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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 02 1. Annexe FSIT Reglement d intervention Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 02 1. Annexe FSIT Reglement d intervention)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Affaires étrangères et coopération, Budget, 1. Contexte

Au carrefour de l’axe Atlantique et Pyrénéen, la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) bénéficie d’une situation géographique stratégique au niveau européen. Cette localisation fait de ce territoire un espace d’échanges entre les hommes, les biens et les pratiques, un lieu de rencontres et de partages qui donnent corps à ce bassin de vie transfrontalier.

C’est la volonté d’accompagner et de renforcer ces relations transfrontalières qui a conduit la Communauté d’Agglomération à se doter, le 15 décembre 2018, de la compétence « coopération transfrontalière, européenne et internationale" afin de poser les bases de l’action publique transfrontalière et européenne de la Communauté d’Agglomération.

En 2019, la Communauté d’Agglomération a structuré cette compétence en élaborant sa Stratégie de Coopération Transfrontalière à horizon 2030 (disponible ici ou sur le site internet de la Communauté d’Agglomération - onglet Europe et Coopération Transfrontalière), en concertation avec les acteurs publics et privés du territoire transfrontalier d’Euskadi, de Navarre et de Nouvelle-Aquitaine.

Adoptée en Conseil communautaire le 15 décembre 2019, cette stratégie a pour ambition de servir la cohésion et les transitions par la coopération transfrontalière, afin de relever les défis du projet communautaire en intégrant les aspirations des différents acteurs. Elle se décline autour de quatre grandes ambitions :

1. faciliter la vie des habitants et des entreprises dans un bassin de vie transfrontalier ; 2. développer des valeurs et des représentations communes - forger une appartenance transfrontalière ;

3. relever ensemble les défis de la transition écologique, de la gestion des ressources et des espaces partagés ;

4. promouvoir l’excellence et le rayonnement territorial transfrontalier pour se positionner ensemble au niveau euro-régional, national et international.

La Stratégie de Coopération Transfrontalière propose des orientations pour l’ensemble des acteurs du Pays Basque. En ce sens, la Communauté d’Agglomération souhaite impulser la coopération transfrontalière sur son territoire en accompagnant les acteurs locaux partageant les mêmes ambitionsen la matière.

RÈGLEMENT D’INTERVENTION

FONDS DE SOUTIEN AUX INITIATIVES

LOCALES TRANSFRONTALIÈRESAfin de pérenniser les relations transfrontalières et contribuer à l’émergence de nouvelles initiatives visant à la consolidation d’un véritable bassin de vie transfrontalier, la Communauté d’Agglomération a créé le fonds de soutien aux initiatives locales transfrontalières (FSIT), véritable outil d’accompagnement des acteurs locaux dans la réalisation de leurs projets transfrontaliers.

L’enveloppe de crédits annuels disponibles au FSIT est déterminée lors du vote du Budget Primitif en conseil communautaire.

2. Objectifs

À travers ce dispositif, la Communauté d’Agglomération a pour objectif de dynamiser le bassin de vie transfrontalier, de favoriser l’émergence de projets transfrontaliers et de soutenir les acteurs du territoire. Elle souhaite ainsi financer des initiatives transfrontalières nouvelles afin de conforter et d’élargir la participation des acteurs du territoire.

Le processus et les conditions d’attribution de ce fonds de soutien sont décrits dans ce règlement.

3. Critères d’éligibilité

3.1 Bénéficiaires

Les porteurs de projets pourront être des opérateurs privés (associations, entreprises, …) ou publics (communes - sous certaines conditions d’éligibilité du projet, établissements publics, groupements publics, européens, scientifiques…) :

- dont le siège social, ou une antenne, est localisé sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

ou

- dont le projet est réalisé et a un impact avéré sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

Conformément à l’article L1115 - 1 du Code Général des Collectivités Territoriales la Communauté d’Agglomération ne pourra financer des porteurs de projets situés à l’étranger que s’il s’agit d’autorités publiques.

Pour chaque projet, la demande ne peut être faite que par une seule structure.

