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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 187 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 187 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2020-187
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2020 Sommaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2020-10-29-002 - Arrete Croix-Rouge - site d'isolement padule sept (4 pages) Page 4
2A-2020-10-29-001 - arrete croix-rouge - sites d'isolement padule fino aout (4 pages) Page 9
2A-2020-10-29-011 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS_AP MIRALLES Héloîse
Octobre 2020 (2 pages) Page 14
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-10-28-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la
DDTM 2A (12 pages) Page 17
2A-2020-10-28-002 - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - arrêté fixant le prix des
denrées devant servir de base au calcul des fermages pour les cultures pérennes (2 pages) Page 30
2A-2020-10-28-001 - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - arrêté fixant les éléments
devant servir de base au calcul des fermages (4 pages) Page 33
2A-2020-10-28-004 - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - arrêté fixant les modalités de
mise en oeuvre des conventions pluriannuelles d'exploitation (2 pages) Page 38
Direction Régionale des Affaires Culturelles
2A-2020-10-29-005 - SERVICE REGIONAL DE L ARCHEOLOGIE - Arrêté constatant
la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite
par arrêté n°2015/006 du 17/03/2015 modifié par arrêté N°2015/034 du 08/07/2015 sur la
commune de Bonifacio - Parmentile (6 pages) Page 41
2A-2020-10-29-006 - SERVICE REGIONAL DE L ARCHEOLOGIE - Arrêté constatant
la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite
par arrêté n°2015/033 du 03/07/2015 sur la commune de Canale-di-Verde - Chiova (4
pages) Page 48
2A-2020-10-29-009 - SERVICE REGIONAL DE L ARCHEOLOGIE - Arrêté constatant
la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite
par arrêté N°2016/041 du 28/06/2016 sur la commune de Lucciana - Campiani parcelles
BA96 et BA163 (4 pages) Page 53
2A-2020-10-29-007 - SERVICE REGIONAL DE L ARCHEOLOGIE - Arrêté constatant
la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite
par arrêté n°2017/016 du 21/03/2017 sur la commune de Casaglione - tour de Capigliolu
(4 pages) Page 58
2A-2020-10-29-010 - SERVICE REGIONAL DE L ARCHEOLOGIE - Arrêté constatant
la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite
par arrêté n°2017/035 du 9/05/2017 sur la commune de Monte - Anghjulasca (4 pages) Page 63
2A-2020-10-29-004 - SERVICE REGIONAL DE L ARCHEOLOGIE - Arrêté constatant
la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite
par arrêté n°2017/082 du 23/11/2017 (4 pages) Page 68
2 2A-2020-10-29-003 - SERVICE REGIONAL DE L ARCHEOLOGIE - Arrêté portant
transfert de propriété à titre gratuit des biens archéologiques mobiliers au profit de la
commune de Lucciana (6 pages) Page 73
2A-2020-10-29-008 - SERVICE REGIONAL DE L ARCHEOLOGIE _ Arrêté constatant
la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite
par arrêté n°2017/001 du 19/01/2017 sur la commune de Corte - Chiostra (4 pages) Page 80
3 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2020-10-29-002
Arrete Croix-Rouge - site d'isolement padule sept
BOP 304 CDAI
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-10-29-002 - Arrete Croix-Rouge - site d'isolement padule sept 4 PRÉFET Direction départementale de la cohésion sociale
DE LA CORSE- et de la protection des populations DU-SUD : : é pr Service Logement urgence sociale et protection des
ou personnes vulnérables
EJ n° 2103084850
- Programme : inclusion sociale et protection des personnes (BOP 304) - Ministère des solidarités et de la santé
- Domaine d'activité : 030450171804
- Domaine fonctionnel : 0304-17-10
- Centre financier : 0304-D020-DD2A
- Centre de coût : DDCCO2A02A
- PCE/gm : 12.02.01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud
Arrêté n° du 2020
portant attribution d'une subvention relative à la gestion de lieux
d’hébergement pour des personnes identifiées positives au Covid19 ou
cas contacts dans le cadre du contact-tracing
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d’honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi de finances de l’année pour 2020 : Loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-10-29-002 - Arrete Croix-Rouge - site d'isolement padule sept 5 Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 13 juin 2018 nommant Madame Valérie CAMPOS en qualité de
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-
Sud;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-18-008 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme
Valérie CAMPOS, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
Vu l'instruction du 25 mai 2020 du ministère des solidarités et de la santé portant sur l'appui à l'isolement et
à la quatorzaine par un accompagnement individuel ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes »;
Considérant les devis présentés par la Croix-Rouge Française en date du 09 octobre 2020 ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
ARRÊTE
Article 1er - Une subvention d'un montant de 15 626 € {quinze mille six cent vingt six euros) est effectué
auprès de l'association Croix-Rouge Française pour accueillir, du 1° au 30 septembre 2020, des malades du
Covid-19 confirmés par test RT-PCT et ne relevant pas d'une hospitalisation ou des cas contacts de malades
du Covid-19. Ces personnes sont uniquement orientées par la cellule d'appui à l'isolement (CDAI) et pour un
isolement librement consenti.
L'association s'engage à remplir les missions suivantes :
- accueillir les hébergés 7 jours/7, y compris jours fériés dans les appartements des Padule mis à disposition
par la Collectivite de Corse;
- assurer la sécurité des sites et le ménage à chaque rotation selon les recommandations en vigueur et la
désinfection appropriée aux risques épidémiques ;
Article 2 - La somme de 15 626 € (quinze mille six cent vingt six euros) est imputée sur les crédits du budget
opérationnel de programme BOP 304 «inclusion sociale et protection des personnes».
Article 3 - L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.
DDCSPP de la Corse du Sud —- CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-10-29-002 - Arrete Croix-Rouge - site d'isolement padule sept 6 Article 4 - L'ordonnateur est la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud.
Nomenclature budgétaire BOP
programme action Sous-action
304 1 10
Nom et adresse du créancier : CHUS ALBA CROIX ROUGE FRANCAISE
Numéro SIRET : 775 672 272 32333
Adresse : Lieu-dit campo di fiori 20167 Mezzavia
Compte à créditer à : LCL EMED SDC BASTIA N40
Code banque : Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB :
30002 02887 0000466291S 1
Le comptable assignataire du paiement est la directrice régionale des finances publiques de Corse et du
département de la Corse du Sud.
Article 5 - La subvention visée à l'article 1°” doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été
accordée. En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'Etat exigera le reversement total ou partiel de la
subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.
Article 6 - L'association s'engage à alerter sans délai la CDAI de toutes difficultés rencontrées pendant la
période de location au 04 95 11 12 89 et à l'adresse mail pref-isolement@corse-du-sud.gouv.fr
Article 7 - La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et
le prestataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr
DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 -— 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
—- Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-10-29-002 - Arrete Croix-Rouge - site d'isolement padule sept 7 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-10-29-002 - Arrete Croix-Rouge - site d'isolement padule sept 8 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2020-10-29-001
arrete croix-rouge - sites d'isolement padule fino aout
BOP 304 CDAI
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-10-29-001 - arrete croix-rouge - sites d'isolement padule fino aout 9 PRÉFET Direction départementale de la cohésion sociale
DE LA CORSE- et de la protection des populations
DU-SUD 6 È £ Light Service Logement urgence sociale et protection des
Égalité 5
Fraternité personnes vulnérables
EJ n° 2103084849
- Programme : inclusion sociale et protection des personnes (BOP 304) - Ministère des solidarités et de la santé
- Domaine d'activité : 030450171804
- Domaine fonctionnel : 0304-17-10
- Centre financier : 0304-D020-DD2A
- Centre de coût : DDCCO2A02A
- PCE/gm : 12.02.01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud
Arrêté n° du 2020
portant attribution d'une subvention relative à la gestion de lieux
d'hébergement pour des personnes identifiées positives au Covid19 ou
cas contacts dans le cadre du contact-tracing
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi de finances de l'année pour 2020 : Loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-10-29-001 - arrete croix-rouge - sites d'isolement padule fino aout 10 Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 13 juin 2018 nommant Madame Valérie CAMPOS en qualité de
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-
Sud;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-18-008 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme
Valérie CAMPOS, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
Vu l'instruction du 25 mai 2020 du ministère des solidarités et de la santé portant sur l'appui à l'isolement et
à la quatorzaine par un accompagnement individuel ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes »;
Considérant les devis présentés par la Croix-Rouge Française en date du 05 octobre 2020 ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
ARRÊTE
Article 1er - Une subvention d'un montant de 22 156, 81€ (vingt-deux mille cent cinquante six euros et
quatre-vingt-un centimes) est effectué auprès de l'association Croix-Rouge Française pour accueillir, du 1% au
31 août 2020, des malades du Covid-19 confirmés par test RT-PCT et ne relevant pas d'une hospitalisation ou
des cas contacts de malades du Covid-19. Ces personnes sont uniquement orientées par la cellule d'appui à
l'isolement (CDAI) et pour un isolement librement consenti.
L'association s'engage à remplir les missions suivantes :
- accueillir les hébergés 7 jours/7, y compris jours fériés à finternat du Finosello mis à disposition par
l'Éducation Nationale, et dans les appartements des Padule mis à disposition par la Collectivite de Corse ;
- assurer la sécurité des sites et le ménage à chaque rotation selon les recommandations en vigueur et la
désinfection appropriée aux risques épidémiques ;
Article 2 - La somme de 22 156, 81€ (vingt-deux mille cent cinquante six euros et quatre-vingt-un centimes)
est imputée sur les crédits du budget opérationnel de programme BOP 304 «inclusion sociale et protection des
personnes».
Article 3 - L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.
DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40
- Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-10-29-001 - arrete croix-rouge - sites d'isolement padule fino aout 11 Article 4 - L'ordonnateur est la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud.
Nomenclature budgétaire BOP
programme action Sous-action
304 1 10
Nom et adresse du créancier : CHUS ALBA CROIX ROUGE FRANCAISE
Numéro SIRET : 775 672 272 32333
Adresse : Lieu-dit campo di fiori 20167 Mezzavia
Compte à créditer à : LCL EMED SDC BASTIA N40
Code banque : Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB :
30002 02887 0000466291S 17
Le comptable assignataire du paiement est la directrice régionale des finances publiques de Corse et du
département de la Corse du Sud.
Article 5 - La subvention visée à l'article 1” doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été
accordée. En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'Etat exigera le reversement total ou partiel de la
subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.
Article 6 - L'association s'engage à alerter sans délai la CDAI de toutes difficultés rencontrées pendant la
période de location au 04 95 11 12 89 et à l'adresse mail pref-isolement@corse-du-sud.gouv.fr
Article 7 - La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et
le prestataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice dé entale,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr
DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-10-29-001 - arrete croix-rouge - sites d'isolement padule fino aout 12 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-10-29-001 - arrete croix-rouge - sites d'isolement padule fino aout 13 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2020-10-29-011
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION
SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS_AP MIRALLES Héloîse Octobre 2020 ARRÊTE PRÉFECTORAL ATTRIBUANT UNE HABILITATION SANITAIRE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-10-29-011 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS_AP MIRALLES Héloîse Octobre 2020 14 PRÉFET Direction départementale de la cohésion sociale
DE LA CORSE- et de la protection des populations DU-SUD ; M ne pu Service vétérinaire et phytosanitaire
Égalité à à Fraternité en production primaire
Arrêté n° du
attribuant une habilitation sanitaire à Madame MIRALLES Héloïse
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
vu Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-16 et R. 242-33 ;
vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2018 portant nomination de M" Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du sud ;
vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-03-005 du 03 août 2020 portant délégation de signature à M" Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud ;
vu l'arrêté n° 2A-2020-08-04-003 du 04 août 2020 organisant la suppléance du directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud ;
vu la demande présentée par Madame MIRALLES Héloïse le 27 octobre 2020 ;
Considérant L'attestation de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire, délivrée le 20 octobre
2020, par VetAgro Sup pour Madame MIRALLES Héloïse;
DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-10-29-011 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS_AP MIRALLES Héloîse Octobre 2020 15 Sur Proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame MIRALLES Héloïse docteur vétérinaire inscrite au tableau de l'Ordre des vétérinaires sous le n° 35484, et dont le domicile professionnel administratif est situé clinique vétérinaire de Baleone — Lieu-dit Baleone — Imm. Michel Ange — 20167 AFA.
