-Préfète chargée de mission
auprès du Préfet de Haute-Saône, Secrétaire Générale adjointe de la préfecture de la
Haute-Saône - Madame Estelle CHARLES ;
l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00058 du 6 mai 2024 portant délégation de
signature à Madame Estelle CHARLES, Sous-Préfète chargée de mission auprès du Préfet de Haute-Saône, Secrétaire Générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône ;
l'arrêté préfectoral n°70_2017_07_10_019 du 10 juillet 2017 modifié portant autorisation
unique à la société SAS SEPE ORCHIS pour l'exploitation de 10 installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et 3 postes de livraison
sur le territoire de la commune de Percey-le-Grand ;
la requête en annulation, formée au nom de l'association pour la défense du patrimoine
et du paysage de la vallée de la Vingeanne et autres, contre l'arrêté préfectoral
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-04-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de mise en service du parc éolien situé sur le territoire de la commune de Percey-le-Grand, exploité par la SEPE ORCHIS. 50 215
n°702017 07 10 019 du 10 juillet 2017 modifié susvisé, enregistrée le
13 novembre 2017 par le tribunal administratif de Besançon sous le n°1701962;
la décision n°455753 rendue le 27 mars 2023 par le conseil d'État rejetant le pourvoi en cassation, formé au nom de l'association pour la défense du patrimoine et du paysage
de la vallée de la Vingeanne et autres, contre l'arrêt du 30 juin 2021 par lequel la cour
administrative d'appel de Nancy a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté
préfectoral n°70_2017_07_10_019 du 10 juillet 2017 modifié susvisé ;
le courrier daté du 31 mars 2025 par lequel la société d'exploitation du parc éolien
(SEPE) ORCHIS, dont le siège social est situé 134 rue de Beauvais - 60 280 Margny-les-
Compiègne, représentée par M. Fabrice GOURAT, gérant, sollicite la prorogation du
délai de caducité de l'autorisation environnementale délivrée au travers de l'arrêté préfectoral n°70_2017_07_10_019 du 10 juillet 2017 modifié susvisé, visant une mise en service du parc éolien de Percey-le-Grand à la fin de l'année 2026; |
l'avis et les propositions du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté en date du 16 juin 2025;
l'avis sur le présent projet d'arrêté formulé par la SEPE ORCHIS par courriel du
2 juin 2025;
CONSIDÉRANT
—
les dispositions de l’article 15 de l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 modifiée susvisée concernant les autorisations délivrées selon les dispositions législatives et réglémentaires antérieures :
« Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1° mars 2017, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Jes autorisations délivrées au titre [...] du code de l'environnement [...] ou au titre [L.]
avant le 1° mars 2077, [...] sont considérées comme des autorisations environnementales
relevant du chapitre unique du titre VIII du livre I* de ce code [..] ; les dispositions de ce chapitre leur sont dès lors applicables [...] ;
2° les demandes d'autorisation au titre [..], ou de l'ordonnance n°2014-355 du 20: mars
2014 [...] régulièrement déposées avant le 1° mars 2017 sont instruites et délivrées selon
les dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ; après leur délivrance, le régime prévu par le 1° leur est applicable ;
L.]»
qu'en application de ces dispositions, l'autorisation délivrée au travers de l'arrêté
préfectoral n°70_2017_07_10_019 du 10juillet 2017 modifié susvisé, au titre de
l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 modifiée susvisée, est considérée comme
une autorisation environnementale relevant du chapitre unique du titre VIII du livre ler du code de l'environnement; les dispositions de ce chapitre lui sont dès lors applicables ;
que, par conséquent, le projet de parc éolien de Percey-le-Grand relève d'une
autorisation environnementale ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-04-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de mise en service du parc éolien situé sur le territoire de la commune de Percey-le-Grand, exploité par la SEPE ORCHIS. 51 3/5
les dispositions de l’article R. 181-48 du code de l'environnement concernant le délai de mise en service des projets relevant du régime de l'autorisation environnementale : « [. L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas
été mis en service ou réalisé soit dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation soit dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure
ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai [...]. | I. Le délai mentionné au | est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de
l'autorisation environnementale :
1° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative
contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
L.]»;
qu'en application de ces dispositions :
+ le délai de mise en service du projet de parc éolien de Percey-le-Grand est de trois ans, dans la mesure où il n'est pas fixé dans l'arrêté préfectoral d'autorisation n°70_2017_07_10_019 du 10 juillet 2017 modifié susvisé ;
+ ce délai a été suspendu, à compter du 13 novembre 2017, suite à l'enregistrement par le
tribunal administratif de Besançon sous le n°1701962 de la requête en annulation
susvisée (engagement d'un recours contentieux) ;
- ce délai a été suspendu, jusqu'au 27 mars 2023, suite à la décision n°455753 susvisée
rendue par le conseil d'État (décision rendant l'autorisation définitive) ;
que compte-tenu du délai de caducité initial de trois ans et de cette période de suspension
de 1 960 jours, l'échéance sera atteinte le 21 novembre 2025 ;
que le projet de parc éolien de Percey-le-Grand ne pourra pas être mis en service à cette
date pour des raisons indépendantes de la volonté de l'exploitant :
«contraintes évoquées par l’exploitant dans le courrier daté du 31 mars 2025 susvisé : le raccordement du parc éolien au réseau public d'électricité, essentiel à son exploitation, ne pourra avoir lieu que vers la fin de l’année 2026, conformément à la proposition
technique et financière présentée par ENEDIS, gestionnaire du réseau public:
d'électricité : |
+ délai complémentaire de 6 mois sollicité par l'exploitant dans le courriel daté du 2 juin 2025 susvisé: marge de sécurité par rapport au risque de dépassement des délais annoncés par ENEDIS (délais rarement tenus, selon le retour d'expérience de
l'exploitant) ;
les dispositions de l'article R. 515-109 du code de l'environnement concernant la possibilité
de proroger le délai de mise en service des projets de parcs éoliens :
«I. Les délais mentionnés aux premiers alinéas des articles R. 181-48 et R. 512-74 peuvent
être prorogés dans la limite d'un délai total de dix ans, incluant le délai initial de trois ans, par le représentant de l'État dans le département, sur demande de l'exploitant, en l'absence de
changement substantiel de circonstances de fait et de droit ayant fondé l'autorisation ou la déclaration, lorsque, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'exploitant ne peut
mettre en service son installation dans ce délai.
[.]
III. En vue de l'information des tiers, la décision de prorogation du délai de mise en service
prévue par le présent article fait l'objet des mesures de publicité prévues au 2° et au 4° de
l'article R. 181-44.[...] » ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-04-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de mise en service du parc éolien situé sur le territoire de la commune de Percey-le-Grand, exploité par la SEPE ORCHIS. 52 415
— que, conformément à ces dispositions, les contraintes évoquées par l'exploitant dans le
courrier daté du 31 mars 2025 susvisé (nécessité de caler la mise en service du parc éolien de Percey-le-Grand de manière concomitante à la disponibilité du réseau public d'électricité) sont de nature à justifier la demande de prorogation du délai de caducité sollicitée au travers de ce même courrier : | |
— qu'avec un rallongement de 19 mois, l'échéance sera reportée au 21 juin 2027, avec un
délai total de 4 ans et 6 mois (incluant le délai initial de 3 ans) restant inférieur à la limite
de dix ans;
- que le report de cette échéance, sollicité par l'exploitant, n'est pas de nature à apporter
des changements substantiels de circonstances de fait et de droit ayant fondé
l'autorisation environnementale qui lui a été délivrée ; |
—- qu'il peut être réservé une suite favorable à la demande de prorogation sollicitée par la SEPE ORCHIS, en accordant un délai supplémentaire de 19 mois pour mettre en service le projet de parc éolien de Percey-le-Grand, soit jusqu'au 21 juin 2027;
— qu'il y a lieu, dans ces conditions, de faire application des dispositions des articles L. 181-14,
R. 181-45 et R. 181-46, du code de l’environnement qui fixent les modalités d'adaptation de l'autorisation environnementale :
L'exploitant entendu ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - PROROGATION DU DÉLAI DE MISE EN SERVICE
Le délai de mise en service du projet de parc éolien exploité par la SEPE ORCHIS, et implanté sur la commune de Percey-le-Grand, est prorogé jusqu'au 21 juin 2027.
ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifiéà la SEPE ORCHIS, dont le siège social est situé 134 rue de Beauvais - 60280 Margny-les-Compiègne.
Conformément aux dispositions des articles R.515-109 et R.181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
1 une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Percey-le-Grand et peut y être consultée ;
2 un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune de Percey-le-Grand pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire;
3 l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Haute- Saône pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Le maire de la commune de Percey-le-Grand fait connaître par procès-verbal adressé à la préfecture de la Haute-Saône l'accomplissement de cette formalité.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-04-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de mise en service du parc éolien situé sur le territoire de la commune de Percey-le-Grand, exploité par la SEPE ORCHIS. 53 5/5
ARTICLE 3 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l’environnement et à l'article 15
de l'ordonnance du 26 janvier 2017 susvisée, le présent arrêté est soumis à un contentieux de
pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'à la cour administrative d'appel de Nancy, en
application de l’article R. 311-5 du code de justice administrative :
1 par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié ;
2 par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à
compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R .181-44 du code de
l'environnement ;
b) la publication du présent arrêté sur le site internet des services de l'État en Haute- Saône prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux où hiérarchique dans le
délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de:
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).
La cour administrative d'appel peut être saisie d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - EXÉCUTION ET AMPLIATION
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le maire de la commune de Percey-
le-Grand, le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, le directeur de
l'agence régionale de la santé de Bourgogne Franche-Comté, ainsi que le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté, et, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur
sera adressée.
Fait à Vesoul, le à fil. 2025
Pour le préfet et par délégatio
La secrétaire générale adjoi
Sous-Pré de Gr
Estelle CHARLES
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-04-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de mise en service du parc éolien situé sur le territoire de la commune de Percey-le-Grand, exploité par la SEPE ORCHIS. 54 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-07-04-00004 - Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de mise en service du parc éolien situé sur le territoire de la commune de Percey-le-Grand, exploité par la SEPE ORCHIS. 55 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-07-09-00005
Arrêté n° 70-2024-07-09-00005
autorisant l'association « ASA Luronne » à
organiser une compétition
automobile intitulée « 42? rallye du 14 juillet »,
le lundi 14 juillet 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-09-00005 - Arrêté n° 70-2024-07-09-00005 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition 56 E
PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 70-2024-07-09-00005
autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition automobile intitulée « 42 rallye du 14 juillet ᵉ », le lundi 14 juillet 2025
Le préfet de la Haute-Saône
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-10, D.331-5, R.331-18 à R.331-45 et A.331-18 ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles L.411-7, R.411-5 et R.411-18 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.3334-1 et suivants ;
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le décret n° 2004-374, modifié, du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. Romain ROYET ;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône – Mme Annick PÂQUET ;
VU l’arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, à compter du 13 mai 2024 ;
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française du sport automobile (FFSA) en application de l’article L.131-16 du Code du sport relatif à l'organisation des activités physiques et sportives ;
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-09-00005 - Arrêté n° 70-2024-07-09-00005 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition 57 VU la demande présentée le 10 avril 2025 par M. Patrick CHOLLEY, membre de l’association « ASA Luronne », en vue d’organiser, le lundi 14 juillet 2025 une compétition automobile intitulée « 42 rallye du 14 juillet ᵉ »;
VU le dossier produit par l’organisateur et notamment l’attestation d’assurance, en date du 8 juillet 2025 conforme aux dispositions des articles D.321-4 et du Code du sport ;
VU le règlement particulier de l’épreuve approuvé par la fédération du sport automobile le 27 mars 2025 sous le permis d’organisation FFSA Ligue BFC numéro 31-265 ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section manifestations sportives, qui s’est réunie le 19 juin 2025 ;
SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
&&' ()
Article 1 AUTORISATION DE L’ÉPREUVE
M. Alexandre CHAMAGNE, président de l'association « ASA Luronne », ci-après dénommé « l'organisateur », est autorisé à organiser, le lundi 14 juillet 2025 une compétition automobile intitulée « 42 rallye du 14 juillet ᵉ », selon les parcours, horaires et règlements figurant au dossier présent sur le site https://declaration-manifestations.gouv.fr
Article 2 CONDITIONS D’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-dessous.
Article 3 RÈGLES TECHNIQUES ET DE SÉCURITÉ
L'organisateur s’engage à respecter les règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la fédération française du sport automobile pour la discipline concernée.