3.2 Projets éligibles

Pour être éligibles, les projets devront :

• Justifier d’un caractère transfrontalier avéré

Le caractère transfrontalier peut se justifier par un ou plusieurs des critères ci-dessous :

- le partenariat du projet réunit un ou plusieurs partenaires issus du territoire de la Communauté Autonome d’Euskadi, de la Communauté Foral de Navarre et de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

- le projet répond à un enjeu spécifique lié au bassin de vie transfrontalier et à la citoyenneté transfrontalière tel que le plurilinguisme, l’interculturalité, la mobilité transfrontalière… (cf. Stratégie de Coopération Transfrontalière de la Communauté d’Agglomération) ;

- le projet intègre des actions se déroulant de part et d’autre de la frontière : évènements, échanges d’expériences, études sur le territoire transfrontalier, création de réseaux, …• Participer à la mise en œuvre de la Stratégie de Coopération Transfrontalière (SCT) de la Communauté d’Agglomération

Le projet doit viser au moins une des 4 ambitions définies par la SCT, être en concordance avec le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération et son action doit être intégrée dans l’une des compétences de la Communauté d’Agglomération (annexe : liste des compétences) ou participer à la mise en œuvre d’un des documents stratégiques définis dans le Pacte de Gouvernance de l’Agglomération (Plan Climat, Plan de Mobilités, Programme Local de l’Habitat, Plan d’actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes).

• Ne pas être achevé au moment de la demande de subvention

Les projets terminés ne sont pas éligibles à une subvention.

Cependant, les projets en cours peuvent être éligibles si la valeur ajoutée de la participation du fonds de soutien est démontrée. Dans ce cas, seules les dépenses réalisées après l’accusé de réception de la pré-demande d’aide seront prises en compte. Cette pré-demande peut avoir été effectuée avant l’adoption du présent règlement d’intervention.

Est considérée comme « pré-demande » la première sollicitation écrite du porteur du projet à la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

• Porter sur un projet nouveau (Cf. définition en annexe)

La subvention est accordée aux projets nouveaux uniquement.

Les projets déjà financés antérieurement ne pourront pas être éligibles à une nouvelle subvention.

Des projets à caractère récurrent pourront bénéficier d’une aide seulement s’ils font l’objet d’une modification importante (dans le public visé, le contenu proposé…).

3.3 Dépenses éligibles

Seules les dépenses de fonctionnement sont éligibles. Elles ne doivent pas avoir été engagées avant

l’avis de réception de la demande ou de la pré-demande d’aide (Cf. § 4.1 ci-après), émis par les services

de la Communauté d’Agglomération. Les dépenses engagées avant la réception de cet avis ne seront

donc pas prises en compte.

La subvention n’est pas accordée à titre général mais elle est affectée à un projet défini (projet dans

son intégralité ou action transfrontalière comprise dans un projet plus large).

Elle ne s’applique pas aux frais de fonctionnement habituels des structures porteuses de projet. Les

dépenses éligibles sont donc les frais de fonctionnement directement liés à la conduite du projet

présenté (dépenses de personnel, recours à des prestations extérieures, frais de déplacements et

hébergements, achat ou location de petit matériel).

La totalité de ces dépenses devra être justifiée par le porteur de projet lors de la demande de solde.4. Modalités de candidature

4.1 Entretien préalable

Les porteurs de projets sont fortement invités à se rapprocher des équipes techniques de la Mission Coopération Transfrontalière avant tout dépôt de dossier (contact : ctt@communaute-paysbasque.fr) afin de faire connaître leur projet et de bénéficier d’un conseil de premier niveau.

4.2 Dépôt des candidatures

Les porteurs de projets pourront déposer leur dossier à compter de l’adoption du présent règlement

d’intervention par le Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et ce, dans

la limite des crédits disponibles au budget. Néanmoins, si leur projet a démarré avant l’adoption du

présent règlement et qu’une pré-demande a été déposée, les dépenses réalisées en amont de cette

adoption seront comptabilisées dans l’assiette éligible dans les conditions du § 3.3, alinéa 1 supra.

Pour candidater formellement, il convient de compléter le formulaire annexé.

Le dossier de demande devra être envoyé à la Communauté d’Agglomération Pays Basque à l’adresse

suivante :

Communauté d’Agglomération Pays Basque - Direction Partenariats et financements 15 avenue Foch - 64 100 Bayonne

Ou envoyé par mail à : ctt@communaute-paysbasque.fr

Il sera délivré un courrier/un courrier électronique accusant réception du dossier de candidature complet

ou un courrier/un courrier électronique précisant les pièces ou éléments manquants.

Dans ce cas, à réception du message, le porteur de projet aura 10 jours calendaires pour apporter les

précisions ou compléments demandés. A défaut, sa candidature sera rejetée.