ARTICLE 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Corse du Sud, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 - Madame MIRALLES Héloïse, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 - Madame MIRALLES Héloïse pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Bastia dans
un délai de deux mois à compter de la date de publication.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de
la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le 9 4 OCT, 2020
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale ne Ben &oel
DD ESRR
DE LA
CORSE
DU SUD
| Dr Rs A Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice &çininistrative, le Présent /
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai dé aBux.mois à gombtér F}
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Téléréboursicitoyel ÿ
accessible par le site www.telerecours.fr ns
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DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
- Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-10-29-011 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS_AP MIRALLES Héloîse Octobre 2020 16 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-10-28-003
Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de
service de la DDTM 2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-10-28-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 17 E = Direction départementale
PRÉ FET des territoires et de la mer DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2020-10- du 28 octobre 2020
portant subdélégation de signature aux chefs de service
de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud
La directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et notamment son article 34 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié. relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud;
l'arrêté préfectoral n° 2010-017 du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du Sud :
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du Premier ministre en date du. mai 2019, portant nomination de Mme Catherine WENNER, inspectrice en chef de É santé publique vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud :
l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 67/97 du 12 septembre 1997 réglementant le mouillage d'engins dans les eaux de la région maritime Méditerranée et portant délégation de pouvoir;
l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 48/2008 du 16 décembre 2008 portant délégation de pouvoir. de mise en demeure à l'encontre des propriétaires, armateurs ou exploitants de navires et engins flottants abandonnés dans les eaux territoriales et les eaux intérieures ;
l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 104/2011 du 18 juillet 2011 réglementant la plongée sous-marine à l'intérieur de la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (Corse-du- Sud ;
l'arrêté n° 2A-2020-08-18-014 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Catherine WENNER - directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud,
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-10-28-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 18 ARTICLE 1
ARRETE
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine WENNER, la délégation de signature qui lui est donnée est subdéléguée à :
- M. Xavier LOGEROT - directeur départemental adjoint,
- M. Riyad DIAFFAR, administrateur principal des affaires maritimes, directeur départemental adjoint, déléguéà la mer
et au littoral,
- M. Adam KAPELLA, administrateur civil hors classe, adjoint à la directrice
à l'effet de signer pour le département de Corse-du-Sud, toutes décisions dans les matières désignées ci-après :
| - PERSONNEL ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE
I-GP — Personnel :
Pour tous les agents (arrêté du 31 mars 2011 modifié):
I-GP 1 — Les décisions d'octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail:
I-GP 2 - Les décisions d'octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
I-GP 3 - L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie, des congés de longue durée, des congés de grave maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés pour invalidité temporaire imputable au service ;
I-GP 4 -— L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;
I-GP 5 - Le retour dans l' exercice des fonctionsà temps plein ;
I-GP 6 - L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps; I-GP 7 — L'octroi des autorisations d'absence ;
I-GP 8 - Les sanctions disciplinaires du premier groupe: avertissement et blâme ; _-
I-GP 9 — l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité ;
I-GP 10 - L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département ;
I-GP 11 — Les décisions d'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
I-GP 12 - Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes . applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;
Pour les adjoints administratifs et autres fonctionnaires prévus dans l'annexe de l'arrêté du 31 mars susvisé exerçant leurs fonctions au sein des DDI: I-GP 13 - Les décisions relatives aux disponibilités de droit et d'office : I-GP:14 — Les décisions d'octroi de congés prévus aux alinéas 6° à 10° de l’article 34 de la loi n° 84-16 susvisée ;
I-GP 15 - Les décisions d'octroi relatives au congé de présence parentale ; I-GP 16 - Les décisions d'octroi relatives au congé parental;
I-GP 17 —- Les sanctions disciplinaires de premier groupe ;
I-GP 18 —- Les décisions de réintégration, après les congés mentionnés aux l- GP2 à I-GP 14 du présent article, dans les mêmes services et sans changement de département ;
I-GP 19 - Les autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-10-28-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 19 — 1I-GP 20 - La décision d'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel de formation
- I-GP 21 - L'ensemble des actes relatifs à la gestion des chefs d'équipe d'exploitation, des agents d'exploitation et des ouvriers des parcs et ateliers ; — _I-GP 22 - Les décisions relatives à l'accomplissement des périodes d'activité de réserves ;
Pour les agents relevant du MTES/MCT : |
— I-GP23- Arrêtés déterminant les emplais éligibles à la NBI et déterminant le nombre de points attribués à chacun d'eux (arrêté du 7 décembre 2001 modifié)
—- I-GP 24- Décisions individuelles d'attribution de la NBI (arrêté du 7 décembre 2001 modifié)
Pour les catégories C exploitation :
- I-GP 25:- Décisions en matière de recrutement, nomination et gestion (décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié)
-AG - Administration générale :
— _I-AGT1- Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers et dont le montant est inférieur à 20 000 €, intérêts légaux compris.
—- I-AG 2 - Concessions de logement (code des domaines article R 95). — I-AG-3- Décision de nomination des membres du comité technique (décret 2009-1484 du 03/12/2009)
- I-AG- 4 - Dérogations aux garanties horaires minimales (décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié)
11 - ROUTES — PORTS - DOMAINE PUBLIC MARITIME
I-R — Routes :
— HR - Autorisations de transport exceptionnel au titre du code de la route. — IIHR-2 - Dérogations préfectorales exceptionnelles et individuelles à titre temporaire aux interdictions prévués aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandisesà certaines périodes.
II-PM : Ports maritimes (code des transports), domaine public maritime (code général de la propriété des personnes publiques :
— _I-PM-1- Autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime. — I-PM-2 - Actes relatifs à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières.
— _I-PM-3 - Autorisations d'extraction des matériaux sur le rivage de la mer. - _II-PM-4 - Actes et procès-verbaux relatifs à l'exercice de la police portuaire. - H-PM-S - Travaux d'artificialisation réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de la mer, en dehors des ports maritimes (endigages, affouillements, constructions, édification d'ouvrages de défense contre la mer, réalisation de plages artificielles) : opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux.
— II-PM-6 - Actes et autorisations relatifs aux autorisations d'occupations temporaires concernant les zones. de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime.
— II-PM-7 - Actes et autorisations relatifs aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports. | | — II-PM-8 - Actes relatifs à l'enquête publique préalable à l'institution de la servitude de passage des piétons sur le littoral, aux autorisations de mouillage organisés, aux concessions d'utilisation du domaine public maritime et aux concessions de plage.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-10-28-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 20 — II-PM-9 - Actes et procès-verbaux relatifs à la gestion du domaine public maritime.
Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie, notification des jugements en matière de contravention de grande voirie. — I-PM-10 — En ce qui concerne le domaine public portuaire, les mouillages organisés et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements et les demandes de notification des jugements aux forces de l'ordre.
Il - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
Il -a — Dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager,
de construire, de démolir et aux déclarations préalables :
Hl-a-1 - Lettre indiquant au demandeur ou à l’auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, le nouveau délai d'instruction (code de l'urbanisme, article R 423-42), lettre notifiant au demandeur la prolongation exceptionnelle prévue à l'article R 423-44,.
— {ll-a-2 - Demande de pièces complémentaires (code de l'urbanisme, article R 423-38).
Il-a-3 - Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l’objet d'une déclaration préalable (code de l'urbanisme, article R 424-13). |
Il-a-4 — Lettre par laquelle le bénéficiaire du permis où de la non opposition à la déclaration préalable est informé du récolement (code de l'urbanisme, article R 462-8).
Hl-a-5 — Lettre par laquelle le maître d'ouvrage est mis en demeure de déposer un, dossier modificatif où de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée, lorsque les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation (code de l'urbanisme, article R 462-9).
H-a-6 - Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée (code de l'urbanisme, article R 462-10). [H-a-7 - Opérations et constructions entrant dans le champ d' application de l’article R 123-1 du code de l'environnement relatif aux opérations soumises à enquête publique: ensemble des opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux, telles que définies aux articles R 123-8, R123-9, R 123-13 à 17 du code de l’environnement.
Il -b - Sanctions pénales :
- HI-b-1 - Saisine du. ministère public et présentation devant le tribunal d'observations écrites en matière d'infraction à la réglementation d'urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité des biens ou celles des ouvrages avec les règlements, l'autorisation administrative ou le permis de construire, soit la démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (code de l'urbanisme, articles L 480-5 et L 480-6 et R 480-4).
- II-b-2 - Dans le cas d'infractions visées ci-dessus ét lorsqu'il y a extinction de l’action publique, saisine du tribunal de grande instance comme en matière civile, et présentation d'observations écrites devant le tribunal.
- _IIb-3 - Présentation d'observations orales devant le tribunal. chargé de statuer sur la mise en conformité, la démolition des ouvrages ou. la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
Il - c - Dispositions relatives à l'accessibilité :
H-c-1 —- Correspondances, décisions et procès-verbaux pris en tant que président de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (décret 95-260 art. 15 et 42).
I-c-2 - Correspondances relatives aux attestations d'accessibilité des ERP (C.C.H. R.111.19.33).
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-10-28-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 21 Ill-c-3 - Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règles relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public, de la voirie et des espaces publics, des installations ouvertes au public .et des services de transport public de voyageurs (C.C.H. R.111.19.10 - décret 2006- 1658 du 21 décembre 2006 - code des transports R.1112.16).
IH-c-4 - Décision d’ ‘approbation, de rejet ou de prorogation du délai d'exécution d'un Agenda d'Accessibilité Programmée (C.C.H. R.111.19.31, L.111.7.6, L.111.7.8). |
I-c-5 - Correspondances relatives aux attestations d'achèvement de travaux (C.C.H. D111.19.46)
Ill-c-6 — Décision d’ approbation ou de rejet d’une demande d’ application des dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et |’ entretien sont organisés et assurés de façon permanente (C.C.H.-R 111.18.2).
IH-c-7 - Décision d'approbation où de rejet, ou prorogation du délai d'exécution d'un schéma directeur d'accessibilité- agenda d'accessibilité programmée pour les services de transport public de voyageurs (code des transports R.1112-17à R.1112-21).
IV - HABITAT
— IV - Conventions à passer entre l'État et les offices et sociétés anonymes d'HLM en application de l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
- IV-2 - Conventions à passer entre l'État et les bailleurs de logements autres que les organismes HLM en application de l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
V - REMONTÉES MÉCANIQUES
- V-1- Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis dé construire, de l'avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation d'exécution des travaux de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-8 et R 472-21 du code de l'urbanisme). — V-2- Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire de l'avis conforme de l’État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation de mise en exploitation de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-18 à R 472-21 du code de l'urbanisme).
- V-3 - Demande de pièces complémentaires (article R 472-9 du code de l'urbanisme).
1 — RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES ET TECHNOLOGIQUES Opérations entrant dans le champ d'application de l'article L 562-1à 9 du code de l'environnement relatif aux plans de préventions des risques naturels prévisibles,
et aux plans de prévention des risques technologiques et notamment: - VIA - Formalités relatives à la consultation des services et communes intéressés par la mise à enquête publique du projet de plan de prévention. — VI-2 - Saisine du tribunal administratif pour la désignation du commissaire enquêteur en charge de la conduite de l'enquête publique. | — VI-3 - Formalités relatives à l'arrêté de mise à enquête publique du projet de ‘plan de prévention et à sa diffusion. |
— VI-4 - Formalités relatives à la publicité de la mise à enquête publique du projet de plan de prévention.
— VIS - Formalités relatives à la publicité et à la diffusion de l'arrêté approuvant le plan de prévention.
VII - INGÉNIERIE PUBLIQUE - ENGAGEMENTS DE L'ÉTAT
Pour les missions d'ingénierie exercées, dans le cadre de la loi d'orientation n° 92- 126 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et du décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit des tiers: tous les documents relatifs à la gestion des contrats en cours.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-10-28-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 22 VIII - FORETS
VIII — Autorisation de défrichement des bois des particuliers (code forestier, articles L.341-1 à L. 341-10).
VIIL.2 — Autorisation de défrichement des bois des collectivités et de certaines personnes morales mentionnées au 2° du | de l’article L.211-1 du code forestier (code forestier, article L.214-13).
VIIL3 - Autorisation administrative de coupe (code forestier, article L.124-5). VIILA4 — Instauration de servitudes de passage et d'aménagement sur des ouvrages de défense des forêts contre les incendies (DFCI) (code forestier, articles L.134-2 et 3).
