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Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 124
Document publié le Vendredi 3 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 124)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2025-124
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
70-2025-09-25-00015 - 0853 - arrêté modifiant la liste CTS Pôle
Métropolitain NFC (9 pages) Page 4
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2025-10-02-00002 - Arrêté portant particulier pour règlementation
temporaire de circulation sur la Route Nationale 57, dans le cadre d'une
battue aux sangliers avec tir organisée sur le territoire de la commune de
Fougerolles-Saint-Valbert (3 pages) Page 14
70-2025-09-30-00006 - Commission départementale de la chasse e de la
faune sauvage du 30 septembre 2025 formation spécialisée:
indemnisation des dégâts agricoles. (2 pages) Page 18
70-2025-09-30-00007 - Liste des estimateurs (1 page) Page 21
DDT de Haute-Saône / Service Urbanisme Habitat et Constructions
70-2025-10-01-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à
ne pas installer une rampe pour accéder à la boutique Inspirat'yon à
Lure. (6 pages) Page 23
70-2025-10-01-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article 7.1 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin de ne pas traiter les
escaliers d'accès à l'église de la commune conformément à la
réglementation. (6 pages) Page 30
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
70-2025-09-30-00005 - arrêté portant dérogation à l'interdiction
: o de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction
ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales
protégées o de capturer ou enlever et perturber
intentionnellement des spécimens d'espèces animales
protégées dans le cadre du projet de remplacement de fossé en
terre par des fossés béton sur les communes de Genevreuille et La
Creuse par SNCF Réseau (6 pages) Page 37
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale
25/70/90
70-2025-09-30-00003 - Arrêté DREAL portant enregistrement d'une
unité de mise en oeuvre de produits de préservation du bois
exploitée par la société Sciage du Gros Chêne sur la commune de
Dampierre-sur-Linotte (8 pages) Page 44
70-2025-10-02-00003 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de
Monsieur Baptiste MOUGENOT, de régulariser sa situation administrative,
au titre L.341-1 et R.511-9 du code de l'environnement, pour le terrain,
cadastré section 139A n°219, qu'il exploite sur la commune du
Haut-du-Them-Château-Lambert (6 pages) Page 53
2 70-2025-09-30-00002 - Arrêté DREAL portant prescriptions
complémentaires à l'autorisation d'exploiter une unité de valorisation
énergétique et un centre de tri des déchets exploités par le
SYTEVOM sur la commune de Noidans-le-Ferroux (16 pages) Page 60
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
70-2025-09-25-00015
0853 - arrêté modifiant la liste CTS Pôle
Métropolitain NFC
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-25-00015 - 0853 - arrêté modifiant la liste CTS Pôle Métropolitain NFC 4 EE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ DAgence Régionale de Santé Égalité Bourgogne-
FERRER Franche-Comté
Arrêté n° ARSBFC/DCPT/2025-66 modifiant la liste des membres du conseil
territorial de santé du Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté en date
du 25 septembre 2025
La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-9, L.1434-10, L.1434-11 et R1434-33 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
notamment son article 158 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation
du système de santé, portant notamment modification de l’article L.1434-10 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie
sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la directrice générale de
l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté- Mme MARMIER (Mathilde);
Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
Vu l'arrêté n° ARS-BFC/DG/2016/001 du 27 octobre 2016 relatif à la définition des
territoires de démocratie sanitaire de la région Bourgogne Franche Comté ;
Vu l'arrêté n° 2016-0901-001 du 1° septembre 2016 du Préfet du Doubs portant
création du pôle Métropolitain Nord Franche-Comté ;
Vu l'arrêté modificatif n° 25-2017-04-07-004 du 7 avril 2017 du Préfet du Doubs
portant modification de la constitution du pôle métropolitain Nord Franche-Comté ;
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-25-00015 - 0853 - arrêté modifiant la liste CTS Pôle Métropolitain NFC 5 Vu l'arrêté n° ARS-BFC/DCPT/2025-59 portant modification de la liste des membres
du conseil territorial de santé du Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté en date du
4 juillet 2025 ;
Considérant les réponses reçues dans le cadre des appels à candidatures organisés
par l'ARS Bourgogne Franche Comté, publiés le 31 mars 2022 sur le site internet de
l'agence, en application des dispositions de l’article R1434-33 du code de la santé
publique ;
Considérant les propositions de désignations faites par les différents organismes et
instances représentatifs des différents collèges, en application des dispositions de
l'article R1434-33 du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1° : Le conseil territorial de santé du Pôle Métropolitain Nord Franche-Comté
comprend 56 membres au plus répartis en quatre collèges, ainsi que deux personnes
qualifiées, les parlementaires élus dans le ressort du territoire concerné et le membre
du comité de massif concerné.
Article 2 : Sont membres du conseil territorial de santé du Pôle Métropolitain Nord
Franche-Comté, au titre des collèges :
1° - Collège des professionnels et offreurs des services de santé (trente-quatre
membres)
a) Six représentants des établissements de santé
Trois représentants des personnes morales gestionnaires de ces établissements
désignés sur proposition de la fédération qui les représente :
Titulaire : Monsieur Loïc GRALL, Fondation Arc-En-Ciel, FEHAP ;
o Suppléance : Madame Marlène TECHER, Association hospitalière
Bourgogne Franche-Comté, FEHAP;
Titulaire : Monsieur Pascal MATHIS, HNEC, FHF ;
Suppléance : Monsieur Laurent MOUTERDE, HNFC, FHF;
Titulaire : Monsieur Olivier DECOSTER, Clinique de la Miotte, FHP;
Suppléance : Monsieur Aurélien HEEDER, Clinique de Montbéliard, FHP ; O OO
©
O
Page 2 sur 9
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-25-00015 - 0853 - arrêté modifiant la liste CTS Pôle Métropolitain NFC 6 Trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale
d'établissement, désignés sur proposition de la fédération qui les représente :
b)
c)
o Titulaire: Madame le Docteur Sonia SPARAPAN-CAMELOT, CMPR
« Bretegnier », FEHAP;
o Suppléance : Monsieur Jean-Paul OLIVIER, Association Hospitalière
Bourgogne Franche-Comté, FEHAP ;
o Titulaire : Monsieur le Docteur Philippe SELLES, HNFC, FHF;
o Suppléance : Madame le Docteur Pascale DUSSERT, HNEFC, FHF ;
o Titulaire : en cours de désignation ;
o Suppléance : en cours de désignation ;
Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L 312-1
et à l’article L 344-1 du code de l’action sociale et des familles répartis entre
ceux qui œuvrent en faveur des personnels âgées et ceux qui œuvrent en
faveur des personnes handicapées, désignés sur proposition des groupements
et fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-sociale :
Titulaire : Madame Emmanuelle COUDRAY, ADAPEI90, NEXEM ;
Suppléance : Monsieur Jean-Luc MILLOT, NEXEM ;
Titulaire : Monsieur Philippe WEBER, Domicile 90 (Amaëlles), UNA BFC ;
Suppléance : Madame Lucile GRILLON, Fondation Arc-En-Ciel, UNA BFC ;
Titulaire: Monsieur Frédéric ROBISCHUNG, Association Les Bons Enfants,
URIOPSS ;
o Suppléance : Madame Marion LHERITIER, Association Les Bons Enfants,
URIOPSS ;
o Titulaire : Madame Muriel SCHNELE, FEHAP ;
o Suppléance : Madame Maïlys COUFFIN-KAHN, EHPAD Blamont, FHF ;
o Titulaire: Madame Maud CAVERZASIO, CSAPA-CAARUD, Fédération
Addiction ;
o Suppléance : Monsieur Baptiste DE SOUSA, HNFC, FHF ;
O
O
©
O
O
Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la
promotion de la santé et de la prévention où en faveur de l’environnement et
de la lutte contre la précarité, désignés à l'issue d'un appel à candidatures
organisé dans les conditions fixées par le directeur général de l'agence
régionale de santé :
o Titulaire : Madame Sabrina ANCEL, Promotion Santé BFC ;
o Suppléance : Madame Sylvie COURROY, Association pour Droit Mourir
Dignité ;
o Titulaire: Monsieur Jérôme GUIDET, APF France Handicap du Territoire de
Belfort ;
o Suppléance : en cours de désignation ;
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-25-00015 - 0853 - arrêté modifiant la liste CTS Pôle Métropolitain NFC 7 o Titulaire : Monsieur Antonin COLNOT-BREUNE, ASEPT ;
o Suppléance : en cours de désignation ;
d) Six représentants des professionnels de santé libéraux
Trois médecins libéraux désignés par le directeur général de l'agence régionale de
santé sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé :
o Titulaire : Monsieur le Docteur Thierry DI BETTA, URPS Médecins libéraux
Suppléance : en cours de désignation ;
Titulaire : en cours de désignation ;
Suppléance : en cours de désignation ;
Titulaire : en cours de désignation ;
Suppléance : en cours de désignation ; O
O
O
O
Trois représentants des autres professions de santé, désignés par le directeur général
de l'agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé :
o Titulaire : Madame Emilie CAILLET, URPS Pharmaciens :
o Suppléance : Madame Mélanie BEDNAROWICZ, URPS Pharmaciens ;
o Titulaire: Madame Laurianne SAULNIER-PELLETEY, URPS Pédicures
Podologues ;
o Suppléance : Madame Marion VIENNOT, URPS Orthophonistes ;
o Titulaire : Monsieur Eric VURPILLOT, URPS Masseurs-Kinésithérapeutes ;
o Suppléance : Monsieur Olivier MOUHOT, URPS Infirmiers Libéraux ;
e) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées
sur le territoire de santé, désigné par une organisation qui les représente :
o Titulaire : en cours de désignation ;
o Suppléance : en cours de désignation ;
f) Cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des
organisations de coopération territoriale :
« Des centres de santé, maisons de santé et réseaux désignés par le directeur général
de l'agence régionale de santé, sur proposition des organisations qui les représentent » ;
« Des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires » ;
« Des communautés psychiatriques de territoire désignés à l'issue d'un appel à
candidature organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence
régionale de santé »:
o Titulaire : Monsieur le Docteur Benoît RABIER, ACORELI ;
o Suppléance : en cours de désignation ;
Page 4 sur 9
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-25-00015 - 0853 - arrêté modifiant la liste CTS Pôle Métropolitain NFC 8 Titulaire : Monsieur le Docteur Marcel BEURET, FEMASCO :
Suppléance: Monsieur Philippe LEVACHER, FEMASCO ;
Titulaire : Monsieur Gérald NGOMA, DAC-FC :
Suppléance : Monsieur Thomas PARRAIN, DAC-FC ;
Titulaire : Monsieur Guillaume GUTHLEBEN, FNCS:;
Suppléance : Monsieur le Docteur Johnny MARCELINO, FNCS ;
Titulaire : Monsieur le Docteur Pierre BOBEY, CPTS du Pourtour Belfortain ;
Suppléance : Madame Sylviane KOEHLY, CPTS du Grand Montbéliard ; O
OO
OO
O
O
O
©
O
g) Un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à
domicile, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur
proposition de la FNEHAD :
o Titulaire : en cours de désignation ;
o Suppléance : en cours de désignation ;
h) Un représentant de l’ordre des médecins, désigné par le président du conseil
régional de l’ordre ou, le cas échéant, sur proposition conjointe des présidents
des conseils régionaux de l'ordre du ressort de l'agence régionale de santé :
o Titulaire : Madame le Docteur Nathalie CHABRIER-COULON, CDOM 90 :
o Suppléance : Monsieur le Docteur Christian DUC, CDOM 90 ;
Représentants des conseils des ordres territorialement compétents :
o Titulaire : Monsieur Grégoire VOEGELE, Conseil de l'ordre des infirmiers ;
Suppléance : Madame Adeline LALLEMAND, Conseil de l'Ordre des infirmiers ;
o Titulaire: Madame Nathalie ASDRUBAL, Conseil de l’ordre des pédicures-
podologues;
o Suppléance : en cours de désignation, Conseil de l’ordre des pédicures-
podologues ;
o Titulaire: Madame Laurence TEISSIER-VERDIER, Conseil de l'Ordre des masseurs-
kinésithérapeutes ;
o Suppléance: Madame Anne-Françoise FROSIO LAB, Conseil de l'Ordre des
masseurs-kinésithérapeutes ;
Titulaire : en cours de désignation, Conseil de l'Ordre des sages-femmes ;
Suppléance : en cours de désignation, Conseil de l'Ordre des sages-femmes ;
o Titulaire: Madame Carole FOURNY, Conseil de l'Ordre des pharmaciens;
o Suppléance: Monsieur Florent KLINGELSCHMITT, Conseil de l'Ordre des
pharmaciens ;
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-25-00015 - 0853 - arrêté modifiant la liste CTS Pôle Métropolitain NFC 9 Titulaire: en cours de désignation, Conseil de l'Ordre des chirurgiens-
dentistes ;
Suppléance : en cours de désignation, Conseil de l'Ordre des chirurgiens-
dentistes ;
2° - Collège des usagers et associations d'usagers œuvrant dans les domaines de
compétence de l'agence régionale de santé (dix membres) :
a)
©O
O
OO
OO
OO
OO
O©O
©
OO
O
©
O
C—
O
O
O©O
©
Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à
défaut, au niveau national, conformément à l’article L 1114-1, désignés à l'issue
d'un appel à candidatures organisé dans des conditions fixées par le directeur
général de l'agence régionale de santé :
Titulaire: Madame Agnès BULET, JALMALV Franche-Comté Nord ;
Suppléance : Madame Christine BURGADE, JALMALV Franche-Comté Nord ;
Titulaire : Monsieur François LEBEAU, SESAME Autisme FC :
Suppléance : Monsieur Christian ZOBRIST, SESAME Autisme FC ;
Titulaire : Madame Marie-Jo BITTARD, UNAFAM ;
Suppléance : en cours de désignation ;
