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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 101 du 25 aout
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 084 du 25 juillet 2025
Document publié le Vendredi 25 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 084 du 25 juillet 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Environnement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-084
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des
Ardennes (ARS-DD08) /
8-2025-07-24-00001 - AP 2025-475 portant abrogation de l'arrêté pris
en application de l'article R.1321-29 du code de la santé publique et
portant interdiction de la consommation d'eau destinée à la
consommation humaine dans la commune d'HERBEUVAL (4 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Grand Est /
8-2025-07-17-00002 - Subdélégation de signature relative à la prise de
poste de la nouvelle directrice adjointe, Véronique BALESTRA. (12 pages) Page 8
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-07-24-00002 - Arrêté n°2025-457 portant autorisation
provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans
un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°1 ville
de Charleville-Mézières (4 pages) Page 21
8-2025-07-24-00003 - Arrêté n°2025-458 portant autorisation
provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans
un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°2 ville
de Charleville-Mézières (4 pages) Page 26
8-2025-07-24-00004 - Arrêté n°2025-459 portant autorisation
provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans
un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°3 ville
de Charleville-Mézières (4 pages) Page 31
8-2025-07-24-00005 - Arrêté n°2025-460 portant autorisation
provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans
un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°4 ville
de Charleville-Mézières (4 pages) Page 36
Préfecture des Ardennes / Direction de la Coordination et de l'appui aux
territoires
8-2025-07-24-00006 - AP n°2025-478 du 24.07.25 portant habilitation à
établir les certificats de conformité (CDAC) à la SAS POLYGONE (2
pages) Page 41
2 Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2025-07-24-00001
AP 2025-475 portant abrogation de l'arrêté pris
en application de l'article R.1321-29 du code de
la santé publique et portant interdiction de la
consommation d'eau destinée à la
consommation humaine dans la commune
d'HERBEUVAL
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-07-24-00001 - AP 2025-475 portant abrogation de l'arrêté pris en application de l'article R.1321-29 du code de la santé publique et portant interdiction de la 3 Fraternité
CE RUES __ Délégation Territoriale des Ardennes
nié * de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
Égalité Pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2025- {, 5
portant abrogation de l'arrêté pris en application de l’article R.1321-29 du code de la santé publique et portant interdiction de la consommation d'eau destinée à la consommation humaine dans la commune d'HERBEUVAL
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321 et suivants et R.1321 et suivants ; | |
. Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-38 du codé de la santé publique ;
| Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet des Ardennes ;
Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination Madame Christelle RATIGNIER- CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'ARS Grand-Est ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2025 pris en application de l’article R.1321-29 du code de la santé publique et portant interdiction de la consommation d'eau destinée à la consommation humaine dans la commune d'HERBEUVAL : |
Vu les résultats du contrôle sanitaire effectué sur la commune d'HERBEUVAL, notamment les prélèvements en date des 09, 12 et 16 juillet 2025 ;
Considérant que les prélèvements en date des 12 et 16 juillet 2025 montrent un retour à la conformité bactériologique de l'eau distribuée à HERBEUVAL ;
Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-07-24-00001 - AP 2025-475 portant abrogation de l'arrêté pris en application de l'article R.1321-29 du code de la santé publique et portant interdiction de la 4 ARRÊTE
Article 1° : Objet de l'arrêté
L'arrêté en date du 12 juillet 2025 pris en application de l’article R1321-29 du code de la santé publique et portant interdiction de la consommation d'eau destinée à la consommation humaine dans la commune d'HERBEUVAL est abrogé.
Article 2 : Mesures de restriction
Les mesures de restriction de l’eau de consommation sont levées.
Article 3 : Fourniture d’eau
La commune n'est plus tenue de fournir de l’eau embouteillée à la population.
Article 4 : Information de la population
La population sera informée par tout moyen adapté de la levée de la restriction.
Le présent arrêté sera affiché en mairie.
En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsable de la distribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer ses propres abonnés.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Chalons en Champagne), dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.
Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai ést prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :
- Recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes,
- Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).
Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-07-24-00001 - AP 2025-475 portant abrogation de l'arrêté pris en application de l'article R.1321-29 du code de la santé publique et portant interdiction de la 5 Article 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de l'Agence ._ Régionale de Santé Grand Est et le Maire de la commune d'HERBEUVAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 9 4 JUIL, 2025
Le Préfet,
Alain BUCQUET
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-07-24-00001 - AP 2025-475 portant abrogation de l'arrêté pris en application de l'article R.1321-29 du code de la santé publique et portant interdiction de la 6 Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-07-24-00001 - AP 2025-475 portant abrogation de l'arrêté pris en application de l'article R.1321-29 du code de la santé publique et portant interdiction de la 7 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Grand
Est
8-2025-07-17-00002
Subdélégation de signature relative à la prise de
poste de la nouvelle directrice adjointe,
Véronique BALESTRA.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2025-07-17-00002 - Subdélégation de signature relative à la prise de poste de la nouvelle directrice adjointe, Véronique BALESTRA. 8 ŒE = PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, Fraternité
DE L’'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Arrêté DREAL-SG-2025-33 en date du 17 juillet 2025 portant subdélégation de
signature
0000
Le Directeur régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portant
organisation de la DREAL Grand Est
Vu l'Arrêté n°2025/182 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est
Arrête :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
- à compter du 1er août 2025, Mme Véronique Balestra, directrice régionale adjointe ;
- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint ;
- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint ;
- M. Lionel Berthet, directeur régional adjoint.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2025-07-17-00002 - Subdélégation de signature relative à la prise de poste de la nouvelle directrice adjointe, Véronique BALESTRA. 9 En PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'Arrêté n°2025/182 portant délégation
de signature à M. Marc HOELTZEL., directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer les
décisions mentionnées à l'Arrêté n°2025/182 portant délégation de signature à M. Marc
HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, dans les conditions et limites suivantes :
Eau, biodiversité, paysages
EBP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de
dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence du service
: Protection des espèces :
EBP 2: Décisions relatives à la mise en œuvre de la convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du 30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ;
- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces ;
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés;
-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;
EBP 3: Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de
réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l’article L.411-1 À du Code de l'environnement
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2025-07-17-00002 - Subdélégation de signature relative à la prise de poste de la nouvelle directrice adjointe, Véronique BALESTRA. 10 ŒE = PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
EBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans le
respect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de
flore sauvages protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbation
intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens,
poissons, et invertébrés d'espèces protégées ;
b) décisions relatives à la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction
et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et
invertébrés d'espèces protégés, ainsi que dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou
l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégées
EBP 5: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et
pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est
menacée, conformément à l’article R. 427-5 du Code de l’environnement
: Protection des monuments naturels et des sites
EBP 6: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à
l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
EBP 7: Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et aux services déconcentrés de l'Etat dans le département, ainsi qu'au conservateur des
hypothèques
EBP 8: Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'État
de classement aux services déconcentrés de l'Etat dans le département, au conservateur des hypothèques et aux propriétaires concernés
EBP 9: Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui
accompagnent les décisions de classement
_EBP 10: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations
préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départemental
EBP 11: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé
agents EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 7 lEBP5
Christophe ° ° ° ° °
Lebrun
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2025-07-17-00002 - Subdélégation de signature relative à la prise de poste de la nouvelle directrice adjointe, Véronique BALESTRA. 11 EE =
PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Aline
Lombard
Jean-Paul
Torre
Marie-Pierre
Laigre
Vincent
Bachmann
Anne Weisse
Sophie Ouzet
Eric
Thouvenot
Muriel Robin
Daniel
Schnitzler
Valérie Meyer
Rémi Saintier
Anne-
Françoise
Charlier
agents EBP 6 EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11
Christophe
Lebrun
Marie- °
Pierre
Laigre
Aline °
Lombard
Jean-Paul
Torre
Anne o
Weisse
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2025-07-17-00002 - Subdélégation de signature relative à la prise de poste de la nouvelle directrice adjointe, Véronique BALESTRA. 12 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Prévention des risques anthropiques
: Environnement industriel et déchets
: Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services
intéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement ainsi qu'aux mines, et plus particulièrement :
PRA 1: - Saisine de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
mentionnée à l'article L.122-1 et informer le demandeur de cette saisine
- courriers de consultation des services et de l'Autorité Environnementale dans le cadre de
l'instruction des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement et des modifications notables ;
PRA 2: - courrier d’information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier
- courrier de demande de compléments ;
- courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement par une demande d'autorisation ou une déclaration.
