Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 082 raa du 15 novembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 082 raa du 15 novembre 2019 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 082 raa du 15 novembre 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, ETREE7 11: LADA

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Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE

RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 82 du 15 novembre 2019

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.

D Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.81.81DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS

Bureau de la logistique et du courrier / LB

CERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 15 novembre 2019 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.

À Angers, le 15 novembre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice,

Laurence BOISARDLe contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

RAA spécial N° 82 du 15 novembre 2019

SOMMAIRE

| - ARRÊTÉS

PRÉFECTURE

Cabinet

- Arrêté BCAB-PSI n°2019-781 du 15 novembre 2019 interdisant de manifester sur les voies sur berge de la Maine le 16 novembre

Direction de l’interministérialité et du développement durable

- Arrêté DIDD-BPEF n°2019-313 du 14 novembre 2019 autorisant de pénétrer dans les propriété privées pour des travaux d'archéologie à Brain-sur-l'Authion, commune de Loire- Authion

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

- Arrêté DDT-SUAR-UPA n°2019-29 du 4 novembre 2019 autorisant l'étude d’un plan de sauvegarde patrimoniale — centre historique à Angers

- Arrêté DDT-SCHV-access n°2019-15 du 31 octobre 2019 nommant les représentants des personnes handicapées à la commission communale de Saumur d'accessibilité aux établissements recevant du public

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE

- Arrêté DDCS-PPV n°2019-51 du 8 novembre 2019 actualisant la liste des personnes agréées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations sociales — modificatif n°2

Il -AUTRES

PRÉFECTURE

Direction de l’interministérialité et du développement durable

- décision DIDD-BPEF n°2019-312 du 13 novembre 2019 actualisant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour 2020

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

- décision DDFIP n°2019-89 du 12 novembre 2019 portant mandat de représentation devant les instances judiciaires à compter du 1° novembre 2019

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES , DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION. DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI - unité départementale - décision DIRECCTE UD49-Dir n°2019-3 du 13 novembre 2019 portant subdélégation de signature en matière d'inspection du travail

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C0050004Liherté + Égatié « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

CABINET

Bureau du Cabinet

ARRÊTÉ N° 21% 384

Portant interdiction de manifester sur la Voie des berges

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1.

Vu le Code pénal, notamment son article 431-9 et suivants et R. 644-4 ;

Vu le Code de la route, notamment son article L412-1 ;

Vu le Code des relations entre le public et ’administration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la république du 7 mai 2019 nommant Monsieur René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre publie, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;

Considérant que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notamment à l’égard de rassemblements ne bénéficiant d’aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ; |

Considérant qu’un appel à rassemblement à Angers le 16 novembre 2019 a été lancé sur les réseaux

SOCIAUX ;

Considérant qu’en l’absence de déclaration et donc, d’organisateur identifié, l’autorité de police n’est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement ou de s’assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ;

Considérant que la manifestation du 19 octobre 2019 avait donné lieu à des troubles importants à l’ordre public, consistant en une déambulation sauvage sur la voie des berges au détriment de la sécurité à commencer par celle des manifestants avec des risques de prise à partie entre automobilistes et manifestants ;

Considérant la réitération de ces intrusions sur la voie des berges par les gilets jaunes à chaque manifestation ,

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(eaConsidérant la densité de la circulation sur un axe 2x2 voies et les délais d’intervention de la voirie pour sécuriser la voie des berges en cas d’intrusion de manifestants sur la chaussée ;

Considérant au vu de ces caractéristiques, que la protection des personnes et des biens sur la voie des berges est incompatible avec le déroulement d’une manifestation non déclarée, tant au regard des risques de troubles à l’ordre public, qu’à la sécurité publique :

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède, qu’il apparaît proportionné aux risques, de borner un périmètre géographique d’interdiction de manifester sur la voie des berges mentionné à Particle 1 ci dessous ;

Sur proposition de la Directrice de cabinet ,

ARRÊTE

Article 1°: Toute manifestation ou rassemblement de personnes est interdit le samedi 16 novembre 2019 de 9h à 20h sur la voie des berges en et hors l’agglomération d’ Angers.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d’amende et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.

Article 3 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois de sa publication au recueil des actes

administratifs, d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire; d’un recours

hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris}; d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).

Article 4 : La Directrice et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République ainsi qu’au maire d’Angers.

