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Procès Verbal - 22 12 01 PV Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Saint-Paulet-de-Caisson. Lien du pdf (Procès Verbal - 22 12 01 PV)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Économie et finances, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 01 DECEMBRE 2022

L’an deux mille-vingt-deux et le premier décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué en date du 25 novembre 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le

lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christophe SERRE, Maire.

ORDRE DU JOUR

□ Contrat territorial proposé par le département du Gard – Demande de subvention pour l’opération

« Réfection de la toiture de la maison des associations » ;

□ Institution du reversement obligatoire de la part communale de taxe d’aménagement ;

□ Travaux d’éclairage public Phase 2 - SMEG ;

□ Délégation au Syndicat Intercommunal d’Information Géographique (SiiG) de la diffusion des données

adresses de la commune sur le site national de l’adresse pour l’alimentation de la Base Adresse Nationale

(BAN) ;

□ Remboursement des frais de déplacements des élus de la commune ;

□ Subvention à l’association « Primeur au théâtre » ;

□ Subvention à l’association des « Anciens mineurs » ;

□ Budget participatif – Analyse des votes ;

□ Motion « Le conseil Municipal exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la

crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien

d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population » ;

□ Ques:ons diverses.

Nombre de membres PRESENTS : M. SERRE C., M. CARON P., Mme FERNANDEZ B., M. GOURLAY J.,

En exercice : ………….19 M. DARBEILLE M., M. BOUCHET C., M. GAS T., Mme CANDEL S., Mme AUDIBERT L.,

Nombre de membres Mme COTRONEO D., Mme GRIMA I., M. ROUMEGUE A., Mme LOPEZ C.,

Présents ……………..…15 M. CELLE J-M., Mme FAUVELET C..

Nombre de

procurations…………...4 ABSENTS : M. FABRE E. (procuration à Mme LOPEZ C.), Mme GRANIER A. (procuration

Nombre de suffrages à Mme COTRONEO D.), Mme GARCIA E. (procuration à M. CARON P.),

Exprimés ………….……19 M. HAVERLAND O. (procuration à M. SERRE C.).

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Ludivine AUDIBERT

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2022

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 22 septembre 2022 est

approuvé à l’unanimité.DELIBERATION N°01-12-51 : CONTRAT TERRITORIAL PROPOSE PAR LE DEPARTEMENT DU GARD –

DEMANDE DE SUBVENTION POUR L’OPERATION « REFECTION DE LA TOITURE DE

LA MAISON DES ASSOCIATION »

Information sur le contrat territorial :

Ce dispositif est l’expression de la volonté du Département du Gard d’assurer ses compétences de

solidarité territoriale en direction des collectivités et de favoriser l’activité économique liée à la réalisation

des investissements locaux. Pour le concrétiser, un contrat territorial sera élaboré, incluant d’une part le

projet de la commune de Saint-Paulet-de-Caisson et d’autre part les actions que le Département engagera

en soutien à la réalisation de ce projet, soit sous sa maîtrise d’ouvrage, soit en apport de subvention.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, dans le cadre du projet de réfection de la toiture de la

maison des associations, de présenter ce projet dans ce dispositif pour l’année 2023. Ces travaux sont

éligibles au titre du pacte territorial et peuvent prétendre à une aide financière de 25 % (du montant hors

taxes).

Présentation des travaux :

Le projet consiste en la réfection de la toiture de la maison des associations de Saint-Paulet-de-Caisson.

Ces travaux de réfection ont pour objectif de faire suite à d’importantes infiltrations qui dégradent les

parties intérieures du bâtiment.

Le projet proposé consiste en :

- la dépose de la couverture existante d’une surface de 185 m² ;

- le remplacement si nécessaire de quelques pannes ;

- la fourniture et la pose de plaques sous tuiles avec la pose de tuiles de couvert récupérées sur

l’ancienne toiture afin de garder la même apparence ;

- la réfection des solins, faitages, arêtiers, bas versant et rives.

