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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 132 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 132 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Travail et emploi, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2020-132

PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2020Sommaire

Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2020-08-18-009 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à monsieur

Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du

logement de Corse (7 pages) Page 3

2A-2020-08-18-014 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Madame

Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse

-du-Sud (16 pages) Page 11

2A-2020-08-18-008 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Madame

Valérie CAMPOS directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de la Corse-du-Sud (7 pages) Page 28

2A-2020-08-18-016 - DRHM-BCI ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE

SIGNATURE DE LA DÉLÉGUÉE TERRITORIALE DE L'ANRU DANS LE

DÉPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD (3 pages) Page 36

2A-2020-08-18-010 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques

VERGELLATI, directeur du service départemental de l’Office national des anciens

combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud (3 pages) Page 40

2A-2020-08-18-007 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à M. Yves

TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est

(4 pages) Page 44

2A-2020-08-18-017 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel

DE Moura, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi, chargée de l’unité départementale de la

Corse-du-Sud (11 pages) Page 49

2A-2020-08-18-013 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Jeannine

BUISSON-PRIEU, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central

à Ajaccio, pour l’établissement des conventions relatives à la facturation des prestations

fournies entre l’Etat et les bénéficiaires d’un service d’ordre (2 pages) Page 61

2A-2020-08-18-012 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Jeannine

BUISSON-PRIEU, directrice départementale de la sécurité publique et commissaire

central à Ajaccio (2 pages) Page 64

2A-2020-08-18-011 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme

Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse (3

pages) Page 67

2A-2020-08-18-015 - DRHM-BCI Décision de nomination de la déléguée adjointe et de

délégation de signature de la déléguée de l’Agence dans le département de la Corse du

Sud (4 pages) Page 71

2Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2020-08-18-009

DRHM-BCI

Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jacques

LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement

et du logement de Corse

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-009 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement 3PRÉFET Direction des ressources humaines et des moyens

DE LA CORSE- Bureau de la coordination interministérielle DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° du

portant délégation de signature à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement

et du logement de Corse

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

chevalier de la Légion d'honneur

commandeur de l'ordre national du mérite

Vu le règlement CE n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de la faune et de la flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le règlement CE n°1008/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant application du

règlement du Conseil susvisé ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code minier ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural;

Vu le code du travail;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de l'énergie

Vu le code de l’environnement, et notamment le chapitre Il « Evaluation environnementale », section | - sous section 2 (article R122-3) ;

Vu la loi n°77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu loi n°99-1173 du 30 décembre 1999 modifiée de finances rectificatives pour 1999, notamment son article 55 ;

Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PRÉFET Direction des ressources humaines et des moyens DE LA CORSE- Bureau de la coordination interministérielle DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° du

portant délégation de signature à monsieur Jacques LEGAIGNOUX,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement

et du logement de Corse

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

chevalier de la Légion d'honneur

commandeur de l'ordre national du mérite

Vu le règlement CE n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de la faune et de la flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le règlement CE n°1008/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant application du règlement du Conseil susvisé ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1®' août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code minier ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de l'énergie

Vu le code de l'environnement, et notamment le chapitre II « Evaluation environnementale », section l - sous section 2 (article R122-3) ;

Vu la loi n°77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;

Vu la loi n®82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu loi n°99-1173 du 30 décembre 1999 modifiée de finances rectificatives pour 1999, notamment son article 55 ;

Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n®2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard ; 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llhBO et de 13h30 à IShBO Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.Qouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr Facebook : @prefecture2a -Twitter : @Prefet2A

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-009 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement 4vu

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la loi de finance rectificative n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 et notamment son article 93 ;

le décret n°78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;

le décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 modifié relatif à l’expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'aux fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services dans les régions et les départements :

le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n°2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre la transition écologique ;

le décret 2020-877 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de la flore et la faune sauvages menacées d'extinction et des règlements CE n°338/97 du Conseil et CE n°939/97 de la Commission ;

l'arrêté du 6 septembre 2019 nommant monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du ler octobre 2019 ;

l'arrêté préfectoral n°R-20-2019-08-20-001 du 20 août 2019 portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-009 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement 5ARRETE

Article 1°: Délégation de signature est donnée à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, à l'effet de signer, en ce qui concerne le département de la Corse-du-Sud, tous documents, décisions, correspondances et pièces administratives relatives aux matières suivantes :

| — ENVIRONNEMENT

2° et 3° de l'article L. 411-1 sont demandées en application

des a), b), d) et e) du 4° de l'article L 411-2 du code de

l'environnement: ensemble des actes intervenant dans la

procédure d'instruction, et décisions de dérogations.

Lorsque les dérogations aux interdictions afférentes aux

espèces protégées et à leurs habitats, mentionnées aux 1°,

2° et 3° de l'article L. 411-1 sont demandées en application

du c) du 4° de l'article L 411-2 du code de

l'environnement: ensemble des actes intervenant dans la

procédure d'instruction, ce jusqu'à la présentation au

préfet des projets de décisions de dérogation.

NATURE DES ACTES REFERENCES

AJ Conservation des espèces protégées.

Lorsque les dérogations aux interdictions afférentes aux|Code de l'environnement : espèces protégées et à leurs habitats, mentionnées aux 1°,/|articles L411-1, L411-2, notamment 4° a), b) d) et e), et

R411-6 à R411-14

Arrêtés ministériels fixant la liste

des espèces protégées

Code de l'environnement :

articles L411-1, L411-2,

notamment 4° c), et R411-6 à

R411-14

Arrêtés ministériels fixant la liste

des espèces protégées

B/ Commerce international des menacées

d'extinction.

espèces

Délivrance des autorisations relatives au commerce des espèces relevant de la convention de Washington (CITES)

Règlements CE n°338/97 et

1308/2001 et arrêté ministériel

du 30 juin 1998, pris en

application de la CITES.

C/ Activités, installations, ouvrages et travaux relevant de l'autorisation environnementale (y compris les modifications)

Ensemble des actes intervenant dans la procédure

d'instruction (y compris en cas de non substantialité d'une

demande de modification), ce jusqu'à la présentation au

préfet des projets de décisions d'autorisation, exception

faite :

- des certificats de projet

- des décisions de rejet à l'issue de la phase d'examen

- des arrêtés d'ouverture d'enquête publique.

- des décisions de substantialité d'une modification

apportée à une installation

Code de l'environnement articles

L181-1 à L181-28, R181-1 à

R181-56

Code de l'environnement article

L181-6

Code de l’environnement article

L181-9

Code de l’environnement article

L181-D

Code de l’environnement article

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-009 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement 6R181-46

D/ Installations classées pour la protection de

l'environnement soumises à enregistrement

- Non substantialité d'une modification d'une ICPE

soumise à enregistrement

- Non recevabilité d'une demande d'enregistrement ICPE

Article R512-46-23

Article R512-46-8

E/ Dispositions communes aux ICPE soumises à autorisation

et enregistrement

Transmission des procès-verbaux de récolement au maire

et au propriétaire des terrains Articles R512-39-3 et R512-46-27

F/ Conservation d'un site protégé par un arrêté de Biotope

Délivrance de l'autorisation d'accès

Articles R214-6 du code rural et

R411-15 du code de

l'environnement

G/Réserves naturelles

Ensemble des actes relatifs à l'instruction et à la délivrance

des autorisations dérogatoires aux interdictions applicables

dans les réserves, qualifiées par les décrets de création des

réserves de « spéciales » ou « à des fins scientifiques ou de

gestion de la réserve » ou «à des fins sanitaires ou de

sécurité » ou « à vocation de conservation ou de recherche

scientifique ».

- Code de l'environnement :

articles L332-1 et suivants et

articles R332-1 et suivants.

- décrets du 9 décembre 1975, du

23 septembre 1999 et du 11

décembre 2000 portant

respectivement création des

réserves naturelles de Scandola,

des bouches de Bonifacio, ainsi

que des Tre Padule de Suartone.

H/ Examen «au cas par cas» des projets relevant des

dispositions de l'article R122-2 du code de l'environnement

Pour les modifications ou extensions d'activités,

installations, ouvrages ou travaux relevant soit du régime

de l'autorisation environnementale, soit de celui de

l'enregistrement, soit de l'autorisation de canalisation

délivrée en application de l'article L 555-5 du code de

l'environnement, accusés de réception et ensemble des

actes intervenant dans la procédure d'examen au cas par

cas jusqu'à la présentation des projets de décision, et

décisions portant dispense de réalisation d’une étude

d'impact.

Code de l'environnement :

Articles L122-1 second alinéa du

IV, L181-1, L512-7 et L555-1

11 - CONTRÔLES TECHNIQUES

NATURE DES ACTES REFERENCES

A- Surveillance des équipements sous pression.

1°) Équipements sous pression. Décret 99-1046 du 13 décembre 1999,

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-009 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement 7Arrêté du 20 novembre 2017

relatif au suivi en service des

équipements sous pression et des

récipients à pression simple

2°) Équipements sous pression transportables Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 modifié,

Arrêté du 3 mai 2004 relatif à

l'exploitation des récipients sous

pression transportables.

3°) Appareils à pression de vapeur

délégation des épreuves initiales à un organisme habilité.

(article 1)

Arrêté du 10 avril 2001 relatif aux

conditions d'application de

certaines dispositions

réglementaires des décrets du 2

avril 1926 et 18 janvier 1943.

4°) Appareils à pression de gaz

- désignation des experts et délégués (article 6)

- transfert du droit à l'usage et de la qualification

Décret du 18 1943

modifié,

Arrêté du 24 mars 1978 relatif au

soudage.

janvier

B - Véhicules

- Réception à titre isolé de véhicules y compris la réception

directe des dossiers.

- Autorisation de circulation des petits trains routiers

touristiques y compris la consultation des maires et

organismes

- Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage (carte blanche).

- Procédures administratives d'agrément, de retrait et

suspension d'agrément des centres de contrôle technique.

- Procédures d'agrément antidémarrage par éthylotest

(EAD)

Arrêté ministériel du 19 juillet

1954 modifié - R321-16 du code

de la route

Arrêté ministériel du 22 janvier

2015

du Arrêté ministériel 30

septembre 1975

Arrêté ministériel du 18 juin 1991

Arrêté ministériel du 27 juillet

2004

Articles R323-18 et R323-14 du

code de la route

Décret n°2011-1661 du 28

novembre 2011

111- OUVRAGES HYDRAULIQUES

NATURE DES ACTES REFERENCES

1- Contrôle et suivi des ouvrages hydrauliques autorisés,

déclarés ou concédés, à l'exception :

Code de l'environnement, articles

R214-112 à R214-128 et L216-1

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-009 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement 8- de la décision de modification de classement d'un

ouvrage (CEnv R214-114) ;

- de la prescription d'un diagnostic de sûreté (CEnv R.214-

127)

- des arrêtés de prescriptions complémentaires (CEnv

R.181-45 et CEnergie R.521-46) :

2- Gestion des concessions hydrauliques

- approbation des projets, autorisation et récolement des

travaux: instruction des demandes à l'exclusion de la

signature des arrêtés d'autorisation.

Code de l'énergie, articles R521-

43 à 521-46

Décret du 27 avril 2016

approuvant le modèle de cahier

des charges des concessions

Code de l'énergie articles R521-28

à R.521-42 ; arrêté du 13 février

2017 portant diverses dispositions

d'application du code de l'énergie

relatives aux concessions

d'énergie

IV- TRANSPORT ET DISTRIBUTION ÉLECTRICITÉ

NATURE DES ACTES REFERENCES

- Approbation des ouvrages du réseau public de transport

d'électricité, des lignes directes et des ouvrages

assimilables aux réseaux publics d'électricité: instruction

de la procédure à l'exclusion de la décision (arrêté

préfectoral).

