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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 139 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 139 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2018-139
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2018 Sommaire
ARS
R03-2018-07-16-001 - Arrêté n°2018-137-ARS-SE du 16-07-2018 portant autorisation
provisoire d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la
distribution par un réseau public concernant le forage VD4bis du village de CHARVEIN à
Mana (3 pages) Page 3
DEAL
R03-2018-07-13-003 - AP AEXsurARM1017-SAS CUB OR DS (2 pages) Page 7
R03-2018-07-13-005 - AP ARMconradsucreDS (2 pages) Page 10
DGFIP
R03-2018-07-02-002 - arrêté préfectoral en date du 16/07/2018 (1 page) Page 13
DJSCS
R03-2018-07-13-002 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion du 14 juillet 2018 (1 page) Page 15
SGAR
R03-2018-07-13-004 - convention attribuant un concours financier de l'état au Grand Port
Maritime, d'un montant de 200 000.00€ au titre du FNADT 2018. (6 pages) Page 17
2 ARS
R03-2018-07-16-001
Arrêté n°2018-137-ARS-SE du 16-07-2018 portant
autorisation provisoire d'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine pour la production, la distribution
par un réseau public concernant le forage VD4bis du
village de CHARVEIN à Mana
ARS - R03-2018-07-16-001 - Arrêté n°2018-137-ARS-SE du 16-07-2018 portant autorisation provisoire d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public concernant le forage VD4bis du village de CHARVEIN à Mana 3 7 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GUYANE
ARRETE N ° A9 -J21 [ARS 1SE a À 6 JUIL 2018 PORTANT
AUTORISATION PROVISOIRE D'UTILISATION DE L'EAU EN VUE DE LA
CONSOMMATION HUMAINE POUR LA PRODUCTION, LA DISTRIBUTION PAR
UN RESEAU PUBLIC
CONCERNANT LE FORAGE VDdbis DU VILLAGE DE CHARVEIN
COMMUNE DE MANA
Le préfet de la région Guyane,
Préfet de la Guyane,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et KR. 1321-1 et
suivants ;
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-13 et KR. 214-1 à R. 214-
60 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 à KR. 126-3, R. 126-36 ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane
- M. FAURE Patrice ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d'autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles K.
1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles KR. 1321-2, R. 1321-3, KR.
1321-7 et R.131-38 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de
prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution,
pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU le protocole du 11 juin 2010 organisant les modalités de coopération entre le préfet de la
Guyane et le directeur de l’ Agence régionale de santé de la région Guyane ;
Il
Liberté • Égaliti * Fratirnlif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GUYANE
ARRETEN-XJ^-^fA^lS^c^J 6 .f!Hl 201B
PORTANT
AUTORISATION PROVISOIRE D'UTILISATION DE L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE POUR LA PRODUCTION, LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC
CONCERNANT LE FORAGE VD4bis DU VILLAGE DE CHARVEIN COMMUNE DE MANA
Le préfet de la région Guyane,
Préfet de la Guyane,
Chevalier de la Légion d'Honaeur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et
suivants ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-13 et R. 214-1 à R. 214-
60;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 ;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 126-1, R. 126-1 àR. 126-3, R. 126-36;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane
- M. FAURE Patrice ;
VU l'arrêté mmistériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.
1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU F arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R.