IX - CALAMITÉS AGRICOLES
IX.1 — Désignation des membres de la mission d'enquête (code rural et de la pêche
maritime, article R 361-20)
IX. 2 - Notification aux maires et organismes bancaires habilités, de l'arrêté autorisant
l'octroi des prêts bonifiés sur la zone sinistrée (code rural et la pêche maritime, article R 361-42) |
IX3 - Notification aux maires des communes concernées de l'arrêté interministériel |
d'indemnisation (code rural et de la pêche maritime, article R 361-21) IX.4 - Rejet des demandes, fixation des montants individuels indemnisables, mise en paiement aux bénéficiaires (code rural et de la pêche maritime, article R 361- 34)
X - STATUT DU FERMAGE ET DU MÉTAYAGE
XI —
X.1 - Organisation et fonctionnement de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (code rural et de la pêche maritime, article R 4141)
X.2 - Fixation des éléments devant servir de base au calcul des fermages et des modalités de mise en œuvre des conventions pluriannuelles d ‘exploitation agricole (code rural et de la pêche maritime, art. L'411-11 et L. 481-1) |
POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
XI1.1 - Décision, notification et tout acte relatifà la mise en œuvre des aides, calcul :
des montants pour le compte de l'organisme payeur, réductions et exclusion (Règlement (CE) n°1307/2013, code rural et de la pêche maritime, articles. D.615-3 et suivants)
XI.2 - Conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune (code rural et.de la pêche maritime, article D.615-45 et suivants)
XII - AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE RURAL
XIL1 - Agrément des Groupements Pastoraux (code rural et de la pêche maritime, articles L.113-3, R.113-4 et R.113-8)
XI1.2 - Décisions prises en application de la procédure « terres incultes » (code rural et de la pêche maritime, articles L125-1 et suivants)
XIL3 — Associations Foncières Pastorales : procédures de création (arrêtés d'ouverture . | d'enquêtes publiques, arrêtés d'autorisation) et suivi du fonctionnement (code rural
et de la pêche maritime, articles L 135-1 à L 135-12, ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004)
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-10-28-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 23 XIII - CONTROLE DES STRUCTURES
— -XIIT —- Décisions d'agrément ou de retrait d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (code rural et de la pêche maritime, articles L.323-11et suivants
XIV - EXPLOITATIONS AGRICOLES EN DIFFICULTÉ
- XIV. - Aides à la réinsertion professionnelle (ARP) (code rural et de la pêche maritime, articles D.352-16) LL
- XIV.2 - Aides aux cessations d'activité (code rural et de la pêche maritime, articles D.353-2)
— _XVI,3 — Aides aux plans de restructuration (code rural et de la pêche maritime, articles D.354-7)
- XVI.4 - Attribution des aides dites « de minimis » (règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013)
XV - ZONES AGRICOLES PROTÉGÉES . |
Procédures de création :’arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés portant création (code rural et de la pêche maritime, articles. L.112-2 et R 112-1-4 à R 112-1-10)
XVI - ENVIRONNEMENT
— XVI - Autorisations de chasse et battue généräle ou particulière aux animaux nuisibles (code de l’environnement, article L.427-6).
— XVI2 - Autorisations de capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, de reproduction ou de repeuplement pendant le temps où la pêche est interdite (code de l'environnement, article L.436-9).
— XVI3 - Récépissé de déclaration délivré aux installations, ouvrages, travaux et activités présentant Un impact sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques (code de l'environnement, article L.214-2).
- XVI4 - Autorisation de travaux en rivières susceptibles de porter atteinte à la faune piscicole (code de l'environnement, article L.432-3). |
— XVI5 - Autorisation d'organisation d' Deus pour chiens d'arrêt (instruction du ministère de l'environnement PN/S2 n° 485 du 19 février 1982). — _XVI.6 — Autorisation d'organisation d'épreuves pour chiens courants (instruction du ministère de l'environnement PN/S2 n° 83-1659 du 10 août 1982). - XVI.7 - Correspondances courantes ne comportant pas de décision, convocations, notes, bordereaux de transmission, certifications conformes à l'original d'arrêtés ou de décisions, visa des pièces'.et documents à annexer à une décision préfectorale et ampliation de mémoires présentés devant le tribunal administratif,
- XVI8 — Autorisations individuelles de chasse anticipée au sanglier (en application de l'article R. 424-8 du code de |’ environnement).
- XVI.9 - Recevabilité des études d’ incidences Natura 2000 (art L.414-4 et 414-9 et suivants du code de l'environnement), actes relatifs à la protection et la gestion de la faune et de la flore (art L.411 et suivants du code de
| environnement), actes relatifsà la gestion des sites Natura 2000 (article L.414- 8 à 18 du code de l'environnement).
— _ XVI10 - Publicité extérieure (livre 5e Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre VIII Protection du cadre de vie, Chapitre | Publicité, enseignes et pré-enseignes, articles L. 581-1 à L.581-45 ét R.581-1 à R. 581-88 du code de l'environnement, chapitre Ill du titre Il du livre ler du code de l'urbanisme à l'exception des articles L.123-13-3 et L.123-19)
- Instruction des demandes d'autorisation préalables, contrôle des
déclarations préalables et police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI sans RLP(i) et sauf les cas où la loi donne compétence exclusive au maire/président EPCI pour instruire, avec ou sans RLP(i), les demandes relatives aux bâches et dispositifs de dimensions exceptionnelles.
- Police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI avec RLP(i) pour la mise en œuvre de la sanction administrative de l'amende administrative, en substitution de ladite autorité si elle est défaillante (article L.581-14-2 du code de l’environnement).
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-10-28-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 24 - Porter à connaissance et représentation des services de l'État en tant que personne publique associée dans le cadre de l'élaboration, la révision et la modification des RLP(i) (code de l'urbanisme, articles L.123-1 et suivants, le chapitre II! du titre Il de son livre ler).
- Contrôle de légalité des décisions administratives des autorités décentralisées en matière de publicité extérieure (lecture combinée des articles L.581-14-2 du code de l'environnement et des articles L1231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales).
— XVI.11 - Instruction des demandes d'autorisation environnementale au titre
des articles L.181-1 du code de l’environnement et suivants, hors signature des arrêtés préfectoraux.
XVII - ADMINISTRATION DES GENS DE MER ET DES NAVIRES
— XVIL1 - Délivrance des titres de navigation et immatriculation des navires de plaisance (Code des transports)
— XVII.2 - Délivrance, retrait et suspension des permis de plaisance - XVIL21 - Délivrance, retrait et suspension des permis plaisance ; interdiction définitive ou temporaire de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales françaises. (décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, arrêté du 28 août 2007 relatifà la compétence territoriale des services instructeurs) - XVI1.2.2 - Délivrance, retrait ou suspension de l'agrément des établissements de formation et délivrance, retrait ou suspension des autorisations d'enseigner (arrêté
du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner). .
XVII.3 — Permis d'armement des navires
- XVI1.3.1 — Délivrance, refus suspension et retrait des permis d'armement. - XVI1.3.2 - Prononcement des amendes administratives.
XVIII - AFFAIRES INTERMINISTÉRIELLES DE LA MER ET DU LITTORAL XVII. 1— Épaves et navires abandonnés |
Tous actes (mises en demeure, mesures de publicité, déchéance de propriété) relatifs aux mesures nécessaires pour faire cesser le danger représenté par les épaves et navires abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'État autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier ministre, et sur le rivage (loi du 2013-431 du 28 mai 2013, code des transports articles L 5141-1 et suivants, décret 61-1547, décret du 18 octobre 2013, décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 modifié par le décret n° 2015-458 du 23 avril 2015, et arrêté du préfet maritime n° 180/2017).
XVIIL.2 = Régime du pilotage dans les eaux maritimes :
— XVII.2.1 - Autorisation de pratiquer la pêche pour un pilote (art R 5341-30 code des transports)
— XVII1.2.2 - Délivrances de licences de capitaine pilote (art. R 5341-7 et R 5341-8 du code des transports)
- XVII.2.3 - Dérogations aux conditions de compréhension et d'expression en français pour les capitaines pilotes (art. R 5341-6 code des transports)
— XVIII.2.4 - Retrait ou suspension des licences de capitaine pilote (art. R5341-9 du code des transports)
— XVIH.2.5 - Nominations d'un chef pilote (art. R 5341-57 du code des transports)
XVIIL3 — Exploitation des cultures marines:
Procédures d'autorisation des exploitations de cultures marines, code rural et de la pêche maritime, Livre IX, Titre 11, Chapitre III, section 2
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-10-28-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 25 ARTICLE 2
XVIH.4 - Réglementation sanitaire des activités de production et de mise en marché des coquillages vivants :
— XVIHI.4.1 - Classement sanitaire du littoral, R 231-37 code rural ét de la DÈChE ” maritime
— XVIII.4.2 - Décisions d'autorisation et de suspension des activités d'élevage, art. R 231-39 et R 231-41 code rural et de la pêche maritime
XVIILS — Agrément des établissements organisant des randonnées encadrées sur véhicules nautiques à moteur (arrêté du 1°’ avril 2008)
XVIIL6 - Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (décret du 23 septembre 1999 et arrêté du préfet maritime n° 104/2011).
XVIH.7 — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle de Scandola (décret 75-1120 du 9 décembre 1975).
XVIIL8- Avis au parquet sur infractions pénales (L 5243-5 du code des transports).
XVIIL.9 - Autorisations de mouillage d'engins tels que radeaux, plongeoirs, coffres, bouées (actes en parallèle des AOT) (arrêté du préfet maritime n° 67/97)
XIX — ACTIVITES ÉCONOMIQUES
XIX.1 - Exercice de la pêche maritime :
Autorisation de pêcher à l'intérieur des limites administratives des ports, art R 921- 66 code rural et de la pêche maritime
XIX.2 - Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions : Agrément des coopératives maritimes et contrôle de leurs activités, code rural et de la pêche maritime, Livre IX, Titre III, Chapitre ler
XIX.3 - Contrôle des produits de la mer: :
— _XIX.3.1 - Propositions au préfet de région relatives à la désignation des lieux de débarquement et de première mise en marché des produits de la pêche, art. R 932-2 du code rural et de la pêche maritime
— _XIX.3.2 = Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime, code de l'environnement, article D 422-114 et suivants
XX - ÉDUCATION ROUTIERE:
(articles L 212-1, L 213-1 R 212-1 et R 213-1 et suivants du code de la route) XX.1- Label qualité des formations des écoles de conduite: l'agrément, le contrat de labellisation et le certificat de conformité "Qualité des formations au sein des écoles de conduite », le contrôle et les sanctions des établissements
d' ‘enseignement de la conduite, la délivrance de l'autorisation d' enseigner et du BEPECASER.
XX.2 - L'agrément, le contrôle et les sanctions des centres de stages de sensibilisation àà la sécurité routière ainsi que la délivrance de l'autorisation d'animer
XX.3 - Secrétariat du Service Public de l'Education Routière et du Permis de Conduire (SPERPC).
Dans les limites de la délégation de signature .consentie à Mme Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer, subdélégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs attributions à : _- Mme Isabelle FERRER attachée principale d'administration de l’État, secrétaire générale, et en cas d'absenceà Mme Marie-Catherine PIERACCINI, attachée principale d'administration, cheffe de la mission d’ ‘appui et pilotage pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 à GP 25, (personnel), AG 1,
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-10-28-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 26 ARTICLE 3
AG 2 et AG 4 (administration générale)
— M. Édouard BRODHAG, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du service d'appui aux territoires pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), H-R:1 à II-R.2 (routes), V.1 à V.3 (remontées mécaniques), IlI-c (dispositions relatives à |’ accessibilité), VII (ingénierie publique, engagements de l'État) et XX.1 à XX.3 (éducation routière) ne
- M. Emmanuel ROSSI, attaché principal d'administration de l'État chef du service de la mer et du littoral pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), II-PM.1 à 1I-PM.10 (domaine public maritime, les mouillages organisés et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements, demandes de notification des jugements aux forces de l’ordre), XIX.1 à XIX.3 (administration des gens de mer et des navires), XX.1 à XX.9 (affaires interministérielles de la mer et du littoral), et XXI. à XXI.3 (activités économiques).
— Mme Magali ORSSAUD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du service risques, eau, forêt et en cas d'absence à Mme Marina PIONCHON son adjointe pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), VI.1 à VI.5 (risques naturels prévisibles et risques technologiques), VIIL1 à VIII.4 (forêts), XV1.1 à XVLB8 et XV1.11 (environnement)
- M. Nicolas FRADIN, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, chef du service économie agricole pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), IX (plan d'amélioration matérielle), X.1 à X.4 (calamités agricoles), XI (politique agricole commune), XII (contrôle des structures), XII (Agridif), et XIV (associations foncières pastorales)
- M. Dominique BOURDELON, attaché principal hors classe, chef du service urbanisme, planification et habitat pour les. affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service), I-a-1 à 1-a-7 (dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables), IH-b-1 à IlI-b-3 (sanctions pénales), Il-d-1 à 111-d-3 (archéologie préventive),-IV-1 à IV-2 (habitat) et XVI-10 (publicité)
—: Mme Pascale BABILLOT, agente Règlement Intérieur National (RNI), cheffe de la mission connaissance dés territoires pour les affaires désignées sous le numéro de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service) et XV (zones agricoles protégées)
- M Camille FERAL, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef de la mission patrimoine naturel et biodiversité pour les affaires désignées sous le numéro de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du service) et XVI-9 (recevabilité des études d'incidences Natura 2000, gestion de la faune et flore)
- Mme Marie-Catherine PIERACCINI, attachée principale d'’ administration, cheffe de la mission d'appui et pilotage pour les affaires désignées sous les numéros de code GP 1 à GP 25, (personnel), AG 1, AG 2 et AG 4 (administration générale)
La subdélégation est également consentie à :
-_ Mme Élisabeth VINCENTELLI, attachée d'administration de l'État, cheffe de l'Unité urbanisme, pour les affaires désignées sous le numéro de code lIil-a-7 (dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables) et XIX-10 (publicité) et pour. les affaires désignées sous les numéros de code Ill-a-1, Ill-a-2, tIl-a-4 et III-a-5 (dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables) et en cas d' empêchement ou d'absence de Mme VINCENTELLI, subdélégation de signature est donnéeà son adjointe, Mme Michèle ADREANI.