L’enveloppe financière estimée pour mener à bien ce projet est de 47 583.60 € HT

Le plan de financement est présenté comme suit :

- Subvention pacte territorial (département) : 25 % soit 11 895.90 €

- Autofinancement : 75 % soit 35 687.70 €

- Total H.T. : 100 % soit 47 583.60 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- SOLLICITE de la part du conseil départemental une subvention à hauteur de 25 % soit d’un

montant de 11 895.90 € dans le cadre du contrat territorial pour les travaux de réfection de la

toiture de la maison des associations de Saint Paulet de Caisson ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat territorial avec le Département du Gard ;

- ADOPTE le plan de financement prévisionnel de l’opération qui sera présentée au titre de ce

contrat territorial, à savoir les travaux de réfection de la toiture de la maison des associations,

dont le plan de financement prévisionnel est défini ci-dessus ;

- APPROUVE la présentation d’un dossier de demande de subvention concernant ces travaux

au titre du contrat territorial et à intervenir avec le Département du Gard ;- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour instruire tout dossier et signer tous documents

relatifs à cette demande de subvention.

DELIBERATION : INSTITUTION DE REVERSEMENT OBLIGATOIRE DE LA PART COMMUNALE DE TAXE

D’AMENAGEMENT

Monsieur le Maire informe que ce point à l’ordre du jour est abrogé. En effet la commission mixte paritaire

parlement/sénat qui s’est réunie le 22 novembre a abrogé la réforme de la taxe d’aménagement qui

imposait aux communes de reverser une partie de la taxe à leurs intercommunalités. Le projet de loi, tel

qu’il ressort de cette commission mixte paritaire, rend désormais ce reversement facultatif. De ce fait la

communauté d’agglomération du Gard rhodanien a décidé, lors de son conseil communautaire du 28

novembre dernier, de ne pas mettre en œuvre ce reversement.

DELIBERATION N°01-12-52 : TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC PHASE 2 - SMEG

Monsieur Martial DARBEILLE, adjoint en charge des travaux, précise que sur proposition du Syndicat Mixte

d’Electricité du Gard (SMEG) et suite à des réunions de travail avec des adjoints en charge de cette

compétence, un projet de travaux de rénovation de l’éclairage public de la commune est proposé au

Conseil Municipal. Ce projet s'élève à 60 000,00 € HT soit 72 000,00 € TTC.

Définition sommaire du projet :

Dans le cadre des opérations d'économie d'énergie en éclairage public, et de façon à s'inscrire dans une

démarche de Développement Durable, le SMEG projette sur un certain nombre de communes d'engager

sur une période de 3 à 4 ans, un programme de rénovation, de sobriété des consommations électriques,

de protection de l'environnement, et de diminution de la pollution lumineuse. Plusieurs paramètres

doivent être intégrés dans le projet pour permettre d'atteindre ces objectifs et des facteurs d'économies

d'énergie significatifs (facteur de réduction 4 à 6). Les choix se sont portés essentiellement sur les points

suivants :

- Supprimer les sources lumineuses polluantes comme les ballons fluo (mercure),

- Adapter et dimensionner les puissances installées en fonction des besoins et des strictes

exigences "éclairer juste",

- Diminuer l'empreinte carbone en utilisant des systèmes bi-puissance permettant l'abaissement

programmable de puissance sur une durée définie, avec réduction par exemple de 50% à 70% de

la puissance sur une source LED pour une consigne basse de 6 à 9 heures par nuit, soit 70% du

temps d'éclairement,

- Et enfin, diminuer la pollution lumineuse et la distribution spatiale des émissions (ULR), au sens

de l'arrêté de décembre 2018 sur la lutte contre la pollution lumineuse, par le choix de matériels

avec un bon comportement photométrique.

Pour la commune de Saint-Paulet-de-Caisson les travaux de cette 2ème Phase 2022 comprennent :

- Le remplacement de 77 points lumineux, sur l’armoire D du village, essentiellement équipée

avec des sources SHP grande puissance et BF 125w, par des lanternes LEDS avec variateur de

puissance gradation de 30 à 100%, sur une durée consigne basse allant de 6 à 9 heures suivant

les lieux et typologies des voies et espaces publics.Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard réalise

des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré

leur maîtrise d'ouvrage de leurs travaux d'électricité ou de leurs travaux d'investissement sur le réseau

d'éclairage public.

