Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 102 du 25 aout
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 104 du 27 aout
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 097 du 19 aout
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 092 du 12 aout
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 100 du 25 aout
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 089 du 05 aout
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 091 du 07 aout
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2026 101 du 25 juin
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 090 du 06 aout
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 084 du 25 juill
Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 101 du 25 aout 2025
Document publié le Lundi 25 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 101 du 25 aout 2025)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-101
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2025 Sommaire
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
8-2025-08-25-00007 - Arrêté n° 2025 / 557 portant délégation de
signature à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet (6
pages) Page 4
8-2025-08-25-00009 - Arrêté n° 2025 / 559 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture des Ardennes (6 pages) Page 11
8-2025-08-25-00005 - Arrêté n° 2025 / 555 portant délégation de
signature à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers (6 pages) Page 18
8-2025-08-25-00006 - Arrêté n° 2025 / 556 portant délégation de
signature pour les permanences (4 pages) Page 25
8-2025-08-25-00008 - Arrêté n° 2025 / 558 organisant la présidence
de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des
sous-commissions spécialisées de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité (4 pages) Page 30
8-2025-08-25-00012 - Arrêté n° 2025 / 562 portant délégation de
signature à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale
des Routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le
réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du
domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine
public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant
les juridictions civiles, pénales et administratives (6 pages) Page 35
8-2025-08-25-00015 - Arrêté n° 2025 / 565 portant délégation de
signature au Colonel Christian JEANDEMANGE, Directeur Départemental
des services d'incendie et de secours des Ardennes (2 pages) Page 42
8-2025-08-25-00017 - Arrêté n° 2025 / 567 portant délégation de
signature à M. Léo DAVY, conservateur du patrimoine, directeur du
service des Archives départementales des Ardennes (4 pages) Page 45
8-2025-08-25-00018 - Arrêté n° 2025 / 568 portant délégation de
signature à Madame Sylvie SANCHIS, commissaire divisionnaire, directrice
départementale de la police nationale des Ardennes relative à
l'immobilisation ou la mise en fourrière à titre provisoire de
véhicules à la suite d'un délit routier (2 pages) Page 50
8-2025-08-25-00020 - Arrêté n° 2025 / 570 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Sylvie
SANCHIS, commissaire divisionnaire, directrice départementale de la
police nationale des Ardennes (4 pages) Page 53
2 8-2025-08-25-00013 - Arrêté n° 2025/ 563 portant délégation de
signature au Colonel Richard PELATAN, Commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Ardennes (2 pages) Page 58
8-2025-08-25-00014 - Arrêté n° 2025/ 564 portant délégation de
signature au Colonel Richard PELATAN, Commandant le groupement de
gendarmerie départementale des Ardennes, relative à
l'immobilisation ou la mise en fourrière à titre provisoire de
véhicules à la suite d'un délit (2 pages) Page 61
8-2025-08-25-00019 - Arrêté n° 2025 / 569 portant délégation
de signature en matière de sanctions et conventions à Madame Sylvie
SANCHIS, commissaire divisionnaire, directrice départementale de la
police nationale des Ardennes (4 pages) Page 64
8-2025-08-25-00010 - Arrêté n° 2025 / 560 portant délégation de
signature à Madame Sylvie LORRIETTE, attachée principale, directrice
adjointe du secrétariat général commun départemental des
Ardennes (4 pages) Page 69
8-2025-08-25-00011 - Arrêté n° 2025 / 561 portant délégation de
signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de
l'État, à Madame Sylvie LORRIETTE, attachée principale, directrice
adjointe du secrétariat général commun départemental des
Ardennes (4 pages) Page 74
8-2025-08-25-00016 - ARRÊT? PREFECTORAL N° 2025 - 566 portant
délégation de signature à Madame Clarisse STEIN, inspectrice
d'académie, directrice académique des services de l'éducation
nationale des Ardennes (4 pages) Page 79
3 Préfecture des Ardennes
8-2025-08-25-00007
Arrêté n° 2025 / 557 portant délégation de
signature à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète,
directrice de cabinet
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00007 - Arrêté n° 2025 / 557 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet 4 E
PRÉFET
DES ARDENNES Liberté
Egalité
Fraternité Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Arrêté n° 2025/ 557
portant délégation de signature
à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la construction et dé l'habitation ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la route ;
Vu le code électoral;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat: www.ardennes.qouv.fr l
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00007 - Arrêté n° 2025 / 557 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet 5 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 43 et 44: :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 14 novembre 2022 nommant Mme Laetitia KULIS en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Ardennes ; |
Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu le décret du 27 septembre 2023 nommant M. Hanafi HALIL en qualité de sous-préfet de Vouziers ;
Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. David HICHAM en qualité de sous-préfet de Rethel ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA en qualité de sous-préfète de Sedan;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ; |
VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté n° 2025-142 du 21 mars 2025 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du département des Ardennes ;
Vu les arrêtés préfectoraux et actes portant affectation de personnel;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTE9500199C du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249)] du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences et
congés des préfets et sous-préfets ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00007 - Arrêté n° 2025 / 557 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet 6 Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE:
Article 1° : Délégation est donnée à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet, à l'effet de signer tous actes et toutes correspondances dans les domaines relevant des attributions du Cabinet.