Article 4 SERVICE D'ORDRE
Le service d’ordre est entièrement à la charge de l’organisateur. Il comprend des commissaires de course en nombre suffisant.
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 00
Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-09-00005 - Arrêté n° 70-2024-07-09-00005 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition 58 Article 5 RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
5a) Parcours de liaison
Sur les parcours de liaison, les concurrents devront respecter scrupuleusement le Code de la route et prendre toutes les précautions nécessaires pour la traversée des agglomérations qui devra s’effectuer avec la plus grande prudence et dans le strict respect des limitations de vitesse. Ils veilleront à se tenir le plus à droite possible de la chaussée et ne devront occasionner aucune gêne à la circulation routière. Ils devront respecter, le cas échéant, les arrêtés réglementant la circulation.
Toutes dispositions utiles (notamment en ce qui concerne le temps accordé pour parcourir les secteurs de liaison) devront être prises par les organisateurs en vue de faire respecter une vitesse moyenne maximum de 50 km/heure, ainsi que les dispositions réglementaires concernant la lutte contre le bruit émis par les véhicules à moteur.
Lors du déroulement de l’épreuve, les services de gendarmerie effectueront un passage sur site afin de vérifier la bonne organisation de la manifestation.
Lors des reconnaissances précédant la course, les pilotes devront veiller au strict respect du code de la route. Des contrôles de gendarmerie pourront être effectués à cette occasion. Au cours de ces essais, l’organisateur sera tenu également, à prendre toutes dispositions pour faire respecter la tranquillité publique.
5b) Épreuves spéciales
Pour assurer la sécurité des usagers de la route, sur les épreuves spéciales chronométrées, et permettre la mise en place des dispositifs de sécurité, la circulation et le stationnement de tous les véhicules seront interdits sur le parcours de chaque épreuve spéciale chronométrée par arrêté du conseil départemental de la Haute-Saône et par arrêtés municipaux des communes concernées. L’organisateur sera responsable de la mise en place des déviations correspondantes. Il devra poser et déposer la signalisation dès la fin de la manifestation. A l’issue de la course et avant de rouvrir les routes à la circulation publique, il devra s’assurer que les chaussées soient libres de tout obstacle et faire procéder au balayage si des projections de terre ou de gravillons se sont amoncelées.
En outre, l'organisateur prendra toutes les mesures nécessaires afin que le stationnement des véhicules ne perturbe en aucun cas l'acheminement des véhicules de secours, non seulement sur le parcours des épreuves spéciales chronométrées, mais également sur les voies d'accès et de dégagement.
La circulation générale des véhicules et leur stationnement, tant sur le parcours chronométré proprement dit que sur les voies d'accès et de dégagement, sont réglementés à cet effet pendant toute la durée des épreuves spéciales chronométrées conformément aux arrêtés pris par les gestionnaires des voiries concernées.
L’organisateur devra s'assurer que tous les arrêtés indispensables sont publiés et respectés.
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-09-00005 - Arrêté n° 70-2024-07-09-00005 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition 59 Exceptionnellement, le franchissement des voies par des véhicules pourra être admis durant les périodes d'interdiction, à la condition d'être autorisé par les services de gendarmerie et effectué sous leur contrôle.
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière ou d’un accès particulier (activités médicales, ramassage du lait, services publics ou autres cas d'urgence) pourront être autorisés par ces mêmes services et sous leur contrôle à emprunter la voie interdite ; dans ce cas, l'épreuve devra être temporairement interrompue.
Article 6 INFORMATION DES USAGERS, DES RIVERAINS ET DES MAIRES
6a) Les usagers de la route
L'organisateur devra mettre en place une pré-signalisation spéciale, informant les usagers de la route des interdictions de circulation et de stationnement concernant toutes les épreuves spéciales chronométrées. Les signalisations des interdictions, des annonces et des jalonnements de déviations seront fournies, mises en place, entretenues et déposées par l'organisateur.
Les panneaux seront implantés suffisamment loin des parcours interdits, notamment sur les voies importantes conduisant à ceux-ci ; ils seront déposés par l'organisateur dès la fin de la période d'interdiction.
Un soin particulier devra être apporté à la mise en place et au maintien de cette signalisation, pendant la durée des épreuves spéciales chronométrées : à cet effet, l'organisateur devra nommément désigner des responsables qui recevront des instructions précises en matière de surveillance de cette signalisation temporaire.
En sus du positionnement d’une signalisation adéquate, l’organisateur veillera à disposer tous moyens de nature à interdire l’accès par les voies transversales d’un usager sur le parcours de l’épreuve spéciale.
6b) Les riverains et les maires des communes impactées
Pour les épreuves spéciales chronométrées, les riverains auront été personnellement informés du déroulement de l'épreuve. Chaque riverain aura signé un document précisant qu’il a été informé des contraintes le concernant, liées à l'organisation de la manifestation. Les maires auront été préalablement consultés et auront donné leur accord pour le déroulement de la manifestation.
Pour les parcours de liaison, les maires des communes traversées auront été avisés du passage de l'épreuve.
L’organisateur fera circuler, avant le départ de chaque épreuve spéciale, un véhicule muni d'un haut-parleur pour diffuser des informations relatives à la manifestation en cours et le rappel des règles de sécurité, à l'exclusion de toute publicité.
La sécurité des riverains devra faire l’objet d’une attention particulière, notamment en ce qui concerne la protection des habitations se situant en bordure de route. Si nécessaire, des
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-09-00005 - Arrêté n° 70-2024-07-09-00005 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition 60 dispositifs seront mis en place pour protéger les habitations, tels que par exemple des bottes de paille en protection ou des chicanes pour réduire la vitesse des véhicules.
Article 7 PRISE EN COMPTE DES SPECTATEURS
Les spectateurs ne seront admis à assister à l’épreuve que dans les zones spécialement prévues à cet effet par l'organisateur, appelées « zones publiques ». Elles seront délimitées et protégées dans les conditions imposées par les règles fédérales. L’accès des spectateurs à ces zones s’effectuera à pied par des sentiers carrossables, fléchés et délimités. Toutes les mesures devront être prises par l’organisateur pour permettre aux spectateurs d’accéder ou de quitter ces zones publiques en toute sécurité.
La présence des spectateurs en dehors de ces zones publiques est strictement interdite.
L’organisateur veillera tout particulièrement à la signalisation explicite de cette interdiction et à son respect effectif.
Les commissaires de course placés tout au long du parcours de l’épreuve interviendront en cas de nécessité. Ils procéderont à l’arrêt immédiat de la course dans le cas où un spectateur serait positionné en dehors d’une zone publique.
Avant la course, l’organisateur sensibilisera également les concurrents sur la présence de spectateurs en dehors des zones publiques, le long du parcours. Si des concurrents aperçoivent des spectateurs en dehors des zones publiques, ils devront en référer à un commissaire de course à l’arrivée. Ce dernier prendra toutes les dispositions nécessaires pour arrêter immédiatement la course et évacuer les spectateurs concernés. Si nécessaire, l’organisateur pourra faire appel aux services de gendarmerie pour l’évacuation de ces spectateurs.
Article 8 VÉRIFICATIONS AVANT ET PENDANT LE DÉROULEMENT DE L’ÉPREUVE
L'organisateur est chargé, avant le déroulement de l’épreuve, de vérifier que les prescriptions imposées par l’arrêté préfectoral sont effectivement respectées. Il produira une attestation écrite transmise à la préfecture.
Il pourra éventuellement décider de retarder le début des épreuves dans le cas où certains dispositifs de sécurité ne seraient pas en place ou s’avéreraient insuffisants.
Par ailleurs, l’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment par le représentant, sur le terrain, de l’autorité administrative (commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant) s’il apparaît, après consultation de l’autorité sportive compétente (directeur de course), que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure, y compris verbale, qui lui en aurait été faite par le représentant de l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter, par les concurrents, les dispositions prévues pour assurer la protection du public ou des concurrents.
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-09-00005 - Arrêté n° 70-2024-07-09-00005 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition 61 Le directeur de course devra également prendre toutes les initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement l’épreuve, s’il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Les responsables du service d’ordre sont habilités à prendre sur place et à n’importe quel moment toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de la sécurité et de l’ordre public.
Article 9 SECOURS
L’organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :
- réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre accès des engins de secours des services d’incendie et de secours ;
- éviter les « culs-de-sac » au niveau des parkings créés spécifiquement, dans lesquels un engin d’incendie serait mis en difficulté ;
- si l'itinéraire emprunté pour rejoindre les lieux de l'intervention nécessite de prendre les voies de circulation empruntées par les compétiteurs ou si l'intervention a lieu sur le parcours, prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des participants et des secours ;
- communiquer au centre de traitement de l'alerte du centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CTA-CODIS) et au centre d’opérations et de renseignement de la gendarmerie (CORG) de la Haute-Saône, le numéro de téléphone du responsable de la manifestation ou de l'épreuve et faire un essai de ligne téléphonique avant le début de la manifestation ou de l’épreuve ;
- prendre toutes dispositions pour alerter rapidement les secours. Les demandes éventuelles seront transmises au CTA-CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112 ;
- si l'incident concerne la manifestation, préciser les accès éventuels que devront emprunter les secours et guider ceux-ci. Pour cela, utiliser les signaleurs comme points de repères ;
- le responsable de la sécurité s'assurera que les personnels de sécurité ont bien les compétences et les qualifications indispensables pour utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui leur incombent ;
- les éventuelles barrières devront être facilement escamotables ou amovibles ;
- prévoir des extincteurs le long de la piste, au départ de la course et au parc coureurs en nombre suffisant ;
- seules les ambulances agréées type ASSU sont habilitées à évacuer en dehors du site
de compétition avec autorisation du SAMU (15) ;
- le dispositif de sécurité mis en œuvre le cas échéant devra être conforme à l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
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L'organisateur devra avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des personnes nommément désignées prêtant leur concours à l'organisation, ainsi que celle des participants à la manifestation.
Article 11 ATTESTATION DE CONFORMITÉ
Avant le début de l'épreuve, l'organisateur transmettra au représentant de la gendarmerie présent sur les lieux et à la préfecture l'attestation de conformité à la réglementation et aux prescriptions particulières du présent arrêté préfectoral.
Article 12 RESPONSABILITÉ
En aucun cas, la responsabilité de l’État, du Conseil départemental ou des communes concernées par la manifestation ne pourra être mise en cause à l’occasion de cette épreuve et aucun recours ne pourra être engagé.
Article 13 PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
L'organisateur s'engage à mettre en œuvre toutes les dispositions permettant d'assurer la protection de l'environnement.
Sur l’ensemble du parcours, l’organisateur devra également prévoir la gestion des déchets (mise en place et collecte de poubelles, notamment à proximité des buvettes) et un débalisage.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Article 14 REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La réparation des dégradations éventuelles causées aux chemins, voies ou propriétés empruntées par les concurrents ou accompagnateurs sont à la charge de l'organisateur.
Article 15 RESPONSABLE DE LA MANIFESTATION
M. Alexandre CHAMAGNE, président de l’ASA Luronne (tél. 06 32 79 61 61).
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Mme. la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône, M. le président du conseil départemental de la Haute-Saône et MM. les maires des communes concernées par la manifestation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à M. Alexandre CHAMAGNE, président de l'association « ASA Luronne ».