- organisation et clôture de la consultation préalable

- Instruction des déclarations d'utilité publique des

ouvrages électriques, à l'exclusion des

Code de l'énergie, articles R323-

26 et R323-27

Circulaire du 9 septembre 2002

relative au développement des

réseaux publics de transport et de

distribution de l'électricité

Code de l'énergie, articles R323-1

et R323-6

Article 2 : Gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs FPRNM

Délégation de signature est donnée à monsieur Jacques LEGAIGNOUX directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, à l'effet de signer, en ce qui concerne le département de la Corse-du-Sud, les pièces relatives à l'ordonnancement secondaire des dépenses liées à des décisions attributives de subventions du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, les décisions attributives de subventions d'un montant supérieur à 23 000 € imputées sur ce fonds demeurant réservées à ma signature.

Article 3: Demeurent réservées à ma signature toutes correspondances adressées :

- aux cabinets ministériels ;

- aux parlementaires ;

- au président du conseil exécutif de Corse ;

- aux conseillers à l'Assemblée de Corse.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-009 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement 9Article 4: Sont notamment soumises à mon visa préalable, les correspondances adressées :

- aux administrations centrales ;

- au préfet de Corse ;

- aux maires et présidents des établissements publics.

Article 5: Dans le cadre de ses attributions et compétences visées aux articles 1 et 2, délégation de signature est donnée à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, à l'effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s'il est lui-même absent ou empêché.

Article6: L'arrêté N°2A-2020-08-03-013 du 03 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, est abrogé.

Article7: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Ajaccio, le 1 8 AOÛT 2079

Le Préfet

re

Pascal LELARGE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-009 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement 10Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2020-08-18-014

DRHM-BCI

Arrêté portant délégation de signature à Madame

Catherine WENNER,

directrice départementale des territoires et de la mer de la

Corse -du-Sud

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-014 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, 11PRÉFET DE LA CORSE- Direction des ressources humaines et des moyens

DU-SUD Bureau de la coordination interministérielle Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse -du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction publique d'État;

Vu la loi n° 2004-44 du 17 janvier 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, modifiée ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 ;

Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 20209-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles

Vu l'arrêté du Premier ministre du 2 mai 2019 nommant Mme Catherine WENNER, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PÏ^ÉFET . . . . . ^

DE LA CORSE- Direction des ressources humaines et des moyens DU-SUD Bureau de la coordination interministérielle Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n®

portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER,

directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse -du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1®'août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n°84-16 du 11 Janvier 1984 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction publique d'État ;

Vu la loi n° 2004-44 du 17janvier 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n® 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, modifiée ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 Janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 ;

Vu le décret n® 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 20209-1484 du 03

décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles

Vu l'arrêté du Premier ministre du 2 mai 2019 nommant Mme Catherine WENNER,

inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy-Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9- Standard : 04,95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à I5h30 Adresse électronique : prcfecture@corse-du-sud.gouv.fr-vvww.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-014 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, 12Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, modifié,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-0017 du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

SECTION I - COMPÉTENCES GÉNÉRALES

Article ler- Délégation de signature est donnée à Mme Catherine WENNER, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer : toutes correspondances, y compris avec les administrations centrales chargées des politiques que la direction départementale des territoires et de la mer est chargée de mettre en œuvre, lesquelles devront toutefois, être envoyées sous le couvert du préfet ; toutes pièces administratives et décisions relatives aux matières suivantes :

| - Personnel et administration générale

A - Personnel

Pour tous les agents (arrêté du 31 mars 2011 modifié)

1-GP | - Les décisions d'octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail

I-GP 2 - Les décisions d'octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé

bonifié

I-GP 3 - L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie, des congés de longue durée, des congés de grave maladie, des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés pour invalidité temporaire imputable au service.

I-GP 4 - L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique

I-GP 5 — Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein

I-GP 6 - L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps

I-GP 7 -— L'octroi des autorisations d'absence

I-GP 8 — Les sanctions disciplinaires du premier groupe : avertissement et blâme

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-014 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, 13I-GP 9 - L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité

I-GP 10 - L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département

I-GP 11 - Les décisions d'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail

I-GP 12 — Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics

Pour les adjoints administratifs et autres fonctionnaires prévus dans l'annexe de l'arrêté du 31 mars susvisé exerçant leurs fonctions au sein des DDI :

I-GP 13 - Les décisions relatives aux disponibilités de droit et d'office

I-GP 14 — Les décisions d'octroi de congés prévus aux alinéas 6° à 10° de l'article 34 de la loi n° 84- 16 susvisée

I-GP 15 - Les décisions d'octroi relatives au congé de présence parentale

I-GP 16 - Les décisions d'octroi relatives au congé parental

1-GP 17 - Les sanctions disciplinaires de premier groupe

1-GP 18 - Les décisions de réintégrations, après les congés mentionnés aux | GP2 à I-GP 14 du présent

article, dans les mêmes services et sans changement de département

I-GP 19 - Les autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

I-GP 20 - La décision d'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel de formation

I-GP 21 - L'ensemble des actes relatifs à la gestion des chefs d'équipe d'exploitation, des agents d'exploitation et des ouvriers des parcs et ateliers

I-GP 22 - Les décisions relatives à l'accomplissement des périodes d'activité de réserves.

Pour les agents relevant du MTES/MCTRCT :

I-GP 23 - Arrêtés déterminant les emplois éligibles à la NBI et déterminant le nombre de points attribués à chacun d'eux (arrêté du 7 décembre 2001 modifié)

I-GP 24 - Décisions individuelles d'’attribution de la NBI (arrêté du 7 décembre 2001 modifié)

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-014 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, 14Pour les catégories C exploitation :

I-GP 25 - décisions en matière de recrutement, nomination et gestion (décret n° 91-393 du 25 avril 1991 modifié)

B - Administration générale

AG 1 - Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers et dont le montant est inférieur à 20 000 €, intérêts légaux compris.

AG 2 - Concessions de logement (code des domaines article R 95).

AG-3- Décision de nomination des membres du comité technique (décret 2009-1484 du 03/12/2009)

AG-4 - Dérogations aux garanties horaires minimales (décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié)

Il - Routes -— ports - domaine public maritime

A - Routes

II-R-1 - Autorisations de transport exceptionnel au titre du code de la route

II-R-2 — Dérogations préfectorales exceptionnelles et individuelles à titre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.

B — Ports maritimes (code des transports), domaine public maritime (code général de la propriété

des personnes publiques)

I-PM- - Autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime

li-PM-2 - Actes relatifs à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières

II-PM-3 — Autorisations d'extraction des matériaux sur le rivage de la mer

II-PM-4 — Actes et procès-verbaux relatifs à l'exercice de la police portuaire

II-PM-5 - Travaux d'artificialisation réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de la mer, en dehors des ports maritimes (endigages, affouillements, constructions, édification d'ouvrages de défense contre la

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-014 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, 15mer, réalisation de plages artificielles): opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux

II-PM-6 — Actes et autorisations relatifs aux autorisations d'occupations temporaires concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime

II-PM-7 - Actes et autorisations relatifs aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports

II-PM-8 - Actes relatifs à l'enquête publique préalable à l'institution de la servitude de passage des piétons sur le littoral, aux autorisations de mouillage organisés et aux concessions d'utilisation du domaine public maritime et aux concessions de plage

II-PM-9 — Actes et procès-verbaux relatifs à la gestion du domaine public maritime. Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie, notification des jugements en matière de contravention de grande voirie

I-PM-10 — En ce qui concerne le domaine public portuaire, les mouillages organisés et les pontons flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements et les demandes de notification des jugements aux forces de l'ordre

[1 - Aménagement foncier et urbanisme

A - Dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, de démolir et aux déclarations préalables

Ill-a-1 - Lettre indiquant au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, le nouveau délai d'instruction (code de l'urbanisme, article R 423-42), lettre notifiant au demandeur la prolongation exceptionnelle prévue à l'article R 423-44

Ill-a-2 - Demande de pièces complémentaires (code de l'urbanisme, article R 423-38).

lIl-a-3 - Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration préalable (code de l'urbanisme, article R 424-13).

lll-a-4 - Lettre par laquelle le bénéficiaire du permis ou de la non opposition à la déclaration préalable est informé du récolement (code de l'urbanisme, article R 462-8).

Il-a-5 - Lettre par laquelle le maître d'ouvrage est mis en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée, lorsque les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation (code de l'urbanisme, article R 462-9).

Ill-a-6- Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée (code de l’urbanisme, article R 462-110).

lIl-a-7 - Opérations et constructions entrant dans le champ d'application de l'article R 123-1 du code de l'environnement relatif aux opérations soumises à enquête publique: ensemble des opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux, telles que définies aux articles R 123-8, R 123-9, R 123-13 à 17 du code de l'environnement.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-014 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, 16B - Sanctions pénales

I-b-1 — Saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d'observations écrites en matière d'infraction à la réglementation d'urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité des biens ou celles des ouvrages avec les règlements, l'autorisation administrative ou le permis de construire, soit la démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (code de l'urbanisme, articles L 480-S et L 480-6 et R 480-4).

I1-b-2 - Dans le cas d'infractions visées ci-dessus et lorsqu'il y a extinction de l'action publique, saisine du tribunal de grande instance comme en matière civile, et présentation d'observations écrites devant le tribunal

I1-b-3 - Présentation d'observations orales devant le tribunal chargé de statuer sur la mise en conformité, la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

C - Dispositions relatives à l'accessibilité

Il-c-1 —- Correspondances, décisions et procès-verbaux pris en tant que président de la sous- commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (Décret 95-260 art. 15 et 42)

II-c-2 - Correspondances relatives aux attestations d'accessibilité des ERP (C.C.H. R11119.33)

Ill-c-3 - Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règles relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public, de la voirie et des espaces publics, des installations ouvertes au public et des services de transports publics de voyageurs (C.C.H. R11119.10 ; décret 2006-1656 du 21 décembre 2006 - code des transports R 111216)

ll-c-4 - Décision d'approbation ou de rejet, ou de prorogation du délai d'exécution d'un Agenda d'Accessibilité Programmée (C.C.H.-R11119.31 L111.76 L111.7.8)

Il-c-5 - Correspondances relatives aux attestations d'achèvement de travaux (C.C.H. - D11119.46)

Ill-c-6 - Décision d'approbation ou de rejet d'une demande d'application des dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente (C.C.H. R118.2)

Il-c-7 — Décision d'approbation où de rejet, ou de prorogation du délai d'exécution d'un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour les services de transport public de voyageurs (Code des transports R1112-17 à R1112-21)

IV - Habitat

IV - Conventions à passer entre l'État et les offices et sociétés anonymes d'HLM en application de l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

IV-2 - Conventions à passer entre l'État et les bailleurs de logements autres que les organismes HLM en application de l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-014 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, 17V - Remontées mécaniques

V4 - Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire, de l'avis conforme de l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation d'exécution des travaux de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-8 et R 472-21 du code de l'urbanisme).

V-2 - Délivrance de l'autorité compétente en matière de permis de construire de l'avis conforme de

l'État au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation de mise en exploitation de remontées mécaniques (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, articles R 472-18 à R 472-21 du code de l’urbanisme).

V-3 - Demande de pièces complémentaires (article R 472-9 du code de l'urbanisme).

