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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 087 raa special du 29 novembre 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 087 raa special du 29 novembre 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques,
A
D'Or
24
> Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 87 du 29 novembre 2019
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
>? Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.81.81 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier / LB
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 29 novembre 2019 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 29 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
2 Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 87 du 29 novembre 2019
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Secrétariat général
- Arrêté SG-MPCC n°2019-134 du 27 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme DALLON, directrice de l'immigration et des relations avec les usagers
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BI n°2019-164 du 25 novembre 2019 fixant les conditions de départ de la communauté de communes du Gennois pour les communes de Coutures et Chemellier
Direction de l’interministérialité et du développement durable - Arrêté DIDD-BCI n°2019-67 du 29 novembre 2019 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public Anjou Tourisme
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SEA-UFAC n°2019-8 du 25 novembre 2019 organisant le suivi des exploitations agricoles en difficulté
Il - AUTRES
Néant
000° 0002 1 - ARRÊTÉS
0003 0004 EE = A
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission Performance et Conduite du Changement
Arrêté SG/MPCC n° 2019-134
Délégation de signature à Mme Laëtitia DALLON
Directrice de l’immigration et des relations avec les usagers (DIRU)
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. René BIDAL en
qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali
DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de
Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IF),
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Délégation est donnée à Mme Laëtitia DALLON, directrice de l’immigration et des relations avec les usagers, pour signer, dans le cadre de ses fonctions, à l'exception des circulaires aux maires et des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseil régional, les conseillers régionaux, le président du conseil départemental, les conseillers départementaux, les chefs des services régionaux : a) Toutes décisions et tous documents concernant l'organisation et le fonctionnement du service sur lequel elle a autorité ;
b) Les documents désignés en annexe ;
c) Les décisions de refus de délivrance ou de retrait de titres de séjour et de documents d'identité (passeports ou cartes nationales d’identité) :
d) Les décisions de refus de délivrance des titres de voyage pour réfugiés et apatrides et des titres d’identités et de voyages :
e) Les décisions de refus de titres de séjour et de documents de circulation pour étranger mineur ou titres d'identité républicains ;
f) Les décisions portant refus de regroupement familial accordées aux ressortissants étrangers ;
g) Les décisions de refus de délivrance, de refus de renouvellement ou décision de retrait de l'attestation de demande d'asile en application de l'article L.743-2 5° et 6° du CESEDA
h) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire français assorties où non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi, d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, assignations à résidence, décisions de remise aux autorités en application de la convention Schengen) ;
i) La mise en œuvre des décisions d’éloignements (décisions de placement en rétention, saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, saisine du juge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire) :
j) Les décisions d’application du règlement Dublin III (arrêtés de transferts, assignations à résidence) ;
K) Les décisions portant création de local de rétention administrative à titre temporaire ;
1) La certification conforme pour service fait des pièces comptables pour les dépenses engagées relevant du bop 303 actions 2 et 3 ;
m) Les décisions portant engagement de dépense et bons de commande, et certification du service fait dans le cadre du marché régional de prestations juridiques, lot n° 2 ;
n) les mémoires en défense présentés devant les juridictions administratives et judiciaires, en première instance et en appel, concernant le contentieux des étrangers ;
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laëtitia DALLON, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1” sera exercée, dans les limites respectives des attributions de leurs bureaux, par :
* Mme Stéphanie BEZOUT, attachée, cheffe du bureau des relations avec les usagers ; * M. Guillaume ARVIER, attaché principal, chef du bureau du séjour des étrangers ; + M. Laurent BALLET, attaché, chef du bureau de l’asile ;
* Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, attachée principale, cheffe du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière ;
* _ Mme Flora KORAQI-TOPALLI , attachée, cheffe du pôle régional Dublin.
2/5
0906 ARTICLE 3 : Bureau des relations avec les usagers
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie BEZOUT, attachée, cheffe du bureau, pour les décisions visées à l’annexe D.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie BEZOUT, cette délégation est donnée à Mme Frédérique BADEY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau des relations avec les usagers.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Laëtitia DALLON et de Mme Stéphanie BEZOUT, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté est donnée à Mme
Frédérique BADEY pour les actes énoncés à l'article ler du présent arrêté concernant les
attributions du bureau des relations avec les usagers.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe D dans les rubriques DI, D2, D6, à:
* Mme Sylvie CALLY, adjointe administrative principale de 2°" classe ; * _ Mme Catherine CANTIN-GAULTIER, adjointe administrative principale de 2°" classe ; * M. Gilles GOISNARD), adjoint administratif principal de 1° classe ;
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe D dans les rubriques D1, D2 et D3;, à:
* Mme Françoise POUDRAY, adjointe administrative principale de 2°"° classe ; * Mme Léa SEBTI, adjointe administrative.
ARTICLE 4 : Bureau du séjour des étrangers
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Guillaume ARVIER, attaché principal, à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe A et à l’annexe B, pour la rubrique B1, du
présent arrêté.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume ARVIER, cette délégation est donnée à M. Nicolas BROCHARD, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef du
bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Laëtitia DALLON et de M. Guillaume
ARVIER, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté est donnée à M.
Nicolas BROCHARD pour les actes énoncés à l'article ler du présent arrêté concernant les
attributions du bureau du séjour des étrangers.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe A dans les rubriques Al, A2, A3 et A4 (pour les duplicata et les modifications), à :
+ Mme Geneviève BARBOT, adjointe administrative principale de 1° classe : + Mme Aurélie BODIN, adjointe administrative de 2°" classe ;
+ M. Arnaud CORMERAIS, adjoint administratif principal de 2°" classe ; + _ Mme Frédérique GOUJON, adjointe administrative de 1°" classe ;
+ Mme Ingrid MERCIER, adjointe administrative principale de 2°" classe ; + M. Nicolas PIERRE, adjoint administrative principal de 2°" classe ;
* Mme Gaëlle RATOUIS, adjointe administrative principale de 2°" classe ; + M. Cyrille SALOU, secrétaire administratif de classe normale :
+ Mme Lydie TOUZÉ, adjointe administrative principale de 1°° classe.
3/5
0007 ARTICLE 5 : Bureau de l’asile
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent BALLET, attaché, chef du bureau de l’asile, à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe B et à l’annexe A, à l'exception des rubriques A9 et AÏ1.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BALLET, cette délégation est donnée à Mme Carine MEIGNENT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Laëtitia DALLON et de M. Laurent BALLET, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté est donnée à Mme Carine MEIGNENT pour les actes énoncés à l'article ler du présent arrêté concernant les attributions du bureau de l’asile.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe À dans les rubriques A2, A3, A4 et A5, à l’annexe B, dans la rubrique B1 et B4, et dans l’annexe C dans la rubrique C1, à :
+ Mme Sandrine SARRAZIN, secrétaire administrative de classe normale. Mme Carole DOEPPEN, secrétaire administrative de classe normale Une délégation permanente de signature leur est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4 et AS, et à l’annexe B, dans la rubrique B3 et Bd, à :
+ Mme Astrid BIBERON, adjointe administrative principale de 2°" classe ; + Mme Céline BOURIGAULT, adjointe administrative principale de 2°" classe ; + Mme Catherine DABBAGH, adjointe administrative.
+ _ Mme Fabienne DESAIVRE, adjointe administrative principale de 1° classe ;
ARTICLE 6 : Bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, attachée principale, cheffe du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, à l'effet de signer les décisions et actes désignés à l'annexe C du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, cette délégation est donnée à M. Tarek BOUZAMONDO), attaché, adjoint à la cheffe de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Laëtitia DALLON et de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté est donnée à M. Tarek BOUZAMONDO pour les actes énoncés à l'article ler du présent arrêté concernant les attributions du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN et de M. Tarek BOUZAMONDO), la délégation qui leur est consentie est exercée par M. Fabrice GIRARD, attaché.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l’annexe C dans les rubriques C1, C2, C3, C4 et C9 à:
+ Mme Nicole CAUMEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle : + Mme Émilie CORDIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle :
+ Mme Caroline DEVAUX, secrétaire administrative de classe supérieure ;
* Mme Maryline LETONTURIER, secrétaire administrative de classe supérieure ;
4/5
0008 + _ Mme Flore PINEAU, secrétaire administrative de classe normale : + M. Bruno THILLOUX, adjoint administratif de 1°" classe ;
ARTICLE 7 : Pôle régional Dublin
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Flora KORAQI-TOPALLI, attachée, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les décisions et actes désignés à l'annexe C du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Flora KORAQI-TOPALLI, cette délégation est donnée à Mme Caroline SAINSON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de pôle.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Laëtitia DALLON et de Mme Flora KORAQI-TOPALLI, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté est donnée à Mme Caroline SAINSON pour les actes énoncés à l'article 1er du présent arrêté concernant les attributions du pôle régional Dublin.
Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe C dans les rubriques C1, C2, C3, C4 et C9, à:
+ _ Mme Marianne INAYETIAN, secrétaire administrative de classe normale ;
+ Mme Mathilde LE REOUR, secrétaire administrative de classe normale ; + Mme Karine RAMEAUX, secrétaire administrative de classe normale ; + _ Mme Blandine TESSIER, secrétaire administrative de classe normale. + _ M. Emmanuel POIRIER, secrétaire administratif de classe normale.
ARTICLE 8 :
L'arrêté SG/MPCC n° 2019-125 du 8 octobre 2019 est abrogé.
ARTICLE 9:
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de l’immigration et des relations avec les usagers sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de l’Intercommunalité
ARRÊTÉ
Arrêté DRCL/BI n° 2019-164
Arrêté fixant les conditions de départ
des communes historiques de Coutures et Chemellier
de la communauté de communes du Gennois
Le préfet de Maine-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-19 et L. 5211-25-1 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Gennois
n° 20160128-01du 28 janvier 2016 adoptant une clé de répartition entre les communes de Gennes- Val-de-Loire, Tuffalun, Coutures et Chemellier, dans la perspective éventuelle d’une dissolution de la communauté de communes au 31 décembre 2016(7,2% pour Coutures et 8,8% pour
Chemellier) ;
Vu les délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes du Gennois des 28 octobre n° 20161028-02 et 30 novembre 2016 n° 20161130-08 portant sur une restitution des compétences aux communes en matière touristique, d’action sociale et de voirie au 31 décembre 2016 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Gennoïs du 30 novembre 2016 n° 20161130-07 approuvant les conditions financières, juridiques et
institutionnelles du départ des communes de Coutures et Chemellier et appliquant la clé de
répartition adoptée en conseil communautaire par délibération n°20160128-01 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Coutures n° 2016.68 du 8 novembre 2016 et n° 2016- 80 du 13 décembre 2016 approuvant la restitution des compétences aux communes avant l’entrée dans la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire ;
Vu la délibération des conseils municipaux de Coutures n° 2016.79 du 13 décembre 2016 et de
Chemellier du 5 décembre 2016 approuvant les conditions financières, juridiques et institutionnelles de la restitution des compétences de la communauté de communes du Gennois ,
1/4
Place Michel Debré — 49934 ANGERS CEDEX 9 — Téléphone : 02 41 81 81 81 - www.maine-et-loire.pref gouv.fr 0 Û 1 3 Vu les délibérations du conseil municipal de Gennes-Val-de-Loire des 21 novembre 2016 et 12 décembre 2016 approuvant les transferts de biens selon le principe de territorialité à Coutures et Chemellier suite aux restitutions de compétences ainsi que la clé de répartition à appliquer après répartition de l’actif et du passif sur le résultat budgétaire et la trésorerie ;
Vu l’état de l’actif de la communauté de communes du Gennois au 31 décembre 2016 s’élevant à la
somme de 4 876 047,74 € ;
Vu l'arrêté DRCL/BSFL n° 2016-116 du 6 septembre 2016 portant création, à compter du 15 décembre 2016, de la commune nouvelle de Brissac Loire Aubance à partir des communes historiques des Alleuds, de Brissac Quincé, de Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance, de Luigné, de Saint-Rémy-la-Varenne, de Saint-Saturnin-sur-Loire, de Saulgé-l’hôpital, de Vauchrétien, de Coutures et de Chemellier ;
Vu l’arrêté DRCL/BSFL n°2016-170 du 14 décembre 2016 portant rattachement de la commune nouvelle de Brissac Loire Aubance à la communauté de communes Loire Aubance à compter du 15 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté DRCL/BSFL 2016-179 du 16 décembre 2016 portant fusion, à compter du 1° janvier 2017, de la communauté d’agglomération du Saumurois, de la communauté de communes Loire- Longué et de la communauté de communes du Gennois avec extension aux communes de Doué-en- Anjou, Les Ulmes, Denezé-sous-Doué, Louresse-Rochemenier et dénommée « Saumur Val de Loire » et notamment son article 8 :
Vu les délibérations n° 2017/301 DC et n° 2017/306 DC des 14 décembre 2017 du conseil communautaire de Saumur Val de Loire déterminant le montant des biens à transférer aux communes de Gennes-Val-de-Loire et de Tuffalun ;
Vu la délibération du 10 septembre 2018 du conseil municipal Brissac Loire Aubance sollicitant l'arbitrage du préfet pour régler les conditions de retrait des communes historiques de Coutures et Chemellier de l’ex- communauté de communes du Gennois ;
Vu la lettre du 12 septembre 2018 du président de la communauté d’agglomération Saumur Val de Loire au préfet de Maine-et-Loire sollicitant son arbitrage sur le même sujet ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Saumur Val de Loïre n° 2019/022 DC du 28 mars 2019 relative au principe d’un reversement des résultats de la communauté de communes du Gennoïis à la commune de Brissac-Loire-Aubance pour les anciennes communes de Chemellier et Coutures ;
Considérant qu’il y a lieu, pour des raisons pratiques liées à La fin de l’exercice comptable, de prendre comme date de référence la date du 31 décembre 2016, quand bien même les communes de Coutures et Chemellier se sont retirées de la communauté de communes du Gennois au 14 décembre 2016 ;
Considérant que les parties sont d’accord pour ne pas ventiler les comptes de tiers entre les communes membres de la communauté de communes du Gennois, ces derniers ayant vocation à être transférés à la communauté d’agglomération Saumur Val de Loire dans le cadre de la fusion prévue par l'arrêté susvisé du 16 décembre 2016 ;
Considérant que la clé de répartition adoptée lors de la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Gennois du 28 janvier 2016, à savoir 7,2 % pour Coutures et 8,8 % pour Chemellier, ensemble 16 %, n’est pas contestée par les parties et qu’il convient de la prendre en compte ;
244
0014 Considérant que le résultat global (budget principal et budgets annexes) de l’exercice 2016 de la communauté de communes du Gennois s’élève à 1 246 138,65 €, que les parties s'entendent pour le recalculer en tenant compte du montant des restes à réaliser pour un montant de -5 672,91 € en fonctionnement et - 199 993,88 € en investissement, soit un résultat retenu par les parties de 1 040 471,86 €, et qu’ en conséquence la somme revenant à Brissac Loire Aubance est de 16 % soit 166 475,50 € ;
Considérant que préalablement à la création de la communauté d'agglomération « Saumur Val de Loire », des restitutions de compétence aux communes de la communauté de communes du Gennois notamment dans les domaines périscolaire et touristique ont eu lieu en décembre 2016, que ces restitutions de compétences ont été accompagnées du transfert des biens immobiliers nécessaires à leur exercice et qu’il convient dès lors de ne pas les prendre en compte pour fixer la valeur des biens immobiliers transférés par la communauté de communes du Gennois à la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire ;
Considérant que les biens ainsi restitués notamment dans les domaines périscolaire et touristique sont pris en compte pour leur valeur nette comptable à hauteur de 1 218 211,62 € pour Gennes-Val- de-Loire, de 178 735,38 € pour Tuffalun et de 205 666,47 € pour Coutures et Chemellier soit un total de 1 602 613,47 € (actif net moins subventions).