Titulaire : Monsieur Bernard CUQUEMELLE, UNAPEI :;
Suppléance: Monsieur Arnaud MILADINOVIC, UNAPEI ;
Titulaire : Monsieur Francis LEVEQUE, URAF:
Suppléance : en cours de désignation ;
Titulaire : Monsieur Gérard GROUX, ARUCAH ;
Suppléance : en cours de désignation ;
Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées
ou des associations de retraités et personnes âgées, sur proposition du ou des
conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie du ressort du
conseil territorial de santé :
Titulaire : Monsieur Michel GAY, représentant des Personnes Agées, CFDT ;
Suppléance : Monsieur Gilbert VALDES, représentant des Personnes Agées,
CFDT ;
Titulaire : Monsieur Francesco MEROTTO), représentants des Personnes Agées,
CFDT;
Suppléance : Monsieur Philippe GIRARDIN, représentant des Personnes Agées,
CFDT ;
Titulaire : Monsieur Jean-Paul GRANGER, Adapei 90;
Suppléance : en cours de désignation ;
Titulaire : en cours de désignation ;
Suppléance : en cours de désignation ;
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-25-00015 - 0853 - arrêté modifiant la liste CTS Pôle Métropolitain NFC 10 3° - Collège des collectivités territoriales ou leurs groupements (sept membres) :
a)
b)
d)
O
O©O
O©O
O
Un conseiller régional, désigné par la présidente du conseil régional :
Titulaire : Madame Sandra IANNICELLI, conseillère régionale ;
Suppléance : Madame Muriel TERNANT, conseillère régionale ;
Un représentant du conseil départemental désigné par l’Assemblée des
départements de France :
Titulaire : Madame Marie France CEFIS, conseillère départementale ;
Suppléance : Madame Marie Hélène IVOL, conseillère départementale ;
Un représentant des services départementaux de protection maternelle et
infantile désigné par le président du conseil départemental :
Titulaire : en cours de désignation, représentante PMI;
Suppléance : Madame Françoise DENIER, représentante PMI;
Deux représentants des communautés mentionnées aux articles L 5214-1, L
5215-1, L 5213-1, L 5217-1 ou L 2519-1 du code général des collectivités
territoriales regroupant des communes situées en tout où partie dans le
territoire du CTS de l'Aire Urbaine Belfort Montbéliard Héricourt, désignés par
l'Assemblée des communautés de France :
Titulaire : Monsieur Alain PICARD, Communauté d'Agglomération du Grand
Belfort ;
Suppléance : Madame Sandrine JANIAUD LARCHER, Communauté de
communes du Sud Territoire ;
Titulaire : Monsieur Renaud FOUCHE, Pays de Montbéliard Agglomération ;
Suppléance : Madame Hélène MAITRE, Pays de Montbéliard Agglomération ;
Deux représentants des communes, désignés par l'Association des maires de
France :
Titulaire : MONSIEUR Thierry MARCJAN, Maire de Fêche-l'Eglise, AMF9O;
Suppléance : Madame Maryse GIROD, Adjointe au Maire d'Héricourt, AMF70 ;
Titulaire : Madame Marie-Noëlle BIGUINET, Maire de Montbéliard, AMD25 :
Suppléance : Madame Marie-France BOTTARLINI, Maire d'Hérimoncourt,
AMD25 ;
4° - Collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale (trois
membres) :
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-25-00015 - 0853 - arrêté modifiant la liste CTS Pôle Métropolitain NFC 11 a)
b)
O
O
O
O
Un représentant de l'Etat désigné par le préfet du Territoire de Belfort ;
Titulaire : Monsieur le Préfet du Territoire de Belfort ou son représentant ;
Suppléance: Monsieur le Préfet du Doubs ou son représentant ;
Deux représentants des organismes de sécurité sociale désignés par le
directeur général de l'agence régionale de santé, sur proposition conjointe des
organismes locaux ou régionaux de sécurité sociale du ressort du conseil :
Titulaire : Madame Helga GOGUILLOT, CPAM du Territoire de Belfort ;
Suppléance : Madame Céline CHAVEY, CPAM du Territoire de Belfort ;
Titulaire : Madame Sylvia MELLIERE, CARSAT Bourgogne-Franche-Comté ;
Suppléance : Monsieur Raphaël REMONNAY, MSA FC;
5° - Deux personnalités qualifiées :
O
O
Monsieur Jean-Jacques SOMBSTHAY, Conseil Départemental de Haute Saône ;
Conseil Départemental du Doubs : en cours de désignation ;
6° - Parlementaires élus dans le ressort du territoire concerné et un membre du
comité de massif concerné :
Sénateurs : |
o Monsieur Cédric PERRIN, Sénateur du Territoire de Belfort :
o Monsieur Olivier RIETMANN, Sénateur de Haute-Saône :
Députés :
o Monsieur lan BOUCARD, Député, T° circonscription du Territoire de Belfort;
o Monsieur Guillaume BIGOT, Député, 2°" circonscription du Territoire de
Belfort :
o Monsieur Matthieu BLOCH, Député, 37% circonscription du Doubs ;
o Monsieur Emeric SALMON, Député, 2°" circonscription de la Haute-Saône ;
Membre du comité de massif concerné :
O en cours de désignation.
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil territorial de santé du Pôle
métropolitain Nord Franche-Comté est de cinq ans, renouvelable une fois, à
compter de la date de l'arrêté initial de composition.
Page 8 sur 9
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-25-00015 - 0853 - arrêté modifiant la liste CTS Pôle Métropolitain NFC 12 Article 4: Le directeur du cabinet, du pilotage et des territoires et la directrice
territoriale Nord Franche-Comté par intérim de l'agence régionale de santé sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région et au recueil des actes administratifs des
préfectures du Territoire de Belfort, du Doubs et de la Haute-Saône.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication
pour les autres personnes, en formulant :
- Un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'agence régionale de santé
de Bourgogne-Franche Comté ;
- Un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif compétent peut être saisi d'un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr
Fait à Belfort, le 25 septembre 2025
La directrice générale
Lee
A
Mathilde Marmier
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ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-25-00015 - 0853 - arrêté modifiant la liste CTS Pôle Métropolitain NFC 13 DDT de Haute-Saône
70-2025-10-02-00002
Arrêté portant particulier pour règlementation
temporaire de circulation sur la Route Nationale
57, dans le cadre d'une battue aux sangliers avec
tir organisée sur le territoire de la commune de
Fougerolles-Saint-Valbert
DDT de Haute-Saône - 70-2025-10-02-00002 - Arrêté portant particulier pour règlementation temporaire de circulation sur la Route Nationale 57, dans le cadre d'une battue aux sangliers avec tir organisée sur le territoire de la commune de Fougerolles-Saint-Valbert 14 EX PRÉFET
Préfecture
DE LA HAUTE: de la Haute-Saône SAÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 70-2025-10-02-00002
portant arrêté particulier pour la réglementation temporaire de la circulation sur la Route Nationale 57, dans le cadre d’une battue aux “sangliers”- avec tir organisée sur le territoire de la commune de Fougerolles-Saint-Valbert
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Serge JACOB, préfet de la Haute- Saône ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des arrêtés modificatifs et des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE n° 2024/120 du 28 mars 2024 de la préfète coordinatrice des itinéraires routiers Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est;
VU l'arrêté DDT n° 331 du 30 septembre 2025 autorisant M. François SARRAZIN, lieutenant de louveterie, à effectuer Une battue “sangliers “ - avec tir - dans le périmètre non chassable, sur le
territoire de la commune de Fougerolles-Saint-Valbert, y compris dans la réserve et à proximité des habitations ;
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70013 VESOUL Cédex
tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-10-02-00002 - Arrêté portant particulier pour règlementation temporaire de circulation sur la Route Nationale 57, dans le cadre d'une battue aux sangliers avec tir organisée sur le territoire de la commune de Fougerolles-Saint-Valbert 15 VU l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes Est (DIR-EST) centre d'exploitation
et d'intervention (CEI) de Vesoul en date du 30 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT, dans le cadre de l'organisation d'une battue aux “sangliers”- avec tir, qu'il y a lieu de réglementer la circulation sur la RN 57 par la mise en place des mesures d'exploitation décrites dans le présent arrêté ;
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des Usagers de la voie publique, ainsi que celle des agents de la direction interdépartementale des routes Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône :
ARRÊTE
Article 1er :
Le présent arrêté fixe les dispositions relatives à la circulation routière sur la route nationale 57, sur le territoire de la commune de Fougerolles-Saint-Valbert, lieu dit « Les Pierres de Rouge », durant la journée du samedi 4 octobre 2025, de 8h00 à 16h00.
Durant cette période, la vitesse est limitée à 50 km/h, dans les deux sens de circulation, du PR 1+500 au PR 5+000.
La section réglementée est signalée par des panneaux de type AK14 + KM9 « Traversée de gibier » et B14 « 50 » (conformément à la fiche DT3 du manuel du chef de chantier sur routes bidirectionnelles).
La signalisation de la restriction mise en œuvre sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, en particulier la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
Article 2 :
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par la DIR-Est, centre d'exploitation et d'intervention (CEI) de Vesoul.
Celui-ci préviendra le CISGT Vauban (centre d'ingénierie, de sécurité et de gestion du trafic) du début et de la fin effective du balisage. Le CISGT Vauban sera en charge de l'information vers les usagers en se servant des vecteurs de diffusion habituels.
L'ACCA de Fougerolles-Saint-Valbert préviendra la DIR-Est, centre d'exploitation et d'intervention (CET) de Vesoul du début et de la fin effective de la battue.
Article 3 :
Cette battue fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : + __ publication et/ou affichage au sein de la commune de Fougerolles-Saint-Valbert ; + __ affichage à chaque extrémité de la section de la RN57 concernée ; + __ mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté ;
+ diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire du CISGT Vauban.
DDT de Haute-Saône - 70-2025-10-02-00002 - Arrêté portant particulier pour règlementation temporaire de circulation sur la Route Nationale 57, dans le cadre d'une battue aux sangliers avec tir organisée sur le territoire de la commune de Fougerolles-Saint-Valbert 16 Article 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet et prendront fin conformément aux dispositions de l’article 1 et en tout état de cause pas avant la fin effective des restrictions concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 6 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône,
Le directeur départemental de la police nationale de la Haute-Saône, Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Saône, Le président de l'ACCA de Fougerolles-Saint-Valbert,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée.
Une copie sera adressée pour affichage et/ou publication à :
- Monsieur le maire de la commune de Fougerolles-Saint-Valbert.
Une copie sera adressée pour information au:
- Président du conseil départemental de la Haute-Saône,
- Officier général de zone de défense et de sécurité Est,
- Directeur départemental des territoires de la Haute-Saône,
- Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Saône, - Directeur départemental du service d'aide médicale urgente de la Haute-Saône, - Directeur de l'hôpital de Vesoul, responsable du SMUR,
- Responsable du service régional d'exploitation et d'ingénierie de Franche-Comté, - Responsable du district de Besançon,
- Responsable du CEI de Vesoul.
Fait à Vesoul, le {2 gr 2075
Le préfet
Serge JACOB
DDT de Haute-Saône - 70-2025-10-02-00002 - Arrêté portant particulier pour règlementation temporaire de circulation sur la Route Nationale 57, dans le cadre d'une battue aux sangliers avec tir organisée sur le territoire de la commune de Fougerolles-Saint-Valbert 17 DDT de Haute-Saône
70-2025-09-30-00006
Commission départementale de la chasse e de la
faune sauvage du 30 septembre 2025 formation
spécialisée: indemnisation des dégâts agricoles.
DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-30-00006 - Commission départementale de la chasse e de la faune sauvage du 30 septembre 2025 formation spécialisée: indemnisation des dégâts agricoles. 18 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAÔNE Liberté
Egalité
Fraternité
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 30 septembre 2025 formation spécialisée : indemnisation des dégâts agricoles
| TYPOLOGIE DES PRAIRIES 2025 _]
Pour une remise en état sans resemis, l'indemnisation en perte de récolte porte sur la totalité de la
1% coupe, 65 % de la 2°" coupe, 35 % de la 3°"° coupe. Le rendement par hectare retenu est :
Plaine sol superficiel : 3,6 T + 1,3 T +0,32 T = 5 T 220
Plaine sol profond : 4,3T +1,56 T + 0,595 T = 6 T 460
Montagne sol superficiel : 3,4 T + 0,98 T + 0,42 T = 4 T 800
Montagne sol profond : 4,2 T +1,24 T + 0,49 T = 5 T 930
L'ensemble des coupes prévues dans cette typologie peut être aussi une production d'herbe destinée aux pâturages successifs des animaux pendant l’année culturale.
Pour une remise en état avec resemis estimé et payé, l'indemnisation en perte de récolte porte sur la totalité de la 1° coupe, 35 % de la 2°" coupe et 0 % de la 3°" coupe. Le rendement par hectare retenu est :
Plaine sol superficiel : 3,6 T + 0,7 T = 4 T 300
Plaine sol profond : 4,3 T + 0,84 T = 5 T 140
Montagne sol superficiel : 3,4 T + 0,53 T = 3 T 930
Montagne sol profond : 4,2T + 0,67 T = 4T 870
Sur cette typologie, il est précisé :
- L'ensemble des coupes prévues dans cette typologie peut aussi être une production d'herbe destinée aux pâturages successifs des animaux pendant l’année culturale.