1321-7 et R.131-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de
prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution,
pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU le protocole du 11 juin 2010 organisant les modalités de coopération entre le préfet de la
Guyane et le directeur de PAgence régionale de santé de la région Guyane ;
l
ARS - R03-2018-07-16-001 - Arrêté n°2018-137-ARS-SE du 16-07-2018 portant autorisation provisoire d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public concernant le forage VD4bis du village de CHARVEIN à Mana 4 VU la délibération du conseil municipal de la commune de Mana en date du 29 novembre 2013 ;
VU l'avis de M. Carré Jean, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour la région
Guyane, dans son rapport daté du 23 mars 2017 ;
CONSIDERANT que les besoins en eau destinés à la consommation humaine de la commune de
Mana énoncés à l’appui du groupement technique des équipements publics en date du 05 décembre
2017 :
CONSIDERANT qu'il est de l’intérêt général d’assurer la sécurité de l’alimentation en eau potable
de la commune de Mana ;
SUR proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane
ARRÊTE
TITRE I: CONDITIONS DE PRODUCTION D’EAU POTABLE
Article ler : Autorisation provisoire
La commune de Mana est autorisée provisoirement à prélever et à délivrer des eaux souterraines au
public à partir du forage VD4bis du village de Charvein dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
Les coordonnées géographiques GPS du forage VD4bis sont représentées dans le tableau ci-
dessous :
BSS X en m Yenm Z en m (EPD)
1188A80007 180 873 615 990 11
Le débit maximum d'exploitation autorisé pour le forage VD4bis est 15 m°/h, 20h/24.
Article 2 : Modalité de mise en réseau de l’eau du forage
La commune de Mana est autorisée à distribuer provisoirement l’eau issue du forage VD4bis aux
habitants du village de Charvein au respect des prescriptions suivantes :
e la mise en œuvre d’opérations de rinçage et purges des canalisations avec l’eau du réseau à
une vitesse supérieure à 1 m/s pendant deux heures.
e d’analyses de l’eau dont les prélèvements seront réalisés par l’ Agence Régionale de Santé de
Guyane.
e l’exploitation de la station est faite de manière à respecter en tout temps sur l’eau traitée les
normes réglementaires conformément à l’article R.1321-2 du code de la santé publique.
La mise en réseau de l’eau traitée interviendra après transmission par l’ Agence régionale de santé
d’une autorisation de mise en distribution au vu des résultats de ces analyses.
L’eau, avant distribution devra faire l’objet d’une désinfection en continu qui garantisse le maintien
de la qualité bactériologique en tous points du réseau.
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Mana en date du 29 novembre 2013 ;
VU l'avis de M. Carré Jean, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour la région
Guyane, dans son rapport daté du 23 mars 2017 ;
CONSIDERANT que les besoins en eau destinés à la consommation humaine de la commune de
Mana énoncés à l'appui du groupement technique des équipements publics en date du 05 décembre
2017;
CONSIDERANT qu'il est de l'intérêt général d'assurer la sécurité de Falimentation en eau potable
de la commune de Mana ;
SUR proposition du directeur général de Pagence régionale de santé de Guyane
ARRÊTE
TITRE I: CONDITIONS DE PRODUCTION DÏEAU POTABLE
Article 1er : Autorisation provisoire
La commune de Mana est autorisée provisoirement à prélever et à délivrer des eaux souterraines au
public à partir du forage VD4bis du village de Charvein dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
Les coordonnées géographiques GPS du forage VD4bis sont représentées dans le tableau ci-
dessous :
BSS
1188A80007
X en m
180873
Y en m
615990
Z en m (EPD)
11
Le débit maximum d'exploitation autorisé pour le forage VD4bis est 15 m /h, 20h/24.
Article 2 : Modalité de mise en réseau de Peau du forage
La commune de Mana est autorisée à distribuer provisoirement l'eau issue du forage VD4bis aux
habitants du village de Charvein au respect des prescriptions suivantes :
• la mise en œuvre d'opérations de rinçage et purges des canalisations avec l'eau du réseau à
une vitesse supérieure à l m/s pendant deux heures.
• d'analyses de l'eau dont les prélèvements seront réalisés par FAgence Régionale de Santé de
Guyane.
• l'exploitation de la station est faite de manière à respecter en tout temps sur Peau traitée les
normes réglementaires conformément à Particle R.1321-2 du code de la santé publique.
La mise en réseau de l'eau traitée interviendra après transmission par l'Agence régionale de santé
d'une autorisation de mise en distribution au vu des résultats de ces analyses.
L'eau, avant distribution devra faire l'objet d'une désinfection en continu qui garantisse le maintien
de la qualité bactériologique en tous points du réseau.