Considérant que la valeur nette des biens immobiliers transférés à la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire (actif net moins subventions) pour l'exercice de ses compétences s’élève donc à un montant de 2 510 368,18 € (état des balances de la communauté de communes du Gennois au 31 décembre 2016), duquel il convient de soustraire 1 602 613, 47 € (compétences restituées) et 72 367,93 € d'emprunts, soit 835 386,78 € ;
Considérant que la répartition des biens immobiliers est fixée dans le but de garantir un partage équilibré, compte tenu de l’importance de la participation de la commune de Coutures dans la communauté de communes du Gennois depuis sa création au 27 décembre 1994 et de celle de Chemellier depuis son adhésion au 27 décembre 1999 ;
Considérant que les parties sont d’accord, ainsi qu’en attestent des échanges de courriers, sur la répartition de la réserve pour provision figurant au compte 1581 du bilan 2016 de la communauté de communes du Gennoïis de 833 283 €, à laquelle il convient donc d'appliquer la clé de 16% soit 133 325,38 € au profit de Brissac Loire Aubance ;
Considérant qu’à l’issue de [a réunion organisée par le représentant de l’État entre les parties le 16 septembre 2019, aucun accord n’a été trouvé sur la répartition des biens meubles et immeubles acquis ou réalisés par l’ancienne communauté de communes du Gennoïis ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Articier 1°: Il est acté un transfert net d’actif de 205$ 666,47 € au profit de la commune de Brissac Loire Aubance, qui vient aux droits des communes de Coutures et Chemellier, suite aux restitutions de compétence de l’ex-communauté de communes du Gennois à ses communes membres (détail en annexe).
3/4 CO Aubance de la somme de 300 137,38 € (trois cent mille cent trente-sept euros et trente-huit centimes) dont :
— 166 475,50€ au titre de la répartition des résultats comptables de l’exercice 2016 de la communauté de communes du Gennois suivant annexe ;
— 133 661,88 € au titre de l'indemnisation des biens immobiliers suivant annexe.
Article 3.- La somme de 133 325,38 € correspondant à la provision du compte 1581 fait également lPobjet d’une opération d’ordre non budgétaire, au profit de Brissac Loire Aubance (suivant annexe).
Article 4. — La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire et le maire de la commune de Brissac Loire Aubance sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers le 25 novembre 2019 ; À
fRêné BIDAL D
4/4
0076 Annexe à l’arrêté préfectoral n°DRCL-BI n° 2019-164 du 25/11/2019
portant sur les conditions de sortie des communes historiques
de Coutures et Chemellier
de l’ex-communauté de communes du Gennois
Répartition des biens revenant à Brissac Loire Aubance suivant le principe de territorialité
{micro-crèche de. Chemellier et aménagement des abords de Véglise de Coutures
principalement)
| | . Valeur nette Comptes nn Dé Signation de (rmeoNssnEn | Valeur brute | Anortissements 31/12/2016
nn CT 2041482 Aménagement église Coutures ; 12500,00 |! 7 499,97 5 000,03
Caserne pompiers 2006 Chemellier ‘6 250,00 4 166,70 2 083,30
; Caserne pompier 2007 Chemellier 6 250,00 | 3 750,03 | 2 499,97 | EE ie —— ee D
2041482 L Ce | À 25 000,00 | 15 416,70 | 9 583,30
21318 Micro crèches Chemellier 375 763, 74 0,00 | 375 763,74 |
2158 | Eincteurs micro-crèches Chemellier 7476 G7A,76 “0,00 EL |
| 2183 | informatique micro crèche Chemellier L ni 185, 60 L 395,20 790,40
HE 2188 {informatique micro crèche Chemellier L 1 548, 5 | | 51482 1. 029,03
Total de EL | 404 16765 (1700118 387166,47
Comptes | Subventions Valeur brute Valeur nette
Cast Subventions 250000 2500.00
1312 Subventions | 39 000,00 39 000,00
1318 Subventions | 140 000,00 140 000,00
Total de 181 500,00 | agi 500,00 | | CR L. ed |
Montant immobilisations moins subventions : 205 666,47 €.
0017 Résultats cumulés intégrant les restes à réaliser moins les charges à payer
____ Fonctionnement: Investissement
Budget principal 512 103,63 € 511 545,39 £
Reprise 16 % 81 936,58 € 81 847,26 €
Egpt touristiques 7 810,61 € 18 485,34 €
Reprise 16% 1 249,70 € 2 957,65 €
Office de tourisme -à 3€ 7 998,70 €
Reprise 16 % E 1 279,79 €
ZA 170 054,64 € -190 591,96 €
‘Reprise 16 % 27 208,74 £ -28 894,71 €
ISPANC 4 251,06 #& 1 490,00 £
‘Reprise 16 % 680,17 # 238,40 €
‘Total 681 544,39 € 358 927,47 €
IReprise 16 % 109 047,10 € 57 428,40 €
Cette répartition des résultats se traduit par un transfert de trésorerie par section . Total toutes sections et budgets confondus : 166 475,50€
=.23 CALCUL DE L'ACTIF DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GENNOIS SU:
Indemnisation au titre de la répartition patrimoniale
INDEMNISATION DE BRISSAC LOIRE AUBANCE AU TITRE DES BIENS IMMOBILIERS
IVANT LES BALANCES AU 31 DÉCEMBRE 2016
BUDGET | PRINCIPAL | FSRSNOUES | JOURS SPANC ,ZONED'ACTIVITÉS| TOTAL
Débit (classe 2) 3 430 116,19 1 166 909,73 23 486,35 | 1 400,00 1 575 420,79 | 6 197 423,06
Crédit (classe 2) | 553 053,24 500 254,10 8 744.04 1 490,00 288 904,44 1 352 445,82
Restiitions | = | (compte 24) an NL 0 AT
Subventions i ! |
(compte 19 |. ÉTÉ aoagrag 000 000 64262120) 21140664 Valeur nette comptable |
1292 272,57 559 468,15 | 14 742,81! 0,00 | 643 805,15 | 2 510 368,18
TRANSFERT DES BIENS AUX COMMUNES SUIVANT L'ÉTAT DE L'ACTIF AU 31 DÉCEMBRE 2016
.DÉDUCTION FAITE DES SUBVENTIONS
; GENNES-VAL DE i CHEMELLIER TRANSFERT TOTAL, PPT LOIRE TUFFALUN |
@COUTURES AUX COMMUNES ! me en =: Le: i pu = = = 7")
_— Principal _ …128143,16! ____ 178 735,38! 205 666,47 p.14 112 545,0.
Équipements touristiques ;_ 49006846) 0! 20) 490 068,46
Office du tourisme 1. 0 0 9: 2100
_. Zone d'activités L D 0 a 0 … 0,00
7 SPANC LT 0 0 0 0,00.
TOTAL 1218211,62, 178 755,58 205 666,47 ___ 1602 613,47:
Actifs de la CC du Gennois ! ara sel
Valeur nettecomptable _|__. 2910 868,18|
DR OS ElENS BLLe | 1 602 613,47
Emprunts en cours (budget 7" |
ZA, comptes 1641 et 165), __ 72367,93
Actifs transférés à SVL î 835 386,78
16,00 % 138 661,88 |
Répartition de la provision constituée nour aménagement numérique :
Les parties s’entendent sur un reversement à hauteur de 16 % de la provision constituée préalablement par l'ex communauté de communes du Gennois au compte 1581.
Provision
|_ Comptes Montant |
1581! 138325,38€
Les écritures comptables correspondant à ces apérations sont des écritures non budgétaires.
Conclusion :
La communauté d'agglomération Saumur Val de Loire (SVL) doit reverser à Brissac Loire Aubance au titre de la répartition des résultats :
109 047,10 € en fonctionnement dont 109 727,27 € sur le budget principal de SVL et -680,17 € sur le
budget SPANC
57 428,40 € en investissement dont 57 190 € sur le budget principal de SVL et 238,40 € sur le budget
SPANC
133 661,88 € au titre de l’indemnisation des biens immobiliers sur le budget principal de SVL (compte 678 autre charge exceptionnelle)
soit un total de 300 137,38 €
0019 0020 Ÿ
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l'interministérialité
et du développement durable
Arrêté DIDD/BCI n°2619-067
approuvant la convention constitutive du groupement
d’intérêt public « Anjou Tourisme ».