Etat des dépenses estimatives :

Travaux : 54 368,91 € HT

Ingénierie : 4 000,00 € HT

Autre : 1 631,09 € HT

Total des dépenses prévisionnelles : 60 000,00 € HT soit 72 000,00 € TTC.

Monsieur Martial DARBEILLE, pour conclure informe que ces travaux concernent le passage en lanternes

LEDS de 77 points lumineux (le village, route de la Blâche, route de Pont-Saint-Esprit et avenue de l'école).

Ces lanternes équipées de variateur de puissance permettront de baisser la puissance lumineuse de 50%

à 70% dans les heures avancées de la nuit, et ainsi de faire des économies d’énergie et de diminuer la

pollution lumineuse. Après la réalisation de cette tranche de travaux, il ne restera que 33 points lumineux

à traiter sur les 197 points lumineux que compte la commune et ceci représentera une économie de 11

200 € par an.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

- D’APPROUVER le projet dont le montant s'élève à 60 000,00 € HT soit 72 000,00 € TTC, dont le

périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet ci-joint, ainsi que l'Etat Financier Estimatif, et

de demander son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir ;

- DE DEMANDER les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes ;

- DE S’ENGAGER à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif ci-joint,

et qui s'élèvera approximativement à 18 000,00 € ;

- D’AUTORISER son Maire à viser l'Etat Financier Estimatif ci-joint, ainsi qu'un éventuel Bilan

Financier Prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la participation prévisionnelle compte

tenu des décisions d'attribution des aides ou des modifications du projet ;

- DE VERSER sa participation en deux acomptes comme indiqué dans l'Etat Financier Estimatif ou

au Bilan Financier Prévisionnel :

- le premier acompte au moment de la commande des travaux.

- le second acompte et solde à la réception des travaux.

- DE PRENDRE note qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des travaux, et

calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses

réalisées.

- DE S’ENGAGER à prendre en charge les frais d'étude qui s'élèvent approximativement à 2 215,00

€ TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.DELIBERATION N°01-12-53 : DELEGATION AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’INFORMATION

GEOGRAPHIQUE (SIIG) DE LA DIFFUSION DES DONNEES ADRESSES DE LA

COMMUNE SUR LE SITE NATIONAL DE L’ADRESSE POUR L’ALIMENTATION DE LA

BASE ADRESSE NATIONALE (BAN)

Monsieur le Maire fait lecture du projet de délibération concernant la délégation au syndicat

intercommunal d’information géographique (SIIG) de la diffusion des données d’adresses de la commune

sur le site national de l’adresse pour l’alimentation de la base adresse nationale (BAN) :

Vu le Code général des collectivités territoriales et ses articles L. 2213-28 et L. 2121-30,

Vu le Code des relations entre le public et l'administration et ses articles L321-4 et R321-5,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la

République, et obligeant les collectivités locales de plus de 3 500 habitants à rendre publiques par voie

électronique les données qu’elles détiennent,

Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, dite loi pour une république numérique, et notamment son

article 14 portant sur la mise à disposition des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022, loi relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et notamment

son article 169 portant sur le pouvoir du conseil municipal sur la dénomination des voies et lieux-dits, y

compris les voies privées ouvertes à la circulation.

Considérant que la qualité des services publics et privés apportés aux administrés (livraison courriers et

colis, raccordement aux réseaux, secours à la personne, recensement de la population, déploiement de la

fibre optique…) repose très souvent sur la bonne identification des voies et des adresses, une gestion et

une diffusion efficaces de ces données constituent donc un enjeu fondamental,

Considérant que la dénomination des voies est de la responsabilité du conseil municipal,

Considérant que le numérotage des maisons et autres constructions constitue une mesure de police

générale que seul le maire peut prescrire,

Considérant que la commune peut, dans le cadre de la déclinaison numérique de ces responsabilités, être

accompagnée par une structure de mutualisation telle qu'un EPCI,

Considérant que depuis 2010 le SiiG a entrepris de constituer puis de maintenir une base de données des

voies et des adresses dénommée Base Adresse Territoriale (BAT) et a maintenu depuis un échange

constant avec ses communes adhérentes permettant une mise à jour en continu de ces données de

référence,

Considérant que la fraction de la BAT qui concerne le territoire communal est assimilable à une Base