Article 2 : La délégation inclut la signature de toutes décisions relatives :
_*à la situation des officiers des sapeurs-pompiers (notation, avancement, absences) ;
* aux actes de gestion du service départemental d'incendie et de secours ; * à la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, de ses sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique de Charleville-Mézières, Sedan, Rethel et Vouziers ; * à la gestion du centre de responsabilité « cabinet » ;
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet des Ardennes et du secrétaire général de la préfecture, délégation est donnée à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet, à l'effet de signer tout arrêté ou décision relatif à l'hospitalisation sans consentement.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia KULIS, la délégation de signature prévue aux articles 1 et 2, à l'exclusion des actes relatifs à la gestion du service départemental d'incendie et de secours et à la situation des officiers des sapeurs-pompiers (notation, avancement, absences), sera donnée à Mme Mélanie SOMMELETTE, attachée principale, adjointe à la directrice de cabinet, directrice des sécurités.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Laetitia KULIS, et de Mme Mélanie SOMMELETTE, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visés à l'article 4, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau à :
- Mme Mélanie HUGUENIN, attachée principale, cheffe du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale en ce qui concerne les domaines suivants :
* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;
“transmisstons de documents aux services déconcentrés de Ê État ; * présidence de la sous-commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement de Charleville-Mézières.
- Mme Valérie JACQUET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle sécurité intérieure, en ce qui concerne les domaines suivants : * demandes d'enquêtes ;
* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;
* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;
* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État ;
* saisie et validation des demandes de subventions et d'achats et pour la constatation et la certification du service fait dans l'outil CHORUS Formulaire en qualité de prescripteur CHORUS Formulaire au titre du programme 216 (0216-CIPD-DR67) pour le fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) et au titre du programme 129 (0129- CAVC-DP67) pour la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA).
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00007 - Arrêté n° 2025 / 557 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet 7 - M. Stéphane JONET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable du pôle sécurité routière, en ce qui concerne les domaines suivants :
* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;
* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia KULIS, la délégation de signature prévue à l'article 4 sera exercée par Mme Vanessa CHILLA, attachée, cheffe du bureau de la communication interministérielle et de la représentation de l'État, dans les
domaines relevant des attributions de son bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanessa CHILLA, la délégation de signature sera assurée par:
- Mme Orlane TALLEC, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle communication interministérielle, en ce qui concerne les domaines suivants : * documents administratifs ne comportant pas de décision;
* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État ;
* engagement comptable pour les dépenses de communication interne et externe.
- Mme Myriam BELLEVILLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle représentation de l'État en ce qui concerne les domaines suivants : * demandes d'extraits de casiers judiciaires ;
* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;
* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.
- M. Nicolas PERPETE, attaché, chargé de mission affaires réservées, en ce qui concerne les domaines suivants :
* documents administratifs ne comportant pas de décision ;
* transmissions de documents aux services déconcentrés de l’État ;
* assure l'interface entre les équipes du bureau et la direction du cabinet.