- La typologie des prairies fait référence à des prairies composées majoritairement de plantes fourragères comestibles. Dans l'hypothèse où un grand nombre de plantes parasites non comestibles sont identifiées dans la parcelle, il sera laissé à l'appréciation de l'estimateur d'appliquer un autre rendement lors de l'expertise sur la totalité ou sur une partie de cette parcelle.
| FOIN en agriculture conventionnelle : 10,81 €/q |
Denrée auto-consommée : majoration forfaitaire de 15 % du barème, soit 12,43 €/q, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- mention par l'agriculteur sur sa première déclaration que la denrée fait l’objet d'une auto- consommation,
- présentation de la facture de rachat,
- présentation d'une attestation sur l'honneur établie par l'agriculteur signifiant qu'il n'est pas vendeur de la denrée en question.
Vesoul, le 30 septembre 2025
La Présidente”’de séance,
SéVerine ARTERO
DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-30-00006 - Commission départementale de la chasse e de la faune sauvage du 30 septembre 2025 formation spécialisée: indemnisation des dégâts agricoles. 19 E
PRÉFET DE LA HAUTE-
SAÔNE Liberté
Égalité
Fraternité
AGRICULTURES & TERRITOIRES
CHAMBRE D'AGRICULTURE
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 30 septembre 2025, formation spécialisée indemnisation des dégâts agricoles
Prix hors transport 2025
AB* C2” Semences
Foin 160 160 €/t 325 €/ha Luzerne 225 225£€/t 360 €/ha
* AB : production certifiée Agriculture Biologique
** C2 : production en deuxième année de conversion vers l’agriculture biologique
Source : Conseillers AB des Chambres d'Agriculture Région BFC.
Vesoul le 30 septembre 2025
La Présid
DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-30-00006 - Commission départementale de la chasse e de la faune sauvage du 30 septembre 2025 formation spécialisée: indemnisation des dégâts agricoles. 20 DDT de Haute-Saône
70-2025-09-30-00007
Liste des estimateurs
DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-30-00007 - Liste des estimateurs 21 E ÿ Direction Départementale
PREFET des Territoires de la
DE LA HAUTE- Haute-Saône
SAÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
| LISTE DES ESTIMATEURS |
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 30 septembre 2025 (conformément à l'article R 426-8 du Code de l’environnement)
Estimateur Adresse
2 3 rue des Vergers
André GIRARD 70130 VELLEXON-QUEUTREY-VAUDEY
| 67 Grande rue
Eric MORAND 70120 COMBEAUFONTAINE
s 19 rue des Jargillers
Bapaiste COSSI 70000 COLOMBE-LES-VESOUL
13 chemin de Chasseigne Luc VERMOT-DESROCHES
25340 ABBENANS
| 22 rue du Faubourg
Julien DURGET 70170 CHARGEY-LES-PORT
730 rue du vieux chemin de Flammerans Pascal CHARTON 21130 AUXONNE
11 rue de l'Église Thomas DOEUVE
88260 NONVILLE
‘ 12 route d'Heuilley
Guillaume GIRARDET 21270 MAXILLY-SUR-SAÔNE
VESOUL, le 3Q septembre 2025
La présid éance,
Séverine ARTERO
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône
24, boulevard des Alliés - CS 50389
70014 Vesoul Cedex
Tél : 03 63 37 92 00 - mél : ddt@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http://www.haute-saone. gouv.fr
1/1
DDT de Haute-Saône - 70-2025-09-30-00007 - Liste des estimateurs 22 DDT de Haute-Saône
70-2025-10-01-00002
Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin
d'être autorisé à ne pas installer une rampe pour
accéder à la boutique Inspirat'yon à Lure.
DDT de Haute-Saône - 70-2025-10-01-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe pour accéder à la boutique Inspirat'yon à Lure. 23 PRÉFET _ Direction Départementale
DE LA HAUTE- | des Territoires de la SAONE | _ Haute-Saône . Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant dérogation aux dispositions de l'article 4
de l'arrêté du 08 décembre 2014
afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe pour accéderà la boutique Inspirat'yon à Lure
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, Monsieur Serge JACOB ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2017-02-24-002 du 24 février 2017 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissions départementales, des commissions d'arrondissements et des groupes de visites de la sous- commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-04-00003 du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;
_ VU la demande de dérogation aux dispositions de l’article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 présentée par Madame Marion GRANDIJEAN, gérante du commerce, afin d'être autorisée à ne pas installer une rampe d'accès au commerce pour impossibilité technique ;
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapéesà sa séance du 02 septembre 2025 joint au présent arrêté ;
Considérant que la confisration actuelle du bâtiment présente Une contrainte structurelle majeure rendant impossible |’ installation d'u une rampe fixe ou amovible (espace insuffisant) depuis le domaine public ;
Considérant que deux marches de 7 cm et 18 cm sont à franchir ce qui reviendrait à installer une rampe de plus de 4 m pour une pente à 6 %;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône
24, boulevard des Alliés - CS 50389
70014 Vesoul Cedex
Tél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
DDT de Haute-Saône - 70-2025-10-01-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe pour accéder à la boutique Inspirat'yon à Lure. 24 DDT de Haute-Saône - 70-2025-10-01-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe pour accéder à la boutique Inspirat'yon à Lure. 25 Considérant que le pétitionnaire prévoit d'apporter une aide humaine autant que possible en fonction du type de fauteuil roulant ;
ARRÊTE
Article 1° :
La demande de dérogation indiquée dans le visa ci-dessus est accordée.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et un exemplaire sera notifié au directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, au directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et au maire de la commune de Lure.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr. |
Article 4 : : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et le maire de la commune de Lure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PEN, le ÿ Î OCT. 2025
7 L NS # f .
j Pour le préfet et par délégation
/ Le directeur départemental des territoires
\ } M j
À
Didier CHAPUIS
DDT de Haute-Saône - 70-2025-10-01-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe pour accéder à la boutique Inspirat'yon à Lure. 26 DDT de Haute-Saône - 70-2025-10-01-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe pour accéder à la boutique Inspirat'yon à Lure. 27 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
Direction départementale des COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE territoires , , ,
DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE
DDT 70/SUHC/CP
——. Sous Commission Départementale d'Accessibilité Dossier suivi par :
jen LAFORET snni Sebssten LA Réunion du mardi 2 septembre 2025
Tél. : +33 363379397
Fax: : +33 363379202
sebastien.laforet@equipement-
agriculture gouv.fr RAPPORT D'ETUDE DU DOSSIER
Textes de référence
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2 et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, KR. 122-31, R. 122-35etR. 162-1 à R. 165-21 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés
dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
DOSSIER N° AT 070 310 25 N 0026
N° urbanisme :
Commune : LURE
Demandeur : Inspirat Yon représenté(e) par Mme GRANDJEAN Marion
Adresse du demandeur : 5 rue Louis Pergaud 70200 LURE
Nom établissement : Inspirat'yon
Adresse des travaux : 39 rue de la gare 70200 LURE
DDT de Haute-Saône - 70-2025-10-01-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe pour accéder à la boutique Inspirat'yon à Lure. 28 Nature des travaux :
Travaux d'aménagement |
Le projet prévoit le réaménagement d'une ancienne boucherie par un magasin de vente d'articles arti-
sanaux de 25 m° dont 15.88 m° de surface de vente.
Le dossier fait l'objet d'une demande de dérogation pour impossibilité technique. Un registre public d'accessibilité papier sera mis à la disposition de la clientèle.
Type : M Magasins de vente, centres commerciaux / Catégorie ERP : 5
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Le pétitionnaire demande à déroger à l'article 4 de l'ar- rêté du 08 décembre 2014. Il est impossible d'installer une rampe fixe ou mobile car elle devrait me-
surer 4 mètres avec emprise sur le domaine public.
AVIS DE L'INSTRUCTEUR
- sur l'autorisation : Favorable
ERP - IOP Existant/Arrêté du 8 décembre Cheminements existant du domaine public.
2014/Art.2-Cheminements
extérieurs/II.-Caractéristiques
minimales 2°)Caractéristiques dimensionnelles
ERP - IOP Existant/Arrêté du 8 décembre Pas de parking privatif. Stationnement prévu sur le domaine public. 2014/Art.3-Stationnement |
automobile/II.-Caractéristiques minimales
ERP - IOP Existant/Arrêté du 8 décembre ‘ Deux marches de 7 cm et 18 cm sont à franchir pour accéder à l'établissement. 2014/Art.4-Accès à l'établissement ou Accès libre pendant les horaires d'ouverture par une porte d'entrée de 0.98 m l'installation de large.
ERP - IOP Existant/Arrêté du 8 décembre Les sanitaires resteront privés.
2014/Art.12-Sanitaires
- sur la dérogation : Favorable
La configuration actuelle du bâtiment présente une contrainte structurelle majeure rendant impos- sible l'installation d'une rampe fixe ou amovible (espace insuffisant) depuis le domaine public jusque dans le magasin. Deux marches de 7 cm et 18 cm sont à franchir, ce qui reviendrait à installer une
rampe de plus de 4 mètres pour une pente de 6%. En contrepartie, le pétitionnaire prévoit d'apporter une aide humaine autant que possible mais cela risque de s'avérer impossible en fonction du type de fauteuil roulant.
RECOMMANDATION : Le gestionnaire est encouragé à déclarer ses ERP sur la plateforme Acces- libre (https://acceslibre.beta.gouv.fr) qui permet de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevant
du public et de partager ces informations le plus largement possible.
kkk EH RH HR tk
En conséquence, je propose un avis favorable à la réalisation de ce projet et un avis favorable à la demande de dérogation. Je propose d'assortir cet avis de la recommandation énumérée ci-dessus.
À VESOUXL, le mardi 2 septembre 2025
Pour le Préfet
L'instructeur
Signé
LAFORET Sebastien
DDT de Haute-Saône - 70-2025-10-01-00002 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin d'être autorisé à ne pas installer une rampe pour accéder à la boutique Inspirat'yon à Lure. 29 DDT de Haute-Saône
70-2025-10-01-00003
Arrêté portant dérogation aux dispositions de
l'article 7.1 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin
de ne pas traiter les escaliers d'accès à l'église de
la commune conformément à la réglementation.
DDT de Haute-Saône - 70-2025-10-01-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 7.1 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin de ne pas traiter les escaliers d'accès à l'église de la commune conformément à la réglementation. 30 PRÉFET Direction Départementale
DE LA HAUTE: des Territoires de la SAONE | | | Haute-Saône Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté N°
portant dérogation aux dispositions de l’article 71
| de l'arrêté du 08 décembre 2014
afin de ne pas traiter les escaliers d'accès à l'église de la commune conformément à la réglementation
Le préfet de la Haute-saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, Monsieur Serge JACOB ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2017-02-24-002 du 24 février 2017 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des sous-commissions départementales, des commissions d’arrondissements et des groupes de visites de la sous-commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-04-00003 du 04 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône;
VU la demande de dérogation aux dispositions de l'article 71 de l'arrêté du 08 décembre 2014 présentée par Monsieur Jean-Charles HENRY, maire de la commune de Beulotte-Saint-Laurent , afin d'être autorisé à ne pas traiter les marches de l'église de la commune conformément à la réglementation;
VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées à sa séance du 02 septembre 2025 joint au présent arrêté ;
Considérant que l'édifice possède un intérêt patrimonial ;
Considérant que l'édifice se situe en bordure de la route départementale en forte déclivité dans le village ;
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône
24, boulevard des Alliés - CS 50389
70014 Vesoul Cedex
Tél : 03 63 37 92 00 - mèl : ddt@haute-saone. gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr 1
DDT de Haute-Saône - 70-2025-10-01-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 7.1 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin de ne pas traiter les escaliers d'accès à l'église de la commune conformément à la réglementation. 31 DDT de Haute-Saône - 70-2025-10-01-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 7.1 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin de ne pas traiter les escaliers d'accès à l'église de la commune conformément à la réglementation. 32 Considérant que l'accès à l'entrée du bâtiment se fait par des escaliers en pierre ;
Considérant qu'il y a impossibilité technique de prolonger les deux mains courantes tel que la réglementation l'exige sans empiéter sur la route départementale ;
Considérant qu'une seule messe par an est célébrée dans l'église ;
Considérant que la mise aux normes entraînerait une disproportion manifeste entre son coût et les améliorations apportées en termes d'accessibilité ;
ARRÊTE
Article 1° : . La demande de dérogation indiquée dans le visa ci-dessus est accordée.
Article 2 : : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et un exemplaire sera notifié au directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, au directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et au maire de la commune de Beulotte-Saint-Laurent.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site wwyw.telerecours.fr.
