Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 139 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 140 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 127 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 110 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 162 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 127 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 106 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 201 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 146 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 106 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 110 recueil des actes administratifs(1)
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 110 recueil des actes administratifs(1))
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2018-110
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2018 Sommaire
DAAF
R03-2018-06-01-044 - Arrêté préfectoral attribuant une subvention à l’Établissement
Départemental de l’Élevage (EDE) de la Chambre d'Agriculture de la Guyane au titre de
l'identification animale (1 page) Page 3
DEAL
R03-2018-06-05-012 - 2018 APMD SENA (4 pages) Page 5
R03-2018-05-28-019 - Arrêté autorisant la SARL SOMITO à exploiter une mine aurifère à
ROURA sur la crique Yaoni (20 pages) Page 10
R03-2018-06-07-004 - Arrêté portant autorisation de transporter des spécimens d'espèces
animales protégées - Chiroptères - ECOFECT Université de Lyon (4 pages) Page 31
R03-2018-05-22-007 - Décision DEAL N°2018/31 portant représentation de L’État devant
les tribunaux (1 page) Page 36
R03-2018-06-07-001 - Récépissé de déclaration n°973-2018-00118 en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la
demande d'ARM n°2018-012, de 7 franchissements de cours d'eau sur la crique Petit
Approuague et affluents par la société SASU CIE FRANÇAISE DU MATARONI
Commune de Roura (4 pages) Page 38
R03-2018-06-07-002 - Récépissé de déclaration n°973-2018-00120 en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement , dans le cadre de
la demande d'ARM n°2018-014 de 13 franchissements de cours d'eau sur la crique Serpent
et affluents par la société SAS SOLEIL Commune de Saint Laurent du Maroni. (4 pages) Page 43
DJSCS
R03-2018-06-04-007 - Arrêté portant modification de la constitution de la Commission
Départementale De la Médaille de Bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif (1 page) Page 48
RECTORAT
R03-2018-06-05-023 - Arrêté AAE (1 page) Page 50
R03-2018-06-05-024 - Arrêté ADJAENES (1 page) Page 52
R03-2018-06-05-014 - Arrêté ASSAE (1 page) Page 54
R03-2018-06-05-015 - Arrêté ATEE (1 page) Page 56
R03-2018-06-05-025 - Arrêté ATRF (1 page) Page 58
R03-2018-06-05-026 - Arrêté CPE (1 page) Page 60
R03-2018-06-05-016 - Arrêté IEN (1 page) Page 62
R03-2018-06-05-017 - Arrêté INFIENES (1 page) Page 64
R03-2018-06-05-019 - Arrêté PERDIR (1 page) Page 66
2 DAAF
R03-2018-06-01-044
Arrêté préfectoral attribuant une subvention à
l’Établissement Départemental de l’Élevage (EDE) de la
Chambre d'Agriculture de la Guyane au titre de
l'identification animale
DAAF - R03-2018-06-01-044 - Arrêté préfectoral attribuant une subvention à l’Établissement Départemental de l’Élevage (EDE) de la Chambre d'Agriculture de la Guyane au titre de l'identification animale 3 EX = TA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction
de l'Alimentation
de l'Agriculture
et de la Forêt
Arrêté Préfectoral
Attribuant une subvention à l'Etablissement Départemental de l'Elevage (EDE) de la Chambre d'Agriculture de la Guyane au titre de l'identification animale
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion,
Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation préfectorale et à l'institution préfectorale dans ces départements,
Vu le décret n° 83-162 du 02 mars 1983 relatif aux mesures d'adaptation aux départements d'Outre mer des dispositions du décret n° 77-566 du 03 juin 1977;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, en qualité de Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane,
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2016 portant nomination de Monsieur Mario CHARRIERE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guyane,
Vu l'arrêté préfectoral N°R03-2017-08-28-015 du 28 août 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Mario CHARRIERE, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
Vu l'arrêté préfectoral N° R03-2018-02-09-001 du 09 février 2018 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guyane ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-289 du 16 avril 2018 relative à l'identification des animaux dans le cadre de la délégation de service des EDE ;
ARRETE
Article 1 :
Une subvention de 103 264 € (cent trois mille deux cent soixante-quatre euros) est attribuée à l'Etablissement Départemental de l'Elevage de la Guyane au titre de l'identification des animaux (bovins, porcs et petits ruminants), pour l'année 2018.
Article 2 :
En cas de non respect de la réglementation par le bénéficiaire ou de fausse déclaration, le présent arrêté sera annulé de droit et les subventions versées feront l’objet d'un ordre de reversement.
Article 3 :
Monsieur le Préfet, Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et Monsieur le Directeur des Finances Publiques de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Cayenne, le g À JUIN
2018
Pour le préfet et/par délé
Le directeur de l'alimentation’ d e la forêt,
Mario CHARRIERE
DAAF - R03-2018-06-01-044 - Arrêté préfectoral attribuant une subvention à l’Établissement Départemental de l’Élevage (EDE) de la Chambre d'Agriculture de la Guyane au titre de l'identification animale 4 DEAL
R03-2018-06-05-012
2018 APMD SENA
Mise en demeure de l'entreprise SENA DOS SANTOS sur la commune de Remire Montjoly
DEAL - R03-2018-06-05-012 - 2018 APMD SENA 5 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement
Service Risques, Énergie, Mines et
Déchets
Unité Risques Chroniques et Déchets
ARRÊTÉ
n°
Mettant en demeure l’entreprise SENA DOS SANTOS, sis P.K. 4-8, RN3, sur le territoire de la
commune de Remire Montjoly de régulariser la situation administrative de son établissement ou de cesser son activité de récupération et de démantèlement de véhicules hors d’usage (VHU) et suspendant son activité de centre VHU
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE |
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 171-6, L171-7, L. 511-1, L. 514-5 et R543-
162;
VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l’institution
préfectorale dans les nouveaux départements ;
VU le décret n° 2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des installations classées ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL en qualité de secrétaire
général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 02 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres de véhicules
hors d’usage et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage
(VHU) ;
VU la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :
1/4
DEAL - R03-2018-06-05-012 - 2018 APMD SENA 6 2712-1 b: Installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors
d’usage ou de différents moyens de transports hors d’usage. Dans le cas de véhicules terrestres
hors d’usage, la surface de l’installation étant supérieure ou égale à 100 m° et inférieure à
30 000 m° : Enregistrement ;
VU l'absence de réponse, de l’entreprise SENA DOS SANTOS sur le projet d’arrêté de mise en demeure
transmis le 09 avril 2018 ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement faisant suite à la visite d’inspection en date du 29 mars
2018 :
CONSIDÉRANT que l’inspection des installations classées a constaté, lors de sa visite du 29 mars 2018,
que l’entreprise SENA DOS SANTOS exerce une activité de stockage de véhicules hors d’usage et
de vente de pièces détachées d’occasion sur une superficie supérieure au seuil de 100 m° et
inférieure au seuil de 30 000 m? mentionnée à la rubrique n° 2712-1-b de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’une activité de l’installation qui a été constatée lors de la visite du 29 mars 2018, relève du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1-b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l'installation est exploitée sans l’enregistrement nécessaire en application de l’article L. 512-7 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l'installation est exploitée en absence de l’agrément pour l’exploitation d’un centre de véhicules hors d’usage requis en application des dispositions de l’article R.543-162 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure l’entreprise Waldemar Sena Dos Santos de régulariser sa situation administrative.
CONSIDÉRANT que les conditions d’exploitation et de stockage actuelles peuvent produire des risques sanitaires et environnementaux compte tenu de l’absence de mesures et dispositifs de prévention des pollutions des sols, des eaux superficielles et des eaux souterraines ;
CONSIDÉRANT que les activités sont de nature à entraîner des dangers significatifs notamment pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement, et notamment par la présence de véhicules hors d’usage, pouvant constituer des gîtes pour les larves de moustiques ;
CONSIDÉRANT que des déchets dangereux, notamment des huiles usagées, ne sont pas gérés
conformément aux prescriptions du code de l’environnement, et notamment celles énoncées au
chapitre Ier du titre IV du livre V de la partie législative dudit code et sont donc de nature à entraîner
des dangers significatifs notamment pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de
l’environnement .
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRÊTE
2/4
DEAL - R03-2018-06-05-012 - 2018 APMD SENA 7 Article 1*
L'entreprise SENA DOS SANTOS, exploitant sis P.K. 4-8, RN3, sur le territoire de la commune
de Remire Montjoly, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative :
- soit en déposant en préfecture un dossier de demande d’enregistrement ainsi qu’un dossier de
demande d’agrément d’un centre de VHU conforme aux dispositions de l’article R. 543-162
du code de l’environnement,
- soit en cessant ses activités de récupération et de démantèlement de véhicules hors d’usage,
en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de l’environnement et
en évacuant la totalité des véhicules hors d’usage présents sur le site vers un établissement
autorisé.
Les délais pour respecter cette mise en demeure étant les suivants :
e dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
° dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois
mois et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II
de l’article R. 512-46-25 ;
e dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement, ce dernier
doit être déposé dans un délai maximal de trois (3) mois. L’exploitant fournit dans les quinze
jours les éléments justifiants du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à
un bureau d’étude...etc.).
Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, 1l pourra
être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, les
sanctions prévues par les dispositions du II de l’article L. 171-8 du même code.
Article 3
Conformément aux dispositions prévues à l’article L.171-7 du code de l’environnement, le
fonctionnement de l’activité irrégulière liée à la récupération et au démantèlement de véhicules hors
d’usage de l’entreprise SENA DOS SANTOS, sis P.K. 4-8, RN3, sur le territoire de la commune de
Remire Montjoly, est suspendu jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’enregistrement.
L’admission de déchets de toute nature (ferrailles, pneumatiques, véhicules) est interdite sur le
site pendant la période de suspension.
L’évacuation des déchets présents sur le site est permise, vers des installations dûment autorisées,
après enregistrement dans un registre chronologique tenu à jour de l’expédition de ces déchets.
Pendant la durée de suspension de fonctionnement susvisée et conformément à l’article L.171-9
du code de l’environnement, l’exploitant est tenu d’assurer à son personnel le paiement des salaires,
indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors.
.3/4
DEAL - R03-2018-06-05-012 - 2018 APMD SENA 8 Article 4
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction conformément à l’article L.
171-11 du code de l’environnement.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Cayenne :
° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
Particle L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
+ Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la
l’entreprise SENA DOS SANTOS.
Une copie du présent arrêté sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de Remire
Montjoly par les soins du maire.
Copie en sera adressée à :
monsieur le maire de Remire Montjoly,
monsieur le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, monsieur le maire de Remire Montjoly,
l’exploitant, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Ca wenne Goes Jun Qo AO
Le Préfet,
4/4
DEAL - R03-2018-06-05-012 - 2018 APMD SENA 9 DEAL
R03-2018-05-28-019
Arrêté autorisant la SARL SOMITO à exploiter une mine
aurifère à ROURA sur la crique Yaoni
Arrêté autorisant la SARL SOMITO à exploiter une mine aurifère à ROURA sur la crique Yaoni
DEAL - R03-2018-05-28-019 - Arrêté autorisant la SARL SOMITO à exploiter une mine aurifère à ROURA sur la crique Yaoni 10 EX A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Risques, Energie Mines et Déchets
Unité Mines & carrières
ARRETE
AEX n° 01/2018
Autorisant la SARL SOMITO, à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire
sur le territoire de la commune de Roura, sur la crique « Yaoni »
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code minier ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code du patrimoine, livre V, relatif à l'archéologie ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements ;
VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;
VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État
dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et des
stockages souterrains ;
VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la
Guyane ;
VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d'orientation minière
(SDOM) de la Guyane ;
VU le décret 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité
de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 2 août 2017 relatif à la nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de Préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1232 du 08 juin 2004 interdisant l’utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2017-08-20-003 du 25 août 2017 portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la
préfecture de la Guyane ;
VU le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura, sur
la crique « Yaoni », déposé le 12 août 2016 par la SARL SOMITO ;
VU les rapports de la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL),
VU l'avis de la commission départementale des mines , réunie en sa séance du
CONSIDERANT qu'en application des articles L.611-14 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du 06 mars 2001 relatif aux
autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les
1/20
DEAL - R03-2018-05-28-019 - Arrêté autorisant la SARL SOMITO à exploiter une mine aurifère à ROURA sur la crique Yaoni 11 travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L.161-1 et des obligations énoncées à
l'article L.161-2 ;
CONSIDERANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l’article L. 161-1 du code
minier ;
CONSIDERANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l’article L 211-1 du code
de l’environnement ;
CONSIDERANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l’occasion de l'instruction de sa demande d'autorisation d'exploiter
répondent aux interrogations des services consultés, et permettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement -des
installations d'exploitation ;
CONSIDERANT les engagements de la SARL SOMITO à mettre en œuvre les moyens et méthodes d'exploitation qui permettront de
limiter l'impact des installations sur l'environnement ;
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation d'exploiter sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la GUYANE ;
ARRETE :
TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE À : CONDITION DE L'AUTORISATION
Article 1.1 : Objet de l'autorisation
La SARL SOMITO, PK 6 Degrad Saramaca 97340 KOUROU, ci-après désignée par l'exploitant, est autorisée, sous réserve du strict
respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire, dite «Yaonu», sur le territoire de la
commune de Roura, sur la crique «Yaoni».
La durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 4 ans, à compter de la signature du présent arrêté.
La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l’article 1.2 du présent arrêté, l'exclusivité du droit
de faire tous travaux de recherches et d'exploitation d’or de type alluvionnaire.
Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues à l’article 1.3 du présent arrêté, l'exploitant peut
procéder à l'exécution des travaux.
Toutefois, si le début des travaux est différé de plus de 6 mois, l'exploitant doit adresser au Préfet de la Région Guyane, avec copie à la
Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la Guyane (DEAL), une déclaration de début des travaux
d'exploitation.
Le présent arrêté vaut autorisation au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous, conformément aux dispositions prévues par
le livre Il du Code de l’environnement :
Rubrique
’ . ue de , Désignation Activité classemen Régime
t
Prélèvement
Prélèvement d'un volume de 3 e
Prélèvements et installations et ouvrages permettant le parler des prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, 120 mé/heure ge: dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou D'une capacité totale canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : maximale comprise entre 400 1.2.1.0 D 1° D'une capacité totale maximale z 1000 m‘/h ou 5% du et 1.000 m°/heure ou entre 2 débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation Lo Lu du canal ou du plan d'eau et 5 % du débit du Cours d'eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal
ou du plan d'eau
Rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou. dans le sous-sol, la surface totale du projet, Surface totale impactée
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin =134ha P naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet s 2. \ . 2.1.5.0 D étant : Supérieure à 1 ha mais
- supérieur ou égale à 20 ha (A) inférieure à 20 ha - supérieur à 1 ha mais inférieur à 20 ha (D)
2/20
DEAL - R03-2018-05-28-019 - Arrêté autorisant la SARL SOMITO à exploiter une mine aurifère à ROURA sur la crique Yaoni 12 Rubrique
2 : Ne de : Désignation Activité classemen Régime
Le
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un ne
cours d’eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou canal de dérivation conduisant à la dérivation d’un cours d'eau : = 2 200 m
a une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 Sur une longueur de cours 3.1.2.0 A
b) Sur üne longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D). su supérieurs ou égale à Le lit mineur d’un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur . k
d’un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les Gr eauon de Dessins ge zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune d rf piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur Process de ” + 4000 à 2 315 A
d'un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères de Po exc der 40 M 1.8.0 brochet U. - Destruction de frayères de
- destruction de plus de 200 m’ de frayères (A) P cs de AAC . - dans les autres cas (D) - Ganal de dérivation - : : : , Déforestage entraînant une sens sta ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours destruction des habitats.
1. Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m°...(A) _ zo0cOT de étant 3.2.2.0 D 2. Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m et éri égale à 400 m° inférieure à 10 000 m2... (D) superieure ou egae et inférieure à 10000 m°? Chantiers / Bassins de
décantation
Création de plan d'eau non
permanent d'une superficie
Plans d'eau, permanents ou non : cumulée
1. dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) = 13,4 ha 3230 A
2. dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à | Chantiers / Bassins de PT
3 ha (D) décantation
Création de plan d'eau non
permanent d'une superficie
cumulée
= 13,4 ha
Vidanges de plans d'eau : Bassins de décantation
1. Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont Vidange de bassins dont la la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de retenue | SuPerficie = 3000 m est supérieure à 5 000 000 m° (A) Vidange de Bassins dont la 2. Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est |SUPericie ne pouvantexcéder | 3240 D supérieure à 0,1 ha, hors opérations de chômage des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L.431-6 du code de l'environnement, hors plans d'eau mentionnés à l'article L.431-7 du même code..(D) |
3000 m°
Les vidanges périodiques des
plans d'eau font l'objet d'une
déclaration unique.
Article 1.2 : Périmètre autorisé
Le périmètre autorisé à l'exploitation représente un carré d'une superficie de 1 km?, matérialisé par le quadrilatère dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22 exprimées dans le système géodésique RGFG95 ci- après :
AEX Yaoni
X Y
E 336792 N 496498
E 338145 N 495023
E 337781 N 494683
E 336418 N 496164
Article 1.3 : Balisage du périmètre autorisé
A partir des coordonnées figurant à l'article 1.2 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone d'exploitation autorisée, préalablement au commencement des travaux, en respectant les dispositions suivantes :
3/20
DEAL - R03-2018-05-28-019 - Arrêté autorisant la SARL SOMITO à exploiter une mine aurifère à ROURA sur la crique Yaoni 13 . implanter sur le terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux intempéries, les limites amont et aval de la totalité des cours d'eau ou flats qui seront exploités à l'intérieur du périmètre autorisé par le présent arrêté,
- faire valider cette implantation par l'Office National des Forêts, dans le cadre de son mandat de gestion du domaine
forestier privé de l'État en Guyane,
- le cas échéant, demander à l'Office National des Forêts de réaliser cette implantation, à charge pour l'exploitant de
supporter l'ensemble des frais occasionnés par cette implantation.
L'exploitant doit adresser au Service Risques, Énergie, Mines et Déchets (SREMD) de la DEAL une déclaration signée informant de la
date effective de commencement des travaux d'exploitation sur le site.
Article 1.4 : Suivi et gestion de l'exploitation minière :
L'exploitant est tenu :
- de faire élection de domicile en France ou dans un État membre de l'Union Européenne et d'en faire la déclaration au
Préfet,
- de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est porté à la connaissance du Préfet,
préalablement au commencement des travaux,
- de tenir à jour un plan relatif à l'avancement des travaux,
- de tenir à jour des registres concernant les points suivants, et de les tenir à la disposition de l'inspecteur :
o registre unique du personnel et tous documents relatifs à la gestion du personnel (déclaration unique
d'embauche, contrat de travail, visite médicale.) ;
o registre d'incidents constatés à l'avancement des travaux ;
o registre de surveillance des digues ;
o registre où tout document justifiant du réaménagement coordonné des secteurs exploités.
- d'établir et de communiquer au préfet et au Service Risques, Énergie, Mines et Déchets (SREMD) de la DEAL, le mois
suivant chaque trimestre civil un rapport d'activité précisant :
- production en or (extrait et vendu) ;
- quantité de mercure récupéré (en gr) (article 7 du présent arrêté) ;
- volume de minerai traité (m°) ;
- montant des dépenses ;
- carburant consommé (litre) ;
- effectif en personnel en fin de trimestre.
- d'établir et de communiquer au SREMD de la DEAL, le mois suivant chaque trimestre civil, un rapport de suivi
environnemental du chantier précisant notamment les conditions de réhabilitation et de revégétalisation des zones
exploitées...
Article 1.5 : Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L.161-1 du Code Minier et L 211-1
du Code de l'Environnement doit être immédiatement porté à la connaissance du Préfet et du DEAL et, lorsque la sécurité publique est
compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune concernée.
Atticle 1.6 : Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves, survenu sur l'exploitation, doit être sans
délai porté à la connaissance du Préfet et du DEAL Guyane. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de sauvetage,
de consolidation urgente et de conservation de l'exploitation, il est interdit à l'exploitant de modifier l'état des lieux jusqu'à la visite du
DEAL Guyane ou de son délégué. oo
Article 1.7 : Limitation liée à d'autres réglementations spécifiques :
La présente autorisation ne vaut pas :
-_ autorisation de voirie ou permis de construire pour les ouvrages et édifices nécessaires à l'exploitation des installations
minières : les ouvrages et édifices restent soumis aux dispositions du Code de l'Urbanisme,
- autorisation de défrichement et d'ouverture de pistes qui sont soumises à l'accord formalisé de M. le Directeur de l'Office
National des Forêts, sur demande de l'exploitant,
- autorisation temporaire d'occupation du domaine fluvial qui est soumise à l'accord formalisé de M. le Directeur de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Guyane, sur demande de l'exploitant,
- autorisation d'exploiter au titre de la législation relative aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement,
qui fait l'objet d'une procédure spécifique en application des dispositions prévues dans le livre 5 du Code de l'environnement.
4/20
DEAL - R03-2018-05-28-019 - Arrêté autorisant la SARL SOMITO à exploiter une mine aurifère à ROURA sur la crique Yaoni 14 TITRE Il : OUVERTURE, EXÉCUTION ET ARRÊT DES TRAVAUX
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2.1 : Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires en vigueur, les installations sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et descriptifs joints au dossier de demande d'autorisation.
Article 2.2: Le détenteur de l'autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître, sans délai, toute modification qu’il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elle est de nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de demande.
Article 2.3 : En application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestiges archéologiques au cours des travaux devra être immédiatement signalée au maire de la commune et au service de l'archéologie de la Direction des affaires culturelles de Guyane. Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'Etat ou après autorisation de l'Etat, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre ll, chapitre 1er (art. L531-15 du code du patrimoine).
Le fait, pour toute personne, d'enfreindre cette obligation de déclaration ou de faire une fausse déclaration est puni d'une amende de 3 750 euros (art. L544-3 du code du patrimoine). Le fait, pour toute personne, d'aliéner ou d'acquérir tout objet dissimulé en violation de
l'article L531-14 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 4 500 euros. Le montant de l'amende peut être porté au double du prix de la vente du bien. La juridiction peut, en outre, ordonner la diffusion de sa décision dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
En outre, en application du 2° de l'article 322-3-1 du code pénal, la destruction, la dégradation ou la détérioration est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur le patrimoine archéologique.
Article 2.4 : La chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites.
Article 2.5: Les voies de communication au séin du périmètre de l'autorisation d'exploitation sont constamment praticables et entretenues, quelles que soient les conditions météorologiques, dans le cas contraire, l'exploitant en intérdit les accès par des moyens appropriés. .
ARTICLE 3 : DÉFORESTATION
Article 3.1 : Les opérations de déforestation sont limitées au strict nécessaire et conformément aux dispositions édictées par l'Office National des Forêts. La bande déforestée ne doit pas excéder :
- 200 mètres de large sur le côté de l'AEX,
- la largeur du flat (ou lit majeur).
Atticle 3.2 : Les bois abattus ne sont pas brûlés, afin de conserver leur pouvoir de revégétalisation naturelle en fin de chantier. Ils sont
utilisés comme matériaux de construction ou mis en réserve pour être utilisés pour la remise en état du site.
Article 3.3 : L'andainage des végétaux issus de la déforestation doit se faire en périphérie des zones travaillées. Les produits issus de la déforestation sont impérativement stockés, sans brûlage, le long de la bande déforestée, sans empiéter sur les parties maintenues boisées, avant leur réutilisation dans te cadre de la réhabilitation.
Article _3.4 : L’écrasement des andains en lisière de forêt est interdit pour faciliter leur démantèlement au moment de leur dispersion sur la surface des zones réhabilitées.
Article 3.5 : Lorsque des travaux mécanisés d’affouillement sont nécessaires, la couche de terre végétale est mise de côté afin d'être utilisée pour la remise en état du site, A aucun moment la terre végétale issue du décapage du gisement ne doit être utilisée pour le renforcement des digues ou lé comblement du fond des bassins.
Article 3.6 : La déforestation ne doit pas s'accompagner de l’obstruction et de l'encombrement des cours d'eau.
ARTICLE 4 : RÉALISATION DES TRAVAUX
Article 4.1 : Phasage des travaux
Les travaux sont réalisés de manière séquencée, conformément aux plans de phasage annexés au présent arrêté. L'exploitation sera séquentielle. Le réaménagement sera coordonné à l'avancement des travaux. Seuls les travaux décrits sur le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté sont autorisés. Ils seront réalisés en 2 phases. ‘ La phase 1 concernera des travaux en amont de l'AEX. Ces travaux se feront de l'aval vers l'amont. Ils concerneront 13 chantiers.
La phase 2 concernera des travaux en aval de l'AEX. Ces travaux se feront de l'amont vers l'aval. Ils concerneront 32 chantiers. La progression des chantiers sera linéaire. La zone de travail comprendra le chantier en cours d'exploitation et l'ensemble des bassins ‘nécessaires à la décantation des eaux de lavage pour conduire, en permanence les opérations en circuit fermé. L'ensemble des eaux des bassins constituant la chaîne de décantation sera totalement isolé par rapport aux eaux du milieu naturel.
5/20
DEAL - R03-2018-05-28-019 - Arrêté autorisant la SARL SOMITO à exploiter une mine aurifère à ROURA sur la crique Yaoni 15 Les travaux de réhabilitation se feront au fur et à mesure de l'avancée des travaux.
Article 4.2 : Gestion du chantier
Les digues des bassins d'exploitation et de décantation sont compactées avec des matériels permettant de garantir leur stabilité
physique en toute circonstance. Les digues des bassins sont d'une hauteur suffisante pour permettre de limiter les phénomènes
d'érosion et de ravinement et pour limiter les risques de pollution par submersion du chantier. Préalablement à la réalisation des
ouvrages et aménagements du chantier, l'exploitant rédige une procédure détaillée relative à la gestion d'une pollution constatée due au
lessivage des digues par les eaux de ruissellement.
Cette procédure est consultable à tout moment par les inspecteurs en charge des mines de la DEAL.
L'exploitant désigne, a minima, une personne en charge de la surveillance quotidienne de l'état des digues (stabilité, compactage,
hauteur, fissures, signes d’effondrement, même partiels, d'érosion ou de ravinement résultant du lessivage par ruissellement des eaux
météoriques, résistance à l'effet de vague, de débordement et des passages de véhicules et engins divers). La personne qui procède au
contrôle consigne les constatations sur un registre prévu à cet effet.
ARTICLE 5 : PRÉVENTION DE LA POLLUTION
Aticle 5.1 : Généralités
La mine et les installations de traitement des matériaux sont exploitées de manière à limiter l’ impact sur l'environnement, notamment par
la mise en œuvre de techniques propres.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, dans la conduite de l'exploitation, pour limiter l'impact visuel, les risques de
pollution des eaux, de l'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le bruit et les vibrations.
L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de propreté.
Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et entretenues pour limiter la formation de
zones boueuses susceptibles d'impacter les cours d’eau.
Article 5.2 : Limitation de la pollution des eaux
Les bassins de décantation et les zones de travail sont distincts des cours d'eau.
Les berges des bassins de décantation doivent être de hauteur suffisante pour éviter, en cas de forte pluie, tout débordement.
Les travaux d'aménagement et d'exploitation sont réalisés de façon à limiter la mise en suspension des argiles et leurs transferts dans le
milieu naturel.
Lorsque les travaux nécessitent l'utilisation d’eau, celle-ci est utilisée en circuit fermé, hors phase de constitution du stock nécessaire au
fonctionnement de l'exploitation.
Article 5.3 : Prélèvements d'eau dans le milieu naturel
Les prélèvements d'eau dans le milieu naturel en vue des travaux d'exploitation sont limités à la constitution du stock d'eau nécessaire
au fonctionnement en circuit fermé de l'installation de lavage des matériaux.
Les prélèvements d'eau dans le cours d'eau se font sans rabattre significativement le niveau de l'eau dans la crique. La lame d'eau ne
doit pas être rabaissée artificiellement sous la cote de 10 cm par rapport à la cote initiale.
Les prélèvements d'eau sont interdits s'ils ne permettent pas de maintenir dans le lit du cours d'eau un débit minimal garantissant en
permanence la vie aquatique.
Une règle de mesure du niveau est installée dans le lit mineur, à l'aval immédiat de l'exploitation et après le canal de dérivation,
permettant la lecture instantanée du niveau d'eau.
Aticle 5.4 : Eaux de ruissellement
Les eaux de ruissellement ne rejoignent pas le cours d'eau avant d’avoir subi la décantation nécessaire.
Les zones exploitées doivent être protégées des crues annuelles des cours d'eau par des aménagements adaptés (rehausse des dames
ou digues de bassins), qui doivent être retirés après exploitation.
Les bassins de décantation (ou tout système équivalent) doivent être creusés à sec préalablement au décapage des surfaces prévues à
l'exploitation.
Le recours à la technique de la lance à eau sous pression pour le décapage de la couche supérieure non minéralisée est interdit.
Si un rejet des eaux des zones de travail vers le milieu naturel s'avère nécessaire, il sera réalisé en un point aménagé après que les
eaux aient subi un traitement adéquat pour respecter les normes de rejet définies ci-après :
- la teneur en matières en suspension totale (MEST) des eaux rejetées dans le milieu naturel doit être inférieure à 35 mg/l
(norme NF T 90105),
- l'augmentation de la teneur en MES des cours d'eau entre l'entrée et la sortie du périmètre du titre minier doit être
inférieure à 25% de la teneur amont, sans pouvoir dépasser à 35 mg/l (norme NF T 90105).
6/20
DEAL - R03-2018-05-28-019 - Arrêté autorisant la SARL SOMITO à exploiter une mine aurifère à ROURA sur la crique Yaoni 16 Ces valeurs limites doivent être respectées pour tout prélèvement instantané, quelle que soit la saison.