10
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-10-28-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 27 ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
ARTICLE
- M. Gilles CARCAGNO, attaché d'administration de l’État chef de l'unité affaires
juridiques pour les affaires désignées sous le numéro de code III-b-3 (sanctions
pénales) et XIX-10 (police de la publicité et contrôle de légalité des décisions)
- M. Edouard GOURD, administrateur 2ème classe des Affaires Maritimes, pour les
affaires désignées sous les numéros de code GP 1 et GP 6 (pour les personnels du
service), II-PM.1 à II-PM.10 (domaine public maritime, les mouillages organisés et les
pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements, demandes de notification des jugements aux forces de
l'ordre), XIX.1 à XIX.3 (administration des gens de mer et des navires), XX.1 à XX.9
(affaires interministérielles de la mer et du littoral), et XXI.1 à XXI1.3 (activités
économiques).
- M. Philippe BABIN, ingénieur des travaux publics de l'État pour les affaires x
désignées sous les numéros de code III-C1 à C2 (dispositions relatives à
l'accessibilité).
La subdélégation est également consentie au cadre d’astreinte régulièrement désigné pour les affaires désignées sous le code II-R-2.
La subdélégation est également consentie au membre du CODIR exerçant
l'intérim d'un autre chef de service pour les affaires concernant ce dernier.
Les dispositions de l'arrêté n° 2A-2020-09-01-004 du 1° septembre 2020 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale
des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud sont abrogées.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du sud et la directrice
départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 28 octobre 2020
La directrice départementale
des territoires et de la mer
Catheriné WENNER
11
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-10-28-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 28 Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-10-28-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la DDTM 2A 29 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-10-28-002
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - arrêté fixant le prix
des denrées devant servir de base au calcul des fermages
pour les cultures pérennes
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-10-28-002 - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - arrêté fixant le prix des denrées devant servir de base au calcul des fermages pour les cultures pérennes 30 E Direction départementale
PRÉFET des territoires et de La mer
DE LA CORSE- Service Economie Agricole DU-SUD ! 1e AB
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
fixant Le prix des denrées devant servir de base
au calcul des fermages pour les cultures pérennes
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-9-1, R, 411- 9-2 et R. 411-9-3 ;
Vu la loi n° 2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud.
vu la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3090 - SG/SSP/SDSSR/C2010-1802 du 29 septembre 2010 relative à la réforme de l'indexation des fermages intervenue par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 et applicable aux fermages payables à compter du 1° octobre 2010 ;
vu l'arrêté du Premier ministre du 2 mai 2019 nommant Mme Catherine WENNER, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2020-08-18-014 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud ;
vu la réunion de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 22 octobre 2020 ;
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires et de la Mer de la Corse du Sud,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 64.95.11.12.13 Accucil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefectur@corse-du-sud gouv.fr - www, corse-du-sud,souv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
• Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
Service Economie Agricole DU-SUD
tihni
Égalité
Fralemité
Arrêté n° du
fixant le prix des denrées devant servir de base
au calcul des fermages pour les cultures pérennes
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-9-1, R, 411- 9-2 et R. 411-9-3 ;
Vu la loi n° 2010-874 de modernisation de i'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;
Vu le décret n®2004-374 du 29 avril 2004 rnodifié relatif aux pouvoirs des préfets, à i'organisation et à i'action des services de i'État dans ies régions et ies départements, et notamment son article 39 ;
Vu le décret du Président de ia Répubiique du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascai LELARGE, préfet hors ciasse, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud.
Vu la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3090 - SG/SSP/SDSSR/C2010-1802 du 29 septembre 2010 relative à ia réforme de l'indexation des fermages intervenue par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 et applicable aux fermages payables à compter du 1®' octobre 2010 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 2 mai 2019 nommant Mme Catherine WENNER, inspectrice en chef de ia santé publique vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2020-08-18-014 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de ia mer de la Corse-du- Sud ;
Vu la réunion de ia commission consultative paritaire départementaie des baux ruraux en date du 22 octobre 2020 ;
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires et de la Mer de la Corse du Sud,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lanlivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaecio cedex 9 - Standard ; 04.95. il. 12.13 Accueil général ouvcn du lundi au vendredi de 8h30 à 11 Ii30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique ; na'reelutc@corse-dii-sud.eouv.rr - wwvv.corse-du-sud.eouv.fr
l'aeebtxik : ®prereeture2a-Twitter : @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-10-28-002 - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - arrêté fixant le prix des denrées devant servir de base au calcul des fermages pour les cultures pérennes 31 ARRETE
Article 1° - Les cours moyens des denrées devant servir de base au calcul des fermages pour la période allant du 1” octobre 2020 au 31 mars 2021 sont fixés comme suit :
- vin 11° : 0,50 £ le litre ;
- clémentines : 0,34 € le kg.
Article 2 - Les cours moyens des denrées devant servir de base au calcul des fermages pour la période allant du 1° avril 2021 au 30 septembre 2021 sont fixés comme suit :
- Vin 11° :0,50 € le litre ;
- pêches : 0,79 € le kg.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le ? 8 OCT. 22%
Catheriïe WENNER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-I à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARRETE
Article l""- Les cours moyens des denrées devant servir de base au calcul des fermages pour la période allant du i"octobre2020au 3imars 2021 sont fixés comme suit :
-vin 11° : 0,50 € le litre;
- clémentines : 0,34 € le kg.
Article 2 - Les cours moyens des denrées devant servir de base au calcul des fermages pour la période allant du 1"avril2021 au 30septembre 2021 sont fixés comme suit :
-vin 11° : 0,50 € le litre ;
- pêches : 0,79 € le kg.
Articles - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice départerhentale des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 8 OCT. 2020
La Directrice départementale
des Te^ptoijis-et-ée ia Mer de1i^'se-du/Sud
Catherine WENNER
Vtifes et délais de recours • Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice arfniinisfratiVe, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribune/ administratifde Bastia dons le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-10-28-002 - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - arrêté fixant le prix des denrées devant servir de base au calcul des fermages pour les cultures pérennes 32 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-10-28-001
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - arrêté fixant les
éléments devant servir de base au calcul des fermages
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-10-28-001 - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - arrêté fixant les éléments devant servir de base au calcul des fermages 33 EH Direction départementale PRÉFET des territoires et de La mer DE LA CORSE- ice E ie Aeri DU-SUD Service Economie Agricole
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Vu
Vu
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Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
fixant les éléments devant servir de base au calcul des fermages
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11, R. 411-9-1,R, 411- 9-2etR.411-9-3 ;
la loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;
le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et ses composantes ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud.
l'arrêté ministériel du 16 juillet 2020 constatant pour l’année 2020 l'indice national des fermages ;
la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3090 - SG/SSP/SDSSR/C2010-1802 du 29 septembre 2010 relative à la réforme de l'indexation des fermages intervenue par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 et applicable aux fermages payables à compter du 1* octobre 2010 ;
l'arrêté du Premier ministre du 2 mai 2019 nommant Mme Catherine WENNER, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2020-08-18-014 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud ;
la réunion de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 22 octobre 2020 :;
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires et de la Mer de ia Corse du Sud,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : poféctur@corse-du-sud. gouv.fr - www.corse-du-sud. gouv.fr
Facebook : prefecture2a — Twitter : @PrefeL2A
Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
2F. Service Economie Agricole DU-SUD
Liberté
Ég/dité
Fraternité
Arrêté n° du
fixant les éléments devant servir de base au calcul des fermages
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 411-11, R. 411-9-1, R, 411- 9-2 et R. 411-9-3 ;
Vu la loi n" 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;
Vu le décret n''2004-374 du 29 avril 2004 rnodifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;
Vu le décret n® 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et ses composantes ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud.
Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2020 constatant pour l'année 2020 l'indice national des fermages :
Vu la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3090 - SG/SSP/SDSSR/C2010-1802 du 29 septembre 2010 relative à la réforme de l'indexation des fermages intervenue par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 et applicable aux fermages payables à compter du l®' octobre 2010 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 2 mai 2019 nommant Mme Catherine WENNER, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2020-08-18-014 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud ;
Vu la réunion de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 22 octobre 2020 ;
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires et de la Mer de la Corse du Sud,
Prércctiire de la Corsc-dti-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard ; 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à I Ih30 et de I3h30 à 151i30 Adresse électronique : nrerectiire@corsc-du-.sud.gouv.fr-wvvw.corse-dii-sud.goiiv.fr
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Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-10-28-001 - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - arrêté fixant les éléments devant servir de base au calcul des fermages 34 ARRETE
Article 1° - L'indice national des fermages s'établit pour l'année 2020 à 105,33. La variation de l'indice national des fermages 2020 par rapport à l'année 2019 est de + 0,55 %.
Article 2 - Les valeurs locatives mentionnées ci-dessous s'appliquent à compter du 1° octobre 2020 et jusqu'au 30 septembre 2021.
Article 3 - Valeurs locatives des baux à ferme : les valeurs locatives retenues dans le cas de baux à
ferme et selon les différentes natures de terres affermées sont fixées comme suit pour chacune des trois zones, littoral, coteaux et hautes vallées :
Ces valeurs sont données pour une année et par hectare et sont exprimées en euros.
1 littoral (altitude de O0 à 100 mètres)
nature des terres affermées valeurs locatives par an à l’ha exprimées en €
minimum maximum
terres labourables irriguées 160,16 228,13
terres labourables non irriguées 106,77 182,52
prairies naturelles fauchables 106,77 182,52
pâturages non fauchables 80,08 136,88
parcours de landes et maquis 3 51,86
vignes 80,08 273,77
vergers irrigués 266,92 1140,67
vergers non irrigués 133,47 456,29
cultures maraîchères 533,87 1140,67
coteaux (altitude de 100 à 450 mètres)
nature des terres affermées valeurs locatives par an à l'ha exprimées en €
minimum maximum
terres labourables irriguées 94,69 _ 182,68
terres labourables non irriguées 80,08 114,08
prairies naturelles fauchables 80,08 115,63
pâturages non fauchables 40,05 91,26
parcours de landes et maquis 3 36,99
vignes 80,08 273,77
vergers irrigués 432,89 716,86
vergers non irrigués 175,86 277,49
cultures maraîchères 400,39 912,49
châtaigneraies mixtes 40,57 115,63
châtaigneraies 108,22 173,43 (productions de bouche)
ARRETE
Article 1*'- L'indice natlonai des fermages s'étabiit pour l'année 2020 à 105,33. La variation de l'indice national des fermages 2020 par rapport à l'année 2019 est de + 0,55 %.
Article 2 - Les valeurs locatives mentionnées ci-dessous s'appliquent à compter du 1®' octobre 2020 et jusqu'au 30 septembre 2021.
Articles - Valeurs locatives des baux à ferme : les valeurs locatives retenues dans le cas de baux à
ferme et selon les différentes natures de terres affermées sont fixées comme suit pour chacune des trois zones, littoral, coteaux et hautes vallées ;
Cesvaleurs sont données pour une année et par hectare et sont exprimées en euros.
1 littoral (altitude de 0 à 100 mètres)
nature des terres affermées valeurs locatives par an à l'ha exprimées en €
minimum maximum
terres labourables irriguées 160,16 228,13
terres labourables non irriguées 106,77 182,52
prairies naturelles fauchabies 106,77 182,52
pâturages non fauchabies 80,08 136,88
parcours de landes et maquis 3 51,86
vignes 80,08 273,77
vergers irrigués 266,92 1140,67
vergers non irrigués 133,47 456,29
cultures maraîchères 533,87 1140,67
coteaux (altitude de 100 à 450 mètres)
nature des terres affermées valeurs locatives par an à l'ha exprimées en €
minimum maximum
terres labourables irriguées 94,69 182,68
terres labourables non irriguées 80,08 114,08
prairies naturelles fauchabies 80,08 115,63
pâturages non fauchabies 40,05 91,26
parcours de landes et maquis 3 36,99
vignes 80,08 273,77
vergers irrigués 432,89 716,86
vergers non irrigués 175,86 277,49
cultures maraîchères 400,39 912,49
châtaigneraies mixtes 40,57 115,63
châtaigneraies
(productions de bouche)
108,22 173,43
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-10-28-001 - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - arrêté fixant les éléments devant servir de base au calcul des fermages 35 3 hautes vallées
nature des terres affermées valeurs locatives par an à l'ha exprimées en €
minimum maximum
terres labourables irriguées 80,08 136,88
terres labourables non irriguées 54,11 91,26
prairies naturelles fauchables 54,11 102,65
pâturages non fauchables 26,72 68,45
parcours de landes et maquis 3 36,99
châtaigneraies mixtes 40,57 115,63
châtaigneraies 108,22 173,43 (productions de bouche)
Article 4 - Denrées devant servir de base à l'établissement du prix des baux viticoles et arboricoles dans le département de la Corse-du-Sud : vin 11°, pêches et clémentines.