Fait à Vesoul, le Q 9 JUIL. 2075
Le préfet, par délégation,
la secrétaire générale adjointe,
Estelle CHARLES
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratif de la préfecture, un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Haute-Saône - 1 rue de la préfecture - BP429 - 70013 VESOUL Cedex peut être introduit conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative :
Le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
L un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Besançon par voie postale (30 rue Charles Nodier - 25000 Besançon) ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Annexes :
- règlements particuliers des épreuves,
- plans détaillés des zones réservées aux spectateurs
1 rue de la Préfecture
Tél. 03 84 77 70 O0
nurrial : nrafortuiraemhatuta.iez onu Er Courriel: prefecture@naute-saone.gouv.f
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-09-00005 - Arrêté n° 70-2024-07-09-00005 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition 64 1 Rue du Général Leclerc
70000 Navenne
él, : 03 84 75 78 42
Mail : asa.luronne@orange.fr
Site : www.asa-luronne.fr
FFSAI Ex? Fédération Française du Sport Automobile BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ
Automobile Affiliée à la Fédération Française du Sport Automobile
Association Agréée par le Ministère du Temps Libre jeunesse et Sports n° 708305 S Siège Social : NAVENNE
14 juillet 2025
RADDON ET
CHAPENDU
42ème RALLYE REGIONAL PEA DU 14 JUILLET
8ème RALLYE REGIONAL VHC DU 14 JUILLET
7ème RALLYE VHRS DU 14 JUILLET
Carte ZONES PUBLIC
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-09-00005 - Arrêté n° 70-2024-07-09-00005 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition 65 13 & lundi
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42éme RALLYE du 14 juillet
Dimanche 13 & lundi 14 juillet 2025
CARTE ES 1 – 3 – 5 SAINT BRESSON 7.3 kms
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-09-00005 - Arrêté n° 70-2024-07-09-00005 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition 66 13 & lundi 4 fl AR ox as cu |
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42éme RALLYE du 14 juillet
Dimanche 13 & lundi 14 juillet 2025
CARTE ES 2 – 4 – 6 MAGNIVRAY 6 kms
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-09-00005 - Arrêté n° 70-2024-07-09-00005 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition 67 1 Rue du Général Leclerc
70000 Navenne
él, : 03 84 75 78 42
Mail : asa.luronne@orange.fr
Site : www.asa-luronne.fr
FFSA Fàxè Fédération Française du Sport Automobile BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ
Automobile Affiliée à la Fédération Française du Sport Automobile
Association Agréée par le Ministère du Temps Libre jeunesse et Sports n° 708305 S Siège Social : NAVENNE
14 juillet 2025
RADDON ET
CHAPENDU
42ème RALLYE REGIONAL PEA DU 14 JUILLET
8ème RALLYE REGIONAL VHC DU 14 JUILLET
7ème RALLYE VHRS DU 14 JUILLET
Règlement Manifestation
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-09-00005 - Arrêté n° 70-2024-07-09-00005 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition 68 REGLEMENT SPORTIF PARTICULIER
42°"€ Rallye Régional P.E.A du 14 Juillet
Coupe de France des Rallyes - Coefficient 2
Ce règlement particulier complète le règlement standard des rallyes FFSA
PROGRAMME- HORAIRES
Parution du règlement :
Ouverture des engagements :
Clôture des engagements :
Parution du carnet d'itinéraire :
Date et horaires des reconnaissances :
Vérifications administratives et techniques le :
Lieu :
Heure de mise en place du parc de départ le :
Lieu :
1°" réunion des commissaires sportifs le :
Lieu :
Publication des équipages admis au départ et
Ordre et heures de départ de la 1°" étape le :
Lieu :
Briefing des pilotes :
Départ 1°° étape le:
Lieu :
Arrivée de la 1°'° étape :
Lieu :
Publication des résultats partiels de la 1°" étape :
Arrivée du rallye :
Lieu :
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Lundi 05 Mai 2025
Lundi 05 Mai 2025 a ER
Lundi 30 Juin 2025 à minuit
Samedi O5 Juillet 2025
Samedi 05 Juillet 2025 de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00
Dimanche 06 Juillet 2025 de 9h00 à 1200 et 14h00 à 18h00
Dimanche 13 Juillet 2025 de 9h00 à 12h00 et 13h00 à 16h00
Dimanche 13 Juillet 2025 de 15h00 à 20h00
Place de la Mairie - 70280 RADDON et CHAPENDU
Dimanche 13 Juillet 2025 à 14h45
Parking Com de Com - 70280 RADDON et CHAPENDU
Dimanche 13 Juillet 2025 à 19h00
Préau de l’école - 70280 RADDON et CHAPENDU
Dimanche 13 Juillet 2025 à 20h30
Panneau d'affichage - Place de la Mairie
70280 RADDON et CHAPENDU
Ecrit distribué aux vérifications administratives
Lundi 14 Juillet 2025 à 8h00 (1° VHC)
Place de la Mairie - 70280 RADDON et CHAPENDU
Lundi 14 Juillet 2025 à 17h08 (1°"° VHC)
Parking Com de Com - 70280 RADDON et CHAPENDU
Lundi 14 Juillet 2025 à 20h00
GO
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Lundi 14 Juillet 2025
Place de la Mairie - 70280 RADDON et CHAPENDU
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REGLEM ENT SPORTIF PARTICULIER
42ème Rallye Régional P"E.A du L4 luitlet
Coupe de France des Rallyes - Coefficient 2
A.S.A.Lutonne A.S.A.Luronne
Ce règlement particulier complète le règlement stondard des rallyes FFSA
L GU B.F.C.
Parution du règlement :
Ouverture des engagements :
Clôture des engagements :
Parution du carnet d'itinéraire
Date et horaires des reconnaissances
Vérifications administratives et techniques le
Lieu :
Heure de mise en place du parc de départ le :
Lieu :
l-è'" réunion des commissaires sportifs le :
Lieu :
Publication des équipages admis au départ et
Ordre et heures de départ de la Lè'" étape le :
Lieu :
Briefing des pilotes :
Départ Lè'" étape le :
Lieu:
Arrivée de la 1è'" étape
Lieu :
Arrivée du rallye
Lieu :
Lundi05 Mai2025 llu
Lundi05 Mai2025 dU
Lundi30 luin2A25 à minuit
Samedi 05 Juillet 2025
Publication des résultats partiels de la l-è'" étape : Lundi 14 Juillet 2025 à 20h00
Samedi 05 Juillet 2025 de th00 à 12h00 et 14h00 à 18h00
Dimanche 06 Juillet 2O25 de th00 à 1-200 et 14h00 à 18h00
Dimanche 13 Juillet 2025 de th00 à 12h00 et 13h00 à 16h00
Dimanche 13 Juillet 2025 de 15h00 à 20h00
Place de la Mairie -7A280 RADDON et CHAPENDU
Dimanche 13 Juillet 2025 à L4h45
Parking Com de Com - 70280 RADDON et CHAPENDU
Dimanche 1"3 Juillet 2025 à 19h00
Préau de l'école - 70280 RADDON et CHAPENDU
Dimanche 13 Juillet 2025 à 20h30
Panneau d'affichage - Place de la Mairie
7O28O RADDON et CHAPENDU
Ecrit distribué aux vérifications administratives
Lundi L4 Juillet 2025 à 8h00 (1è* vHC)
Place de la Mairie - 70280 RADDON et CHAPENDU
Lundi 14 Juillet 2025 à 17h08 (1è'" VHC)
Parking Com de Com - 70280 RADDON et CHAPENDU
Lundi L4 Juillet 2025
Place de la Mairie - 7O28O RADDON et CHAPENDU
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-09-00005 - Arrêté n° 70-2024-07-09-00005 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition 69 Vérification finale le : Lundi 14 Juillet 2025
Lieu : Garage Ford RPA Automobiles à FROIDECONCHE
Taux horaire de la main d'œuvre : 60€ TTC
Publication des résultats finaux provisoires du rallye le : Lundi 14 Juillet 2025 - 1/2h après l’arrivée
du dernier concurrent au dernier CH
Lieu : Panneau d'affichage - Place de la Mairie
70280 RADDON et CHAPENDU
Remise des prix le : Lundi 14 Juillet 2025 — 20h30
Lieu : Place de la Mairie - 70280 RADDON et CHAPENDU
ARTICLE 1P. ORGANISATION
L'Association Sportive Automobile Luronne organise le 42°" Rallye Régional PEA du 14 Juillet en qualité
d'organisateur administratif et technique, épreuve prévue les 13 et 14 Juillet 2025.
Le présent règlement a été enregistré par la Ligue du Sport Automobile Bourgogne Franche-Comté
Le 27/03/25 sous le N° 31 et par la FFSA sous le permis d'organiser N° 265 en date du 27/03/25.
Comité d'organisation
Président : Alexandre CHAMAGNE
Membres : Comité directeur de l'ASA Luronne
Secrétariat du rallye, adresse : ASA Luronne — 1, Rue Général LECLERC — 70000 NAVENNE
Téléphone : 03 84 75 78 42
Adresse mail : asa.luronne@orange.fr
Permanence du rallye lieu : Préau de l’école — 70280 RADDON et CHAPENDU
Date, horaire : Dimanche 13 Juillet 2025 de 14h00 à 21h00
Lundi 14 Juillet 2025 de 5h30 à 20h00
Organisateur technique
Nom : ASA Luronne
Adresse : 1, Rue Général LECLERC — 70000 NAVENNE
Les organisateurs s'engagent à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à l'événement prévu et
notamment le titre 1°’ des prescriptions générales édictées par la FFSA
LEP, OFFICIELS
SOC
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Président du Collège des Commissaires Sportifs Claude CONDAMIN 122813 / 0314
Commissaires Sportifs François BRESSON 47951 / 0409
Jean Pierre SIMON 2746 / 0409
Sabine JEDREK (stg) 317059 / 0409
Directeur de Course : PC Hubert BENOIT 3617 / 0411
Directeur de Course Adjoint : PC Maryse DOREY 3123 / 0445
Directeur de Course : VHC/VHRS PC Daniel BLANQUIN 1940 / 0308
Publication des résultats finaux provisoires du rallye le : Lundi 14 Juillet 2025 - U2h après l'arrivée
du dernier concurrent au dernier CH
Lieu : Panneau d'affichage - Place de la Mairie
70280 RADDON et CHAPENDU
Vérification finale le :
Lieu :
Taux horaire de la main d'æuvre
Remise des prix le :
Lieu :
Comité d'organisotian
Président:
Membres:
Secrétariat du rallye, adresse :
Téléphone :
Adresse mail :
Permanence du rallye lieu :
Date, horaire :
O rga nisateur technique
Nom:
Adresse :
x.Lp. oFF,ctELs
Président du Collège des Commissaires Sportifs
Commissaires Sportifs
Directeur de Course : PC
Directeur de Course Adjoint : PC
Directeur de Course : VHC/VHRS PC
Lundi L4 Juillet 2025
Garage Ford RPAAutomobiles à FROIDECONCHE
60€ TTC
Lundi L4 Juillet 2025 - 20h30
Place de la Mairie -70280 RADDON et CHAPENDU
L'Association Sportive Automobile Luronne organise le 42è'" Rallye Régional PEA du 14 Juillet en qualité
d'organisateur administratif et technique, épreuve prévue les 13 et 14 Juillet 2025.
Le présent règlement a été enregistré par la Ligue du Sport Automobile Bourgogne Franche-Comté
Le27l03,l25 sous le N" 31et par la FFSA sous le permis d'organiser N'265 en date du27lA?125.