Article 7 : Sans préjudice des articles 4 et 6, délégation de signature est donnée à Mme Vanessa CHILLA pour la saisie et validation des demandes de subventions et d'achats et pour la constatation et la certification du service fait dans l'outil CHORUS Formulaire en qualité de prescripteur CHORUS Formulaire au titre du programme 129 - Délégation Interministérielle à la Lutte contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine (DILCRAH).
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture, de Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, de M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, et de M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers,
délégation sera donnée à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet, à l'effet de
signer les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour et d'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, reconduites à la frontière, obligations de quitter la France, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires, les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés et de la détention, les réadmissions vers Un pays tiers, les procédures devant les juridictions administratives ou judiciaires. |
Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 2025/272 du 06 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet, est abrogé.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, ainsi qu'à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, M. David HICHAM, M. Hanafi HALIL, Mme
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00007 - Arrêté n° 2025 / 557 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet 8 Mélanie SOMMELETTE, Mme Vanessa CHILLA, Mme Orlane TALLEC, Mme Myriam BELLEVILLE, M. Nicolas PERPETE et M. Stéphane JONET.
Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 29 AOÛT 2025
1 CHASBAING
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00007 - Arrêté n° 2025 / 557 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet 9 Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00007 - Arrêté n° 2025 / 557 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet 10 Préfecture des Ardennes
8-2025-08-25-00009
Arrêté n° 2025 / 559 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture des
Ardennes
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00009 - Arrêté n° 2025 / 559 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes 11 En PRÉFET DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n° 2025/ 559
portant délégation de signature aux agents
de la préfecture des Ardennes
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en quatre de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté n° 2025-142 du 21 mars 2025 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du département des Ardennes ;
Vu les arrêtés préfectoraux et actes portant affectation des personnels au sein des services de la préfecture;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:
www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00009 - Arrêté n° 2025 / 559 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes 12 Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée aux directeurs, et agent désigné ci-après, à l'effet de signer les documents et correspondances relatifs au fonctionnement courant de leur direction ou service, à l'exception des correspondances aux parlementaires, aux conseillers départementaux et des lettres aux maires valant décision :
- Mme Frédérique MOURET, attachée hors classe, directrice de la citoyenneté et de la
légalité ;
- M. Bertrand CAPITAINE, attaché hors classe, directeur de la coordination et de l'appui aux territoires ;
- M. Pierre GRISELHOUBER, attaché principal, chef de la cellule qualité performance et proximité, référent fraude départementale.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement du directeur, ou de la directrice,
délégation de signature est donnée aux attachés dont les noms suivent, à l'effet de signer la totalité des actes établis par la direction dont ils dépendent, à l'exception des correspondances aux parlementaires, aux conseillers départementaux et des lettres aux maires valant décision (conformément à l’article 1er) :
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
- M. Clément MARY, attaché principal, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État, adjoint à la directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L'APPUI AUX TERRITOIRES
- Mme Aurélie ROGET, attachée principale, cheffe du bureau de l'action économique et des affaires interministérielles, adjointe au directeur de la coordination et de l'appui aux territoires.
Article 3: Sans préjudice des dispositions de l'article 1”, délégation de signature est donnée à Mme Frédérique MOURET, attachée hors classe, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer :
- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents et correspondances comportant une décision d'autorité à l'exception : |
° du contrôle des arrêtés municipaux;
ù des mesures prises dans le cadre du pouvoir de substitution aux maires ; ° des arrêtés attribuant des dotations ou fixant des montants d'indemnisation ; ° des requêtes en première instance auprès des juridictions administratives ; . des autorisations de suppression où de création des bureaux de vote; . des arrêtés relatifs à l'organisation des élections.
- les attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) selon la procédure automatisée de traitement des dépenses effectuées en application du
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00009 - Arrêté n° 2025 / 559 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes 13 décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 portant automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
- les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour et d'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires, les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés et de la détention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les juridictions administratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espace Schengen en cas d'absence ou d'empêchement simultané du secrétaire général de la préfecture et des sous-préfets de Sedan, Rethel et Vouziers.
