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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 082 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 082 raa du 15 novembre 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 082 raa du 15 novembre 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
ETREE7 11: LADA
LZ,
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 82 du 15 novembre 2019
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
D Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.81.81 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier / LB
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 15 novembre 2019 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 15 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 82 du 15 novembre 2019
SOMMAIRE
| - ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Cabinet
- Arrêté BCAB-PSI n°2019-781 du 15 novembre 2019 interdisant de manifester sur les voies sur berge de la Maine le 16 novembre
Direction de l’interministérialité et du développement durable
- Arrêté DIDD-BPEF n°2019-313 du 14 novembre 2019 autorisant de pénétrer dans les propriété privées pour des travaux d'archéologie à Brain-sur-l'Authion, commune de Loire- Authion
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SUAR-UPA n°2019-29 du 4 novembre 2019 autorisant l'étude d’un plan de sauvegarde patrimoniale — centre historique à Angers
- Arrêté DDT-SCHV-access n°2019-15 du 31 octobre 2019 nommant les représentants des personnes handicapées à la commission communale de Saumur d'accessibilité aux établissements recevant du public
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
- Arrêté DDCS-PPV n°2019-51 du 8 novembre 2019 actualisant la liste des personnes agréées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations sociales — modificatif n°2
Il -AUTRES
PRÉFECTURE
Direction de l’interministérialité et du développement durable
- décision DIDD-BPEF n°2019-312 du 13 novembre 2019 actualisant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour 2020
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- décision DDFIP n°2019-89 du 12 novembre 2019 portant mandat de représentation devant les instances judiciaires à compter du 1° novembre 2019
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES , DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION. DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI - unité départementale - décision DIRECCTE UD49-Dir n°2019-3 du 13 novembre 2019 portant subdélégation de signature en matière d'inspection du travail
000” 0002 1 - ARRÊTÉS
C005 0004 Liherté + Égatié « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
CABINET
Bureau du Cabinet
ARRÊTÉ N° 21% 384
Portant interdiction de manifester sur la Voie des berges
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1.
Vu le Code pénal, notamment son article 431-9 et suivants et R. 644-4 ;
Vu le Code de la route, notamment son article L412-1 ;
Vu le Code des relations entre le public et ’administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la république du 7 mai 2019 nommant Monsieur René BIDAL en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre publie, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;
Considérant que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notamment à l’égard de rassemblements ne bénéficiant d’aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ; |
Considérant qu’un appel à rassemblement à Angers le 16 novembre 2019 a été lancé sur les réseaux
SOCIAUX ;
Considérant qu’en l’absence de déclaration et donc, d’organisateur identifié, l’autorité de police n’est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement ou de s’assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ;
Considérant que la manifestation du 19 octobre 2019 avait donné lieu à des troubles importants à l’ordre public, consistant en une déambulation sauvage sur la voie des berges au détriment de la sécurité à commencer par celle des manifestants avec des risques de prise à partie entre automobilistes et manifestants ;
Considérant la réitération de ces intrusions sur la voie des berges par les gilets jaunes à chaque manifestation ,
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(ea Considérant la densité de la circulation sur un axe 2x2 voies et les délais d’intervention de la voirie pour sécuriser la voie des berges en cas d’intrusion de manifestants sur la chaussée ;
Considérant au vu de ces caractéristiques, que la protection des personnes et des biens sur la voie des berges est incompatible avec le déroulement d’une manifestation non déclarée, tant au regard des risques de troubles à l’ordre public, qu’à la sécurité publique :
Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède, qu’il apparaît proportionné aux risques, de borner un périmètre géographique d’interdiction de manifester sur la voie des berges mentionné à Particle 1 ci dessous ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet ,
ARRÊTE
Article 1°: Toute manifestation ou rassemblement de personnes est interdit le samedi 16 novembre 2019 de 9h à 20h sur la voie des berges en et hors l’agglomération d’ Angers.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d’amende et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.
Article 3 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois de sa publication au recueil des actes
administratifs, d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire; d’un recours
hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris}; d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).
Article 4 : La Directrice et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République ainsi qu’au maire d’Angers.