Adresse Locale (BAL),

Considérant que le processus technique de contribution à la Base Adresse Nationale (BAN) requiert une

certification par la commune,

Considérant que depuis la constitution de la BAT le SiiG défend des propositions visant à la simplification

des démarches des communes concernant le porté à connaissance des informations voies-adresses

auprès des différentes administrations publiques.Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces

éléments, se prononcer sur les éléments suivants :

- Le Conseil Municipal prend connaissance des récentes évolutions réglementaires et reconnaît

son rôle essentiel en tant que premier maillon de la chaîne de connaissance sur la localisation,

la délimitation et la dénomination des voies ainsi que sur l’adressage des maisons et autres

constructions sur son territoire.

- Par son adhésion au SiiG la commune délègue la gestion technique des données voies et

adresses au syndicat qui s’est engagé à maintenir les dispositifs d’animation et les dispositifs

techniques permettant la disponibilité d’une BAT de grande qualité.

- Le Conseil Municipal et le SiiG s’accordent sur le principe qu’une donnée concernant une

adresse est réputée certifiée par la commune à partir du moment où cette donnée apparaît

avec un état « stable et définitif » dans la BAT du SiiG.

- Le Conseil Municipal certifie le stock de données adresses géré par le SiiG sur le territoire de

sa commune à la date de la présente délibération.

- Le Conseil Municipal délègue au SiiG l’acte technique de publication des données adresses vers

la Base Adresse Nationale (BAN), le SiiG s’engageant à prendre toutes les dispositions

nécessaires pour faire connaître la disponibilité de ces données auprès des utilisateurs

potentiels.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

DELIBERATION N°01-12-54 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENTS DES ELUS DE LA

COMMUNE

Monsieur Le Maire informe que compte-tenu que dans l’exercice de leur mandat, les membres du Conseil

Municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, pouvant ouvrir droit au

remboursement des frais exposés pour leur accomplissement, sur présentation des justificatifs, des

dépenses engagées dans le cadre de leur mandat, telles que :

- Les frais nécessités par l’exécution d’un mandat spécial, en dehors de toutes les activités

courantes ;

- Les frais de déplacement des membres du Conseil Municipal pour se rendre dans des instances

ou organismes où ils représentent la commune lorsque la réunion a lieu hors du territoire de

celle-ci.

En ce qui concerne les frais liés à l’exécution de mandats spéciaux (articles L2123-18 et R 2123-22.1 du

Code Général des Collectivités Territoriales) :

La notion de mandat spécial s'appliquera uniquement aux missions accomplies dans l'intérêt de la

commune par un membre du Conseil Municipal (Maire, adjoint, conseiller municipal) et avec l'autorisation

expresse du Maire pour les adjoints et les conseillers municipaux. Dans ce dernier cas, le Maire devra

signer un ordre de mission établi préalablement au départ de l'élu concerné prévoyant le motif du

déplacement, les dates de départ et de relour ainsi que le moyen de déplacemenl utilisé.Le mandat spécial qui exclut les activités courantes de l'élu municipal doit correspondre à une opération

déterminée de façon précise. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et

indispensables.

Il est proposé que les frais de séjour (hébergement et restauration) soient remboursés forfaitairement

dans la limite des indemnités allouées aux fonctionnaires de I'Etat sur production de justificatifs. Les frais

de transport pour I'utilisation d'un véhicule personnel feront aussi I'objet d'un remboursement forfaitaire

dans la limite des indemnités kilométriques allouées aux fonctionnaires de I'Etat. S'agissant des autres

moyens de transport, les élus pourront bénéficier d'un remboursemenl aux frais réels sur présentation

des titres de transport correspondants (billet de train, d'avion, de transport en commun, taxi, parking,

etc.... )

En ce qui concerne les déplacements ordinaires (article L 2123-18-1 et R 2123-22-2 du CGCT) :

Les membres du Conseil Municipal peuvent prétendre, sur présentation de pièces justificatives et d'un

état de frais, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à I'occasion de leurs

déplacements pour prendre part aux réunions, hors du territoire de la commune, des organismes dont ils

font partie es-qualités. Les déplacements seront justifiés par toute pièce y compris les convocations et en

cas de représentation du Maire, empêché, un ordre de mission sera établi et signé par le Maire.