Alexandre CHAMAGNE
Comité directeur de I'ASA Luronne
ASA Luronne - L, Rue Général LECLERC - 70000 NAVENNE
03 84 7s 78 42
asa. I uron ne@ora nge.fr
Préau de l'école - 70280 RADDON et CHAPENDU
Dimanche 13 Juillet 2025 de 14h00 à 21h00
Lundi L4 Juillet 2025 de 5h30 à 20h00
ASA Luronne
L, Rue Général LECLERC - 70000 NAVENNE
Les organisateurs s'engagent à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à l'événement prévu et
notamment le titre l-"'des prescriptions générales édictées par la FFSA
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François BRESSON
Jean Pierre SIMON
Sabine JEDREK (stg)
Hubert BENOIT
Maryse DOREY
Daniel BLANQUIN
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479sL I O4A9
2746 I 0409
31.70s9 / O4O9
36L7 /0411
3L23 I O44s
1940 / 0308
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-09-00005 - Arrêté n° 70-2024-07-09-00005 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition 70 Directeurs de Course Adjoints délégués aux ES :
ES.1 au PC
ES.2 au PC
Adjoints à la Direction de Course délégués à :
ES.1 Départ
ES.1 Adjoint
Médecin Chef & Départ ES.1
Chronométreur : Départ ES.1
Arrivée ES.1
(Stagiaire)
Adjoints à la Direction de Course délégués à :
ES.2 Départ
ES.2 Stagiaire
Médecin Départ ES.2
Chronométreur : Départ ES.2
Arrivée ES.2
Commissaire Technique Responsable VHC / VHRS :
Commissaire Technique Responsable MODERNE :
Commissaires Techniques :
Commissaire Technique Stagiaire :
Chargés des Relations avec les Concurrents :
Chargé des Relations avec la Presse :
Responsable des Commissaires :
Voiture Tricolore :
Voiture Autorité :
Voiture Info / Sono :
Voiture Balai :
Speaker:
Classement :
Christophe GALLAIRE
Delphine NASAZZ]
Jean Christophe OUDIN
Olivier DEVAUX
Eliane BRETL
Sylvie FAIVRE
Bernard AUBERT
Baptiste EPENOY
Martial PEUGEOT
Jonathan PONT
Julie CHENUT
Jean Marie TSCHOFFEN
Typhanie ADAM
Martial MILLET
Serge BULLIER
Michel PETETIN
Daniel HAEFFELIN
Denis DERCHE
Jean François GERARD
Arnaud CATELIN
Monique FRANCE
Regis LEGROS
Alexandre CHAMAGNE
Séverine HERBET
Jean Marc DELOY
Alexandre CHAMAGNE
Stéphane GRILLOT
François NASAZZI
Stéphane GRILLOT
David GUIBLAIN
Michèle GUIBLAIN
242385 / 0314
11063 / 0314
236865 / 0314
1751 / 0414
348380 / 0409
11039 / 0421
242742 / 0409
330836 / 0409
44386 / 0411
164298 / 0411
348377 / 0409
196872 / 0411
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12596 / 0324
19678 / 0409
217737 / 0409
12679 / 0322
33547 / 0314
136207 / 0408
353737 / 0408
29181 / 0409
126767 / 0315
157520 / 0409
242748 / 0409
6830 / 0409
157520 / 0409
188726 / 0409
11062 / 0314
188726 / 0409
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Directeurs de Course Adjoints délégués aux ES :
ES.]- au PC
ES.2 au PC
Adjoints à la Direction de Course délégués à :
ES.1 Départ
ES.L Adjoint
Médecin Chef & Départ ES.1
Chronométreur Départ ES.L
Arrivée ES.1
(Stagiaire)
Adjoints à la Direction de Course délégués à r
ES.2 Départ
ES.2 Stagiaire
Médecin Départ ES.2
Départ ES.2
Arrivée ES.2
Commissaire Technique Responsable VHC IVHRS :
Commissaire Technique Responsable MODERNE :
Commissaires Techniques :
Commissaire Technique Stagiaire
Chargés des Relations avec les Concurrents
Chargé des Relations avec la Presse
Responsable des Commissaires :
Voiture Tricolore :
Voiture Autorité :
Voiture lnfo / Sono
Voiture Balai :
Speaker:
Classement
Christophe GALLAIRE
Delphine NASAZZI
Jean Christophe OUDIN
Olivier DEVAUX
Eliane BRETL
Sylvie FAIVRE
Bernard AUBERT
Baptiste EPENOY
Martial PEUGEOT
Jonathan PONT
Julie CHENUT
Jean Marie TSCHOFFEN
Typhanie ADAM
Martial MILLET
Serge BULLIER
Michel PETETIN
Daniel HAEFFELIN
Denis DERCHE
Jean François GERARD
Arnaud CATELIN
Monique FRANCE
Regis LEGROS
Alexandre CHAMAGNE
Séverine HERBET
Jean Marc DELOY
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Stéphane GRILLOT
François NASAZZI
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David GUIBLAIN
Michèle GUIBLAIN
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L26757 / 03Ls
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157520 / O4O9
188726 / O4A9
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Chronométreur:
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-09-00005 - Arrêté n° 70-2024-07-09-00005 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition 71 1.2P. ELIGIBILITE
Le 42°" Rallye Régional PEA du 14 Juillet compte pour la Coupe de France des rallyes 2025 coefficient 2, les
challenges de la ligue du sport automobile BFC 2025, les challenges STPI-SOREVI, VED et ASA LURONNE 2025.
1.3P. VERIFICATIONS
Les équipages engagés trouveront sur le site de l'ASA la liste des engagés avec les heures de convocations aux
vérifications administratives.
ARTICLE "1 RESULTS
Conforme au règlement standard FFSA
ARTICLE 3P. CONCURRENTS ET PILOTES
Conforme au règlement standard des rallyes FFSA
3.1P. DEMANDE D'ENGAGEMENT - INSCRIPTIONS
3.1.5P. Toute personne qui désire participer au 42°" Rallye Régional PEA du 14 Juillet doit adresser au
responsable des engagements (cachet de la poste faisant foi) la demande d'engagement ci-jointe, dûment
complétée, avant le lundi 30 Juin 2025 à minuit. |
3.1.10P. Le nombre d’engagés est fixé à 150 voitures maximum (120 moderne + 10 VHC + 20 VHRS)
3.1.11.1P. Les droits d'engagement sont fixés :
“ Avec la publicité facultative des organisateurs : 335 €
“" Avec la publicité facultative des organisateurs (1 membre ASA) : 315 €
“" Avec la publicité facultative des organisateurs (2 membres ASA) : 290 €
“ Sans la publicité facultative des organisateurs : 670 €
Dont 5€ par partant seront reversés à la ligue pour l’établissement du challenge commissaires en fin d'année.
“" Les engagements devront obligatoirement être accompagnés des frais de participation.
3.1.12P. La demande d'engagement ne sera acceptée que si elle est accompagnée du montant des droits
d'engagement.
Nr AUTO NN LRU AU IAE
Conforme au règlement standard des rallyes FFSA
4.3P. ASSISTANCE
Conforme au règlement standard FFSA.
L'assistance sera autorisée suivant le détail (cf.voir plan) dans le Road-Book, aucun véhicule ne devra
stationner sur les pelouses ou terrains annexes sans avoir eu l’autorisation des propriétaires.
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Le 42è*" Rallye Régional PEA du 1.4 Juillet compte pour la Coupe de France des rallyes 2025 coefficient 2, les
challenges de la ligue du sport automobile BtC2025,les challenges STPI-SOREVI, VED et ASA LURONNE 2025.
7.3P, V§RIFICANANS
Les équipages engagés trouveront sur le site de I'ASA la liste des engagés avec les heures de convocations aux
vérifications administratives.
Conforme au règlement standard FFSA
Conforme au règlement standard des rallyes FFSA
3.1P" DEMANDE D'ENGAGEME'NT-'A'§C§'PT'O'V§
3.1.5P. Toute personne qui désire participer au 42è'" Rallye Régional PEA du 1-4 Juillet doit adresser au responsable des engagements (cachet de la poste faisant foi) la demande d'engagement ci-jointe, dûment complétée, avant le lundi 30 Juin 2025 à minuit.
3.1.10P. Le nombre d'engagés est fixé à l-50 voitures maximum (120 moderne + L0 VHC + 20 VHRS)
§.i,.1"Â.3,P. Les droits d'engagement sont fixés :
. Avec la publicité facultative des organisateurs : 335 €
. Avec la publicité facultative des organisateurs (1 membre ASA) : 315 €
. Avec la publicité facultative des organisateurs (2 membres ASA) : 290 €
. Sans la publicité facultative des organisateurs : 670 €
Dont 5€ par partant seront reversés à la ligue pour l'établissement du challenge commissaires en fin d'année. . Les engagements devront obliRatoirement être accompagnés des frais de participation.
§"3.3.3P" La demande d'engagement ne sera acceptée que si elle est accompagnée du montant des droits
d'engagement.
Conforme au règlement standard des rallyes FFSA
4.3P. .4s§rsrAzuC§
Conforme au règlement standard FFSA.
L'assistance sera autorisée suivant le détail (cf.voir plonl dons le Road-Book. oucun véhicule ne devra
stotionner sur les pelouses ou terrains annexes sons ovoir eu l'autorisotion des propriétaires.
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-09-00005 - Arrêté n° 70-2024-07-09-00005 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition 72 Dion S IDENTIFICATION DES VOITURES ET PUBLICITE |
5.1P, IDENTIFICATION DES VOITURES
Conforme au règlement standard des rallyes FFSA
5,2P. PUBLICITE
La publicité collective obligatoire et la publicité facultative seront communiquées par un additif au présent
règlement particulier.
ARTICLE 6P. SITES ET INFRASTRUCTURES :
Conforme au règlement standard des rallyes FFSA
6.1P. DESCRIPTION
Le 42°" Rallye Régional PEA du 14 Juillet représente un parcours de 113,2 Kms
l'est divisé en 1 étape et 3 sections.
Il comporte 6 épreuves spéciales d’une longueur totale de 39,9 Km.
Les épreuves spéciales sont: ES-1/3/5: SAINT BRESSON de 7,3 Kms
ES-2/4/6: MAGNIVRAY de 6 Kms
L'itinéraire horaire figure dans l'annexe "itinéraire".
6.2P. RECONNAISSANCES
Le nombre de passages en reconnaissance autorisée dans chaque ES est de 3
Les reconnaissances auront lieu : Samedi 05 Juillet 2025 de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00
Dimanche 06 Juillet 2025 de 9h00 à 1200 et 14h00 à 18h00
Dimanche 13 Juillet 2025 de 9h00 à 12h00 et 13h00 à 16h00
Le carnet d'itinéraire (Road-Book) est à retirer les Samedi 05, Dimanche 06 et 13 Juillet 2024 dès 9h00 à
l'Auberge LE RADDON située Route de Fougerolles - RD18 à RADDON et CHAPENDU.
6.3. TABLEAUX D'AFFICHAGE OFFICIELS
Toutes les informations destinées aux concurrents durant l’épreuve seront affichées au tableau d'affichage
situé dans le parc fermé et de regroupement.
ARTICLE 7. DEROULEMENT DU RALLYE :
Conforme au règlement standard des rallyes FFSA
Ne: 8P. RECLAMATION — [NI
Conforme au règlement standard des rallyes FFSA.
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ARTICLE 9P. CLASSEMENTS :
Conforme au règlement standard des rallyes FFSA.
5.1P"'DENTIFICATIOruDÊSVOITURES
Conforme au règlement standard des rallyes FFSA
5.2F, PUBLICITE
La publicité collective obligatoire et la publicité facultative seront communiquées par un additif au présent
règlement particulier.
Conforme au règlement standard des rallyes FFSA
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Le 42è*" Rallye Régional PEA du 14Juillet représente un parcours de 113,2 Kms
ll est divisé en 1 étape et 3 sections.
ll comporte 6 épreuves spéciales d'une longueur totale de 39,9 Km.
Les épreuves spéciales sont: ES-l l3l5: SAINTBRESSON de 7,3 Kms
ES -Z I 4 I 6 : MAGNIVRAY de 6 Kms
L'itinéraire horaire figure dans l'annexe "itinéraire".
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Le nombre de passages en reconnaissance autorisée dans chaque ES est de 3
Les reconnaissances auront lieu : Samedi 05 Juillet 2025 de th00 à 12h00 et 14h00 à 18h00
Dimanche 06 Juillet 2025 de th00 à 1200 et 14h00 à 18h00
Dimanche 13 Juillet 2025 de th00 à 12h00 et 13h00 à 16h00
Le carnet d'itinéraire (Road-Book) est à retirer les Samedi 05, Dimanche 06 et 13 Juillet 2024 dès th00 à
l'Auberge LE RADDON située Route de Fougerolles - RD18 à RADDON et CHAPENDU.
6.3" TAtsI.ËAUXD'AFFICHA,GËOFFICIELS
Toutes les informations destinées aux concurrents durant l'épreuve seront affichées au tableau d'affichage
situé dans le parc fermé et de regroupement.
Conforme au règlement standard des rallyes FFSA
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Conforme au règlement standard des rallyes FFSA.
Conforme au règlement standard des rallyes FFSA.
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-09-00005 - Arrêté n° 70-2024-07-09-00005 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition 73 UOTE
SCRATCH
CLASSES : Plus de 15 partants
De 12 à 15 partants
De 8 à 11 partants
De 5 à 7 partants
De 1 à 4 partants
EQUIPAGE FEMININ :
Si moins de 3 partantes :
Autres récompenses :
1
320€
280€
280€
280€
260€
220€
200€
100€
Il sera également attribué de nombreuses coupes.
2ème
220€
220€
180€
160€
120€
ème ème ème 3 4 5
130€ 80€ 50€
150€ 100€ 60€
120€ 70€
90€
(140€ si moins de 3 partants)
Le premier équipage exclusivement féminin recevra la Coupe des Dames.
Le copilote de chaque équipage récompensé recevra une coupe ou un trophée.
Trois commissaires seront récompensés (coupes).
La remise des prix se déroulera après le rallye le Lundi 14 Juillet 2025, Place de la Mairie, 30 minutes après l’arrivée
du dernier concurrent au parc fermé.
Les équipages ne se présentant pas au complet à la remise des prix perdront le bénéfice des prix et récompenses
qui leur seraient attribués.
TOUTES LES INFORMATIONS UTILES SONT DISPONIBLES SUR LE SITE :
PAGE FACEBOOK « ASA LURONNE » OÙ
www.asa-luronne.fr
RALLYE MODERNE
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320€
4ème
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220€ 130€
5ème
SCRATCH
CLASSES
EQUIPAGE FEMININ:
Si moins de 3 partantes :
Plus de 15 partants
De 12 à 1"5 partants
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120€
(140€ si moins de 3 partants)
280€
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280€
260€
220€
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100€
Autres récompenses :
ll sera également attribué de nombreuses coupes.