1 littoral (altitude de O à 100 mètres)
2
denrées minimum | maximum
vin 11° 206,5 litres | 825,5 litres
pêches 315 kg 1 575 kg
clémentines| 630 kg 3 150 kg
coteaux (altitude de 100 à 450 mètres)
denrées minimum maximum
vin 11° 206,5 litres 825,5 litres
pêches 157,5 kg 945 kg
clémentines 315 kg 1 890 kg
Article 5 - Fixation du loyer annuel des bâtiments d'exploitation - toutes zones - :
état des bâtiments d'exploitation valeurs exprimées en €
par m? bâti
bâtiments état standard (utilisable en l'état) 2,48 à 5,95 €/m?
bâtiments d'état médiocre (nécessitant travaux) 0,50 à 1,98 €/m°
bâtiments en ruine 0,00 €
Article 6 - Fixation du loyer mensuel des bâtiments d'habitation :
Le loyer des bâtiments d'habitation est compris entre 2,89 € le m2 et 7,31 € le m2.
La variation du loyer des bâtiments d'habitation ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE (est retenu le dernier indice connu à la date anniversaire du bail).
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30à 1 Lh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: pre ' VW, CO sud gouv.fr
Facebook: ‘@prefecture2a — Twitter: &Prefet2A
3 hautes vallées
nature des terres affermées valeurs locatives par an à l'ha exprimées en €
minimum maximum
terres labourables irriguées 80,08 136,88
terres labourables non irriguées 54,11 91,26
prairies naturelles fauchables 54,11 102,65
pâturages non fauchables 26,72 68,45
parcours de landes et maquis 3 36,99
châtaigneraies mixtes 40,57 115,63
châtaigneraies
(productions de bouche)
108,22 173,43
Article 4 - Denrées devant servir de base à l'établissement du prix des baux viticoles et
arboricoles dans le département de la Corse-du-Sud : vin 11®, pêches et clémentines.
1 littoral (altitude de 0 à 100 mètres)
denrées minimum maximum
vin 11® 206,5 litres 825,5 litres
pêches 315 kg 1 575 kg
clémentines 630 kg 3 150 kg
2 coteaux (altitude de 100 à 450 mètres)
denrées minimum maximum
vin 11® 206,5 litres 825,5 litres
pêches 157,5 kg 945 kg
clémentines 315 kg 1 890 kg
Article 5 - Fixation du lover annuel des bâtiments d'exploitation • toutes zones
état des bâtiments d'exploitation valeurs exprimées en €
par m^ bâti
bâtiments état standard (utilisable en l'état) 2,48 à 5,95 €/m^
bâtiments d'état médiocre (nécessitant travaux) 0,50 à 1,98 €/m2
bâtiments en ruine 0,00 €
Article 6 - Fixation du lover mensuel des bâtiments d'habitation :
Le loyer des bâtiments d'habitation est compris entre 2,89 € le m^ et 7,31 € le m^.
La variation du loyer des bâtiments d'habitation ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE (est retenu le dernier indice connu à la date anniversaire du bail).
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 81i30à 111)30 et de 13h30 à 151)30 Adresse électronique : nrelécturcgcorse-du-stid.gouv.fr - www.corse-dti-sud.gouv.fr
Facebook : 'ff prcfecture2a - Twitter : ®Prelét2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-10-28-001 - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - arrêté fixant les éléments devant servir de base au calcul des fermages 36 Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, lé 6 GCT. 2028
La Directrice Départementale
des Territoires et del Mer
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article? - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud,
Ajaccio, 1^ 8 OCT. 2ÎÏM
La Directrice Départementale
des Territoire^ etde^Mer
Catheritie WENNER
V^tes et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adm/nistrof//" de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa noiipcation ou de sa publication.
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-10-28-001 - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - arrêté fixant les éléments devant servir de base au calcul des fermages 37 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2020-10-28-004
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - arrêté fixant les
modalités de mise en oeuvre des conventions
pluriannuelles d'exploitation
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-10-28-004 - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - arrêté fixant les modalités de mise en oeuvre des conventions pluriannuelles d'exploitation 38 E Direction départementale PRÉFET des territoires et de La mer DE LA CORSE- . . . DU-SUD Service Economie Agricole
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° du
fixant Les modalités de mise en œuvre des conventions pluriannuelles d’exploitation
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de La légion d’honneur
Commandeur de L'ordre national du mérite
la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde ;
la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud.
l'arrêté ministériel du 20 février 1974 modifié par l'arrêté du 12 mars 1975 portant délimitation des zones de montagnes ;
l'arrêté du Premier ministre du 2 mai 2019 nommant Mme Catherine WENNER, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° R20-2019-05-13-003 du 13 mai 2019 relatif à la délimitation des sous-zones départementales soumises à contraintes naturelles ou spécifiques éligibles au paiement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels de la région Corse :
l'arrêté n°2A-2020-08-18-014 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud ;
la réunion de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 22 octobre 2020 ;
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires et de la Mer de la Corse du Sud,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 -— Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 51h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture corse-du-sud pour, fr — www.corse-du-sud, gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
• Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA CORSE- Service Economie Agricole
DU-SUD ®
Liberté
Ég/diti
Fraternité
Arrêté n° du
fixant les modalités de mise en œuvre des conventions pluriannuelles d'exploitation
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde ;
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
Vu le décret n''2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud.
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1974 modifié par l'arrêté du 12 mars 1975 portant délimitation des zones de montagnes ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 2 mai 2019 nommant Mme Catherine WENNER, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2019-05-13-003 du 13 mai 2019 relatif à la délimitation des sous-zones départementales soumises à contraintes naturelles ou spécifiques éligibles au paiement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels de la région Corse ;
Vu l'arrêté n°2A-2020-08-18-014 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du- Sud ;
Vu la réunion de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 22 octobre 2020 ;
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires et de la Mer de la Corse du Sud,
Préfeclure de la Corse-du-Sud - Palais Uantivy - Cours Napoldon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard ; 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à I Ili30 et de I3h30 à I5h30 Adresse électronique : otefecturegcorse-du-sud.gouv.fr - \v\v\v.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : '§^prefecture2a - Twitter : @Preret2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-10-28-004 - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - arrêté fixant les modalités de mise en oeuvre des conventions pluriannuelles d'exploitation 39 ARRETE
Article 1° - La durée minimale des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole souscrites pour l'exploitation de terres situées en zone de montagne et de haute montagne est fixée à cinq années.
Article 2- Les valeurs locatives mentionnées ci-dessous s'appliquent à compter du 1° octobre 2020 et jusqu'au 30 septembre 2021.
Article 3 - La durée maximale est de huit années sauf dispositions particulières mentionnées dans la convention et validées par les parties.
Article 4 - Les loyers des terres à vocation pastorale et des vergers traditionnels (châtaigneraies et oliveraies) faisant l'objet d'une location par convention pluriannuelle d'exploitation agricole sont fixés selon les modalités suivantes :
Ces valeurs valeurs s'entendent par hectare et par année.
nature des terres affermées valeurs locatives par an à l'ha exprimées en €
minimum maximum
terres labourables irriguées 66,88 160,55
terres labourables non irriguées 41,55 96,6
prairies naturelles fauchables 33,44 63
prairies naturelles non fauchables 21,28 63,19
parcours - landes - maquis bas l 20,99
parcours - maquis haut 0,96 15,75
vergers irrigués 311,08 525,01
vergers non irrigués 124,63 210
châtaigneraies mixtes 35 100
chôtaigneraies 100 150 (productions de bouche)
Article 5 - La présence de bâtiments d'exploitation en état sur les parcelles peut en majorer les montants ci-dessus indiqués dans une fourchette allant de 2,48 £ le m° à 5,95 € le m2.
Article 6 -L ‘actualisation des loyers s'effectue par l'application d'un coefficient égal à l'indice des fermages publié par arrêté préfectoral chaque année au mois d'octobre.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
rire Aircioue 2-8 DET. 2020 La Directrice FRS entale
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421:-4tfndri Hé NNENNERUe justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARRETE
Article 1"- La durée minimaie des conventions plurlannuelles d'exploitation agricole souscrites pour l'exploitation de terres situées en zone de montagne et de haute montagne est fixée à cinq années.
Article 2 - Les valeurs locatives mentionnées ci-dessous s'appliquent à compter du 1®' octobre 2020 et jusqu'au 30 septembre 2021.
Articles - La durée maximale est de huit années sauf dispositions particulières mentionnées dans la convention et validées par les parties.
Article 4 - Les loyers des terres à vocation pastorale et des vergers traditionnels {châtaigneraies et oliveraies) faisant l'objet d'une location par convention pluriannuelle d'exploitation agricole sont fixés selon les modalités suivantes ;
Cesvateurs valeurs s'entendent par hectare et par année.
nature des terres affermées valeurs locatives par an à l'ha exprimées en €
minimum maximum
terres labourables irriguées 66,88 160,55
terres labourables non Irriguées 41,55 96,6
prairies naturelles fauchables 33.44 63
prairies naturelles non fauchables 21,28 63,19
parcours - landes - maquis bas 1 20,99
parcours - maquis haut 0,96 15,75
vergers irrigués 311,08 525,01
vergers non irrigués 124,63 210
châtaigneraies mixtes 35 100
châtaigneraies
(productions de bouche)
100 150
Article S - La présence de bâtiments d'exploitation en état sur les parcelles peut en majorer les montants ci-dessus indiqués dans une fourchette allant de2,48 € le m® à 5.95 € le m^
Article 6 -L 'actualisation des loyers s'effectue par l'application d'un coefficient égal à l'indice des fermages publié par arrêté préfectoral chaque année au mois d'octobre.
Article? - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice départementale des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
La Directrice't!«iSMi?entEFJ' des Tprrjtokfis dt deJa-Mer
de la CorsWdu- Sua
Vfaies cf délais de recoi/rs - Con/brint'menl aux dis/josiiions des articles R rfê'WEiN WER/
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-10-28-004 - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - arrêté fixant les modalités de mise en oeuvre des conventions pluriannuelles d'exploitation 40 Direction Régionale des Affaires Culturelles
2A-2020-10-29-005
SERVICE REGIONAL DE L ARCHEOLOGIE - Arrêté
constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de
l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté
n°2015/006 du 17/03/2015 modifié par arrêté N°2015/034
du 08/07/2015 sur la commune de Bonifacio - Parmentile
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2020-10-29-005 - SERVICE REGIONAL DE L ARCHEOLOGIE - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2015/006 du 17/03/2015 modifié par arrêté N°2015/034 du 08/07/2015 sur la 41 Ex PREFET Directi égional : DE CORSE ection régionale des affaires culturelles
Liberté Service régional de l’archéologie Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° en date du
constatant la propriété de l'État sur les objets issus de l’opération
d'archéologie préventive prescrite par arrêté n° 2015/006 du 17 mars 2015 (modifié par l’arrêté n°2015/034 du 08 juillet 2015) sur la commune de Bonifacio (Corse-du-Sud), au lieu-dit Parmentile
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de Ordre National du Mérite
VU le code du patrimoine, notamment son livre V,
VU l'arrêté de la ministre de la culture et de la communication, en date du 15 janvier 2018 nommant M. Franck
Leandri, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
VU l'arrêté R20-2020-08-18-003 du préfet de Corse en date du 18 août 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Franck Leandri, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
VU l'arrêté n° DRAC-2020-027 en date du 14 septembre 2020 portant sub-délégation de signature à M. Laurent
Sévègnes, conservateur régional de l’archéologie ;
VU l'arrêté du préfet de région n°2015/006 du 17 mars 2015 (modifié par l’arrêté n°2015/034 du 08 juillet 2015)
prescrivant la réalisation d’une opération d’archéologie préventive (diagnostic) sur les parcelles n°146, 147 et 1215 de
la section I du cadastre de la commune de Bonifacio, au lieu dit Parmentile ;
VU le rapport d’opération (responsable scientifique : Pascal Tramoni), reçu en préfecture de région (direction régionale
des affaires culturelles) en 2016 ;
Considérant que, dans le délai d’un an à compter de la notification du rapport d'opération et de l'inventaire des objets
mis au jour, le propriétaire du terrain n’a pas fait valoir son droit de propriété ;
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse — Villa San Lazare — 1. chemin de la Pietrina — CS 10003 - 20704 - Ajaccio cedex 9
léléphone O49S ST STTIS - wuucorseculture.fr
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2020-10-29-005 - SERVICE REGIONAL DE L ARCHEOLOGIE - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2015/006 du 17/03/2015 modifié par arrêté N°2015/034 du 08/07/2015 sur la 42 ARRÊTÉ
Article Ler. : L'État est propriétaire des objets dont l'inventaire est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Ajaccio, le 29 octobre 2020
Pour le Préfet de Corse et par délégation
Le directeur régional des affaires culturelles
et par subdélégation
Le conservateur régional de l’archéologie
Laurent SEVEGNES
Copie à : Madame Catherine Leleu
Direction Révionale des Affiures Culturelles de Corse = Villa San Lazaro — 1. chemin de la Pietrina — CS 10003 - 20704 - Ajaccio cedex 9
léléphonge DJS STSZIS - duucorse culture. ft
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2020-10-29-005 - SERVICE REGIONAL DE L ARCHEOLOGIE - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2015/006 du 17/03/2015 modifié par arrêté N°2015/034 du 08/07/2015 sur la 43 £ ep
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Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2020-10-29-005 - SERVICE REGIONAL DE L ARCHEOLOGIE - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2015/006 du 17/03/2015 modifié par arrêté N°2015/034 du 08/07/2015 sur la 44 Annexe
:Inventaire
des
biens
archéologiques
mobiliers
BONIFACIO
1-1215
Terre
cuite
céramique
modelée
TRI012/ST1016/US1040
Néo/Bronze
328
2820
2
Bac
alibert
300
x
400
Stable
Nimes.
