Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2026 19 Renouvellement de la CTG
Déliberation - Regl. micro creche 140623102038 0001
Déliberation - delib 2024 37 convention de partenariat alfa 3a po
Déliberation - delib 2024 37 convention de partenariat alfa 3a po
Déliberation - &files=05 reglements interieurs creches et micro c
Compte-Rendu - DEL220321 14 Dde de sub CAF création dune micro cr
Acte - Flyers micro creche 9cdd
Déliberation - 07 CREATION DUNE MICRO CRECHE
Déliberation - D2026 32 Subvention dequipement pour lassociation
Compte-Rendu - 11C Règlement de fonctionnement micro crèche
Déliberation - D2026 36 Demande de transfert dune micro creche portee par lassociation GardEden
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 36 Demande de transfert dune micro creche portee par lassociation GardEden)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Sécurité sociale,
République Française – Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire – Ville de Tassin la Demi-Lune – Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 – 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 – Fax. 04 72 59 22 46
N°2026-36
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE TASSIN LA DEMI-LUNE
Séance du mercredi 22 avril 2026
L’an deux mil vingt-six, le vingt-deux du mois d’avril à dix-neuf heures se sont réunis en salle du Conseil municipal de l’Hôtel de Ville de Tassin la Demi-Lune, les membres du Conseil municipal de la Ville de Tassin la Demi-Lune, sous la présidence de M. Pascal CHARMOT, Maire de Tassin la Demi-Lune.
Date de la convocation : 16 avril 2026
Nombre de conseillers présents : 32
ABRAN BONIN Emmanuelle, BARNAY COTTIN Fabienne, BERGERET Pierre, BLANCHIN Jacques, BLOMART Alix, BOUVIER Ghislaine, CADILLAT Michel, CHARMOT Pascal, COLIN Claire, DAVID Marc, De COLLE Delphine, De FOUGEROUX Guillaume, DESMAZEAU Audrey, FAVRE Olivier, FERRAND Benoit, GARCIN Patrice, GAUTIER Eric, GUILLARME Armelle, HACHANI Yohann, JANNIN Pierrick, LAURENT Bérengère, MARGOTTON Stanislas, MERESSE Philippe, NICOLAS Carole, OUILLON Michel, PASCAL Héloïse, REMOND Corentin, SCHUTZ Claire, SUBRA DE SALAFA Claire, TERRET Élise, WALGENWITZ Anne, ZAGATA Margaux, Formant la majorité des membres en exercice.
Nombre de conseillers excusés avec pouvoir : 3
FILLON Vincent donne pouvoir à SUBRA DE SALAFA Claire, GUYON Loïc donne pouvoir à DESMAZEAU Audrey, RICHARD Thibault donne pouvoir à ABRAN-BONIN Emmanuelle
Nombre de conseillers absent(s) sans pouvoir : 0
Le secrétariat a été assuré par : LAURENT Bérengère
Objet : Demande de transfert d’une micro-crèche portée par l’association Gard’Eden
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article 214-1-3 instaurant que les communes sont les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant ;
Vu le code de la santé publique et notamment l’article L2324-1 visant que le projet de création, d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans fait l'objet, préalablement à la demande d'autorisation d'un avis favorable de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant et que cet avis est rendu au regard des besoins recensés sur son territoire ;
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de votants : 34
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20260423-D2026-36-DE
Date de réception préfecture : 23/04/2026 République Française – Département du Rhône
Toute correspondance doit être adressée à : Monsieur le Maire – Ville de Tassin la Demi-Lune – Hôtel de ville Place Hippolyte Péragut - BP 58 – 69812 TASSIN CEDEX
Tél. 04 72 59 22 11 – Fax. 04 72 59 22 46
Vu la loi du n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et instaurant le service public de la petite enfance,
Vu le décret n°2025-253 du 20 mars 2025 relatif au schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant ;
Considérant que, la Ville de Tassin la Demi-Lune, en sa qualité d’autorité organisatrice du service public de la petite enfance, est compétente pour organiser l’accueil des jeunes enfants sur son territoire ;
Considérant que la Ville de Tassin la Demi-Lune, s’engage quotidiennement à déployer un service public de la petite enfance visant à garantir à chaque famille une solution d’accueil de qualité, à un coût accessible et équitable, quel que soit le mode d’accueil ;
Considérant que, dans ce cadre, l’association Gard’Eden a déposé une demande de transfert de sa micro-crèche, actuellement située au 41 chemin de la Raude, vers la résidence « le 1827 », sise chemin de la Mansion à Tassin la Demi-Lune.
Considérant que l’avis de la Ville s’inscrit dans le respect de la Convention territoriale globale conclue avec la Caisse d’Allocations Familiales, ainsi que du schéma de maintien de l’offre d’accueil de la petite enfance, visant à préserver l’offre existante sur le territoire ;
Compte-tenu des observations ;
Le Conseil Municipal :
EMET un avis favorable à la demande de transfert de la micro-crèche Gard’Eden la résidence « le 1827 », située chemin de la Mansion à Tassin la Demi-Lune.
Après en avoir délibéré : à l’unanimité
C. REMOND ne prend pas part au vote
Fait et délibéré en séance le : 22 avril 2026
Certifie exécutoire par :
- Transmission en préfecture du Rhône le :
- Mise en ligne sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune le :
Pascal CHARMOT
Maire de Tassin la Demi-Lune
Bérengère LAURENT
Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20260423-D2026-36-DE
Date de réception préfecture : 23/04/2026