4.3 Composition du dossier

Le dossier est composé de la demande de subvention détaillant le partenariat, les objectifs et les

actions composant le projet ainsi qu’un plan de financement (cf. : dossier type annexé).

Les charges à couvrir par la subvention demandée doivent être clairement identifiées dans le budget

global.

Des documents complémentaires pourront être joints ou demandés ultérieurement pour mieux apprécier

le projet.

5. Processus de sélection

5.1 Instruction des demandes d’aides

Les demandes seront préalablement examinées techniquement par les services de la Communauté

d’Agglomération avant présentation, pour avis, aux membres élus de la commission transfrontalière.

Les aides financières seront accordées par délibération du Conseil permanent de la Communauté

d’Agglomération.

Dans le cadre d’un projet multi partenarial, seul le partenaire se situant sur le territoire de laCommunauté d’Agglomération pourra bénéficier du financement dans la limite de l’enveloppe financière

dédiée.

Deux sessions d’instruction et de sélection sont fixées chaque année, les dates limites de dépôt de

dossiers sont établies en fonction du calendrier des instances communautaires :

Date limite de réception des dossiers

1ère session 30 avril de l’année en cours

2e session 30 septembre de l’année en cours

Dans l’hypothèse où l’enveloppe budgétaire annuelle serait épuisée lors de la réception du dossier, il

sera proposé au candidat de reporter sa candidature à la première session de l’année suivante.

5.2 Critères d’évaluation

Les projets déposés seront évalués techniquement dans leur globalité en analysant la qualité du projet, le

rapport entre le budget présenté et le résultat attendu.

Outre la qualité générale du dossier, le projet sera évalué par application des critères ci-dessous :

• caractère novateur et transfrontalier du projet ;

• cohérence avec les politiques publiques de la Communauté d’Agglomération et participation à la mise en œuvre la Stratégie de Coopération Transfrontalière ;

• usage du plurilinguisme dans la mise en œuvre du projet (français, espagnol, basque, gascon) ;

• respect des principes du développement durable en accord avec le Plan Climat-Air-Energie Territorial et le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération. Concrètement, le porteur de projet devra justifier des mesures prises pour diminuer l’impact de son projet sur l’environnement.

Il sera également apprécié la participation du projet aux objectifs transversaux suivants :

• favoriser la citoyenneté transfrontalière ;

• favoriser le lien avec la jeunesse ;

• lutter contre les discriminations et favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes (lutte contre les stéréotypes, égalité d’accès aux soins, aux loisirs, au sport et à la culture, égalité salariale…).

6. Modalités financières

6.1 Montant et durée de la subvention

Le bénéficiaire recevra une subvention à hauteur d’un maximum de 50 % du montant total des dépenses

retenues hors taxes. La subvention accordée ne pourra être supérieure à 30 000 €.

Le projet aura une durée de réalisation maximum de 2 ans fixée par convention.

6.2 Versement de la subvention

Une convention sera établie entre l’entité bénéficiaire et la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

La subvention sera versée en deux fois après la notification de son attribution au bénéficiaire. Un 1er versement de 50 % sera réalisé à la signature de la convention.Le solde sera débloqué après analyse des justificatifs de dépenses acquittées, d’un bilan du projet qui

permettra d’évaluer la réalisation, les résultats et la pérennisation des actions. Un bilan comptable

précisant les dépenses et les recettes signé par le responsable comptable du bénéficiaire devra

obligatoirement être fourni.

Si le projet n’est finalement pas réalisé ou en sous-réalisation, la subvention sera annulée ou recalculée au prorata, et un remboursement des versements déjà effectués pourra être demandé.

7. Obligations du bénéficiaire

L’entité bénéficiaire s’engage à :

• informer largement les partenaires, les bénéficiaires finaux du projet et le grand public de la

participation financière apportée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Ainsi, le

bénéficiaire devra apposer le logo de la Communauté d’Agglomération sur tous les supports de

communication produits dans le cadre du projet ;

• utiliser la subvention uniquement pour les actions décrites dans le formulaire de candidature ;

• associer et inviter la Communauté d’Agglomération aux différents évènements en relation avec le projet.

8. Mentions légales

Au regard de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les

porteurs de projet disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des

données personnelles qui les concernent. Ils pourront exercer ce droit en écrivant à l’adresse :

Communauté d’Agglomération Pays Basque, 15 avenue Foch, CS 88 507, 64185 BAYONNE Cedex.