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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 2025 04 23 CP dispositif tresorerie agri
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 2025 04 23 CP dispositif tresorerie agri)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Union Européenne,
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Niort, le 23 avril 2025
Dispositif exceptionnel de soutien à la trésorerie des exploitations agricoles
Pour répondre à des difficultés faisant suite à la multiplication des crises sanitaires, climatiques et économiques, le Gouvernement a décidé la mise en place d’un dispositif exceptionnel de soutien à la trésorerie des exploitations agricoles.
Ce dispositif consiste à soutenir les exploitations traversant des difficultés plus structurelles. Il prend la forme de prêts de consolidation à moyen ou long terme (de 5 à 12 ans) octroyés par les établissements bancaires volontaires, adossés à une nouvelle garantie de l’Etat dédiée à l’agriculture, mise en œuvre par Bpifrance, dont les frais de commission appliqués aux exploitants sont pris en charge par l’État.
L’aide consiste en la prise en charge du coût de la garantie publique, pour tout prêt garanti décaissé à compter du 20 février 2025 et avant le 31 décembre 2025 pour les exploitations agricoles justifiant d’un taux d’endettement global supérieur à 50% ou d’un rapport excédent brut d’exploitation (EBE) / chiffre d’affaires (CA) inférieur à 25%. Il est également nécessaire de démontrer que les exploitations agricoles ne sont pas en difficultés au regard de la règlementation européenne.
Les demandes d’aide doivent être déposées avant le 27 février 2026 à 14h sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer.
Pour plus d'informations (décision, guide et modalités de dépôt), rendez-vous sur le site internet de FranceAgrimer:
https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/Prets-de- consolidation-prise-en-charge-des-Commissions-de-Garanties-operees-par-Bpi-France
Pour toute question, privilégier un envoi par mail à l'adresse suivante : ddt-soutien-agriculture@deux-sevres.gouv.fr
Bureau de la représentation de l’État et
de la communication interministérielle
Tél : [ 05.49.08.68.02 ou 68.17 ]
Courriel : [pref-presse@deux-sevres.gouv.fr]
Adresse : 4 rue du Guesclin 79000 NIORT