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de POrdre National du Mérite.
VU Ia loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et notamment son chapitre II,
VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public,
VU ,.le décret du Président de la République du 7 mai 2019, portant nomination de Monsieur René BIDAL en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 susvisé relatif aux groupements d'intérêt public,
VU le courrier du Président du Conseil Départemental de Maine-et-Loire en date du 30 juillet 2019, relatif à la demande de création du Groupement d'Intérêt Public « Anjou Tourisme » et à la transmission du dossier administratif afférent à cette création,
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Maine-et-Loire en date du 26 novembre 2019,
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Maine-et-
Loire.
ARRÊTE
ARTICLE 1": La convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public « Anjou Tourisme », figurant en annexe du présent arrêté, est approuvée.
ARTICLE2: Le groupement est constitué pour une durée indéterminée, sauf dissolution anticipée, à compter du jour de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire,
0021 RTICLE 3: Toute modification de la convention constitutive du groupement rendue nécessaire par l'adhésion ou le retrait d'un ou plusieurs membres ou concernant la répartition des contributions et des droits des membres est adressée à la Préfecture de Maine-et-Loire, accompagnée des documents prévus à l'article 3-IT du décret 2012-91 du 26 janvier 2012 et à l’article 2 de l'arrêté du 23 mars 2012 susvisés.
ARTICLE 4: La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Finances Publiques de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dans les conditions de l'article 4-ITI du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 et mis à la disposition du public sous forme électronique sur le site internet du groupement ou, à défaut, sur celui d'un de ses membres.
Fait à Angers, le
00 9 é 2 xs
Considérant le Code général des collectivités territoriales,
Considérant le Code du tourisme (art. L.132-1 et Ss),
Considérant la délibération du Conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 24 juin 2019,
Considérant la délibération de la communauté urbaine Angers Loire métropole en date du 9 septembre 2019,
Considérant la délibération de la communauté d'agglomération Mauges Communauté en date du 18
septembre 2019,
Considérant la délibération de la communauté d'agglomération du Choletais en date du 16 septembre 2019,
Considérant la délibération de la communauté d'agglomération Saumur Val de Loire en date du 26
septembre 2019,
Considérant la délibération de la communauté de communes Loire Layon Aubance en date du 13 juin
2019,
Considérant la délibération de la communauté de communes Vallées du Haut Anjou en date du 27
juin 2019,
Considérant la délibération de la communauté de communes Baugeois Vallée en date du 6 juin 2019,
Considérant la délibération de la communauté de communes Anjou Bleu Communauté en date du 25
juin 2019,
Considérant la délibération de la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe en date du 4 juillet 2019,
Il est constitué un groupement d'intérêt public régi par :
- La Loi n° 2011-5285 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,
- Le Décret n° 2012-01 du 26 janvier 2012 relatif aux GIP,
- Le Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation des divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
- Le Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels
des groupements d'intérêt public, - L’Arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012
relatif aux GIP,
- La présente convention.
Préambule
En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales, les collectivités participent au titre de leurs compétences et, par l'intermédiaire de structures dédiées, à la politique du
tourisme.
Le conseil départemental crée un comité départemental du tourisme auquel il peut confier tout ou partie de la mise en œuvre de la politique du tourisme (articles L132-2 et L132-4 du code du tourisme). Le comité départemental du tourisme contribue notamment à assurer l'élaboration, la promotion et la commercialisation de produits touristiques, en collaboration avec les professionnels, les organismes et toute structure locale intéressés à l'échelon départemental et intercommunal.
Pour répondre au besoin de développement de l’attractivité du territoire départemental et des collectivités territoriales, il est nécessaire de renforcer et développer les outils contribuant au développement du tourisme et à sa promotion.
C’est dans ce contexte que le département de Maïne-et-Loire, le Conseil régional des Pays de Loire, les établissements de coopération intercommunaux de Maine-et-Loire, ont décidé la mise en synergie des compétences et des moyens afin d'exercer au mieux leur mission de service public tout en contribuant au développement de l’attractivité des territoires.
T1 a été convenu de créer un groupement d’intérêt public, personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière et permettant d’exercer des activités d’intérêt général à but non lucratif,
La présente convention constitue le texte fondateur du groupement d’intérêt public.
0024 TITRE I - CONSTITUTION
Article ! : Dénomination
La dénomination du groupement est : « Anjou Tourisme ».
Ïl est dénommé dans la présente convention comme étant « le GIP » ou « le groupement ».
Article 2 : Objet et territoire d'exercice
2:1.: Objet du GI
Outre l’animation et le suivi de la mise en œuvre du schéma de développement touristique prévues à l'article L.132-2 du Code du tourisme, le GIP a pour mission de contribuer à la stratégie de
développement de ? Anjou avec les acteurs socio-économiques locaux.
À ce titre, le GIP s'attache à traduire tous les différents potentiels de l Anjou en une offre touristique organisée, apporte un appui aux différents acteurs culturels, économico-touristiques et co-anime des # programmes collectifs d'échanges.
Les activités du GIP devront contribuer à l'attractivité du territoire selon 4 axes:
- Un axe « développement », centré sur les actions en faveur de l'adaptation de l’offre touristique, aux besoins, et ayant pour objectifs d'améliorer l’offre touristique et de favoriser l’accès d’un public élargi ;
- Un axe « promotion », organisant des actions ciblées sur la clientèle touristique potentielle et poursuivant pour objectif de renforcer la valorisation touristique du patrimoine de l’Anjou et de sa culture :
- Un axe « environnement », qui rassemble les actions de développement d’un tourisme durable respectueux de l’environnement ;
- Un axe « innovation et numérique » pour impulser l'esprit d'innovation, et réussir la transition numérique des acteurs touristiques.
2.2 : Zone séovraphique d'exercice de l’activité du GIP
Le GIP exercera son activité sur le territoire de Maine-et-Loire
Article 3 : Siège
Le siège social du GIP est fixé à Angers, 48 B boulevard du Maréchal Foch, 49000 Angers.
I pourra être transféré en tout autre lieu du territoire des membres du GIP par décision du conseil
d'administration confirmée par l'assemblée générale,
Seul, un changement de la commune-siège du GIP donnera lieu à un avenant à la convention publié
dans les mêmes conditions que la présente convention.
0025 Article 4 : Durée
Le GIP est constitué pour une durée indéterminée, sauf dissolution anticipée.
Le GIP jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision d'approbation de la
convention constitutive du groupement par le préfet de département,
Article 5 : Membres
Afin de respecter le composition d’un comité départemental du tourisme prévu à l’article L132-3 du
code du tourisme, les membres du GIP regroupés en collèges, sont :
Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence « tourisme », les opérateurs de sites à vocation touristique (sites « châteaux », sites « parcs », sites « musées et autres sites » ouvert à la visite, les comités départementaux et assimilés (comités sportifs, et autres), les opérateurs touristiques territoriaux, les opérateurs socio-économiques (chambres consulaires, syndicats socio-professionnels, associations de valorisation thématique etc..).
L’annexe C à la présente convention liste les membres du GIP à la date de constitution. Pour chaque membre est listé le nom, la raison sociale ou dénomination, la forme juridique, le siège social ou le
domicile.
Parmi les membres du GIP, il est distingué les membres fondateurs du groupement qui sont
Le conseil départemental de Collectivité Hôtel du département - Place Michel Debré | Maine et Loire —_— | 49941 Angers Cedex dex 9
La communauté urbaine EPCI 83-86 rue du Mail — BP 80011 L Angers Loire métropole . 49 020 Angers Cedex 02 :
A a EPCI Rue Rue Robert Schuman Loge- Beaupréau | Communauté eaupréau-en-Mauges JL i a
La communauté EPCI Rue Saint Bonaventure : d'agglomération du Choletais | B.P. 62111 - 49321 Cholet Cedex i La communauté ; | d'agglomération Saumur Val EPCI css 030 Morale. U de Loire nes | La communauté de communes EPCI 1 rue Adrien Meslier- CS 80083 | Loire La’ on Aubance _1_ 49 170 St Geor:es Sur Loire cedex ; La communauté de communes EPCI Place Charles de Gaulle Vallées du Haut Anjou 7 7 LL 49 220 Le Lion d'Angers | . La communauté de communes EPCI 15, avenue Legoulz de la Boulaie — Baugé Baugeois Vallée 49150 Bauzé-en-Anjou La communauté de communes EPCI © Place du Port— BP 50 148— Segré … Anjou Bleu Communauté" 49 501 Serié en Anjou Bleu Cedex __ La communauté de communes EPCI 103 rue Charles Darwin - 49 125 Tiercé
_ Anjou Loir et Sarthe
UC2 6 rticle 6 : Adhésion, Exclusion, Retrait
Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveaux membres, par décision de
l'assemblée générale.