Le premier équipage exclusivement féminin recevra la Coupe des Dames.
Le copilote de chaque équipage récompensé recevra une coupe ou un trophée.
Trois com missa i res seront récompensés (coupes).
La remise des prix se déroulera après le rallye le Lundi 14 Juillet 2025, Place de la Mairie, 30 minutes après l'arrivée
du dernier concurrent au parc fermé.
Les équipages ne se présentant pas au complet à la remise des prix perdront le bénéfice des prix et récompenses
qui leur seraient attribués.
TOUTES LES INFORMATIONS UTILES SONT DISPONIBLES SUR LE SITE :
PAGE FACEBOOK « ASA TURONNE » OU
www.asa-luronne.fr
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RALLYE MODERNE
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-09-00005 - Arrêté n° 70-2024-07-09-00005 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition 74 ERNNI ZIP
RÉGLEMENT PARTICULIER SPORTIF
8°"e RALLYE VHC PEA DU JUILLET
Ce règlement particulier complète le règlement standard des rallyes et les règles spécifiques rallye VHC.
PROGRAMME - HORAIRES
LIGUE ! B.F.C-04 KE 1268... Idem règlement moderne.
ARTICLE 1P. ORGANISATION < ÿ LA
L'Association Sportive Automobile LURONNE organise les 13 & 14 Juillet 2025 en qualité d'organisateur
administratif et technique un rallye national VHC PEA dénommé :
8°" Rallye Régional VHC PEA du 14 Juillet
Le présent règlement a été enregistré par la Ligue du Sport Automobile Bourgogne Franche-Comté
le 27/03/25 sous le N°31 et par la FFSA sous le permis d'organiser N°265 en date du 27/03/25.
Comité d’Organisation
Président : Mr Alexandre CHAMAGNE
Membres : Comité directeur de l'ASA LURONNE, officiels et bénévoles.
Secrétariat du rallye, adresse : ASA LURONNE, 1 Rue Général LECLERC 70000 NAVENNE
Téléphone : 03 84 75 78 42
Adresse mail : asa.luronne@orange.fr
Permanence du Rallye : Préau de l’école — 70280 RADDON et CHAPENDU
Date, horaire : Dimanche 13 Juillet 2025 de 14h00 à 21h00
Lundi 14 Juillet 2025 de 5h30 à 20h00
Organisateur technique
Nom : ASA LURONNE
Adresse : 1 Rue général LECLERC - 70000 NAVENNE
Les organisateurs s'engagent à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à l'événement prévu et
notamment le titre ler des prescriptions générales édictées par la FFSA.
1.1P. OFFICIELS
Idem rallye moderne
Directeur de Course VHC : Dany BLANQUIN 1940 / 0308
Commissaire Technique Responsable VHC : Serge BULLIER 19678 / 0409
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1.2P. ELIGIBILITE
Le 8°" rallye national VHC PEA du 14 Juillet compte pour :
- la Coupe de France des rallyes VHC 2025 coefficient 2
- les Challenges ASA LURONNE 2025,
- les Challenges VED et SOREVI / STPI 2025
- les Challenges de la ligue du sport automobile BFC 2025
A: -Â.Lttrotttte
RÉG LEM ENT PARTIcU LI ER SPORTI F
3èMC RALLYE VHC PEA DU JUILLET
Ce règlement particulier complète le règlement stondard des rollyes et les règles spécifiques rallye VHC.
LAssociation Sportive Automobile LURONNE organise les 13 & 14 Juillet 2025 en qualité d'organisateur
administratif et technique un rallye national VHC PEA dénommé :
8è'" Rallye Régional VHC PEA du 14 Juillet
Le présent règlement a été enregistré par la Ligue du Sport Automobile Bourgogne Franche-Comté
le27lo3l25 sous le N"31et par la FFSA sous le permis d'organiser N"255 en date du27103125.
Comité d'Orgonisation
Président :
Membres:
Secrétariat du rallye, adresse :
Téléphone :
Adresse mail :
Permanence du Rallye :
Date, horaire :
O rga ni sate u r techn iq u e
Mr Alexandre CHAMAGNE
Comité directeur de I'ASA LURONNE, officiels et bénévoles.
ASA LURONNE, L Rue Général LECLERC 70000 NAVENNE
03 8475 78 42
asa.l uronne @ora nge.fr
Préau de l'école -70280 RADDON et CHAPENDU
Dimanche L3 Juillet 2025 de 14h00 à 21h00
Lundi 14 Juillet 2025 de 5h30 à 20h00
A.S.A.Lttrot tte
Nom:
Adresse
l""rp. sËËrcfË'Âs
ldem rallye moderne
Directeur de Course VHC :
Commissaire Technique Responsable VHC
ASA LURONNE
1 Rue général LECLERC - 70000 NAVENNE
Dany BLANQUIN
Serge BULLIER
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Le 8è'" rallye national VHC PEA du 14 Juillet compte pour :
- la Coupe de France des rallyes VHC 2025 coefficient 2
- les Challenges ASA LURONNE 2025,
- les Challenges VED et SOREVI I STP|2025
- les Challenges de la ligue du sport automobile BFC2025
ldem règlement moderne.
Les organisateurs s'engagent à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à l'événement prévu et
notamment le titre ler des prescriptions générales édictées par la FFSA.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-09-00005 - Arrêté n° 70-2024-07-09-00005 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition 75 1.3P. VERIFICATIONS
Les équipages régulièrement engagés liront leur heure de convocation pour les vérifications administratives
et technique sur la liste des engagés mise en ligne sur le site de l'ASA LURONNE : asaluronne.fr
ARTICLE 2P. ASSURANCES
Conforme au règlement standard FFSA.
ARTICLE 3P. CONCURRENTS ET PILOTES .
Conforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.
3.1P. DEMANDE D'ENGAGEMENT - INSCRIPTIONS
3.1.5P. Toute personne qui désire participer au 8°" Rallye Régional VHC PEA du 14 Juillet doit adresser
au responsable des engagements du rallye (cachet de la poste faisant foi) la demande d'engagement ci-
jointe, dûment complétée, avant le lundi 30 Juin 2025 à minuit.
3.1.10P. Le nombre des engagés est fixé à 150 voitures maximum (120 moderne + 10 VHC + 20 VHRS).
3.1.11.1P. Les droits d'engagement sont fixés
“ Avec la publicité facultative des organisateurs : 295 €
“ Avec la publicité facultative des organisateurs (1 membre ASA) : 280 €
“" Avec la publicité facultative des organisateurs (2 membres ASA) : 265 €
“ Sans la publicité facultative des organisateurs : 590 €
“ 5€ par partant seront reversés à la ligue pour l'établissement du challenge commissaires en fin d'année.
3.1.12P. La demande d'engagement ne sera acceptée que si elle est accompagnée du montant des
droits d'engagement.
3.3. Ordre de départ :
La liste des numéros de compétition sera établie par l'organisateur. L'attribution des numéros se fera dans
l'ordre croissant suivant :
= Pilotes prioritaires (FIA et FFSA)
= Pilotes désignés par l'organisateur en fonction de leurs résultats précédents.
=“ Tous les autres pilotes dans l'ordre croissant des groupes et classes suivants :
o Groupes À, Groupe 4/5, Groupes B, Groupe 2, Groupe 3, Groupes N et 1, Classic, le tout
dans l'ordre décroissant des cylindrées.
Dans chaque classe, il sera tenu compte des performances des équipages (pilotes et voitures).
La FFSA se réserve le droit de statuer sur la classification d'un pilote en dehors de ces critères sans en
justifier les raisons.
Le Directeur de Course, pour des raisons de sécurité, laissera des minutes supplémentaires entre le départ
des pilotes des différentes listes. Le nombre de minutes est laissé à la discrétion du Directeur de Course en
fonction du kilométrage des épreuves spéciales et de la différence de performance entre les voitures de
fin et de début de liste.
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Les équipages régulièrement engagés liront leur heure de convocation pour les vérifications administratives
et technique sur la liste des engagés mise en ligne sur le site de I'ASA LURONNE : asaluronne.fr
Conforme au règlement standard FFSA.
Conforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.
3 " 1. P. D E T$ A N D E D' E N G AG E M E NT -'Â'SCfr f PT'O'Vs
3.1.5P. Toute personne qui désire participer au 8è'" Rallye Régional VHC PEA du 14 Juillet doit adresser au responsable des engagements du rallye (cachet de la poste faisant foi) la demande d'engagement ci- jointe, dûment complétée, avant le lundi 30 Juin 2025 à minuit.
3.1.10P. Le nombre des engagés est fixé à 150 voitures maximum (120 moderne + L0 VHC + 20 VHRS)
3"3.3"3."âP. Les droits d'engagement sont fixés
. Avec la publicité facultative des organisateurs : 295 €
. Avec la publicité facultative des organisateurs ('1 membre ASA) : 280 €
. Avec la publicité facultative des organisateurs (2 membres ASA) : 265 €
. Sans la publicité facultative des organisateurs : 590 €
. 5€ par partant seront reversés à la ligue pour l'établissement du challenge commissaires en fin d'année.
*.3."12P. La demande d'engagement ne sera acceptée que si elle est accompagnée du montant des droits d'engagement.
3.3. Ordre de départ:
La liste des numéros de compétition sera établie par I'organisateur. L'attribution des numéros se fera dans
I'ordre croissant suivant :
. Pilotes prioritaires (FlA et FFSA)
. Pilotes désignés par l'organisateur en fonction de leurs résultats précédents.
. Tous les autres pilotes dans I'ordre croissant des groupes et classes suivants :
o Groupes A, Groupe 4/5, Groupes B, Groupe 2, Groupe 3, Groupes N et 1, Classic, le tout
dans I'ordre décroissant des cylindrées.
Dans chaque classe, il sera tenu compte des performances des équipages (pilotes et voitures).
La FFSA se réserve le droit de statuer sur la classification d'un pilote en dehors de ces critères sans en
justifier les raisons.
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Le Directeur de Course. pour des roisons de sécurité, laissera des minutes supplémentaires entre le déport
des pilotes des différentes lîstes. Le nombre de minutes est laissé à la discrétion du Directeur de Course en
fonction du kilométraae des éoreuves spécîales et de la différence de pertormance entre les voitures de
fin et de début de liste.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-09-00005 - Arrêté n° 70-2024-07-09-00005 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition 76 ARTICLE 4P. VOITURES ET EQUIPEMENTS
Conforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.
4.1 Sont autorisées les voitures à définition routière, des annexes K etJ en vigueur, homologuées FIA/FFSA,
pour les périodes E, F, G1, G2, GR, H1, H2, |, J1 et J2 (de 1947 à 1992), ainsi que les voitures du Groupe
Classic de compétition de 1977 à 1992 en possession d’un passeport technique 3 volets délivré par un
commissaire technique qualifié (classement séparé).
4.3P. ASSISTANCE
L'assistance sera autorisée suivant le plan figurant dans le Road-Book.
ARTICLE SP. IDENTIFICATION DES VOITURES LE PUBLICITE
Conforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.
La publicité collective obligatoire et la publicité facultative seront communiquées par un additif au présent
règlement particulier.
ARTICLE 6P. SITES ET INFRASTRUCTURES
Conforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.
6.1P, DESCRIPTION
Il s'agit d'un rallye de doublure, les concurrents VHC partiront en premier.
identique au 42°" Rallye Régional PEA du 14 Juillet.
Le 8°"e Rallye Régional PEA VHC du 14 Juillet représente un parcours de 113,2 Kms
Il est divisé en 1 étape et 3 sections.
| comporte 6 épreuves spéciales d’une longueur totale de 39,9 Km.
Les épreuves spéciales sont: ES -1/3 / 5 : SAINT BRESSON de 7,3 Kms
ES-2/4/6:MAGNIVRAY de 6 Kms
L'itinéraire horaire figure dans l’annexe "itinéraire".
6.2P. RECONNAISSANCES
Le nombre de passages en reconnaissance autorisée dans chaque ES est de 3
Les reconnaissances auront lieu : Samedi 05 Juillet 2025 de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00
Dimanche 06 Juillet 2025 de 9h00 à 1200 et 14h00 à 18h00
Dimanche 13 Juillet 2025 de 9h00 à 12h00 et 13h00 à 16h00
Le carnet d'itinéraire (Road-Book) est à retirer les Samedi 05, Dimanche 06 et 13 Juillet 2024 dès 9h00 à
l'Auberge LE RADDON située Route de Fougerolles - RD18 à RADDON et CHAPENDU.