La prise en charge sera assurée dans les mêmes conditions que celles de l'exécution de mandats spéciaux,

c'est-à-dire au réel pour les frais de transport et sur une base forfaitaire pour les frais de séjour.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

- D’APPROUVER les conditions de remboursement des frais de déplacement et d'hébergement

engagés par les élus conformément aux dispositions législatives et réglementaires ;

- QUE LES CREDITS sont inscrits au budget de l'exercice en cours et feront I'objet d'inscription

chaque année budgétaire.

- DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire afin de mener à bien I'exécution de la présente

délibération.

DELIBERATION N°01-12-55 : SUBVENTION A L’ASSOCIATION « PRIMEUR AU THEATRE »

Monsieur Thierry GAS, adjoint en charge des associations informe que suite aux commissions associations

des 11 octobre et 21 novembre, il est proposé au Conseil Municipal d’accorder une subvention de 750

euros à l’association « Primeur au théâtre », compte-tenu que cette association a organisé le 1er festival

de théâtre amateur « Du vin sur les planches » du 17 au 19 novembre 2022.

Madame Delphine COTRONEO a fait part de sa décision de ne pas participer au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’attribution d’une subvention d’un montant de 750 € à l’association

« Primeur au théâtre ».

DELIBERATION N°01-12-56 : SUBVENTION A L’ASSOCIATION DES « ANCIENS MINEURS »

Monsieur Thierry GAS, adjoint en charge des associations informe que suite aux commissions associations

des 11 octobre et 21 novembre, il est proposé au Conseil Municipal d’accorder une subvention

complémentaire de 500 euros à l’association des « Anciens mineurs », compte-tenu que cette associationa organisé une manifestation pour l’anniversaire de ses 30 ans et les 60 ans de fermeture de la mine de

Saint-Paulet-de-Caisson.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’attribution d’une subvention d’un montant d’un montant de 500 € à l’association

des « Anciens mineurs ».

BUDGET PARTICIPATIF – ANALYSE DES VOTES

Monsieur le Maire informe que suite à la décision du Conseil Municipal de retenir 9 projets, afin de les

soumettre aux votes des habitants de la commune via la plateforme du 3 au 31 octobre, il présente les

résultats des votes (pour information il était possible de voter pour plusieurs propositions, seulement 51

personnes ont participé au vote) :

Projets Votes Classement

PROJET 1 - Arborer le village

Projet déposé par le collectif "Les Natifs St Paulétois" : Arborer davantage le

village ainsi que le parking Pouit.

9 votes 3

PROJET 2 - Installer du mobilier urbain supplémentaire

Projet déposé par le collectif "Les Natifs St Paulétois" : Installer davantage

de bancs.

8 votes 4

PROJET 3 - Fontaine

Projet déposé par le collectif "Les Natifs St Paulétois" : Faire une

reproduction de la fontaine qui était située place de la Poste.

8 votes 4

PROJET 4 - Verdissement de nos chemins et de nos routes

Je souhaiterais que notre village apporte sa part dans la lutte contre le

dérèglement climatique, l'effondrement de la biodiversité, la sècheresse,

tout simplement en ayant un programme de plantation d'arbres, de haies,

au bord de nos chemins, au bord de nos routes, ça ne coutera pas cher, ce

ne sera pas grand-chose, mais si chaque année à chaque automne nous

reverdissons quelques centaines de mètres, ce sera infiniment plus que de ne

rien faire.

Très rapidement nous aurons ainsi le plaisir de voir certaines choses changer,

embellir, et celui de transmettre aux générations futures et à l'ensemble du

vivant un village où il fera toujours bon vivre...