Fait à Angers, le 15 novembre 2019
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de l’interministérialité
et du développement durable
Bureau des procédures
environnementales et foncières
ANJOU LOIRE TERRITOIRE
(ALTER Public)
Arrêté DIDD/BPEF/2019 n° à 4 3
Portant autorisation d'occupation temporaire
de propriétés privées en vue de procéder à
une opération de diagnostic d'archéologie préventive
de la ZAC des Gantières et des Buissons Belles sur le
territoire de la commune de Loire-Authion
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du patrimoine notamment le livre V :
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics et notamment l’article 3 ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD/BPEF/2019 n° 46 du 15 février 2019 déclarant d'utilité publique l'urbanisation du secteur des Gantières et des Buissons Belles sur le territoire de la commune de Loire- Authion au bénéfice d’ Anjou Loire Territoire (ALTER Public) ;
1/4
0007 Va l’arrêté du Préfèt de la Région Pays de La Loire n° 2019-357 du 12 avril 2019 portant prescription d’une opération de diagnostic d’archéologie préventive préalablement à la réalisation de la tranche 1 de la zone d’aménagement concerté (ZAC) des Gantières et des Buissons Belles localisé sur le territoire de la commune de Loire-Authion (commune déléguée de Brain-sur-l’Authion) sur une superficie de 250 000 n° ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Région Pays de La Loire n° 2019-378 du 29 avril 2019 portant attribution de la réalisation de diagnostic d’archéologie préventive susvisée à la Direction interrégionale Grand Ouest de l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) ;
Va l'arrêté modificatif du Préfet de la Région Pays de La Loire n° 2019-429 du 17 mai 2019 prescrivant ladite opération de diagnostic sur une emprise d’une superficie de 138 687 m° ;
Vu le traité de concession d'aménagement relatif à l’urbanisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) des Gantières et des Buissons Belles, signé le 8 juin 2016 entre la Société Publique Locale d’ Aménagement (SPL) de l’ Anjou et la commune de Loire-Authion ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale mixte du 24 juin 2016 en vue de la transformation de la SPL de l’Anjou en société anonyme publique locale « Anjou Loire Territoire ALTER Public » par l’approbation des statuts de la société modifiée ;
Vu la demande présentée le 10 juillet 2019 et précisée le 21 octobre 2019 par ALTER Public en vue d’obtenir l’autorisation d’occupation temporaire de propriétés privées pour procéder à une opération de diagnostic d’archéologie préventive préalablement à l'aménagement de la tranche 1 de la ZAC des Gantières et des Buissons Belles sur Le territoire de la commune de Loire-Authion ;
Vu létat et le plan parcellaire indiquant les propriétaires des parcelles concernées par ces investigations ;
Considérant que l’opération de diagnostic d’archéologie préventive susvisé nécessite l’exécution d'opérations de travaux de fouilles sur le terrain ;
Considérant que les travaux envisagés sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ;
Considérant qu'il importe de faciliter ces opérations d’archéologie préventive sur le terrain dont il s’agit,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Les agents d’Alter Public et les personnes dont elle aura délégué ses droits ainsi que les techniciens et personnes déléguées par l’INRAP, sont autorisés à occuper temporairement ces propriétés privées afin de réaliser un diagnostic d’archéologie préventive sut le territoire de la commune de Loire-Authion.
Chacun des agents, chargés des opérations sera muni d'une copie du présent arrêté qui devra être présenté à toute réquisition.
2/4
0008 ARTICLE 2 :
Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou des clôtures équivalentes.
La référence précise de la parcelle et du propriétaire concerné par cette opération figurent à l’état et au plan parcellaire annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le diagnostic sera effectué sur l’ensemble de la surface de l'emprise prescrite par le biais de tranchées et/ou de fenêtres réalisés à l’aide d’une pelle mécanique munie d’un godet lisse sous le contrôle d’une équipe d’archéologues. Un taux d'ouverture du terrain compris entre 7 et 10% est préconisé. Des sondages manuels seront à réaliser dans les structures rencontrées.
H ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'omement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
ARTICLE 4 :
Les travaux auront lieu entre le 6 janvier 2020 et le 29 février 2020. Pour atteindre les parcelles
concernées, l’accès principal se fera par l’allée des Gantières pour rejoindre le chemin rural de la lande Vaslin. Pour accéder à la parcelle cadastrée secteur 042 AE n°1, le cheminement se fera par la RD 4 (route de l’Ardoise). L’occupation du terrain est fixée au plus tard jusqu’au 29 février 2020.
ARTICLE 5 :
L’occupation des terrains ne pourra avoir lieu qu'après l’accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 précitée.
Aïnsi, le présent arrêté devra être affiché à la mairie de la commune de Loire-Authion au moins dix jours avant toute intervention dans les propriétés.
