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Arrêté - 2025.04.408 Benne av du Paradis
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - 2025.04.408 Benne av du Paradis)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
LOURDES des Pyrénées
VILLE DE LOURDES
RIPU3LIQUE FRANÇAISE
Nature de l’acte : 8.3
N° 2025 04 408
Mis en ligne lecé..œ4..Qens
MISE EN PLACE D'UNE BENNE SUR LA ZONE DE LIVRAISON AU DROIT DE L'IMMEUBLE PORTANT LE N°13 AVENUE DU PARADIS POUR RÉAMÉNAGEMENT
DU 07 AU 08 AVRIL 2025 INCLUS
Le Maire de la Ville de Lourdes,
Vu les articles L2122-18, L2212-1, L2212-2, L2212-5, L2213-1 et L2213-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les prescriptions du code de la route,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur La signalisation routière (livre 1, huitième partie signalisation temporaire, approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), Vu l'arrêté municipal en date du 21 décembre 2009, modifié, réglementant la circulation et Le stationnement dans la ville de Lourdes,
Vu la délibération n°10 du 17 décembre 2024 concernant les tarifs des services publics pour l’année 2025,
Vu la demande de la SARL SAINT THOMAS sise 13 avenue du Paradis 65100 LOURDES, relative à la mise
en place d’une benne sur la zone de livraison au droit de l'immeuble portant le n° 13 avenue du Paradis, pour réaménagement, du 07 au 08 avril 2025 inclus,
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre les mesures réglementant la circulation et/ou le stationnement des véhicules afin de permettre l’occupation ou l'exécution de travaux sur la voie publique, de prévenir les accidents et de garantir la sécurité des usagers,
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Du 07 au 08 avril 2025 inclus, l’entreprise GO BAT est autorisée à occuper le domaine public sur la zone de livraison au droit de l’immeuble portant le n° 13 avenue du Paradis.
Article 2 - Interdiction
Durant la période visée à l’article 1, Le stationnement est interdit sur La zone de livraison au droit de l’immeuble portant le n° 13 avenue du Paradis.
Article 3 - Redevance
Le bénéficiaire s’acquittera des droits de voirie relatifs à l’occupation temporaire pour travaux et chantiers d’un montant de 0,50€ par mètre carré et par jour.
Article 4 - Affichage de l'arrêté
Cet arrêté est publié électroniquement sur le site de la ville conformément à la réglementation en vigueur.
IL doit être affiché par le bénéficiaire :
- soit aux extrémités de l'emprise concernée par cette réglementation ; - soit à l’endroit précisé par cette réglementation.
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 [0}5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Cet affichage ne doit pas occulter Les panneaux de signalisation mis en place en exécution du présent arrêté.
Article 5 - Signalisation, balisage
La signalisation et le balisage nécessaires à l’application des dispositions stipulées dans le présent arrêté seront mis en œuvre par le bénéficiaire à ses frais et sous sa responsabilité.
Ils devront être conformes aux dispositions prévues par :
- l'instruction interministérielle citée ci-dessus ;
- la Police Municipale ou la Police Nationale ;
- les services techniques municipaux.
La signalisation interdisant le stationnement sera disposée sur le domaine public au moins 48 heures avant la prise d’effet du présent arrêté.
La commune ayant mis en place l'extinction de l’éclairage public la nuit, les dispositifs pour la
signalisation des chantiers devront être obligatoirement réfléchissants.
Article 6 - Droits des tiers
Le bénéficiaire de l’arrêté devra conserver l’accès des riverains.
Article 7 - Enlèvement des véhicules
Afin de permettre le bon déroulement des travaux, tout véhicule contrevenant aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sera considéré comme gênant au regard de l’article R.417-10 II 10° du code de la route { stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police municipale et mis en fourrière selon les dispositions de l’article R.417-10 V
de ce même code).
Article 8 - Constatation des contraventions
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires assermentés et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 - Recours
Conformément à l’article R421-1 du Code de justice administrative, Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication électronique.
Article 10 - Application de l’arrêté
Madame la Directrice Générale Adjointe des Services de la Ville de Lourdes, et Madame la Cheffe de la
Police Municipale, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lourdes, Le 1° avril 2025
Pour Le Maire
L'Adjoint Délégl é
Philippe ÉRNANDEZ Notifié Le...
a Par courrier recommandé envoyé le ....................
à Par remise en main propre
XPar mail envoyé TE TIPAU ES
Je soussigné(e)....................................
Signature : ............,........,.,........
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de
cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant Le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.