6.3. TABLEAUX D'AFFICHAGE OFFICIELS
Toutes les informations destinées aux concurrents durant l’épreuve seront affichées au tableau d'affichage
situé dans le parc fermé et de regroupement.
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Conforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.
4--T Sont autorisées les voitures à définition routière, des annexes K et J en vigueur, homologuées FIA/FFSA,
pour les périodes E, F, GL, G2, GR, Hl, H2, l, Jl- et J2 (de 1947 à 1992\, ainsi que les voitures du Groupe
Classic de compétition de 1977 à 1992 en possession d'un passeport technique 3 volets délivré par un
com missai re technique qual ifié (classement sépa ré).
4.3P, AS§'5TAruCE
L'assistance sera autorisée suivant le plan figurant dans le Road-Book.
Conforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC
La publicité collective obligatoire et la publicité facultative seront communiquées par un additif au présent
règlement particul ier.
Conforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.
6.3p. ffiËSctrrprr§rs
ll s'agit d'un rallye de doublure, les concurrents VHC partiront en premier.
ldentique au 42è^" Rallye Régional PEA du L4 Juillet.
Le 8è'" Rallye Régional PEA VHC du 14 Juillet représente un parcours de 113,2 Kms
ll est divisé en L étape et 3 sections.
ll comporte 6 épreuves spéciales d'une longueur totale de 39,9 Km.
Les épreuves spéciales sont : ES - 1/ 3 / 5 : SAINT BRESSON de 7,3 Kms
ES -2 I 4l 6: MAGNIVRAY de 6 Kms
L'itinéraire horaire figure dans l'annexe "itinéraire"
6. 2 P. R ËC CI N'VA'SsA ruC§'s
Le nombre de passages en reconnaissance autorisée dans chaque ES est de 3
Les reconnaissances auront lieu Samedi 05 Juillet 2025 de th00 à 12h00 et 14h00 à 18h00
Dimanche 06 Juillet 2025 de th00 à 1200 et 14h00 à 18h00
Dimanche 13 Juillet 2025 de th00 à 1-2h00 et 13h00 à 16h00
Le carnet d'itinéraire (Road-Book) est à retirer les Samedi 05, Dimanche 06 et 13 Juillet 2024 dès th00 à
lAuberge LE RADDON située Route de Fougerolles - RD1"8 à RADDON et CHAPENDU.
6.3. TABLEAUXA'AFFICHAGEOFFICIELS
Toutes les informations destinées aux concurrents durant l'épreuve seront affichées au tableau d'affichage
situé dans le parc fermé et de regroupement.
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Conforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.
ARTICLE 8P. RECLAMATION - APPEL
Conforme aux Prescriptions Générales FFSA.
TETE
Conforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.
A l'issue du rallye, un classement général toute périodes confondues (hors Classic) sera établi.
Voir règlement 2025 FFSA
ARTICLE 10P. PRIX
Conforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.
Coupes : chaque concurrent recevra un trophée.
Prix : les concurrents récompensés recevront un produit du terroir.
Heure et lieu de la remise des prix : identique au 42°"® Rallye Régional PEA VHC du 14 Juillet.
TOUTES LES INFORMATIONS UTILES SONT DISPONIBLES SUR LE SITE :
PAGE FACEBOOK ASA LURONNE OÙ
wwWw.asa-luronne.fr
Rallye VHC
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Conforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.
Conforme aux Prescriptions Générales FFSA.
Conforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC.
A I'issue du rallye, un classement général toute périodes confondues (hors Classic) sera établi.
Voir règlement 2025 FFSA
Conforme au règlement standard FFSA et aux règles spécifiques rallye VHC
Coupes : chaque concurrent recevra un trophée.
Prix : les concurrents récompensés recevront un produit du terroir.
Heure et lieu de la remise des prix : identique au 42è'" Rallye Régional PEA VHC du 14 Juillet.
TOUTES TES INFORMATIONS UTILES SONT DISPONIBLES SUR LE SITE :
PAGE FACEBOOK ASA TURONNE OU
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Rallye VHC
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-09-00005 - Arrêté n° 70-2024-07-09-00005 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition 78 REGLEMENT SPORTIF PARTICULIER
7ème RALLYE DE RÉGULARITE HISTORIQUE
SPORTIF (VHRS) PEA DU 14 JUILLET
Ce règlement particulier complète le règlement standard des rallyes de régularité.
Il est identique à celui de la discipline moderne correspondante au
42°" Rallye Régional PEA du 14 Juillet,
ceci tant en prescriptions générales qu’en procédures et signalisations, sauf articles spécifiques ci-après.
PROGRAMME - HORAIRES
LIGUE B.F.C.04 identique au 42°" Rallye Régional PEA du 14 Juillet.
NT ENTER.
L'Association Sportive Automobile Luronne organise les 13 & 14 Juillet 2025 en qualité d'organisateur
administratif et technique un Rallye National de Régularité Historique Sportif dénommé :
7ème RALLYE NATIONAL VHRS PEA DU 14 JUILLET
Le présent règlement a été enregistré par la Ligue du Sport Automobile Bourgogne Franche-Comté en
date du 27/03/25 sous le N°31 et a reçu le permis d'organisation de la FFSA N°265 en date du 27/03/25.
Comité d'Organisation
identique au 42°" Rallye Régional PEA du 14 Juillet.
Organisateur technique
Identique au 42è"° Rallye Régional PEA du 14 Juillet.
Les organisateurs s'engagent à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à l'événement
prévu et notamment le titre 1° des prescriptions générales édictées par la FFSA.
1.1P. OFFICIELS
identique au 42°" Rallye Régional PEA du 14 Juillet :
1.2P. ELIGIBILITE
Le 7ème Rallye Rational VHRS PEA de la Luronne compte pour :
- le challenge VHRS 2025 de la Ligue du Sport Automobile Bourgogne Franche-Comté.
- le challenge ASA LURONNE 2025.
- le challenge VED 2025.
- le challenge STPI — SOREVI 2025.
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REG LEM ENT SPORTI F PARTICU LIER
7èME RALLYE DE NÉAULARITE HISTORIQUE
sPoRTlF (VHRS) PEA DU L4 IUILLET
Ce règlement particulier complète le règlement stqndord des rollyes de régularité.
ll est identique o celui de lo discipline moderne correspondante ou
42è'" Rollye Régionol PEA du 14 Juillet,
cecitont en prescriptions généroles qu'en procédures et signolisotions, souf orticles spécifiques ci-après
ldentique au 42è'" Rallye Régional PEA du 14 Juillet. LIGUE
L'Association Sportive Automobile Luronne organise les 13 & 14 Juillet 2025 en qualité d'
administratif et technique un Rallye National de Régularité Historique Sportif dénommé :
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7è'" RALLYE NATIONAL VHRS PEA DU 14 JUILLET
Le présent règlement a été enregistré par la Ligue du Sport Automobile Bourgogne Franche-Comté en
date du 27l}1lzssous le N"31et a reçu le permis d'organisation de la FFSA N"265 en date du27lO3l25.
Comité d'Organisotion
ldentique au 42è*" Rallye Régional PEA du 14 Juillet.
O rg a ni sste u r tech n iqu e
ldentique au 42è'" Rallye Régional PEA du 14 iuillet.
Les organisateurs s'engagent à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à l'événement
prévu et notamment le titre 1"'des prescriptions générales édictées par la FFSA.
3.Lp" CIFFlCtELS
ldentique au 42è'" Rallye Régional PEA du 14 Juillet :
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Le 7è'" Rallye Rational VHRS PEA de la Luronne compte pour :
- le challenge VHRS 2025 de la Ligue du Sport Automobile Bourgogne Franche-Comté.
- le challenge ASA LURONNE 2025.
- le challenge VED 2025.
- le challenge STPI - SOREVI 2025.
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-09-00005 - Arrêté n° 70-2024-07-09-00005 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition 79 1.3P. VERIFICATIONS
Identique au 42°" Rallye Régional PEA du 14 Juillet.
1.3.1. Les documents suivants doivent être présentés aux vérifications administratives : * permis de conduire,
* certificat d'immatriculation de la voiture, (fournir la photocopie qui servira à départager les ex- aequo).
* _«laissez-passer » de véhicule pour parcours de régularité historique FTA ou de son PTH FIA ou FFSA, ou de son passeport technique.
* licences en cours de validité ou Titre de Participation.
En cas de non-présentation de ces documents, les Commissaires Sportifs pourront prononcer toute pénalité pouvant aller jusqu’au refus de départ.
ARTICLE 2P. ASSURANCES
Conforme au règlement standard FFSA
ARTICLE 3P. CONCURRENTS ET PILOTES
3.1P. DEMANDE D'ENGAGEMENT - INSCRIPTIONS
3.1.5P. Toute personne qui désire participer au 7°" Rallye Régional PEA du 14 Juillet doit adresser au
responsable des engagements du rallye (cachet de la poste faisant foi) la demande d'engagement ci-
jointe, dûment complétée, avant le lundi 30 Juin 2025 à minuit.
3.1.10P. Le nombre des engagés est fixé à 150 voitures maximum (120 moderne + 10 VHC + 20 VHRS)
“ 3.1.11.1P. Les droits d'engagement sont fixés :
“ Avec la publicité facultative des organisateurs : 200 €
“ Avec la publicité facultative des organisateurs (1 membre ASA) : 185 €
“" Avec la publicité facultative des organisateurs (2 membres ASA) : 10 €
=“ Sans la publicité facultative des organisateurs 400 €
5€ par partant seront reversés à la ligue pour l'établissement du challenge commissaires en fin
d'année.
3.1.12P. La demande d'engagement ne sera acceptée que si elle est accompagnée du montant des
droits d'engagement.
EN TOE AA ORAN 4 10(019 210 AN CES
Sont autorisées les catégories suivantes :
- Voitures éligibles (périodes et classes) jusqu’au 31/12/1990 telles que définies dans l'annexe K du Code
Sportif de la FIA.
- Voitures de Tourisme de série conforme à la législation routière en France construite jusqu’au 31
Décembre 1996.
- Voitures de Grand Tourisme de série (GT) conforme à la législation routière en France construite
jusqu’au 31 Décembre 1996.
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ldentique au 42è*u Rallye Régional PEA du 14 Juillet.
3."$.3. Les documents suivants doivent être présentés aux vérifications administratives :
' permis de conduire,
' certificat d'immatriculation de la voiture, (fournir la photocopie qui servira à départager les ex-
aequo).
' « laissez-passer » de véhicule pour parcours de régularité historique FIA ou de son PTH FIA
ou FFSA, ou de son passeport technique.
' licences en cours de validité ou Titre de Participation.
En cas de non-présentation de ces documents, les Commissaires Sportifs pourront prononcer
toute pénalité pouvant aller jusqu'au refus de départ.
Conforme au règlement standard FFSA
3-1.P. ÜËNIANDE D'ENGAGEMSTUT."USCRfPT'ON5
3.1.5p" Toute personne qui désire participer au 7è-" Rallye Régional PEA du 14 Juillet doit adresser au responsable des engagements du rallye (cachet de la poste faisant foi) la demande d'engagement ci- jointe, dûment complétée, avant le lundi 30 Juin 2025 à minuit.
3.1.10P. Le nombre des engagés est fixé à 150 voitures maximum (120 moderne + L0 VHC + 20 VHRS)
3"n.i"1.âP. Les droits d'engagement sont fixés :
r Avec la publicité facultative des organisateurs : 200 €
' Avec la publicité facultative des organisateurs (1- membre ASA) : 185 € .
Avec la publicité facultative des organisateurs (2 membres ASA) : 10 €
r Sans la publicité facultative des organisateurs 400 €
5€ par partant seront reversés à la ligue pour l'établissement du challenge commissaires en fin d'année.
3.1"3"3p. La demande d'engagement ne sera acceptée que si elle est accompagnée du montant des
droits d'engagement.
Sont autorisées les catégories suivantes :
- Voitures éligibles (périodes et classes)jusqu'au 31.11211990 telles que définies dans l'annexe K du Code
Sportif de la FlA.
- Voitures de Tourisme de série conforme à la législation routière en France construite jusqu'au 31
Décembre 1996.
- Voitures de Grand Tourisme de série (GT) conforme à la législation routière en France construite jusqu'au 31 Décembre 1996.