2 votes 6

PROJET 5 - Développer les cheminements doux

Favoriser le cheminement doux dans le village par la création de plusieurs

circuits sécurisés pour les familles. Pour ce projet, il faudra repérer les

chemins ruraux qui seront le plus apte à être aménagés. Par la suite, il sera

nécessaire de baliser les différents parcours.

13 votes 2PROJET 6 - Remplacer la clôture du stade

L’actuelle palissade en plaques de béton n’est pas particulièrement

esthétique. Elle est en plus bruyante les jours de mistral. Dans la continuité

du parc de la bibliothèque, une clôture de panneaux grillagés rigides

dégagerait la vue et rendrait le complexe sportif plus attractif.

4 votes 5

PROJET 7 - Mise à disposition d'un véhicule électrique en auto partage

Tout le monde a aujourd'hui une voiture, voire 2.

Des communes ont mis à disposition un véhicule électrique en auto partage,

qui est utilisé ponctuellement par les habitants.

Par exemple, il arrive qu'une personne âgée, encore valide, qui a le permis

mais n'a plus de voiture, ai besoin de se déplacer pour un rendez-vous

médical ou une course sur Bagnols ou Pont.

Ces personnes pourraient utiliser ce véhicule avec un paiement

correspondant au coût d'utilisation (forfait kilométrique par exemple).

Moi-même, par exemple, souhaiterais parfois utiliser un véhicule électrique

pour un trajet court, alors même que j'ai un véhicule thermique.

Cela permettrait de rendre de l'autonomie et changerait peut-être la

mentalité de l'usage du véhicule thermique pour tout, favoriserait peut-être

le covoiturage, le tout dans une démarche environnementale.

2 votes 6

PROJET 8 - Compost solidaire collectif pour le village

Saint-Paulet-de-Caisson est une petite ville dynamique.

Les commerces et services de proximité, la rendent attractive pour les futurs

acquéreurs. Plusieurs lotissements voient le jour. Souvent ce sont des

familles avec enfants qui choisissent de vivre dans ce village.

Mon projet porte sur la valorisation des déchets bio-dégradables du village.

Je propose donc la mise en place d'une zone de compostage solidaire qui

serait accessible pour tout le monde. Il pourrait servir pour les plantations de

l’école ainsi qu’à tout habitant qui en aurait besoin. Il y aurait une

valorisation et une réduction des déchets à des fins écologiques. Offrir la

possibilité aux habitants de ne pas créer des déchets supplémentaires et

inutiles dans les poubelles domestiques.

9 votes 3

PROJET 9 - Les enfants, c’est l’avenir

Mon projet porte sur la sécurisation des accès principaux et la sécurisation

de la sortie d'école. Allant à l’école régulièrement à pied avec mes enfants,

je suis choquée par le comportement des automobilistes que nous croisons

(excès de vitesse, non-respect de la priorité des passages piétons).

Je propose la sécurisation des 4 voies d’accès principal au village (route de

Pont-Saint-Esprit, route de la Valbonne, route de Saint Julien et montée de

la Calade). Je propose de créer divers moyens de ralentissement comme des

écluses, des vrais dos d’ânes (comme ceux route de Carsan) et/ou des radars.

17 votes 1Je propose également la mise en place de radar de passage piétons aux deux

passages situés devant les deux entrées d’école. Car même avec la présence

du garde champêtre à certaines heures d’entrée et/ou de sortie, les voitures

ne s’arrêtent que rarement pour laisser passer les écoliers. Je propose

également de finir la portion de trottoir manquante après le rond-point de

l’entrée du village par Pont-Saint-Esprit entre la route de la Blâche et

l’avenue Chardonnay. Surtout que cette portion manquante se situe à la

sortie du virage de l’entrepôt des services municipaux et qu’il y a un

rétrécissement de la chaussée.

Les enfants sont l’avenir. Il faut les protéger.

Le Conseil Municipal prend acte des résultats des votes.

Ce point à l’ordre du jour ne fait pas l’objet d’une délibération.