Par ailleurs, mandat permanent pour représenter les intérêts de l'État et pour apporter toute observation orale devant les juridictions est donné, chacun dans le cadre de ses attributions :
- à la délégataire ;
- à M. Clément MARY, attaché principal, chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État, adjoint à la directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
- à M. Julien MOUSSÉ, attaché, adjoint au chef de bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité ;
- à M. Laurent BERTEAUX, attaché, chargé du contentieux et d'études juridiques, au bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité ;
- à Mme Audrey DI BIASE, attachée, cheffe du bureau migration et intégration ;
- à Mme Catherine PERRIN, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migration et intégration ;
- à Mme Aurélie RAPHENNE, instructrice polyvalente éloignement, asile et séjour, au bureau migration et intégration.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique MOURET, et de M. Clément MARY, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visés aux articles 1° et 3, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau :
- à M. Julien MOUSSÉ, attaché, adjoint au chef du bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité ;
- à Mme Audrey DI BIASE, attachée, cheffe du bureau migration et intégration, et en son absence à Mme Catherine PERRIN, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migration et
intégration ;
- à Mme Clotilde VASSEUR, attachée, adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat;
- à M. Thomas ROYER, attaché principal, chef du bureau de la réglementation et des élections, et en son absence à Mme Marion GRALL, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de la réglementation et des élections.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00009 - Arrêté n° 2025 / 559 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes 14 Article 5 : Sans préjudice des articles 2 et 4, délégation de signature est donnée à M. Julien MOUSSÉ et à M. Laurent BERTEAUX pour la saisie et validation des demandes de subventions et d'achats et pour la constatation et la certification du service fait dans l'outil CHORUS Formulaire en qualité de prescripteur CHORUS Formulaire au titre du programme 216, pour les centres financiers qui les concernent.
Article 6: Sans préjudice des dispositions de l'article 1”, délégation de signature est donnée à M. Bertrand CAPITAINE, attaché hors classe, directeur de la coordination et de l'appui aux territoires, à l'effet de signer :
- toute correspondance n'entraînant pas de décision, à l'exception des lettres et rapports aux ministres. |
- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents et correspondances comportant une décision d'autorité, à l'exception :
. des arrêtés attribuant des subventions ;
. des arrêtés portant ouverture d'enquête publique.
Article 7: En cas d'absence où d'empêchement de M. Bertrand CAPITAINE, et de Mme Aurélie ROGET, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visés aux articles 1°" et 6, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau :
- à Mme Virginie CHEVALARIAS, attachée, cheffe du bureau des procédures environnementales ;
- à Mme Nelly AUGÉ, attachée, cheffe du bureau de soutien à l'investissement :
- à Mme Nathalie ANDRÉ, attachée principale, chargée de mission référente animation départementale des France Services au bureau de l’action économique et des affaires interministérielles ;
- à Mme Nathalie PICART, attachée, cheffe du bureau de la coordination administrative.
Article 8 : Sans préjudice des dispositions de l'article 7 délégation est donnée, à effet de signer les ordres de payer et les certificats de service fait et de paiement pour les subventions, pour les centres financiers qui les concernent à Mme Nelly AUGE.
Article 9 : Sans préjudice des dispositions de l'article 8, délégation est donnée, à effet de prescrire l'exécution de la dépense dans les applications métiers ministérielles et hors applications métiers ministérielles pour les centres financiers qui les concernent à Mme Nelly AUGÉ, Mme Michèle HOAREAU, et M. Julien GERVAIS.