CRA
BONIFACIO
1-1215
Terre
cuite
céramique
modelée
TRI012/US1033
Néo/Bronze
19
120
2
Bac
alibert
300
x 400
Stable
Nimes.
CRA
BONIFACIO
1-1215
Terre
cuite
céramique
modelée
Surface/US1038
«|
Néo/Bronze
14
40
2
Bac
alibert
300
x 400
Stable
Nîmes,
CRA
BONIFACIO
1-1215
Terre
cuite
céramique
modelée
TRI008/US1093
Néo/Bronze
2
5
2
Bac
alibert
300
x 400
Stable
Nîmes,
CRA
BONIFACIO
1-1215
Terre
cuite
céramique
modelée
TRI008/US1094
Néo/Bronze
12
50
2
Bac
alibert
300
x 400
Stable
Nîmes,
CRA
BONIFACIO
1-1215
Terre
cuite
céramique
modelée
TRIOI3/USI1015
Néo/Bronze
42
305
2
Bac
alibert
300
x 400
Stable
Nimes.
CRA
BONIFACIO
1-1215
Terre
cuite
céramique
modelée
TRI013/US1041
Néo/Bronze
37
155
2
Bac
alibert
300
x 400
Stable
Nîmes,
CRA
BONIFACIO
1-1215
Terre
cuite
céramique
modelée
TRI008/US1025
Néo/Bronze
29
105
2
Bac
alibert
300
x
400
Stable
Nîmes,
CRA
BONIFACIO
1-1215
Terre
cuite
céramique
modelée
TRI008/US1014
Néo/Bronze
9
30
2
Bac
alibert
300
x 400
Stable
Nimes,
CRA
BONIFACIO
1-1215
Terre
cuite
céramique
modelée
TRI008/US1046
Néo/Bronze
1
5
2
Bac
alibert
300
x 400
Stable
Nimes,
CRA
BONIFACIO
1-1215
Terre
cuite
céramique
modelée
TR1035/US1036
Néo/Bronze
l
5
2
Bac
alibert
300
x 400
Stable
Nîmes,
CRA
BONIFACIO
1-121S
Terre
cuite
céramique
modelée
TRI0O4/US1045
Néo/Bronze
12
50
2
Bac
alibert
300
x 400
Stable
Nîmes,
CRA
BONIFACIO
[-1215
Terre
cuite
céramique
modelée
TRI1008/US1069
Néo/Bronze
5
30
2
Bac
alibert
300
x 400
Stable
Nîmes.
CRA
BONIFACIO
1-1215
Terre
cuite
céramique
modelée
TR1028/ST1034/US1083
Néo/Bronze
4
20
2
Bac
alibert
300
x 400
Stable
Nîmes.
CRA
BONIFACIO
1-1215
Terre
cuite
céramique
modelée
TRI004/US1077
Néo/Bronze
1
5
2
Bac
alibert
300
x
400
Stable
Nîmes,
CRA
BONIFACIO
1-1215
Terre
cuite
céramique
modelée
TRI1008/US1024
Néo/Bronze
16
120
2
Bac
alibert
300
x
400
Stable
Nîmes,
CRA
BONIFACIO
1-1215
Terre
cuite
céramique
modelée
TRI007/US1095
Néo/Bronze
1
5
2
Bac
alibert
300
x 400
Stable
Nîmes.
CRA
BONIFACIO
1-1215
Terre
cuite
céramique
modelée
TRIOH2/US1032
Néo/Bronze
69
505
2
Bac
alibert
300
x 400
Stable
Nimes,
CRA
BONIFACIO
1-1215
Terre
cuite
céramique
modelée
TRI012/ST1016/US1016
Néo/Bronze
242
1390
2
Bac
alibert
300
x 400
Stable
Nîmes,
CRA
BONIFACIO
[-1215
Terre
cuite
céramique
modelée
TRIO16/US1086
Néo/Bronze
.
13
85
2
Bac
alibert
300
x 400
Stable
Nîmes,
CRA
BONIFACIO
[-1215
Terre
cuite
céramique
modelée
TRI017/US1023
Néo/Bronze
5
30
2
Bac
alibert
300
x 400
Stable
Nimes.
CRA
BONIFACIO
1-1215
Terre
cuite
céramique
modelée
TRIOIS/US1063
Néo/Bronze
27
190
2
Bac
alibert
300
x 400
Stable
Nimes,
CRA
BONIFACIO
1-1215
Terre
cuite
céramique
modelée
TRIQ1S/STIOI9/USI0O19
Néo/Bronze
129
1010
2
Bac
alibert
300
x 400
Stable
Nîmes,
CRA
BONIFACIO
I-121S
Terre
cuite
céramique
modelée
TRIOIS/STIO19/US1067
Néo/Bronze
31
180
2
Bac
alibert
300
x 400
Stable
Nîmes,
CRA
BONIFACIO
[-1215
Terre
cuite
céramique
modelée
TRIO01S/STIO19/US1078
Néo/Bronze
64
285
2
Bac
alibert
300
x
400
Stable
Nimes,
CRA
BONIFACIO
1-1215
Terre
cuite
céramique
modelée
TRI015/STI019/US1064
Néo/Bronze
44
305
2
Bac
alibert
300
x 400
Stable
Nimes,
CRA
BONIFACIO
1-1215
Terre
cuite
céramique
modelée
TRI016/US1021
Néo/Bronze
17
130
2
Bac
alibert
300
x 400
Stable
Nîmes,
CRA
BONIFACIO
1-1215
Terre
cuite
céramique
modelée
Surface/US
1092
Néo/Bronze
114
985
2
Bac
alibert
300
x
400
Stable
Nîmes,
CRA
BONIFACIO
I-121$
Terre
cuite
céramique
modelée
TRI015/ST1019/US1068
Néo/Bronze
2
25
2
Bac
alibert
300
x 400
Stable
Nîmes,
CRA
BONIFACIO
1-1215
Terre
cuite
céramique
modelée
TRIOIS/STI019/US1065S
Néo/Bronze
20
225
2
Bac
alibert
300
x 400
Stable
Nimes,
CRA
BONIFACIO
1-1215
Terre
cuite
céramique
modelée
TRI015/US1062
Néo/Bronze
13
80
2
Bac
alibert
300
x
400
Stable
Nîmes,
CRA
BONIFACIO
1-1215
Terre
cuite
céramique
modelée
TRI015/US1020
Néo/Bronze
2
30
2
Bac
alibert
300
x
400
Stable
Nîmes,
CRA
BONIFACIO
I-1215
Terre
cuite
céramique
modelée
TRI01S/US1037
Néo/Bronze
9
30
2
Bac
alibert
300
x 400
Stable
Nimes,
CRA
BONIFACIO
1-1215
Terre
cuite
céramique
modelée
TRIO14/US1017
Néo/Bronze
I
5
2
Bac
alibert
300
x 400
Stable
Nimes,
CRA
BONIFACIO
1-1215
Terre
cuite
céramique
modelée
TRIOIS/USI018
Néo/Bronze
5
10
2
Bac
alibert
300
x 400
Stable
Nîmes,
CRA
BONIFACIO
1-121$
Terre
cuite
céramique
modelée
TRI015/STI1019/US
1066
Néo/Bronze
446
2520
3
Bac
alibert
300
x 400
Stable
Nîmes,
CRA
BONIFACIO
1-1215
Terre
cuite
céramique
modelée
TRI01S/STIO19/US1039
Néo/Bronze
591
3455
3
Bac
alibert
300
x
400
Stable
Nimes,
CRA
BONIFACIO
1-1215
Lithique
Pierre
ponce
TRIOI3/US1015
Néo/Bronze
I
10
4
Bac
alibert
300
x 400
Stable
Nîmes,
CRA
BONIFACIO
1-1215
Terre
cuite
TCA
TRIO12/US1016
Néo/Bronze
15
115
4
Bac
alibert
300
x 400
Stable
Nîmes,
CRA
BONIFACIO
1-1215
Terre
cuite
TCA
TRIO12/US1040
Nco/Bronze
7
160
4
Bac
alibert
300
x 400
Stable
Nimes,
CRA
BONIFACIO
1-1215
Métal
Pièce
de
monnaie
US1032
Néo/Bronze
I
10
4
Bac
alibert
300
x 400
Stable
Nimes,
CRA
BONIFACIO
1-1215
Lithique
Indéterminé
TRIOIS/US109
Néo/Bronze
3
5
4
Bac
alibert
300
x 400
Stable
Nîmes,
CRA
BONIFACIO
1-1215
Lithique
Lame
polie
TRIO12/US1043
Néo/Bronze
1
40
4
Bac
alibert
300
x 400
Stable
Nîmes,
CRA
BONIFACIO
I-1215
Terre
cuite
Céramique
vernissée
TRI028/ST1034/US1083
Néo/Bronze
3
15
4
Bac
alibert
300
x
400
Stable
Nimes,
CRA
BONIFACIO
1-1215
Coquille
Malacofaune
TRI006/ST1004/US1057
Néo/Bronze
41
150
5
Bac
alibert
300
x
400
Stable
Nimes,
CRA
BONIFACIO
1-1215
Os
Faune
TR1006/ST1004/US1087
Néo/Bronze
10
110
5
Bac
alibert
300
x 400
Stable
Nîmes,
CRA
BONIFACIO
1-1215
Coquille
Malacofaune
TR1006/ST1004/US1047
Néo/Bronze
14
90
5
Bac
alibert
300
x 400
Stable
Nîmes,
CRA
BONIFACIO
1-1215
Os
Faune
TR1006/ST1004/US1006
Néo/Bronze
2
25
5
Bac
alibert
300
x 400
Stable
Nîmes.