VI - Risques naturels prévisibles et risques technologiques

+

Opérations entrant dans le champ d'application de l'article L 5621 à 9 du code de l'environnement relatif aux plans de préventions des risques naturels prévisibles, et aux plans de prévention des risques technologiques et notamment :

VIA - Formalités relatives à la consultation des services et communes intéressés par la mise à enquête publique du projet de plan de prévention

VI-2 - Saisine du tribunal administratif pour la désignation du commissaire enquêteur en charge de la conduite de l'enquête publique

VI-3 - Formalités relatives à l'arrêté de mise à enquête publique du projet de plan de prévention et à sa diffusion

VI-4 - Formalités relatives à la publicité de la mise à enquête publique du projet de plan de prévention

VI-5 - Formalités relatives à la publicité et à la diffusion de l'arrêté approuvant le plan de prévention

VII - Ingénierie publique - engagement de l'Etat

Pour les missions d'ingénierie exercées dans le cadre de la loi d'orientation n° 92-126 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et du décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit des tiers: tous les documents relatifs à la gestion des contrats en cours.

VIII — Forêts

VIII. 1 - Autorisation de défrichement des bois des particuliers (code forestier, articles L.341 à L.341- 10)

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-014 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, 18V111.2 - Autorisation de défrichement des bois des collectivités et de certaines personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L.2111 du code forestier (code forestier, article L.214-13)

VII. 3 - Autorisation administrative de coupe (code forestier, article L'124-5)

VIIL4 — Instauration de servitudes de passage et d'aménagement sur des ouvrages de défense des forêts contre les incendies (DFCI) (code forestier, articles L134-2 et 3)

IX —- Calamités agricoles

IX1 - Désignation des membres de la mission d'enquête (code rural et de la pêche maritime, article R 361-20)

IX. 2 - Notification aux maires et organismes bancaires habilités, de l'arrêté autorisant l'octroi des prêts bonifiés sur la zone sinistrée (code rural et la pêche maritime, article R 361-42)

IX.3 — Notification aux maires des communes concernées de l'arrêté interministériel d'indemnisation (code rural et de la pêche maritime, article R 361-21)

IX.4 — Rejet des demandes, fixation des montants individuels indemnisables, mise en paiement aux bénéficiaires (code rural et de la pêche maritime, article R 361-34)

X — Statut du fermage et du métayage

X1 Organisation et fonctionnement de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux (Code rural et de la pêche maritime, article R414,-1)

X.2 Fixation des éléments devant servir de base au calcul des fermages et des modalités de mise en œuvre des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole (Code rural et de la pêche maritime, art. L411-11 et L.481-1)

XI - Politique agricole commune

X11 - Décision, notification et tout acte relatif à la mise en œuvre des aides, calcul des montants

pour le compte de l'organisme payeur, réductions et exclusion (Règlement (CE) n°1307/2013, Code rural et de la pêche maritime, articles. D.615-3 et suivants)

XI.2 —- Conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune (Code rural et de la pêche maritime, article. D.615-45 et suivants)

XII - Aménagement de l’espace rural

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-014 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, 19XI11 - Agrément des Groupements Pastoraux (code rural et de la pêche maritime, articles L113-3, R113-4 et R113-8)

X11.2 - Décisions prises en application de la procédure « terres incultes » (code rural et de la pêche maritime, articles L125-1 et suivants).

XIL3 - Associations Foncières Pastorales: procédures de création (arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés d'autorisation) et suivi du fonctionnement (code rural et de la pêche maritime, articles L 135-1 à L 135-12, ordonnance 2004-632 du ler juillet 2004)

XIII — Contrôle des structures

XI111 - Décisions d'agrément ou de retrait d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun ( code rural et de la pêche maritime, articles L.323-11 et suivants)

XIV - Exploitations agricoles en difficulté

XIV1 — Aides à la réinsertion professionnelle (ARP) (code rural et de la pêche maritime, articles D.352-16

XIV.2 — Aides aux cessations d'activité (code rural et de la pêche maritime, articles D.353-2)

XIV,3 — Aides aux plans de restructuration (code rural et de la pêche maritime, articles D.354-7)

XIVA4 — Attribution des aides dites « de minimis » (règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013)

XV - Zones agricoles protégées

Procédures de création : arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques, arrêtés portant création (code rural et de la pêche maritime, articles. L112-2 et R 112-1-4 à R 112-1-10)

XVI - Environnement

XVI — Autorisations de chasse et battue générale ou particulière aux animaux nuisibles (code de l'environnement, article L 427-6)

XVI.2 — Autorisations de capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, de reproduction ou de repeuplement pendant le temps où la pêche est interdite. (code de l'environnement, article L,436-9)

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-014 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, 20XVI.3 - Récépissé de déclaration délivré aux installations, ouvrages, travaux et activités présentant un impact sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques (code de l'environnement, article L.214-2)

XVI1.4 - Autorisation de travaux en rivières susceptibles de porter atteinte à la faune piscicole (code de l'environnement, article L.432-3)

XVI.5 — Autorisation d'organisation d'épreuves pour chiens d'arrêt (instruction du ministère de l'environnement PN/S2 n° 485 du 19 février 1982)

XVI.6 — Autorisation d'organisation d'épreuves pour chiens courants (instruction du ministère de l'environnement PN/S2 n° 83-1659 du 10 août 1982)

XVI.7 - Correspondances courantes ne comportant pas de décision, convocations, notes, bordereaux de transmission, certifications conformes à l'original d'arrêtés ou de décisions, visa des pièces et documents à annexer à Une décision préfectorale et ampliation de mémoires présentés devant le tribunal administratif

XVI.8 — Autorisations individuelles de chasse anticipée au sanglier (en application de l'article R. 424-8 du code de l'environnement)

XVI1.9 — Recevabilité des études d'incidences Natura 2000 (art L.414-4 et 414-9 et suivants du code

de l’environnement), actes relatifs à la protection et la gestion de la faune et de la flore (art L.411 et suivants du code de l'environnement), actes relatifs à la gestion des sites Natura 2000 (article 414-8 à 18 du code de l'environnement).

XV110 — Publicité extérieure (livre 5e Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre VIII Protection du cadre de vie, Chapitre |! Publicité, enseignes et pré-enseignes, articles L.5811 à L.581-45 et

R 5811 à R 581.88 du code de l'environnement, chapitre IIl du titre Il du livre 1° du code de

l'urbanisme à l'exception des articles L123-13-3 et L123-19) :

- Instruction des demandes d'autorisations préalables, contrôle des déclarations préalables et police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI sans RLP(i) et sauf les cas où la loi donne compétence exclusive au maire/président EPCI pour instruire, avec ou sans RLP(i), les demandes relatives aux bâches et dispositifs de dimensions exceptionnelles.

- Police de la publicité extérieure dans les communes et EPCI avec RLP(i) pour la mise en œuvre de la sanction administrative de l'amende administrative, en substitution de ladite autorité si elle est défaillante (article L.581-14-2 du code de l'environnement).

- Porter à connaissance et représentation des services de l'État en tant que personne publique associée dans le cadre de l'élaboration, la révision et la modification des RLP(i) (code de l'urbanisme, articles L123-1 et suivants, le chapitre ll du titre II de son livre 1°).

- Contrôle de légalité des décisions administratives des autorités décentralisées en matière de publicité extérieure (lecture combinée des articles L.581-14-2 du code de l'environnement et des articles L1231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales).

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-014 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, 21XV111 — Instruction des demandes d'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 du

code de l'environnement et suivants, hors signature des arrêtés préfectoraux.

XVII - Administration des gens de mer et des navires

XVI1.1 - Délivrance des titres de navigation et immatriculation des navires de plaisance (code des transports)

XVII.2 - Délivrance, retrait et suspension des permis de plaisance

— XVII.21 - Délivrance, retrait et suspension des permis plaisance; interdiction définitive ou temporaire de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales françaises (décret n° 20071167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs)

- XV11.2.2 - Délivrance, retrait ou suspension de l'agrément des établissements de formation et

délivrance, retrait ou suspension des autorisations d'enseigner (arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner).

— _ XVII.3 - Permis d'armement des navires

— _ XVII.31 - Délivrance, refus suspension et retrait des permis d'armement

— _ XVII.3.2 - Prononcement des amendes administratives

XVIII - Affaires interministérielles de la mer et du littoral

XVIII. 1 - Épaves et navires abandonnés

Tous actes (mise en demeure, mesures de publicité, déchéance de propriété) relatifs aux mesures nécessaires pour faire cesser le danger représenté par les épaves et navires abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'État autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier ministre, et sur le rivage (loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, code des transports: articles L.51414 et suivants, décret n° 61-1547, décret du 18 octobre 2013, décret n° 87-830 du 6 octobre 1987 modifié par décret n° 2015-458 du 23 avril 2015 et arrêté du préfet maritime n°180/2017)

XVIII.2 - Régime du pilotage dans les eaux maritimes

— XVIII.21- Autorisation de pratiquer la pêche pour un pilote (art R 5341-30 code des transports)

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-014 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, 22— XVIII.2.2 - Délivrances de licences de capitaine pilote (art. R 5341-7 et R 5341-8 du code des transports)

- _XVII1.2.,3 - Dérogations aux conditions de compréhension et d'expression en français pour les capitaines pilotes (art. R 5341-6 code des transports)

- XVIIL.2.4 - Retrait ou suspension des licences de capitaine pilote (art. R 5341-9 du code des transports)

XVII1.2.5 - Nominations d'un chef pilote (art. R 5341-57 du code des transports)

XVIII.3 - Exploitation des cultures marines

Procédures d'autorisation des exploitations de cultures marines, Code rural et de la pêche maritime, Livre IX, Titre Il, Chapitre Ill, section 2

XVIIL4 - Réglementation sanitaire des activités de production et de mise en marché des coquillages vivants

XVI11.41 - Classement sanitaire du littoral, R 231-37 code rural et de la pêche maritime

XVI111.4.2 - Décisions d'autorisation et de suspension des activités d'élevage, art. R 231-39 et R 231-41 du code rural et de la pêche maritime

XVIILS — Agrément des établissements organisant des randonnées encadrées sur véhicules nautiques à moteur (arrêté du 1° avril 2008)

XVII1.6 — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle des Bouches de Bonifacio (décret du 23 septembre 1999 et arrêté du préfet maritime n° 104/2011)

XVII.7Z — Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle de Scandola (décret 75-1120 du 9 décembre 1975)

XVII11.8 - Avis au parquet sur infractions pénales (L.5243 5 du Code des transports)

XVIII.9 — Autorisations de mouillage d'engins tels que radeaux, plongeoirs, coffres, bouées (actes en parallèle des AOT) (Arrêté du préfet maritime n°67/97)

XIX— Activités économiques

XIX1 — Exercice de la pêche maritime

Autorisation de pêcher à l'intérieur des limites administratives des ports, art. R 921-66 code rural et de la pêche maritime

XIX.2 - Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-014 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, 23Agrément des coopératives maritimes et contrôle de leurs activités, Code rural et de la pêche maritime, Livre IX, Titre Il, Chapitre ler

XIX.3 - Contrôle des produits de la mer

- XIX.31 - Propositions au préfet de région relatives à la désignation des lieux de

débarquement et de première mise en marché des produits de la pêche, Art. R 932-2 du code rural et de la pêche maritime

— XIX.3.2 - Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime, Code de l'environnement, article D 422-114 et suivants

Article 2. — Sont exclus de la présente délégation de signature :

Les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice; les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

Les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités territoriales ;

Les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des

familles ;

Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation); les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;

Les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé.

XX - Éducation routière articles L.212-1, L.213-1 R 212-1 et R 213-1 et suivants du code de la route

XX — Éducation routière articles L.212-1, L.213-1 R 212-1 et R 213-1 et suivants du code de la route

XX1 - Label qualité des formations des écoles de conduite : l'agrément, le contrat de labellisation et le certificat de conformité "Qualité des formations au sein des écoles de conduite », le contrôle et les sanctions des établissements d'enseignement de la conduite, la délivrance de l'autorisation d'enseigner et du BEPECASER..

XX.2 -— l'agrément, le contrôle et les sanctions des centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que la délivrance de l'autorisation d'animer.

XX.3 - Secrétariat du Service Public de l'Education Routière et du Permis de Conduire (SPERPC).