Fait à Angers, le 15 novembre 2019

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

Préfecture

Direction de l’interministérialité

et du développement durable

Bureau des procédures

environnementales et foncières

ANJOU LOIRE TERRITOIRE

(ALTER Public)

Arrêté DIDD/BPEF/2019 n° à 4 3

Portant autorisation d'occupation temporaire

de propriétés privées en vue de procéder à

une opération de diagnostic d'archéologie préventive

de la ZAC des Gantières et des Buissons Belles sur le

territoire de la commune de Loire-Authion

ARRÊTÉ

Le Préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de FOrdre National du Mérite

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code pénal ;

Vu le code du patrimoine notamment le livre V :

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics et notamment l’article 3 ;

Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la

conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu l'arrêté préfectoral DIDD/BPEF/2019 n° 46 du 15 février 2019 déclarant d'utilité publique l'urbanisation du secteur des Gantières et des Buissons Belles sur le territoire de la commune de Loire- Authion au bénéfice d’ Anjou Loire Territoire (ALTER Public) ;

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0007Va l’arrêté du Préfèt de la Région Pays de La Loire n° 2019-357 du 12 avril 2019 portant prescription d’une opération de diagnostic d’archéologie préventive préalablement à la réalisation de la tranche 1 de la zone d’aménagement concerté (ZAC) des Gantières et des Buissons Belles localisé sur le territoire de la commune de Loire-Authion (commune déléguée de Brain-sur-l’Authion) sur une superficie de 250 000 n° ;

Vu l'arrêté du Préfet de la Région Pays de La Loire n° 2019-378 du 29 avril 2019 portant attribution de la réalisation de diagnostic d’archéologie préventive susvisée à la Direction interrégionale Grand Ouest de l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) ;

Va l'arrêté modificatif du Préfet de la Région Pays de La Loire n° 2019-429 du 17 mai 2019 prescrivant ladite opération de diagnostic sur une emprise d’une superficie de 138 687 m° ;

Vu le traité de concession d'aménagement relatif à l’urbanisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) des Gantières et des Buissons Belles, signé le 8 juin 2016 entre la Société Publique Locale d’ Aménagement (SPL) de l’ Anjou et la commune de Loire-Authion ;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale mixte du 24 juin 2016 en vue de la transformation de la SPL de l’Anjou en société anonyme publique locale « Anjou Loire Territoire ALTER Public » par l’approbation des statuts de la société modifiée ;

Vu la demande présentée le 10 juillet 2019 et précisée le 21 octobre 2019 par ALTER Public en vue d’obtenir l’autorisation d’occupation temporaire de propriétés privées pour procéder à une opération de diagnostic d’archéologie préventive préalablement à l'aménagement de la tranche 1 de la ZAC des Gantières et des Buissons Belles sur Le territoire de la commune de Loire-Authion ;

Vu létat et le plan parcellaire indiquant les propriétaires des parcelles concernées par ces investigations ;

Considérant que l’opération de diagnostic d’archéologie préventive susvisé nécessite l’exécution d'opérations de travaux de fouilles sur le terrain ;

Considérant que les travaux envisagés sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ;

Considérant qu'il importe de faciliter ces opérations d’archéologie préventive sur le terrain dont il s’agit,

ARRÊTE

ARTICLE 1°

Les agents d’Alter Public et les personnes dont elle aura délégué ses droits ainsi que les techniciens et personnes déléguées par l’INRAP, sont autorisés à occuper temporairement ces propriétés privées afin de réaliser un diagnostic d’archéologie préventive sut le territoire de la commune de Loire-Authion.

Chacun des agents, chargés des opérations sera muni d'une copie du présent arrêté qui devra être présenté à toute réquisition.

2/4

0008ARTICLE 2 :

Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou des clôtures équivalentes.

La référence précise de la parcelle et du propriétaire concerné par cette opération figurent à l’état et au plan parcellaire annexés au présent arrêté.

ARTICLE 3 :

Le diagnostic sera effectué sur l’ensemble de la surface de l'emprise prescrite par le biais de tranchées et/ou de fenêtres réalisés à l’aide d’une pelle mécanique munie d’un godet lisse sous le contrôle d’une équipe d’archéologues. Un taux d'ouverture du terrain compris entre 7 et 10% est préconisé. Des sondages manuels seront à réaliser dans les structures rencontrées.

H ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'omement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

ARTICLE 4 :

Les travaux auront lieu entre le 6 janvier 2020 et le 29 février 2020. Pour atteindre les parcelles

concernées, l’accès principal se fera par l’allée des Gantières pour rejoindre le chemin rural de la lande Vaslin. Pour accéder à la parcelle cadastrée secteur 042 AE n°1, le cheminement se fera par la RD 4 (route de l’Ardoise). L’occupation du terrain est fixée au plus tard jusqu’au 29 février 2020.

ARTICLE 5 :

L’occupation des terrains ne pourra avoir lieu qu'après l’accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 précitée.

Aïnsi, le présent arrêté devra être affiché à la mairie de la commune de Loire-Authion au moins dix jours avant toute intervention dans les propriétés.