Article 4 :
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Saône et le maire de la commune de Beulotte-Saint- Laurent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vesoul, le f} À OCT. 2025
7 Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Didier CHAPUIS
DDT de Haute-Saône - 70-2025-10-01-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 7.1 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin de ne pas traiter les escaliers d'accès à l'église de la commune conformément à la réglementation. 33 DDT de Haute-Saône - 70-2025-10-01-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 7.1 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin de ne pas traiter les escaliers d'accès à l'église de la commune conformément à la réglementation. 34 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
Direction départementale des COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE territoires , , ,
DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ
DDT 70/SUHC/CP
——. Sous Commission Départementale d'Accessibilité Dossier suivi par : Sebastien LAFORET anni i PHASE Réunion du mardi 2 septembre 2025
Tél. : +33 363379397
Fax: : +33 363379202
sebastien. laforet@equipement-
agriculture.gouv.fr RAPPORT D'ETUDE DU DOSSIER
Textes de référence
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2 et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à KR. 122-21, R. 122-30, KR. 122-31, R. 122-35 etR. 162-1 à R. 165-21 ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à KR. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés
dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
DOSSIER N° AT 070 071 25 O 0001
N° urbanisme :
Commune : BEULOTTE ST LAURENT
Demandeur : Commune de Beulotte St Laurent représenté(e) par
Adresse du demandeur : Le Village 70310 BEULOTTE ST LAURENT Nom établissement : Eglise
Adresse des travaux : Le Village 70310 BEULOTTE ST LAURENT
DDT de Haute-Saône - 70-2025-10-01-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 7.1 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin de ne pas traiter les escaliers d'accès à l'église de la commune conformément à la réglementation. 35 Nature des travaux : Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité
Le dossier prévoit une demande de dérogation pour ne pas mettre en conformité les escaliers de l'en- trée de l'église sur avis ABF et pour disproportion manifeste.
Type : V Etablissements de culte / Catégorie ERP : 5
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : Le maire de la commune demande à déroger à l'ar- ticle 7.1 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin de ne pas traiter les escaliers conformément à la régle- mentation, pour disproportion manifeste.
AVIS DE L'INSTRUCTEUR
- sur l'autorisation :
- sur la dérogation : Favorable
Point dérogatoire 1 L'église est un petit édifice de montagne avec un clocher datant du 18ème siècle à toit en flèche. : L'édifice se situe en bordure de la route départementale en forte déclivité dans le village. L'accès à l'entrée se fait.par des escaliers en pierre, les deux mains courantes ne peuvent être prolongées car directement sur la route départementale.
Actuellement, une seule messe par an, le deuxième dimanche du mois d'août, pour célébrer la
Saint Laurent. Les mises aux normes de l'édifice préconisées par le cabinet Alpes Contrôles ne peuvent être honorées par le budget de la commune.
KEHKERRERRERRERRRRERRXEXX
En conséquence, je propose un avis favorable à la demande de dérogation pour ce dossier.
A VESOUL, le mardi 2 septembre 2025
Pour le Préfet
L'instructeur
Signé
LAFORET Sebastien
cd
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l- loif-eet 3
DDT de Haute-Saône - 70-2025-10-01-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article 7.1 de l'arrêté du 08 décembre 2014 afin de ne pas traiter les escaliers d'accès à l'église de la commune conformément à la réglementation. 36 DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2025-09-30-00005
arrêté portant dérogation à l'interdiction :
o de détruire, altérer ou dégrader des sites de
reproduction ou des aires de repos d'animaux
d'espèces animales protégées
o de capturer ou enlever et perturber
intentionnellement des spécimens d'espèces
animales protégées
dans le cadre du projet de remplacement de
fossé en terre par des fossés béton sur les
communes de Genevreuille et La Creuse par
SNCF Réseau
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-30-00005 - arrêté portant dérogation à l'interdiction : o de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées 37 Direction régionale de l'environnement, PRÉFET !
DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logement
SAONE : Bourgogne Franche-Comté Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant dérogation à l'interdiction :
+ __ de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées, |
+ __de capturer ou enlever et perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées,
dans le cadre du projet de remplacement de fossés en terre par des fossés béton sur les communes de Genevreuille et La Creuse,à entreprendre par SNCF Réseau.
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 171-7 et les articles R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée le 23 juillet 2025 par SNCF Réseau ;
VU l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du conseil national de la protection de la nature (CNPN) :
VU l'avis du CNPN du 23 septembre 2025;
VU la consultation du public qui s'est tenue du 19 août 2025 au 7 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT la demande de SNCF Réseau pour la réalisation de travaux de remplacement de fossés en terre par des fossés en béton sur les communes de Genevreuille et La Creuse, qui sont de nature à porter atteinte à des espèces protégées d'amphibiens présentes identifiées lors des inventaires naturalistes, dont le sonneur à ventre jaune ;
Auresse postale: Temis, TE rue Alain Savary CS 31266, 25006 BESANCON CEUEX
Standard 2167 00
may Bourgogne-franche.cormte develonpementdurabie.gou fr 1/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-30-00005 - arrêté portant dérogation à l'interdiction : o de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées 38 CONSIDÉRANT qu'à ce titre, une dérogation, au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, est nécessaire pour destruction, altération, ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos, pour capture ou enlèvement et perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées;
CONSIDÉRANT que l'octroi d'une demande de dérogation est soumise au respect des trois conditions cumulatives suivantes :
+ __ présenter des raisons impératives d'intérêt public majeur,
* démontrer qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante,
garantir le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que les travaux présentent des raisons impératives d'intérêt public majeur, notamment au regard de la nécessité d’une intervention rapide pour la sécurisation et le maintien du fonctionnement du réseau ferroviaire, par la réalisation d'ouvrages permettant de limiter les risques d'affaissement des talus liés aux infiltrations d'eau ;
CONSIDÉRANT que SNCF Réseau a cherché à réaliser les travaux à une période conciliant la difficulté liée aux conditions météorologiques (une météo pluvieuse de fin d'automne pouvant mettre en difficulté la réalisation des travaux et renforcer la dégradation des sols par les engins) et la période de moindre sensibilité pour le sonneur à ventre jaune avec.un début de travaux après le 1° octobre ;
CONSIDÉRANT que SNCF Réseau a étudié des alternatives techniques au niveau des fossés en béton de manière à maintenir des habitats favorables au sonneur à ventre jaune, notamment avec la mise en place d'une succession de petites cloisons permettant de maintenir un fil d'eau au sein du fossé ;
CONSIDÉRANT que SNCF Réseau a donc démontré une absence d’alternatives temporelle et technique au projet tel qu'il est décrit dans son dossier de demande ;
CONSIDÉRANT que le dossier identifie la présence de plusieurs espèces d'amphibiens protégées et notamment le sonneur à ventre jaune sur les deux secteurs concernés par les travaux : le fossé de Genevreuille de 230 mètres et le fossé de La Creuse de 640 mètres ;
CONSIDÉRANT que les interventions prévues de remplacement des fossés en terre par des fossés en béton sur les communes de Genevreuille et La Creuse conduisent à la destruction et à la perturbation d'individus de sonneur à ventre jaune et d'habitats favorables à leur reproduction ;
CONSIDÉRANT que SNCF Réseau propose des mesures d'évitement et de réduction pertinentes pour réduire les impacts des travaux sur les espèces protégées et leurs habitats, notamment avec la réalisation des travaux après la période de reproduction des amphibiens, après le 1° octobre, limitant ainsi les risques de mortalité d'individus en période de travaux ;
CONSIDÉRANT que SNCF Réseau propose une mesure de compensation pertinente consistant à créer de nouveaux habitats favorables aux amphibiens, et plus particulièrement au sonneur à ventre jaune, à proximité immédiate de la zone de travaux ;
CONSIDÉRANT que cette mesure de compensation peut être renforcée avec un linéaire plus important et avec une diversification des milieux favorables au sonneur à ventre jaune ;
CONSIDÉRANT que SNCF Réseau propose des mesures de suivis permettant de s'assurer de l'effectivité des mesures et de proposer des mesures correctrices, si nécessaire, afin de permettre le maintien d'habitats favorables aux amphibiens présents dans le secteur ;
2/6 :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-30-00005 - arrêté portant dérogation à l'interdiction : o de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées 39 CONSIDÉRANT que la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation permettent de conclure à une absence d'impact significatif sur les populations d'amphibiens et que les travaux ne nuisent donc pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction d’'aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées, de capture ou enlèvement et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement;
ARRETE
Article 1 — Identité du bénéficiaire
La présente dérogation est délivrée à SNCF Réseau - Infrapôle Bourgogne- -Franche- Comté, situé au 16 rue Nodotà Dijon (21 000).
L'infrapole BFC de SNCF Réseau est responsable du respect des dispositions prévues dans le présent arrêté.
Article 2 - Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1° est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies dans l’article 4 du présent arrêté, à déroger aux interdictions de détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos, de capturer ou enlever et perturber intentionnellement des spécimens d'espèce animale protégée, listée ci-après,pour les travaux de sécurisation de la voie ferroviaire au niveau du talus des communes de Genevreuille et La Creuse:
*__ crapaud commun (Bufo bufo)
* __ grenouille rousse (Rana temporaria)
*__ grenouille verte (Pelophylax kI. Esculentus)
+ __salamandre tachetée (Salamandra salamandra)
*__sonneur à ventre jaune (Bombina variegata)
*__triton alpestre (Ichthyosaura alpestris)
*__triton palmé (Lissotriton helveticus)
Article 3 - Localisation
La dérogation aux interdictions listées à l'article 2 est accordée sur le territoire des communes de Genevreuille et La Creuse dans le département de la Haute-Saône, sur la ligne ferroviaire Paris-Mulhouse.
Article 4 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des mesures et conditions énoncées aux articles 4.1 à 4.3 ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service biodiversité eau patrimoine de la DREAL Bourgogne Franche-Comté, pour validation préalable des modifications, conformément aux dispositions de l'article R. 411-10-2 du code de l’environnement.
3/6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-30-00005 - arrêté portant dérogation à l'interdiction : o de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées 40 Le bénéficiaire de la dérogation met en œuvre les mesures d'évitement et de réduction suivantes conformément aux modalités techniques décrites ci-après et détaillées dans le dossier déposé devant le CNPN.
Article 4.1 - Mesures d'évitement et de réduction
Modifications des caractéristiques du projet (E3.2b)
Afin de maintenir des habitats favorables pour les amphibiens, et plus particulièrement le sonneur à ventre jaune, des cloisons sont créées au fond du fossé de manière à maintenir un fil d'eau dans le fossé en béton. Des bandes rugueuses permettront aux amphibiens de pouvoir sortir des fossés et ainsi limiter la mortalité. Les modalités de mise en œuvre à _ respecter sont décrites dans le dossier déposé.
Adaptation de la période des travaux sur l’année (E4.1a et R3.1a) |
Les travaux sont réalisés en dehors de la période de sensibilité des amphibiens, et plus particulièrement de la période de reproduction du sonneur à ventre jaune. | Les travaux sont réalisés à partir du 1” octobre 2028.
Prélèvement ou sauvetage avant destruction de spécimens d'espèces (R2.10)
Un écologue assure un passage au niveau des fossés le premier jour des travaux, afin de vérifier la présence ou l'absence d'amphibiens. En cas de découverte d'individus, ils seront capturés et relâchés dans les secteurs favorables présents à proximité des secteurs des travaux. Un protocole sanitaire sera appliqué afin d'éviter toute propagation de maladies infectieuses, en cohérence avec les recommandations de la Société herpétologique de France (SHF ), disponibles notamment via la lien suivant : :
https://lashf.org/wp-content/uploads/2023/05/1 Fiche-technique-SHF_ protocole- Virkon_VF3.pdf
Article 4.2 - Mesures de compensation
Création ou renaturation d'’ habitats et d'habitats favorables aux espèces cibles et_ à leur
guilde (C1.1a)
Des habitats de substitution pour les sonneurs à ventre jaune sont créés à proximité des fossés de Genevreuille et de La Creuse, en proposant une diversification des habitats. La création de ces habitats prendra également en considération les enjeux liés à la flore hygrophile, aux characées et aux odonates.
SNCF aménagera un linéaire de fossé de 100 mètres a minima, comme indiqué dans son dossier. Pour répondre aux demandes du CNPN, cette mesure sera renforcée. La ou les différentes propositions de parcelles éligibles à la mise en place de ces habitats et les éléments justificatifs seront transmis à la DREAL, département biodiversité, pour validation au plus tard le 31 décembre 2025. Le document présentera, a minima, la localisation des habitats, leur surface et/ou linéaire total des aménagements, un argumentaire sur le dimensionnement au regard de la fonctionnalité des habitats proposés pour les espèces ciblées et des éléments techniques de mise en œuvre (dimensions, profondeur, gestion...).
La mise en œuvre de ces mesures sera effective en amont de la période de reproduction des amphibiens, soit le 1° mars 2026 au plus tard.
Cette mesure est réalisée préférentiellement sur les emprises foncières de SNCF Réseau situées de part et d'autre des voies.
En cas de mesures sur des terrains dont SNCF n'a pas la propriété, des conventions seront mises en œuvre et transmises à la DREAL.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-30-00005 - arrêté portant dérogation à l'interdiction : o de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées 41 Article 4.3 - Mesure de suivis
Suivi du chantier par un écologue
Un suivi est assuré par un écologue concernant la faune et la flore pendant la phase de travaux, notamment afin de vérifier l'absence d'individus d'espèce protégée et de s’ assurer de la bonne mise en œuvre des mesures.
Un compte rendu sera transmis à la DREAL avant le 31 décembre 2025.
Suivis post-travaux
Des suivis seront ensuite réalisés au niveau des fossés et de la mesure de compensation à N+1, N+2 et N+3, N+4 et N+5. Un compte rendu sera transmis à la DREAL pour chaque année de suivi, au plus tard au 31 décembre de l’année concernée.
