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Procès Verbal - 22 12 15 PV Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Paulet-de-Caisson. Lien du pdf (Procès Verbal - 22 12 15 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Eau et assainissement, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022

L’an deux mille-vingt-deux et le quinze décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement

convoqué en date du 09 décembre 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel

de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christophe SERRE, Maire.

ORDRE DU JOUR

□ Tarifs communaux 2023 ;

□ Autorisation pour l’engagement de dépenses en section d’investissement avant le vote du budget

communal ;

□ Approbation de la procédure de déclassement du domaine public d’une partie de l’impasse de La

Paran Nord ;

□ Avenant au marché de l’extension du restaurant scolaire ;

□ Ques1ons diverses.

Nombre de membres PRESENTS : M. SERRE C., M. CARON P., Mme FERNANDEZ B., M. FABRE E.,

En exercice : ………….19 M. DARBEILLE M., M. BOUCHET C., Mme CANDEL S., M. CELLE J-M.,

Nombre de membres Mme AUDIBERT L., Mme GRIMA I., M. ROUMEGUE A., Mme LOPEZ C.,

Présents ……………..…14 Mme FAUVELET C., Mme GARCIA E..

Nombre de

procurations…………...5 ABSENTS : Mme GRANIER A. (procuration à Mme GARCIA E.), M. GOURLAY J.

Nombre de suffrages (procuration à M. ROUMEGUE A.,) Mme COTRONEO D. (procuration à

Exprimés ………….……19 Mme AUDIBERT L.), M. GAS T. (procuration à M. SERRE C.), M. HAVERLAND O.

(procuration à M. DARBEILLE M.).

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Adrien ROUMEGUE

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 01 DECEMBRE 2022

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 01 décembre 2022 est

approuvé à l’unanimité.

DELIBERATION N°15-12-58 : TARIFS COMMUNAUX 2023

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal, sur proposition de la commission des finances, doit

fixer chaque année les différents tarifs des prestations communales : des droits de place, de la location

des salles, des services périscolaires… etc.Mme Béatrice FERNANDEZ, adjointe en charge des finances présente les propositions de la commission

des finances pour les tarifs 2023.

Sur proposition de la commission des finances en date du 07 décembre 2022, après en avoir délibéré, le

Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE les tarifs municipaux tels que présentés ci-dessous et abroge toutes dispositions

antérieures :