L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté dans les propriétés privées closes ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification individuelle de l'arrêté par les soins d’ALTER Public au propriétaire ou, en son absence, aux locataires ou gardiens des propriétés.

À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès,

lesdits agents ou personnes déléguées peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.

Le maire de la commune de Loire-Authion, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de

Maine-et-Loire, les propriétaires et les habitants de la commune, sont invités à prêter aide et assistance aux personnes déléguées effectuant ces investigations. Ils prendront les mesures nécessaires pour l’éventuelle conservation des balises, jalons, piquets ou repères servant au projet,

ARTICLE 6 :

Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, ALTER ou son représentant, préalablement à toute occupation du terrain désigné, notifiera au propriétaire

concerné par lettre recommandée le jour et l’heure où il compte se rendre sur les lieux ou s’y faire représenter.

3/4

0009l'invitera à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour pro contradictoi à la constatation de l’état des lieux et il en informera le maire de la dite commun

Cette notification devra être faite au moins dix jours avant la visite des lieux.

A defaut pour le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire de la commune de Verrières n Anjou lui désignera d'office un représentant.

En cas de refus par le propriétaire de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, le président du Tribunal administratif de Nantes désignera un expert chargé de dresser d'urgence le procès-verbal.

Les travaux pourront commencer aussitôt après le dépôt de ce procès-verbal (dont l’un sera déposé dans la mairie concernée et les deux autres remis aux parties intéressées); en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le Tribunal administratif de Nantes sans que cette saisine puisse faire obstacle au commencement des trava

À la fin de l’opération, tout dommage causé aux propriétés au cours des travaux sera réglée, à défaut d'accord amiable entre le propriétaire et le bénéficiaire de l'arrêté, par le Tribunal administratif de Nantes.

ARTICLE 7 :

La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois à compter de sa date,

ARTICLE S .

La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité, d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte ou/et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de lle Gloriette, 44041 NANTES. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site wuww.telerecours.fr.

ARTICLE 9

La Secrétaire générale de la préfecture, le Colonel, commandant Îc groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le Maire de Loire-Authion et le Directeur général d'ALTER Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

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Fait à Angers, le 44 NOV. 2015

Pour le fe et par délégation,

la Secrétair& Giliini'e de la préfecture

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DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Urbanisme, Aménagement et Risques

ARRÊTÉ décidant

la mise à l’étude d’un plan de sauvegarde et

de mise en valeur sur le périmètre du centre

historique du site patrimonial remarquable

d'Angers et confiant l'élaboration du

document à Angers-Loire-Métropole

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Commune : ANGERS

DDT/SUAR/UPA - Arrêté n° 2019-029

LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 313-7 et L103-3 ;

VU le code du patrimoine et notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants ;

VU l'arrêté ministériel en date du 31 janvier 2019 portant classement du site patrimonial remarquable (SPR) d’Angers ;

VU la délibération n°DEL.-2019-29 du conseil de communauté d'Angers Loire Métropole, en date du 11 mars 2019 sollicitant d’une part la mise à l’étude d’un plan de sauvegarde et de mis en valeur (PSMV) sur le périmètre du centre historique du site patrimonial remarquable d’Angers et d’autre part, la maîtrise d’ouvrage de la réalisation de cette étude ;

VU le courrier du président d’Angers-Loire-Métropole en date du 21 mars 2019 portant à connaissance le projet de mise en œuvre de l’élaboration du PSMYV sur le centre historique du SPR et la demande de la communauté urbaine d’assurer la maîtrise d’ouvrage de l’élaboration de l’étude ;

VU la recommandation de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture sur l'élaboration d’un PSMYV sur une partie du site patrimonial remarquable d’Angers :

VU l'avis favorable de la direction régionale des affaires culturelles en date du 19 juillet 2019 sur le périmètre proposé pour le PSMV ;

la

0015SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;

- ARRÊTE -

ARTICLE 1”

Un plan de sauvegarde et de mise en valeur est mis à l’étude sur le centre historique du site patrimonial remarquable d’Angers, conformément à la proposition d’Angers Loire Métropole. Le périmètre délimité est annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2

L'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur est confiée à la communauté urbaine Angers Loire Métropole, autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme intercommunal sur ce territoire.