L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté dans les propriétés privées closes ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification individuelle de l'arrêté par les soins d’ALTER Public au propriétaire ou, en son absence, aux locataires ou gardiens des propriétés.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès,
lesdits agents ou personnes déléguées peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Le maire de la commune de Loire-Authion, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de
Maine-et-Loire, les propriétaires et les habitants de la commune, sont invités à prêter aide et assistance aux personnes déléguées effectuant ces investigations. Ils prendront les mesures nécessaires pour l’éventuelle conservation des balises, jalons, piquets ou repères servant au projet,
ARTICLE 6 :
Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, ALTER ou son représentant, préalablement à toute occupation du terrain désigné, notifiera au propriétaire
concerné par lettre recommandée le jour et l’heure où il compte se rendre sur les lieux ou s’y faire représenter.
3/4
0009 l'invitera à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour pro contradictoi à la constatation de l’état des lieux et il en informera le maire de la dite commun
Cette notification devra être faite au moins dix jours avant la visite des lieux.
A defaut pour le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire de la commune de Verrières n Anjou lui désignera d'office un représentant.
En cas de refus par le propriétaire de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, le président du Tribunal administratif de Nantes désignera un expert chargé de dresser d'urgence le procès-verbal.
Les travaux pourront commencer aussitôt après le dépôt de ce procès-verbal (dont l’un sera déposé dans la mairie concernée et les deux autres remis aux parties intéressées); en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le Tribunal administratif de Nantes sans que cette saisine puisse faire obstacle au commencement des trava
À la fin de l’opération, tout dommage causé aux propriétés au cours des travaux sera réglée, à défaut d'accord amiable entre le propriétaire et le bénéficiaire de l'arrêté, par le Tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois à compter de sa date,
ARTICLE S .
La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité, d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte ou/et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de lle Gloriette, 44041 NANTES. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site wuww.telerecours.fr.
ARTICLE 9
La Secrétaire générale de la préfecture, le Colonel, commandant Îc groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le Maire de Loire-Authion et le Directeur général d'ALTER Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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Fait à Angers, le 44 NOV. 2015
Pour le fe et par délégation,
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Liberté + Égalis - Fraterntré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Urbanisme, Aménagement et Risques
ARRÊTÉ décidant
la mise à l’étude d’un plan de sauvegarde et
de mise en valeur sur le périmètre du centre
historique du site patrimonial remarquable
d'Angers et confiant l'élaboration du
document à Angers-Loire-Métropole
meurs
Commune : ANGERS
DDT/SUAR/UPA - Arrêté n° 2019-029
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles R. 313-7 et L103-3 ;
VU le code du patrimoine et notamment ses articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel en date du 31 janvier 2019 portant classement du site patrimonial remarquable (SPR) d’Angers ;
VU la délibération n°DEL.-2019-29 du conseil de communauté d'Angers Loire Métropole, en date du 11 mars 2019 sollicitant d’une part la mise à l’étude d’un plan de sauvegarde et de mis en valeur (PSMV) sur le périmètre du centre historique du site patrimonial remarquable d’Angers et d’autre part, la maîtrise d’ouvrage de la réalisation de cette étude ;
VU le courrier du président d’Angers-Loire-Métropole en date du 21 mars 2019 portant à connaissance le projet de mise en œuvre de l’élaboration du PSMYV sur le centre historique du SPR et la demande de la communauté urbaine d’assurer la maîtrise d’ouvrage de l’élaboration de l’étude ;
VU la recommandation de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture sur l'élaboration d’un PSMYV sur une partie du site patrimonial remarquable d’Angers :
VU l'avis favorable de la direction régionale des affaires culturelles en date du 19 juillet 2019 sur le périmètre proposé pour le PSMV ;
la
0015 SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture ;
- ARRÊTE -
ARTICLE 1”
Un plan de sauvegarde et de mise en valeur est mis à l’étude sur le centre historique du site patrimonial remarquable d’Angers, conformément à la proposition d’Angers Loire Métropole. Le périmètre délimité est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2
L'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur est confiée à la communauté urbaine Angers Loire Métropole, autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme intercommunal sur ce territoire.