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-014 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, 24SECTION 11 - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 3 - Sous réserve des dispositions des articles 5 à 6 ci-après, délégation est donnée à Mme Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP) ci-dessous énumérés :

Ministère Mission Programme Programme

Compétitivité et durabilité de Re , : : 149 l'agriculture, de l'agroalimentaire, de

Agriculture et | Agriculture, la forêt, de la pêche et de

alimentation |pêche, l'aquaculture

alimentation,

forêt et affaires |Sécurité et qualité sanitaires de UE . 206 (03) rurales l'alimentation

Conduite et pilotage des politiques ne 215 de l'agriculture

Économie, Gestion des

finances finances à . es . - ! . Opérations immobilières et entretiens des

Action et comptes| publiques et des | bâtiments de l'Etat 723 publics ressources

(07) humaines

| Écologie,

ntérieur s

développement Sécurité et circulation routières 207 (09) et aménagement

durables

Direction de

Premier ministre |lcti . . NE : l'action du Administration territoriale de l'État 354

(12) gouvernement

Écologie, Paysage, eau et biodiversité 113 développement

et aménagement -

durables Prévention des risques 181 Transition

écologique et Infrastructures et services de transport 203

solidaire - —

Cohésion des Affaires maritimes 205

territoires Conduite et pilotage des politiques de 217 l'écologie, du développement et de la

(23) mobilité

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-014 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, 25Ville et Urbanisme, territoires et amélioration 135

logement de l'habitat

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de titres de recettes.

Article 4. - Demeurent réservées à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :

* les conventions que l'État conclut avec le département ou l’un de ses établissements ;

* les décisions de passer outre aux avis défavorables de la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, contrôleur financier en région ;

*les ordres de réquisition du comptable public.

Article 5. - Sont soumises à la signature du préfet les décisions financières relevant du titre 6 (crédits d'intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 €.

Article 6. - Mme Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer, adresse au préfet les informations suivantes : à l'occasion de la présentation en comité de l'administration départementale des actions de l'État, un compte-rendu présentant le bilan de l'utilisation des crédits et les modifications proposées; au cours du premier trimestre de chaque année, le compte-rendu d'exécution de l'exercice précédent, notamment pour transmission au responsable de programme.

SECTION III - REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR

Article 7.— Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer, à l'effet de signer toutes pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics de l'État relevant de sa compétence en qualité de responsable d'unité opérationnel.

Article 8. - Sont soumis au visa préalable du préfet : les actes d'engagement des marchés de l'État ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 133 000 € HT pour les prestations de fournitures et de services et égal ou supérieur jusqu'à 1 000 000 € HT pour les travaux.

SECTION IV - DISPOSITIONS COMMUNES

Article 9. - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Mme Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-014 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, 26même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.

En matière d'ordonnancement des dépenses de l'État, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.

Mme Catherine WENNER rend compte des subdélégations ainsi données.

Article 10 : L'arrêté n° 2A-2020-08-03-006 du 3 août 2020 portant délégation de signature à Mme Catherine Wenner, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-sud est abrogé.

Article 11. - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer et la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-dur- Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, 1 8 AOÛT 2020

| Le Préfet

Pascal LELARGE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-014 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, 27Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2020-08-18-008

DRHM-BCI

Arrêté portant délégation de signature à Madame Valérie

CAMPOS directrice départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de la Corse-du-Sud

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-008 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Madame Valérie CAMPOS directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la 28PRÉFET Direction des ressources humaines et des moyens

DE LA CORSE- Bureau de la coordination interministérielle

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à Madame Valérie CAMPOS directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la

Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique de l'Etat ;

vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

publique ;

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-

du-Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

oDtccT Direction des ressources humaines et des moyens rKtrt I , ,

DE LA CORSE- Bureau de la coordination interministerielle DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n®

portant délégation de signature à Madame Valérie CAMPOS directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi organique n® 2001-692 du 1®' août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi d'orientation n® 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n® 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n® 92-604 du 1®'juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n® 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n® 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n® 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-

du-Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefectureOcorse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-008 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Madame Valérie CAMPOS directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la 29Vu

Vu

vu

vu

vu

le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 20209-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles

le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 20209-1484 du 03 décembre

2009 relatif aux directions départementales interministérielles

l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2018 nommant Mme Valérie CAMPOS, en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté préfectoral n°2A.2019.06.17.001 du 17 juin 2019 portant modification de l’organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud

ARRETE

Section | - Compétences générales

Article 1*- Délégation de signature est donnée à Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer :

- toutes correspondances, y compris avec les administrations centrales chargées des politiques que la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargée de mettre en œuvre, lesquelles devront toutefois, être envoyées sous le couvert du préfet,

- toutes pièces administratives et décisions relatives aux matières suivantes :

| - Personnel et administration générale

- actes et décisions d'organisation interne et de gestion de la direction départementale et en particulier la fixation du règlement intérieur de la direction,

- actes et décisions de gestion des ressources humaines, y compris le recrutement des personnels temporaires vacataires.

11 - Cohésion sociale

Sport, vie associative et éducation populaire

- Contrôle administratif, technique et pédagogique des activités physiques et sportives, de jeunesse, d'éducation populaire et de loisirs,

- respect des normes techniques, d'hygiène et de sécurité dans les établissements où s'exercent des activités physiques, sportives, d'éducation populaire et de loisirs, ainsi que celles relatives à la qualification des personnels qui les encadrent,

- contribution, en liaison avec les associations, les collectivités territoriales et les établissements d'enseignement, au développement des activités physiques et sportives, des activités de jeunesse et d'éducation populaire, des centres de vacances et de loisirs accueillant des mineurs,

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-008 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Madame Valérie CAMPOS directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la 30- participation aux actions en faveur de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes,

- concours aux actions d'information et de communication destinées aux jeunes,

- participation à l'élaboration des programmes d'aménagement des rythmes de l'enfant, en collaboration avec les collectivités territoriales et les groupements intéressés

- actes relatifs au fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP),

- autorisations délivrées pour les manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique sur l'arrondissement d'Ajaccio ne comportant pas la participation de véhicules à moteur,

- déclarations des manifestations publiques de sport de combat (article R331-46 et suivants du code du sport).

Aide sociale et la lutte contre la précarité et l'exclusion

- Exercice de la tutelle d'Etat aux majeurs protégés, y compris les arrêtés portant fixation de la participation maximale de l'Etat pour l'exercice de la tutelle ou de la curatelle d'Etat,

- conventions avec les collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées où gérant des aires d'accueil des gens du voyage, ainsi que la dénonciation de ces conventions,

- conventions avec les organismes d'assurance maladie pour la gestion de l'aide médicale relevant de la compétence de l'Etat et la dénonciation de ces conventions

- accès et respect des droits, promotion de l’autonomie sociale et de la citoyenneté

- respect du droit de l'égalité de traitement en matière d'attribution et de suivi de l'ensemble des prestations

- mise en place et animation des groupes d'entraide mutuelle (GEM).

Habitat et politiques du logement

- Politiques relatives à l'habitat, au logement et à la ville

- Autorisation de versement des aides personnalisées au logement

111 - Protection des populations

Santé animale, environnement et sécurité sanitaire des aliments

- Hygiène et sécurité sanitaire des aliments, et notamment inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale,

- santé et alimentation animales,

- traçabilité des animaux et des produits animaux,

- bien-être et la protection des animaux,

- protection de la faune sauvage captive,

- exercice de la médecine vétérinaire, fabrication, distribution et utilisation du médicament vétérinaire,

- maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments,

- conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale,

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-008 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Madame Valérie CAMPOS directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la 31- inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires,

- contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire.

Santé et protection des végétaux

- Mesures de contrôle et de lutte contre les organismes nuisibles en application des articles L251-8 et L251-10 du code rural et de la pêche maritime,

- traçabilité et contrôle des intrants, passeport phytosanitaire, surveillance des échanges.

Article 2. - Sont exclus de la présente délégation de signature :

- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice,

- les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics,

- les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités territoriales,

- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles,

- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),

- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires,

- les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé,

- les pièces administratives et décisions suivantes :

Cohésion sociale

Développement de la vie associative et des politiques territoriales et éducatives

- Refus d'agrément des associations sportives et de jeunesse et d'éducation populaire,

- arrêtés de fermeture des établissements d'activités physiques et sportives et des centres de vacances et de loisirs,

- mesures disciplinaires et sanctions des professionnels du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire.

Aide sociale et la lutte contre la précarité et l'exclusion

- Décisions relatives à la création, l'extension, la modification, l'autorisation et l'habilitation des établissements sociaux,

- décisions de fermeture administrative des établissements sociaux au titre du contrôle des conditions de sécurité ou de salubrité.

Protection des populations

Sécurité sanitaire des aliments

- Arrêtés de fermeture de tout ou partie d'un établissement présentant une menace pour la santé publique, ou d'arrêt d'une ou plusieurs activités au sein de l'établissement,

- arrêtés de fermeture provisoire des restaurants en cas d'insalubrité ou de danger grave ou immédiat pour la santé publique.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-008 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Madame Valérie CAMPOS directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la 32Santé animale et environnement

- Mise en demeure, suspension et retrait des autorisations d'expérimentation animale et des agréments d'établissements,

- arrêtés portant réquisition de service pour exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux,

- mise en demeure d'exploitant d'établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques,

- arrêté d'autorisation d'ouverture des établissements autres que les élevages de gibier,

- délivrance des certificats de capacités aux responsables de ces établissements.

Section 11 - Ordonnancement secondaire

Article 3. - Sous réserve des dispositions des articles 4 à 6 ci-après, délégation est donnée à Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP) ci-dessous énumérés :

P N° de

Ministère rogramme programme

Agriculture,

Agroalimentaire Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation 206

et Forêt

Intérieur Accueil des étrangers et intégration 104

Action en faveur des familles vulnérables 106

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes 177

Affaires sociales et vulnérables

Santé Handicap et dépendance 157

Lutte contre la pauvreté 304

Aide médicale d'État à titre humanitaire (AMEH) 183

Urbanisme, territoires, Dével éljoration de l'offre d amélioration de éveloppement et améliore ion de l'offre de 135

l'habitat 9

Ville Politique de la ville 147

Sports, Jeunesse,

Education populaire Jeunesse et vie associative 163

et Vie associative

Moyens mutualisés des administrations

Intérieur déconcentrées - Dépenses de fonctionnement et 354 immobilières

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de titres de recettes.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-008 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Madame Valérie CAMPOS directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la 33Article 4 - Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :

- les conventions que l'Etat conclut avec le département où l'un de ses établissements,

- les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, contrôleur financier en région,

- les ordres de réquisition du comptable public.

Article 5 - Sont soumis au visa préalable du préfet :

- les actes d'engagement des marchés de l'Etat ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 90 000 €,

- les actes d'engagement relevant du titre 3 (dépenses de fonctionnement) et du titre 5 (dépenses d'investissement) dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 €.

Article 6 - Sont soumises à la signature du préfet les décisions financières relevant du titre 6 (crédits d'intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 €.

Article 7 - Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, adresse au préfet les informations suivantes :

- à l'occasion de la présentation des actions de l'Etat en collège des chefs de service, un compte-rendu présentant le bilan de l'utilisation des crédits et les modifications proposées ;

- au cours du premier trimestre de chaque année, le compte-rendu d'exécution de l'exercice précédent, notamment pour transmission au responsable de programme.

Section III - Représentant du pouvoir adjudicateur

Article 8- Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, à l'effet de signer toutes pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics de l'Etat relevant de sa compétence en qualité de responsable d'unité opérationnel.

Article 9 - Sont soumis au visa préalable du préfet :

les actes d'engagement des marchés de l'Etat ainsi que leurs avenants à partir d'un montant égal ou supérieur à 133 000 € HT pour les prestations de fournitures et de services et égal ou supérieur jusqu'à 1 000 000 € HT pour les travaux.