ARS - R03-2018-07-16-001 - Arrêté n°2018-137-ARS-SE du 16-07-2018 portant autorisation provisoire d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public concernant le forage VD4bis du village de CHARVEIN à Mana 5 Article 3 : Qualité de l’eau destinée à la consommation humaine
La qualité des eaux du forage VD4bis du village de Charvein doit répondre en permanence aux
limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, contenues dans l’arrêté du 11
janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la
consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.131-38 du
code de la santé publique.
L'installation de traitement de l’eau est conforme au dossier joint à la demande et se compose d’une
désinfection à l’hypochlorite de calcium par doseur électrique de chlore protégé par un filtre à
tamis. Afin de traiter l’acidité de l’eau, une ré-minéralisation à la chaux sera effectuée à la partie
TRANCHE II du réseau. Des purges régulières assurent la constance de la qualité de l’eau
distribuée et l’évacuation de décantas vers le milieu naturel. La commune de Mana s'assure de la
présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau.
La commune de Mana est tenue de porter sans délai à la connaissance de l’Agence Régionale de
Santé de Guyane toute anomalie, au niveau de la production, susceptible d’altérer la qualité de l’eau
distribuée ou tout résultat analytique de l’autocontrôle non conforme aux exigences de qualité en
vigueur.
Article 4 : Contrôle sanitaire
Le contrôle sanitaire de l’eau aux différents points de prélèvement, en sortie de production et au
robinet est réalisé par l’ Agence Régionale de Santé de Guyane selon le programme d’analyses
défini par l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007. Les résultats des analyses réalisées dans le cadre
de ce programme devront être conformes aux dispositions du code de la santé publique relatives aux
eaux destinées à la consommation humaine.
Les prélèvements sont réalisés par l’ Agence Régionale de Santé de Guyane et les analyses sont
réalisées par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la Commune de Mana.
Article 5: Notifications et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Mana en vue de la mise en œuvre des
dispositions de cet arrêté, de la mise à disposition du public.et de l'affichage en mairie pendant une
durée d'un mois.
L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Guyane, le Directeur Général de l’ Agence Régionale de
Santé de Guyane, le maire de la commune de Mana sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Guyane.
Fait à Cayenne le À 6 JUIL 2018
Le Préfet
Ni, adjoint “
Stahislas ALFONSI
Le sé
Article 3 : Qualité de l eau destinée à la consommation humaine
La qualité des eaux du forage VD4bis du village de Charvein doit répondre en permanence aux
limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, contenues dans Parrêté du 11
janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la
consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.131-38 du
code de la santé publique.
L'installation de traitement de l'eau est conforme au dossier joint à la demande et se compose d'une
désinfection à l'hypochlorite de calcium par doseur électrique de chlore protégé par un filtre à
tamis. Afin de traiter l'acidité de l'eau, une ré-minéralisation à la chaux sera effectuée à la partie
TRANCHE II du réseau. Des purges régulières assurent la constance de la qualité de l'eau
distribuée et l'évacuadon de décantas vers le milieu naturel. La commune de Mana s'assure de la
présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau.
La commune de Mana est tenue de porter sans délai à la connaissance de l'Agence Régionale de
Santé de Guyane toute anomalie, au niveau de la production, susceptible d'altérer la qualité de l'eau
distribuée ou tout résultat analytique de l autocontrôle non conforme aux exigences de qualité en
vigueur.
Article 4 : Contrôle sanitaire
Le contrôle sanitaire de Peau aux différents points de prélèvement, en sortie de production et au
robinet est réalisé par l'Agence Régionale de Santé de Guyane selon le programme d'analyses
défini par l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007. Les résultats des analyses réalisées dans le cadre
de ce programme devront être conformes aux dispositions du code de la santé publique relatives aux
eaux destinées à la consommation humaine.
Les prélèvements sont réalisés par l'Agence Régionale de Santé de Guyane et les analyses sont
réalisées par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la Commune de Mana.
Article 5: Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Mana en vue de la mise en œuvre des
dispositions de cet arrêté, de la mise à disposition du publie, et de l'affichage en mairie pendant une
durée d'un mois.