Dans le cas où les mesures ne permettent pas d'atteindre les objectifs fixés dans le présent arrêté, des mesures correctrices seront proposées pour .validation à la DREAL avant application.
Les données de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable et dans les suivis seront versées dans l'inventaire National du Patrimoine Naturel :
httops://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Article 5 - Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'à la fin des mesures de suivi, et permet la réalisation des opérations visées aux articles 2 et 4.
Article 6 - Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autofisations, par ailleurs nécessaires, pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 7 - Mesures de contrôle |
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à l’article L. 170-1 du code de l'environnement, par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
Article 8 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L. 415-3 et R. 411-12 du code de l’environnement.
Article 9 — Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable ëà la DREAL de Bourgogne-Franche- Comté, service biodiversité- eau - patrimoine. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et notifié au bénéficiaire.
Article 10 - Droits des tiers |
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-30-00005 - arrêté portant dérogation à l'interdiction : o de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées 42 Article 11 - Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône, le sous-préfet de Lure et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche- Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise :
* au directeur départemental des territoires de la Haute-Saône,
° au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute- _ Saône,
au commandant du groupement de Rengarmene départementale de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le
ur le Préfet etypar délégation,
re La Sesrélaife Générale
Anniék PAQUET
6/6
30 septembre 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-30-00005 - arrêté portant dérogation à l'interdiction : o de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées 43 DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2025-09-30-00003
Arrêté DREAL portant enregistrement d'une
unité de mise en oeuvre de produits de
préservation du bois exploitée par la société
Sciage du Gros Chêne sur la commune de
Dampierre-sur-Linotte
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-30-00003 - Arrêté DREAL portant enregistrement d'une unité de mise en oeuvre de produits de préservation du bois exploitée par la société Sciage du Gros Chêne sur la commune de Dampierre-sur-Linotte 44 PRÉFET | action Résionale de VER DE LA HAUTE- irection Régiona e de l'Environnement
SAÔNE de l'Aménagement et du Logement Bourgogne-Franche-Comté
Liberté .
Egalité
Fraternité Unité Inter-Départementale 25-70-90
ARRÊTÉ DREAL N°
EN DATEDU 30 SEP, 299
portant enregistrement d’une unité de mise en œuvre de produits de préservation du
VU
bois exploitée par la société Sciage du Gros Chêne sur la commune de Dampierre-sur-Linotte.
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
l'annexe III de la Directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée concernant
l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-7-1 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à
R. 512-46-30 ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;
le décret du 24 avril 2024 nommant Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la
préfecture de la Haute-Saône ; |
l'arrêté ministériel du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2415
(installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux
dérivés) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00001 du 1° septembre 2025 portant délégation
de signature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-
Saône ;
la demande du 23 juillet 2024 de la société Sciage du Gros Chêne, dont le siège social
est situé 3 rue du gros chêne sur la commune de Dambpierre-sur-Linotte, pour
l'enregistrement d’une unité de mise en œuvre de produits de préservation du bois
pour sa scierie localisée à la même adresse ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-30-00003 - Arrêté DREAL portant enregistrement d'une unité de mise en oeuvre de produits de préservation du bois exploitée par la société Sciage du Gros Chêne sur la commune de Dampierre-sur-Linotte 45 217
- le dossier technique annexé à la demande, complété dans sa version de février 2025 notamment les plans du projet et les justificatifs de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 2 mars 2023 susvisé ;
— l'avis du maire de Dampierre-sur-linotte sur la proposition d'usage futur du site signé le
6 février 2025;
— l'arrêté préfectoral du 19 mai 20285 fixant les jours et heures où le dossier
d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
— l'avis du service départemental d'incendie et de secours de Haute-Saône
du 3 mars 2025;
- la consultation du public qui s'est déroulée du 9 juin 2025 au 11 juillet 2028 inclus, conformément à l'arrêté préfectoral n° 70-2025-05-19-00001 du 19 mai 20285 ;
- l'absence d'observation du public ;
— avis du conseil municipal de la commune de Dampierre-sur-Linotte dans sa
délibération du 16 juin 2025 ; |
- l'avis du conseil municipal de la commune de Fontenois-lès-Montbozon dans sa
délibération du 20 juin 2025;
- le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du
1% août 2025;
- avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 17 septembre 2025; |
- le projet d'arrêté transmis à l'exploitant le 18 septembre 2025 dans le cadre de la procédure de contradictoire avant décision;
- l'absence d'observation de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT
- que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
- que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe Ill de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être
affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, et compte tenu des engagements précités, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-30-00003 - Arrêté DREAL portant enregistrement d'une unité de mise en oeuvre de produits de préservation du bois exploitée par la société Sciage du Gros Chêne sur la commune de Dampierre-sur-Linotte 46 317
- en particulier s'agissant des caractéristiques du projet, que celui-ci n’induit aucun risque d'accidents et/ou de catastrophes majeurs ;
- en particulier s'agissant des impacts non notables sur l'environnement et la santé humaine
compte tenu de l'absence de rejet d'eaux de process industriels, l'absence de rejets à l'atmosphère, la consommation en eau en faible quantité ;
- en particulier s'agissant de la localisation du projet, que celui-ci est situé :
* au sein du site existant de la société Sciage du Gros Chêne;
+ hors périmètre de protection de captage pour l'alimentation en eau potable ;
+ en dehors de toute zone Natura 2000 et de toute zone naturelle d'intérêt
écologique, faunistique et floristique ;
+ sur une parcelle déjà artificialisée, dans le périmètre existant de la scierie et ; n'engendrant aucune construction nouvelle ;
- en particulier, l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités,
ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
- en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de
l'autorisation environnementale ;
- que la demande de report d’un délai d'un an pour se conformer à l'article 4.2 de l'arrêté ministériel du 2 mars 2023 relatif la propriété BROOF T3 de la couverture et de la toiture
situées au-dessus de l'unité de mise en œuvre de produits de préservation du bois, ne remet pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions des articles du titre 2 du présent arrêté ; :
- que l'absence d'arbres sur Une zone périphérique de 25 mètres autour du bac de traitement et l'interdiction du stockage de bois à moins de 20 mètres du bac de traitement
permettent d'encadrer au mieux le projet et l'exploitation de l'installation et de limiter les risques de pollution accidentelle et d'incendie ;
- la mise en place du programme de surveillance des eaux souterraines conforme à l'étude
hydrogéologique produite et la spécification de la liste des substances à analyser dans le cadre de ce programme ;
Après communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa
demande d'enregistrement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
TITRE 1° - Portée, conditions générales
CHAPITRE 1.1 - Bénéficiaire et portée
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-30-00003 - Arrêté DREAL portant enregistrement d'une unité de mise en oeuvre de produits de préservation du bois exploitée par la société Sciage du Gros Chêne sur la commune de Dampierre-sur-Linotte 47 417
ARTICLE 1 - Exploitant, durée, péremption
Les installations de la société Sciage du Gros Chêne, dont le siège social est situé 3 rue du Gros
Chêne -— 70230 Dampierre-sur-Linotte, faisant l'objet de la demande susvisée du
23 juillet 2024, sont enregistrées. |
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Dambpierre-sur-linotte, rue
du gros chêne. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté. L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois
années consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2 - Nature et localisation des installations
ARTICLE 1.2.1 - Liste des installations concernées
- Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) visée à l'article R.511-9 du code de l'environnement :
Installations de mise en œuvre de
produits de préservation du bois
et matériaux dérivés, à l'exclusion
des installations classées au titre maximal de 10 000 litres / 7000 litres Bac de traitement d’un volume
24151 |de la rubrique 3700, la quantité
[maximale de produits susceptible
d'être présente dans les
installations étant :
1. Supérieure à 1 000 L
utiles
Régime : E (enregistrement)
Caractéristiques : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées. | |
ARTICLE 1.2.2 - Situation de l'établissement
Les installations enregistrées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
| Gros chêne Section ZK n°35 | DAM PIERRE-SUR-LINOTTE
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3 - Conformité au dossier d'enregistrement
ARTICLE 1.3.1 - Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé en dernier lieu par l'exploitant, accompagnant sa demande du 23 juillet 2024.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-30-00003 - Arrêté DREAL portant enregistrement d'une unité de mise en oeuvre de produits de préservation du bois exploitée par la société Sciage du Gros Chêne sur la commune de Dampierre-sur-Linotte 48 5/7
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels applicables aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4 - Mise à l'arrêt définitif
ARTICLE 1.4.1 - Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage industriel.
CHAPITRE 1.5 - Prescriptions techniques applicables
ARTICLE 1.5.1 - Arrêtés ministériels de prescriptions générales S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
* arrêté ministériel du 2 mars 2023 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2415 (installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
TITRE 2 - Prescriptions particulières
CHAPITRE 2.1 - Aménagements, compléments, renforcement des prescriptions générales
ARTICLE 2.1.1 - respect de l'article 2.1 de l'arrêté ministériel du 2 mars 2023 susvisé La toiture au-dessus du bac de mise en œuvre de produits de préservation du bois dispose de la propriété BROOF T3 au plus tard dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2.1.2 - compléments, surveillance des eaux souterraines L'exploitant met en place un programme de surveillance des effets sur les eaux souterraines conforme aux dispositions de l'article 9.3 de l'arrêté ministériel du 2 mars 2023 susvisé. L'exploitant implante Un réseau de surveillance de la nappe conforme à l'étude hydrogéologique produite.
Le réseau de surveillance est complété par |’ implantation de nouveaux piézomètres si cela est rendu nécessaire.
En particulier, si les concentrations mesurées sur les ouvrages avals sont supérieures aux valeurs de gestion réglementaires, nécessitant une extension du réseau de surveillance de manière à répondre à l'objectif de définition de l'étendue du panache. L'exploitant surveille régulièrement les forages et les entretient en vue de garantir l'efficacité de l'ouvrage, la protection de la ressource en eau contre tout risque d'introduction de pollution par l'intermédiaire des ouvrages. |
La fréquence des campagnes de surveillance des eaux souterraines suivant les paramètres et depuis les points déterminés dans l'étude hydrogéologique ne peut être inférieure à deux campagnes par an, une en période de hautes eaux et une en période de basses eaux.
L'exploitant fait analyser les paramètres suivants, et les compare aux valeurs de référence appropriées (arrêté du 11 janvier 2007 SDAGE du bassin Rhône - Méditerranée...) : Nom [Code sandre]:
+ Propiconazole [1257],
+ __ Cyperméthrine [11401],
+ __ Chlorure de coco triméthylammium [8461].
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-30-00003 - Arrêté DREAL portant enregistrement d'une unité de mise en oeuvre de produits de préservation du bois exploitée par la société Sciage du Gros Chêne sur la commune de Dampierre-sur-Linotte 49 6/7
Tout changement de produit de traitement fait l’objet d'une analyse des substances actives entrant dans la composition du produit biocide de traitement et le cas échéant une révision des paramètres de surveillance des eaux souterraines analysés.
ARTICLE 2.1.3 - renforcement des prescriptions ministérielles
Le bac de mise en œuvre des produits de préservation du bois est disposé dans une rétention dont le volume est de 10 000 litres minimum.
Le site est dépourvu d'arbres sur une zone périphérique de 25 mètres autour du bac de traitement.
Le stockage de bois à moins de 20 mètres du bac de traitement est interdit.
Les bois après traitement sont entreposés sur une aire étanche et à l'abri des intempéries.
TITRE 3 - Modalités d'exécution, voies de recours
ARTICLE 3.1 - Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2 - Publicité
En vue de l'information des tiers :
1. une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2. un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3. l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de la procédure d'enregistrement ;
4. l'arrêté est publié sur le site internet « des services de l'Etat dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois ».
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 3.3 - Délais et voies de recours
En application de l’article L. 514-6 du code de | environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
I ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon:
1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; |
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d’Un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-30-00003 - Arrêté DREAL portant enregistrement d'une unité de mise en oeuvre de produits de préservation du bois exploitée par la société Sciage du Gros Chêne sur la commune de Dampierre-sur-Linotte 50 717
ARTICLE 3.4 - Exécution - notification
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté chargé de l'inspection des installations classées et le maire de la commune de Dambpierre-sur-Linotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à l'exploitant.