Section IV - Dispositions communes

Article 10 - En application de l’article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-008 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Madame Valérie CAMPOS directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la 34lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.

En matière d'ordonnancement des dépenses de l'Etat, la signature de ces agents doit être

accréditée auprès du comptable assignataire.

Mme Valérie CAMPOS rend compte des subdélégations ainsi données.

Article 11 - L'arrêté N° 2A-2020-08-03-005 du 3 août 2020 portant délégation de signature à

Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de la Corse-du-Sud est abrogé.

Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le { & AQUT 2020

. Le préfet

[L. Pascal LELARGE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-008 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Madame Valérie CAMPOS directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la 35Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2020-08-18-016

DRHM-BCI

ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

DE LA DÉLÉGUÉE TERRITORIALE DE L'ANRU

DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-016 - DRHM-BCI ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DÉLÉGUÉE TERRITORIALE DE L'ANRU 36ANARÛŸ Agence Nationale pour la Rénovation

Urbaine

Délégation territoriale

de la Corse du Sud

Vu

Vu

Vu

VU

Vu

VU

VU

VU

Vu

Vu

Vu

ARRETE n°-

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DÉLÉGUÉE TERRITORIALE DE L'ANRU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Délégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le département de la Corse du Sud,

la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain ;

la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;

l'arrêté du Premier ministre du 2 mai 2019 portant nomination de Madame Catherine WENNER, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;

le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur ;

le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur;

le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur ;

le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;

l'arrêté du 22 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Xavier LOGEROT, ingénieur hors

1/3

AISJ^V Agence Nationale

pour la Rénovation

Urbaine

Délégation territoriale

de la Corse du Sud

ARRETt n°-

PORTAIVfT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DÉLÉGUÉE TERRITORIALE DE L'ANRU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Délégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le département de la Corse du Sud,

Vu la loi n® 2003-7T0 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain ;

Vu la loi n® 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

Vu le décret n® 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

Vu le décret n® 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 2 mai 2019 portant nomination de Madame Catherine WENNER, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;

Vu le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur ;

Vu le règlement général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;

Vu le règlement comptable et financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur ;

Vu le règlement financier de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Xavier LOGEROT, ingénieur hors

1/3

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-016 - DRHM-BCI ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DÉLÉGUÉE TERRITORIALE DE L'ANRU 37Vu

VU

Vu

VU

classe de l'agriculture et de l'environnement, directeur adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

la décision de nomination de Monsieur Dominique BOURDELON, attaché principal d'administration hors classe, chef du Service Urbanisme Planification et Habitat;

la décision de nomination de Madame Marie-Pierre TISSOT-POLI, attaché d'administration, cheffe de l'unité Habitat Rénovation urbaine ;

la décision de nomination de Madame Vanina OGOR, technicien principal du développement durable, chargée de mission ANRU ;

le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

DECIDE

Article 1 Délégation de signature est donnée à Mme Catherine WENNER en sa qualité de déléguée territoriale adjointe de l'ANRU pour le département de la Corse-du-Sud, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU.

Et

X Sans limite de montant

O Limité à un montant de XXXXX €

Pour :

- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU.

- Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur : *< les engagements juridiques (DAS)

+ la certification du service fait

« les demandes de paiement (FNA)

+ les ordres de recouvrer afférents

- Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU

« les engagements juridiques (DAS)

* la certification du service fait

+ les demandes de paiement (FNA)

« les ordres de recouvrer afférents

Article 2 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine WENNER, délégation est donnée à M. Xavier LOGEROT en sa qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de Corse-du-Sud, aux fins de signer et valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1.

Article 3 En cas d'’empêchement de M. Xavier LOGEROT, délégation est donnée à M. Dominique BOURDELON en sa qualité de chef de service urbanisme, planification et habitat, aux fins de signer et valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1.

Article 4 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique BOURDELON, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pierre TISSOT-POLI en sa qualité de cheffe

213

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-016 - DRHM-BCI ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DÉLÉGUÉE TERRITORIALE DE L'ANRU 38Article

Article

Article

Article

d'unité Habitat-Rénovation urbaine, à Mme Vanina OGOR en sa qualité de chargée de mission ANRU, pour le département de la Corse-du- Sud, pour les programmes

de rénovation urbaine PNRU et NPNRU.

Et

Sans limite de montant

O Limité à un montant de XXXXX €

Pour :

Valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans les applications informatiques de l'ANRU interfacées avec le système d'information financière de l'ANRU

«+ les engagements juridiques (DAS)

- la certification du service fait

+ les demandes de paiement (FNA)

+ les ordres de recouvrer afférents

Demeurent réservées à ma signature en tant que délégué territorial de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine :

+ l'approbation des conventions pluriannuelles,

+ l'approbation des avenants locaux à la convention pluriannuelle.

Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

L'arrêté n° 2A-2020-08-03-008 du 3 août 2020 portant délégation de signature de la déléguée territoriale de l'ANRU dans le département de la Corse-du-Sud est abrogé.

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud et la directrice départementale des territoires et de la mer, déléguée territoriale adjointe de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Une copie de cet arrêté est transmise à l'Agent Comptable de l'ANRU.

Fait à Ajaccio, le ÿ 8 AOUT 2020

Le délégué territorial de l'ANRU

| Pascal LELARGE

3/3

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-016 - DRHM-BCI ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DÉLÉGUÉE TERRITORIALE DE L'ANRU 39Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2020-08-18-010

DRHM-BCI

Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques

VERGELLATI, directeur du service départemental de

l’Office national des anciens combattants et victimes de

guerre de la Corse-du-Sud

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-010 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques VERGELLATI, directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes 40E Direction des ressources humaines et des moyens

PRÉFET Bureau de la coordination interministérielle

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à M. Jacques VERGELLATI, directeur du service

départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de

la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

vu l'arrêté du ministre de la défense du 26 février 2013 portant mutation de M. Jacques VERGELLATI, en qualité de directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud à compter du 1° décembre 2012 ;

Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article1: Délégation de signature est donnée à M. Jacques VERGELLATI, directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, notamment les documents suivants :

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qgouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

n Direction des ressources humaines et des moyens

PRÉFET Bureau de la coordination interministérielle DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à M.Jacques VERGELLATl, directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les réglons et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du ministre de la défense du 26 février 2013 portant mutation de M. Jacques VERGELLATl, en qualité de directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud à compter du 1®'" décembre 2012 ;

Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Jacques VERGELLATl, directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, notamment les documents suivants :

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llhBO et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefectureOcorse-du-sud.Qouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-010 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques VERGELLATI, directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes 411°) Les pièces, les cartes et l'attribution de statuts, ci-dessous mentionnées :

v

- pièces de comptabilité, y compris celles relatives à l'attribution des secours aux ressortissants ;

- pièces relatives à l'attribution des prêts de toute nature :

x

- pièces relatives à l'établissement des dossiers d'hébergement et de rééducation professionnelle ;

4

- pièces relatives à la mention « Mort pour la France » ou « Mort pour le service de la Nation » ;

4

- pièces relatives à l'instruction des pensions militaires d'invalidité, des soins médicaux gratuits et de l'appareillage des mutilés :

- pièces relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées ;

- pièces relatives aux actions mémorielles et aux actions de l’'Oeuvre nationale du Bleuet de France ;

- cartes de pupilles de la nation et attestations de la qualité :

- cartes d'invalidité et avantages y afférant ;

- cartes de priorité aux personnes assistant un invalide bénéficiaire de l'article 10 de la loi du 10 décembre 1940 ;

- carte de pensionné d'invalidité à 100% ;

- cartes de ressortissants de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

-mention «station debout pénible » entraînant priorité par application de la loi du 10 décembre 1940 ;

- cartes de combattant, de combattants volontaires de la résistance, de réfractaires, de personnes contraintes au travail en pays ennemi, de patriotes transférés en Allemagne ;

- visas sur les demandes de retraite de combattant :

- visas sur les demandes d'immatriculation à la sécurité sociale des grands invalides et veuves de guerre ;

- titres de reconnaissance de la Nation aux anciens militaires ayant participé aux opérations d'Afrique du Nord et aux guerres ou opérations militaires mentionnées par le décret du 16 septembre 1993 ;

- délivrance des diplômes d'honneur de porte-drapeaux.

2°) Les décisions prises en application du code des pensions militaires d'invalidité relatives à l'organisation et au fonctionnement du service et les décisions prises par le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ou par ses commissions.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-010 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques VERGELLATI, directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes 423°) Les décisions relatives au patronage matériel et moral des pupilles de la Nation et des autres ressortissants.

4°) L'attribution des aides financières de toute nature accordées dans le cadre de l'action sociale.

5°) Les actes, documents et correspondances relatifs à la gestion du personnel ou à l'activité du service.

Article 2 - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. Jacques VERGELLATI peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs attributions et compétences.

En matière d'ordonnancement des dépenses de l'Etat, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.

M. Jacques VERGELLATI rend compte des subdélégations ainsi données.

Article 3- L'arrêté n°2A-2020-008-03-002 du 03 août 2020 portant délégation de signature à M. Jacques VERGELLATI, directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud est abrogé.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, 1 8 ADUT 2020

Le Préfet

Pascal LELARGE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-010 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à M. Jacques VERGELLATI, directeur du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes 43Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2020-08-18-007

DRHM-BCI

Arrêté portant délégation de signature à M. Yves

TATIBOUET, administrateur général, directeur de la

sécurité de l’aviation civile Sud-Est

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-007 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est 44E = Direction des ressources humaines et des moyens

PRÉFET Bureau de la coordination interministérielle DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

vu le code de l'aviation civile :

Vu le code de l'urbanisme ;

vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, modifiée notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993 ;

vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997;

vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile modifié par le décret n° 2014-134 du 17 février visé ci-dessous ;

vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

vu la décision du 20 avril 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ;

vu la décision 140578/DG en date du 30 juin 2014 nommant M. Yves TATIBOUET, administrateur civil hors classe, en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à compter du 1° septembre 2014 ;

vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction des ressources humaines et des moyens

PRÉFET Bureau de la coordination interministérielle DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n® 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993 ;

Vu le décret n® 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n® 97-1205 du 19 décembre 1997 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les réglons et les départements ;

Vu le décret n® 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile modifié par le décret n® 2014-134 du 17 février visé ci-dessous ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu la décision du 20 avril 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ;

Vu la décision 140578/DG en date du 30 juin 2014 nommant M. Yves TATIBOUET, administrateur civil hors classe, en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à compter du 1®"" septembre 2014 ;

Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard ; 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.QOUv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr

Facebook : @prefecture2a -Twitter : @Prefet2A

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-007 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est 45ARRETE

Article 1°’ - Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département de la Corse du Sud, à Monsieur Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud- Est, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1) les dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol des agglomérations ou rassemblements de personnes où d'animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes | et Il des articles D.131-1 et D.131.10 du code de l'aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application ;

2) les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en application des dispositions de l'article L.6351-6 du code des transports ;

3) les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d'aides à la navigation aérienne en application des dispositions de l’article L.6351-6 du code des transports ;

4) les suppressions ou modifications de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l'article L.6351- 6 du code des transports ;

5) les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d'équiper celui-ci d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D.232-4 et D.233-4 du code de l'aviation civile ;

6) les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d'exposition au bruit des aérodromes à affectation principale civile et les décisions de notification des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R.147-6 et R.147-7 du code de l'urbanisme ;

7) la délivrance, le refus, la suspension et le retrait des agréments des personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’'aéronefs sur les aérodromes d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et de Figari Sud-Corse, prises en application des dispositions de l’article D.213-1-6 du code de l'aviation civile ;

8) la délivrance, la suspension et le retrait des agréments des prestataires des services d'assistance en escale ou de leurs sous-traitants sur les aérodromes d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et de Figari Sud-Corse, prises en application des dispositions de l’article R.216-14 du code de l'aviation civile ;

9) les décisions confiant au gestionnaire de l'aérodrome ou à un prestataire de services la mission d'assurer la permanence des services d'assistance en escale sur les aérodromes d’Ajaccio Napoléon Bonaparte et de Figari Sud-Corse, prises en application des dispositions de l'article R.216-11 du code de l'aviation civile ;

10) les décisions de délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes du département de la Corse-du-Sud, prises en application des dispositions de l’article R.213-3-2 du code de l'aviation civile ;

11) les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l'accès et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département de la Corse- du-Sud et les décisions de délivrance des titres de circulation dans certaines installations à

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-007 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est 46usage aéronautique prévus à l'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2007, prises en application des dispositions de l’article R.213-3-3 du code de l'aviation civile ;

12) les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le livre 1° du code de l'aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de l’article L.6231-1 du code des transports ;

13) les autorisations de redécollage d'aéronefs ayant été contraints de se poser hors d'un aérodrome régulièrement établi dans le département de la Corse-du-Sud, à l'exclusion de ceux en provenance où à destination de l'étranger, prises en application des dispositions de l'article D.132-2 du code de l'aviation civile ;

14) les autorisations de création d'obstacles fixes ou mobiles dans les zones de dégagement ou de mise en service de matériel électrique dans les zones de garde radioélectrique des plans de servitudes de protection des centres radioélectriques de l'aviation civile, prises en application des dispositions des articles R.24 et R.30 du code des postes et télécommunications ;

15) les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, prises en application de l’article D.242-9 du code de l'aviation civile.