DELIBERATION N°01-12-57 : MOTION « LE CONSEIL MUNICIPAL EXPRIME SA PROFONDE

PREOCCUPATION CONCERNANT LES CONSEQUENCES DE LA CRISE ECONOMIQUE

ET FINANCIERE SUR LES COMPTES DE LA COMMUNE, SUR SA CAPACITE A INVESTIR

ET SUR LE MAINTIEN D’UNE OFFRE DE SERVICES DE PROXIMITE ADAPTEE AUX

BESIONS DE LA POPULATION

Monsieur Le Maire informe que suite à la proposition de l’Association Des Maires (AMF) et compte-tenu

du contexte financier et économique auquel la commune doit faire face, il est proposé au Conseil Municipal

d’adopter une motion sur sa profonde préoccutation actuelle et à venir. Veuillez trouver ci-dessous le

projet de motion :

Motion de la commune de Saint-Paulet-de-Caisson

Le Conseil municipal de la commune Saint-Paulet-de-Caisson, réuni le 1er décembre 2022,

exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique

et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien

d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire

augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire

qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités

d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une

charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis

2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié

des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore

des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités

locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui

dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas

en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui

représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes

de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est

resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des

ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir

d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir

l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour

accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre

aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des

crises.

La commune de Saint-Paulet-de-Caisson soutient les positions de l’Association de Maires de France qui

propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc

communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour

engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de

novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à

la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des

performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel

entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale

ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une

contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dansl’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Saint-Paulet-de-Caisson

demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de

dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la

population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette

du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités

locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains

concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des

crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Saint-Paulet-de-Caisson demande la

suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus

et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit

prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de Saint-Paulet-de-Caisson demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour

la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus

de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même

dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune Saint-Paulet-de-Caisson soutient

les propositions faites auprès de la Première ministre

par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les

collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de

fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente

(TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur

taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise à la Préfète du Gard

et aux parlementaires du département.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

- D’ADOPTER la motion telle qu’exposée ci-dessus.

QUESTIONS DIVERSES

Règlement Local de Publicité (RLP) de Pont-Saint-Saint

Monsieur le Maire fait lecture du courrier en date du 02 novembre de la mairie de Pont-Saint-Esprit, danslequel elle informe de l’élaboration d’un règlement local de publicité sur son territoire et demande à la

commune de Saint-Paulet-de-Caisson, en tant que personne publique associée, de lui faire part de la

personne qui sera en charge de ce dossier. Après appel à candidature, Monsieur Patrice CARON est

désigné pour cette mission.

Sac cabas « Saint-Paulet-de-Caisson »

Monsieur le Maire informe que des sacs cabas floqués aux couleurs de Saint-Paulet-de-Caisson vont être

mis en vente à l’accueil de la mairie au prix de 8 euros. Une communication sur cette action va être réalisée

sur les réseaux sociaux « Devenez ambassadeur de votre commune et envoyez-nous vos photos insolites

avec le sac cabas aux couleurs de Saint-Paulet-de-Caisson ».

Manifestation de Noël

Monsieur le Maire rappelle que cette année il y aura 3 manifestations de Noël place de l'ancien Château.

Samedi 17 décembre :

A partir de 14h30 Marché de Noël de l'APE

Vendredi 23 décembre :

En présence du Père Noël

19h Spectacle mutation : clown, mime, jonglerie, feu

20h Jeux de lumière et feu d'artifice depuis l'église

Vendredi 30 décembre :

Avec Les Barjorettes

19h00 Spectacle L.E.D. : magie, lumière, jonglerie

20h Retraite aux flambeaux avec les enfants

20h30 Feu d'artifice au stade municipal

Monsieur le Maire précise que le feu d’artifice tiré du stade municipal du 30 décembre est celui qui avait

été commandé pour la fête votive de juillet et annulé sur décision préfectorale.

Téléthon 2022

Monsieur le Maire informe qu’à l’occasion du Téléthon 2022, comme chaque année des manifestations

auront lieu le samedi 3 décembre de 8h30 à 12h00 sur la commune afin de soutenir cette action de

solidarité. Organisées conjointement par les associations et la municipalité, les manifestations seront :

- Marche familiale de 9 km ;

- Initiation au tennis de table ;

- Boucle de vélo de route de 30 km ;

- Initiation et parties de belote, jeux de société.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 02.