Fait à Vesoul,le 3 0 SEP. 2085
Pour le préfet,
Par délégation,
La secrétaire générale /
\ Annick PAQUET
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-30-00003 - Arrêté DREAL portant enregistrement d'une unité de mise en oeuvre de produits de préservation du bois exploitée par la société Sciage du Gros Chêne sur la commune de Dampierre-sur-Linotte 51 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-30-00003 - Arrêté DREAL portant enregistrement d'une unité de mise en oeuvre de produits de préservation du bois exploitée par la société Sciage du Gros Chêne sur la commune de Dampierre-sur-Linotte 52 DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2025-10-02-00003
Arrêté DREAL portant mise en demeure de
Monsieur Baptiste MOUGENOT, de régulariser sa
situation administrative, au titre L.341-1 et R.511-9
du code de l'environnement, pour le terrain,
cadastré section 139A n°219, qu'il exploite sur la
commune du Haut-du-Them-Château-Lambert
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-10-02-00003 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de Monsieur Baptiste MOUGENOT, de régulariser sa situation administrative, au titre L.341-1 et R.511-9 du code de l'environnement, pour le terrain, cadastré section 139A 53 E Direction Régionale de l'Environnement PRÉFET de l’Aménagement et du Logement DE LA HAUTE- Bourgogne-Franche-Comté
SAONE Unité Interdépartementale 25-70-90 Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DREAL N° |
ENDATEDU — 2 OCT. 2025
Portant mise en demeure de Monsieur Baptiste MOUGENOT, de régulariser sa situation administrative, au titre des articles L. 341-1 et R. 511-9 du code de l’environnement, pour le terrain, cadastré section 139A n°219, qu'il exploite sur la commune du Haut-du-Them- Château-Lambert.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU
— le code de l’environnement, notamment ses articles L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-565, L. 541-22, L. 341-1,R. 341-9 et KR. 511-9;
- le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1;
- là rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
- le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;
- le décret du 24 avril 2024 nommant Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la
préfecture de la Haute-Saône; |
- l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00001 du J septembre 2025 portant délégation
de signature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-
Saône ;
- le courrier du 30 mai 2019 de la CPEPESC signalant au préfet de la Haute-Saône que des
travaux de terrassement étaient en cours d'exécution sur le territoire de la commune de
Haut-Du-Thèm-Château-Lambert et demandant la communication de plusieurs
documents administratifs ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-10-02-00003 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de Monsieur Baptiste MOUGENOT, de régulariser sa situation administrative, au titre L.341-1 et R.511-9 du code de l'environnement, pour le terrain, cadastré section 139A 54 - le courrier du 15 juillet 2021 de la CPEPESC informant le préfet de la Haute-Saône qu'elle
a observé, le 19 avril 2021, des apports ponctuels de matériaux au niveau d'un remblai
situé sur la parcelle cadastrale n° 219 section 139A et demandant au préfet de mettre en
demeure le ou les responsables de ce stockage aux fins de mise en conformité de cette
installation dans le respect des enjeux liés aux sites, paysage comme du patrimoine
archéologique, ou d'évacuation de ces déchets pour un traitement et une destination
conforme à la législation ; |
- le courriel en date du 2 mai 2023 par lequel la maire de Haut-du-Them-Château-Lambert
informe que la parcelle cadastrée n° 219 section 139A serait la propriété de
M. Baptiste MOUGENOT;
- le rapport de l'inspection des installations classées en date du 12 décembre 2024, faisant
‘suite à l'inspection réalisée le 11 octobre 2024 ;
— la décision n° 2301421 du tribunal administratif de Besançon en date du 16 mai 2025;
_—le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier en date du
30 juillet 2025 conformément aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le
public et l'administration ;
- l'absence d'observation de l'exploitant au terme du délai déterminé lors de la
transmission du projet d'arrêté précité ;
CONSIDÉRANT
- que l'article L. 171-7 du code de l'environnement dispose que l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration requis en application du même code ;
- que la nomenclature des installations classées comporte la rubrique suivante :
+ 2760-3 : Installation de stockage de déchets inertes (régime de l'enregistrement) ;
- qu'au regard de la demande du courrier du 15 juillet 2021 susvisé, une inspection de la parcelle section 139A n° 219 a été réalisée le 11 octobre 2024 ;
- que, lors de la visite en date du 11 octobre 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté la présence d'une plateforme compactée et entièrement gravillonnée bordant la partie végétalisée et pentue de la parcelle cadastrée section 139A n° 219;
— que, lors de cette visite, cette plateforme n'a pas été considérée par l'inspection comme étant une installation de stockage de déchets inertes relevant de la nomenclature des installations classées, au regard de l'incertitude quant à la nature des matériaux la constituant ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-10-02-00003 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de Monsieur Baptiste MOUGENOT, de régulariser sa situation administrative, au titre L.341-1 et R.511-9 du code de l'environnement, pour le terrain, cadastré section 139A 55 - que cette plateforme est réalisée sur la parcelle cadastrale n° 219 section 139 A, localisée dans le périmètre de l'inscription par arrêté ministériel du 25 octobre 1974 sur l'inventaire des sites pittoresques du département de la Haute-Saône ;
- que, sur ladite parcelle, la réalisation de cette plateforme aurait dû faire l'objet, en vertu de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, d’une déclaration auprès du préfet de la Haute-Saône ;
- que l'article R. 341-9 du même code dispose que cette déclaration est adressée au préfet de département qui recueille l’avis de l'architecte des Bâtiments de France sur le projet ;
- que la réalisation de la plateforme n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès du préfet de Haute-Saône en vertu de l'article précité du code de l'environnement ;
- qu'au regard de l'absence de régularisation du site par mise en demeure préfectorale, une requête de l’association de protection des eaux de Franche-Comté (CPEPESC) a été enregistrée le 23 juillet 2023 par le tribunal administratif de Besançon ;
- que la décision du tribunal administratif de Besançon susvisé enjoint au préfet de la Haute-Saône de mettre en demeure, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, le ou les responsables du remblai situé sur la parcelle cadastrale n° 219 section 139A sur le territoire de la commune de Haut-du-Them-Château- Lambert, de procéder à l'enregistrement prévu à l’article R. 511-9 du code de l'environnement et à la déclaration prévue à l’article L. 341-1 du code de l'environnement ;
- que cette parcelle est la propriété de M. Baptiste MOUGENOT ;
- qu'en conséquence, il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l’environne- ment de mettre en demeure M. Baptiste MOUGENOT de régulariser sa situation adminis- trative ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - MISE EN DEMEURE
Au titre de la législation des installations classées pour l’environnement
M. Baptiste MOUGENOT (ci-après « l'exploitant »), exploitant une installation de stockage de déchets inertes visée par la rubrique 2760-3 de la nomenclature des ICPE, sur une partie de la parcelle cadastrée n° 219 section 139 A sur le territoire de la commune du Haut-du-Them-Château-Lambert, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative, dans le délai de quatre mois, conformémentà l'article L. 171-7 7 du code de lenvironnement.
À cet effet, l'exploitant :
* dépose un dossier de demande d'enregistrement complet et régulier à la préfec- ture de Haute-Saône ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-10-02-00003 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de Monsieur Baptiste MOUGENOT, de régulariser sa situation administrative, au titre L.341-1 et R.511-9 du code de l'environnement, pour le terrain, cadastré section 139A 56 * ou cesse son activité et procède à l’ensemble des démarches prévues en matière de cessation d'activité d’une ICPE soumise au régime de l'enregistrement.
Les délais intermédiaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
* sous un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ; + dansle cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l'exploitant fournit dans le même délai la notification prévue au | de l'article R. 512-46-25 ;
+ dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, ce dossier doit être déposé dans un délai de quatre mois. L'exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiants du lancement de la constitution du dossier d'enregistrement (commande à un bureau d'étude, etc.).
Au titre de la législation des espaces naturels
M. Baptiste MOUGENOT, est mis en demeure de régulariser la situation administrative des travaux réalisés sur la parcelle n° 219 section 139 A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, en déposant un dossier décrivant les travaux tel que prévu à l’article R. 341-9 du code de l’environnement, adressé au préfet de Haute-Saône ;
Les délais mentionnés à l’article 1° courent à compter de la date de notification à l'exploi- tant du présent arrêté.
ARTICLE 2 - SANCTIONS
En cas de non-exécution de la présente mise en demeure, il pourra être fait application des sanctions administratives et pénales prévues à l'article L. 171-7 du code de l'environnement et s'expose à la peine prévue au 1° de l'article L. 341-19 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifiéà M. Baptiste MOUGENOT, domicilié 8 rue GUIZOT GEROME - 88 580 Saulcy-sur-Meurthe .
ARTICLE 4 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal
administratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice
administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-10-02-00003 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de Monsieur Baptiste MOUGENOT, de régulariser sa situation administrative, au titre L.341-1 et R.511-9 du code de l'environnement, pour le terrain, cadastré section 139A 57 ARTICLE 5 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le sous-préfet de Lure, le
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-
Franche-Comté et le maire du Haut-du-Them-Chateau-Lambert sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté, dont une copie leur
sera adressée.
_ 9 OCT. 2075 Fait à Vesoul, le
Pour le préfet,
Par délégation,
La secrétai énérale
Annick PÂQUET
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-10-02-00003 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de Monsieur Baptiste MOUGENOT, de régulariser sa situation administrative, au titre L.341-1 et R.511-9 du code de l'environnement, pour le terrain, cadastré section 139A 58 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-10-02-00003 - Arrêté DREAL portant mise en demeure de Monsieur Baptiste MOUGENOT, de régulariser sa situation administrative, au titre L.341-1 et R.511-9 du code de l'environnement, pour le terrain, cadastré section 139A 59 DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2025-09-30-00002
Arrêté DREAL portant prescriptions
complémentaires à l'autorisation d'exploiter une
unité de valorisation énergétique et un centre de
tri des déchets exploités par le SYTEVOM sur la
commune de Noidans-le-Ferroux
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-30-00002 - Arrêté DREAL portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter une unité de valorisation énergétique et un centre de tri des déchets exploités par le SYTEVOM sur la commune de 60 PREFET oi é à DE LA HAUTE- Direction Régionale de l'Environnement
SAÔNE de l'Aménagement et du Logement
Liberté Bourgogne-Franche-Comté
Egalité. |
PEER Unité Inter-Départementale 25-70-90
ARRÊTÉ DREAL N°
EN DATEDU 3n6
portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter une unité de valorisation énergétique et un centre de tri des déchets exploités par le SYTEVOM sur la commune de Noidans-le-Ferroux
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU
la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;
— la décision d'exécution de la commission européenne du 12 novembre 2019 (publiée au
Journal Officiel de l'Union Européenne du 3 décembre 2019) établissant les conclusions sur
les meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d'incinération et
de co-incinération de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520, au titre de la directive 2010/7S/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles ;
- le code de l’environnement et notamment ses articles L. 181-14, L. 515-28 à L. 5165-31,
R. 516-1, et R. 5165-58 à 84;
— le code de la justice administrative ;
_— la nomenclature des installations classées modifiée à l'annexe de l’article R. 511-9 du code
de l’environnement;
— le décret du 23 juillet 2025 nommant M. Serge JACOB, préfet de la Haute-Saône ;
- le décret du 24 avril 2024 nommant Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la
préfecture de la Haute-Saône ;
— l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d'incinération
et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux ; |
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-30-00002 - Arrêté DREAL portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter une unité de valorisation énergétique et un centre de tri des déchets exploités par le SYTEVOM sur la commune de 61 2/15
l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets
relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de Bourgogne-Franche-Comté approuvé par arrêtés préfectoraux
n° 20-227 BAG du 16 septembre 2020 et n° 24-347 BAG du 20 novembre 2024 ;
l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n° 2860 du 27 octobre 2008 autorisant
l'extension du centre de valorisation énergétique de déchets ménagers et assimilés
exploité par le SYTEVOM sur le territoire de la commune de Noidans-le-Ferroux ;
l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n° 70-2016-06-08-005 du 8 juin 2016
modifiant les conditions d'exploitation du centre de tri et de valorisation énergétique de déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la commune de Noidans-le-Ferroux au nom du SYTEVOM ; |
l'arrêté préfectoral n° 70-2017-06-12-014 du 12 juin 2017 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 70-2016-06-08-005 du 8 juin 2016 autorisant le SYTEVOM à
exploiter un centre de tri et de valorisation énergétique de déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la commune de Noidans-le-Ferroux ;
l'arrêté préfectoral n° 70-2017-07-31-011 du 31 juillet 2017 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 70-2016-06-08-005 du 8 juin 2016 autorisant le SYTEVOM à exploiter un centre de tri et de valorisation énergétique de déchets ménagers et
assimilés sur le territoire de la commune de Noidans-le-Ferroux ;
l'arrêté préfectoral n° 70-2018-10-03-007 du 3 octobre 2018 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 70-2016-06-08-005 du 8 juin 2016 autorisant le SYTEVOM à