Article 2 - Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice.

Article 3 - En application de l’article 6 du décret n° 2008-1299 modifié du 11 décembre 2008, la délégation est consentie à Monsieur Yves TATIBOUET par l’article 1° pourra être exercée par les agents de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est suivants :

° Monsieur Nicolas LOCHANSKI, adjoint au directeur ;

+ Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe au directeur, chargée des affaires techniques ;

* Monsieur François LEBAILLY, délégué de la DSAC.SE en Corse ;

* Monsieur Jean-Yves PIERI, chef de la division régulation et développement durable de la DSAC.SE, pour les actes mentionnés aux numéros 2 à 6;

* Madame Laetitia BERTRAND, cheffe de la subdivision dans les domaines aéroports, aviation générale et développement durable de la délégation Corse, pour les décisions portées aux numéros 1, 7 à 9, 12 à 15 du présent arrêté ;

+ _ Madame Marie-Joseph BRESCIA, cheffe de la subdivision sûreté de la délégation Corse, pour les décisions portées aux numéros 10 et 11 du présent arrêté ;

+ _ Madame Nadine IANULI, inspectrice de surveillance sûreté de la délégation Corse, pour les décisions portées aux numéros 10 et 11 du présent arrêté.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-007 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est 47Article 4 - L'arrêté n° N° 2A-2020-08-03-011 du 03 août 2020 portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est est abrogé.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud,

Ajaccio, 1 8 AGUT 2079

Le Préfet

Pascal LELARGE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-007 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUET, administrateur général, directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est 48Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2020-08-18-017

DRHM-BCI

Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE

Moura, directrice du travail, directrice régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi, chargée de l’unité départementale de

la Corse-du-Sud

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-017 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE Moura, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 49E = Direction des ressources humaines et des moyens

PRÉFET Bureau de la coordination interministérielle DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à Mme Isabel DE Moura, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, chargée de l'unité départementale de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'artisanat ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code rural ;

Vu le code du travail;

Vu le code des transports ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code général de la sécurité sociale ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements, et des régions ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

n Direction des ressources humaines et des moyens

PRÉFET Bureau de la coordination interministérielle DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à Mme Isabel DE Moura, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, chargée de l'unité départementale de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'artisanat ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code rural ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code général de la sécurité sociale ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements, et des régions ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 AJaccIo cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : orefecturegicorse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.oouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-017 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE Moura, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 50Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et la démocratie sociale ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2013-571 du ler juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité

Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration :

Vu le décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain Charrier, secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-017 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE Moura, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 51VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2018 nommant Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, à compter du 1" octobre 2018 ;

Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° -Délégation de signature est donnée à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, chargée de l'unité départementale de la Corse-du-Sud, pour les actes énumérés ci-après :

A) Vie des services :

Les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la DIRECCTE ;

Les décisions, actes administratifs et correspondance relatifs à la gestion des

personnels titulaires, non titulaires et contractuels, dans les conditions et suivant les

modalités fixées par les textes réglementaires ;

Les saisines juridictionnelles et les correspondances entrant dans le cadre contentieux

relatif aux sanctions et injonctions prononcées par la DIRECCTE conformément au code de commerce (articles L.470-1 et L.470-2), au code de la consommation (mesures de police administratives prises en application du chapitre ler du titre Il du livre IV et sanctions administratives prises en application du chapitre 2 du titre Il du livre V) et de la législation des poids et mesures (article 9 de la loi du 4 juillet 1837) ; Les saisines juridictionnelles et les correspondances entrant dans le cadre contentieux relatif aux validations et homologations des plans de sauvegarde de l'emploi (articles

L.1233-57 à L.1233-57-8 du code du travail) et aux validations des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective (articles L.1237-17 et L.1237-19 et suivants

du code du travail).

B) Missions de la DIRECCTE :

Les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l'exercice des missions de la DIRECCTE telles que prévues par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises,

de là concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Tout document relatif au traitement des recours hiérarchiques formulés contre les décisions concernant le suivi de la recherche d'emploi,

Les agréments des organismes organisant des sessions de validation en vue de la délivrance d'un titre professionnel ;

Les refus d'enregistrement et les retraits de déclaration d'activité de la formation professionnelle ;

Tout acte administratif relatif aux pouvoirs énumérés ci-après :

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-017 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE Moura, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 52NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL (sauf mention contraire)

CONSEILLERS DES SALARIES ET SALAIRE

Etablissement du tableau des temps

nécessaires à l'exécution des travaux des

travailleurs à domicile

Art. L.7422-3 et 3; R. 7422-2

Fixation du salaire horaire minimum et des

frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à

domicile

Art. L.7422-6 et 7; L. 742211

Fixation de la valeur des avantages et

prestations en nature entrant dans le calcul

de l'indemnité de congés payés.

Art. L.3141-25

Décisions en matière de remboursement de

frais des déplacements réels ou forfaitaires

exposés par les conseillers du salarié

Art.

Art.

L1232-10

D1232-7, 8, 10 et 11

Décisions en matière de remboursement aux

employeurs des salaires maintenus aux

conseillers du salarié pour l'exercice de leur

mission

Art.

Art.

L1232-11

D1232-9

Décisions relatives au remboursement à

l'employeur de l'allocation complémentaire

servie aux salariés bénéficiant de la

rémunération mensuelle minimale :

Art. L.3232-7 et 8; R. 3232-3, 4 et 8

Décisions relatives au paiement en direct aux

salariés de l'allocation complémentaire servie

aux salariés bénéficiant de la rémunération

mensuelle minimale

Art. L. 3232-5 à 9; R. 3232-6 et 8

REPOS HEBDOMADAIRE

Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et 23

Décision de fermeture hebdomadaire au

public des établissements d'une profession

ou (et) de la région

Art L. 3132-29

Changement du jour de fermeture

hebdomadaire dans le secteur de la vente, la

distribution ou la livraison du pain

Art. L. 3132-29

HEBERGEMENT DU PERSONNEL

Délivrance de l'accusé de réception de la

déclaration d'un employeur d'affectation

d'un local à l'hébergement ; mise en

demeure et décision de fermeture

concernant ce local

Art. 1 à 10 de la loi 73-548 du 27 juin

1973

CONFLITS COLLECTIFS

Engagement des procédures de conciliation

ou de médiation au niveau départemental ; Art. L2522-1, R2522-2, L. 25231

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-017 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE Moura, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 53Nomination commission de conciliation et

publication des documents ; Art. L. 2522-7 R. 2522-13, R2522-14 et R2523-15

Désignation d'un médiateur Art. L. 2523-2

Etablissement d'un rapport transmis au

procureur de la République en cas

d'absence de comparution ou de Art. L.2522-4

représentation, sans motif légitime, devant

la commission de conciliation ;

Recherche d’une solution amiable en cas

de conflit collectif Art. R2522-1 à 21

Fondement de la qualification et décision

d'opposition à la qualification des

catégories d'emplois menacés dans le cadre

de la négociation triennale

Art. L. 2242-21

CISST dans le périmètre d'un PPRT

Mise en place d'un comité interentreprises

de santé et de sécurité au travail dans le

périmètre d'un plan de prévention des

risques technologiques Art. L.4524-1 et R. 4524-1 à 9

EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS

Délivrance, retrait des autorisations

individuelles d'emploi des enfants dans les

spectacles, les professions ambulantes et

comme mannequins dans la publicité et la

mode.

Art. L. 7124-1 et L. 7124-3; R. 71241 à 7

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait

de l'agrément de l'agence de mannequins lui

permettant d'engager des enfants de moins de

seize ans.

Art. L.7124-5 ; R. 71241 à 26

Fixation de la répartition de la rémunération

perçue par l'enfant entre ses représentants

légaux et le pécule ; autorisation de

prélèvement

Art. L. 7124-9

Délivrance, renouvellement, suspension,

retrait de l'agrément des cafés et brasseries

pour employer ou recevoir en stage des

jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation

en alternance

Art. L. 4153-6; Art. R. 4153-8 et R. 4153-12

Fixation de la répartition de la rémunération

perçue par l'enfant, employé dans les

spectacles, les professions ambulantes ou

comme mannequins dans la publicité et la

mode, entre ses représentants légaux et le

pécule; autorisation de prélèvement

Art L7124-9 et 10, R7124-19, R.7124-31 et 34

Sanction administrative en cas de non-

respect de l'obligation de porter à la

connaissance des mannequins, des

utilisateurs et de la DIRECCTE ses modalités

de facturation, ses activités

Art. R7123-15, R7123-17 et R7123-171

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-017 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE Moura, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 54susceptibles d'entraîner un conflit d'intérêts.

APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

Décision d'opposition à l'engagement

d'apprentis et à la poursuite des contrats

en cours.

Art. L. 6223-1 et L. 62251 à L. 6225-3 Art.

R.6223-16 et Art. R.6225-4 à R. 6225-8

Délivrance, renouvellement, suspension,

retrait de l'agrément des cafés et

brasseries pour employer ou recevoir en

stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une

formation en alternance

Art. L4153-6 et R4153-8 à 12 ; Art. L2336-4 du

code de santé publique

MAIN D'OEUVRE ETRANGERE

Autorisations de travail Art. L. 5221-2 à 11; R. 5221-1 à 50

Renouvellement d'autorisation de travail Art. R5221-34 à 36

Visa de la convention de stage d'un étranger

Art R313-10-1 à R313-10-4 du CESEDA,

Circulaire du 31/07/2009 et Décret n°2009-609

du 29 mai 2009 relatif à l'accueil des stagiaires

étrangers

Autorisation de placement au pair de

stagiaires "Aides familiales"

Accord européen du 21 novembre 1999

Circulaire n° 90.20 du 23 janvier 1999

AGREMENT DES CONTROLEURS DES CAISSES DE CONGES PAYES

Délivrance ou refus d'agrément des

contrôleurs des caisses de congés payés Article D3141-11

EMPLOI

Attribution de l'allocation spécifique de

chômage partiel

Art. L. 5122

Art. R. 51221 à 19

des

aux

charge

dues

Convention de prise en

indemnités complémentaires

salariés en chômage partiel.