Le rejet de substances dangereuses ou polluantes (carburants, huiles, mercure...) dans le milieu aquatique est interdit.
La DEAL peut procéder, lors d'une inspection, à des prélèvements d'eaü aux fins d'analyses. Les frais d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
Article 5.5 : Détournement du cours d'eau |
L'autorisation de détournement des cours d'eau est limitée aux tronçons identifiés sur le schéma de gestion des eaux porté au dossier de demande et décrit dans l'annexe au présent arrêté.
Le nouveau bief doit être creusé à sec, de l'amont vers l'aval.
La pente moyenne de radier des nouveaux biefs doit être régulière.
La mise en eau du nouveau bief doit être effectuée progressivement : dérivation partielle le prernier jour sans fermeture de la crique, puis totale le jour suivant.
Toute création de canal doit éviter d'accentuer les phénomènes d'érosion :
-_ lors de la mise en communication des bassins en privilégiant un dispositif en quinconce,
- lors du détournement de portions du cours d’eau naturel, en évitant de créer des sections rectilignes supérieures à 50 m et en proscrivant des biefs aux berges verticales.
Les dimensions du canal de dérivation sur la crique sont, sur toute sa longueur, de section trapézoïdale, devront permettre une hauteur d’eau de 10 cm au minimum afin d'assurer le continuum écologique par le passage des poissons.
Article 5.6: Ravitaillement des engins et aires de stockage des carburants
Toutes les dispositions sont prises pour que le stockage et l'utilisation des liquides et matières susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols se fassent dans des conditions préservant l’environnement.
Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des sols ou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continue de l'opérateur.
Les huiles usagées et les hydrocarbures sont obligatoirement conditionnés dans des fûts étanches et entreposés sur des aires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuites éventuelles.
La capacité de rétention ne doit pas pouvoir être vidangée par gravité, ni par pompe à fonctionnement automatique.
En cas d'accident, épandage, égouttures, les produits et substances récupérés, souillés ou non, ne peuvent être ni rejetés au milieu naturel ni abandonnés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets. Tout entreposage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des füts, - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts, - dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés mais éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs où dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
7/20
DEAL - R03-2018-05-28-019 - Arrêté autorisant la SARL SOMITO à exploiter une mine aurifère à ROURA sur la crique Yaoni 17 Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires étanches et aménagées pour la
récupération des eaux de ruissellement
Article 5.7 : Des installations sanitaires adaptées sont réalisées et conçues de façon à ne pas créer de pollution bactériologique du
milieu hydraulique superficiel et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Le rejet d'eaux usées contenant des eaux vannes dans le milieu hydraulique superficiel est interdit sauf si ces eaux ont subi un
traitement complet et qu'il n'est pas possible de les infiltrer dans le sol.
Ces installations devront être situées en aval du puits, par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).
Article 5.8 : Les éventuelles voies d'accès créées ne traversent pas un périmètre de protection d'un captage d'eau potable et, en
l'absence de périmètre défini, le bassin versant d'un captage d'eau superficielle (sauf en cas d'autorisation par l'autorité compétente en
matière de santé).
Arricie 6 : TRAITEMENT ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS
Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de
valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées
vers des installations dûment autorisées à cet effet.
Les déchets sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (envols, infiltrations, prolifération de rongeurs et
insectes, ..).
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
L'exploitant doit être en mesure de justifier, auprès des agents chargés de la police des mines, de l'élimination des déchets
conformément aux prescriptions du présent article. Les documents justificatifs sont conservés 3 ans.
Article 6.1 : L'exploitant doit stocker les déchets produits dans l'attente de leur élimination, dans des conditions assurant toute sécurité et
ne présentant pas de risque de pollution.
Article 6.2 : Les déchets biodégradables doivent être enfouis dans des fosses suffisamment profondes. Les déchets doivent être
régulièrement recouverts.
Ces fosses devront être situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à 35 m par rapport à
l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).
Article 6.3 : Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.
Article 6.4 : Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (fûts vides, pièces mécaniques
usagées...) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations dûment autorisées à cet effet pour Valorisation (décharge
contrôlée, incinération, recyclage).
ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA GESTION DU MERCURE L
Article 7.1 : L'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère est strictement interdite.
Article 7.2 : L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la gestion du mercure récupéré au cours de l'exploitation.
Article 7,3 : Le mercure récupéré dans les sols doit être stocké sur le site d'exploitation dans des conditions qui évitent toute
dissémination dans le milieu naturel.
Article 7.4 : Le local de stockage du mercure est maintenu fermé à clé. La quantité stockée doit être vérifiable à tout moment par les
agents chargés de la police des mines.
Article 7.5 : L'exploitant doit tenir un registre à jour indiquant la nature, la quantité d'amalgame et de mercure souillé ainsi que la
destination du mercure évacué. Cet état est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle des installations minières.
Article 7.6 : Tout amalgame ou cassave récupéré sur le site d'exploitation doit faire l'objet d’un traitement dans une installation dûment
autorisée.
Article 7.7 : Tout mercure souillé, considéré comme déchet, doit être évacué vers un centre de traitement de déchets dûment autorisé. À
cet effet, il sera établi un bordereau de suivi de déchet qui sera transmis à la DEAL avec le rapport trimestriel d'activité défini à l’article
1.4 du présent arrêté.
TITRE !i! : HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Arnicee 8 : PRÉVENTION DES MALADIES
Article 8.1 : Prévention des maladies vectorielles
Toutes dispositions sont prises pour prévenir les maladies vectorielles.
8/20
DEAL - R03-2018-05-28-019 - Arrêté autorisant la SARL SOMITO à exploiter une mine aurifère à ROURA sur la crique Yaoni 18 La base vie est établie sur une aire dégagée si possible sur le flanc des collines et régulièrement entretenue. L'aménagement du site et
les installations sont conçus de manière à ne pas générer d'eaux stagnantes (gîtes larvaires).
Des moustiquaires imprégnées et des répulsifs sont mis à disposition des employés. Les planches, moustiquaires, pièces de tissus ou
autres matériaux constituant les parois des carbets sont traitées par des insecticides rémanents a minima tous les 4 mois. La date du
dernier traitement est affichée sur chaque structure bâtie.
En cas d'introduction de poissons dans les bassins de décantation, les espèces exogènes sont strictement interdites.
Le personnel est vacciné contre la fièvre jaune.
Article 8.2 : Alimentation en eau potable
Le détenteur de l'autorisation d'exploitation s'assure que l'eau destinée à l'alimentation du personnel, y compris pour la préparation et la
conservation des aliments, est propre à la consommation.
Le puits ou le forage est complètement étanche vis-à-vis des intrusions d'animaux (y compris les moustiques) et des eaux de surface.
Pour la protection contre les eaux de pluie, une structure au minimum de type carbet est installée au-dessus de l'ouvrage. Le sol est
aménagé en pente descendante autour de l'ouvrage de façon à drainer les eaux de ruissellement et les eaux issues de la toiture du
carbet loin de l'ouvrage.
Article 8.2.1 : Dans le cas d'un puits :
- les parois enfouies du puits sont consolidées et étayées sur les 50 premiers cm et les rebords du puits doivent s'élever à 30
cm au-dessus de la surface du sol,
- un capot étanche couvre la totalité de l'ouverture de l'ouvrage.
Article 8.2.2 : Dans le cas d'un forage :
- un massif filtrant est disposé sur toute la longueur du tubage et les 100 premiers cm en dessous de la surface doivent être cimentés,
- ilest créé une plate-forme cimentée d'au moins 3 m? au droit de l'ouvrage et le tubage dépasse d'au moins 50 cm cette plate-
forme.
Le puits ou le forage est situé hors d'une zone inondable à au moins 35 m et de préférence à l'amont de toutes sources de
contamination : sanitaires, installations d'assainissement, réservoirs de combustibles (essence, fioul, gasoil), stockage de produits
chimiques, ... |
Les puits, canalisations et réservoirs et, d'une manière générale, tout l'équipement servant à la distribution des eaux d'alimentation sont constitués de matériaux non susceptibles d’altérer d'une manière quelconque la qualité de l'eau distribuée. L'utilisation de bois traité ou de récipients ayant contenu des produits chimiques est strictement interdite. | |
L'eau distribuée doit être désinfectée (eau de javel, ..) et/ou filtrée (bougies poreuses, .) de manière à garantir la qualité
bactériologique de l'eau.
L'exploitant veille au bon fonctionnement et à l'entretien des systèmes de production, de traitement et de distribution, il est responsable
de la qualité de l'eau utilisée. Il procède au moins une fois par an à une analyse, par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la
santé, pour vérifier la potabilité de l'eau.
L'administration peut procéder lors d'un contrôle à des prélèvements d’eau. Les frais d'analyse sont à la charge de l'exploitant.
Si des analyses révèlent une contamination bactériologique, toute procédure technique devra être mise en œuvre par l'exploitant pour garantir le retour à la conformité de l'eau distribuée. I pourra être effectué un nouveau contrôle par l'administration à la charge de l'exploitant.
En cas de persistance de la contamination bactériologique, il sera procédé à la suspension de la présente autorisation d'exploitation
jusqu'à la fourniture par l'exploitant de garanties concernant le retour de la qualité de l'eau à la conformité.
Toutes les dispositions sont prises pour que les voies d'accès ne traversent pas un périmètre de protection d'eau potable.
Article 8.2.3 : Dans tous les cas:
Le traitement de l'eau se fait directement dans le réservoir après chaque remplissage. Pour un réservoir de 1000 litres, la quantité de
chlore à 9° est de 3 cuillères à soupe, soit 15 mi.
Un membre du personnel doit vérifier quotidiennement que l'eau contenue dans les bidons, réservée aux besoins en lessive, ne
comporte pas de larves de moustiques.
Article 8.3 : Hygiène et sécurité des travailleurs
L'exploitant doit se conformer à toutes les prescriptions législatives et réglementaires concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs contenues dans le Code Minier et le Règlement Général des Industries Extractives — RGIE — et applicables en l'espèce aux opérations menées sur la mine.
9/20
DEAL - R03-2018-05-28-019 - Arrêté autorisant la SARL SOMITO à exploiter une mine aurifère à ROURA sur la crique Yaoni 19 Les travaux en fouille ne pourront avoir lieu que si les parois ne présentent pas de risques d'éboulement ou si des moyens de protection
sont utilisés.
Tout recours au travail de nuit (entre 21 heures et 6 heures) est exceptionnel et doit être justifié. En cas de circonstances
exceptionnelles, il appartient à l'exploitant de formuler une demande dérogatoire d'autorisation auprès de l'inspecteur du travail chargé
des mines, dans les formes prévues aux articles L. 3122-29 et suivants du code du travail.
8.3.1 : L'exploitant doit, en particulier :
- Établir et tenir à jour un document de sécurité et de santé tel que défini à l’article 4 du chapitre 1“ de la section 1 du titre
« Règles générales » du Règlement général des industries extractives, dans lequel sont déterminés et évalués les risques auxquels le
personnel est susceptible d'être exposé. Ce document doit préciser les mesures prises en ce qui concerne la conception, l’utilisation et
l'entretien des lieux de travail et des équipements pour assurer la sécurité et la santé du personnel, préalablement au commencement
des travaux,
_ rédiger les dossiers de prescriptions et consignes réglementaires pertinents pour la présente autorisation. ils rassemblent
les documents nécessaires pour communiquer au personnel, de façon pratique et opérationnelle, les instructions qui le concernent pour
sa sécurité et sa santé sur son poste de travail,
- veiller à ce que son personnel connaisse les prescriptions réglementaires et les instructions précitées et puisse y avoir
chroniquement accès, à sa guise, avant le début d'exploitation,
- avant de mettre une seule personne en situation de travailleur isolé sur la zone d'exploitation, l'exploitant prend toutes
dispositions pour que cette personne :
a) bénéficie d'une surveillance effective adéquate pour détecter tout incident ou accident dont elle serait victime,
b) puisse rester en liaison avec sa hiérarchie par un moyen portable de télécommunication.
8.3.2 : Prescriptions concernant les pistes :
- aucune piste ne doit présenter une pente supérieure à 15 %,
- elles doivent être éloignées le plus possible du pied des parois et des talus qui les dominent,
- la distance entre le bord d'une piste et le bord supérieur d'un talus ou d'une paroi que la piste domine ne peut être
inférieure à deux mètres. Cette distance doit être augmentée autant que l'exige la stabilité des terrains. Lorsque cette distance est
inférieure à cinq mètres, la piste doit être munie du côté du bord supérieur du talus ou de la paroi d'un dispositif difficilement
franchissable par un véhicule circulant à vitesse normale et dont la hauteur minimale est égale au rayon des plus grandes roues des
véhicules qui circulent sur la piste,
- la conduite des engins du chantier n'est confiée par l'exploitant qu'à des personnes reconnues médicalement aptes,
formées et titulaires d’une autorisation à cet effet,
- les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l'établissement, et
susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent
répondre aux dispositions du décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 et des textes pris pour son application).
8.3.3 : Prescriptions concernant les premiers secours : .
L'exploitant met en place les moyens de secours nécessaires aux premiers soins dans la proportion du nombre de personnes
susceptibles d’être présentes. .
En matière de secours et de sauvetage, l'exploitant prend toutes mesures utiles pour faire cesser les causes génératrices du risque,
évacuer les personnes exposées, porter secours et assurer le sauvetage des victimes.
A cette fin il doit en particulier :
- organiser les relations avec l'extérieur pour obtenir toute l'aide possible et, en particulier, une assistance médicale
d'urgence, ‘
- désigner en nombre suffisant des personnes dûment formées aux premiers secours, disposant des moyens adéquats,
chargées de mettre en pratique lesdites mesures.
Des équipements et des matériels de premiers secours, tels que nécessaires à l'exécution des premiers soins, adaptés aux risques
inhérents à l'activité exercée, doivent être prévus partout où les conditions de travail l'exigent.
10/20
DEAL - R03-2018-05-28-019 - Arrêté autorisant la SARL SOMITO à exploiter une mine aurifère à ROURA sur la crique Yaoni 20 Ces équipements et matériels doivent être d'accès facile et rapide par le personnel, convenablement entretenus et faire l'objet d'une signalisation appropriée.
Un ou plusieurs locaux destinés à recevoir les blessés et les malades et à permettre de leur prodiguer les premiers soins ou les premiers
secours doivent être prévus.
Les instructions nécessaires pour dispenser les premiers secours sont affichées visiblement dans ces locaux.
Une zone permettant le posé d'un hélicoptère est aménagée et entretenue. Elle est située au plus près de l'infirmerie et repérée par ses coordonnées GPS.
Le présent Arrêté est affiché dans le local principal accueillant le personnel affecté à l'exploitation de la mine.
Atticle 8.4 : L'exploitant doit tenir à jour une liste des accidents du travail ayant entraîné, pour leurs victimes, une incapacité de travail supérieure à trois jours et l'adresse chaque année au préfet.