ARTICLE 3
Une concertation, ouverte aux habitants, aux associations locales et autres personnes concernées, est engagée selon les modalités suivantes :
+ Volet information : un dossier sera mis à la disposition du public au siège d’Angers Loire Métropole, en mairie d’Angers et dans les mairies annexes incluses dans le périmètre du SPR aux heures habituelles d'ouverture. Ce dossier sera alimenté au fur et à mesure de l’avancement des études, de même que le site internet d’Angers Loire Métropole qui comportera une page d’information dédiée à l'élaboration. Des conférences thématiques seront également proposées. Enfin, une exposition évolutive présentera l’avancement du projet ;
* Volet consultation : un registre destiné à recevoir les observations et suggestions du public sera joint au dossier mis à disposition dans les différents lieux précités. Le recueil d'observations pourra également se faire au moyen de l’adresse électronique qui sera spécifiquement créée pour le projet ;
+ Volet concertation : des réunions publiques générales ou thématiques seront mises en place tout au long de la procédure. Ces réunions d'échange et de concertation seront précédées d'avis informant le public de leur organisation.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera en outre affiché au siège du Conseil communautaire d'Angers Loire Métropole et à la mairie d'Angers pendant un mois. Mention de l’affichage sera inséré en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département.
DO 4 ARTICLE 5
La secrétaire générale de la préfecture, le président de la communauté urbaine d'Angers Loire Métropole, le maire d’ Angers, le directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANGERS, le 0 4 NOV. 2019
Por le P'état absent,
la Secrétaire ;énprai> de ta Préfecture
Sir
En vertu des articles R.421.1 à 421.7 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication. Il est également possible d'exercer, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès du préfet : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de sa réponse, sachant qu’en application de l’article R.421.2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ». Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée en utilisant l’application Télérecours : https:/www.telerecours.fr
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Liberté - Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDT/SCHV -Access Arrêté Préfectoral n° 2019-015
ARRÊTÉ
Portant nomination des membres représentant les associations de personnes handicapées pour la commission communale de Saumur pour l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public
et abrogeant l’arrêté du 27 septembre 2019 ayant le même objet
Le Préfet de Maïne-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme :
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et
des espaces publics ;
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics (applicable au 1*/07/07) ;
VU le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret du 8 mars 1995 relatif
à la Commission Consultative Départementale d’Accessibilité et de Sécurité ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2006-5535 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'Etat dans les Régions et les Départements ;
0621 VU le décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l’habitation et le code de l'urbanisme ;
VU arrêté préfectoral n° 96-27 du 6 mars 1996 portant création de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de Maine-et-Loire, modifié ;
VU l’arrêté préfectoral CAB/DDT-n° 11-210 du 27 mai 2011 modifiant l'arrêté fixant la constitution de la sous-commission, des commissions d'arrondissement, des commissions intercommunales ou communales pour l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral Access Arrêté Préfectoral n° 2015-06 du 15 avril 2015 portant nomination des membres représentant les associations de personnes handicapées pour la commission communale de Saumur ;
VU l'arrêté préfectoral Access Arrêté Préfectoral n° 2016-008 du 9 juin 2016 portant nomination des membres représentant les associations de personnes handicapées pour la commission communale de Saumur ;
VU l'arrêté préfectoral DDT/SCHV-Access Arrêté Préfectoral n° 2018-010 du.16 mai 2018 portant nomination des membres représentant les associations de personnes handicapées pour la commission communale de Saumur ;
VU l'arrêté préfectoral DDT/SCHV-Access Arrêté Préfectoral n° 2018-016 du 10 septembre 2018 portant nomination des membres représentant les associations de personnes handicapées pour la commission communale de Saumur ;
VU l'arrêté préfectoral DDT/SCHV-Access Arrêté Préfectoral n° 2018-018 du 25 octobre 2018 portant nomination des membres représentant les associations de personnes handicapées pour la commission communale de Saumur ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de citer nommément les personnes représentant ces associations ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Titulaire : M. WINGERT Philippe (Association des Paralysés de France)
1, allée des Forgerons
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0022 Suppléant : M. LESCURIEUX Philippe (Association des Paralysés de France)
8, rue Choudieu
49100 ANGERS
Article 2 : La personne titulaire peut se faire remplacer par son suppléant lors des séances de commissions ou lors des visites d’ouverture des établissements de 2% et 3% catégorie.
Article 3 : L’arrêté préfectoral DDT/SCHV-Access Arrêté Préfectoral n° 2019-013 du 27 septembre 2019 portant nomination des membres représentant les associations de personnes handicapées pour la commission communale de Saumur est abrogé.
Article 4 : Le maire de Saumur et le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à ANGERS, le 31 octobre 2019
Pour le préfet absent,
la "AT générale de la préfecture,
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PFRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté n° DDCS/PPV-ST/2019-0051
Modificatif n° 2
OBJET : arrêté modificatif fixant la liste des personnes agréées en qualité de mandataires Judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations sociales.