Art. L. 5122-2

Art. R. 5122-18

Conventions FNE, notamment :

- d'allocation temporaire dégressive,

- d'allocation spéciale,

- d'allocation de congé de conversion,

- de financement de la cellule de reclassement

L. 51111 à 3, L. 5122-1 à L. 5122-65 et R. 51111 à 3,

R. 5111-65 et 6, L. 63131 et L. 6314-1 du code du

travail

Convention de formation et d'adaptation

professionnelle

R. 5123-3 et KR. 51111 et 2 - L. 5111-1 et L.

5111-3

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-017 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE Moura, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 55l'emploi (CAE)

- CIE

- aux adultes relais

Art. L5134-21 et 22

Art. L5134-65 et 66

Art. L5134-100 et L5134101

Attribution, extension, renouvellement, retrait

d'agrément d'une association ou d'une

entreprise de services à la personne

Art. L. 7232-1 et suivants

D312-6-1 du CASF

Toutes décisions relatives aux conventions de

promotion de l'emploi incluant les

accompagnements des contrats en alternance

par les GEIQ,

Art. D. 6325-24

Circulaire DGEFP n° 97.08 du 25/04/1997

Toutes décisions et conventions relatives à

l'insertion par l'activité économique

Art. L. 51321 à-4: R.5132-1 à 6 ; Art. R. 5132-44 -

et 45

Décision de reversement des aides et

cotisations sociales en cas de rupture d'un

contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un

contrat initiative emploi (pour un motif autre

que faute du salarié, force majeure, inaptitude

médicale), rupture au titre de la période

d'essai, rupture du fait du salarié, embauche du

salarié par l'employeur.

Art. R. 5134-37, R. 5134-33

et R. 5134-103

Décisions prises dans le cadre du dispositif de

soutien à l'emploi des jeunes en entreprises Art. L. 5134-54 à L. 5134-64

Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de

la restauration

Loi n° 2004-804 du 9 août 2004: Décret 2007-

900 du 15 mai 2007 et Décret 2008-458 du 15

mai

Attribution, extension, renouvellement et

retrait des agréments « entreprise solidaire » Art. L 3332171

Décisions prises dans le cadre du dispositif de

soutien à l'emploi des jeunes en entreprises Art. L5134-54 à 64

Toutes décisions relatives aux conventions de

promotion de l'emploi incluant Îles

accompagnements des contrats en

alternance par les GEIQ

Art. D6325-24

Circulaire DGEFP n° 9708 du 25/04/1997

CIVIS conclus avant le 01.01.2017 et contrat

d'engagements dans le parcours

contractualisé d'accompagnement vers

l'emploi et l'autonomie (PACEA); Toutes

décisions et conventions relatives à la

Garantie jeunes ; Conventionnement des MLI

Art. L5131-4, R5131-4 et suivants

Art. L5131-3, R5131-4 et suivants

Art. L5314-1 à 4

GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

Exclusion temporaire ou définitive des droits

à l'allocation de recherche d'emploi,

d'allocation

temporaire d'attente ou

solidarité

d'allocation de

Art. L. 5426 à

Art. R. 5426-1 à R. 5426-17

L. 5426-9

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-017 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE Moura, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 56Cessation d'activité de certains travailleurs

salariés GPEC

Circulaire DGEFP 2004-004 du 30 juin 2004

Circulaire DGEFP 2008-09 du 19 juin 2008

Instruction DGEFP/MADE 2016-66 du 8 mars

2016

Convention d'appui à l'élaboration d'un plan

de

gestion prévisionnelle de l'emploi et des

compétences et convention pour préparer les

entreprises à la GPEC

Art. L. 51211 à 3

Art. R. 5121-14 à 18 et R. 5121-15

Art. L.5121-3 ; D.5121-4 à 13; R. 5112 à 23

Décision d'opposition à la qualification

d'emplois

menacés prévue aux articles L. 2242-16 et L.

2242-17

D. 2241-3 et svts

Notification d'assujettissement à l'obligation

d'une convention de revitalisation

Art. L. 1233-84 à L. 1233-89

Art. D. 1233-38

Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs

d'entreprise dont avance Eden et chéquiers

conseils.

Art. L. 5141-2 à L. 5141-6; Art. R. 51414 à R.

5141-33 ; Circ. DGEFP 2008-09 du 19 juin 2008

Agrément relatif à la reconnaissance de la

qualité de société coopérative ouvrière et de

production (SCOP)

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 Loi n°

78-763 du 19 juillet 1978 Loi n° 92-643 du

13 juillet 1992 Décret n° 87-276 du 16 avril

1987 Décret n° 93-455 du 23 mars 1993

Décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993

Décisions et conventions relatives au

parrainage (publics jeunes et adultes

demandeurs d'emploi

instruction ministérielle DGEFP/MIJ/CGET/

2016/67 du 8 mars 2016 relative à la mise

en oeuvre du plan de développement du

parrainage prévu par le comité

interministériel pour l'égalité et la

citoyenneté — CIEC

Convention conclue dans les entreprises de -

300 sal pour faire procéder à une étude de

situation en termes d'égalité professionnelle

R1143- et D1143-2 et suivants

Prestation conseil RH

Articles L. 51211, D. 5121: à 3 du code du

travail relatifs aux engagements de

développement de l'emploi et des

compétences

ENTREPRISES SOLIDAIRES D’ UTILITE SOCIALE

Agrément des sociétés coopératives d'intérêt

collectif (SCIC)

Art. 36 de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 et

Décret du 20/02/2002

CONTRATS UNIQUES D'INSERTION ; IAE; AIDES AUX ENTREPRISES ET AUX ASSOCIATIONS ; SAP

Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie

et de la restauration

Loi n° 2004-804 du 09/08/2004; Décret 2007-

900 du 15/05/2007; Décret 2008-458 du

15/05/2008

Toutes décisions et conventions relatives aux

Diagnostics Locaux d'Accompagnement (DLA)

Circulaires DGEFP n° 2002- 53 du 10/12/2002

et n° 200304 du 04/03/2003

Toutes décisions et conventions relatives :

- aux contrats d'accompagnement dans

Art. L5134-19-1

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-017 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE Moura, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 57spécifique et de sanctions

administratives

prononcé

Refus d'ouverture des droits à l'allocation de

solidarité spécifique et de son renouvellement

Art. L. 5423 à

Art. R. 5423-1 à R. 5423-13

L. 5423-7

Refus d'ouverture rétroactive du droit à

l'allocation équivalent retraite

Art. L. 5423-18 à L. 5423-23

FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION

Délivrance des titres professionnels du

ministère chargé de l'emploi et validation de

jury

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002

Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002

Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux

conditions de délivrance du titre professionnel

du ministère chargé de l'emploi

Code de l'éducation : articles L613-3 à L613-6

et Délivrance des diplômes et R335-5 à 11

Remboursement des rémunérations perçues,

par les stagiaires AFPA abandonnant, sans

motif valable leur stage de formation

Art. R6341-45 à R6341-48 ; Loi n° 2002-73 du 17

janvier 2002; Décret n° 2017-1135 du 4

Juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la

validation des acquis de l'expérience

Art. L6412-2 et R6412-1 et R6422-5

Décisions de recevabilité des demandes de

VAE

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002

Décret n° 2002-615 du 26 avril 2002

TRAVAILLEURS HANDICAPES

Sanction pour non-respect des obligations

d'emploi Art. L5212, et R5212-31

Agrément des accords de groupe,

d'entreprise ou d'établissement en faveur

des travailleurs handicapés

Art. L5212-8 et R5212-15

Toutes décisions et conventions relatives aux

primes d'apprentissage et subvention

d'installation d'un travailleur handicapé

Loi du 11/02/2005

Art. L6222-38 R6222-55 à58, R5213-52 et

D5213-53 à D5213-61

Décision de reconnaissance de la lourdeur du

handicap Art. R5213-39 à 51

Toutes décisions et conventions

relatives aux Aides financières en faveur

de l'insertion en milieu ordinaire de

travail des travailleurs handicapés

Art. L5213-10

Art. R5213-32 à R5213-38

Circulaires DGEFP

26/05/2009

n°2009-15 du

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-017 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE Moura, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 58Toutes décisions et conventions relatives

aux organismes assurant Une action

d'insertion de travailleurs handicapés

L5213-13 ; loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018:

agrément, conventionnement,

accompagnement, financement,

expérimentations

Toutes décisions et conventions

relatives au conventionnement

d'aide aux postes dans les

entreprises adaptées

décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 et

INSTRUCTION DGEFP METH 2019-42 du 21

février 2019

C) Fonds social européen (FSE)

Les notifications des rapports de contrôle (provisoires et définitifs) établis sur les opérations

cofinancées par le fonds social européen.

Article 2 - Champ d'application métrologie

Délégation de signature est donnée à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail,

directrice régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du

travail et de l'emploi de Corse, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'agrément

des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des

instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs :

- au maintien des dispenses accordées en application de l'article 623 de l'arrêté

ministériel du 31 décembre 2001 pris pour l'application du décret du 3 mai 2001

susvisé ;

- à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.

Article 3 - En application de l'article 44-1 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Mme Isabel DE MOURA peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences. En matière d'ordonnancement des dépenses de l'Etat, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire. Mme Isabel DE MOURA rend compte des subdélégations ainsi données.

Article 4 - Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondances administratives énumérées ci-après adressées :

- aux ministres ;

au président de la Collectivité de Corse ;

- aux maires des communes chefs-lieux de département et les EPCI de leur ressort ;

aux cabinets ministériels et aux administrations centrales.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-017 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE Moura, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 59Article 5 — L'arrêté n°2A-2020-08-03-012 du 03 août 2020 portant délégation de signature à Mme

Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi, chargée de l'unité départementale de la Corse-du-

Sud, est abrogé.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud, la directrice régionale des

entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio,. { 8 AOÛT 2020

Le Préfet

Pascal LELARGE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-017 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Isabel DE Moura, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, 60Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2020-08-18-013

DRHM-BCI

Arrêté portant délégation de signature à Mme Jeannine

BUISSON-PRIEU, directeur départemental de la sécurité

publique et commissaire central à Ajaccio, pour

l’établissement des conventions relatives à la facturation

des prestations fournies entre l’Etat et les bénéficiaires

d’un service d’ordre

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-013 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Jeannine BUISSON-PRIEU, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio, pour 61E = Direction des ressources humaines et des moyens

PRÉFET Bureau de la coordination interministérielle

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à Mme Jeannine BUISSON-PRIEU, directeur

départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio, pour

l'établissement des conventions relatives à la facturation des prestations fournies entre l'Etat et les bénéficiaires d'un service d'ordre

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la

sécurité, notamment son article 23 ;

Vu le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaine dépenses

supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu le décret n°2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de

fonds, notamment son article 1°! ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains

services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités

territoriales ;

Vu le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n°97-99 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de

police et de gendarmerie et l’article 1% du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié,

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.aqouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction des ressources humaines et des moyens

PRÉFET Bureau de la coordination interministérielle DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n'

portant délégation de signature à Mme Jeannine BUISSCN-PRIEU,directeur

départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio, pour l'établissement des conventions relatives à la facturation des prestations fournies entre l'Etat et les bénéficiaires d'un service d'ordre

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à ia sécurité, notamment son article 23 ;

Vu le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaine dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu le décret n°2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de

fonds, notamment son article 1®"" ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié reiatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n''2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains

services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des coilectivités territoriaies ;

Vu le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du

décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars

2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de i'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de ia Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du

28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n®97-99 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de

police et de gendarmerie et l'article 1®^ du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié,

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.la.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de ShBO à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : Drefecture@cor5e-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.Qouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-013 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Jeannine BUISSON-PRIEU, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio, pour 62relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de

l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

vu l'arrêté conjoint du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

vu l'arrêté du ministre de l’intérieur n° DRCPN/ARH/CR N°669 du 22 novembre 2016 nommant

Mme Jeannine BUISSON-PRIEU, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la

sécurité publique et commissaire central à Ajaccio à compter du 1€! février 2017 :

Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

Article 1%: Délégation de signature est donnée à Mme Jeannine BUISSON-PRIEU, commissaire

Article 2:

Article 3 :

Article 4 :

divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio à l'effet de signer les conventions relatives à l'exécution des

prestations de services d'ordre au bénéfice de tiers effectuées par les forces de

police pour les événements se déroulant exclusivement en zone police, dans la

limite de 500 € par convention.