Atticle 8.5 : Nuisances sonores
Les installations bruyantes (groupe électrogène) doivent être positionnées et entretenues de manière à ne pas être source de nuisances sonores pour le personnel. :
TITRE IV : ARRETE DES TRAVAUX -— REHABILITATION DU SITE
ARTICLE 9 : RÉHABILITATION DU SITE APRÈS TRAVAUX
Article 9.1: L'exploitant doit mettre en place, dès le début de son exploitation, un programme détaillé de revégétalisation (choix des espèces végétales locales retenues), nombre de plants issus des boutures ou semis, densité prévue entre 25 et 30 % de la surface totale travaillée, lieu privilégié des plantations : berges stabilisées du cours d’eau, zones suffisamment ou insuffisamment amendées ...).
Avant la fin du premier trimestre d'exploitation, l'exploitant doit réaliser un calendrier de planification des opérations de revégétalisation accompagné d'un plan de masse au 1/500*"° de la configuration du terrain. Ce calendrier est communiqué à la DEAL.
Article 9.2 : Toute mise en œuvre d’un chantier d'exploitation doit intégrer une réhabilitation au fur et à mesure de l'avancement des
activités. Cette réhabilitation doit être menée conformément aux dispositions ci-dessous afin de favoriser une bonne revégétalisation.
Article 9.3 : Afin d'optimiser les capacités régénératrices de la biomasse mise en stock, ainsi que celles des terres de surface, le délai
entre l'exploitation d’un secteur et sa réhabilitation ne doit pas excéder 12 mois, à l'exception des phases 1 et 2 qui feront l'objet d'une réhabilitation conjointe. Ces opérations doivent profiter des périodes sèches favorables aussi bien pour les travaux de terrassement que
l'assainissement du site.
Article 9.4 : Le comblement des bassins est réalisé en respectant, au mieux, la stratification originelle du sol : les résidus de lavage du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond du bassin, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant de la déforestation mis en stock.
Si le comblement de certains bassins s'avère insuffisant, mais également pour ceux qui resteront ouverts (ceux mis en communication avec le cours d'eau), les sommets de talus doivent être cassés et réglés afin de les sécuriser. La topographie du terrain après remblaiement doit se rapprocher, autant que faire se peut, de celle du terrain originel.
Aucune excavation ou bassin fermé ne doit subsister.
Article 9.5 : Afin de contrôler les phénomènes d’érosion, la remise en forme des terrains doit maintenir une légère pente favorisant un bon drainage, tout en respectant des pentes n'excédant pas 3 %.
Article 9.6 : L'assainissement du site doit se faire en raccordant les bassins entre eux, de l'aval à l'amont, puis à la crique laissée en place, au fur et à mesure de leur décantation, sans dépasser les valeurs de rejets prévues à l’article 5.4 du présent arrêté.
Article 9.7 : Les horizons de surface mis en stock doivent être travaillés à sec, et régalés sur l'ensemble de la surface.
Article 9.8 : Les andains issus de la déforestation du site et situés en périphérie de celui-ci, sont démantelés et les principaux éléments (troncs, souches, houppiers) ramenés sur les parties terrassées exemptes de tout îlot de végétation antérieur ou postérieur aux travaux.
Article 9.9 : Les installations fixes et les matériels ainsi que les déchets résiduels doivent être évacués à la fin des travaux.
Article 9.10 : La réhabilitation du site ainsi effectuée doit faire l'objet d'une revégétalisation assistée conformément aux prescriptions de
l'article 9.1. L'utilisation, dans le cadre de la revégétalisation, d'espèces exotiques invasives ou envahissantes est strictement interdite. La plantation d'Acacia angium est strictement interdite.
ARTICLE 10 : PROCÉDURE D’ARRÊT DES TRAVAUX
Atticle 10.1 : Trois mois avant l'arrêt définitif des travaux d'exploitation, le pétitionnaire adresse une déclaration d'arrêt des travaux miniers ainsi qu'un mémoire sur l'état du site, au Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane.
11/20
DEAL - R03-2018-05-28-019 - Arrêté autorisant la SARL SOMITO à exploiter une mine aurifère à ROURA sur la crique Yaoni 21 Ce mémoire précise les mesures prises et prévues pour assurer, en fin d'exploitation, la protection des intérêts énumérés à l'article L.
161-1 du Code Minier et à l'article L 211-1 du code de l'environnement.
Il comporte en particulier :
- un état photographique,
_ un plan des travaux et installations dont l'arrêt ou la fin d'utilisation est prévu,
_ un plan de masse précisant la configuration des terrains (bassins, « tailing », terrains nus, terrains naturellement re-
colonisés par la végétation, forêt laissée en place) à l'échelle adéquate ainsi que la situation de la crique,
- une proposition de réhabilitation finale détaillant sur le même plan les zones à travailler et les méthodes envisagées pour
respecter les prescriptions édictées à l’article 9 ci-dessus et pour assurer la protection des intérêts visés à l'article 10.1 du présent
arrêté.
Article 10.2 : Lorsque les travaux de réhabilitation du site minier ont été exécutés, il en est donné acte à l'exploitant, après que le
SREMD de la DEAL ait procédé à leur récolement.
Article 10.3 : Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitue après mise en demeure un délit
conformément aux dispositions de l’article L.514-11 du Code de l'Environnement.
CHAPITRE V : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
ArTicie 11 : CESSION, AMODIATION, LOCATION
La présente autorisation d'exploitation (AEX) ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location et n’est pas susceptible
d'hypothèque.
Arricue 12 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION
Le non-respect des dispositions de l'article 11 ci-dessus et des prescriptions des titres Il et Ill relatives à l'ouverture, l'exécution, à la
sécurité du travail et l'arrêt des travaux du présent arrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de 2 mois, le
retrait de l'autorisation d'exploitation conformément à l’article L. 611-15 du Code Minier.
Arricie 13 : Sancrions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté
est passible des sanctions prévues aux articles L. 512-1 et L. 512-5 du Code Minier.
Arricue 14 : Puguiciré
Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.
Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins de l'exploitant.
Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.
Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Roura, pour y être consultée par le public, sur simple demande.
Arricue 15 : Voies DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CAYENNE, par les tiers, personnes physiques. ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, en raison des
inconvénients ou dangers que le fonctionnement des installations peut présenter pour les intérêts visés à l'article L. 161-1 du code minier
et L211-1 du code de l’environnement.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours par le pétitionnaire devant le tribunal administratif de CAYENNE dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté.
Arricie 16 : ExÉcurTIon
Le secrétaire général de la préfecture de la GUYANE, le maire de la commune de Roura, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié,
par extrait, au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
2 6 MAI 2018 Le Préfet,
Copies :
Groupement de Gendarmerie
ONF
DAC
ARS
DSF
DIECCTE
intéressé
Mairie de Roura SSSR
A
8
ed
end
ed
ed
12/20
DEAL - R03-2018-05-28-019 - Arrêté autorisant la SARL SOMITO à exploiter une mine aurifère à ROURA sur la crique Yaoni 22 Annexe 1
Positionnement du titre minier
(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95
Polygone d'une superficie de 1 km? :
AEX Yaoni
X Yÿ
E 336792 N 496498
E 338145 N 495023
E 337781 N 494683
E 336418 N 496164
13/20
DEAL - R03-2018-05-28-019 - Arrêté autorisant la SARL SOMITO à exploiter une mine aurifère à ROURA sur la crique Yaoni 23 Annexe 2
Plan de phasage
Camp SOMITO SARL = Tracé naturelle de la crique
[1 Chantiers programmés ŒA Zone impactée
= Canaux de dérivation (principal et secondaire)
@ Pointde prélèvement d'eau
em Sens de progression des chantiers et de la remise en état
AEX" Crique Yaoni*
E PRESENTATION DU PROJET MINIER
Conception : GRANDS PLACERS / juiet 2016 |Echele : 1 / 13000 ème
SOURCE : LG:.N. Extrait de la carte IGN - REGINA
PETITIONNAIRE : SOMITO SARL
émarrage de
er chantier
TRES
es Sens de progression des chantiers ÿ Bassins à sec * mm EL remise en élat
HAL DE PHASE DE GESTON DEA ETES TAN Progression séquentielle coordonnées des travaux d'extrachon el de réhabilitation
AEX "Crque Vaoni* - PHASE 1.0 - Démarrage des travaux vers l'amont
& Chantiers d'extraction == Canaux de dérivation Conception : GRANDS PLACERS / juillet 2016 [Echelle : 17 13.000 ème (principal et secondaire)
@ Pointde prélèvement d'eau
SOURCE : I.G.N. Extrait de la carte IGN - REGINA
PETITIONNAIRE : SOMITO SARL
14/20
DEAL - R03-2018-05-28-019 - Arrêté autorisant la SARL SOMITO à exploiter une mine aurifère à ROURA sur la crique Yaoni 24 "AEX crique Yaoni"
mm Sensde Jrogression des chantiers
@ chantiers d'extraction € de la remise en élat
& Bassins de décantation
c—= Canaux de dérivation (principal et secondaire)
ARANEN HEUT Progression séqueniele coordomées des travaux d'xtracion el de réhabitaon AEX "Crique YAONT - PHASE 1.1 - Poursuïle des travaux vers l'amont
[Conception: GRANDS PLACERS /juilet 2016 [Echelle : 13.000 ème
| R
[SOURCE :1.G-N. Extrait de la carte IGN = REGINA
ION
"AEX crique Yaoni"
EM Chantiers d'extraction
EM Bassins de décantation
EM Chantiers réhabilités
= Canaux de dérivation (principal et secondaire)
mn Canaux de dérivation comblés
et de la remise en état
SEE ETES Sens de progression des chantiers
chantiers 7à10 Réhabliitation en cours
séqueniele coordonnées des araurd'exacto el de étabitton
AEX'"OCrique YAON!'-PHASE 1.2: Poursuite des travaux vers amont
Conception: GRANDS PLACERS / juillet 2016 [Echelle : 1 7 13.000 ëme
SOURCE :LGN. Sons LE RS .
15/20
DEAL - R03-2018-05-28-019 - Arrêté autorisant la SARL SOMITO à exploiter une mine aurifère à ROURA sur la crique Yaoni 25 Fee UE
"AEX crique Yaoni"
EM Chantiers d'extraction : mm Sens de progression des chantiers
EM Bassins de décantation et de la remise en tal Ë
EM Chantiers réhabilités [M] Bandes de revégétalisations
BLASCHMATQUE DE PHASIGE
HASE 1.3 : Travaux en cou
‘chantiers 9 à 13
Réhabilitation en cours
| ETDES TAUX Progression séquenfiele coordonnées des travaux d'extraction et de réhabiliation
AEX ‘Crique YAON!" - PHASE 1.3 - Poursuite des travaux vers l'amont
2 Canaux de dérivation (principal et secondaire) Conception: GRANDS PLACERS juillet 2016 [Echelle : 1 ! 13.000 ème
SOURCE : LG N. Extrait de la carte IGN - REGINA
mes Canaux de dérivation comblés PETITIONNAIRE : SOMITO SARL
+
"AEX crique Yaoni"
Dit Chantiers d'extraction Sens de progression des chantiers
MM Bassins de décantation ” etdelaremise en état
EM Chantiers réhabilités [IN] Bandes de revégétalisations
C— Canaux de dérivation (principal et secondaire)
mme Canaux de dérivation comblés
chantier 14
*TPHASE 2.0 : Travaux en cours
Rire
HASE 1 : Exploitation achevée
Réhabilitation en cours
Revégétalisation en cours Xe
PLAN SCHEMATIQUE DE PHASAGE DE GESTIONDE L'EAU ET
Progression séquenfelle coordonnées des travaux d'extracfion et de réhabiltalion
AEX "Crique YAONT - PHASE 2.0 - Poursuite des travaux vers l'aval
Conception : GRANDS PLACERS juillet 2016[Echelle : 17 13.000 ême
SOURCE: I.G.N. Extrait de la carte IGN - REGINA
ITIONNAIR |
16/20
DEAL - R03-2018-05-28-019 - Arrêté autorisant la SARL SOMITO à exploiter une mine aurifère à ROURA sur la crique Yaoni 26 PHASE 1: Exploitation achevée chantier 18 à 22 Réhabilitation en cours Réhabilitation en cours E Revégéltalisation en cours
AR Es MINS
ARS ON
ne va us EE EPSON A > $ fe png on Des CHA Progression séquentielle coordomnées des travaux d'extraction et de réhabiitaion
D Dassin de déco"? dre en AEX ue VON PHASE Paie aa a EI Chantiers réhabilités [M] Bandes de ae
ED Canaux de dérivation (principal et secondaire) RCE : cart
mms Canaux de dérivation comblés “PETITIONNAIRE : SOMITO SARL
Réhabilitation achevée
Revégétalisation en cours
chantier 18 à 24
Réhabilitation en cours
A crue Yon TS PAS EEE EE UM Chaniers d'extraction sens ce pogressindes chantiers Progression séquentiele coordonnées des travaux d'extrachion
et de réhabilitation
D Chaas EE sanrain EX Une VAN HSE 22 Par me
en Canaux de dérivation (principal et secondaire)
mæmss Canaux de dérivation comblès
17/20
DEAL - R03-2018-05-28-019 - Arrêté autorisant la SARL SOMITO à exploiter une mine aurifère à ROURA sur la crique Yaoni 27 "AEX din Yaoni pres]
D Chantiers d'extraction Sens depnoressiondes chantiers En Bassins de
décantation et de la remise en état
EM Chantiers réhabiltés [M] Bandes de revégétalisations
2 Canaux de dérivation (principal et son)
mms Canaux de dérivation comblés
chantier 26 à 30
Réhabilitation en cours
” SEE EEE TEE
î PHASE 1 : Exploitation achevée
| Réhabilitation achevée
Revégétalisation achevée
séquenfele coodomées des Harau d'etacion td réhebillafon
AEX "Crique YAON!- PHASE 2.3-Poursuite des travaux vers l'aval
Conception : GRANDS PLACERS / juillet 2016 [Echelle : 17 13.000 ème
SOURCE :LG.N. Extrait de la carte IGN - REGINA
PETITIONNAIRE : SOMITO SARL
"AEX crique Yaoni"
EM Chantiers d'extraction Sens de progression des chanfers
EM Bassins de décantation ; et de la remise en état
EM Chantiers réhabilités PM] Bandes de revégétalisations
= Canaux de dérivation (principal et secondaire)
mme Canaux de dérivation comblés
PHASE 24: : chantier 41 à 45
Réhabilitation en cours
Fat en cours : PHASE 1 : Exploitation achevée
F Réhabilitation achevée
RFA ET EN achevée i
TT EE ASE TE STONE EME MA Progression séquentielle coordonnées des travaux d'extraction et de réhabiltañon
AEX CE MIO PHASE 24 - SLT Are PE
— PETITIONNAIRE : SOMITO SARL
18/20
DEAL - R03-2018-05-28-019 - Arrêté autorisant la SARL SOMITO à exploiter une mine aurifère à ROURA sur la crique Yaoni 28 Rte
"AEX crique Yaoni"
M Chantiers d'extraction Te
I Bassins de décantation ppt EE Chantiers réhabilités [BJ Bandes de revégétalisations
3 Canaux de dérivation (principal et secondaire)
mms Canaux de dérivation comblés
EEE
seM PHASE 1 : Exploitation achevée |
litation achevée i Réhabilitation achevée
Revégétallsation achevée | Revégétalisation achevée
séquenfelle coordonnées destravaux d'extraction etde réhabiiafon
REX Crique YAON - PHASE 25- Etat nal après Havaux
Conception:GRANDS PLACERS juilet 2016 [Echele : 1713000 ème
SOURCE : I.G.N. Extrait de la carte IGN - REGINA
PETITIONNAIRE : SOMITO SARL
STPHASE 2 : Exploitation achevée [| PHASE 1 : Exploitation achevée
Réhabiltation achevée k Réhabilitation achevée
L
!