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de 1a Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre Nationaï du Mérite,
VU les articles L471-2, L472-8 et LA474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 :
VU le décret du Président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur René BIDAL en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
VU Îes arrêtés préfectoraux n° 2010-320, 2010-321, 2010-322 du 17 septembre 2010 portant autorisation des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, gérés respectivement par l'UDAF de Maine-et-Loire, l'association Cité Justice Citoyen et l’ATADEM ;
VU les arrêtés préfectoraux portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU l'absence d’opposition du Procureur de la République aux déclarations de désignation de préposés reçues par le représentant de l'Etat dans le département ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-319 du 17 septembre 2010 portant autorisation d’un service mettant en
œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget femilial, géré par l'UDAF de Maine-et-
Loire;
SUR PROPOSITION de Monsieur Le directeur départemental de la cohésion sociale,
0025 ARRÊTE
Article L : L'article 1 de l’arrêté préfectoral n° DDCS/PPV-ST/2019-0029 du 26 juin 2019 est modifié
comme suit :
sd.
« c) Personnes physiques préposées d'établissement :
- Mme DURAND Sandrine et Mme RUBIO Emmanuelle, préposées du Centre de Santé Mentale Angevin - route de Bouchemaine BP 50089 - 49137 LES PONTS-DE-CÉ cedex
- Mme CHAUVIGNE Annie, préposée du centre « Les Capucins » réadaptation spécialisée et soins de
longue durée - 28,rue des Capucins CS 40329 — 49103 ANGERS cedex 02
- Mme RIFFET Christine et Mme HAVARD Virginie, préposées de l'Hôpital de la Corniche Angevine - 13 avenue Jean Robin - 49290 CHALONNES SUR LOIRE (sites ds CHALONNES SUR LOIRE et de ROCHEFORT-SUR-LOIRE)
et par convention de mutualisation, préposées des établissements suivants :
* Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidences Les Ligériennes » — Résidence Arts et Loire 3,rue Adrien Meslier- 49170 SAINT-GEORGES-SUR-LOIRE (sites de SAINT- GEORGES-SUR-LOIRE, de MONTIEAN SUR LOIRE, de LA POSSONNIERE et de SAVENNIERES) * Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidences Les Hauts de Maine » : Résidence Belles Rives — 1, Promenade de la Sarthe -— 49000 ECOUFLANT (sites de ECOUFLANT et de FENEU)
*Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Cordelières » avenue de la Boire Salée BP 40009 - 49135 LES PONTS DE CÉ cedex
* Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence Les Plaines » : 228 rue Elisée Reclus — 49800 TRÉLAZÉ
“Hôpital « Layon Aubance » : Résidence Marie Morna 12,rue du Colonel Panaget - MARTIGNÉ BRIAND 49540 TERRANJOU (sites de TERRANJOU, de BRISSAC LOIRE AUBANCE, de FAYE D’ANJOU et de THOUARCÉ BELLEVIGNE EN LAYON)
*Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Résidences du Val d’Oudon » : résidence Les Tilleuls — 1,Allée des Tilleuls - SAINTE GEMMES D’ANDIGNÉ 49500 SEGRÉ EN ANJOU BLEU (sites de SEGRÉ EN ANJOU BLEU, de MARANS, de SAINT-MARTIN-DU-BOIS et de SAINTE-GEMMES-D'ANDIGNÉ)
“Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Résidences au fil du Loir»- € Place André Moine — 49140 SEICHES SUR LE LOIR (sites de SEICHES SUR LE LOIR et de DURTAL) Mme RIFFET et Mme HAVARD pourront se suppléer en cas de besoin pour l’ensemble de ces établissements. :
- Mme BLANCHARD Sarah, préposée de l'Hôpital Local « Thierry de Langeray » 1, boulevard de Ia Prévalaye BP 39 — 49420 POUANCÉ par convention de mutualisation avec le Centre Hospitalier de CHATEAUBRIANT (44) et l'Hôpital Local de NOZAY (44)
- Mme JOUET Virginie, préposée de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Résidence « Les Bords de Sarthe » - Chemin de la Pelouse — 49640 MORANNES - Mme BRANLARD Laurence préposés par convention de coopération mutualisation, de l'Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Le Bourg Joly » 1 route de Mazé — BP 26 - 49250 SAINT-MATHURIN-SUR-LOIRE
- Mme BOURDAIS Sonis, préposée de la Résidences «Les Acacias » 28,rue du Muguet — 49330 CHAMPIGNÉ - LES HAUTS D’ANJOU
0026 - Mme DAVODEAU Stéphanie, préposée de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Saint Jean » — 1, boulevard de l’Erdre - 49440 CANDÉ
de l'Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes et l’'USLD « Résidence les Corolles » - 160 rue du Verger - 44156 ANCENIS
de l'Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence du Havre » 121, rue Vieille Cour — 44521 OUDON
de l'Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence du Dauphin » 89, rue du dauphin — 44370 VARADES
- Mme PIRON Marion, préposée de l’Hôpital Saint Nicolas — 14 rue de l’Abbaye — BP 82013 — 49016 ANGERS cedex 01
- Mme ROUSSEAU Caroline, préposée de l’Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Les Tilleuls » 3, avenue Philéas Fogg — 49220 LE LION D’ANGERS,
de l’Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Yvon Couet » 25, rue d'Angers - 49370 BECON-LES GRANITS,
de d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendentes « Les Aulnes » 1, rue du Frêne - 49220 VERN D’ANJOU.