Article 10: Sans préjudice des dispositions de l'article 1°”, délégation de signature est donnée à M. Pierre GRISELHOUBER, attaché principal, chef de la cellule qualité performance et proximité, référent fraude départementale, à l'effet de signer pour ce qui concerne les attributions de la cellule :
- toute correspondance n'entraînant pas de décision, à l'exception des lettres et rapports aux ministres.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00009 - Arrêté n° 2025 / 559 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes 15 Article 11: Délégation est donnée pour la signature des documents visés à l’article 1°’, e cas d'absence ou d'empêchement:
- de Mme Marion GRALL, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau de la réglementation et des élections, à Mme Maryline CENDEBEÉE, secrétaire administrative de classe supérieure ; |
- de Mme Audrey DI BIASE, attachée, cheffe du bureau migration et intégration, dans la
limite de leurs attributions au sein du bureau migration et intégration, à Mme Catherine PERRIN, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migration et intégration et à Mme Aurélie RAPHENNE, instructrice polyvalente éloignement, asile et séjour ;
- de M. Pierre GRISELHOUBER, attaché principal, chef de la cellule qualité performance et proximité, référent fraude départementale, à Mme Fleur NAPOLI, adjointe administrative principale de deuxième classe, référente « missions de proximité titres ».
Article 12 : L'arrêté préfectoral n° 2025/188 du 3 avril 2025 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes est abrogé.
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux agents désignés dans ce dernier, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le
2 5 AOÛT 2025
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00009 - Arrêté n° 2025 / 559 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes 16 Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00009 - Arrêté n° 2025 / 559 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes 17 Préfecture des Ardennes
8-2025-08-25-00005
Arrêté n° 2025 / 555 portant délégation de
signature à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de
Vouziers
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00005 - Arrêté n° 2025 / 555 portant délégation de signature à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers 18 Ex PREFET DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité . ‘ ‘ , Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n° 2025 / LL
portant délégation de signature
à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code électoral;
Vu le code de l'environnement :
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00005 - Arrêté n° 2025 / 555 portant délégation de signature à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers 19 Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 43 et 44:
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration
Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu le décret du 27 septembre 2023 nommant M. Hanafi HALIL en qualité de sous-préfet de Vouziers ;
_ Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. David HICHAM en qualité de sous-préfet de Rethel ; |
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA en qualité de
sous-préfète de Sedan ; | |
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995 NOR : INTE9500199C relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;
Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration) NOR : IOCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et de programmation pour
la performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière ; |
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00005 - Arrêté n° 2025 / 555 portant délégation de signature à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers 20 Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du
23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences et congés des préfets et sous-préfets ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1er: Délégation de signature est donnée à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, à l'effet de signer, pour l'arrondissement de Vouziers, tous documents dans les matières suivantes : :
1 - Police générale et sécurité publique :
& Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 22151 du code général des collectivités territoriales et à l'article R143-24 du code de la construction et de l'habitation ; & Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion locative ;
Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels; & Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation et signature des arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisation de rejets et prise d'eau, conformément aux articles R 214-6 à R 214-31 du code de l'environnement; & Présidence de la commission d'arrondissement pour là sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public;
& Autorisations de procéder à des palpations de sécurité lors de manifestation sportive, récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risques particuliers en matière d'ordre public ;
11 - Affaires locales :
Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements en application de a loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ;
& Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférer devant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis en application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales ; & Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code général des collectivités territoriales);
& Création, modification et suppression des établissements publics de coopération intercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale au sein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'information préalable du préfet;
& Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ; Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droits d'une section de commune en application des articles L. 24111 et L 2412-1 du code général des collectivités territoriales ;
& Création de la commission syndicale, prévue à l'article L. 5222-41 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même département;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00005 - Arrêté n° 2025 / 555 portant délégation de signature à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers 21 Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L.2112-2 du code général des collectivités territoriales ;
& Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 du C.G.CT.) et des vice- présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (article L.5211-2 du C.G.CT.), sous réserve de l'information préalable du préfet;
& Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-35 du code général des collectivités territoriales ;
& Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsi que des logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un accès direct à celle-ci.
III - Réglementation et administration générale :
Surveillance et gardiennage :
& Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartes professionnelles ;
& Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des entreprises privées de surveillance et de gardiennage.
Débits de boissons :
4 Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de boissons ; à Police administrative des débits de boissons.
Ce
FR
Code de la route :
Suspension du permis de conduire;
& Arrêtés d’immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules susceptibles de confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (rfce : article L 325-1-2 du code de la route).