PRA 3: - décision sur la complétude et la régularité du dossier
PRA 4: - jugement du caractère non substantiel ou substantiel des demandes de modification notable ;
PRA 5: - demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en application de
l’article L. 181-13 du Code de l’environnement) ;
PRA 6: - Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre à l'exception des mises en demeure et sanctions administratives
: Sont exclus de la présente délégation (PRA1 à 6) :
- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents ;
- les arrêtés de prorogation de délais ;
- les arrêtés de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions complémentaires ;
- les arrêtés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation, travaux
d'office, suspension, suppression, fermeture).
: Gestion du sol et du sous-sol
PRA 7: Autres décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages souterrains, autres que celles mentionnées de PRA1 à PRAG
PRA 8: Hygiène et sécurité dans les mines et carrières souterraines : décisions relatives aux
titres aérage, Atmosphère irrespirable, Chantiers chauds, Combustibles liquides, Explosifs,
Grisou, Moteurs thermiques, Poussières inflammables relevant du décret n°80-331 du 7 mai
1980 portant Règlement Général des Industries Extractives.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2025-07-17-00002 - Subdélégation de signature relative à la prise de poste de la nouvelle directrice adjointe, Véronique BALESTRA. 13 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
PRA 9: Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventions avec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 10: Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception des collectivités locales
: Équipements sous pression
PRA 11: Reconnaissance des services d'inspection
PRA 12: Transmission des rapports d'enquête sur accident
PRA 13: Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
agents PRA 1 PRA 2 PRA 3 PRA 4 PRA 5
Pascale . ° ° °
Hanocq
Philippe _{e = : .
Liautard
Jacques Mole
Pascal ° ° . RE °
Lajugie
Mohamed. ° . ° . °
Khedjout
Pierre Casert |° ° ° . °
Nicolas Leduc
Olivier Leroy
Laura Popieul
agents PRA 7 PRA 8 PRA 9 PRA 10
Pascale Hanocq |° ° ° °
Philippe Liautard |° ° ° °
Jacques Mole
Pascal Lajugie
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2025-07-17-00002 - Subdélégation de signature relative à la prise de poste de la nouvelle directrice adjointe, Véronique BALESTRA. 14 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Marc L e e e
Litzenburger
agents PRA 6 | PRA 11 PRA 12 PRA 13
Philippe Liautard | °* ° » .
Jacques Mole ° . .
Pascal Lajugie |° ° ° .
Mohamed °
Khedjout
Cyril Droit . ° .
Transports
TRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :
1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incomplets
complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuelles
harmonisées, dérogations
TRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises
dangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains
routiers touristiques
TRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandises
dangereuses
TRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de
petites séries (NKS)
TRA 4.1: Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des
véhicules d'intervention
: centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant
TRA 5: Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y
intervenant
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2025-07-17-00002 - Subdélégation de signature relative à la prise de poste de la nouvelle directrice adjointe, Véronique BALESTRA. 15 Eu PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
TRA 6: Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour les
véhicules concernés par ces contrôles
TRA 7: sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour les véhicules concernés par ces contrôles
TRA 8:
Opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routier dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est :
a. Préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaire en application du
code de l'expropriation.
b. Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet,
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levés topographiques et tous travaux d'investigation sur le terrain.
c. Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet,
portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution de tous travaux de voirie ou de construction de ponts
d. Signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des opérations
routières, et tous les documents y afférant.
e. Approbations d'opérations domaniales
f. Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en vu de leur aliénation.