La demande d'adhésion au groupement est formulée par écrit au Président du conseil d'administration
êt est accompagnée des documents nécessaires à l’instruction de cette demande.
L’adhésion ne prend effet qu’au 1° janvier de l’année suivante.
6.2 : Exclusion
L'exclusion d'un membre peut être prononcée sur proposition du conseil d'administration par l'assemblée générale, en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave notamment non- paiement de ses contributions ou non-respect de la convention et des obligations qui en découlent. Un représentant du membre concerné est entendu au préalable par le conseil d'administration.
Les modalités, notamment financières, de cette exclusion doivent avoir reçu l'accord du conseil
d'administration.
En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement pour motif légitime
Là l'expiration d'un exercice budgétaire}, sous réserve qu'il ait notifié par courrier en accusé de réception, au Président du GIP, sa volonté de se retirer du GIP trois mois avant la fin de l'exercice, et
qu'il se soit acquitté de ses obligations financières et autres vis À vis du GIP pour l'exercice en cours :t les précédents.
Les auires modalités, notamment financières, de ce retrait sont réglées par ic conseil d'administration et doivent obtenir l’accord de l'assemblée générale.
Article 7 : Attribution ct cession des droits statutaires
7.1: Attribution de droits statutaires
Chaque membre dispose d'une voix excepté le conseil départemental qui dispose de deux voix par membre.
Sous réserve du respect de l’article 103 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration du droit, le GIP peut, au cours de son existence, admettre de nouveaux membres statutaires qui
bénéficieront de droits statutaires.
7.2 : Cession de droits statutaires
Toute cession de droits statutaires nécessite l'accord du conseil d'administration.
0027 Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé, chargées d'une mission de service public, doivent détenir ensemble plus de la moitié des voix dans les organes délibérants.
En conséquence, préalablement à toute admission/retrait/exclusion, le conseil d'administration doit s'assurer que cette condition est respectée. Dans l’hypothèse où une décision entrainerait la violation de cette disposition, toutes mesures devront être prises préalablement afin de maintenir cette majorité au profit des personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d'une
mission de service public.
La cession de droits statutaires n’est effective qu’à compter de la publication de l’arrêté portant approbation de l’avenant à la présente convention constitutive qui en prend acte et ne prend effet qu’au 1° janvier de l’année suivante, Le nouveau membre est ainsi réputé accepter la situation financière du GIP à compter du 1% janvier de l’année civile de son entrée dans le GIP.
Article 8 : Droit et obligations des membres
Les membres s’engagent à participer activement à la réalisation des objets du GIP.
Chaque membre s’engage à adopter un comportement loyal et sincère propre à assurer la bonne
réalisation par le GIP de ses objets.
Ils s’engagent à respecter les dispositions de la présente convention constitutive et toutes décisions
applicables aux membres du GIP qui peuvent leurs être opposés.
Ils sont tenus par les obligations imposées par la présente convention et les règlements qui seront
adoptés ultérieurement à la présente convention.
Sauf convention particulière, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements du
groupement.
Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de
leurs droits statutaires.
La contribution des membres fondateurs aux dettes du groupement est déterminée à raison de leurs
contributions statutaires aux charges du groupement. Le nouveau membre n’est tenu que des dettes échues à compter de son admission, au prorata de sa contribution aux charges du groupement.
En cas de retrait ou d’exclusion, et sauf décision contraire de l’assemblée générale, prise à la majorité simple, moins le membre concerné, un membre est responsable des dettes du groupement, échues à
la date à du retrait ou de l’exclusion, à raison de ses contributions statutaires aux charges.
TITRE II - DISPOSITION ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES
Article 9 : Capital
Le groupement d'intérêt public est constitué sans capital.
Les droits de ses membres ne peuvent pas être représentés par des titres négociables.
0028 Article 10 : Ressources
Les recettes du GIP peuvent être constituées par :
- des contributions de ses membres :
- des subventions ;
- des produits des biens propres ou mis à disposition,
- la rémunération des prestations rendus aux tiers et les produits de la propriété intellectuelle :
- des emprunis et autres ressources d'origine contractuelle ,
- des dons et legs.
Article 11 : Contributions des membres
Chaque membre du GIP contribue aux charges de ce dernier.
Les contributions statutaires peuvent être :
- des contributions financières :
Etou
- des contributions non-financières sous la forme de mise à disposition sans contrepartie financière
de personnels, de locaux ou d'équipements.
Et/ou
- des prestations de services rendues sans contrepartie financière.
Les subventions de fonctionnement ou d'investissement qu’un membre peut verser, notamment au titre des politiques publiques dont il a la charge, au groupement ne sont pas regardées comme des
contributions statutaires.
Le montant de la participation financière (et/ou en nature) des membres aux dépenses du GIP est
proposé chaque année par le conseil d'administration et soumis à l’approbation de l'assemblée générale lors du vote du budget.
Article 12 : Contributions financières des membres fondateurs aux dépenses du GIP
Seuls les membres fondateurs effectuent une contribution financière,
Elles constituent pour lesdits membres des dépenses obligatoires, sous peine d'exclusion selon la
procédure prévue à l’article 6 de la présente convention.
La répartition des contributions financières aux charges du GIP, telles qu'évaluées l'année de
constitution du GIP hors évènements exceptionnels, est fixée selon une clé de répartition déterminée
comme suit :
r—
…. Membres fondateurs Répartition de la contribution financière
_Conseil départemental te 9%
2 EPCI cités à l'article S _ 1% TOTAL
100 % Les contributions financières des membres fondateurs aux dépenses du GIP sont versées en fonction
des appels à contribution effectuées par le conseil d'administration.
La clé de répartition des contributions financières des membres aux dépenses du GIP pourra varier en fonction de l’évolution des droits statutaires et notamtment l’admission d’un nouveau membre
fondateur.
Article 13 : Contributions en nature des membres
Les membres statutaires du GIP mettent à sa disposition, sans contrepartie financière, au titre des
contributions au groupement, des locaux, du matériel, du personnel, ou peuvent fournir des
prestations de services.
Ces mises à disposition se traduisent par la conclusion de conventions entre le GIP et les membres
concernés.
La contribution du Conseil régional pourra faire l’objet d’une convention-cadre ou de projet notamment avec Solutions&Co pour des projets à dimension régionale et un renforcement des partenariats pour l’animation, la communication et la promotion touristique.
Les contributions non-financières, apportées par un membre, font l’objet d’une appréciation de la valeur qui est établie, pour chaque exercice budgétaire, d’un commun accord, par le directeur du GIP et le membre concerné et validée par le conseil d'administration après avis du comptable du GIP,
En annexe À est indiqué les contributions non financières des membres non fondateurs.
Article 14 : Propriété des biens
Les équipements de toute nature (Logiciels, matériels, ..) mis à la disposition du GIP par un membre restent la propriété de celui-ci. En cas de dissolution du GIP, ils sont remis à sa disposition.
Les conditions dans lesquelles ces biens sont utilisés, entretenus, réparés et renouvelés seront précisés par convention entre le GIP et le membre concerné.
Les équipements achetés et les éléments de toute nature développés en commun appartiennent au
GIP. En cas de dissolution du groupement, ils sont dévolus conformément aux droits statutaires des
membres fondateurs.
Article 15 : Budget
Le budget, présenté par le directeur du GIP, est approuvé chaque année, par le conseil
d'administration.