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-09-00005 - Arrêté n° 70-2024-07-09-00005 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition 80 L'organisateur pourra refuser d'admettre une voiture qui ne satisfait pas à l'esprit et à l’aspect de la
période donnée.
Les voitures doivent être conformes au code de la route.
Un extincteur est obligatoire (2 kg), ainsi qu’un triangle de signalisation et les gilets jaunes fluorescents
pour chaque personne.
4.2. EQUIPEMENTS
4.2.2. EQUIPEMENTS DE SECURITE
Un extincteur est obligatoire (2 kg), ainsi qu’un triangle de signalisation et les gilets jaunes fluorescents
pour chaque personne.
Lors des zones de régularité, les membres de l’équipage doivent être équipés de casques adaptés à la
pratique du sport automobile (minimum norme CE).
Le port de vêtement recouvrant entièrement les bras et les jambes est obligatoire. Les matières
particulièrement inflammables (nylon ….) sont prohibées, y compris pour les chaussures.
L'organisateur est libre de décider de l'utilisation ou non de compteurs et d'autres équipements
électroniques (à préciser).
Equipements : Libre
L'utilisation des appareils à affichage électronique (GPS, Tablette, Téléphone) est tolérée à condition
qu’ils soient visiblement supportés par le copilote et que leur taille ou leur encombrement ne porte pas
atteinte à la sécurité de l'équipage.
Les voitures de type Cabriolet seront interdites en moyenne haute.
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La publicité collective obligatoire et la publicité facultative seront communiquées par un additif au
présent règlement particulier.
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6.1P. DESCRIPTION
Il s’agit d’un rallye de doublure, les concurrents VHRS partiront après la dernière voiture du 42° Rallye
Régional PEA du 14 Juillet.
Le 7°" Rallye Régional PEA du 14 Juillet représente un parcours de 113,2 Kms.
Il est divisé en 1 étape et 3 sections.
Il comporte 6 épreuves spéciales d’une longueur totale de 39,9 Kms.
Les épreuves spéciales sont: ES-1/3/5: SAINT BRESSON de 7,3 Kms
ES-2/4/6: MAGNIVRAY de 6 Kms
L'itinéraire horaire figure dans l’annexe "itinéraire".
6.2P. RECONNAISSANCES
Les reconnaissances sont identiques au 42°" Rallye Régional PEA du 14 Juillet.
Le nombre de passages en reconnaissance autorisée dans chaque ES est de 3
Les reconnaissances auront lieu : Samedi 05 Juillet 2025 de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00
Dimanche 06 Juillet 2025 de 9h00 à 1200 et 14h00 à 18h00
Dimanche 13 Juillet 2025 de 9h00 à 12h00 et 13h00 à 16h00
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L'organisateur pourra refuser d'admettre une voiture qui ne satisfait pas à l'esprit et à l'aspect de la
période donnée.
Les voitures doivent être conformes au code de la route.
Un extincteur est obligatoire (2 kg), ainsi qu'un triangle de signalisation et les gilets jaunes fluorescents
pour chaque personne.
4.â. §üUrpflMË/Ur§
§,2.2" ËüUtp§',MËzuTS Sf SECURIT§
Un extincteur est obligatoire (2 kg), ainsi qu'un triangle de signalisation et les gilets jaunes fluorescents
pour chaque personne.
l-ors des zones de régularité, les membres de l'équipage doivent être équipés de casques adaptés à la
pratique du sport automobile (minimum norme CE).
Le port de vêtement recouvrant entièrement les bras et les jambes est obligatoire. Les matières
particulièrement inflammables (nylon ...) sont prohibées, y compris pour les chaussures.
L'organisateur est libre de décider de I'utilisation ou non de compteurs et d'autres équipements
électroniques (à préciser).
Equipements : Libre
L'utilisation des appareils à affichage électronique (GPS, Tablette, Téléphone) est tolérée à condition
qu'ils soient visiblement supportés par le copilote et que leur taille ou leur encombrement ne porte pas
atteinte à la sécurité de l'équipage.
Les voitures de type Cabriolet seront interdites en moyenne haute.
La publicité collective obligatoire et la publicité facultative seront communiquées par un additif au
présent règlement pa rticulier.
6"1P" DESCRIPNEN
ll s'agit d'un rallye de doublure, les concurrents VHRS partiront après la dernière voiture du 42è'" Rallye
Régional PEA du 14 Juillet.
1" 7ème Rallye Régional PEAdu L4Juillet représente un parcours de 113,2 Kms.
ll est divisé en L étape et 3 sections.
ll comporte 6 épreuves spéciales d'une longueur totale de 39,9 Kms.
Les épreuves spéciales sont : ES - 1/ 3 | 5 ; SAINT BRESSON de 7,3 Kms
ES -21 4l 6: MAGNIVRAY de 5 Kms
L'itinéraire horaire figure dans l'annexe "itinéraire".
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Les reconnaissances sont identiques au 42è*" Rallye Régional PEA du 14 Juillet.
Le nombre de passages en reconnaissance autorisée dans chaque ES est de 3
Les reconnaissances auront lieu : Samedi 05 Juillet 2025 de th00 à 12h00 et 14h00 à 18h00
Dimanche 06 Juillet 2025 de th00 à 1200 et 14h00 à 18h00
Dimanche L3 Juillet 2025 de th00 à 12h00 et 13h00 à 16h00
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-09-00005 - Arrêté n° 70-2024-07-09-00005 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition 81 Le carnet d'itinéraire (Road-Book) est à retirer les Samedi 05, Dimanche 06 et 13 Juillet 2024 dès 9h00 à
l'Auberge LE RADDON située Route de Fougerolles - RD18 à RADDON et CHAPENDU.
Extrait de la réglementation FFSA :
En doublure d’un rallye moderne, les reconnaissances pour les concurrents de ladite doublure ne
seront autorisées qu’avec une voiture de série conforme à la législation routière en France
(conformément à l’article 6.2.2 du règlement standard des Rallyes).
En outre, la voiture utilisée en reconnaissances ne devra pas arborer les autocollants fournis (numéros
de portières, plaques de rallye, publicité obligatoire, .), à l'exception de ceux prévus dans le cadre des
reconnaissances (conformément à l’article 6.2.2 du règlement standard des Rallyes). Dans le but de réduire au maximum les nuisances, les reconnaissances sont déconseillées
6.3. TABLEAUX D'AFFICHAGE OFFICIELS
Toutes les informations destinées aux concurrents durant l’épreuve seront affichées au tableau
d'affichage situé dans le parc fermé et de regroupement.
TE NN EN TENTE
7.2P. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX CONTROLES
L’organisateur devra donner les moyennes : une moyenne haute, une moyenne intermédiaire, une
moyenne basse. La Direction de Course pourra prévoir de diminuer les moyennes d’environ 3km/h en
cas de faible pluie et de 5 km/h en cas de forte pluie. Elle pourra également prévoir d'augmenter les
moyennes. Les organisateurs qui le souhaitent pourront prévoir une 4ème moyenne : modérée (qui se
situera entre la moyenne intermédiaire et la moyenne basse). Le tableau des moyennes sera remis aux
concurrents à l’issue des vérifications administratives, le week-end du rallye.
7.5P. ZONES DE REGULARITE :
Il sera donné une moyenne haute, une moyenne intermédiaire, une moyenne basse. La Direction de
Course pourra prévoir de diminuer les moyennes d'environ 3km/h en cas de faible pluie et de 5 km/h en
cas de forte pluie. Elle pourra également prévoir d'augmenter les moyennes.
Le tableau des moyennes sera remis aux concurrents à l'issue des vérifications administratives, le jour
du rallye.
En cas de dépassement de plus de 10% de sa moyenne le concurrent encourt :
e 1ère infraction : le Collège des Commissaires Sportifs sanctionnera par une pénalité financière
de 160 €
e 2ème infraction : le Collège des Commissaires Sportifs signifiera la disqualification
7.5.16.P INTERRUPTION D'UNE ZONE DE REGULARITE
Lorsque le déroulement d’une zone de régularité sera momentanément ou définitivement stoppé avant
le passage du dernier équipage, et ce pour quelque motif que ce soit, le Directeur de Course pourra
prendre le dernier point intermédiaire de chronométrage franchi par tous les concurrents pour établir le
classement de celle-ci, ou annuler la zone de régularité.
7.6.P PARC FERME
Attention : Réglementation Standard Rallyes 2025
Nota : dans tous les cas, les concurrents qui participent à une doublure de régularité, devront
respecter le parcours du rallye dans son intégralité (horaire, parcours, parc fermé, nouveau départ
après abandon, etc...).
G202
1114OdS
1NOINOLSIH
3114V1N934
3Q
FATIVH
HI
INIILUVd
INIW
31934
Le carnet d'itinéraire (Road-Book) est à retirer les Samedi 05, Dimanche 06 et 13 Juillet 2024 dës th00 à
l'Auberge LE RADDON située Route de Fougerolles - RD18 à RADDON et CHAPENDU.
Extrait de la réglementation FFSA:
En doublure d'un rollye moderne,les reconnoissonces pour les concurrents de lodite doublure ne
seront autorisées qu'ovec une voiture de série conforme ù la législotion routière en France (conformément ù l'article 6,2.2 du règlement stondord des Rollyes).
En outre, la voiture utilisée en reconnoissances ne devro pas arborer les autocollants fournis (numéros
de portières, plaques de rallye, publicité oblîgotoire, ...), à fexception de ceux prévus dons le codre des reconnaissonces (conformément ù l'article 5.2.2 du règlement standard des Rallyes).
Dans le but de réduire ou moxîmum les nuisances,les reconnoissonces sont déconseillées
6.3. TAELEAUXÜ,AFFICHAGEOFFICIELS
Toutes les informations destinées aux concurrents durant l'épreuve seront affichées au tableau
d'affichage situé dans le parc fermé et de regroupement.
7.8p" ffit.§§üsfrisrus sfldEÊAtrs g§rÂrrvE's,4c.lxe$AJrFtrËs
L'organisateur devra donner les moyennes : une moyenne haute, une moyenne intermédiaire, une
moyenne basse. La Direction de Course pourra prévoir de diminuer les moyennes d'environ 3km/h en
cas de faible pluie et de 5 km/h en cas de forte pluie. Elle pourra également prévoir d'augmenter les
moyennes. Les organisateurs qui le souhaitent pourront prévoir une 4ème moyenne : modérée (qui se
situera entre la moyenne intermédiaire et la moyenne basse). Le tableau des moyennes sera remis aux
concurrents à l'issue des vérifications administratives, le week-end du rallye.
1.5F" JürV§S #Ë ff#S{Jâ,AtriT§:
ll sera donné une moyenne haute, une moyenne intermédiaire, une moyenne basse. La Direction de Course pourra prévoir de diminuer les moyennes d'environ 3km/h en cas de faible pluie et de 5 km/h en cas de forte pluie. Elle pourra également prévoir d'augmenter les moyennes.
Le tableau des moyennes sera remis aux concurrents à l'issue des vérifications administratives, le jour
du rallye.
En cas de dépassement de plus de 1O%de sa moyenne le concurrent encourt:
o 1ère infraction : le Collège des Commissaires Sportifs sanctionnera par une pénalité financière
de 160 €
o 2ème infraction : le Collège des Commissaires Sportifs signifiera la disqualification
?'. 5. I 6" tr X'Vi §ff tr{"Jpff #tV f.}'[J/VË â',#&{tr #S §§6{"/[A#d-*'tr
Lorsque le déroulement d'une zone de régularité sera momentanément ou définitivement stoppé avant
le passage du dernier équipage, et ce pour quelque motif que ce soit, le Directeur de Course pourra prendre le dernier point intermédiaire de chronométrage franchi par tous les concurrents pour établir le classement de celle-ci, ou annuler la zone de régularité.
7.6.P PARC FERMT
Attention : Réglementation Standard Rallyes 2025
Nota : dans tous les cas, les concurrents qui participent à une doublure de régularité, devront
respecter le parcours du rallye dans son intégralité (horaire, parcours, parc fermé, nouveau départ
après abandon, etc...).
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-09-00005 - Arrêté n° 70-2024-07-09-00005 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition 82 ARTICLE 8P. RECLAMATION - APPEL
Aucune réclamation ne sera admise.
ARTICLE 9P. CLASSEMENTS
Conforme au règlement standard FFSA.
Chaque seconde d’avance ou de retard correspondra à 1 point de pénalité, sera déclaré vainqueur
l'équipage qui présentera la plus faible des sommes des pénalités sur l’ensemble des ES parcourues.
ARTICLE 10P. PRIX
Aucun prix en espèce ne sera distribué.