ARTICLE 3

Une concertation, ouverte aux habitants, aux associations locales et autres personnes concernées, est engagée selon les modalités suivantes :

+ Volet information : un dossier sera mis à la disposition du public au siège d’Angers Loire Métropole, en mairie d’Angers et dans les mairies annexes incluses dans le périmètre du SPR aux heures habituelles d'ouverture. Ce dossier sera alimenté au fur et à mesure de l’avancement des études, de même que le site internet d’Angers Loire Métropole qui comportera une page d’information dédiée à l'élaboration. Des conférences thématiques seront également proposées. Enfin, une exposition évolutive présentera l’avancement du projet ;

* Volet consultation : un registre destiné à recevoir les observations et suggestions du public sera joint au dossier mis à disposition dans les différents lieux précités. Le recueil d'observations pourra également se faire au moyen de l’adresse électronique qui sera spécifiquement créée pour le projet ;

+ Volet concertation : des réunions publiques générales ou thématiques seront mises en place tout au long de la procédure. Ces réunions d'échange et de concertation seront précédées d'avis informant le public de leur organisation.

ARTICLE 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera en outre affiché au siège du Conseil communautaire d'Angers Loire Métropole et à la mairie d'Angers pendant un mois. Mention de l’affichage sera inséré en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département.

DO 4ARTICLE 5

La secrétaire générale de la préfecture, le président de la communauté urbaine d'Angers Loire Métropole, le maire d’ Angers, le directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ANGERS, le 0 4 NOV. 2019

Por le P'état absent,

la Secrétaire ;énprai> de ta Préfecture

Sir

En vertu des articles R.421.1 à 421.7 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication. Il est également possible d'exercer, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès du préfet : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l’article R.421.2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ». Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée en utilisant l’application Télérecours : https:/www.telerecours.fr

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DDT/SCHV -Access Arrêté Préfectoral n° 2019-015

ARRÊTÉ

Portant nomination des membres représentant les associations de personnes handicapées pour la commission communale de Saumur pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public

et abrogeant l’arrêté du 27 septembre 2019 ayant le même objet

Le Préfet de Maïne-et-Loire,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme :

VU le code de la construction et de l’habitation ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;

VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et

des espaces publics ;

VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics (applicable au 1*/07/07) ;

VU le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret du 8 mars 1995 relatif

à la Commission Consultative Départementale d’Accessibilité et de Sécurité ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2006-5535 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements

recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'Etat dans les Régions et les Départements ;

0621VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l’habitation et le code de l'urbanisme ;

VU arrêté préfectoral n° 96-27 du 6 mars 1996 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de Maine-et-Loire, modifié ;

VU l’arrêté préfectoral CAB/DDT-n° 11-210 du 27 mai 2011 modifiant l'arrêté fixant la constitution de la sous-commission, des commissions d'arrondissement, des commissions intercommunales ou communales pour l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public ;

VU l'arrêté préfectoral Access Arrêté Préfectoral n° 2015-06 du 15 avril 2015 portant nomination des membres représentant les associations de personnes handicapées pour la commission communale de Saumur ;

VU l'arrêté préfectoral Access Arrêté Préfectoral n° 2016-008 du 9 juin 2016 portant nomination des membres représentant les associations de personnes handicapées pour la commission communale de Saumur ;

VU l'arrêté préfectoral DDT/SCHV-Access Arrêté Préfectoral n° 2018-010 du.16 mai 2018 portant nomination des membres représentant les associations de personnes handicapées pour la commission communale de Saumur ;

VU l'arrêté préfectoral DDT/SCHV-Access Arrêté Préfectoral n° 2018-016 du 10 septembre 2018 portant nomination des membres représentant les associations de personnes handicapées pour la commission communale de Saumur ;

VU l'arrêté préfectoral DDT/SCHV-Access Arrêté Préfectoral n° 2018-018 du 25 octobre 2018 portant nomination des membres représentant les associations de personnes handicapées pour la commission communale de Saumur ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de citer nommément les personnes représentant ces associations ;

SUR proposition du directeur départemental des Territoires ;

ARRÊTE

Titulaire : M. WINGERT Philippe (Association des Paralysés de France)

1, allée des Forgerons

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49300 CHOLET

0022Suppléant : M. LESCURIEUX Philippe (Association des Paralysés de France)

8, rue Choudieu

49100 ANGERS

Article 2 : La personne titulaire peut se faire remplacer par son suppléant lors des séances de commissions ou lors des visites d’ouverture des établissements de 2% et 3% catégorie.

Article 3 : L’arrêté préfectoral DDT/SCHV-Access Arrêté Préfectoral n° 2019-013 du 27 septembre 2019 portant nomination des membres représentant les associations de personnes handicapées pour la commission communale de Saumur est abrogé.

Article 4 : Le maire de Saumur et le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

Fait à ANGERS, le 31 octobre 2019

Pour le préfet absent,

la "AT générale de la préfecture,

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PFRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

DE MAINE-ET-LOIRE

Arrêté n° DDCS/PPV-ST/2019-0051

Modificatif n° 2

OBJET : arrêté modificatif fixant la liste des personnes agréées en qualité de mandataires Judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations sociales.