Des décisions modificatives du budget, présentées par le directeur, peuvent être adoptées en cours
d'exercice par le conseil d'administration.
L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l’année civile.
0050 Le budget inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice, En dépense, il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du groupement en
distinguant les dépenses de fonctionnement des dépenses d'investissement.
Un règlement financier, est adopté par le conseil d’administration, Il précise, dans le respect de la
réglementation budgétaire applicable, les règles relatives à la préparation, à l'adoption et à la présentation du budget initial et des budgets rectificatifs. Il précise également les modalités de contrôle par les membres contributeurs.
Article 16 : Comptabilité gestion
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public et en particulier les dispositions du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique exceptions faite des dérogations accordées relatives aux règles de présentation du budget et aux règles de comptabilité qui ne s'appliquent pas au GIP,
Le placement des fonds libres comme celui des fonds affectés est étudié avec le comptable public dans l'intérêt du GIP.
Un agent comptable public est nommé par arrêté du ministre chargé du budeet qui détermine la quotité de travail afférente à la gestion comptable du GIP.
Article 17 : Les excédents/déficits
Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices, l'excédent éventuel des recettes d'un exercice sur les charges correspondantes est reporté sur l'exercice suivant.
Au cas où les charges dépassent les recettes de l'exercice, le conseil d'administration, après avis du comptable public, statue sur les moyens à mettre en œuvre.
Article 18 : Exercice social
L'exercice social commence le 1% janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Article 19 : Tenue des comptes
Le GIP peut créer une régie d'avances et de recettes dans les conditions fixées par la réglementation
en vigueur.
Article 20 : Marché
Le GIP est un pouvoir adjudicateur au sens de l’article L.1211-1 du Code de la commande publique ;
Les règles applicables aux marchés passés par le GIP sont celles du Coce de la commande publique. Toutefois, comme le permet l’article L.2191-1 dudit code, le GIP n° applique pas les règles du chapitre
1° du titre IX du livre 1% de la deuxième partie relative à l’exécution financière des marchés publics.
0051 Article 21 : Contrôles
Le groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes, dans les conditions prévues par le
code des juridictions financières .
Le groupement mettra en œuvre les diligences nécessaires au contrôle budgétaire demandé par un
membre fondateur.
TITRE TI - PERSONNEL DU GROUPEMENT
Article 22 : Le personnel
Article 22.1 : Le rersonnel
Les personnels du groupement sont constitués :
1° Des personnels mis à disposition par ses membres
2° Le cas échéant, des agents relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membre du
groupement, et qui sont placés dans une position conforme à leur statut ;
3° Des personnels propres recrutés directement par le groupement, à titre complémentaire, qui seront
non titulaires de droit public,
Le groupement peut procéder, dans la limite de ses crédits disponibles et du plafond des emplois votés par le conseil d'administration, à des recrutements.
Les modalités de rémunération des personnels, y compris le régime indemnitaire, sont fixées par le conseil d'administration sur proposition du directeur.
Article 22.2 : Mise à disrosition de nersonnel ar les membres du :rou;xement
Les agents mis à disposition sont placés sous l’autorité fonctionnelle du directeur du GIP.
Les agents mis à disposition doivent travailler pour le GIP, ceux-ci n’ayant pas vocation à travailler
directement pour ses membres.
La mise à disposition donne lieu à une convention tripartite entre le GIP, l’agent qu’elle concerne et
la structure d'origine.
Article 22.3 : Personnel rronre
À sa constitution, le GIP dispose des personnels antérieurement présents de l’association « Anjou
Tourisme ».
16
0682 Ce n’est qu’à titre complémentaire, lorsque la fonction requiert des qualifications spécialisées nécessaires à la réalisation d’une mission permanente du GIP ou pour remplacer un agent
temporairement absent et après avoir mis en œuvre une procédure de publication de vacance, que le GIP peut recruter du personnel en propre en CDD ou CDI de droit public.
Article 23 : Formation
Le conseil d’administration du GIP prévoit l’adoption d’un plan de formation pour l’ensemble des
personnels du groupement.
En cas de besoin de formation non couvert, il peut être recouru aux plans de formation des membres
statutaires du groupement.
Le cas échéant, le conseil d'administration peut décider la mise en place d’un partenariat avec l’un
des membres du GIP afin qu’il propose des actions de formation communes à ses agents et aux agents des autres membres, ainsi qu’à tous les personnels du groupement. Le plan de formation fait l’objet d’une convention conclue entre le groupement et l’ensemble de ses membres.
Le plan de formation peut également être mis en place dans des structures qui dépendent de l’un des membres du groupement et qui, sur le fondement de la convention, sont mises à disposition de tous les agents du groupement, quelle que soit leur provenance.
Article 24 : Instances représentatives
Par décision du conseil d'administration, un comité technique est créé conformément aux dispositions du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des
groupements d'intérêt public ;
Le comité technique assume les compétences dévolues par la réglementation en vigueur ainsi que celles du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Par décision du conseil d'administration, il est créé auprès du directeur du GIP une commission consultative paritaire compétente pour les agents régis par les dispositions mentionnées au II de l’article 1er du présent décret, dans les conditions prévues par l’article 1-2 du décret du 17 janvier
1986 susvisé.
TITRE IV - ORGANISATION ET ADMINISTRATION
Article 25 : Assemblée générale
Article 25.1 : Comrosition
L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement.
11
0033 Article 25.2 : Pouvoirs
L'assemblée générale prend les décisions d'ordre général, sous réserve qu'elles ne relèvent pas du
champ de compétences du conseil d'administration ou d’une autre instance du GIP
Les missions et attributions de l'assemblée générale sont les suivantes :
- La modification de la convention constitutive ;
- l'admission ou l'exclusion d'un membre ;
- la transformation du groupement en une autre structure ;
- la dissolution anticipée du groupement ;
- le programme annuel d'activités, conformément à la mission du GIP ;
- l'approbation des comptes ;
- la prise de participation dans d'autres entités juridiques.
Re nr tn a À pou bee ne Re nr VE
La présidence de l'assemblée générale est assurée par le président du conseil d'administration ou en
son absence par le vice-président,
En cas d’absence conjointe, la présidence de l’assemblée est assurée par un président de séance
désigné par le conseil d’administration parmi les représentants du conseil départemental.
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an. Elle peut également se réunir à la demande du quart au moins des membres du groupement ou à la demande d'un ou plusieurs membres détenant
au moins un quart des voix.
L'assemblée générale est convoquée par le président du conseil d'administration ou en son absence par le vice-président, au moins quinze jours à l'avance. La convocation doit indiquer le lieu de la
réunion et l'ordre du jour, qui est fixé par le conseil d'administration.
Chaque membre dispose d'une voix à l’assemblée générale excepté pour les membres désignés par le
Conseil départemental qui disposent de deux voix.
En cas d’impossibilité d’être présent, le membre peut donner un pouvoir à un membre du conseil
d'administration pour le représenter, Aucun membre du conseil d'administration ne peut disposer de
plus de 2 pouvoirs en plus du sien.
Au début de chaque séance, un secrétaire de séance est choisi parmi les membres de l’assemblée générale. Il a pour rôle de vérifier le quorum, les pouvoirs et contresigner le procès-verbal de séance.
Un procès-verbal de réunion est rédigé par le groupement, signé par le président de séance et
adressé aux membres dans un délai de deux mois après la réunion.
12
00834 L'assemblée détibère sur les termes de sa compétence prévus dans la présente convention.
Les décisions suivantes sont valablement prises par majorité simple (la moitié des voix plus
une) des voix exprimées :
- le programme annuel d'activités, conformément à la mission du GP,
- l'approbation des comptes :
- la prise de participation dans d'autres entités juridiques
- la cession de droits statuaires.
Une majorité qualifiée des 2/3 des voix des membres présents ou représentés est exigée pou
les décisions suivantes :
- l'élection du président du GIP
- la modification de la convention constitutive ;
- l'admission ou l'exclusion d'un membre ;
- la transformation du groupement en une autre structure :
- la dissolution anticipée du groupement.