REA EEE achevée Fee en achevée |
"AEX CAGEYaoni' EM Chantiers d'extraction Sens de progressiondes chantiers
EM Bassins de décantation et de la remise en état
EX Chantiers réhabilités [BM] Bandes de revégétalisations
cn Canaux de dérivation (principal et secondaire)
mœs Canaux de dérivation comblés
| LS DEPASEDEGESTONDELEMET DES TAUX Progressionséquenliele coordonnées des travaux d'extraction et de réhabilitation
ose - Etat nel après travaux de réhabiialion Conception :GRANDS PLACERS / juillet 2016 Echelle : 1713000 ème
SOURCE :TLGN. Extrait de ja carte IGN - REGINA
PETITIONNAIRE : SOMITO SARL
19/20
DEAL - R03-2018-05-28-019 - Arrêté autorisant la SARL SOMITO à exploiter une mine aurifère à ROURA sur la crique Yaoni 29 =
"AEX crique Yaoni“
2 Canaux de dérivation (principal etsecondaire)
mms Canaux de dérivation comblés
QE. Pont PTAMEN derICT MORTTEEN RS
È ea — 1: E g N& PHASE 2 : Exploitation achevée M PHASE 1 : Exploitation achevée
Réhabilitation achevée g Réhabilitation achevée Revégétalisation achevée Revégétalisation achevée
[EMI Chantiers réhabiités a, Sens de progression des chantiers et revégétalisés
RAS ELES naturellement FM Bandes de revégétalisations Progression séquentielle coordonnées des ravaux d'extraction et de réhabilitation
FE PETITIONNAIRE : SOMITO SARL
AEXCrque YAON' Etat nal après fravau deeu
Conception : GRANDS PLACERS/juillet 2016 [Échelle : 1/13.
SOURCE : TG N. Extrait de la carte IGN -R
20/20
DEAL - R03-2018-05-28-019 - Arrêté autorisant la SARL SOMITO à exploiter une mine aurifère à ROURA sur la crique Yaoni 30 DEAL
R03-2018-06-07-004
Arrêté portant autorisation de transporter des spécimens
d'espèces animales protégées - Chiroptères - ECOFECT
Université de Lyon
arrêté autorisation transport ECOFECT
DEAL - R03-2018-06-07-004 - Arrêté portant autorisation de transporter des spécimens d'espèces animales protégées - Chiroptères - ECOFECT Université de Lyon 31 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction
de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
Service Milieux
Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Unité Biodiversité
ARRETE
portant autorisation de transporter des spécimens d'espèces animales protégées - Chiroptères - ECOFECT Université de
Lyon
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux
départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane -— M. Patrice FAURE ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout où partie du territoire national des mesures de protection des mammifères
représentés dans le département de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de
l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe
des affaires maritimes, en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2017-06-02-002 portant autorisation de transporter, de détenir, d'utiliser des spécimens d'espèces animales protégées
— Chiroptères - ECOFECT Université de Lyon ;
VU l'arrêté R03-2018-01-16-013 du 18 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de la Guyane ;
VU l'arrêté RO03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant délégation de signature administrative et financière du personnel
d'encadrement de la DEAL ;
VU la demande présentée par Jean-Baptiste PONS, chercheur au laboratoire ECOFECT de l’université de Lyon, le 23 mars 2018 accompagnée d’une note de présentation ‘Etude épidémiologique sur des chiroptères cavernicoles de Guyane’ ;
VU le diplôme en expérimentation animale, éthique et bien-traitance délivré en 2013 à Jean-Baptiste PONS ;
VU l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel émis le 04 juin 2018 ;
CONSIDERANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition
naturelle ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.
ARRETE
Article 1 : terminologie
Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimerts » tout où partie des espèces mentionnées à l'article 5.
DEAL - R03-2018-06-07-004 - Arrêté portant autorisation de transporter des spécimens d'espèces animales protégées - Chiroptères - ECOFECT Université de Lyon 32 Article 2 : objet de l'autorisation
Les personnes listées à l’article 3 sont autorisées à transporter les spécimens de chiroptères mentionnés à l’article 5 du présent arrêté,
depuis les zones de collectes suivantes : Montagne de Kaw, Roura, Cayenne, Cacao, Montagne des Gouffres, Kourou, Mana, Saint-
Laurent, hors espaces naturels protégés, vers le lieu indiqué à l'article 4, dans le cadre d’un programme de recherche en éco-
épidémiologie des communautés de chiroptères mené depuis 2010. Cette première mission d'échantillonnage sera suivie d’une
seconde mission, en octobre 2018.
Article 3 : personnes autorisées
- Dominique PONTIER, directrice du laboratoire de Biométrie et de Biologie Évolutive ; - Jean-Baptiste PONS, ingénieur d'étude.
Ces personnes se conformeront à la réglementation en vigueur liée à l’accès aux ressources génétiques et au partage des
avantages, appelée communément APA.
Article 4 : transport des spécimens
Les spécimens sont transportés depuis :
CNRS vers Pontier Dominique
Centre de recherche de Montabo, IRD Laboratoire de Biométrie et de Biologie Evolutive
275, route de Montabo UMR-CNRS 5558 l
97 334 Cayenne cedex UCBL Lyon 1 — Bât. Grégor Mendel
43 bd du 11 novembre 1918
69 622 VILLEURBANNE Cédex
Article 5 : spécimens
La quantité maximale indiquée dans le tableau correspond à l'ensemble des échantillons qui seront prélevés lors des deux missions
successives (juin et octobre 2018).
Nom commun (non scientifique) Quantité Description
Maximum Divers prélèvements biologiques issus d'individus Toutes les espèces de chauves-souris (Chiroptera SH OOISCNANUNONS capturés dans la nature et relâchés sur place (sang SSp.) présentes en Guyane inscrites à l’article 2 de (Six échantillons : Ë ; : ; l'arrété du 16 Mai 1086 traite me tn poils, peau, fèces, parasites, salive)
capturé)
Article 6 : durée de l’autorisation
Cet arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2018.
Article 7 : conditions particulières
Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes:
- l'ensemble des résultats de cette étude et l’ensemble des publications devront être transmis annuellement au Directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane;
- l'annexe « Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l'obtention d’une dérogation espèces protégées » jointe au présent arrêté, est à
retourner complétée au service instructeur au plus tard 2 mois après la fin de la mission (ou de chaque mission dans le cas d'une
étude pluriannuelle).
Article 8 : sanctions
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté
peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.
Article 9 : publicité
Le présent arrêté est notifié intégralement aux personnes indiquées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 10 : voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à
agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l’objet de retour amiable et
contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX.
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche Sud
— 92055 La Défense CEDEX
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne
CEDEX. é
Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de
la réception du rejet explicite où implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la
décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 11 : exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le Directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage, le Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, le Directeur Régional des Douanes, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
TR Cayenne le .] JUIN 2018
Le Den Naturels,
Biodiersitér Sites at-Paÿéegies
DEAL - R03-2018-06-07-004 - Arrêté portant autorisation de transporter des spécimens d'espèces animales protégées - Chiroptères - ECOFECT Université de Lyon 33 ANNEXE
Fiche bilan de(s) mission(s) suite à l’obtention d’une dérogation espèces protégée
Cette fiche est à retourner complétée au service instructeur au plus tard 2 mois après la fin de la mission (ou de chaque mission dans le cas d'une étude pluriannuelle),.
Rappel : toutes publications scientifiques effectuées grâce au matériel collecté doivent être signalées (références) ou dans le meilleur des cas communiquées sous format PDF à la DEAL.
A
A
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DE L'ENVIRONNEMENT,
DEL'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT
GUYANE
Numéro arrêté :
Caractère pluriannuel des missions : oui / non
Année de la mission de terrain :
Inscription dans un programme financé sous fonds publics : oui / non
Mise en application de votre programme : oui / non
Si oui : merci de remplir le reste de la fiche
Si non : merci d'indiquer en une ou deux phrases les raisons (annulation, taxon non rencontré, etc.)
Personne(s) responsable(s) :
Présentation de la mission terrain :
Rappeler brièvement l'objet de la mission.
Collecteur(s) et personne(s) accompagnante(s) :
RREREEn
DEAL - R03-2018-06-07-004 - Arrêté portant autorisation de transporter des spécimens d'espèces animales protégées - Chiroptères - ECOFECT Université de Lyon 34 Territoires effectifs prospectés et lieux de collecte du matériel biologique, durée et dates effectives
des bioprospections :
Indiquer le plus précisément possible grâce à vos données les lieux prospectés et les lieux de collecte du matériel biologique
considéré. Indiquer si la (les) zone(s) de prélèvements sont différentes des secteurs identifiés initialement. Une carte ou un tableur des
coordonnées GPS peuvent être joints en annexe.
Taxons collectés :
Estimation la plus précise possible d'un point de vue qualitatif et quantitatif.
Exemple :
Osmunda regalis Lieu A Date X rameau et feuilles 3 échantillons pour planches d'herbier
Osmunda sp. Lieu B Date X fragment feuille 1 échantillon pour DNA
Osmunda cfregalis Lieu C Date X plantule vivant pour transfert
Lieu(x) de destination du ou des prélèvement(s) pour les échantillons entrant en collection :
Numéros d'accession pour les échantillons entrant en collections ; type de stockage : temporaire ou permanent ; intégralité ou non des
échantillons détruits (pour analyse génétique notamment).
Lieu(x) de destination du ou des prélèvement(s) pour les échantillons vivants :
Vardins botaniques, zoo , labo, etc.
Indiquer si des réunions d’information, de sensibilisation ou de formation se sont tenues en lien
avec cette opération :
Indiquer toute autre information jugée utile sur le déroulement des opérations :
Date :
Signature
DEAL - R03-2018-06-07-004 - Arrêté portant autorisation de transporter des spécimens d'espèces animales protégées - Chiroptères - ECOFECT Université de Lyon 35 DEAL
R03-2018-05-22-007
Décision DEAL N°2018/31 portant représentation de
L’État devant les tribunaux
DEAL - R03-2018-05-22-007 - Décision DEAL N°2018/31 portant représentation de L’État devant les tribunaux 36 Lu ; a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION
ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
Direction de l’Environnement, Cayenne, le
de l’Aménagement et du Logement 2 1 MAI 2018 de GUYANE
Décision N° 2018/31 DEAL
portant représentation de L'Etat devant les tribunaux
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane,
Vu le Code de la Justice Administrative,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu l'Arrêté du Premier Ministre du 19/12/2017, nommant Monsieur Raynald VALLÉE, Directeur de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane,
DÉCIDE
Article 1 : sont désignés pour représenter l'État (La DEAL) devant les tribunaux des ordres administratifs et judiciaire dans les affaires découlant des missions dévolues à la Direction de l'Environnement et du Logement de Guyane :
Mme Mirella GALAS, Secrétaire d'Administration et de Contrôle de Classe Exceptionnelle du Développement Durable,
chargée de la supervision de la police de l'urbanisme/contentieux pénal de l'urbanisme au sein du Service de
l'Aménagement, de l'Urbanisme, de la Construction et du Logement — Unité Urbanisme - DEAL GUYANE,
Mme Émilie PEYROLS, Contractuelle, Cheffe de l'Unité Urbanisme, au sein du Service de l'Aménagement, de
l'Urbanisme, de la Construction et du Logement — Unité Urbanisme — DEAL GUYANE,
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Région Guyane.
Tél. : 0594 39 80 00 — fax : 0594
C.S. 76003 Rue du Port
97306 CAYENNE CEDEX
www.guyane.developpement-durable.gouv.fr deal-guyane@developpement-durable. gouv.fr
DEAL - R03-2018-05-22-007 - Décision DEAL N°2018/31 portant représentation de L’État devant les tribunaux 37 DEAL
R03-2018-06-07-001
Récépissé de déclaration n°973-2018-00118 en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM
n°2018-012, de 7 franchissements de cours d'eau sur la
crique Petit Approuague et affluents par la société SASU
CIE FRANÇAISE DU MATARONI Commune de Roura
RD2018-00118 SASU CIE Française Mataroni Roura
DEAL - R03-2018-06-07-001 - Récépissé de déclaration n°973-2018-00118 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2018-012, de 7 franchissements de cours d'eau sur la crique Petit Approuague et affluents par la société 38 CU Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Police de l'Eau
Récépissé de déclaration n° 973-2018-00118
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2018-012, de 7 franchissements de cours d’eau sur la crique Petit Approuague et affluents par la société SASU CIE FRANÇAISE DU MATARONI
Commune de Roura
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexéeà l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2017 portant nomination de M. Raynald VALLEE, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL n°R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement présentée par la société « SASU CIE FRANÇAISE DU MATARONI », reçue le 28 mai 2018, mise en ligne le 24 mai 2018 sur le site dédié Affresco et enregistrée sous le n° 973-2018-00118 ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;
donne récépissé à :
COMPAGNIE FRANCAISE DU MATARONI SASU
21 rue Mézin Gildon
97 354 Rémire-Montjoly
de sa déclaration relative à l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2018-012, de 07 franchissements de cours d'eau sur la crique Petit Approuague et affluents sur la commune de Roura.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 68 62 télécopie : 0594 29 68 62 - Courriel : floriane.deneuville-mayer@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2018-06-07-001 - Récépissé de déclaration n°973-2018-00118 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2018-012, de 7 franchissements de cours d'eau sur la crique Petit Approuague et affluents par la société 39 Rubrique Intitulé Projet Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Profils en travers
Crique Petit Approuaqgue et
Installations, ouvrages, travaux ou activités, fon porLio
conduisant à modifier le profil en long ou le profil : ; ie
te : Ê : 2° franchissement: 4, 5m en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à 7 5 : à es ! 3 franchissement
: 4m l'exclusion de ceux visés
à la rubrique 3.1.4.0, ou ë ; : Re : ï NETE à : î 4 franchissement : 3m : ; Arrêté du 28 3.1.2.0 |conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : À ; : Déclaration A ; E
5° franchissement : 2m novembre 2007 17 Sur une longueur de cours d'eau supérieure ? ;
: à 6° franchissement:
2m ou égale à 100 m (A)
$ : & ; ter $ 7° franchissement : 1m 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à Ë e
Total Petit Approuague : 21,5m 100 m (D)
:
Profils en long
4 m pour chaque franchissement
Total : 28m
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans Crique Petit Approuague et
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à affluents :
détruire les frayères, les zones de croissance ou 1er franchissement : 20m?
les zones d'alimentation de la faune piscicole, 2° franchissement: 18m?