Chaque équipage classé recevra un produit du terroir.
Heure et lieu de remise des prix : identique au 42°"° Rallye Régional PEA du 14 Juillet
TOUTES LES INFORMATIONS UTILES SONT DISPONIBLES SUR LE SITE :
PAGE FACEBOOK ASA LURONNE OÙ
www.asa-luronne.fr
RALLYE - VHRS
G202
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A1NDINOLSIH
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Aucune réclamation ne sera admise.
Conforme au règlement standard FFSA.
Chaque seconde d'avance ou de retard correspondra à 1 point de pénalité, sera déclaré vainqueur
l'équipage qui présentera la plus faible des sommes des pénalités sur l'ensemble des ES parcourues.
Aucun prix en espèce ne sera distribué.
Chaque équipage classé recevra un produit du terroir.
Heure et lieu de remise des prix : identique au 42è*" Rallye Régional PEA du 14 Juillet
TOUTES LES INFORMATIONS UTITES SONT DISPONIBTES SUR LE SITE:
PAGE FACEBOOKASA LURONNE OU
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RALLYE - V.H.R.S
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Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-09-00005 - Arrêté n° 70-2024-07-09-00005 autorisant l'association « ASA Luronne » à organiser une compétition 83 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-07-10-00006
AP - DRONE - DIPN25-HERICOURT 13-14 JUILLET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-10-00006 - AP - DRONE - DIPN25-HERICOURT 13-14 JUILLET 84 PRÉFET
SAÔNE | Direction du Cabinet Le Service des Sécurités Fraternité n r ., 7 sr
Pôle Sécurité Intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL-N°70-2025-
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs au bénéfice de la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale du Doubs
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.
VU
VU
VU
VU
VU
242-8 à R.242-14 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de M. Romain ROYET, Préfet de
la Haute-Saône ;
l'arrêté préfectoral n°70-2024-13-12-00007 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK, Directrice de Cabinet de la préfecture de la Haute-
Saône et à ses collaborateurs ; :
l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
la demande en date du 10 juillet 2025, formée par le directeur interdépartemental de
la police nationale du Doubs visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins
de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune
d'Héricourt - quartier des Chenevières, dans un périmètre compris entre la rue Pierre
et Marie CURIE, l'avenue Mont Vaudois et l'avenue Léon Jouhaux ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions selon les motifs sus-mentionnés de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes ou des biens;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
B.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60 Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-10-00006 - AP - DRONE - DIPN25-HERICOURT 13-14 JUILLET 85 CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée
pendant la durée d'une nuit; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra
aéroportée n'a déjà été autorisée pour des finalités différentes ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale du Doubs est autorisée est autorisée
en vue de leur permettre d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des points de
passages autorisés mentionnés dans la demande.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la nuit du dimanche 13 juillet 2025 à
20h15 au lundi 14 juillet 2025, 06h00.
Article 5: L'information du public est assurée par le biais de la ainsi que par une
information spécifique sur les lieux d'intervention.
Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'Etat dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Saône peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants : |
- Un recours gracieux adressé à M. Le Préfet, Service des sécurités, 1 Rue de la
Préfecture 70000 VESOUL ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ-
Place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08 ;
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Besançon - 30 rue Charles Nodier — 25000 BESANCON. Le tribunal administratif
peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème
mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème
mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-10-00006 - AP - DRONE - DIPN25-HERICOURT 13-14 JUILLET 86 Article 7 :
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision
contestée et, le cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d’un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend
pas l'exécution de la décision administrative contestée.
Mme la Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Saône et M. le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale du Doubs, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le { Q JUIL. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
la Di abinet
Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-10-00006 - AP - DRONE - DIPN25-HERICOURT 13-14 JUILLET 87 Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-07-10-00006 - AP - DRONE - DIPN25-HERICOURT 13-14 JUILLET 88 Sous-Préfecture de Lure
70-2025-07-10-00004
AP10072025 modification statuts CCHC petite
enfance
Sous-Préfecture de Lure - 70-2025-07-10-00004 - AP10072025 modification statuts CCHC petite enfance 89 Es Sous-préfecture de Lure
PRÉFET
DE LA HAUTE:
SAÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° | |
portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Haute-Comté (petite enfance)
Le Préfet de la Haute-Saône
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-17, L.5214- 16 et suivants ;
VU la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône - M. Romain ROYET ; :
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination du sous-préfet de Lure - M. Pierrick LOZÉ ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024 portant délégation de signature à M. Pierrick LOZE, sous-préfet de Lure ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2013 modifié, portant création de la communauté de communes de la Haute-Comté ;
VU les statuts de la Communauté de Communes de la Haute-Comté ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 11 décembre 2024, notifiée le 22 janvier 2025 portant modifications statutaires de la communauté de communes de la Haute- Comté ;
VU les délibérations des communes membres ;
VU les délibérations du conseil communautaire n°2022-067 du 13 avril 2022, n°2023-12 du 1% mars 2023, n°2024-72 du 20 mai 2024 et n°2024-83 du 3 juillet 2024 portant
définition de l'intérêt communautaire ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.5211-17 CGCT, les communes membres disposaient d’un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer sur cette modification de statuts ; |
CONSIDÉRANT que les communes de Briaucourt, Selles et Vauvillers se sont prononcées en faveur de ce transfert ;
CONSIDÉRANT que les autres communes n'ayant pas délibéré dans le délai imparti, leur avis est réputé favorable en application de l’article L.5211-17 du CGCT;
Sous-Préfecture de Lure - 70-2025-07-10-00004 - AP10072025 modification statuts CCHC petite enfance 90 CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée sont ainsi réunies ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour l'intérêt communautaire ;
CONSIDERANT que l'intérêt communautaire est déterminé par délibération du conseil communautaire à la majorité des deux-tiers ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Lure ;
ARRETE
Article 1er : Les statuts de la communauté de communes de là Haute-Comté sont ainsi rédigés (modification en gras et intérêt communautaire en italique) :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
+ Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale. Les zones d'Aménagement Concerté à vocation économique
La constitution de réserves foncières
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251- 17 (CGCT); création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire (promotion de l'offre commerciale existante, avis sur l’ouverture de nouveaux espaces commerciaux, avis sur l'ouverture des commerces le dimanche) ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L.111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, (dans les conditions prévues à l’article L.221-7du Code de l'environnement).
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux1 à 3 du Il de l’article 1°’ de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES (soumises à l'intérêt communautaire)
© Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie. - Fermeture et résorption du Centre d’Enfouissement Technique du Hays - Valorisation du territoire par:
v l'aménagement et la gestion de voies douces
Sous-Préfecture de Lure - 70-2025-07-10-00004 - AP10072025 modification statuts CCHC petite enfance 91 v la création, l'aménagement et l'entretien des sentiers de randonnée et d'interprétation pédestres, cyclistes et équestres classés de catégorie 2 + Politique du logement et cadre de vie.
- Elaboration, mise en œuvre et révision d'un Programme Local . l'Habitat - Mise en œuvre de programmes d'actions visant à améliorer des ensembles d'immeubles ou de logements, dans le cadre d'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) et de Programme d'intérêt Général (PIG) - Soutien à l'amélioration et au développement du parc public de logements et d'hébergements
- Soutien à l'amélioration et au développement du parc privé (programme Habiter mieux …)
- Mise en œuvre d’un observatoire de l'habitat et du logement
+ Politique de la ville: élaboration du diagnostic de territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développèment local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
+ Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire. - Aménagement et entretien de la voirie d'accès à la zone économique de la Penotte à Corbenay
+ Action sociale d'intérêt communautaire. Au sens de la loi du 18 décembre 2023 pour le . plein emploi, la Communauté de Communes sera notamment autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant tel que précisé dans l'intérêt communautaire. - Maison de santé pluridisciplinaire de Saint-Loup-sur-Semouse
- Enfance-jeunesse en qualité d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune-enfant : v Construction, aménagement, gestion des accueils collectifs de loisirs proposant un accueil de 3 ans à 17 ans bénéficiant d’un contrat avec la CAF hors accueils collectifs de loisirs s'inscrivant dans le projet global d'un centre social
Gestion du Relais Petite Enfance et de ses antennes
Lieux d'Accueil Enfants/Parents (LAEP)
- Représentation des communes et participation financière à la mission locale
+ Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférents en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
AUTRES COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES
+ Action culturelle
- Organisation et financement de manifestations culturelles définies dans le cadre d’un programme annuel ;
- Structuration du Système de Gestion Informatisé pour le réseau des bibliothèques du territoire ;
- Valorisation des richesses patrimoniales locales ;
+ Espaces innovants
- Création et gestion de tiers-lieux (espace de coworking, ateliers partagés...) ; - Création, animation d'ateliers mettant à la disposition du public des outils et machines-outils pilotées par ordinäteur, pour la conception et la réalisation d'objets (Fab Lab);
Sous-Préfecture de Lure - 70-2025-07-10-00004 - AP10072025 modification statuts CCHC petite enfance 92 + Communication et TIC
- Gestion, exploitation et. développement du système d'information géographique (SIG) et participation au développement d'une infrastructure. de données géographiques (IDG) avec des organismes publics et parapublics partenaires ;
- En matière d'aménagement numérique :
L'établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d'infrastructures et réseaux de communications électroniques très haut débit de dimension
départementale, sans interférer dans la mise en œuvre des réseaux de communications électroniques établis par ses membres pour leurs besoins propres (sauf à leur demande expresse);
La réalisation d'opérations de montée en débit dans une perspective à terme de couverture THD ;
L'établissement, par réalisation, acquisition ou location, sur le territoire du département de la Haute-Saône et les espaces riverains, d'infrastructures et réseaux de téléphonie mobile permettant l'accès des utilisateurs aux
technologies Internet ; |
L'acquisition des droits d'usage nécessaires auprès des autorités compétentes ;
La gestion, l'exploitation et la maintenance des infrastructures et des réseaux ;
L'organisation et la mise en œuvre de tous les moyens permettant d'assurer, dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des services de communications électroniques correspondant à ses infrastructures et réseaux;
x
L'activité «d'opérateur d'opérateurs» en mettant à la disposition des opérateurs de services la capacité et/ou les infrastructures et équipements nécessaires à leur activité ;
L'offre de services de communications électroniques aux opérateurs de réseaux indépendants ;
La commercialisation des infrastructures et des réseaux auprès d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants ;
Le cas échéant, en cas d'insuffisance d'initiatives privées, la fourniture de services de communications électroniques à l'utilisateur final ;
L'organisation et la mise en œuvre de tous les moyens permettant d'assurer, dans les conditions prévues par la loi, le développement et la promotion des usages du numérique;
Toute réalisation d'études intéressant son objet ;
+ Assainissement
Gestion du service public de l'assainissement non collectif (SPANC) comprenant notamment:
La réalisation du diagnostic initial de l’ensemble des installations ANC;
La réalisation des contrôles périodiques de bon fonctionnement ;
La réalisation du contrôle de conception, bonne exécution des installations neuves ;
L'accompagnement des usagers pour la mise en conformité des installations ANC.
Sous-Préfecture de Lure - 70-2025-07-10-00004 - AP10072025 modification statuts CCHC petite enfance 93 + Maîtrise d'ouvrage déléguée - coopération - partenariat
- La communauté de communes peut assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée de travaux ou de prestations de service pour le compte des communes adhérentes, lorsque ces travaux ou prestations sont connexes à une opération réalisée dans le cadre des compétences communautaires ;
- Mutualisation de moyens techniques et financiers pour l'étude et ou la mise en œuvre d'actions, sous conditions définies par convention dans le cadre des compétences communautaires, avec le Pays des Vosges Saônoises, les communes, les communautés de communes, associations ou autres collectivités territoriales.
+ Groupement de commande
En application de l’article L.5211-4-4 du CGCT, former par une convention des groupements de commandes composés de tout ou partie des communes membres, ce à titre gratuit. Les fonctions de coordonnateur du groupement de commandes pourront indifféremment être confiés à la Communauté de Commune de la Haute- Comté ou à l’une des communes membres signataire de la convention.
Article 2 : Par application de l’article R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par Internet à l'adresse www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Sous-préfet de Lure, le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, le Président de la communauté de communes et les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lure, le Lo pt ais
Le préfet,
Par délégation,
Pierrick LOZÉ
Sous-Préfecture de Lure - 70-2025-07-10-00004 - AP10072025 modification statuts CCHC petite enfance 94 Sous-Préfecture de Lure - 70-2025-07-10-00004 - AP10072025 modification statuts CCHC petite enfance 95