Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 44 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 02
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 05 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 02
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 08
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 30 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 38 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 50 0
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 02 0. FSIT Reglement d intervention
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 02 0. FSIT Reglement d intervention)
Thèmes du document : Environnement, Affaires étrangères et coopération, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 28 MAI 2024
OJ N° 002 - Coopération transfrontalière et européenne.
Fonds de Soutien aux Initiatives Transfrontalières. Modification du règlement d'intervention.
Date de la convocation : 22 mai 2024
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALZURI Emmanuel ; AROSTEGUY Maider ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra ; BURRE -CASSOU Marie-Pierre (jusqu’à l’OJ 45) ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick (jusqu’à l’OJ 42) ; CHAZOUILLERES Edouard ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard ; ELISSALDE Philippe (jusqu’à l’OJ 52) ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello (jusqu’à l’OJ 47) ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis (jusqu’à l’OJ 54) ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien (jusqu’à l’OJ 33) ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; NADAUD Anne-Marie ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre (jusqu’à l’OJ 51) ; SAMANOS Laurence ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.
ABSENTS OU EXCUSES :
DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; KAYSER Mathieu ; MILLET-BARBÉ Christian ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; ROQUES Marie-Josée.
PROCURATIONS :
ALLEMAN Olivier à LAUQUÉ Christine ; ARAMENDI Philippe à IRIART Alain ; BISAUTA Martine à CURUTCHET Maitena ; IRIGOYEN Jean-François à Jean-René ETCHEGARAY ; LAFLAQUIERE Jean- Pierre à BERTHET André ; OLIVE Claude à BLEUZE Anthony ; SANSBERRO Thierry à IPUTCHA Jean- Marie.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 002 - Coopération transfrontalière et européenne.
Fonds de Soutien aux Initiatives Transfrontalières. Modification du règlement d'intervention.
Rapporteur : Monsieur JOSEBA ERREMUNDEGUY
Mes chers collègues,
Afin d’accompagner et de renforcer les relations transfrontalières, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a décidé, par délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018, de prendre la compétence « Coopération transfrontalière, européenne et internationale », afin de poser les bases de l’action publique transfrontalière et européenne communautaire.
En 2019, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a structuré cette compétence en élaborant sa Stratégie de Coopération Transfrontalière à horizon 2030, en concertation avec les acteurs publics et privés du territoire transfrontalier d’Euskadi, de Navarre et de Nouvelle-Aquitaine. Adopté en Conseil communautaire le 15 décembre 2019, cette stratégie a pour ambition de servir la cohésion et les transitions par la coopération transfrontalière, afin de relever les défis du projet communautaire en intégrant les aspirations des différents acteurs. Elle se décline autour de quatre grandes ambitions :
faciliter la vie des habitants et des entreprises dans un bassin de vie transfrontalier ;
développer des valeurs et des représentations communes - forger une appartenance transfrontalière ;
relever ensemble les défis de la transition écologique, de la gestion des ressources et des espaces partagés ;
promouvoir l’excellence et le rayonnement territorial transfrontalier pour se positionner ensemble au niveau euro régional, national et international.
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a souhaité impulser la coopération transfrontalière sur son territoire en accompagnant les acteurs locaux partageant les mêmes ambitions en matière de coopération transfrontalière. Afin de pérenniser les relations transfrontalières et contribuer à l’émergence de nouvelles initiatives visant à la consolidation d’un véritable bassin de vie transfrontalier, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a créé, en 2021, le fonds de soutien aux initiatives transfrontalières (FSIT), véritable outil d’accompagnement des acteurs locaux dans la réalisation de leurs projets transfrontaliers.
Le processus et les conditions d’attribution de ce fonds de soutien ont été définis dans le règlement d'intervention. Les principales modalités d’organisation sont les suivantes :
les projets soutenus doivent obligatoirement s’inscrire dans le cadre des compétences de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et répondre au moins à l’une des priorités de la Stratégie de Coopération Transfrontalière ;
les projets prenant en compte la lutte contre le changement climatique, favorisant la citoyenneté transfrontalière et les projets en lien avec la jeunesse bénéficient d’une notation bonifiée lors du processus de sélection des projets ;
les modalités financières d’intervention sont limitées à un montant de subvention de fonctionnement maximum de 50 % du coût total du projet, avec un plafond d’intervention de 30 000 €.
Chaque projet est ensuite encadré par une convention financière pour fixer les conditions d’intervention et les obligations des parties.
Il est aujourd’hui proposé de modifier le règlement d’intervention en vigueur sur les points suivants :
possibilité de comptabilisation dans l’assiette des dépenses éligibles des projets débutés avant l’adoption de la présente modification, dès lors qu’une pré-demande aura été déposée en amont ;
ajout de deux sessions d’instruction et de sélection annuelle et fixation des dates limites de dépôt des dossiers de demande en fonction du calendrier des instances communautaires ;
insertion d’un critère d’appréciation relatif à la lutte contre les discriminations.
Au titre de l’exercice 2024, le fonds de soutien aux initiatives transfrontalières est doté d’une enveloppe de 75 000 €, engagée en crédit de fonctionnement sur le budget principal. Chapitre 65 - Nature 65748.
Le projet de règlement d’intervention modifié figure en annexe. Il a vocation à être reconduit annuellement, sous réserve de disponibilité des crédits budgétaires votés annuellement.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 approuvant la prise de compétence en matière de coopération transfrontalière, européenne et internationale ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 14 décembre 2019 portant adoption de la stratégie de coopération transfrontalière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individuaiser et attribuer des subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Vu le Plan Climat-Air-Energie Territorial approuvé par délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2021 ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 juillet 2022, notamment son axe 2 « Pour un Pays Basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu le règlement d’intervention « Fonds de soutien aux initiatives locales transfrontalières » approuvé par décision du Conseil permanent du 21 mars 2023 ;
Le Conseil permanent est invité à approuver les modifications du règlement d’intervention annexé permettant d’individualiser et attribuer les subventions dans le cadre du fonds de soutien aux initiatives transfrontalières.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 66
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 1 (UGALDE Yves)
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
#signature#