ARRÊTÉ

Le Préfet de Maine et Loire

Chevalier de 1a Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre Nationaï du Mérite,

VU les articles L471-2, L472-8 et LA474-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 :

VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur René BIDAL en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;

VU Îes arrêtés préfectoraux n° 2010-320, 2010-321, 2010-322 du 17 septembre 2010 portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, gérés respectivement par l'UDAF de Maine-et-Loire, l'association Cité Justice Citoyen et l’ATADEM ;

VU les arrêtés préfectoraux portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;

VU l'absence d’opposition du Procureur de la République aux déclarations de désignation de préposés reçues par le représentant de l'Etat dans le département ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-319 du 17 septembre 2010 portant autorisation d’un service mettant en

œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget femilial, géré par l'UDAF de Maine-et-

Loire;

SUR PROPOSITION de Monsieur Le directeur départemental de la cohésion sociale,

0025ARRÊTE

Article L : L'article 1 de l’arrêté préfectoral n° DDCS/PPV-ST/2019-0029 du 26 juin 2019 est modifié

comme suit :

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« c) Personnes physiques préposées d'établissement :

- Mme DURAND Sandrine et Mme RUBIO Emmanuelle, préposées du Centre de Santé Mentale Angevin - route de Bouchemaine BP 50089 - 49137 LES PONTS-DE-CÉ cedex

- Mme CHAUVIGNE Annie, préposée du centre « Les Capucins » réadaptation spécialisée et soins de

longue durée - 28,rue des Capucins CS 40329 — 49103 ANGERS cedex 02

- Mme RIFFET Christine et Mme HAVARD Virginie, préposées de l'Hôpital de la Corniche Angevine - 13 avenue Jean Robin - 49290 CHALONNES SUR LOIRE (sites ds CHALONNES SUR LOIRE et de ROCHEFORT-SUR-LOIRE)

et par convention de mutualisation, préposées des établissements suivants :

* Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidences Les Ligériennes » — Résidence Arts et Loire 3,rue Adrien Meslier- 49170 SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE (sites de SAINT- GEORGES-SUR-LOIRE, de MONTIEAN SUR LOIRE, de LA POSSONNIERE et de SAVENNIERES) * Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidences Les Hauts de Maine » : Résidence Belles Rives — 1, Promenade de la Sarthe -— 49000 ECOUFLANT (sites de ECOUFLANT et de FENEU)

*Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Cordelières » avenue de la Boire Salée BP 40009 - 49135 LES PONTS DE CÉ cedex

* Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence Les Plaines » : 228 rue Elisée Reclus — 49800 TRÉLAZÉ

“Hôpital « Layon Aubance » : Résidence Marie Morna 12,rue du Colonel Panaget - MARTIGNÉ BRIAND 49540 TERRANJOU (sites de TERRANJOU, de BRISSAC LOIRE AUBANCE, de FAYE D’ANJOU et de THOUARCÉ BELLEVIGNE EN LAYON)

*Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Résidences du Val d’Oudon » : résidence Les Tilleuls — 1,Allée des Tilleuls - SAINTE GEMMES D’ANDIGNÉ 49500 SEGRÉ EN ANJOU BLEU (sites de SEGRÉ EN ANJOU BLEU, de MARANS, de SAINT-MARTIN-DU-BOIS et de SAINTE-GEMMES-D'ANDIGNÉ)

“Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Résidences au fil du Loir»- € Place André Moine — 49140 SEICHES SUR LE LOIR (sites de SEICHES SUR LE LOIR et de DURTAL) Mme RIFFET et Mme HAVARD pourront se suppléer en cas de besoin pour l’ensemble de ces établissements. :

- Mme BLANCHARD Sarah, préposée de l'Hôpital Local « Thierry de Langeray » 1, boulevard de Ia Prévalaye BP 39 — 49420 POUANCÉ par convention de mutualisation avec le Centre Hospitalier de CHATEAUBRIANT (44) et l'Hôpital Local de NOZAY (44)

- Mme JOUET Virginie, préposée de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Résidence « Les Bords de Sarthe » - Chemin de la Pelouse — 49640 MORANNES - Mme BRANLARD Laurence préposés par convention de coopération mutualisation, de l'Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Le Bourg Joly » 1 route de Mazé — BP 26 - 49250 SAINT-MATHURIN-SUR-LOIRE

- Mme BOURDAIS Sonis, préposée de la Résidences «Les Acacias » 28,rue du Muguet — 49330 CHAMPIGNÉ - LES HAUTS D’ANJOU