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Guyane, le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé de Guyane, le maire de la commune de Mana sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécutlon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Guyane.
Fait à Cayeime le J ,6 JLHf 201Q
Le Préfet
adjoint
hiej,??; AlFQW^r
ARS - R03-2018-07-16-001 - Arrêté n°2018-137-ARS-SE du 16-07-2018 portant autorisation provisoire d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public concernant le forage VD4bis du village de CHARVEIN à Mana 6 DEAL
R03-2018-07-13-003
AP AEXsurARM1017-SAS CUB OR DS
DEAL - R03-2018-07-13-003 - AP AEXsurARM1017-SAS CUB OR DS 7 EE 5 er À Liberté ° Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Évaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation d’exploitation minière
(AEX) sur 'ARM 1017 sur la crique Korossibo à Saint-Laurent du Maroni en application de l’article R.
122-2 du Code de l’environnement.
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
notamment son annexe II] ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Parrêté ministériel du 12 janvier 2017 relatif au modèle du formulaire de demande d’examen au cas
par cas ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté R 03-2018-01-16-013 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté R03-2018-06-12-007 du 12 juin 2018 portant subdélégation de signature administrative et
financière du personnel d’encadrement de la DEAL ;
VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la SARL CUB OR GUYANE, relative au projet
d’autorisation d'exploitation minière sur l'ARM 1017 sur la crique Korossibo à Saint-Laurent du Maroni
déclarée complète le 26 juin 2018 ;
Considérant que le projet concerne une demande d’exploitation minière sur 1 km?, en cours d’eau,
nécessitant d’exploiter une zone à déboiser de 62 ha au maximum et d’ouvrir une piste de 2 km ;
Considérant que ce secteur se trouve dans le SAR en espaces forestiers de développement durable,
DEAL - R03-2018-07-13-003 - AP AEXsurARM1017-SAS CUB OR DS 8 Considérant que l’impact sur le milieu naturel sera contenu par la préservation d’une bande de 35 m de
part et d’autre du cours d’eau non dévié (à plus de 7 m de large), que la faune rencontrée sera déplacée
avant les travaux de déboisement et qu’un protocole de revégétalisation sera mené avec préservation de la
couche de terre végétale et au minimum avec 30 % de la végétation initiale,
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE:
Article 1“ - En application de la section première du chapitre Il du titre IT du livre premier du Code
de l’environnement, le projet d’exploitation minière sur la crique Korossibo est exempté de la réalisation
d’une étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de
l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être
soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le VS ](g Po! 4
par délégation
l’environnement,
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
+ d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L’absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du
recours contentieux.
DEAL - R03-2018-07-13-003 - AP AEXsurARM1017-SAS CUB OR DS 9 DEAL
R03-2018-07-13-005
AP ARMconradsucreDS
DEAL - R03-2018-07-13-005 - AP ARMconradsucreDS 10 EE er À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Évaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière
(ARM) Conrad Sucre et Conrad Barge, crique [poussing à REGINA en application de l’article R. 122-2
du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant lévaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
notamment son annexe III ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements :
VU Parrêté ministériel du 12 janvier 2017 relatif au modèle du formulaire de demande d’examen au cas
par cas ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l'arrêté R 03-2018-01-16-013 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane ;
VU Parrêté R03-2018-06-12-007 du 12 juin 2018 portant subdélégation de signature administrative et
financière du personnel d’encadrement de la DEAL :
VU la demande d’examen au cas par cas présentée par Henrique COSTA, relative au projet d’autorisation
de recherche minière Conrad Sucre et Conrad Barge, crique Ipoussing à REGINA déclarée complète le 5
juillet 2018 ;
Considérant que le projet concerne une demande de recherche minière sur 2 secteurs totalisant 2 km?,
nécessitant la ré-ouverture d’une piste d’accès de 2 km sans travaux de stabilisation, la réalisation d’une
quarantaine de sondages et le franchissement de cours d’eau en 8 points;
Considérant que ce secteur se trouve dans le SAR en espaces forestiers de développement,
DEAL - R03-2018-07-13-005 - AP ARMconradsucreDS 11 Considérant que l’impact sur le milieu naturel sera contenu par l’absence d’abattage des gros arbres sans altération des berges, et que les points de traversées seront remis en état dès la fin de la prospection,
Considérant que la durée de ces travaux est réduite à 8 jours maximum limitant les impacts en importance et dans le temps ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊT E :
Article 1* - En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du Code de l’environnement, le projet de recherche minière sur la crique Mousse est exempté de la réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le # | Mo
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
. d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :
d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher - BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.