En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à Monsieur Julien PIMPAUD, directeur départemental adjoint de la sécurité publique et commissaire central adjoint à Ajaccio.

L'arrêté N° 2A -2020-02-08-03 du 3 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jeannine BUISSON-PRIEU, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio, pour l'établissement des conventions relatives à la facturation des prestations fournies entre l'Etat et les bénéficiaires d’un service d'ordre est abrogé.

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Corse-du-Sud.

Ajaccio, 1 8 AOÛT 2020

Le Préfet

Pascal LELARGE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-013 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Jeannine BUISSON-PRIEU, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio, pour 63Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2020-08-18-012

DRHM-BCI

Arrêté portant délégation de signature à Mme Jeannine

BUISSON-PRIEU, directrice départementale de la sécurité

publique et commissaire central à Ajaccio

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-012 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Jeannine BUISSON-PRIEU, directrice départementale de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio 64E = Direction des ressources humaines et des moyens

PRÉFET Bureau de la coordination interministérielle DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à Mme Jeannine BUISSON-PRIEU, directrice départementale de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

vu le code général des collectivités territoriales ;

vu le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police nationale ;

vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

vu l'arrêté ministériel du 24 juin 1985 modifié relatif à des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels administratifs de la police nationale ;

vu l'arrêté du ministre de l’intérieur n° DRCPN/ARH/CR N°669 du 22 novembre 2016 nommant Mme Jeannine BUISSON-PRIEU, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio à compter du 1° février 2017 ;

Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qgouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr

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Direction des ressources humaines et des moyens

PRÉFET Bureau de la coordination interministérielle DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n*

portant délégation de signature à Mme jeannîne BUISSON-PRIEU, directrice départementale de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi organique n°2001-692 du V août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police nationale ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n®2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n®2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 1985 modifié relatif à des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels administratifs de la police nationaie ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur n° DRCPN/ARH/CR N°669 du 22 novembre 2016 nommant Mme jeannine BUISSON-PRIEU, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio à compter du 1®'février 2017 ;

Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil générai ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 a 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-5ud.qouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-012 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Jeannine BUISSON-PRIEU, directrice départementale de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio 65ARRETE

Article1: Délégation de signature est donnée à Mme Jeannine BUISSON-PRIEU, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio, à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion des personnels de la police nationale affectés à la direction départementale de la sécurité publique de la Corse-du-Sud :

- sanctions du premier groupe à l'encontre des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

- Saisine des conseils de discipline.

Article2: Délégation de signature est donnée à Mme Jeannine BUISSON-PRIEU à l'effet de préparer et exécuter le budget de l'unité opérationnelle de la direction départementale de la sécurité publique de la Corse-du-Sud (UO DDSP 2A) du programme 176 (police nationale).

Article 3: - Sont exclus de la présente délégation de signature :

- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;

- les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles ;

-les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;

-les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires.

Article 4 En application de l’article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Mme Jeannine BUISSON-PRIEU peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.

En matière d'ordonnancement des dépenses de l'État, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.

Mme Jeannine BUISSON-PRIEU rend compte des subdélégations ainsi données.

Article 5: L'arrêté n°2A-2020-03-08-003 du 03 août 2020 portant délégation de signature à Mme Jeannine BUISSON-PRIEU, directrice départementale de la sécurité publique et commissaire central adjoint à Ajaccio, est abrogé.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, { 8 ADUI zÿ20

Û Le Préfet

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Pascal LELARGE

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-012 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Jeannine BUISSON-PRIEU, directrice départementale de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio 66Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2020-08-18-011

DRHM-BCI

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence

régionale de santé de Corse

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-011 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse 67EH Direction des ressources humaines et des moyens

PRÉFET Bureau de la coordination interministérielle

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale

Vu

VU

VU

Vu

VU

VU

VU

VU

de l'agence régionale de santé de Corse

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

le code de la santé publique, notamment ses articles L 1432-2, L 1435-1 et suivants et R 1435-1 à 1435-9;

le code de la défense ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 20 mars 2019 nommant Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, à compter du 8 avril 2019 ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département dela Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse;

le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

n Direction des ressources humaines et des moyens PRÉFET Bureau de la coordination interministérielle DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène LECENNE,directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 1432-2, L 1435-1 et suivants et R1435-1 à 1435-9 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n® 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M Alain CHARRIER,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2019 nommant Mme Marie-Hélène LECENNE, en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, à compter du 8 avril 2019 ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le protocole du 15 décembre 2010, organisant les relations entre le préfet du département delà Corse-du-Sud et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;

Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'Installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llhBO et de IShSO à IShBO Adresse électronique : orefectureOcorse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-011 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse 68ARRETE

Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, à l'effet de signer tous actes et décisions dans les matières suivantes :

Sécurité sanitaire des eaux et des aliments

communication régulière aux maires des données relatives à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (article L.1321-9 du code de la santé publique) ;

+ demande d'analyses complémentaires en cas de non conformités des eaux destinées à la consommation humaine (article R.1321-18 du code de la santé publique) ;

+ mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaires effectués par l'agence régionale de santé (article R.1321-22 du code de la santé publique) ;

+ _Injonctions à la personne responsable de prendre les mesures correctives nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau lorsque la distribution de l'eau présente un risque pour la santé des personnes (article R. 1321-28 du code de la santé publique) ;

Captages d’eau potable (articles L 1321-1 et suivants du code de la santé publique)

+ __ correspondances relatives à la complétude des dossiers d'autorisation et de déclaration d'utilité publique des captages d'eaux destinées à la consommation humaine ; + avis d'obtention de l'arrêté de déclaration d'utilité publique des captages d'eaux destinées à la consommation humaine ;

«courriers de notification de l'arrêté de déclaration d'utilité publique des captages adressés aux pétitionnaires ;

° courriers de demande de publication auprès des journaux locaux des avis d'obtention de l'arrêté de déclaration d'utilité publique des captages ;

Prévention des risques sanitaires

° interdiction d'une piscine ou d'une baignade lorsque les conditions d'aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé. Mise en demeure de satisfaire aux prescriptions réglementaires (article L.1332-4 du code de la santé publique) ;

notification des résultats du classement à la personne responsable de la baignade et au maire (article L.1332-5 du code de la santé publique) ;

Admission en soins psychiatrique sur décision du représentant de l’État

e notification de toute admission en soins psychiatriques (article L. 3213-9 du code de la santé publique) ;

° saisine du juge des libertés et de la détention pour contrôle de plein droit de la nécessité de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-011 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse 69Article 2- En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle- même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.

Mme Marie-Hélène LECENNE rend compte des subdélégations ainsi données.

Article 3 - L'arrêté n°2A-2020-08-03-009 du 3 août 2020 portant délégation de signature à Mme Marie- Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse est abrogé.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-sud et la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, 1 8 AOÛT 2020

Le Préfet

Pascal LELARGE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-011 - DRHM-BCI Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse 70Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2020-08-18-015

DRHM-BCI

Décision de nomination de la déléguée adjointe et de

délégation de signature de la déléguée de l’Agence dans le

département de la Corse du Sud

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-015 - DRHM-BCI Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature de la déléguée de l’Agence dans le département de la Corse du Sud 71Agence

nationale Ah

del'habitat

Décision de nomination de la déléguée adjointe

et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence

dans le département de la Corse du Sud

DÉCISION n° du

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;

VU l'arrêté du Premier ministre du 2 mai 2019 nommant Mme Catherine WENNER, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

Vu les dispositions de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,

Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

DÉCIDE

Article 1er :

Madame Catherine WENNER, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, est nommée déléguée adjointe de l'Anah dans le département de la Corse-du-Sud.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à Madame Catherine WENNER, déléguée adjointe, à effet de

signer les actes et documents suivants :

Pour l'ensemble du département :

tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à

l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-112 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-211 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation

Agence

nationale Anah

de l'habitat

Décision de nomination de la déléguée adjointe

et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence

dans le département de la Corse du Sud

DÉCISION n® du

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 2 mai 2019 nommant Mme Catherine WENNER, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

Vu les dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation,

Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

DECIDE

Article 1er :

Madame Catherine WENNER, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, est nommée déléguée adjointe de l'Anah dans le département de la Corse-du-Sud.

Article 2:

Délégation permanente est donnée à Madame Catherine WENNER, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants:

Pour l'ensemble du département :

• tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II I de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

• tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux

IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

• tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-015 - DRHM-BCI Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature de la déléguée de l’Agence dans le département de la Corse du Sud 72et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

+ la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; + tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

+ _ toute convention relative au programme habiter mieux ; + le rapport annuel d'activité ;

+ _ après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 32111 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

+ tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR’, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions OU au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux 1 et Il de l'article R. 321-112 du code de la

construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

* la notification des décisions :

+ la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

+ le programme d'actions;

* après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.];

+ les conventions d'OIR.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Catherine WENNER, déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 32111 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

+ toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

+ tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des

bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

+ tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. . de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine WENNER, délégation est donnée à Monsieur Xavier LOGEROT, ingénieur hors classe de l'agriculture et de l'environnement, directeur

1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'Agence

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-015 - DRHM-BCI Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature de la déléguée de l’Agence dans le département de la Corse du Sud 73adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés aux articles 2 et 3.

Article 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Xavier LOGEROT, délégation est donnée à

Monsieur Dominique BOURDELON, attaché principal d'administration hors classe, responsable du service urbanisme, planification et habitat à la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

« tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,

l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des

recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; + tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI),

à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

+ tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

+ la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et Il de l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

* la notification des décisions ;

+ la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

+ toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

+ tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des

bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

+ tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation. *< de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 6 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Xavier LOGEROT, délégation est donnée à Monsieur Dominique BOURDELON, à Madame Marie-Pierre TISSOT-POLI, attachée d'administration, cheffe de l'unité Habitat-Rénovation urbaine à la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud, à Madame Géraldine BELLYNCK, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable du pôle Anah - lutte contre l'habitat indigne à la direction

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-015 - DRHM-BCI Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature de la déléguée de l’Agence dans le département de la Corse du Sud 74départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, aux fins de signer et de valider l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5.

Article 7 :

Délégation est donnée à Madame Nicole DUBOSC, technicien supérieur principal du développement durable, instructrice à la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, aux fins de signer :

+ les accusés de réception;

+ les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 8:

Délégation est donnée à Madame Delphine ANNOVAZZI-PETRETO, secrétaire administratif, instructrice à la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud, aux fins de signer :

+ les accusés de réception;

- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 9:

La décision prend effet à la date de sa signature.

Article 10 :

Les dispositions de la décision n° 2A-2020-08-03-007 du 03 août 2020 sont abrogées.

Article 11 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

+ à Madame la directrice départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ; + à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

+ à Monsieur l'agent comptable de l'Anah;

+ aux intéressés.

Article 12: L'arrêté n° 2A-2020-08-03-007 du 3 août 2020 portant décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence dans le département de la Corse-du-sud est abrogé.

Article 13 : La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

1 8 AOÛT 2020 Fait à Ajaccio, le

Le délégué de l'ANAH

L Pascal LELARGE

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2020-08-18-015 - DRHM-BCI Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature de la déléguée de l’Agence dans le département de la Corse du Sud 75