0026- Mme DAVODEAU Stéphanie, préposée de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Saint Jean » — 1, boulevard de l’Erdre - 49440 CANDÉ

de l'Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes et l’'USLD « Résidence les Corolles » - 160 rue du Verger - 44156 ANCENIS

de l'Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence du Havre » 121, rue Vieille Cour — 44521 OUDON

de l'Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence du Dauphin » 89, rue du dauphin — 44370 VARADES

- Mme PIRON Marion, préposée de l’Hôpital Saint Nicolas — 14 rue de l’Abbaye — BP 82013 — 49016 ANGERS cedex 01

- Mme ROUSSEAU Caroline, préposée de l’Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Tilleuls » 3, avenue Philéas Fogg — 49220 LE LION D’ANGERS,

de l’Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Yvon Couet » 25, rue d'Angers - 49370 BECON-LES GRANITS,

de d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendentes « Les Aulnes » 1, rue du Frêne - 49220 VERN D’ANJOU.

Auprès du tribunal d’Instance de CHOLET :

- Mme BELLIARD Alexandra, préposée du Centre Hospitalier 1,rue Marengo 49325 CHOLET cedex « Mme RIFFET Christine et Mme HAVARD Virginie, préposées par convention de mutualisation des établissements suivants :

*Hôpital « Lys Hyrôme » 6 rue Saint Gilles - 49120 CHEMILLÉ EN ANJOU (site de CHEMILLÉ EN ANJOU)

* Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence Les Fontaines » 3,rue Henri IV — 49670 VALANJOU — CHEMILLÉ EN ANJOU

* Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence de l’Evre » : Résidence Notre Dame 45,Avenue Chaperonnière — JALLAIS 49510 BEAUPREAU EN MAUGES (sites du MAY SUR EVRE et de JALLAIS BEAUPREAU EN MAUGES)

Mme RIFFET et Mme HAVARD pourront se suppléer en cas de besoin pour ces établissements.

- Mme DURAND Sandrine et Mme RUBIO Emmanuelle, préposées du Centre de Santé Mentale Angevin - route de Bouchemaine BP 50089 - 49137 LES-PONTS-DE-CE Cedex

- Mme BRANLARD Laurence, préposée de l'Hôpital Intercommunal du Baugeois et de la Vallée — siège social 9 chemin de Rancan 49150 BAUGE et des établissements rattachés :

*Maison de retraite publique 9,chemin de Rancan - 49150 BAUGE

*Maison de retraite publique 14 rue de l’Hôpital - 49250 BEAUFORT-EN-VALLÉE *Maison de retraite publique 1, rue Jolliot Curie - 49250 LA MENITRÉ

“Maison de retraite publique 15,rue Paul Richou - 49630 MAZÉ

et par conventions de coopération mutualisation, préposée du Centre Hospitalier Jeanne Delanoue - BP 100 49403 SAUMUR Cedex et de l'Hôpital Local "Lucien Boissin" 36 ter, rue du Docteur Tardif BP 49 —- 49160 LONGUE-JUMELLES.

- Mme RIFFET Christine et Mme HAVARD Virginie, préposées par convention de mutualisation des établissements suivants :

*Hôpital « Lys Hyrôme » 6,rue St Gilles - 49120 CHEMILLÉ (site de VIHIERS LYS HAUT LAYON) “Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Boissavary » 70 rue Nationale — VIHIERS 49130 LYS HAUT LAYON

0027#Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «Vallée Gélusseau » 1 rue de la Tigeole — 49690 CORON

* Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dérendantes « Résidence du petit bois » 30 terrue Saint François — BP 50039 - 49700 DOUÉ EN ANJOU (sites de DOUÉ EN ANJOU et de NUEIL-SUR- LAYON LYS HAUT LAYON)

Mme RIFFET et Mme HAVARD pourront se suppléer en cas de besoin pour l’ensemble de ces établissements. »

Article 2 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :

- aux intéressés |

- aux procureurs de la République près le TGI d'Angers et près le TGI de Saumur - aux juges des tutelles du TI d'Angers, de Cholet et de Saumur

- aux juges des enfants du TGI d'Angers

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du département de Maine-et-Loire, soit hiérarchique auprès de la Ministre chargée des affaires sociales, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nantes, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire.