DEAL - R03-2018-07-13-005 - AP ARMconradsucreDS 12 DGFIP
R03-2018-07-02-002
arrêté préfectoral en date du 16/07/2018
arrêté autorisant la vente d'un bien immobilier par adjudication
DGFIP - R03-2018-07-02-002 - arrêté préfectoral en date du 16/07/2018 13 :
es À LPS ee Du à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction des Finances publiques
ARRETE N° /DFIP/2018 du g dUl, 2018
portant autorisation de vente par adjudications d'un bien appartenant à l’État
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général de la propriété publiques et notamment ses articles R.321 1-3 et suivants ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, administrateur civil
hors classe, en qualité de préfet de région, préfet de la Guyane ;
SUR proposition du Directeur régionale des Finances publiques
ARRETE :
Article 1 : Est autorisée à la vente par adjudication du bien de l’État suivant, ainsi que des bâtiments qui
y sont édifiés :
- parcelle AC 146, sise 16, rue des Lauriers — cité Angélique à KOUROU), d'une superficie de 105m°?,
pour une mise à prix de douze mille euros (12 000 €).
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le Directeur régional des Finances
publiques de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.
DGFIP - R03-2018-07-02-002 - arrêté préfectoral en date du 16/07/2018 14 DJSCS
R03-2018-07-13-002
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre
de la promotion du 14 juillet 2018
DJSCS - R03-2018-07-13-002 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion du 14 juillet 2018 15 Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE
Portant attribution de ia médallle de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Au titre de la promotion du 14 juillet 2018
LE PREFET de la REGION GUYANE
Chevaller de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n°69-942 du 14 octobre 1969, relatif aux
caractéristiques el aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des spoñts :
Vu le décret n° 2000-543 du 16 juin 2000 modifiant le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatil à la médaille de la
jeunesse et des sports ,
Vu le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n"69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux
caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des spons.
Vu le décret du 2 aout 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, en qualité de
Préfet de la région Guyane, Préloi de la région Guyane ,
Vu l'arrêté R03-2018-06-04-007 du 4 juin 2018 portant modification de la constitution de la Commission Départementale
de la Médaille de Bronze de la Jeunesse, des sports et de l'engagement assoclalif
Vu l'instruction n°00-110 JS du 12 juillet 2000 en application du décret n°2000-543 du 16 juin 2000 concernant le
nouveau contingent de la médaille de la jeunesse et des sports et de la lettre n°2237 du 19 septembre 2000 fixant le
nouveau contingent préfectoral pour le département de ta Guyane à compter du 1° janvier 2001 ,
Sur proposition de la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
ARRETE
Article 1 : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée aux personnes
suivantes .
Monsieur AZOR Jérémie
Monsieur BOCAGE Edmard
Monsieur DUFRENOT Raymond Eddie
Monsieur ESSERS Gilles
Madamo FAUVETTE Maric-Claude
Monsieur GOBERT Nicolas
Monsieur JEAN-BAPTISTE NICOLAS Patrick
Monsieur JEAN-MARIE Stève
Monsieur LORAGE Stanislas
Madame PAEPONT Passionne
Madame WANDE née BLAZE Hevy Sandrine
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Guyane, la Directrice de la Jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale, sont chargès, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfeciure de Guyane
Fañ à Cayegne, d J JUIL, 2018
Patrice FAURE
DJSCS - R03-2018-07-13-002 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion du 14 juillet 2018 16 SGAR
R03-2018-07-13-004
convention attribuant un concours financier de l'état au
Grand Port Maritime, d'un montant de 200 000.00€ au titre
du FNADT 2018.