exploiter un centre de tri et de valorisation énergétique de déchets ménagers et
assimilés sur le territoire de la commune de Noidans-le-Ferroux ;
l'arrêté préfectoral n° 70-2025-09-01-00001 du 1° septembre 2025 portant délégation
de signature à Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-
Saône;
le porter à connaissance de l'exploitant du 7 novembre 2019, complété le
28 janvier 2020, concernant la modernisation du centre de tri;
le dossier de réexamen visé au R. 515-71 du code de l'environnement ainsi que le rapport de base mentionné à l'article R. 515-59 du même code, transmis par courrier en
date du 7 décembre 2020, complété le 28 mars 2024 et le 4 juillet 2024 ;
la demande de dérogation transmise le 28 mars 2025, complétée le 4 avril 2025 et formulée dans les formes prévues à l'article R. 515-68 du code de l'environnement ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-30-00002 - Arrêté DREAL portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter une unité de valorisation énergétique et un centre de tri des déchets exploités par le SYTEVOM sur la commune de 62 3/15
—- le dossier de réexamen mis à la disposition du public à la mairie de Noidans-le-Ferroux et par voie électronique du 2 juin au 4 juillet 2025 inclus ;
- l'absence d'avis recueillis;
- le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations classées en date du 24 juillet 2025 ;
- avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 17 septembre 2025, au cours duquel le demandeur a été
entendu ;
— le projet d'arrêté préfectoral complémentaire transmis à l'exploitant pour observation
par courriel du 18 septembre 2025;
- l'absence d'observation formulée par l'exploitant sur ce projet d'arrêté préfectoral
complémentaire ;
CONSIDÉRANT
- que conformément à l'article R. 515-70-1 du code de l'environnement, les prescriptions dont sont assortis les arrêtés d'autorisation des installations classées sous une rubrique IED sont réexaminées et, au besoin, actualisées pour assurer notamment leur conformité aux
articles R. 515-67 et R. 515-68, dans un délai de quatre ans à compter de la publication au
Journal Officiel de l'Union Européenne des décisions concernant les nouvelles conclusions
sur les Meillleures Techniques Disponibles (MTD);
- que l'activité de traitement de déchets de l'exploitant relève notamment de la rubrique IED principale 3520 et à ce titre couverte par les MTD relatives aux activités d’incinération
de déchets (BREF WI - Waste Incineration) qui lui sont applicables ;
- que, pour les installations classées concernées par la rubrique IED principale 3520, l'exploitation en conformité avec les MTD pour l'incinération des déchets doit être
effective pour le 3 décembre 2023;
- que les prescriptions réglementaires doivent tenir compté de l'efficacité des MTD décrites
dans l'ensemble des documents de référence applicables à l'installation et notamment les niveaux d'émissions décrits dans les conclusions sur les MTD relatives aux installations
d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520; |
- qu'il convient de revoir et de mettre à jour les valeurs limites des rejets du site par voie d'arrêté préfectoral suite à l'évolution de la réglementation applicable, et tout particulièrement suite la publication des conclusions MTD relatives aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre
de la rubrique 3520; | |
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que ces MTD sont déjà rendues opposables au fonctionnement des installations de
l'exploitant par l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 susvisé ; |
qu'il convient toutefois de revoir et de mettre à jour d'une part là situation administrative
de l'établissement au regard des rubriques IED de la nomenclature ICPE suite à la
publication des conclusions sur les MTD pour l'incinération de déchets, et d'autre part les
conditions de cessation d'activité ;
que l’article R. 515-60 du code de l'environnement impose la surveillance des effets de l'installation dans les eaux souterraines à une périodicité minimale de 5 ans;
que l'article R. 515-60 du code de l'environnement impose la surveillance des effets de
l'installation dans les sois à une périodicité minimale de 10 ans;
qu'il convient ainsi de revoir et de mettre à jour les conditions de surveillance des effets de
l'installation dans l’environnement ;
que l'article R. 515-68 du code de l’environnement prévoit que par dérogation aux
dispositions de l'article R. 515-67, les valeurs limites d'émission peuvent, sur demande de
l'exploitant, excéder, dans des conditions d'exploitation normales, les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles s'il justifie dans une évaluation que
l'application des dispositions de l’article R. 515-67 entraînerait une hausse des coûts
disproportionnée au regard des bénéfices pour l'environnement, en raison de l'implantation géographique de l'installation concernée ou des conditions locales de l'environnement, où en raison des caractéristiques techniques de l'installation concernée ;
que le dossier de réexamen transmis par l'exploitant comporte une demande de dérogation au sens de l'article R.515-68 du code de l'environnement concernant le délai de
mise en conformité de l'installation ;
que le dispositif de traitement actuel (système de réduction non catalytique —- SNCR - combustion avec injection d'’urée) est insuffisant pour respecter les nouvelles exigences décrites dans l'ensemble des documents de référence applicables à l'installation et notamment les niveaux d'émissions en oxydes d'azote (NOx) ;
que l'exploitant sollicite un délai supplémentaire, jusqu'au 1” octobre 2032 (date de renouvellement du marché d'exploitation auquel seront associés des travaux de remise à niveau des installations), pour respecter les nouveaux niveaux d'émission associés ;
que pendant ce délai supplémentaire, l'exploitant s'engage à optimiser la combustion et affiner l'injection afin d'atteindre une valeur maximale de 165 mg/Nm° pour le paramètre
NOXx ;
que, compte tenu des justificatifs apportés par l'exploitant, la dérogation au niveau des niveaux d'émission associés aux MTD pour les NOXx jusqu'au 1% octobre 2032 est justifiée et
peut être accordée, sous réserve des prescriptions du présent arrêté ;
+
que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les
risques présentés par les installations ;
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—- que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations
menées en application de l'article L. 515-29 du code de l'environnement et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
- que la modernisation du centre de tri modifie les conditions d'exploitation et les tonnages issus de la collecte sélective ; |
— que la modernisation du centre de tri a vocation à déplacer le risque incendie à l'extérieur du bâtiment process et à renforcer les moyens de prévention face au risque incendie ;
- que les arrêtés préfectoraux de 2017, qui ont été notifiés suite à l'incendie des matières présentes dans le hall de déchargement, ne sont plus adaptés notamment du fait du déplacement de l'aire de déchargement sous le hall mâchefer ;
- que les modifications réalisées dans le cadre de la modernisation du centre de tri sont de nature à entraîner Un changement notable des éléments du dossier d'autorisation initial et
qu'au vu des éléments transmis et après examen par l'inspection des installations classées
en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, ces modifications ne sont
pas considérées comme substantielles;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - IDENTIFICATION
Le SYTEVOM de la Haute-Saône, dont le siège social est situé au lieu-dit « Les Fougères »,
70130 NOIDANS-LE-FERROUX, qui est autorisé à exploiter à la même adresse, un centre de tri
et une unité de valorisation énergétique de déchets ménagers et assimilés, est tenu de
respecter les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 - MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les prescriptions suivantes sont modifiées, supprimées où complétées par le présent arrêté :
Arrêté préfectoral Toutes les prescriptions Abrogé
n° 70-2017-06-12-014
du 12 juin 2017
Arrêté préfectoral Toutes les prescriptions Abrogé n° 70-2017-07-31-011 |
du 31 juillet 2017
Arrêté préfectoral | Annexe Remplacée par l'annexe du présent n° 70-2018-10-03-007 arrêté
du 3 octobre 2018
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Arrêté préfectoral Article 4 Article 3
| d'autorisation Article 13 Article 4 d'exploiter n° 70-2016- Article 302 | Article 5 06-08-005 du 8 juin ice 27. ice 2016 Article 35.4 - Article 6
Article 35.7 Article 7
Article 35.8 Article 8
Article 37 Article 9
Article 40.2 Article 10
ARTICLE 3 - CONFORMITÉ AUX DOSSIERS ET MODIFICATIONS
Le titre de l'article 4 de l'arrêté n° 70-2016-06-08-005 du 8 juin 2016 susvisé est modifié pour devenir :
« Conformité aux dossiers (notamment dossier de demande d'autorisation et dossier de réexamen) et modifications ».
L'article 4 de l'arrêté n° 70-2016-06-08-0085 du 8 juin 2016 est complété par les dispositions suivantes :
« L'exploitant veille à la bonne application des dispositions décrites dans son dossier de réexamen vis-à-vis des MTD et des conclusions du BREF WI. »
ARTICLE 4 - CESSATION DÉFINITIVE D'ACTIVITÉ
L'article 13 de l'arrêté n° 70-2016-06- 08- 005 du 8 juin 2016 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« En outre, les dispositions spécifiques du code de l'environnement en matière de mise à l'arrêt définitif des établissements relevant de la directive IED (art. R. 515-75) sont applicables à l'établissement, y compris si l'arrêt ne libère pas du terrain susceptible d'être affecté à un nouvel usage.
L'exploitant veille par ailleurs, pour toute nouvelle mise en place d'unité / équipement, à la bonne application des dispositions décrites dans son dossier de réexamen vis-à-vis de la .MTD 1 xiv, MTD reprise au point 2.1.14 de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 ».
ARTICLE 5 - MOYENS DE SECOURS CONTRE L'INCENDIE
La liste des moyens de secours contre l'incendie, prévue à l'article 30.2 de l'arrêté préfectoral n° 70-2016-06-08-005 du 8 juin 2016 susvisé, est complétée par les dispositions suivantes :
«-- deux rideaux d’eau placés entre le convoyeur et l'entrée de la chaîne de tri; -- une ronde incendie journalière effectuée pour prévenir le moindre départ d'un feu;
— une formation d'équipe de 1° secours suivie par l'ensemble des agents permanents et régulièrement mise à jour ;
_- l'armoire électrique TGBT3 équipée d’un système d'extinction automatique au gaz; q quip ÿ q 8
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- deux caméras thermiques placées dans l'aire de réception de la collecte sélective ;
- une caméra de surveillance du convoyeur d'alimentation installée et deux autres qui couvrent le hall de déchargement avec un report dans la cabine de tri. »
ARTICLE 6 - VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DANS L'AIR
L'article 35.4 de l'arrêté n° 70-2016-06-08-005 du 8 juin 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : |
« Le tableau ci-dessous définit les valeurs-limites en concentration et en flux à ne pas dépasser, les volumes de gaz étant rapportés :
- à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) ;
- à une teneur en ©; (ou CO) de 11 %, corrigée conformément à l'annexe V de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 susvisé.
Sans préjudice des valeurs limites en concentration réglementées par les arrêtés ministériels des 20 septembre 2002 et 12 janvier 2021 susvisés, les valeurs limites suivantes ne doivent pas être dépassées.
Monoxyde de carbone :
Les valeurs limites d'émission suivantes ne doivent pas être dépassées pour les concentrations de monoxyde de carbone (CO) dans les gaz de combustion, en dehors des phases de démarrage et d'extinction :
-50 mg/m* de gaz de combustion en moyenne journalière ;
-150 mg/m° de gaz de combustion dans au moins 95 % de toutes les mesures correspondant à des valeurs moyennes calculées sur dix minutes où 100 mg/m* de gaz de combustion dans toutes les mesures correspondant à des valeurs moyennes calculées sur une demi-heure au cours d'une période de vingt-quatre heures. |
Poussières totales, COT, HCI, HF, SO: et NOx :
Poussières totales 5 10 30 484
Substances 10 10 20 484 organiques à l'état de
gaz ou de vapeur
exprimées en
carbone organique
total (COT ou COVT)
Chlorure 8 10 60 484 d'hydrogène(HCl)
Fluorure d'hydrogène 1 1 4 48 (HF) | |
Dioxyde de soufre 40 50 200 2400 (SO>)
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Monoxyde d'azote 165 (1) 400 330 (1) 9675 (NO) et dioxyde 150 (2) 300 (2) d'azote (NO:)
exprimés en dioxyde
d'azote —- NOx
(1) Valeurs applicables jusqu'au T° octobre 2032.
(2) Valeurs applicables à partir du 1” octobre 2032.
Métaux :
Cadmium et ses composés, exprimés 0,02 0,05 2,4 en cadmium (Cd) + Thallium et ses
composés, exprimés en thallium (TI)
Mercure et ses composés, exprimés 0,02 (3) 0,05 2,4
en mercure (Hg)
Total des autres métaux lourds 0,3 0,5 2,4 (Sb+As+Pb+Cr+ Co+Cu+Mn+Ni+V)
La méthode de mesure utilisée est la moyenne mesurée sur une période d'échantillonnage. Ces valeurs s'appliquent aux émissions de métaux et de leurs composés sous toutes leurs formes physiques.
(3) un suivi des valeurs demi-horaires supérieure à la valeur de 0,04 mg/Nm° est réalisé
Dioxines et furannes :
Nota: La méthode de mesure employée est la moyenne mesurée sur une période d'échantillonnage à long terme de six heures au minimum et de huit heures au maximum.
Le flux rejeté annuellement est évalué par l'exploitant sur la base des mesures périodiques effectuées et des conditions de fonctionnement du four.
Lorsque l'échantillonnage à long terme comprend des périodes de conditions de fonctionnement autres que normales, la VLE reste applicable pour la moyenne de l'ensemble de la période d'échantillonnage. En cas de dépassement de la VLE, l'exploitant pourra indiquer la présence éventuelle de périodes OTNOC ayant impacté la mesure pendant la période de prélèvements.
Mesures en semi-continu :
L'exploitant doit réaliser la mesure en semi-continu des dioxines et furannes. Les échantillons analysés sont constitués de prélèvements de gaz sur une période d'échantillonnage de quatre semaines.
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La mise en place et le retrait des dispositifs d’échantillonnage et l'analyse des échantillons prélevés sont réalisés par un organisme accrédité par le Comité Français d'Accréditation (COFRAC), ou par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, ou par un organisme agréé par le ministère en charge de l'Inspection des installations classées.
Lorsqu'un résultat d'analyse des échantillons prélevés par le dispositif de mesure en semi-continu dépasse la valeur limite définie ci-dessus, l'exploitant doit faire réaliser par un organisme accrédité par le COFRAC ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, ou par un organisme agréé par le ministère en charge de l'Inspection des installations classées, s'il existe, une mesure ponctuelle à l'émission des dioxines et furannes selon la méthode définie au paragraphe précédent. Ce dépassement est porté à la connaissance de l'inspection des installations classées dans les meilleurs délais.