3.1.5.0 des crustacés et des batraciens , ou dans le lit 3 franchissement : 16m? Décten Arrêté du 30
HE majeur d'un cours d'eau, étant de nature à 4° franchissement : 12m? septembre 2014
détruire les frayères de brochet : ® franchissement : 8m?
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) 6° franchissement: 8m?
ñ 7° franchissement : 4m?
2° Dans les autres cas (D) Total Petit Approuague : 86m?
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent être réalisés dans un délai
de 4 mois à compter de la date de délivrance de l’'ARM n°2018-012, respecter en tout point les termes du dossier de
déclaration, et observer toutes les prescriptions énoncées dans les arrêtés du 28 novembre 2007 et du 30 septembre 2014 susvisés. En cas
de renouvellement de cette ARM, la durée de validité du présent récépissé est prolongée de 4 mois à compter de ce renouvellement.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de ROURA où cette opération doit être réalisée, pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture
de Guyane durant une période d'au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
DEAL Guyane
Impasse Buzaré — C.S 76003
97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par
les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d'affichage à
la mairie de la commune concernée.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur
voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des
milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A Cayenne, le » l JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de l'Unité Police de l'Eau
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX - téléphone
: 0594 29 68 62 télécopie : 0594 29 68 62 - Courriel : floriane.deneuville-mayer@developpement-durable.qouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2018-06-07-001 - Récépissé de déclaration n°973-2018-00118 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2018-012, de 7 franchissements de cours d'eau sur la crique Petit Approuague et affluents par la société 40 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
Numéro Coordonnées
Crique Petit Approuague et affluents
1 350852 479426
2 350103 478745
3 349769
478347
4 349513
478116
5 350777
478951
6 350934 478605
Ë 7 350234 478259
0 AN
milieux naturels, biodiversité, Service
7 sites etOs t milleux
Mn de la police de l'eau
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 68 62
télécopie : 0594 29 68 62 - Courriel : floriane.deneuville-mayer@developpement-durable.gouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable gouv.fr
DEAL - R03-2018-06-07-001 - Récépissé de déclaration n°973-2018-00118 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2018-012, de 7 franchissements de cours d'eau sur la crique Petit Approuague et affluents par la société 41 DEAL - R03-2018-06-07-001 - Récépissé de déclaration n°973-2018-00118 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2018-012, de 7 franchissements de cours d'eau sur la crique Petit Approuague et affluents par la société 42 DEAL
R03-2018-06-07-002
Récépissé de déclaration n°973-2018-00120 en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'aménagement , dans le cadre de la demande d'ARM
n°2018-014 de 13 franchissements de cours d'eau sur la
crique Serpent et affluents par la société SAS SOLEIL
Commune de Saint Laurent du Maroni.
RD2018-00120 SAS Soleil STL
DEAL - R03-2018-06-07-002 - Récépissé de déclaration n°973-2018-00120 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement , dans le cadre de la demande d'ARM n°2018-014 de 13 franchissements de cours d'eau sur la crique Serpent et affluents par la société SAS 43 EE = Liberté « Égalité + Fraternité ... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Police de l'Eau
Récépissé de déclaration n° 973-2018-00120
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l'aménagement, dans le cadre de la demande d’ARM n°2018-014
de 13 franchissements de cours d’eau sur la crique Serpent et affluents
par la société SAS SOLEIL
Commune de Saint Laurent du Maroni
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2017 portant nomination de M. Raynald VALLEE, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL n°R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;
VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement présentée par la société « SAS Soleil », reçue le 31 mai 2018, mise en ligne le 31 mai 2018 sur le site dédié Alfresco et enregistrée sous le n° 973-2018-00120 ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 , et 3.1 .5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration où à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;
donne récépissé à :
SAS SOLEIL
21, rue Joseph Symphorien
97 320 Saint Laurent du Maroni
de sa déclaration relative à l'aménagement, dans le cadre de la demande d'ARM n°2018-014, de 13 franchissements de cours d'eau sur la crique Serpent et affluents, sur la commune de Saint Laurent du Maroni.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 68 62 - télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : floriane.deneuville-mayer@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-quyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2018-06-07-002 - Récépissé de déclaration n°973-2018-00120 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement , dans le cadre de la demande d'ARM n°2018-014 de 13 franchissements de cours d'eau sur la crique Serpent et affluents par la société SAS 44 Rubrique Intitulé Projet Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Profils en travers
Crique Serpent et affluents :
1er franchissement : 5m
2° franchissement : 6m
3 franchissement : 1m
Installations, ouvrages, travaux ou activités, 4° franchissement : 1m
conduisant à modifier le profil en long ou le profil 5° franchissement : 3m
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à 6° franchissement : 1m
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou 7° franchissement : 1m Arrêté du 28 3.1.2.0 |conduisant
à la dérivation d'un cours d'eau : 8° franchissement : 1m Déclaration 2 À ue ; À novembre 2007 17 Sur une longueur de cours
d'eau supérieure 9° franchissement : 9m
ou égale à 100 m (A) 10° franchissement : 3m
2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 11° franchissement : 1m
100 m (D) 12° franchissement : 2m
13° franchissement : 4m
Total Serpent : 38m
Profils en long
4 m pour chaque franchissement
Total : 52m
Crique Serpent et affluents :
1er franchissement : 20m?
2° franchissement : 24m?
3° franchissement : 4m?
4 franchissement : 4m?
5° franchissement : 12m?
6° franchissement : 4m?
7° franchissement : 4m? Déclaration
8° franchissement : 4m?
9° franchissement : 36m?
10° franchissement : 12m?
11° franchissement : 4m?
12° franchissement : 8m?
1% franchissement : 16m?
Total Serpent: 152m°
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent être réalisés dans un délai
de 4 mois à compter de la date de délivrance de l’'ARM n°2018-014, respecter en tout point les termes du dossier de déclaration, et observer
toutes les prescriptions énoncées dans les arrêtés du 28 novembre 2007 et du 30 septembre 2014 susvisés. En cas de renouvellement
de cette ARM, la durée de validité du présent récépissé est prolongée de 4 mois à
compter de ce renouvellement.
Une copie de la déclaration et une copie de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de SAINT LAURENT DU MARONI où
cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d'au moins six mois. Le dossier est consultable, Sur demande, à la Direction
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens , ou dans le lit 3.1.5.0 :
à à s : majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A)
Arrêté du 30
septembre 2014
2° Dans les autres cas (D)
DEAL Guyane
Impasse Buzaré — C.S 76003
97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les
tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage
à la mairie de la commune concernée.
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation,
à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité ou à leur voisinage et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation
à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l'alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des
milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par
d’autres réglementations.
: - 7 JUIN 208
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de l'Unité Police de l'Eau
A Cayenne, le
Benoît JEAN
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX - téléphone
: 0594 29 68 62 - télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : floriane.deneuville-mayer@developpement-durable.qouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.qouv.fr
DEAL - R03-2018-06-07-002 - Récépissé de déclaration n°973-2018-00120 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement , dans le cadre de la demande d'ARM n°2018-014 de 13 franchissements de cours d'eau sur la crique Serpent et affluents par la société SAS 45 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
Numéro Coordonnées
Crique Serpent et affluents
1 149867,98 579753,46
2 149925,87 580314,45
3 150216,86 579886,92
4 150545,08 579193,76
5 150568,73 578904,77
6 152976,59 57692472
7 153900,88 576415,41
8 154464,58 576382,83
9 154428,29 576679,86
10 154488,32 576925,92
11 153843,27 577198,21
12 153469,38 . 577205,71
13 151954,38 577702,23
ANE >
_=—Geryice milieux naturels, blodiversité, sites
et paysages
Pôle Eau et milieux aquatiques
Responsable de la police de l'eau
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane, C.S 76003 — 97306 Cayenne CEDEX -
téléphone : 0594 29 68 62 - télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : floriane.deneuville-mayer@developpement-durable.qouv.fr
Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.qouv.fr
DEAL - R03-2018-06-07-002 - Récépissé de déclaration n°973-2018-00120 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement , dans le cadre de la demande d'ARM n°2018-014 de 13 franchissements de cours d'eau sur la crique Serpent et affluents par la société SAS 46 DEAL - R03-2018-06-07-002 - Récépissé de déclaration n°973-2018-00120 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement , dans le cadre de la demande d'ARM n°2018-014 de 13 franchissements de cours d'eau sur la crique Serpent et affluents par la société SAS 47 DJSCS
R03-2018-06-04-007
Arrêté portant modification de la constitution de la
Commission Départementale De la Médaille de Bronze de
la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
DJSCS - R03-2018-06-04-007 - Arrêté portant modification de la constitution de la Commission Départementale De la Médaille de Bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 48 me PPE Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRAN
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE
Portant modification de la constitution de la Commission Départementale
De la Médaille de Bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
LE PREFET de la REGION GUYANE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2000-543 du 16 juin 2000 modifiant le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la
jeunesse et des sporis ;
Vu le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux
caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports;
Vu l'instruction ministérielle n° 87-197 JS du 10 novembre 1987 relative au contingent de médailles et à la
déconcentration de la Médaille de Bronze de la Jeunesse et des Sports ainsi qu'à la constitution d'une Commission
Départementale chargée d'examiner les candidatures à la Médaille de Bronze ;
Vu l'instruction n°00-110 JS du 12 juillet 2000 en application du décret n°2000-543 du 16 juin 2000 concernant le
nouveau contingent de la médaille de la jeunesse et des sports et de la lettre n°2237 du 19 septembre 2000 fixant le
nouveau contingent préfectoral pour le département de la Guyane à compter du 1“ janvier 2001 ;
Sur proposition de la Directrice régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale;
ARRETE
Article 1 : La Commission Départementale chargée d'examiner les candidatures à la Médaille de Bronze de la Jeunesse
des sports et de l'engagement associatif est composée ainsi qu'il suit :
Le Préfet ou son représentant
La Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
Le Président de l'association des Médaillés et amis de Guyane de la Jeunesse et des Sports
Personnalités Représentatives du mouvement sportif
-Membre titulaire : Monsieur Jean-Claude MARIEMA, Président du Comité Territorial Olympique et Sportif
- Membre suppléant : Monsieur Jean-Pierre BEAUFORT, Secrétaire Général du Comité Territorial Olympique et Sportif
Personnalités Représentatives des associations et mouvements de la Jeunesse et d'Education Populaire
-Membre titulaire : Mme Rosemonde DENEEF, Présidente des CEMEA
-Membre suppléant : Madame Andrée AIMAN, Présidente de l'UFCV
Article 2: L'arrêté Préfectoral n°699/cab/2011 du 4 mai 2011 portant constitution de ta Commission Départementale de la
Médaille de Bronze de la Jeunesse et des sports est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de Guyane, la Directrice de la Jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture de Guyane.
Faità Cayenne, le
DL JUIN 2018
Le préfet
DJSCS - R03-2018-06-04-007 - Arrêté portant modification de la constitution de la Commission Départementale De la Médaille de Bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 49 RECTORAT
R03-2018-06-05-023
Arrêté AAE
Arrêté portant fixation du nombre de sièges de représentants des
personnels à la Commission Administrative Paritaire des attachés
d’administration de l’État de l’académie de la Guyane
RECTORAT - R03-2018-06-05-023 - Arrêté AAE 50 L 4
acadé
EU
RÉGION ACADÉMIQUE
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
E = SRE
Arrêté portant fixation du nombre de sièges de représentants des
personnels à la Commission Administrative Paritaire des attachés
d'administration de l’Etat de l'académie de la Guyane
Le Recteur de l'académie de Guyane, Chancelier des Universités,
Directeur académique des services de l'Éducation nationale
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, dans leur
rédaction issue de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du
dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction
publique, plus spécialement article 9 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux commissions
administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du
corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de
recours au vote électronique par internet pour l’élection des représentants du
personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction
publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités
de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des
représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel
du ministère de l’éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements
d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du
ministre chargé de l’éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique académique du 28 mai 2018 ;
Vu l'avis du comité technique académique du 4 juin 2018 ;
ARRETE
Article 1er — Le nombre de sièges des représentants des personnels de la
Commission Administrative Paritaire des attachés d'administration de l'Etat de
l'académie de la Guyane est fixée comme suit :
Titulaires Suppléants
AAE 1 1
APAE 1 1
AAË HCL 1 1
Article 2 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections
professionnelles fixées du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018.
Article 3 - Le Secrétaire général de l'académie de Guyane est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication, d’un affichage dans
les services du rectorat, dans les Etablissements Publics Locaux d'enseignement
et dans les Etablissements Administratifs.
Pour le Recteur et par délégation, Fait à Cayenne, le 5 juin 2018
Le Secrétaire Général Adjoint
Directeur des Ressources Humaines
Bruno PIERRE-LOUIS
F
9 E Arrêté portant fixation du nombre de sièges de représentants des personnels à la Commission Administrative Paritaire des attachés RÊGt0NA(u)CMIQUE d’administration de l’État de l’académie de la Guyane MINIS ILEL DE L’EDLC’ATION NAflONAI E MINISTtRE
DE L’LNSEtGNEMLNT StIPÉ RiEUR.
1)1, LA RECul RCIIU
Et DL LINNOVAHON . . -
Le Recteur de l’academie de Guyane, Chancelier des Universites,
Directeur académique des services de l’Education nationale
Vu la loi n° 83-634 du 13juillet1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11janvier1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-751 du 5juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, plus spécialement article 9;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux commissions
administratives paritaires
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de recours au vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique d’Etat;
Vu le décret n° 201 4-1 029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du vote électronique par internet pour l’élection des
représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements d’enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du ministre chargé de l’éducation nationale;
Vu l’avis du comité technique académique du 28 mai 2018
Vu l’avis du comité technique académique du 4juin 2018
ARRETE
Article 1er — Le nombre de sièges des représentants des personnels de la Commission Administrative Paritaire des attachés d’administration de l’Etat de l’académie de la Guyane est fixée comme suit:
AAE
APAE
AAE HCL
1
J
Article 2 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018.
Article 3 - Le Secrétaire général de l’académie de Guyane est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication, d’un affichage dans les services du rectorat, dans les Etablissements Publics Locaux d’enseignement et dans les Etablissements Administratifs.