SGAR - R03-2018-07-13-004 - convention attribuant un concours financier de l'état au Grand Port Maritime, d'un montant de 200 000.00€ au titre du FNADT 2018. 17 Ex E , Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
CONVENTION N° DU
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU
FONDS NATIONAL D’AMENAGEMENT
ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
(F.N.A.D.T) 2018
Numéro et date de la Convention
Date de notification de la convention
Bénéficiaire Grand Port Maritime de la Guyane
Intitulé de l’opération Études pour le déplacement de la Marina
N° d’engagement
Centre financier 0112-D973-D973
Code activité 011200020153
Service instructeur SGAR
Montant du concours financier 200 000 €
Date de caducité — début d'opération
Date limite d’éligibilité des dépenses — fin
l'opération
31 août 2019
Date limite de remontée des dépenses —
caducité de la convention
30 novembre 2019
SGAR - R03-2018-07-13-004 - convention attribuant un concours financier de l'état au Grand Port Maritime, d'un montant de 200 000.00€ au titre du FNADT 2018. 18 CONVENTION
L’Etat, représenté par Monsieur Patrice FAURE, Préfet de la région Guyane,
d’une part
Le Grand Port Maritime de la Guyane, représenté
par M. Philippe LEMOINE,
Président du Directoire, bénéficiaire final de l’aide du fonds,
d’autre part,
Le bénéficiaire final de l’aide, ci-après dénommé le bénéficiaire
— SIRET : 789 899 2420 0018
— Adresse : Zone de Degrad des Cannes, 97354 Rémire-Montjoly
Vu la loi 95.115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire
portant création du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (EFNADT), modifiée
par la loi n°99-553 du 25 Juin 1999 :
Vu Le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
;
Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 modifié relatif
aux subventions de l'Etat pour les
projets d’investissements dans les départements d’outre-mer et les collectivités territoriales de
Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions
et les départements :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique :
Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité
des territoires ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de monsieur Patrice l'AURE, en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
2/5
SGAR - R03-2018-07-13-004 - convention attribuant un concours financier de l'état au Grand Port Maritime, d'un montant de 200 000.00€ au titre du FNADT 2018. 19 Vu l'arrêté R03-2018-02-06-003 du 02 février 2018 portant délégation de signature à M
Philippe LOOS et à ses collaborateurs au titre du secrétariat général pour les affaires
régionales (SGAR) de la préfecture de la Guyane;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu la cireulaire n° 4.760/SG du 09 novembre 2000 du premier ministre relative aux nouvelles
modalités d'intervention du fonds national d'aménagement et de développement du territoire ;
Vu les délégations de crédits FNADT sur le budget opérationnel du programme 112
«Impulsion et coordination de la politique de l'Aménagement du territoire » de l’année 2018
de la région Guyane ;
Vu le contrat de projets État — Région 2015-2020 de Guyane signé le 30 septembre 2015 ;
Vu la demande de subvention FNADT du Grand Port Maritime de la Guyane en date du 14
mars 2018;
Sur la proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la
Guyane :
IL, A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE1 : Le titulaire s’engage avec la participation financière de l’État accordée au titre
du FNADT 2018, à mettre en œuvre le projet suivant :
« Études pour le déplacement de la Marina ».
Le contenu de l’opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont
décrites dans l’annexe technique et financière prévisionnelle jointe à la présente convention.
Cette annexe qui précise notamment l'objectif, le descriptif, le coût prévisionnel, les postes
estimatifs de dépenses correspondants à ce coût, le plan de financement et le calendrier de
réalisation de l’opération, constitue, à l'instar de la présente convention, une pièce
contractuelle.
ARTICLE 2: L'aide financière imputée sur le centre financier 0112 — D973 - D973 est
attribuée au Grand Port Maritime de la Guyane pour l'opération suivante :
« Études pour le déplacement de la Marina »
Cette subvention fixée à 200 000€, représente 66,67 % de la dépense subventionnable de
300 000 €.