TARIFS DES SERVICES 2023

PHOTOCOPIE à compter du 1er janvier 2023 l'unité 0,30

FAX à compter du 1er janvier 2023

Envoi en France à la feuille 1,60

Envoi à l’étranger à la feuille 2,40

Réception 0,80

LIVRES/GOODIES à compter du 1er janvier 2023

"Une si petite mine" / "30 ans d'archéologie" 15,00

"Saint-Paulet-de-Caisson, notre village au XXème siècle" 23,00

"Saint-Paulet-de-Caisson - Quelques notes d'histoire locale" 15,00

"Livre d'art", A.Maillet 25,00

Sac en toile de jute 8,00

LOCATION SALLE DES FETES à compter du 1er janvier 2023

PARTICULIERS : caution location + caution matériel 500+300

Particuliers St Paulet 500,00

Particuliers Exterieurs à la commune 800,00

Supplément tables rondes (particuliers St Paulétois et extérieurs de la

commune) 50,00

ASSOCIATIONS St Paulétoises

Caution unique à l'année en début de saison (salle + matériel) 500,00

Utilisation de la salle pour manifestations Gratuit

Caution sono 350,00

Caution barnum 200,00

ASSOCIATIONS extérieures : caution location + caution matériel 500+300

Concours de Belote, Loto, soirées théâtrales 50,00

Thé dansant, bal et repas 90,00

Location Chapelle Sainte Agnès à compter du 1er janvier 2023

Location Chapelle Sainte Agnès : Week-end 60

Location Chapelle Sainte Agnès : Semaine 170

Location salle d'animation bibliothèque à compter du 1er janvier 2023

1/2 Journée 100

Année (1/2 journée par semaine) 500

Réunion des associations St Paulétoises Gratuit

Location salle périscolaire (ancienne cantine) à compter du 1er janvier 2023

1/2 Journée 100,00

Année (1/2 journée par semaine) 500,00

Réunion des associations St Paulétoises Gratuit

DROIT DE PLACE à compter du 1er janvier 2023Taxi : l' emplacement par an 230,00

Cirque par jour 100,00

Cirque caution 500,00

Marchand forain sédentaire le ml par jour 1,20

Marchand forain occasionnel le ml par jour 2,10

Droit manège et baraque foraine le m2 pour la durée de la fête (mini

50 €, maxi 250 €) 2,20

Droit appareils annexes aux manèges ou baraques foraines (jeux barba-

papa, churros…) par appareil pour la durée de la fête 22,00

Occupation du domaine public des commerces et magasins le m² par an 4,70

RESTAURANT SCOLAIRE (année scolaire) à compter du 1er août 2023

Elèves par repas 3,15

Commensaux par repas 6,50

GARDERIE SCOLAIRE (année scolaire) à compter du 1er août 2023

Matin (7h30 / 8h20) 1,50

Soir (16h30 / 18h30) 2,25

ALLOCATION SCOLAIRE à compter du 1er janvier 2023

ALLOCATION SCOLAIRE : participation pour fournitures scolaires par élève fréquentant l’école publique primaire et maternelle de la commune. 67,00

ALLOCATION DE FIN D'ANNEE : par élève fréquentant l’école publique primaire et maternelle de la commune. 8,00

ALLOCATION CLASSE DE DECOUVERTE : montant par enfant de l’allocation de participation de classe découverte, susceptible d’être versée à l’association Ecole Philippe PERRIN.

67,00

TARIFS ENCARTS PUBLICITAIRES " Le Saint Paulétois" à compter du 1er janvier 2023

Encarts sponsors entreprises de Saint-Paulet-de-Caisson

5,5 x 5 70,00

12 x 5 140,00

12 x 10 180,00

Encarts sponsors entreprises Extérieures de la commune

5,5 x 5 135,00

12 x 5 210,00

12 x 10 270,00

Forfait d’intervention (dégâts non imputables à la Commune, hors

réparations et main d’œuvre) à compter du 1er janvier 2023 450,00

Main d'œuvre personnel communal : l'heure 25,00

Main d'œuvre personnel communal - camion : l'heure 35,00

Main d'œuvre personnel communal - tracto-pelle : l'heure 55,00

CONCESSIONS CIMETIERE à compter du 1er janvier 2023

Concession trentenaire - le m² 75,00

Concession cinquantenaire - le m² 100,00

Case columbarium - trentenaire 250,00

Case columbarium - cinquantenaire 500,00DELIBERATION N°15-12-59 : AUTORISATION POUR L’ENGAGEMENT DE DEPENSES EN SECTION

D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRINCIPAL

Madame Béatrice FERNANDEZ, adjointe en charge des finances expose que l’article L1612-1 du Code

Général des Collectivités territoriales dispose que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale

n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité

territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et

d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section d’investissement dans la limite de celles

inscrites au budget de l'année précédente.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de

l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart

des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement

de la dette. »

L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Il est proposé au Conseil municipal de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les

dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal.

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE, jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2023, pour le budget principal, Monsieur le Maire

à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts

au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour le budget principal de la commune (m14)

Chapitre BP 2022 25%

20 : immobilisations incorporelles 47 190.00 € 11 797.50 €

21 : immobilisations corporelles 381 524.98 € 95 381.25 €

23 : immobilisations en cours 218 096.80 € 54 524.20 €

DELIBERATION N°15-12-60 : APPROBATION DE LA PROCEDURE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE

PUBLIC D’UNE PARTIE DE L’IMPASSE DE LA PARAN NORD

Monsieur le Maire rappelle que suite à la délibération n° 22-09-47 du 22 septembre 2022 d’approbation

de la mise en œuvre de la procédure de déclassement du domaine public d’une portion de l’impasse de

La Paran Nord d’une superficie de 210 m², une enquête publique a été réalisée du mardi 8 novembre au

mardi 22 novembre 2022. En conclusion, le commissaire enquêteur M. Etienne TARDIOU a donné un avis

favorable au déclassement d’un délaissé de l’actuelle impasse de La Paran Nord, situé quartier de La Paran

Nord au droit de la parcelle cadastrée AB 460.