Article 26 : Conseil d'administration
Article 26.1 : Rôle et fonctionnement
Le conseil d'administration règle par ses délibérations toutes les affaires du groupement, à l’exception des matières prévues à l’article 24.
À ce titre :
- lors de sa première réunion, il élit son président à la majorité qualifiée telle que définit à l’article 25
de la présente convention et les vice-présidents.
- il détermine l’organisation et les règles de fonctionnement du GIP et les liens avec le Conseil
départemental :
- il arrête le budget initial et les budgets rectificatifs ,
- il détermine les conditions générales d’emploi et de rémunération ,
- il arrête le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
- il autorise la conclusion d'emprunts ;
- il donne son avis sur les conventions passées avec des tiers ;
- il accepte ou refuse les dons et legs ;
13
0035 - il autorise les actions en justice, ainsi que la négociation et la conclusion de transactions ;
- il décide la constitution et le fonctionnement de groupe de travail thématique consultatif en tant que
de besoin.
Le Conseil d'administration se réunit au moins 3 fois par an.
Ÿ assiste de droit avec voix consultative:
- le directeur général du GIP
- l'agent comptable du GIP
Toute personne dont la présence est jugée utile par le président peut assister aux séances avec voix
consultative.
Article 26.2 : Com:osition
Le Conseil d'administration est composé des représentants des membres de l’Assemblée générale par
collège.
Collèse LL _.- Nombre de voix J
Membres fondateurs : 21 voix | 6 conseillers départementaux représentant 12 voix | 1 représentant par EPCIT soit 9 voix
LL
| Opérateurs t touristiques territoriaux | LL 10 voix
. Comités sdénartementaux etassimilés à 2 voix a ‘ Opérateurs de sit de site 6 voix ___d Autres opérateurs socio-économiques | _ 4 voix _ j | TOTAL 43 voix | ere Lennon
Article 26.3 : Condition de convocation du Conseil
Le conseil d'administration est convoqué par son président au moins quinze jours à l'avance. La convocation doit indiquer le lieu de réunion et l'ordre du jour, fixé par le président en liaison avec le directeur.
Le président préside les séances. En son absence, le vice-président désigné le remplace.
La convocation du conseil d’administration est de droit si elle est demandée par au moins quatre des membres de ce conseil représentant la moitié des contributions financières, sur un ordre du jour
déterminé. Ces derniers doivent respecter un délai de deux mois lorsqu'ils entendent introduire une
nouvelle demande de réunion du conseil d'administration.
L'ordre du jour et le dossier de séance sont adressés aux membres du conseil au moins huït jours
ouvrés à l’avance, ramenés à 48 heures en cas d’urgence.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix,
celle du Président de séance est prépondérante.
14
003€ Article 26.4 : Conditions de “ration du conseil
Si la réunion ne peut pas se tenir (absence de quorum), les membres sont convoqués pour une nouvelle séance qui se tiendra, le cas échéant sans quorum dans un délai ne pouvant pas être supérieur à un
mois.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par les procès-verbaux signés du Président. Ces procès-verbaux sont tenus en un registre conservé au siège du groupement. Les décisions consignées dans les procès-verbaux obligent tous les membres même absents.
Chaque membre peut se faire assister d'un expert au maximum. De même, Le conseil peut entendre un ou plusieurs experts sur un point prévu de l'ordre du jour ; ils sont convoqués par le Président à
son initiative ou à la demande du tiers des membres au moins.
Suppléants :
Chaque membre du conseil d'administration désigne un suppléant qui dispose des mêmes droits de ote que le titulaire.
Article 26.5 : Durée du mandat et exercice de la fonctior
Les membres du conseil d'administration sont élus ou dési gnés pour trois ans, renouvelable une fois. S'il est présent au titre d’un mandat politique, le mandat du représentant de la collectivité prend fin
avec la fin du mandat politique.
La fonction d'administrateur est exercée à titre gratuit et n'ouvre droit au versement d'aucune indemnité, Cependant, et à condition qu’ils ne soient pas pris en charge par la structure
d'appartenance de l’administrateur, les frais de déplacement supportés par les administrateurs pour assister aux séances peuvent être pris en charge par le GIP, dans les conditions fixées par la
réglementation en la matière.
Article 27: Président du conseil d’administration et Vice-présidents
Article 27.1 : Le président du conseil d'administration
Le président du conseil d’administration préside les débats du conseil d’administration. I a voix prépondérante en cas de partage égal des voix :
I convoque le conseil d’administration, arrête son ordre du jour sur proposition du directeur, signe les procès-verbaux des séances du conseil d'administration et veille À ce qu’ils soient adressés sans
délai aux membres du conseil d'administration ainsi qu’au comptable public.
If s’assure de la mise en œuvre des délibérations, dont le directeur rend compte régulièrement ;
Il signe, conjointement avec le directeur général, le contrat d'objectifs et de performance avec le
Conseil départemental.
La fonction de président est exercée dans les mêmes conditions que le fonction d'administrateur
Article 27.2: Les Vice-rrésidents
Afin de représenter le président du GIP sur l’ensemble des territoires, il est créé 4 Vice-présidents :
15
0037 Vice-résident _Rerrésentation du résident sur le territoire
| | Communauté urbaine Angers Loire métropole
Communauté de communes Loire Layon Aubance
l Communauté d'agglomération Mauges Communauté
Communauté d’a:-lomération du Choletais
. Communauté d’agglomération Saumur Val de Loire
1 Communauté de communes Baugeois Vallée
| . | Communauté de communes Anjou Loir et Sarthe
1 | Communauté de communes Vallées du Haut Anjou
i Communauté de communes Anjou Bleu Communauté
Pour chaque territoire, la désignation du Vice-président est effectuée par tirage au sort.
La durée du mandat suit celle d’administrateur sauf demande expresse au Président d'y mettre fin. Dans ce cas, le Président propose à un autre membre du territoire considéré de prendre la vice-
présidence.
Le président pourra après accord du Conseil d'administration confier d’autres missions à un ou plusieurs vice-présidents.
Le président pourra après accord du Conseil d’administration désigner un vice-président autre qu’un
« représentant territorial » chargé de fonctions spécifiques.
La fonction de Vice-président est exercée dans les mêmes conditions que le fonction d'administrateur,
Àrticle 28 : Directeur général du groupement
Le directeur général du GIP est nommé par le conseil d’administration, à la majorité simple, pour une durée de 3 ans renouvelable au maximum 2 fois.
S’il n’est pas mis à disposition par un des membres du GIP, ses modalités de rémunération incluant le régime indemnitaire, sont arrêtées par le conseil d'administration, sur proposition de son président.
Le directeur général ne peut pas assurer la fonction de président du conseil d'administration.
Le directeur général, placé sous l’autorité du conseil d'administration, assure le fonctionnement du
groupement dans les conditions fixées par celui-ci.
À cet effet, il :
- structure l'activité et le fonctionnement du GIP et a autorité sur les personnels du groupement ,
- préside les instances paritaires ;
- est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement ;
- conclut les conventions et marchés se rapportant aux missions de l’établissement dans les limites
fixées par le conseil d'administration ,
- veille aux équilibres budgétaires et financiers du groupement ;
- propose au conseil d'administration les modalités de rémunération des personnels ,
16
0038 - Signe tous les contrats de travail et toutes les conventions ;
- Signe les transactions après autorisation du Conseil d’administration ,
- représente le GIP en justice et dans les actes de la vie civile ;
- une fois par an, il soumet au conseil d'administration un rapport d'activité du groupement.
En fonction des choix stratégiques,
- il met en œuvre les décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale en sa qualité de
responsable exécutif du GIP :
- il élabore le projet de budget nécessaire à leur mise en œuvre ;
- il rend compte au président du CA et aux organes délibérants de l'activité du GIP, notamment à
partir d'indicateurs prédéterminés.
-Dans les rapports avec les liers, le directeur du groupement engage le groupement par tout acte
entrant dans son obiet.
-Ïl prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l’exécution ,
-H peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les domaines qu’il administre et après accord du conseil d'administration. La délégation se fait formellement soit de façon
temporaire soit de façon permanente.