Auprès du tribunal d’Instance de CHOLET :
- Mme BELLIARD Alexandra, préposée du Centre Hospitalier 1,rue Marengo 49325 CHOLET cedex « Mme RIFFET Christine et Mme HAVARD Virginie, préposées par convention de mutualisation des établissements suivants :
*Hôpital « Lys Hyrôme » 6 rue Saint Gilles - 49120 CHEMILLÉ EN ANJOU (site de CHEMILLÉ EN ANJOU)
* Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence Les Fontaines » 3,rue Henri IV — 49670 VALANJOU — CHEMILLÉ EN ANJOU
* Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence de l’Evre » : Résidence Notre Dame 45,Avenue Chaperonnière — JALLAIS 49510 BEAUPREAU EN MAUGES (sites du MAY SUR EVRE et de JALLAIS BEAUPREAU EN MAUGES)
Mme RIFFET et Mme HAVARD pourront se suppléer en cas de besoin pour ces établissements.
- Mme DURAND Sandrine et Mme RUBIO Emmanuelle, préposées du Centre de Santé Mentale Angevin - route de Bouchemaine BP 50089 - 49137 LES-PONTS-DE-CE Cedex
- Mme BRANLARD Laurence, préposée de l'Hôpital Intercommunal du Baugeois et de la Vallée — siège social 9 chemin de Rancan 49150 BAUGE et des établissements rattachés :
*Maison de retraite publique 9,chemin de Rancan - 49150 BAUGE
*Maison de retraite publique 14 rue de l’Hôpital - 49250 BEAUFORT-EN-VALLÉE *Maison de retraite publique 1, rue Jolliot Curie - 49250 LA MENITRÉ
“Maison de retraite publique 15,rue Paul Richou - 49630 MAZÉ
et par conventions de coopération mutualisation, préposée du Centre Hospitalier Jeanne Delanoue - BP 100 49403 SAUMUR Cedex et de l'Hôpital Local "Lucien Boissin" 36 ter, rue du Docteur Tardif BP 49 —- 49160 LONGUE-JUMELLES.
- Mme RIFFET Christine et Mme HAVARD Virginie, préposées par convention de mutualisation des établissements suivants :
*Hôpital « Lys Hyrôme » 6,rue St Gilles - 49120 CHEMILLÉ (site de VIHIERS LYS HAUT LAYON) “Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Boissavary » 70 rue Nationale — VIHIERS 49130 LYS HAUT LAYON
0027 #Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes «Vallée Gélusseau » 1 rue de la Tigeole — 49690 CORON
* Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dérendantes « Résidence du petit bois » 30 terrue Saint François — BP 50039 - 49700 DOUÉ EN ANJOU (sites de DOUÉ EN ANJOU et de NUEIL-SUR- LAYON LYS HAUT LAYON)
Mme RIFFET et Mme HAVARD pourront se suppléer en cas de besoin pour l’ensemble de ces établissements. »
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés |
- aux procureurs de la République près le TGI d'Angers et près le TGI de Saumur - aux juges des tutelles du TI d'Angers, de Cholet et de Saumur
- aux juges des enfants du TGI d'Angers
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du département de Maine-et-Loire, soit hiérarchique auprès de la Ministre chargée des affaires sociales, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nantes, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire.