Ammoniac :
Pour les installations mettant en œuvre un dispositif de traitement des oxydes d' azote par injection de réactifs azotés:
ER
Ammoniac 10 30 | 750
(NH3)
NOC = conditions normales de fonctionnement
R-EOT = conditions de fonctionnement autres que normales avec présence de déchets dans le four »
ARTICLE 7 - SURVEILLANCE DES REJETS ATMOSPHÉRIQUES
Le tableau figurant à l'article 35.7 de l'arrêté n° 70-2016-06-08-005 du 8 juin 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Température Continue
Oxygène Continue et semestrielle
Vapeur d’eau Continue et semestrielle
Monoxyde de carbone (Co) | Continue et semestrielle
Poussières totales Continue et semestrielle
Ammoniac (NH3) Continue et semestrielle
Substances organiques exprimées en|Continue et semestrielle carbone organique total (COT)
Chlorure d'hydrogène (HCI) Continue et semestrielle
Dioxyde de soufre (SO2) Continue et semestrielle
Monoxyde d'azote (NO) et dioxyde d'azote | Continue et semestrielle (NO2) exprimés en dioxyde d'azote
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Cadmium et ses composés, exprimés en|Semestrielle
cadmium (Cd) + thallium et ses composés,
exprimés en thallium (TI)
Fluorure d'hydrogène (HF) Continue et semestrielle
Mercure et ses composés, exprimés en|Continue et semestrielle mercure (Hg)
Total des autres métaux lourds | Semestrielle
(Sb+As+Pb+Cr+Co+Cu+Mn+Ni+V)
Dioxines et furannes (PCDD/PCDF) Semi-continue et semestrielle
Dioxines et furannes bromées (PBDD/PBDF) | Semestrielle
PCB de type dioxines Semi-continue pour l'échantillonnage à long terme (1) |
Semestrielle pour l'échantillonnage à court
terme seulement si les niveaux d'émissions sont
suffisamment stables (1) (2)
Protoxydes d'azote (N20) Annuelle
Benzofa]pyrène Annuelle
(1) Réduite à une fois tous les deux ans avec un échantillonnage à court terme, s'il est au préalable démontré durant 2 années consécutives à l'aide d'une surveillance mensuelle avec échantillonnage à long terme que les niveaux d'émissions de PCB de type dioxines sont inférieures à 0,01 ng OMS- ITEQ/Nm3.
(2) A démontrer au préalable durant 2 années consécutives à l'aide d'une surveillance mensuelle avec échantillonnage à long terme.
ARTICLE 8 - SURVEILLANCE DU SOL ET DES EAUX SOUTERRAINES
Après l'article 35.8 de l'arrêté n° 70-2016-06-08-005 du 8 juin 2016 susvisé sont insérés les articles suivants :
Article 35.9 — Surveillance des sols
L'exploitant met en œuvre le programme d'investigations sur le milieu sol proposé dans son rapport de base dans un délai de un an à compter de la notification du présent arrêté.
Une surveillance périodique de la qualité des sols est effectuée au moins tous les dix ans et porte au minimum sur les substances identifiées dans le rapport de base.
Les prélèvements et analyses sont réalisés par un organisme agréé aux frais de l'exploitant. Cette surveillance est réalisée en adéquation avec les zones à risques identifiées dans le rapport de base.
Article 35.10 - Surveillance des eaux souterraines :
La surveillance des eaux souterraines est effectuée sur les points référencés dans le rapport de base lorsque l'activité relève du 3° du I! de l'article R. 5165-59 du code de l'environnement ou, en cas d’impossibilité technique, dans des points dont la représentativité est équivalente.
Si les substances ou mélanges visés au 3° du | de l'article R. 5165-59 du code de l'environnement sont susceptibles de se trouver sur le site et de caractériser une éventuelle pollution, une surveillance périodique des eaux souterraines est mise en œuvre ; les modalités sont définies sur la base d'une étude relative au contexte hydrogéologique du site et du risque de pollution des sols. Les prélèvements et analyses sont réalisés tous les 5 ans a minima.
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Les piézomètres de surveillance des eaux souterraines sont classés selon la rubrique IOTA 1.1.1.0. Les forages respectent les prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement.
Article 35.11 - Prévention des pollutions et résultats d'analyses
L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures et moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justificatifs (procédures, compte rendu des opérations de maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention, tuyauteries, conduits d'évacuations divers, surfaces imperméabilisées ….).
À l'issue de chaque campagne de prélèvements, l'exploitant procède à une interprétation des résultats obtenus portant sur l’évolution des résultats par rapport aux années précédentes.
L'exploitant informe l'inspection des installations classées en cas d'anomalie ou de pollution suite aux résultats des analyses précédemment cités. En cas d'anomalie détectée sur les résultats de mesures, l'exploitant propose un suivi renforcé et des mesures pour déterminer l'origine de la pollution et en réduire les effets.
ARTICLE 9 - CARACTÉRISTIQUES DE LA PLATEFORME DE TRI
L'article 37 de l'arrêté n° 70-2016-06-08-005 du 8 juin 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : |
La plateforme de tri reçoit prioritairement les déchets issus des collectes sélectives en provenance des ménages, des déchetteries du SYTEVOM ou des collectivités adhérentes au SYTEVOM. Accessoirement, et sous réserve de compatibilité avec le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de Bourgogne-Franche-Comté, des déchets issus d'autres collectes sélectives peuvent être accueillis dans le centre de tri de Noidans-le-Ferroux dans la limite des volumes autorisés. Le principe de gestion de proximité demeure une priorité. Les refus de tri qui en résultent sont traités sur place par l'incinérateur.
Les installations sont configurées comme suit :
+ Stock amont
ll s'agit de l'aire de réception des déchets issus de la collecte sélective située sous le hall des mâchefers.
Caractéristiques : | 2 cellules de stockage faisant chacune 10m x 10,2m et 1 troisième cellule de stockage de 8,81 m x 10,2 m, pour un volume total utile de stockage de 536 m*. Mur coupe-feu 2h de 5 mètres de hauteur en périphérie et entre les alvéoles.
+ Bâtiment process:
Il s'agit d'un bâtiment couvert comprenant la chaîne de pré-tri et de tri; des zones de stockages intermédiaires après tri et avant conditionnement; les lignes de conditionnement des déchets valorisables.
Caractéristiques: bardage métallique et mur coupe feu 2h pour la paroi Sud (côté usine d'incinération).
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+ _ Stock aval : auvents de stockage et aires extérieures pour les produits triés. Les auvents (zone 1 et zone 2) et les zones de stockages extérieures (zones 3 et 4) sont destinés à stocker des déchets triés avant expédition sous la forme de balles.
Caractéristiques : bardage métallique REI 15 sur 4 mètres.
Des distances d’éloignement suffisantes doivent être maintenues entre les différentes _ zones de stockage conformémentà la dernière modélisation des flux thermiques.
+ _ Stock des refus : zone compacteurs à l'extérieur du bâtiment process. Les refus sont réceptionnés dans 2 compacteurs étanches pour limiter les envols et les circulations sur le site vers l'UVE. Ces compacteurs sont positionnés sur une dalle béton imperméable.
Les eaux pluviales de cette zone sont collectées et traitées dans un débourbeur séparateur d'hydrocarbures avant déversement dans le bassin d'orage.
En cas d'émissions d'odeurs, ces déchets devront être stockés dans des bâtiments fermés, sous une pression subatmosphérique contrôlée. L'air évacué sera utilisé comme air de combustion pour l'incinération ou envoyé vers un autre système approprié de réduction des émissions en cas de risque d'explosion . |
Les stockages des déchets doivent se faire exclusivement dans les conditions mentionnées ci- après :
Situation Volume max |Masse Hauteur maximale de stockage
Normale [2140 m* [214 tonnes 4 mètres
Arrêt avant week-end et 11175 m* 118 tonnes
jour férié
Arrêt non programmé 3000 m° 300 tonnes
Zones dans le bâtiment _ Quantités maximales autorisées
Stock JMR - déchets triés sur la zone de| : 210 m° stockage intermédiaire en vrac
Stock plastique et EMR | | 400 m°
Stock de déchets métalliques et 200 m°
composites en balles et acier en paquets
JMR : Journaux - Revues - Magazines .
EMR : Emballages Ménagés Recyclables
En fin de poste, la veille d'un jour férié et des week-ends le volume de ses stocks doit être inférieur à 50 % des capacités.
Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4 couverte couverte extérieure extérieure
675 tonnes de fibreux | 294 tonnes de 222 tonnes de 248 tonnes de
plastiques plastiques plastiques
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1036 m°
surface utile de
324m°
749 m*
surface utile de
234 m°
565 ms“
surface utile de
176 m°?
634 m°
surface utile de
198 m?
Soit une capacité maximale de 2984 m°_
À ces volumes, s'ajoutent les déchets d'aluminium (96 balles)
La hauteur de stockage maximale dans les bâtiments doit être inférieure de 1 mètre à la hauteur des murs bétons.
Un registre spécifique est tenu à disposition de l'inspection pour justifier l'état des stocks en tonnage. Des marquages ou repères doivent permettre de distinguer les surfaces utiles et hauteurs destinées aux différents stockages.
Les voies de circulation sont aménagées à partir de l'entrée jusqu'aux postes de réception ou d'enlèvement des déchets. Elles sont étudiées en fonction du nombre, du gabarit et du tonnage des véhicules appelés à y circuler.
L'accès aux installations de tri doit être unique et réalisé de prime abord par le poste de pesage.
Les sols des voies de circulation et de garage, des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des déchets doivent être étanches et incombustibles. Ces sols doivent être aménagés de façon à recueillir les eaux d'extinction d'incendie et les éventuels produits épandus. Les aires extérieures sont disposées de manière à collecter les eaux de pluie.
Toutes dispositions sont prises pour permettre la récupération de déchets accidentellement tombés au sol, ainsi que l'entretien des voies de circulation.
ARTICLE 10 - TRAITEMENT DES DÉCHETS
_ L'article 40.2 de l'arrêté n° 70-2016-06-08-005 du 8 juin 2016 susvisé est remplacé par les ‘dispositions suivantes : |
Aucun stockage de déchets en vrac ne doit être effectué dans le bâtiment hormis le déversement nécessaire pour le tri sur une journée, dans le respect des volumes maximums autorisés. Cette durée peut être portée à 3 jours maximum en cas de panne de matériel d'exploitation ou d'opération de maintenance des équipements sous réserve des quantités autorisées. En fin de semaine, lors de l'arrêt des installations, le volume restant à traiter doit être équivalent au maximum de traitement d’une journée.
Le taux global de valorisation matière pour le recyclage (tonnage des produits recyclés/tonnage collecte sélective) doit être au minimum de 75 %.
Un état trimestriel et annuel est tenu à jour sur les performances du centre en matière de valorisation et figure dans les rapports d'activité trimestriels et annuel définis aux articles 10 et 11 du présent arrêté.
Le stockage des déchets et des produits triés transitant dans l'installation doit s'effectuer dans des conditions limitant les risques de pollution (prévention des envois, des infiltrations, des odeurs).
ARTICLE 11 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié au SYTEVOM.
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Conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l’environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l’environnement.
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Haute-Saône pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 12 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Besançon ou sur le site www.telerecours.fr :
1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement,
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
_ Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 13 - EXÉCUTION ET AMPLIATION
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté, le directeur départemental des
territoires de la Haute-Saône, la directrice générale de l'agence régionale de santé et
l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée au maire de la commune de Noidans-le-Ferroux.
nt |
Fait à Vesoul, le” @ SEP, 2026
Pour le préfet,
Par délégation
#
La secr générale
Annick P QUET
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-30-00002 - Arrêté DREAL portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter une unité de valorisation énergétique et un centre de tri des déchets exploités par le SYTEVOM sur la commune de 74 ANNEXE
15/15
Désignation de l'activité Rubrique ICPE
actuelle
Régime OBSERVATIONS
actuel
(9)
Incinération ou co-incinération de déchets.
Élimination ou valorisation de déchets dans
des installations d'incinération des déchets
ou des installations de co-incinération des
déchets :
a) pour les déchets non dangereux avec
une capacité supérieure à 3 tonnes par
heure
3520
Rubrique IED
principale
Une unité d'incinération de
déchets ménagers et assimilés,
composée d'une ligne
d'incinération représentant
une capacité nominale de
traitement de 5,5 t/h de
déchets au PCI de 8780 kJ/kg.
La quantité maximale de
A
Installation de traitement thermique de
déchets non dangereux, à l'exclusion des
installations visées à la rubrique 2971 et des
installations consommant comme déchets
uniquement des déchets répondant à la
définition de biomasse au sens de la
rubrique 2910.
2771-1 déchets à incinérer présents sur le site est de 800 tonnes.
Cette quantité peut être
portée à 1200 tonnes dans les
conditions prévues à l’article 1
de l'arrêté préfectoral
complémentaire du 3 octobre
2018.
Installation de transit, regroupement, tri,
OU préparation en vue de la réutilisation de
déchets non dangereux de papiers,
cartons, plastiques, caoutchouc, textiles,
bois à l'exclusion des activités visées aux
rubriques 2710, 2711 et 2719.
1. Le volume susceptible d'être présent
dans l'installation étant supérieur ou égal à
1000 m°.
2714-1 E Installation de tri de capacité
de 20 000 t/an.
Installation de transit, regroupement, tri,
OÙ préparation en vue de la réutilisation de
métaux ou de déchets de métaux non
dangereux, d'alliage de métaux ou de
déchets d'alliage de métaux non
dangereux, à l'exclusion des activités et
installations visées aux rubriques 2710,
2711, 2712 et 2719.
La surface étant
1. supérieure à 100 m? mais inférieure à
1000 m°
2713-2 Tri et regroupement de
déchets et de résidus
métalliques sur le centre de tri.
*A : autorisation ; E : enregistrement ; D : déclaration
vu pour être annexé à
notre arrêté de ce jourj
VESOUL, le
LE BL SEP 20e
Pour le Préfet
et par délégation
La Secrétaire Générale
ee
Annick PAQUET
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-30-00002 - Arrêté DREAL portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter une unité de valorisation énergétique et un centre de tri des déchets exploités par le SYTEVOM sur la commune de 75 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2025-09-30-00002 - Arrêté DREAL portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter une unité de valorisation énergétique et un centre de tri des déchets exploités par le SYTEVOM sur la commune de 76