CRA
BONIFACIO
1-1215
Os
Faune
TR1006/ST1004/US1005
Néo/Bronze
2
40
5
Bac
alibert
300
x 400
Stable
Nimes,
CRA
BONIFACIO
1-1215
Os/coquille
Faune/Malacofaune
TR1006/ST1004/US1088
Néo/Bronze
12
150
5
Bac
alibert
300
x 400
Stable
Nîmes,
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Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2020-10-29-005 - SERVICE REGIONAL DE L ARCHEOLOGIE - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2015/006 du 17/03/2015 modifié par arrêté N°2015/034 du 08/07/2015 sur la 45 £
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Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2020-10-29-005 - SERVICE REGIONAL DE L ARCHEOLOGIE - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2015/006 du 17/03/2015 modifié par arrêté N°2015/034 du 08/07/2015 sur la 46 Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2020-10-29-005 - SERVICE REGIONAL DE L ARCHEOLOGIE - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2015/006 du 17/03/2015 modifié par arrêté N°2015/034 du 08/07/2015 sur la 47 Direction Régionale des Affaires Culturelles
2A-2020-10-29-006
SERVICE REGIONAL DE L ARCHEOLOGIE - Arrêté
constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de
l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté
n°2015/033 du 03/07/2015 sur la commune de
Canale-di-Verde - Chiova
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2020-10-29-006 - SERVICE REGIONAL DE L ARCHEOLOGIE - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2015/033 du 03/07/2015 sur la commune de Canale-di-Verde - Chiova 48 Es PREFET Direction régionale des affaires culturelles DE CORSE 0 g es a C el11ie
Liberté Service régional de l’archéologie Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° en date du
constatant la propriété de l’État sur les objets issus de l'opération
d’archéologie préventive prescrite par arrêté n° 2015/033 du 3 juillet 2015 sur la commune de Canale-Di-Verde (Haute-Corse), au lieu-dit Chiova
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du patrimoine, notamment son livre V,
VU l'arrêté de la ministre de la culture et de la communication, en date du 15 janvier 2018 nommant M. Franck
Leandri, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
VU l'arrêté R20-2020-08-18-003 du préfet de Corse en date du 18 août 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Franck Leandri, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
VU l'arrêté n° DRAC-2020-027 en date du 14 septembre 2020 portant sub-délégation de signature à M. Laurent
Sévègnes, conservateur régional de l’archéologie ;
VU l'arrêté du préfet de région n°2015/033 du 3 juillet 2015 prescrivant la réalisation d’une opération d'archéologie préventive (diagnostic) sur la parcelle n°B49a de la section A du cadastre de la commune de Canale-Di-Verde, au lieu dit Chiova ;
VU le rapport d'opération (responsable scientifique : Serge Bonnaud), reçu en préfecture de région (direction régionale des affaires culturelles) en 2018 ;
Considérant que, dans le délai de deux ans à compter de la notification du rapport d’opération et de l’inventaire des objets mis au jour, le propriétaire du terrain n’a pas fait valoir son droit de propriété ;
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse — Villa San Lazaro = 1. chemin de la Pietrina = CS 1000220704 - \jaccio cedex 9
Féléphone O4 9SSISLIS - wuu.corse.culture.fr
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2020-10-29-006 - SERVICE REGIONAL DE L ARCHEOLOGIE - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2015/033 du 03/07/2015 sur la commune de Canale-di-Verde - Chiova 49 ARRÊTÉ
Article ler. : L'État est propriétaire des objets dont l'inventaire est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Ajaccio, le 29 octobre 2020
Pour le Préfet de Corse et par délégation
Le directeur régional des affaires culturelles
et par subdélégation
Le conservateur régional de l’archéologie
Laurent SEVEGNES
Copie à : Monsieur P. Santucci
s de Corse — Villa San Lazaro — 1. chemin de la Pietrina — CS 10003 — 20704 - Ajaccio cedex 9
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2020-10-29-006 - SERVICE REGIONAL DE L ARCHEOLOGIE - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2015/033 du 03/07/2015 sur la commune de Canale-di-Verde - Chiova 50 T
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Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2020-10-29-006 - SERVICE REGIONAL DE L ARCHEOLOGIE - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2015/033 du 03/07/2015 sur la commune de Canale-di-Verde - Chiova 51 49a 49a 49a 49a
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Annexe
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terre
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Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2020-10-29-006 - SERVICE REGIONAL DE L ARCHEOLOGIE - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2015/033 du 03/07/2015 sur la commune de Canale-di-Verde - Chiova 52 Direction Régionale des Affaires Culturelles
2A-2020-10-29-009
SERVICE REGIONAL DE L ARCHEOLOGIE - Arrêté
constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de
l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté
N°2016/041 du 28/06/2016 sur la commune de Lucciana -
Campiani parcelles BA96 et BA163
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2020-10-29-009 - SERVICE REGIONAL DE L ARCHEOLOGIE - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté N°2016/041 du 28/06/2016 sur la commune de Lucciana - Campiani parcelles BA96 et 53 Ex PREFET Direction régionale des affaires culturelles DE CORSE ji °
Liberté Service régional de l’archéologie Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° en date du
constatant la propriété de l’État sur les objets issus de l'opération
d'archéologie préventive prescrite par arrêté n° 2016/041 du 28 juin 2016 sur la commune de Lucciana (Haute-Corse), au lieu-dit Campiani (parcelles BA96 BA163)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de lOrdre National du Mérite
VU le code du patrimoine, notamment son livre V,
VU l'arrêté de la ministre de la culture et de la communication, en date du 15 janvier 2018 nommant M. Franck
Leandri, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
VU l'arrêté R20-2020-08-18-003 du préfet de Corse en date du 18 août 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Franck Leandri, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
VU l'arrêté n° DRAC-2020-027 en date du 14 septembre 2020 portant sub-délégation de signature à M. Laurent
Sévègnes, conservateur régional de l’archéologie ;
VU l'arrêté du préfet de région n°206/041 du 29 juin 2016) prescrivant la réalisation d’une opération d’archéologie
préventive (diagnostic) sur les parcelles n°96 et 163 de la section BA du cadastre de la commune de Lucciana, au lieu
dit Campiani ;
VU le rapport d'opération (responsable scientifique : Astrid Huser), reçu en préfecture de région (direction régionale
des affaires culturelles) en 2018 :
Considérant que, dans le délai d’un an à compter de la notification du rapport d'opération et de l’inventaire des objets
mis au jour, le propriétaire du terrain n’a pas fait valoir son droit de propriété ;
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse — Villa San Lazaro — EL. chemin de la Pietrina CS 10003 — 20704 - Ajaccio cedex 9
léléphone 0495515215 — vu. corse.culture_fr
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2020-10-29-009 - SERVICE REGIONAL DE L ARCHEOLOGIE - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté N°2016/041 du 28/06/2016 sur la commune de Lucciana - Campiani parcelles BA96 et 54 ARRÊTÉ
Article ler. : L'État est propriétaire des objets dont l'inventaire est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de Corse et par délégation
Le directeur régional des affaires culturelles
et par subdélégation
Le conservateur régional de l’archéologie
Laurent SEVEGNES
Copies à :
Madame F CACCIAGUERRA
Monsieur Didier CATTA
Monsieur Patrice CATTA
iownale des Atfaires Culturelles de Corse — Villa San Lazare - 1. chemin de a Pietrina - ES 10603 — 20704 - Ajaccio y “pl CLULON
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Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2020-10-29-009 - SERVICE REGIONAL DE L ARCHEOLOGIE - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté N°2016/041 du 28/06/2016 sur la commune de Lucciana - Campiani parcelles BA96 et 55 1 9p
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Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2020-10-29-009 - SERVICE REGIONAL DE L ARCHEOLOGIE - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté N°2016/041 du 28/06/2016 sur la commune de Lucciana - Campiani parcelles BA96 et 56 Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2020-10-29-009 - SERVICE REGIONAL DE L ARCHEOLOGIE - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté N°2016/041 du 28/06/2016 sur la commune de Lucciana - Campiani parcelles BA96 et 57 Direction Régionale des Affaires Culturelles
2A-2020-10-29-007
SERVICE REGIONAL DE L ARCHEOLOGIE - Arrêté
constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de
l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté
n°2017/016 du 21/03/2017 sur la commune de Casaglione
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Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2020-10-29-007 - SERVICE REGIONAL DE L ARCHEOLOGIE - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2017/016 du 21/03/2017 sur la commune de Casaglione - tour de Capigliolu 58 Es PREFET Directi so] affaire DE CORSE ection régionale des s culturelles
Liberté Service régional de l’archéologie Égalité
. Fraternité
ARRÉTÉ N° en date du
constatant la propriété de l’État sur les objets issus de l’opération
d'archéologie préventive prescrite par arrêté n° 2017/016 du 21 mars 2017 sur la commune de Casaglione (Corse-du-Sud), au lieu-dit Tour de Capigliolu
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de Ordre National du Mérite
VU le code du patrimoine, notamment son livre V,
VU l'arrêté de la ministre de la culture et de la communication, en date du 15 janvier 2018 nommant M. Franck
Leandri, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
VU l'arrêté R20-2020-08-18-003 du préfet de Corse en date du 18 août 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Franck Leandri, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
VU larrêté n° DRAC-2020-027 en date du 14 septembre 2020 portant sub-délégation de signature à M. Laurent
Sévègnes, conservateur régional de l’archéologie ;
VU l'arrêté du préfet de région n°2017/016 du 21 mars 2017 prescrivant la réalisation d’une opération d’archéologie préventive (diagnostic) sur la parcelle n°909 de la section AI du cadastre de la commune de Casaglione, au lieu dit Tour de Capigliolu ;
VU le rapport d'opération (responsable scientifique : Astrid Huser), reçu en préfecture de région (direction régionale des affaires culturelles) en 2018 ;
Considérant que, dans le délai de deux ans à compter de la notification du rapport d’opération et de l’inventaire des objets mis au jour, le propriétaire du terrain n’a pas fait valoir son droit de propriété ;
rovietunr ot » , virage ('onttourslls re 1 . , - Î usine ls | stuur tft à VH7011! ‘ 1 nu Direction Reetor ale des \iliures Culturelles de Corse Villa San Lazai L. chemin de la Pietrina CSI 3 =U/U+ A\iuccto CEUX }
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Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2020-10-29-007 - SERVICE REGIONAL DE L ARCHEOLOGIE - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2017/016 du 21/03/2017 sur la commune de Casaglione - tour de Capigliolu 59 ARRÊTE
Article ler. : L'État est propriétaire des objets dont l'inventaire est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Copie à :
Monsieur Muracciole
Conservatoire du Littoral
Ajaccio, le 29 octobre 2020
Pour le Préfet de Corse et par délégation
Le directeur régional des affaires culturelles
et par subdélégation
Le conservateur région de l’archéologie
Laurent SEÉVEGNES
Direction Revjonale des \ffures Culturelles de Corse - Villa San Lazaro - 1 chemin de la Pretrina = CS 10003 - 20704 = Ajaccio cedex 9
corse.culture.f
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2020-10-29-007 - SERVICE REGIONAL DE L ARCHEOLOGIE - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2017/016 du 21/03/2017 sur la commune de Casaglione - tour de Capigliolu 60 Annexe
:Inventaire
des
biens
archéologiques
mobiliers
Numéro
d'opératiol
1518
Opérateur
INRAP
Type
OA
Diagnostic
Arrêté
n°
2017/016
du
21-mars-17
Intitulé
de
l'opération
:
i
j
É
M
Lieu-dit
/ adresse
L
Tour
de
Capigliolu
Casaglione
Responsable
OA
eo
Code
opérateur
Astrid
Huser
D118418
Commune
Parcelle
Type
de
matériau
Type
d'objet
Unité
N°
Chronologie
Nombre
de
Masse
(kg)
N°
contenant
Type
de
contenant
État
Lieu
de
d'enregistrement
objet/lot
restes
sanitaire
conservation
___Casaglione
|A1909
|
Céramique
|
Panse,
bord
|
US
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|
moderne
4
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1
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|
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Casaglione
|
A1
909
|
Céramique
| bord,
fond
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|
___
US
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|
2
|
moderne
|
3
|
|
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|
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|
bon
|
VLB
__
Casaglione
|
A1909
|
Céramique
|
anse,
bord,
panse
|
US
1031
| 3
|
moderne
|
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|
|
1
|
Bac
polyéthylène
_
bon
|
__
VLB
L
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909
|
Céramique
|
bord,
panse
|
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1041
|
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moderne
|
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|
Bac
polyéthylène
|
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__Casaglione
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moderne
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Bac
polyéthylène
|
bon
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|
__
Casaglione
|
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909
|
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rat,
indét
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1039
__6
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moderne
|
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|
1
|
Bac
polyéthyiène
|
bon
| VLB
|_
Casaglione
|
A1 909
| crustacés
|
pince
de
crabe
|
US
1039
|
7
moderne
1
_|_____1
|
Bac
polyéthylène
| bon
|
VLB
__Casaglione
|
A1
909
| Conchyliorestes
|
gibbules
|
US
1039
|
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|
moderne
|
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|
|
1
_|_
Bac
polyéthylène
|
bon
|"
VLB
_Casaglione
|A1909
|
Ostéorestes
|
fémur
et
mandibule
de
porc
|
US
1031
|
9
|
moderne
2
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Bac
polyéthylène
|
bon
___
VLB
Casaglione
A1
909
|
Conchyliorestes
|
_ gibbules
et
patelles
|
US
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1
Bac
polyéthylène
|
bon
VLB