If est assisté par un ou plusieurs cadres qui le supplée en cas d'absence ou d’empêchement dans les domaines qu’il administre et après accord du conseil d’administration.
Le directeur général peut être révoqué à tout moment par le conseil d'administration pour justes
motifs.
Le directeur général assiste avec voix consultative aux réunions de l'assemblée générale et du conseil
d'administration,
TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29: Règlement intérieur
Le conseil d'administration peut établir un règlement intérieur relatif au fonctionnement du GIP.
17
0038 Article 30 : Prise de participations - associations dans d’autres structures
Les conditions dans lesquelles le GIP peut prendre des participations ou s’associer avec d’autres personnes sont déterminées par l’assemblée générale, statuant dans les conditions de majorité définies
à l’article 25.
Article 31 : Transactions
La recherche d'une solution amiable pouvant conduire à la conclusion d'une transaction doit être
envisagée dans tous Îles cas où elle permet d'éviter un contentieux inutile et coûteux, tant pour
l'administration que pour les personnes intéressées.
En conséquence, les conditions dans lesquelles le GIP pourra conduire et acter une solution amiable de règlement d’un conflit autre qu’entre ses membres, seront déterminées au cas par cas par le conseil
d'administration.
Article 32 : Modifications de la convention
La modification de la convention constitutive ne peut être prise que par l’assemblée générale du GIP,
statuant dans les conditions de majorité définies à l’article 25 ;
Les modifications éventuelles de la présente convention, feront l’objet d’une procédure identique à celle de son approbation et seront publiées dans les conditions règlementaires en vigueur.
Article 33 : Dissolution
Le groupement d’intérêt public peut être dissous :
1° Par décision de l’assemblée générale dans les conditions de majorité fixées par l’article 25 de la
présente convention;
2° Par décision de l’autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en
cas d’extinction de l’objet.
Article 34 : Liquidation
La dissolution du groupement d'intérêt public entraîne sa liquidation. La personnalité morale du
groupement survit pour les besoins de celle-ci. Elle subsiste jusqu’à la clôture de la liquidation.
L'assemblée générale dans des conditions de majorité définies à l’article 25 fixe les modalités de la
liquidation et nomme à cette fin un ou plusieurs liquidateurs. Elle fixe les conditions de rémunération
prises en charge par les comptes du GIP, leurs attributions et l’étendue de leurs pouvoirs.
Le (ou les liquidateurs) peut être révoqué dans les mêmes conditions.
18
0940 Article 35 : Condition suspensive
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par l’autorité compétente.
La publicité de l'arrêté portant approbation de la convention constitutive du Groupement est réalisée pat le Conseil départemental et conformément au décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux
groupements d'intérêts publics.
Article 36 : Dispositions transitoires
Selon l’article 26 des statuts de l'association Anjou Tourisme, la dissolution de l’association entraine
la reprise par le GIP du boni de liquidation. Les personnels ainsi que les biens matériels et immatériels de l’association Anjou Tourisme sont intégralement transférés au GIP.
L’inventaire des biens, droits et obligations de l’association transférés au GIP est annexé (Annexe B) à la présente convention. Le GIP fera son affaire de la fiscalité du transfert.
Fait à Angers, le 18 novembre 2019
En 11 exemplaires originaux dont :
-1 pour rester au siège du groupement
-1 pour les formalités de publication
-et les autres (soit 9 exemplaires) pour être remis à chacun des membres fondateurs, à raison d’un
exemplaire par membre.
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Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Arrêté APDDT/SEA/UFAC/2019 n° 8
ARRÊTÉ
portant organisation du suivi des exploitations agricoles en difficulté
dans le département de Maine-et-Loire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la décision de la Commission européenne du 27 novembre 2017, notifiée sous le numéro
C (2017) 8057, autorisant la modification du régime SA.37502 (2013/N) approuvé par la
décision C (2014) 8388 relatif à l'aide à l'assistance technique;
Vu la décision de la Commission européenne du 12 mars 2019, notifiée sous le numéro
C (2019) 2078, autorisant le remplacement du dispositif SA.37501 (2013/N) approuvé par la décision C (2014) 7553 relatif au soutien aux exploitations en difficulté (AGRIDIFF);
Vu les articles L.203-6, L.203-8, L.205-1, L.205-5, D.212-22, D.212-32 et D.212-40 du code rural et de la pêche maritime;
Vu les articles D.354-1 à D.354-15 du code rural et de la pêche maritime:
Vu le décret n°2019-556 du 4 juin 2019 relatif au dispositif de soutien en faveur des
exploitations agricoles en difficulté;
Vu l'arrêté du 4 juin 2019 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides
pour les exploitations agricoles en difficulté :
Considérant les dispositions de l’ordre de méthode DGAL/SDSPA/2015-593 du 10 juillet
2015 sur la conduite à tenir en présence d’un cas de maltraitance animale, modifiées par l'instruction technique DGAL/SDSPA/2017-734 du 12 septembre 2017;
Considérant les dispositions de l'instruction technique DGPE/SDC/2017-1039 du
27 décembre 2017 relative à l’identification et l’accompagnement des exploitations agricoles en difficulté;
Considérant qu’il y a lieu de mettre en place une organisation départementale permettant de définir les responsabilités et les domaines d’intervention des différents partenaires et de coordonner leurs actions;
0043 Considérant que la Cellule départementale d’urgence a validé le nouveau dispositif d'accompagnement des agriculteurs présentant des difficultés relatives à la conduite de leur exploitation lors de sa séance du 24 octobre 2018:
Sur proposition du directeur départemental des territoires et du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1 :
L'organisation et le suivi de l'accompagnement individuel des exploitations agricoles en difficulté est confiée à la chambre d'agriculture qui en délègue la mise en œuvre à l’association RÉAGIRA49.
L'association RÉAGIR49 est ainsi chargée de coordonner l’ensemble des actions relatives à l’accompagnement des exploitations agricoles en difficulté.
Article 2 :
Il est créé trois instances chargées dans le cadre de l’accompagnement des exploitations agricoles en difficulté :
- Le Comité d'orientation RÉAGIRAS :
Présidé par le Président de l’association RÉAGIRA49, ce comité réunit autant que nécessaire les représentants techniques de la Chambre d’agriculture, de la Mutualité sociale agricole, de la Direction départementale des territoires (DDT), de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP), et en tant que de besoin les centres de gestion, les établissements bancaires et les principaux créanciers concernés par les dossiers présentés. Il a vocation à recevoir et analyser les signaux et signalements révélateurs de difficultés techniques, économiques et sociales.
Il donne un avis sur les mesures d'accompagnement proposées en faveur des dossiers présentés.
- La cellule de proximité :
Présidée par le directeur départemental de la protection des populations, cette cellule réunit autant que nécessaire les représentants de la DDPP, de la MSA, de l’Établissement départemental d'élevage (EDE), du Groupement technique vétérinaire (GTV), de l’association Réagir49, du Groupement de défense sanitaire (GDS) et suivant les situations : établissement bancaire, coopérative, Maire, Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)..…
0044 La cellule de proximité a pour vocation de traiter les situations de maltraitance animale avérée
nécessitant notamment des décisions rapides tant pour les animaux que pour le détenteur ou
propriétaire d'animaux.
- Le Comité départemental de suivi des difficultés des exploitations agricoles (CDSDEA) : Présidé par le Préfet, ce comité réunit au moins une fois par an les représentants de l’ensemble
des acteurs : la Chambre d'agriculture, les Syndicats professionnels agricoles, les coopératives,
les organismes interprofessionnels, l’association Réagir 49 et les autres associations de défense et d’accompagnement, la MSA, les centres de gestion, les établissements bancaires, les
tribunaux de grande instance, le Conseil régional, le Conseil départemental de Maine-et-Loire, l’unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), la Direction départementale des Finances Publiques (DDFiP), la DDPP et la DDT.
Un bilan annuel et un suivi de l’ensemble de la démarche d'accompagnement des exploitations en difficulté sont présentés en CDSDEA.
II pilote les mesures de soutien exceptionnel à l’agriculture liées à la conjoncture,
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers, le : 3 MjV
0045 0046