Article S : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont ” chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Angers, le

0028Il - AUTRES

CD FO0050.F

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION DÉPARTEMENTALE CHARGÉE D'ÉTABLIR | LA

LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUEÉTEUR

DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE

Décision DIDD-BPEF n° 242

Liste d’aptitude aux fonctions

de commissaire enquêteur pour l’année 2020

DÉCISION

Le Président,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L123-4 et L123-5, R123-5, R123-34, R123-

41 et R123-43 ; D123-35 à D123-40 et D123-42 ,

Vu le code de justice administrative, notamment l'article L 232-1 :

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu la décision n°2015-422 du 27 novembre 2015 fixant la liste des commissaires enquêteurs pour Pannée 2016 ;

Vu la décision n°2016-558 du 13 décembre 2016 fixant la liste des commissaires enquêteurs pour l’année 2017 :

Vu la décision 2017-DIDD-311-bis du 21 novembre 2017 fixant la liste des commissaires

enquêteurs pour l’année 2018 ;

Vu la décision n°2018-DIDD-BPEF n°2018-323 du 30 novembre 2018 fixant la liste des

commissaires enquêteurs pour l’année 2019 ;

Considérant les avis émis lors des délibérations de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans sa séance du mercredi 30 octobre 2019;

DÉCIDE

Article 1 : La liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de Maine-et- Loire pour l’année 2020 est fixée comme suit :

ARRONDISSEMENT D'ANGERS

Monsieur Bernard BEAUPÈRE tspecteur d'Académie-Retraité

M. Antoine BIDET Avocat- retraité

Monsieur Georges BINEL Officier supérieur de l'armée

Ancien conseiller municipal-Retraité

Monsieur Alain BOURGEOIS ir génieur agronome-Retraité

Madame Brigitte CHALOPIN Juriste

Madame Annick COLLOT Cadre de la fonction publique-retraitée

Madame Anne-Marie DARDUN Cadre d'entreprise-Retraitée

0031Madame Huguette HALLIGON

Monsieur Jean-Yves HERVÉ

Madame Christine HIVERT

Madame Véronique de KERRET

Monsieur Bernard LALOS

Monsieur Vincent LAVENET

Madame Brigitte LAVERGNE

Monsieur Jacques LECUYER

Monsieur Raymond LEFÈVRE

Monsieur Jacky MASSON

Monsieur Bertrand MONNET

Monsieur Louis-Marie MUEL

Monsieur Pierre RATHOUIS

Monsieur Bernard THERV

Madame Thérèse VAUTRAVERS

Pnseignante-Retraitée

ingénieur en chef de

lionoraire-Retraité

l'armement

Responsable service éducatif-retraitée

Cadre de la fonction publique territoriale-

Ketraitée

Higénieur territorial-Retraité

Ingénieur en chef à la DGA-Retraité

\vocate

Officier supérieur de l'Armée-Retraité

lrrigeant d’entités économiques

Retraité

Officier supérieur de l'armée de l'Air

Retraité

Ingénieur civil du ministère de la

Défense- Retraité

Cadre territorial du département de Maine

et Loire retraité

Fonctionnaire de l'Etat au ministère de

l’environnement, de l'énergie et de la mer

Juriste en droit public retraité

Enseignante - Retraitée

ARRONDISSEMENT DE CHOLET

Monsieur Jean-Claude MORINIÈRE

Monsieur Jean-Yves RIVEREAU

ingénieur à la Chambre d’agriculture

Ancien adjoint au maire

Ketraité

Cadre d'entreprise

Retraité

ARRONDISSEMENT DE SAUMUR

[Monsieur Gérard DUHESME

Monsieur Jean-Luc HOCHART

Cadre supérieur dans l’industrie-retraité

iigénieur EDF-Retraité

ARRONDISSEMENT DE SEGRE

Monsieur Jean-François DUMONT

Monsieur Jean-Michel FOUCHER

Officier supérieur de l'armée de Terre

Retraité

Lirecteur du site hippique du Lion

d’Angers-retraité

Article 2 : Il est rappelé qu’il ne peut être désigné de commissaire enquêteur ou membre d’une

commission d'enquête toute personne dont les fonctions exercées, au titre de sa profession ou d’un mandat, seraient de nature à prise d’intérêt personnel ou en représentation d’une des parties intéressées au projet.

0082Article 3 : Les nouveaux candidats, ainsi que les commissaires enquêteurs inscrits sur la présente liste sont agréés pour une durée de quatre ans.

Article 4 : Le premier vice-président du tribunal administratif de Nantes, président de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur et le Préfet de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente

décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.

LOU MENT #4 Angers,

le 8 MON, és

Le premier vice-président

du tribunal administratif de Nantes,

Président de la commission départementale

chargée d'établir la liste d'aptitude

aux fonctions de commissaire enquêteur

nr

Ft - TE te pda

Jean-Marc GUITTET

NB : les candidats nommés à compter du 1er janvier 2020 apparaissent en caractères gras et les commissaires réinserits sur la liste sont en itsliques.