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Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2020-10-29-007 - SERVICE REGIONAL DE L ARCHEOLOGIE - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2017/016 du 21/03/2017 sur la commune de Casaglione - tour de Capigliolu 61 Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2020-10-29-007 - SERVICE REGIONAL DE L ARCHEOLOGIE - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2017/016 du 21/03/2017 sur la commune de Casaglione - tour de Capigliolu 62 Direction Régionale des Affaires Culturelles
2A-2020-10-29-010
SERVICE REGIONAL DE L ARCHEOLOGIE - Arrêté
constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de
l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté
n°2017/035 du 9/05/2017 sur la commune de Monte -
Anghjulasca
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2020-10-29-010 - SERVICE REGIONAL DE L ARCHEOLOGIE - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2017/035 du 9/05/2017 sur la commune de Monte - Anghjulasca 63 Ex PREFET Direction régionale des affaires culturelles DE CORSE 8
Liberté Service régional de l’archéologie Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° en date du
constatant la propriété de l’État sur les objets issus de
l'opération d’archéologie préventive prescrite par arrêté
n°2017/035 du 9 mai 2017 sur la commune de Monte (Haute-
Corse), au lieu-dit Anghjulasca
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de lOrdre National du Mérite
VU le code du patrimoine, notamment son livre V,
VU l'arrêté de la ministre de la culture et de la communication, en date du 15 janvier 2018 nommant M. Franck
Leandri, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
VU l'arrêté R20-2020-08-18-003 du préfet de Corse en date du 18 août 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Franck Leandri, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
VU l'arrêté n° DRAC-2020-027 en date du 14 septembre 2020 portant sub-délégation de signature à M. Laurent
Sévègnes, conservateur régional de l’archéologie ;
VU l'arrêté du préfet de région n°2017/035 du 9 mai 2017 prescrivant la réalisation d’une opération d'archéologie préventive sur les parcelles n°228, 229, 230, 232, 235, 990, 991 et 992 de la section A du cadastre de la commune de Monte, au lieu dit Anghjulasca ;
VU le rapport d'opération (responsable scientifique : Kevin Peche-Quilichini), reçu en préfecture de région (direction
régionale des affaires culturelles) en 2017 ;
Considérant que, dans le délai de deux ans à compter de la notification du rapport d'opération et de l’inventaire des objets mis au jour, le propriétaire du terrain n’a pas fait valoir son droit de propriété ;
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse — Villa San Lazaro - {chemin de la Pietrina — CS 100063 - 20704 - Ajaccio cedex 9
Féléphone OH 9S ST S2IS — su corse culture.fr
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2020-10-29-010 - SERVICE REGIONAL DE L ARCHEOLOGIE - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2017/035 du 9/05/2017 sur la commune de Monte - Anghjulasca 64 ARRETE
Article ler. : L'État est propriétaire des objets dont l'inventaire est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Ajaccio, le 29 octobre 2020
Pour le Préfet de Corse et par délégation
Le directeur régional des affaires culturelles
et par subdélégation
Le conservateur régional de l’archéologie
Laurent SEVEGNES
Copie à : Monsieur Paul-François Pancrazi
direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse - Villa San Eazaro = 1. chemin de la Pieurina — CS 10005 — 20704 - Ajaccio cedex 9
leléphone 495 SLSLIS — duwcorse.culture.fr
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2020-10-29-010 - SERVICE REGIONAL DE L ARCHEOLOGIE - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2017/035 du 9/05/2017 sur la commune de Monte - Anghjulasca 65 I 2P
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Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2020-10-29-010 - SERVICE REGIONAL DE L ARCHEOLOGIE - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2017/035 du 9/05/2017 sur la commune de Monte - Anghjulasca 66 Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2020-10-29-010 - SERVICE REGIONAL DE L ARCHEOLOGIE - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2017/035 du 9/05/2017 sur la commune de Monte - Anghjulasca 67 Direction Régionale des Affaires Culturelles
2A-2020-10-29-004
SERVICE REGIONAL DE L ARCHEOLOGIE - Arrêté
constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de
l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté
n°2017/082 du 23/11/2017
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2020-10-29-004 - SERVICE REGIONAL DE L ARCHEOLOGIE - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2017/082 du 23/11/2017 68 Es PREFET Direction régionale des affai ul Il DE CORSE e g ona es aïlaires culturelles
Liberté Service régional de l’archéologie Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° en date du
constatant la propriété de l’État sur les objets issus de l'opération
d'archéologie préventive prescrite par arrêté n° 2017/082 du 23 novembre 2017 sur la commune de Barbaggio (Haute-Corse), au lieu-dit San Petru
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de lOrdre National du Mérite
VU le code du patrimoine, notamment son livre V,
VU l'arrêté de la ministre de la culture et de la communication, en date du 15 janvier 2018 nommant M. Franck
Leandri, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
VU l'arrêté R20-2020-08-18-003 du préfet de Corse en date du 18 août 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Franck Leandri, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
VU l'arrêté n° DRAC-2020-027 en date du 14 septembre 2020 portant sub-délégation de signature à M. Laurent
Sévègnes, conservateur régional de l’archéologie ;
VU l'arrêté du préfet de région n°2017/082 du 23 novembre 2017 prescrivant la réalisation d’une opération d'archéologie préventive (diagnostic) sur la parcelle n°618 de la section A du cadastre de la commune de Barbaggio, au lieu dit San Petru ;
VU le rapport d'opération (responsable scientifique : Patrick Ferreira), reçu en préfecture de région (direction régionale
des affaires culturelles) en 2018 :
Considérant que, dans le délai de deux ans à compter de la notification du rapport d'opération et de l’inventaire des
objets mis au jour, le propriétaire du terrain n’a pas fait valoir son droit de propriété :
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse — Villa San Lazaro — 1, chemin de la Pietrina = CS 10063 — 20704 = Ajaccio cedex d
Eéléphone 04.95.5152 [5 — wa corse.culture.fr
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2020-10-29-004 - SERVICE REGIONAL DE L ARCHEOLOGIE - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2017/082 du 23/11/2017 69 ARRÊTE
Article ler. : L'État est propriétaire des objets dont l'inventaire est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Ajaccio, le 29 octobre 2020
Pour le Préfet de Corse et par délégation
Le directeur régional des affaires culturelles
et par subdélégation
Le conservateur régional de l’archéologie
Laurent SEVEGNES
Copie à : Monsieur le Maire de Barbaggio
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse - Villa San Lazaro - 1. chemin de la Pietrina —- CS 10005
leléphone OL9SSESLIS — un corse culture
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2020-10-29-004 - SERVICE REGIONAL DE L ARCHEOLOGIE - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2017/082 du 23/11/2017 70 1 9P
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Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2020-10-29-004 - SERVICE REGIONAL DE L ARCHEOLOGIE - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2017/082 du 23/11/2017 71 Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2020-10-29-004 - SERVICE REGIONAL DE L ARCHEOLOGIE - Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2017/082 du 23/11/2017 72 Direction Régionale des Affaires Culturelles
2A-2020-10-29-003
SERVICE REGIONAL DE L ARCHEOLOGIE - Arrêté
portant transfert de propriété à titre gratuit des biens
archéologiques mobiliers au profit de la commune de
Lucciana
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2020-10-29-003 - SERVICE REGIONAL DE L ARCHEOLOGIE - Arrêté portant transfert de propriété à titre gratuit des biens archéologiques mobiliers au profit de la commune de Lucciana 73 E = Direction régionale des affaires culturelles PRÉFET Service régional de l'archéologie
DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant transfert de propriété à titre gratuit de
biens archéologiques mobiliers issus des
opérations préventives prescrites par arrêtés
(n°2009/075 du 14/12/2009 et n° 2014/010 du
21/01/2014) au profit de la commune de
Lucciana
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 125-1, R.125-1 à R. 125-3 et R. 541-15 :
VU l'arrêté de la ministre de la culture et de la communication, en date du 15 janvier 2018 nommant
M. Franck Leandri, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
VU l'arrêté R20-2020-08-18-003 du préfet de Corse en date du 18 août 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Franck Leandri, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
VU l'arrêté n° DRAC-2020-027 en date du 14 septembre 2020 portant sub-délégation de signature à M.
Laurent Sévègnes, conservateur régional de l’archéologie ;
VU la délibération du Conseil municipal de Lucciana en date du 09 juin 2020 autorisant le Maire à demander le transfert de propriété de biens archéologiques mobiliers au profit de la Commune de Lucciana et s'engageant à assurer leur conservation et leur accessibilité au sein du Musée de site de Mariana — Prince Raïnier III de Monaco ;
VU la demande de transfert de propriété de biens archéologiques mobiliers adressée par la Commune de Lucciana, reçue en préfecture de région ;
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse — Villa San Lazaro — 1, chemin de la Pietrina — CS 10003 — 20704 — Ajaccio cedex 9
léléphone OH 9S 513215 — nuwcorse culture.fi
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2020-10-29-003 - SERVICE REGIONAL DE L ARCHEOLOGIE - Arrêté portant transfert de propriété à titre gratuit des biens archéologiques mobiliers au profit de la commune de Lucciana 74 ARRETE
Article 1° — Est transférée à titre gratuit, sans déclassement au préalable, à la commune de Lucciana, la propriété des biens archéologiques mobiliers dont la liste décrivant les biens transférés est annexée au présent arrêté.
Article2 — Le conservateur régional de l’archéologie de Corse est chargée d'exercer le contrôle scientifique et technique sur ces biens archéologiques mobiliers.
Ajaccio, le 29 octobre 2020
Pour le Préfet de Corse et par délégation
Le directeur régional des affaires culturelles
et par subdélégation
Le conservateur régional de l'archéologie
Laurent SEVEGNES
DO704 — Ajaccio cedex 9 èésionale des Atfaires Culturelles de Corse = Villa San Lazaro — 1 chémin de là Pietrina — CS 10003
Féléphone O49S 3SES2IS — nu corse culture.fr
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2020-10-29-003 - SERVICE REGIONAL DE L ARCHEOLOGIE - Arrêté portant transfert de propriété à titre gratuit des biens archéologiques mobiliers au profit de la commune de Lucciana 75 1 2p
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Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2020-10-29-003 - SERVICE REGIONAL DE L ARCHEOLOGIE - Arrêté portant transfert de propriété à titre gratuit des biens archéologiques mobiliers au profit de la commune de Lucciana 76 Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2020-10-29-003 - SERVICE REGIONAL DE L ARCHEOLOGIE - Arrêté portant transfert de propriété à titre gratuit des biens archéologiques mobiliers au profit de la commune de Lucciana 77 op
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Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2020-10-29-003 - SERVICE REGIONAL DE L ARCHEOLOGIE - Arrêté portant transfert de propriété à titre gratuit des biens archéologiques mobiliers au profit de la commune de Lucciana 78 Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2020-10-29-003 - SERVICE REGIONAL DE L ARCHEOLOGIE - Arrêté portant transfert de propriété à titre gratuit des biens archéologiques mobiliers au profit de la commune de Lucciana 79 Direction Régionale des Affaires Culturelles
2A-2020-10-29-008
SERVICE REGIONAL DE L ARCHEOLOGIE _ Arrêté
constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de
l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté
n°2017/001 du 19/01/2017 sur la commune de Corte -
Chiostra
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2020-10-29-008 - SERVICE REGIONAL DE L ARCHEOLOGIE _ Arrêté constatant la propriété de l'Etat sur les objets issus de l'opération d'archéologie préventive prescrite par arrêté n°2017/001 du 19/01/2017 sur la commune de Corte - Chiostra 80 Es PREFET Direction régionale des affaires cultur DE CORSE ection rég es affaire turelles
Liberté Service régional de l’archéologie Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° en date du
constatant la propriété de l’État sur les objets issus de l'opération
d'archéologie préventive prescrite par arrêté n° 2017/001 du 19 janvier 2017 sur la commune de Corte (Haute-Corse), au lieu-dit Quartier Chiostra
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code du patrimoine, notamment son livre V,
VU l'arrêté de la ministre de la culture et de la communication, en date du 15 janvier 2018 nommant M. Franck
Leandri, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
VU l'arrêté R20-2020-08-18-003 du préfet de Corse en date du 18 août 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Franck Leandri, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
VU Plarrêté n° DRAC-2020-027 en date du 14 septembre 2020 portant sub-délégation de signature à M. Laurent
Sévègnes, conservateur régional de l’archéologie ;
VU l'arrêté du préfet de région n°2017/001 du 19 janvier 2017 prescrivant la réalisation d’une opération d'archéologie préventive (diagnostic) sur la parcelle n°453 de la section AE du cadastre de la commune de Corte, au lieu dit Quartier Chiostra ;
VU le rapport d’opération (responsable scientifique : Patrick Ferreira), reçu en préfecture de région (direction régionale des affaires culturelles) en 2018 ;
Considérant que, dans le délai de deux ans à compter de la notification du rapport d'opération et de l’inventaire des objets mis au jour, le propriétaire du terrain n’a pas fait valoir son droit de propriété ;
ARRETÉ
Direction Revionale des \ffaires Culturelles de Corse = Villa San Pazaro = 1 chemin de la Pietrina — CS 10003 2 20704 2 Ajaccio cedex 9
Féléphone 04933 ILSTIS - vu corse culturefi
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Article 2 : Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Ajaccio, le 29 octobre 2020
Pour le Préfet de Corse et par délégation
Le directeur régional des affaires culturelles
et par subdélégation
Le conservateur régional de l’archéologie
Laurent SEVEGNES
Copie à : Monsieur Renault Simonetti
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse — Villa San Eazari chemin de la Pietrina — CS TON03 — 20704 - Ajaccio cedex 9
Féléphone OF9SSISTIS - wwwcorse culture.fr
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