g. Reconnaissance des limites des routes nationales
h. Toutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion ou à une cession de domaine
public à titre gratuit au bénéfice d'une collectivité locale
agents TR | TRA2 |ITRA3 |ITRA4 |TRA TRA5 |TRAG |ITRA7 |TRA8 | Aî 4.1
Laurence e e e° © e e e e o
Feltmann
Paul e e e ‘ e e e e e e
Bouzid
Patrick
Karman
Christophe
Clarisse
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2025-07-17-00002 - Subdélégation de signature relative à la prise de poste de la nouvelle directrice adjointe, Véronique BALESTRA. 16 Œ PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Julien e e e o e © e e
Biard
Loïc e e e e e e e
Haeberlé
Fabrice ‘ . , ° . S .
Joguet-
Reccordon
Thibaud . . , ° . , ,
Constanza
Thierry 1 °
Rollot
[Michaël 1
Carmignat
Yves 1
Ramos
Jean- 1
Stéphane
Salazar-
Carballo
Isabelle °
Ackermann
Bruno | .
Laignel
Laure | ,
Perrin
Michaël | ° Vignon
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1: Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la
fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2: Actes relatifs à l’utilisation et la maîtrise de l'énergie
AER 3: Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2025-07-17-00002 - Subdélégation de signature relative à la prise de poste de la nouvelle directrice adjointe, Véronique BALESTRA. 17 Œ PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
AËER 4: Actes relatifs à la fourniture de gaz
AER 5: Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autorisées
dans le cadre des appels à projets et appels d'offre
agents AER 1 AER 2 AER 3 AER 4 AER 5
Thierry Mary |° ° ° . °
Jennifer Mouy | * ° ° ° °
Gauthier ° ° ° ° 5
Boutineau
Lyne Raguet |° ° . ° | °
Sophie d ° ° se ° Naudin
Risques naturels et hydrauliques
. Risques et FPRNM
RNH 1: Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code de
l'énergie) et autorisés (au titre du Code de l'environnement)
RNH 2: Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés
conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
(action 14 du BOP 181)
RNH 3: Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 4: Actes et décisions d’ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de
prévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)
agents RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4
Nicolas Ponchon |° o ° :
Patrice Garnier |: ° . .
Régis Creusot ° ° °
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2025-07-17-00002 - Subdélégation de signature relative à la prise de poste de la nouvelle directrice adjointe, Véronique BALESTRA. 18 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Laurent Llop °
Caroline Riquart . ° °
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes
Le directeur régional
Marc Hoeltzel
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2025-07-17-00002 - Subdélégation de signature relative à la prise de poste de la nouvelle directrice adjointe, Véronique BALESTRA. 19 Te
je
Len
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2025-07-17-00002 - Subdélégation de signature relative à la prise de poste de la nouvelle directrice adjointe, Véronique BALESTRA. 20 Préfecture des Ardennes
8-2025-07-24-00002
Arrêté n°2025-457 portant autorisation
provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - Caméra n°1 ville
de Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-24-00002 - Arrêté n°2025-457 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°1 ville de Charleville-Mézières 21 . PREFET DES ARDENNES
Liberté Cabin et
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-457 portant autorisation provisoire d'utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2511 à
L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;
VU la demande du 23 juillet 2025 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitant l’utilisation de la caméra mobile n°1 pour exercer une surveillance sur le mât d'éclairage public situé face au 9 rue de la prairie, du lundi 28 juillet 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 3 septembre 2025 à 8h30;
CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 10 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers ciblés par le maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des _ mesures adaptées limitées dans le temps ;
ARRETE
Article 1°: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du lundi 28 juillet 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 3 septembre 2025 à 8h30 sur le mât d'éclairage public situé face au 9 rue de la prairie, motif : sécurisation du cabaret vert.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-24-00002 - Arrêté n°2025-457 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°1 ville de Charleville-Mézières 22 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contre les incendies, préventions des risques naturels ou technologiques, protection des bâtiments publics, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, régulation des flux transport, prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de l’article R 252-112 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre 1! du code de la sécurité intérieure.
Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-24-00002 - Arrêté n°2025-457 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°1 ville de Charleville-Mézières 23 Charleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes et sans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 2 À JUIL. 2025
Le Préfet,
Alain BUCQUET
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. |
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois. |
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-24-00002 - Arrêté n°2025-457 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°1 ville de Charleville-Mézières 24 A
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-24-00002 - Arrêté n°2025-457 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°1 ville de Charleville-Mézières 25 Préfecture des Ardennes
8-2025-07-24-00003
Arrêté n°2025-458 portant autorisation
provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - Caméra n°2 ville
de Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-24-00003 - Arrêté n°2025-458 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°2 ville de Charleville-Mézières 26 Eu PREFET DES ARDENNES
Liberté Cabinet Égalité Fraternité
Arrêté n°2025-458 portant autorisation provisoire d'utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223 à L.223-9, L.2511 à
L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les RÉBIONE et les Départements ;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;
VU la demande du 23 juillet 2025 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitant l’utilisation de la caméra mobile n°2 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairage : public situé face 47 rue de Warcq du lundi 28 juillet 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 3 septembre 2025 à 8h30; |
CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 10 janvier 2025;
CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers ciblés par le maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesures adaptées limitées dans le temps ;
ARRETE
Article 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°2 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du lundi 28 juillet 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 3 septembre 2025 à 8h30 sur le mat d'éclairage public situé face au 47 rue de Warcq, motif : sécurisation du cabaret vert.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-24-00003 - Arrêté n°2025-458 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°2 ville de Charleville-Mézières 27 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contre les incendies, préventions des risques naturels ou technologiques, protection des bâtiments publics, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, régulation des flux transport, prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°’, par une signalétique
appropriée.
Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de l’article R 252-112 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux _ images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre Il du code de la sécurité intérieure.
Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-24-00003 - Arrêté n°2025-458 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°2 ville de Charleville-Mézières 28 Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’État. Une copie sera adressée au Maire de Charleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes et sans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 9 & JUIL 2025
Le Préfet,
F
Alain BUCQUET
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau- 75800 Paris;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-24-00003 - Arrêté n°2025-458 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°2 ville de Charleville-Mézières 29 Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-24-00003 - Arrêté n°2025-458 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°2 ville de Charleville-Mézières 30 Préfecture des Ardennes
8-2025-07-24-00004
Arrêté n°2025-459 portant autorisation
provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - Caméra n°3 ville
de Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-24-00004 - Arrêté n°2025-459 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°3 ville de Charleville-Mézières 31 En PREFET DES ARDENNES
rikaie Cabinet Égalité Fraternité
Arrêté n°2025-459 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L 223-9, L.2514 à
L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;
VU la demande du 23 juillet 2025 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n°3 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairage public situé face au 91 rue Voltaire du lundi 28 juillet 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 3 septembre 2025 à 8h30;
CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 10 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers ciblés par le maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesures adaptées limitées dans le temps;
ARRETE
Article 1% : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°3 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du lundi 28 juillet 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 3 septembre août 2025 à 8h30 sur le mat d'éclairage public situé au 91 rue Voltaire, motif: sécurisation du cabaret vert.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-24-00004 - Arrêté n°2025-459 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°3 ville de Charleville-Mézières 32 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contre les incendies, préventions des risques naturels ou technologiques, protection des bâtiments publics, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, régulation des flux transport, prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de l’article R 252-112 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre 11 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles _ 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-89, et L. 1222-4 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-24-00004 - Arrêté n°2025-459 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°3 ville de Charleville-Mézières 33 Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire de Charleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes et sans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 284 JUIL, 2025
Le Préfet,
(-
Alain BUCŒQUET
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-24-00004 - Arrêté n°2025-459 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°3 ville de Charleville-Mézières 34 Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-24-00004 - Arrêté n°2025-459 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°3 ville de Charleville-Mézières 35 Préfecture des Ardennes
8-2025-07-24-00005
Arrêté n°2025-460 portant autorisation
provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - Caméra n°4 ville
de Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-24-00005 - Arrêté n°2025-460 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°4 ville de Charleville-Mézières 36 E M
PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté Cabinet Égalité Fraternité
Arrêté n°2025-460 portant autorisation provisoire d'utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.2554, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;
VU la demande du 9 juillet 2025 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitant l’utilisation de la caméra mobile n°4 pour exercér une surveillance sur le mat d'éclairage public situé à l'échangeur 44 sortie Manchester du lundi 28 juillet 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 3 septembre 2025 à 8h30;
CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 10 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers ciblés par le maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesures adaptées limitées dans le temps ;
ARRETE
Article 1“ : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°4 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du lundi 28 juillet 2025 à 8h30 jusqu'au mercredi 3 septembre 2025 à 8h30 sur le mat d'éclairage public situé échangeur 44 sortie Manchester, motif: surveillance du cabaret vert.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-24-00005 - Arrêté n°2025-460 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°4 ville de Charleville-Mézières 37 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contre les . incendies, préventions des risques naturels ou technologiques, protection des bâtiments publics, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, régulation des flux transport, prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. |
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l’article 1°’, par une signalétique appropriée.
Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux .Images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre Il du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254 du code de la sécurité intérieure, le fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ést puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, et L. 1222-4 du code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-24-00005 - Arrêté n°2025-460 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°4 ville de Charleville-Mézières 38 Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire de Charleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes et sans délai, au Président de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 2 & JUIL 2075
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau- 75800 Paris;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-24-00005 - Arrêté n°2025-460 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°4 ville de Charleville-Mézières 39 Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-24-00005 - Arrêté n°2025-460 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - Caméra n°4 ville de Charleville-Mézières 40 Préfecture des Ardennes
8-2025-07-24-00006
AP n°2025-478 du 24.07.25 portant habilitation à
établir les certificats de conformité (CDAC) à la
SAS POLYGONE
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-24-00006 - AP n°2025-478 du 24.07.25 portant habilitation à établir les certificats de conformité (CDAC) à la SAS POLYGONE 41 PRÉFET
DES ARDENNES PRÉFECTURE Égalité Direction de la Coordination et de Fraternité l'Appui aux Territoires
Bureau de l'Action Économique
et des Affaires Interministérielles
Secrétariat de la CDAC
Arrêté n° 2025 - 47 f
portant habilitation à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce concernant la SAS POLYGONE
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
- Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de commerce ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des commissions départementales d'aménagement commercial, à l'étude d'impact sur le centre-ville et aux organismes panilités par les préfets pour les réaliser ;
VU le décret n°2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L. 752-23 du code de commerce;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
VU la demande d’habilitation déposée dans son intégralité le 12 mai 2025 par Monsieur Aymeric BOURDEAUT, directeur général associé de la SAS POLYGONE, située 16 allée de la mer d’Iroise 44600 SAINT NAZAIRE, en vue de réaliser les certificats de conformité nécessaires à l'autorisation d'exploitation commerciale pour le département des Ardennes ;
VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes;
+ place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03.24.59.66.00 SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-24-00006 - AP n°2025-478 du 24.07.25 portant habilitation à établir les certificats de conformité (CDAC) à la SAS POLYGONE 42 ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à:
* Identité complète de l'organisme habilité : SAS POLYGONE
* Adresse complète : 16 allée de la mer d'Iroise 44600 ST NAZAIRE * Identités des personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d'habilitation :
- Monsieur Aymeric BOURDEAUT
* numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-28-2025-08 .
Article 2 : L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département. :
Article 3 : Toute modification d’ éléments de la présente décision devra immédiatement être portée à la connaissance de la préfecture des Ardennes.
Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect des conditions auxquelles étaient soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L752-23, R752-44-2, et R752-44-3 du code de commerce.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui: sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 4 JUL. 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le secrétaire général absent,
La sous-préfète de Sedan
Astrid HUBERT ALVES DÉ SOUSA
Délais et voies de recours: Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-07-24-00006 - AP n°2025-478 du 24.07.25 portant habilitation à établir les certificats de conformité (CDAC) à la SAS POLYGONE 43