CN0034DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBHIQUES DE MAINE-ET-LOIRE

l'rue Talot

BP 84712

ASC+E ANGERS CEDEX 01

Mandat de représentation

L’administraieur général des Finances publiques, direcieur départemental des Finances publiques de Maine-et-Loire,

Décide :

Article ? - Représentation devant les instances judiciaires :

M. Patrice GUERINEAU, administrateur des finances publiques, directeur du pôle Stratégie, Contrôle fiscal et Domaines de Maine-et-Loire,

- M. Dominique L'ARROQUE, administrateur des finances publiques adjoint. - M. Alain AOUS FIN, inspecteur principal des finances publiques, en qualité de suppléant de M. LARROQUE,

reçoivent mandat à effet de me représenter devant les instances judiciaires en qualité de représentant de la partie civile et d'effectuer en mon nom tout acte de procédure.

Article 2 - La présente décision prend effet à compter du ! novembre 2019 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Angers, le 12 novembre 2019

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire

mn

€

Michel DERRAC

Ampliation à :

- Mine le Procureur général près la Cour d'appel d'Angers

- M.le Procureur de la République près le Tribunal de grande Instance d'Angers - M. GUERINEAUL administrateur des Finances publiques, directeur du pôle Suatégis, Contrâle fiscal et Dornaines de Mainc-et-Loire

- M. LARROQUE. administraiour des Finances publiques adjoint

= M. AGUSTIN, inspecteur principal des Finances publiques

MINISTÈRE DE L'ACTION

BP DES COMPTES PUBLICS

00350036z .

GS

Eu 5 "À = sus Liberté «Égoliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DU TRAVAIL

Direction Régionale des

Entreprises, de la Concurrence, DÉCISION de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi N° /UD 49 DIRECCTE/Direction/2019/03 des Pays de la Loire

Unité départementale

de Maine-et-Loire

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Subdélégation de signature relative aux pouvoirs propres du directeur régional dans le domaine de Finspection de la législation du travail

La directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire,

Responsable de l’unité départementale de Maine-et-Loire

le code du travail, notamment les articles R 8122 et suivants :

le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

le décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d’inspection du travail ;

l'arrêté du 17 juillet 2017 portant nomination de M. Jean-François DUTERTRE, Directeur du travail hors classe, sur l’emploi de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire à compter du 1° septembre 2017 ;

Parrêté ministériel du 20 mars 2017 portant nomination de Madame Marie-Pierre DURAND,

Directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, en qualité de responsable de l'unité départementale de Maine-et-Loire à compter du 1% mai 2017 ;

la décision n°2019/17 DIRECCTE/Pôle T/UD 49 du 25 octobre 2019 du Directeur régional

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de

la Loire donnant délégation permanente à Madame Marie-Pierre DURAND, Directrice

régionale adjointe, responsable de l'unité départementale de Maine-et-Loire, à l'effet de signer, au nom du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, les décisions relevant des pouvoirs propres

conférés par les lois et règlements en vigueur au Directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le domaine de l'inspection

de la législation du travail, notamment celles mentionnées dans la décision susvisée ainsi que celles prises sur recours gracieux dans le département de Maine-et-Loire (liste non exhaustive donnée à seule fin d'exemples) ;

DIRECCTE Pays de la Loire — Unité départementale de Maine-et-Loire 12 rue Papiau de la Verrie - CS 23607 — 49036 ANGERS Cedex !

Téléphone : 02.41.54. 53.10

0057VU l’article 2 de la décision susvisée autorisant Madame Marie-Pierre DURAND, sous sa

responsabilité, à subdéléguer sa signature à ses adjoints et aux responsables d'unité de contrôle placés sous son autorité ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Pierre DURAND, la délégation de signature qui lui est conférée par décision régionale du 25 octobre 2019 susvisée sera exercée par:

“Béatrice DERBORDE, responsable d'unité de contrôle,

“ Agnès JOURDAN, responsable du pôle accompagnement et anticipation des mutations économiques,

“Fabrice PREDOUR, responsable du pôle déploiement des politiques de l'emploi, s Philippe RAFFLEGEAU, responsable d'unité de conirôle

“Patrick SEIGNARD), responsable d'unité de contrôle.

ARTICLE 2 :

Pour l'exercice de cette délégation, les agents désignés à l’article 1 feront précéder leur signature de la mention :

Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l'emploi,

Pour le Directeur et par délégation,

Pour la Responsable de l’unité départementale et par délégation,

ARTICLE 3 :

La présente décision, qui abroge la décision n° UD 49 DIRECCTE/Direction/2018/03 du 22 juin 2018, sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.

Fait à Angers, le 13 novembre 2019

Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la conso ion, du travail et de l'emploi,

Pour le Rirecteur et par délégation,

La Responsable de l’Unitégiäpartementa SS

y

est

ere DERAND——

0038