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés. 3/5
SGAR - R03-2018-07-13-004 - convention attribuant un concours financier de l'état au Grand Port Maritime, d'un montant de 200 000.00€ au titre du FNADT 2018. 20 Le plan de financement de l’opération est le
suivant :
En
ET
ARTICLE3 : La durée de réalisation de l’opération visée
à l’article 1 ne doit pas excéder 18 mois à
compter de la notification de la présente
convention à son bénéficiaire, sauf prorogation accordée par voie d’avenant et sollicitée par le
bénéficiaire avant expiration du délai
initial indiqué ci-dessus.
Toute demande de paiement de la part du bénéficiaire
interviendra au maximum dans un délai de 3
mois à compter de la date de fin de lPopération,
La modification de la durée de réalisation ne
sera acceptée que pour les motifs légitimes
justifiés par le bénéficiaire. Une modification
de la durée de réalisation de l’opération ne
devra pas avoir pour effet ni pour motivation de modifier
l'opération objet de la présente dans Sa Substance
ou dans sa consistance.
La convention prend effet à partir de sa notification
au bénéficiaire.
La présente convention sera caduque si l’opération
n’a pas été entreprise à l’expiration d’un délai
de 6 mois à compter de sa notification, sauf
autorisation donnée par le préfet et formalisée
par un avenant, sur demande justifiée du bénéficiaire
faite avant l’expiration de ce délai, et pour des
motifs légitimes.
ARTICLE 4 : le versement de la subvention interviendra
sur le compte ouvert par le Grand Port Maritime
de la Guyane selon les modalités suivantes :
> versement d’une avance de 20 % du montant de la subvention, sur présentation d’un
justificatif de commencement d'exécution du projet.
> des acomptes Proportionnels aux dépenses effectuées
et certifiées, versés au fur et à mesure
de l’avancement des travaux, dans la limite
de 80% du montant de la subvention.
Ces acomptes ne pourront être inférieurs à 20%
du montant de la subvention. >
le solde sera versé, déduction faite de l’avance
et des acompies versés, au vu des documents
justificatifs relatifs à l’ensemble des dépenses réalisées
et d’un rapport final d'exécution faisant
apparaître les résultats quantifiés attcints en matière
de création ou de maintien d'activités ainsi
que les résultats qualitatifs observés, les moyens
utilisés, les méthodes employées et les problèmes rencontrés.
4/5
SGAR - R03-2018-07-13-004 - convention attribuant un concours financier de l'état au Grand Port Maritime, d'un montant de 200 000.00€ au titre du FNADT 2018. 21 La justification des dépenses, au moment des acomptes ou du solde, s’effectue par la
production de factures acquittées par le bénéficiaire ou par la production de pièces de valeur
probante équivalente, à savoir :
- pour les opérateurs publics, copie des factures accompagnées d’un état récapitulatif
attestant leur paiement par leur comptable public ;
- pour les opérateurs privés, les copies des factures certifiées payées par le bénéficiaire,
accompagnées d’un état récapitulatif visé par un commissaire aux comptes ou par un
expert comptable ou accompagnées de relevés de compte bancaire de l’opérateur faisant
apparaître les débits correspondants.
L'ensemble des factures et autres justificatifs doit être établi au nom du bénéficiaire.
ARTICLE 5 : En cas de non-exécution dans les délais prévus ou d’exécution partielle du
projet visé par l’article 1", l’Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le
reversement total ou partiel des sommes reçues au titre de la présente convention.
ARTICLE 6 : Pièces contractuelles
Les pièces constitutives de la présente convention sont:
— le présent document
l'annexe technique et financière
Le bénéficiaire, Le Préfet,
Date {5 juin 2018 Date 43 JUIL 2018
Signature Signature
PLEMOINE
Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel,
la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de celle-ci.
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SGAR - R03-2018-07-13-004 - convention attribuant un concours financier de l'état au Grand Port Maritime, d'un montant de 200 000.00€ au titre du FNADT 2018. 22 SGAR - R03-2018-07-13-004 - convention attribuant un concours financier de l'état au Grand Port Maritime, d'un montant de 200 000.00€ au titre du FNADT 2018. 23