Il est donc désormais possible de constater la désaffectation matérielle du bien et d’acter son

déclassement du domaine public et son reclassement dans le domaine privé communal.Monsieur Martial DARBEILLE a fait part de sa décision de ne pas participer au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (votes : 17 pour, 0 contre et 1 abstention M.

Cédric BOUCHET), décide :

- DE CONSTATER la désaffection à l’usage du public du délaissé d’une surface de 210 m² de l’actuelle

impasse de La Paran Nord, situé quartier de La Paran Nord au droit de la parcelle cadastrée AB

460 ;

- DE PROCEDER au déclassement du domaine public communal de ladite emprise, en vue de son

transfert dans le domaine privé de la commune ;

- DE DECIDER de son incorporation dans le domaine privé communal ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

AVENANT AU MARCHE TRAVAUX DE L’EXTENSION DU RESTAURANT SCOLAIRE

Monsieur Martial DARBEILLE, adjoint en charge des travaux, informe que dans le cadre des travaux

d’extension du restaurant scolaire de Saint-Paulet-de-Caisson, un marché public a été passé comprenant

7 lots d’un montant global de 69 322.54 € H.T.. Afin de mener à bien ce projet, il est nécessaire de réaliser

des travaux supplémentaires qui engendrent une plus-value financière sur le lot n°1 Gros œuvre attribué

à l’entreprise JMA Chataignier, du marché du 8 août 2022 d’un montant de 44 928,00 € H.T. soit 53 913,60

€ T.T.C..

Nature des travaux objet de l’avenant :

Postes en plus-value :

- Travaux d’adaptation de l’escalier existant, situé contre la façade Nord de l’extension

créée ;

- Modification de la prestation prévue pour réfection de la rampe béton existante le long de

la rue, sous le porte-à-faux créé, compte-tenu de la nature de l’ouvrage constatée lors des

démolitions ;

- Réalisation des soubassements en blocs d’agglomérés à bancher.

Postes en moins-value :

- Quantités de terrassements et gros béton de fondation diminuées (delta entre quantités

marché et quantités réalisées) ;

- Suppression du soubassement en blocs d’agglomérés creux (remplacés par les blocs à

bancher) et des raidisseurs liés à ces ouvrages.

Montant de l’avenant : +263,00 € H.T. soit +315,60 € T.T.C..

Nouveau montant du marché du lot n°1 Gros œuvre : 45 191,00 € H.T. soit 54 229,20 € T.T.C..

L’objet de ce point à l’ordre du jour est une information au Conseil Municipal par Monsieur le Maire dans

le cadre des délégations qui lui ont été consenties.

QUESTIONS DIVERSES

Transfert de la gestion de l’eau et l’assainissement :

Monsieur le Maire rappelle que la gestion de l’eau et l’assainissement sera en délégation de service publicà compter du 1er janvier 2023 avec la SAUR. Il informe que suite à un appel à candidature auprès des

agents des services techniques, un agent de la commune s’est porté volontaire. Il donnera sa décision

définitive très prochainement après analyse des conditions de la mise à disposition proposées.

Congrès de maire – AMF

Monsieur le Maire informe qu’il s’est rendu au congrès des maires annuel à Paris du 22 au 24 novembre

organisé par l’Association des Maires de France (AMF). Il présente son fonctionnement : conférences,

débats en plénière, forums thématiques, la visite de membre du gouvernement, salon d’exposition avec

de très nombreux standards concernant toutes les compétences des collectivités.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 55.