Article S : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont ” chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le
0028 Il - AUTRES
CD FO 0050 .F
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION DÉPARTEMENTALE CHARGÉE D'ÉTABLIR | LA
LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUEÉTEUR
DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Décision DIDD-BPEF n° 242
Liste d’aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur pour l’année 2020
DÉCISION
Le Président,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L123-4 et L123-5, R123-5, R123-34, R123-
41 et R123-43 ; D123-35 à D123-40 et D123-42 ,
Vu le code de justice administrative, notamment l'article L 232-1 :
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la décision n°2015-422 du 27 novembre 2015 fixant la liste des commissaires enquêteurs pour Pannée 2016 ;
Vu la décision n°2016-558 du 13 décembre 2016 fixant la liste des commissaires enquêteurs pour l’année 2017 :
Vu la décision 2017-DIDD-311-bis du 21 novembre 2017 fixant la liste des commissaires
enquêteurs pour l’année 2018 ;
Vu la décision n°2018-DIDD-BPEF n°2018-323 du 30 novembre 2018 fixant la liste des
commissaires enquêteurs pour l’année 2019 ;
Considérant les avis émis lors des délibérations de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans sa séance du mercredi 30 octobre 2019;
DÉCIDE
Article 1 : La liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de Maine-et- Loire pour l’année 2020 est fixée comme suit :
ARRONDISSEMENT D'ANGERS
Monsieur Bernard BEAUPÈRE tspecteur d'Académie-Retraité
M. Antoine BIDET Avocat- retraité
Monsieur Georges BINEL Officier supérieur de l'armée
Ancien conseiller municipal-Retraité
Monsieur Alain BOURGEOIS ir génieur agronome-Retraité
Madame Brigitte CHALOPIN Juriste
Madame Annick COLLOT Cadre de la fonction publique-retraitée
Madame Anne-Marie DARDUN Cadre d'entreprise-Retraitée
0031 Madame Huguette HALLIGON
Monsieur Jean-Yves HERVÉ
Madame Christine HIVERT
Madame Véronique de KERRET
Monsieur Bernard LALOS
Monsieur Vincent LAVENET
Madame Brigitte LAVERGNE
Monsieur Jacques LECUYER
Monsieur Raymond LEFÈVRE
Monsieur Jacky MASSON
Monsieur Bertrand MONNET
Monsieur Louis-Marie MUEL
Monsieur Pierre RATHOUIS
Monsieur Bernard THERV
Madame Thérèse VAUTRAVERS
Pnseignante-Retraitée
ingénieur en chef de
lionoraire-Retraité
l'armement
Responsable service éducatif-retraitée
Cadre de la fonction publique territoriale-
Ketraitée
Higénieur territorial-Retraité
Ingénieur en chef à la DGA-Retraité
\vocate
Officier supérieur de l'Armée-Retraité
lrrigeant d’entités économiques
Retraité
Officier supérieur de l'armée de l'Air
Retraité
Ingénieur civil du ministère de la
Défense- Retraité
Cadre territorial du département de Maine
et Loire retraité
Fonctionnaire de l'Etat au ministère de
l’environnement, de l'énergie et de la mer
Juriste en droit public retraité
Enseignante - Retraitée
ARRONDISSEMENT DE CHOLET
Monsieur Jean-Claude MORINIÈRE
Monsieur Jean-Yves RIVEREAU
ingénieur à la Chambre d’agriculture
Ancien adjoint au maire
Ketraité
Cadre d'entreprise
Retraité
ARRONDISSEMENT DE SAUMUR
[Monsieur Gérard DUHESME
Monsieur Jean-Luc HOCHART
Cadre supérieur dans l’industrie-retraité
iigénieur EDF-Retraité
ARRONDISSEMENT DE SEGRE
Monsieur Jean-François DUMONT
Monsieur Jean-Michel FOUCHER
Officier supérieur de l'armée de Terre
Retraité
Lirecteur du site hippique du Lion
d’Angers-retraité
Article 2 : Il est rappelé qu’il ne peut être désigné de commissaire enquêteur ou membre d’une
commission d'enquête toute personne dont les fonctions exercées, au titre de sa profession ou d’un mandat, seraient de nature à prise d’intérêt personnel ou en représentation d’une des parties intéressées au projet.
0082 Article 3 : Les nouveaux candidats, ainsi que les commissaires enquêteurs inscrits sur la présente liste sont agréés pour une durée de quatre ans.
Article 4 : Le premier vice-président du tribunal administratif de Nantes, président de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur et le Préfet de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
LOU MENT #4 Angers,
le 8 MON, és
Le premier vice-président
du tribunal administratif de Nantes,
Président de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur
nr
Ft - TE te pda
Jean-Marc GUITTET
NB : les candidats nommés à compter du 1er janvier 2020 apparaissent en caractères gras et les commissaires réinserits sur la liste sont en itsliques.
