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Document publié le Lundi 6 juin 2011 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20110431 04)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
1/2
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
ENTRE :
La Ville du Havre, représentée par son Maire, Monsieur Edouard PHILIPPE, domicilié en cette qualité à l’Hôtel de ville, rue Général Leclerc, 76 600 Le Havre, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n°20100860 du 24 octobre 2010,
ci-après dénommée « la Ville du Havre», d’une part,
ET :
La SARL EXXITE, dont le siège est situé 23 avenue René Coty, 76 600 Le Havre, domiciliée à cette même adresse, représentée par M. François Legall, dûment habilité à cet effet,
ci-après dénommée « EXXITE», d’autre part,
PREAMBULE
En sa qualité d’autorité organisatrice travaux de voirie sur le domaine public, la Ville du Havre est maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux en lien avec le tramway.
Le commerce EXXITE étant situé 23 avenue René Coty 76600 LE HAVRE, il se trouve dans le périmètre des travaux d’aménagement des espaces publics.
La Ville du Havre a mis en place une commission indépendante d’indemnisation amiable des commerçants et artisans afin de prendre en charge le préjudice susceptible d’être subi par ces derniers du fait de la réalisation des travaux du tramway. Dans ce cadre, l'Entreprise a saisi la Ville du Havre d’un dossier visant à la réparation du préjudice économique subi pour la période allant du mois d’octobre 2010 au mois de mars 2011.
Ceci exposé, et sur l’avis de la commission qui s’est réunie le 20 mai 2011, il a été convenu ce qui suit :2/2
Article 1 – Objet
Le présent protocole a pour objet de fixer le montant et les modalités d’indemnisation du préjudice économique subi par l’Entreprise EXXITE du fait de la réalisation des travaux d’aménagement des espaces publics sous maîtrise d’ouvrage Ville du Havre pour la période allant du 1 er octobre 2010 au 31 mars 2011.
Article 2 – Engagements de la Ville du Havre
La Ville du Havre indemnise l’Entreprise à hauteur de 2 509,00 € (deux mille cinq cent neuf euros).
Cette somme est réputée indemniser définitivement l’Entreprise EXXITE de tous préjudices et dommages, de quelque nature que ce soit, actuels ou futurs, directs ou indirects, à caractère pécuniaire ou autre, qu’elle prétend avoir subis en raison des travaux décrits à l’article 1.
Article 3 – Engagements de l’Entreprise EXXITE
En contrepartie et en considération de l’indemnisation versée par la Ville du Havre, l’entreprise renonce à tout recours contentieux visant à réparer les dommages directs ou indirects liés aux conditions de réalisation des travaux faisant l’objet du présent protocole ou à l’existence des infrastructures et ouvrages résultant de ces travaux, quelque soit le fondement de la responsabilité recherchée.
Dans l’hypothèse où l’entreprise aurait déjà introduit un recours contentieux, elle s’engage à se désister de son action et à en justifier auprès de la Ville du Havre dans un délai de 30 jours suivant la notification du présent protocole.
Article 4 – Modalités de l’indemnisation
Le présent acte n’étant pas soumis à l’obligation de transmission au contrôle de légalité acquerra un caractère exécutoire après signature par les parties à la date de sa notification à l’Entreprise EXXITE.
La somme visée à l’article 2 fera l’objet de l’émission d’un mandat de paiement dans les 60 jours de l’acquisition par le présent de son caractère exécutoire.
La somme sera versée sur le compte bancaire dont les coordonnées figurent sur le RIB en annexe 1 au présent protocole.
Article 5 – Effets du protocole
Le présent protocole vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil. Il est revêtu, entre les parties, de l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Article 6 – Différends et contestations
Tout différend ou contestation né de l’interprétation ou de l’exécution du présent protocole relève de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
Annexe : RIB
Pour la Ville du Havre : Pour l’entreprise :
Edouard PHILIPPE
Maire
Nom…………………..
Titre…………………..