Pour le Recteur et par délégation, J Fait à Cayenne, le 5juin 2018
Le Secrétaire Général Adjoint
Directeur des Ressources Humaines
1
Titulaires I Suppléants
Bruno PIERRE-LOUIS
RECTORAT - R03-2018-06-05-023 - Arrêté AAE 51 RECTORAT
R03-2018-06-05-024
Arrêté ADJAENES
Arrêté portant fixation du nombre de sièges de représentants des personnels à la Commission
Administrative Paritaire des adjoints administratifs de I ‘Éducation nationale et de I’
Enseignement supérieur de l’académie de la Guyane
RECTORAT - R03-2018-06-05-024 - Arrêté ADJAENES 52 L4
acalé
«© RÉGION ACADÉMIQUE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
£T DE L'INNOVATION
dés Lipet Pare
RAS FA
Arrêté portant fixation du nombre de sièges de représentants des
personnels à la Commission Administrative Paritaire des adjoints
administratifs de l'Education nationale et de l'Enseignement
supérieur de l'académie de la Guyane
Le Recteur de l'académie de Guyane, Chancelier des Universités,
Directeur académique des services de l'Education nationale
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans leur
rédaction issue de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du
dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction
publique, plus spécialement article 9 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux commissions
administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2008-1386 du 19 décembre 2008 portant dispositions transitoires
relatives à la création du corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale
et de l’enseignement supérieur et modifiant le décret n° 2005-1191 du 21
septembre 2005 modifié relatif à l'évaluation et à la notation de certains
fonctionnaires du ministère de l’éducation nationale, de l'enseignement supérieur
et de la recherche ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de
recours au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du
personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction
publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités
de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des
représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel
du ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la
recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements
d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du
ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique académique du 28 mai 2018 ;
Vu l'avis du comité technique académique du 4 juin 2018 ;
ARRETE
Article 1er — Le nombre de sièges des représentants des personnels de la
Commission Administrative Paritaire des adjoints administratifs de l'Education
nationale et de l'Enseignement supérieur de l'académie de la Guyane est fixée
comme suit :
Titulaires Suppléants
ADJAENES 1 1
Principal de 2nd Classe 1 1
Principal de 1ère Classe 1 1
Article 2 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections
professionnelles fixées du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018.
Article 3 - Le Secrétaire général de l’académie de Guyane est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication, d’un affichage dans
les services du rectorat, dans les Etablissements Publics Locaux d'enseignement
et dans les Etablissements Administratifs.
Pour le Recteur et par délégation, | 1
Le Secrétaire Général Adjoint Fait à Cayenne, le 5 juin 2018 Directeur des Ressources Humaines
Bruno PIERRE-LOUIS
F
Arrêté portant fixation du nombre de sièges de représentants des
6V personnels à la Commission Administrative Paritaire des adjoints
RÉGI0NA(ADÉMIQUE administratifs de I ‘Education nationale et de I’ Enseignement
DEtI)tiItONAtI supérieur de l’académie de la Guyane
MINbTtRL,
DL L’LNSLICINLMLNf SVPERIEIR
DLI A RLCIJtRCIII
LFDL LINNOVAHON
Le Recteur de l’académie de Guyane, Chancelier des Universités,
Directeur académique des services de l’Education nationale
Vu la loi n° 83-634 du 13juillet1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de IEtat, dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-751 du 5juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, plus spécialement article 9;
Vu le décret n° 82451 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux commissions
administratives paritaires
Vu le décret n° 2008-1 386 du 19 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et modifiant le décret n° 2005-1191 du 21
septembre 2005 modifié relatif à l’évaluation et à la notation de certains
fonctionnaires du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de recours au vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique d’Etat;
Vu le décret n° 2014-1 029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du vote électronique par internet pour l’élection des
représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements d’enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du ministre chargé de l’éducation nationale;
Vu l’avis du comité technique académique du 28 mai 2018;
Vu l’avis du comité technique académique du 4juin 2018
ARRETE
Article 1er— Le nombre de sièges des représentants des personnels de la Commission Administrative Paritaire des adjoints administratifs de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur de l’académie de la Guyane est fixée comme suit:
Titulaires Suppléants
ADJAENES 1 1
Principal de 2nd Classe 1 1
Principal de 1ère Classe 1 1
Article 2 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018.
Article 3 - Le Secrétaire général de l’académie de Guyane est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication, d’un affichage dans les services du rectorat, dans les Etablissements Publics Locaux d’enseignement et dans les Etablissements Administratifs.
Pour le Recteur et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint Fait à Cayenne, le 5juin 2018
Directeur des Ressources Humaines
Bruno PIERRE-LOUIS
RECTORAT - R03-2018-06-05-024 - Arrêté ADJAENES 53 RECTORAT
R03-2018-06-05-014
Arrêté ASSAE
Arrêté portant fixation du nombre de sièges de représentants des
personnels à la Commission Administrative Paritaire des assistants
RLGto4.WADICIIIQtI de service social des administrations de l’état de l’académie de la
Guyane
RECTORAT - R03-2018-06-05-014 - Arrêté ASSAE 54 L4
acadé
GUYA
RÉGION ACADÉMIQUE
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINIS j
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RE RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
DS Ames Ep
CT
Arrêté portant fixation du nombre de sièges de représentants des
personnels à la Commission Administrative Paritaire des assistants
de service social des administrations de l'état de l'académie de la
Guyane
Le Recteur de l’académie de Guyane, Chancelier des Universités,
Directeur académique des services de l'Education nationale
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans leur
rédaction issue de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du
dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction
publique, plus spécialement article 9 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux commissions
administratives paritaires ;
Vu Décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps
interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de
recours au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du
personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction
publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités
de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des
représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel
du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements
d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du
ministre chargé de l’éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique académique du 28 mai 2018 ;
Vu l'avis du comité technique académique du 4 juin 2018 ;
ARRETE
Article 1er - Le nombre de sièges des représentants des personnels de la
Commission Administrative Paritaire des assistants de service social des
administrations de l'état de l'académie de la Guyane est fixée comme suit :
Titulaires Suppléants
ASSAE 1 1
ASSAE Principal 1 1
Article 2 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections
professionnelles fixées du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018.
Article 3 - Le Secrétaire général de l'académie de Guyane est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication, d’un affichage dans
les services du rectorat, dans les Etablissements Publics Locaux d'enseignement
et dans les Etablissements Administratifs.
Pour le Recteur et par délégation,
à Le Secrétaire Général Adjoint
Fait à Cayenne, le 5 juin 2018 Irecteur des Ressources
Humaines .
Bruno PIERRE-LOUIS
dCd
E Arrêté portant fixation du nombre de sièges de représentants des 6lJll personnels à la Commission Administrative Paritaire des assistants RLGto4.WADICIIIQtI de service social des administrations de l’état de l’académie de la I ‘11)VC4tK)NNAI1IINÂIL G uya n e MTN1STtRT. DL IL LIGNLMENUSUPLRILUR, DI LA RI CIII- RCIII
LU DL tINNOVAIION
Le Recteur de l’académie de Guyane, Chancelier des Universités,
Directeur académique des services de l’Education nationale
Vu la loi n° 83-634 du 13juillet1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11janvier1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-751 du 5juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, plus spécialement article 9;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux commissions
administratives paritaires;
Vu Décret n° 201 2-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l’Etat;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de recours au vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique d’Etat;
Vu le décret n° 2014-1 029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du vote électronique par internet pour l’élection des
représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements d’enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du ministre chargé de l’éducation nationale;
Vu l’avis du comité technique académique du 28mai2018
Vu l’avis du comité technique académique du 4juin 2018;
ARRETE
Article 1er — Le nombre de sièges des représentants des personnels de la Commission Administrative Paritaire des assistants de service social des administrations de l’état de l’académie de la Guyane est fixée comme suit:
Titulaires Suppléants
ASSAE 1 1
ASSAE Principal 1 1
Article 2 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018.
Article 3 - Le Secrétaire général de l’académie de Guyane est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication, d’un affichage dans les services du rectorat, dans les Etablissements Publics Locaux d’enseignement et dans les Etablissements Administratifs.
Pour le Recteur et par délégation
Le Secrétaire Général Adjoint
Directeur des Ressources Humaines Fait à Cayenne, le 5juin 2018
Btu PIERRE-LOUIS
RECTORAT - R03-2018-06-05-014 - Arrêté ASSAE 55 RECTORAT
R03-2018-06-05-015
Arrêté ATEE
Arrêté portant fixation du nombre de sièges de représentants des
61111 personnels à la Commission Administrative Paritaire des adjoints
techniques des établissements d’enseignement de l’académie de la Guyane
RECTORAT - R03-2018-06-05-015 - Arrêté ATEE 56 w
acadé
GUU
RÉGION ACADÉMIQUE
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR.
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
he Perve
DOTE RARE
Arrêté portant fixation du nombre de sièges de représentants des
personnels à la Commission Administrative Paritaire des adjoints
techniques des établissements d'enseignement de l'académie de la
Guyane
Le Recteur de l'académie de Guyane, Chancelier des Universités,
Directeur académique des services de l'Education nationale
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans leur
rédaction issue de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du
dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction
publique, plus spécialement article 9 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux commissions
administratives paritaires ;
Vu le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires
applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement
du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de
recours au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du
personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction
publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités
de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des
représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel
du ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la
recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements
d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du
ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique académique du 28 mai 2018 ;
Vu l'avis du comité technique académique du 4 juin 2018 ;
ARRETE
Article 1er — Le nombre de sièges des représentants des personnels de la
Commission Administrative Paritaire des adjoints techniques des établissements
d'enseignement de l'académie de la Guyane est fixée comme suit :
Titulaires Suppléants
ATEE 1 ;
Principal de 2nd Classe 1 L
Article 2 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections
professionnelles fixées du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018.
Article 3 - Le Secrétaire général de l’académie de Guyane est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication, d’un affichage dans
les services du rectorat, dans les Etablissements Publics Locaux d'enseignement
et dans les Établissements Administratifs.
Pour le Recteur et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint
Directeur des Ressources Humaines Fait à Cayenne, le 5 juin 2018
Bruno PIERRE-LOUIS
F
acad Arrêté portant fixation du nombre de sièges de représentants des 61111 personnels à la Commission Administrative Paritaire des adjoints
RÉGIoACiDLuQUE techniques des établissements d’enseignement de l’académie de la
MLNLSILRE
DE I E[)tCATION NATIONAl E uya n e
MINISTÈRE
DE L’ENSEIGNEMENT SUI’ERILUR.
DE, lA REC’llt-RCIIL
ET DL L’INNO’A1 ION
r s Le Recteur de l’académie de Guyane, Chancelier des Universités, Directeur académique des services de l’Education nationale
Vu la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, dans leur rédaction issue de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, plus spécialement article 9;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux commissions
administratives paritaires
Vu le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d’enseignement du ministère de l’éducation nationale et au corps des techniciens de l’éducation nationale
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de recours au vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique d’Etat;
Vu le décret n° 2014-1 029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du vote électronique par internet pour l’élection des
représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements d’enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du ministre chargé de l’éducation nationale;
Vu l’avis du comité technique académique du 28 mai 2018
Vu l’avis du comité technique académique du 4 juin 2018
ARRETE
Article 1er— Le nombre de sièges des représentants des personnels de la Commission Administrative Paritaire des adjoints techniques des établissements d’enseignement de l’académie de la Guyane est fixée comme suit:
Titulaires Suppléants
ATEE 1 1
Principal de 2nd Classe 1 1
Article 2 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018.
Article 3 - Le Secrétaire général de l’académie de Guyane est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication, d’un affichage dans les services du rectorat, dans les Etablissements Publics Locaux d’enseignement et dans les Etablissements Administratifs.
Pour le Recteur et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint
Directeur des Ressources Humaines Fait à Cayenne, le 5juin 2018
Bruno PIERRE-LOU1S
RECTORAT - R03-2018-06-05-015 - Arrêté ATEE 57 RECTORAT
R03-2018-06-05-025
Arrêté ATRF
Arrêté portant fixation du nombre de sièges de représentants des personnels à la Commission
Administrative Paritaire des adjoints techniques de la Recherche et de la Formation de
l’académie de la Guyane
RECTORAT - R03-2018-06-05-025 - Arrêté ATRF 58 L4
acadé
GUUA
RÉGION ACADÉMIQUE
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENTSUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Det lg arnte
Er eETE)
Arrêté portant fixation du nombre de sièges de représentants des
personnels à la Commission Administrative Paritaire des adjoints
techniques de la Recherche et de la Formation de l'académie de la
Guyane
Le Recteur de l'académie de Guyane, Chancelier des Universités,
Directeur académique des services de l'Education nationale
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans leur
rédaction issue de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du
dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction
publique, plus spécialement article 9 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux commissions
administratives paritaires ;
Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions
statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et
administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l’enseignement
supérieur ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de
recours au vote électronique par internet pour l’élection des représentants du
personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction
publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités
de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des
représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel
du ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la
recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements
d’enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du
ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu l’avis du comité technique académique du 28 mai 2018 ;
Vu l’avis du comité technique académique du 4 juin 2018 ;
ARRETE
Article 1er — Le nombre de sièges des représentants des personnels de la
Commission Administrative Paritaire des adjoints techniques de la Recherche et
de la Formation de l'académie de la Guyane est fixée comme suit :
Titulaires Suppléants
ATRF 1 1
Principal de 2nd Classe 1 1
Principal de 1ère Classe 1 1
Article 2 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections
professionnelles fixées du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018.
Article 3 - Le Secrétaire général de l’académie de Guyane est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication, d’un affichage dans
les services du rectorat, dans les Établissements Publics Locaux d'enseignement
et dans les Etablissements Administratifs.
Pour le Recteur et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint ES ECG, B6J EE
Directeur des Ressources Humaines
Bruno PIERRE-LOUIS
F
Arrêté portant fixation du nombre de sièges de représentants des
personnels à la Commission Administrative Paritaire des adjoints
RÉGI0NACADÉMIQEE techniques de la Recherche et de la Formation de l’académie de la
MINLSILRL G
DE L’LDLCAEION NAIIONA[E
MÏNISTtRL
DL LLNSLIGNLMLNT SUPIR1Lt1L
DE LA RLCIILRCITI,
L f DE LINNOVAHON
Le Recteur de l’académie de Guyane, Chancelier des Universités,
Directeur académique des services de l’Education nationale
Vu la loi n° 83-634 du 13juillet1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, plus spécialement article 9;
Vu le décret n° 82451 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux commissions
administratives paritaires;
Vu le décret n° 85-1 534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l’enseignement supérieur;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de recours au vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique d’Etat;
Vu le décret n° 2014-1 029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du vote électronique par internet pour l’élection des
représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements d’enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du ministre chargé de l’éducation nationale
Vu l’avis du comité technique académique du 28 mai 2018
Vu l’avis du comité technique académique du 4juin 2018;
ARRETE
Article 1er — Le nombre de sièges des représentants des personnels de la Commission Administrative Paritaire des adjoints techniques de la Recherche et de la Formation de l’académie de la Guyane est fixée comme suit:
Titulaires Suppléants
ATRF 1 1
Principal de 2nd Classe 1 1
Principal de 1ère Classe 1 1
Article 2 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018.
Article 3 - Le Secrétaire général de l’académie de Guyane est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication, d’un affichage dans les services du rectorat, dans les Etablissements Publics Locaux d’enseignement et dans les Etablissements Administratifs.