CN 0034 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBHIQUES DE MAINE-ET-LOIRE
l'rue Talot
BP 84712
ASC+E ANGERS CEDEX 01
Mandat de représentation
L’administraieur général des Finances publiques, direcieur départemental des Finances publiques de Maine-et-Loire,
Décide :
Article ? - Représentation devant les instances judiciaires :
M. Patrice GUERINEAU, administrateur des finances publiques, directeur du pôle Stratégie, Contrôle fiscal et Domaines de Maine-et-Loire,
- M. Dominique L'ARROQUE, administrateur des finances publiques adjoint. - M. Alain AOUS FIN, inspecteur principal des finances publiques, en qualité de suppléant de M. LARROQUE,
reçoivent mandat à effet de me représenter devant les instances judiciaires en qualité de représentant de la partie civile et d'effectuer en mon nom tout acte de procédure.
Article 2 - La présente décision prend effet à compter du ! novembre 2019 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Angers, le 12 novembre 2019
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire
mn
€
Michel DERRAC
Ampliation à :
- Mine le Procureur général près la Cour d'appel d'Angers
- M.le Procureur de la République près le Tribunal de grande Instance d'Angers - M. GUERINEAUL administrateur des Finances publiques, directeur du pôle Suatégis, Contrâle fiscal et Dornaines de Mainc-et-Loire
- M. LARROQUE. administraiour des Finances publiques adjoint
= M. AGUSTIN, inspecteur principal des Finances publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION
BP DES COMPTES PUBLICS
0035 0036 z .
GS
Eu 5 "À = sus Liberté «Égoliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, DÉCISION de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi N° /UD 49 DIRECCTE/Direction/2019/03 des Pays de la Loire
Unité départementale
de Maine-et-Loire
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Subdélégation de signature relative aux pouvoirs propres du directeur régional dans le domaine de Finspection de la législation du travail
La directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire,
Responsable de l’unité départementale de Maine-et-Loire
le code du travail, notamment les articles R 8122 et suivants :
le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
le décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d’inspection du travail ;
l'arrêté du 17 juillet 2017 portant nomination de M. Jean-François DUTERTRE, Directeur du travail hors classe, sur l’emploi de Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire à compter du 1° septembre 2017 ;
Parrêté ministériel du 20 mars 2017 portant nomination de Madame Marie-Pierre DURAND,
Directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, en qualité de responsable de l'unité départementale de Maine-et-Loire à compter du 1% mai 2017 ;
la décision n°2019/17 DIRECCTE/Pôle T/UD 49 du 25 octobre 2019 du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de
la Loire donnant délégation permanente à Madame Marie-Pierre DURAND, Directrice
régionale adjointe, responsable de l'unité départementale de Maine-et-Loire, à l'effet de signer, au nom du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, les décisions relevant des pouvoirs propres
conférés par les lois et règlements en vigueur au Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le domaine de l'inspection
de la législation du travail, notamment celles mentionnées dans la décision susvisée ainsi que celles prises sur recours gracieux dans le département de Maine-et-Loire (liste non exhaustive donnée à seule fin d'exemples) ;
DIRECCTE Pays de la Loire — Unité départementale de Maine-et-Loire 12 rue Papiau de la Verrie - CS 23607 — 49036 ANGERS Cedex !
Téléphone : 02.41.54. 53.10
0057 VU l’article 2 de la décision susvisée autorisant Madame Marie-Pierre DURAND, sous sa
responsabilité, à subdéléguer sa signature à ses adjoints et aux responsables d'unité de contrôle placés sous son autorité ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Pierre DURAND, la délégation de signature qui lui est conférée par décision régionale du 25 octobre 2019 susvisée sera exercée par:
“Béatrice DERBORDE, responsable d'unité de contrôle,
“ Agnès JOURDAN, responsable du pôle accompagnement et anticipation des mutations économiques,
“Fabrice PREDOUR, responsable du pôle déploiement des politiques de l'emploi, s Philippe RAFFLEGEAU, responsable d'unité de conirôle
“Patrick SEIGNARD), responsable d'unité de contrôle.
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice de cette délégation, les agents désignés à l’article 1 feront précéder leur signature de la mention :
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi,
Pour le Directeur et par délégation,
Pour la Responsable de l’unité départementale et par délégation,
ARTICLE 3 :
La présente décision, qui abroge la décision n° UD 49 DIRECCTE/Direction/2018/03 du 22 juin 2018, sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 13 novembre 2019
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la conso ion, du travail et de l'emploi,
Pour le Rirecteur et par délégation,
La Responsable de l’Unitégiäpartementa SS
y
est
ere DERAND——
0038