Pour le Recteur et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint
Directeur des Ressources Humaines
Bruno PIERRE-LOUIS
à Cayenne, le 5juin 2018
RECTORAT - R03-2018-06-05-025 - Arrêté ATRF 59 RECTORAT
R03-2018-06-05-026
Arrêté CPE
Arrêté portant fixation du nombre de sièges de représentants des personnels à la Commission
Administrative Paritaire des Conseillers principaux d’éducation de l’académie de la Guyane
RECTORAT - R03-2018-06-05-026 - Arrêté CPE 60 4
acadé Arrêté portant fixation du nombre de sièges de représentants des
GUUÈ personnels à la Commission Administrative Paritaire des Conseillers RÉGION ACADÉMIQUE principaux d'éducation de l'académie de la Guyane MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHY
SLR AE PRO Le Recteur de l'académie de Guyane, Chancelier des Universités,
E 3 Directeur académique des services de l'Education nationale
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, dans leur
rédaction issue de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du
dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction
publique, plus spécialement article 9 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux commissions
administratives paritaires ;
Vu le décret n°87-496 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives
paritaires du corps des conseillers principaux d'éducation ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de
recours au vote électronique par internet pour l’élection des représentants du
personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction
publique d'État :
Vu le décret n° 2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités
de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des
représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel
du ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la
recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements
d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du
ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu l’avis du comité technique académique du 28 mai 2018 ;
Vu l'avis du comité technique académique du 4 juin 2018 ;
ARRETE
Article 1er — Le nombre de sièges des représentants des personnels de la
Commission Administrative Paritaire des Conseillers principaux d'éducation de
l'académie de la Guyane est fixée comme suit :
Titulaires Suppléants
Classe Normale 1 1
Hors Classe 1 L
Classe Exceptionnelle 1 1
Article 2 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections
professionnelles fixées du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018.
Article 3 - Le Secrétaire général de l'académie de Guyane est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication, d’un affichage dans
les services du rectorat, dans les Etablissements Publics Locaux d'enseignement
et dans les Etablissements Administratifs.
Pour le Recteur et par délégation, Faita\Cayennenlel5 juin!2018
| Le Secrétaire Général Adjoint
Directeur des Ressources Humaines
Bruno PIERRE-LOUIS
dCd
RÉGION ACÀDEMIQtT
FIINLSILR.E
DE LEDITAlION NETIC NAL F
MINIS1tRE
DE LLNSLIGNEMLNT SUPERIEUR.
DELÀ RiCtil RElU
ET DE LLNND11ON
Arrêté portant fixation du nombre de sièges de représentants des
personnels à la Commission Administrative Paritaire des Conseillers
principaux d’éducation de l’académie de la Guyane
Le Recteur de l’académie de Guyane, Chancelier des Universités,
Directeur académique des services de l’Education nationale
Vu la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-751 du 5juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, plus spécialement article 9;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux commissions
administratives paritaires;
Vu le décret n°87-496 du 3juillet1987 relatif aux commissions administratives paritaires du corps des conseillers principaux d’éducation
Vu le décret n°2011-595 du 26mai2011 relatif aux conditions et modalités de recours au vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique d’Etat;
Vu le décret n° 2014-1 029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du vote électronique par internet pour l’élection des
représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements d’enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du ministre chargé de l’éducation nationale;
Vu l’avis du comité technique académique du 28 mai 2018
Vu l’avis du comité technique académique du 4juin 2018
ARRETE
Article 1er — Le nombre de sièges des représentants des personnels de la Commission Administrative Paritaire des Conseillers principaux d’éducation de l’académie de la Guyane est fixée comme suit:
Titulaires Suppléants
Classe Normale 1 1
Hors Classe 1 1
Classe Exceptionnelle 1 1
Article 2 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018.
Article 3 - Le Secrétaire général de l’académie de Guyane est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication, d’un affichage dans les services du rectorat, dans les Etablissements Publics Locaux d’enseignement et dans les Etablissements Administratifs.
Pour le Recteur et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint
Directeur des Ressources Humaines
Fait à Cayenne, le 5juin 2018
Bruno PIERRE-LOUIS
RECTORAT - R03-2018-06-05-026 - Arrêté CPE 61 RECTORAT
R03-2018-06-05-016
Arrêté IEN
Arrêté portant fixation du nombre de sièges de représentants des
personnels à la Commission Administrative Paritaire des inspecteurs de l’Education nationale de
l’académie de la Guyane
RECTORAT - R03-2018-06-05-016 - Arrêté IEN 62 4
RTL Arrêté portant fixation du nombre de sièges de représentants des
uq personnels à la Commission Administrative Paritaire des RÉGION ACADÉMIQUE inspecteurs de l'Education nationale de l'académie de la Guyane DE L'ÉDUCATION NATIONALE MINISTÈRE
DE RPC EREE ET DE L'INNOVATION Le Recteur de l'académie de Guyane, Chancelier des Universités,
E = Directeur académique des services de l'Éducation nationale Le dns ee CL
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, plus spécialement article 9 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux commissions
administratives paritaires ;
Vu le décret n°90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des
inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs
de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de
recours au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du
personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction
publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités
de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des
représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel
du ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la
recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements
d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du
ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique académique du 28 mai 2018 ;
Vu l'avis du comité technique académique du 4 juin 2018 ;
ARRETE
Article 1er — Le nombre de sièges des représentants des personnels de la
Commission Administrative Paritaire des inspecteurs de l'Education nationale de
l'académie de la Guyane est fixée comme suit :
Titulaires Suppléants
Classe Normale 1 1
Hors Classe 1 1
Article 2 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections
professionnelles fixées du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018.
Article 3 - Le Secrétaire général de l’académie de Guyane est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication, d’un affichage dans
les services du rectorat, dans les Établissements Publics Locaux d'enseignement et dans les Etablissements Administratifs.
Four le Recteur et par délégation,
nn S e Secrétaire Général Adjoint
Irecieur des Ressources
Humaines
Bruno PIERRE-LOUIS
Arrêté portant fixation du nombre de sièges de représentants des IU
personnels à la Commission Administrative Paritaire des
RÉGIONACADÉMIQUE inspecteurs de l’Education nationale de l’académie de la Guyane
MINIS RÉEL
DL t’EDUCADON NATIONAL E
MINISTÉRE
DL L:LNSLIGNLMLNT SUPCRILUR.
D L A RI-CllLRLILI
L[DLUNNO’.?OION Le Recteur de l’académie de Guyane, Chancelier des Universités,
w Directeur académique des services de l’Education nationale
Vu la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11janvier1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, plus spécialement article 9;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux commissions
administratives paritaires
Vu le décret n°90-675 du 18juillet1990 portant statuts particuliers des
inspecteurs d’académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l’éducation nationale;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de recours au vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique d’Etat;
Vu le décret n° 2014-1 029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du vote électronique par internet pour l’élection des
représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements d’enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du ministre chargé de l’éducation nationale
Vu l’avis du comité technique académique du 28 mai 2018
Vu l’avis du comité technique académique du 4juin 2018;
ARRETE
Article 1er — Le nombre de sièges des représentants des personnels de la Commission Administrative Paritaire des inspecteurs de l’Education nationale de l’académie de la Guyane est fixée comme suit:
Titulaires Suppléants
Classe Normale J 1
Hors Classe 1 1
Article 2 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018.
Article 3 - Le Secrétaire général de l’académie de Guyane est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication, d’un affichage dans les services du rectorat, dans les Etablissements Publics Locaux d’enseignement et dans les Etablissements Administratifs.
Pour le Recteur et par délégation Fait à Cayenne, le 5juin 2018
Le Secretaire Général Adjoint
Directeur des Ressources Humaines
Bro PIERRELOUIS
RECTORAT - R03-2018-06-05-016 - Arrêté IEN 63 RECTORAT
R03-2018-06-05-017
Arrêté INFIENES
Arrêté portant fixation du nombre de sièges de représentants des
personnels à la Commission Administrative Paritaire des infirmiers
de l’Education nationale de l’académie de la Guyane
RECTORAT - R03-2018-06-05-017 - Arrêté INFIENES 64 L 4
QC Arrêté portant fixation du nombre de sièges de représentants des a personnels à la Commission Administrative Paritaire des infirmiers RÉCION ACADERTOUS de l'Education nationale de l'académie de la Guyane DE L'ÉDUCATION NATIONALE MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
| Le Recteur de l'académie de Guyane, Chancelier des Universités,
E 3 Directeur académique des services de l'Éducation nationale
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans leur
rédaction issue de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du
dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction
publique, plus spécialement article 9 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux commissions
administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires
communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de
recours au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du
personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction
publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités
de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des
représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel
du ministère de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la
recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements
d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du
ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique académique du 28 mai 2018 ;
Vu l'avis du comité technique académique du 4 juin 2018 ;
ARRETE
Article 1er — Le nombre de sièges des représentants des personnels de la
Commission Administrative Paritaire des infirmiers de l'Education nationale de
l'académie de la Guyane est fixée comme suit :
Titulaires Suppléants
INFENES 1 1
Classe supérieure 1 1
Hors Classe 1 1
Article 2 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections
professionnelles fixées du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018.
Article 3 - Le Secrétaire général de l’académie de Guyane est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication, d’un affichage dans
les services du rectorat, dans les Établissements Publics Locaux d'enseignement
et dans les Etablissements Administratifs.
Pour le Recteur et par délégation,
| Le Secrétaire Général Adjoint Fait à Cayenne, le 5 juin 2018
Directeur des Ressources Humaines
Bruno PIERRE-LOUIS
dcddî
E Arrêté portant fixation du nombre de sièges de représentants des personnels à la Commission Administrative Paritaire des infirmiers RÉGIONA(ADÉMIQIE de l’Education nationale de l’académie de la Guyane MINIS FUlL DE I LOF CA11ON NAtIONAl E MINISTtRF DE t:LNSLIc;NLMLNLSUI’LRILUR.
DI: t ARLCIILRCIII
110F LINEtISAIIIIN
Le Recteur de l’académie de Guyane, Chancelier des Universités,
Fi-II, Directeur académique des services de l’Education nationale
Vu la loi n° 83-634 du 13juillet1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11janvier1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de I’Etat, dans leur rédaction issue de la loi n°2010-751 du 5juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, plus spécialement article 9;
Vu le décret n° 82451 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux commissions
administratives paritaires
Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires
communes aux corps d’infirmiers de catégorie A des administrations de l’Etat;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de recours au vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique d’Etat;
Vu le décret n° 2014-1 029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du vote électronique par internet pour l’élection des
représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements d’enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du ministre chargé de l’éducation nationale;
Vu l’avis du comité technique académique du 28 mai 2018
Vu l’avis du comité technique académique du 4juin 2018;
ARRETE
Article 1er — Le nombre de sièges des représentants des personnels de la Commission Administrative Paritaire des infirmiers de l’Education nationale de l’académie de la Guyane est fixée comme suit:
Titulaires Suppléants
INFENES 1 1
Classe supérieure 1 1
Hors Classe 1 1
Article 2 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018.
Article 3 - Le Secrétaire général de l’académie de Guyane est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication, d’un affichage dans les services du rectorat, dans les Etablissements Publics Locaux d’enseignement et dans les Etablissements Administratifs.
Pour le Recteur et prr rSqtj
Le Secrétaire Général Mie nt Fait à Cayenne, le 5juin 2018
Directeur des Ressources Humaines
Bruno PIERRE-LOUIS
RECTORAT - R03-2018-06-05-017 - Arrêté INFIENES 65 RECTORAT
R03-2018-06-05-019
Arrêté PERDIR
Arrêté portant fixation du nombre de sièges de représentants des
Guqa personnels à la Commission Administrative Paritaire des personnels
de direction de l’académie de la Guyane
RECTORAT - R03-2018-06-05-019 - Arrêté PERDIR 66 LA
acadé
GUU
RÉGION ACADÉMIQUE
MINISTÈRE
DE L'EDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR.
DF LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Eu LT 77]
Arrêté portant fixation du nombre de sièges de représentants des
personnels à la Commission Administrative Paritaire des personnels
de direction de l'académie de la Guyane
Le Recteur de l'académie de Guyane, Chancelier des Universités,
Directeur académique des services de l'Education nationale
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans leur
rédaction issue de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du
dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction
publique, plus spécialement article 9 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux commissions
administratives paritaires ;
Vu le Décret n° 2011-202 du 22 février 2011 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11
décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction
d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de
l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de
recours au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du
personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction
publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités
de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des
représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel
du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements
d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du
ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique académique du 28 mai 2018 ;
Vu l'avis du comité technique académique du 4 juin 2018 ;
ARRETE
Article 1er — Le nombre de sièges des représentants des personnels de la
Commission Administrative Paritaire des personnels de direction de l'académie de
la Guyane est fixée comme suit :
Titulaires Suppléants
Classe Normale 1 1
Hors Classe 1 1
Article 2 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections
professionnelles fixées du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018.
Article 3 - Le Secrétaire général de l'académie de Guyane est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication, d’un affichage dans
les services du rectorat, dans les Etablissements Publics Locaux d'enseignement
et dans les Etablissements Administratifs.
Pour le Recteur et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint
Directeur des Ressources Humaines Fait à Cayenne, le 5 juin 2018
Bruno PIERRE-LOUIS
0’
Arrêté portant fixation du nombre de sièges de représentants des
Guqa personnels à la Commission Administrative Paritaire des personnels
RÈG1ONA(AUM1QIE de direction de l’académie de la Guyane
MINIS rÈRE
DLI ‘IDUCA11flN NATIONAl E
MINISTÈRE
DL [LXSLIGNLMLNÏ SCPLRJL(R.
Dl I A RICTIERCIIF
LIDLLTNN(INUION Le Recteur de l’académie de Guyane, Chancelier des Universités,
Directeur académique des services de I’Education nationale
Vu la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-751 du 5juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, plus spécialement article 9;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux commissions
administratives paritaires
Vu le Décret n° 2011-202 du 22février2011 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’éducation nationale;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de recours au vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique d’Etat;
Vu le décret n° 201 4-1 029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du vote électronique par internet pour l’élection des
représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements d’enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du ministre chargé de l’éducation nationale;
Vu l’avis du comité technique académique du 28 mai 2018
Vu l’avis du comité technique académique du 4juin 2018;
ARRETE
Article 1er— Le nombre de sièges des représentants des personnels de la Commission Administrative Paritaire des personnels de direction de l’académie de la Guyane est fixée comme suit•
Titulaires Suppléants
Classe Normale 1 1
Hors Classe 1 1
Article 2 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018.
Article 3 - Le Secrétaire général de l’académie de Guyane est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication, d’un affichage dans les services du rectorat, dans les Etablissements Publics Locaux d’enseignement et dans les Etablissements Administratifs.
Pour le Recteur et par délég&tir,
Le Secrétaire Général Adjoint
Directeur des Ressources Humaines Fait à Cayenne, le 5juin 2018
Bruno PIERRE-LOUIS
RECTORAT - R03-2018-06-05-019 - Arrêté PERDIR 67