Législation funéraire :
Æ Érection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) ; & Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations
(article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales);
& Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code général des collectivités territoriales);
& Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général des collectivités territoriales):
& Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code général des collectivités territoriales) :
& Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).
Commerce :
Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers (article R.321- 1 du code pénal).
Voie publique :
Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie publique ; & Quêtes sur la voie publique.
Épreuves sportives :
Épreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration,
à l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00005 - Arrêté n° 2025 / 555 portant délégation de signature à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers 22 5 Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant la participation de véhicules à moteur.
Divers :
A Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient.
IV- Logement :
& Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles prioritaires ; Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir à libérer les locaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L 613-2-1 du code de la construction et de l'habitation);
Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat de résiliation des baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs); |
& Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).
V - Affaires économiques et sociales :
& Exercice des attributions du Préfet au regard des associations syndicales de propriétaires pour l'arrondissement de Vouziers : associations syndicales libres, associations syndicales autorisées de propriétaires, associations syndicales constituées d'office, associations foncières urbaines, associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, en particulier leur création, modification, dissolution, les mesures de publicités afférentes et le contrôle de leurs délibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbation des marchés :
& Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicales autorisées de propriétaires, des associations syndicales constituées d'office, des associations
foncières urbaines, et des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exception des actes dont la tutelle a été déléguée au directeur départemental des territoires des Ardennes.
VI - Affaires électorales :
Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) puis à compter du 1° janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle (article L19 du code électoral);
& Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de l'assemblée des électeurs (article L 247 du code électoral).
& Enregistrement des déclarations de candidature: délivrance des reçus de dépôt et des récépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement des candidatures pour les élections municipales.
VIL- Budget de la sous-préfecture :
Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère de l'intérieur. |
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hanafi HALIL, délégation sera donnée à M. Guillaume MARGENSEAU , attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Vouziers, ou en son absence à M. Fabien BEZU, à l'effet de signer :
1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00005 - Arrêté n° 2025 / 555 portant délégation de signature à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers 23 2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers ; :
3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;
4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi que pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales); 5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; 6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de 300 €; | 7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de mandatement, les attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivi budgétaire ;
8°) les arrêtés de gardiennage ;
99) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés pour les élections municipales;
10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hanafi HALIL, la délégation prévue à l’article 1° du présent arrêté sera exercée par M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, ou à défaut de ce dernier, par Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, ou à défaut de cette dernière, par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes.
Article 4: L'arrêté préfectoral n° 2024/783 du 23 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le sous-préfet de Vouziers sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'à Mme HUBERT-ALVES DE SOUSA, M. HICHAM, M. MARGENSEAU et M. BEZU et sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le
2 5 AOÛT 2025
Christian) CHASSMING
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00005 - Arrêté n° 2025 / 555 portant délégation de signature à M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers 24 Préfecture des Ardennes
8-2025-08-25-00006
Arrêté n° 2025 / 556 portant délégation de
signature pour les permanences
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00006 - Arrêté n° 2025 / 556 portant délégation de signature pour les permanences 25 Ex PREFET DES ARDENNES
per Direction de la citoyenneté galité , CT
Fraternité et de la légalité
Arrêté n° 2025/ SE6
portant délégation de signature pour les permanences
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L 224-2 et L 224-7 à L224-9, R 224-4 et R 224-12 à R 224-16 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3211-11 et L3213-1 à L 3213-9 concernant l'hospitalisation d'office ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L 511-171 à L 511-4;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-22 et R2213- 23;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-3217 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 14 novembre 2022 nommant Mme Laetitia KULIS en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Ardennes;
Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de [a préfecture des Ardennes;
Vu le décret du 27 septembre 2023 nommant M. Hanafi HALIL en qualité de sous-préfet de Vouziers ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat: www.ardennes.qouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00006 - Arrêté n° 2025 / 556 portant délégation de signature pour les permanences 26 Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. David HICHAM en qualité de sous-préfet de Rethel ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA en qualité de sous-préfète de Sedan ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de En des Ardennes;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249)] du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences et congés des préfets et sous-préfets ; -
Sur proposition du secrétaire général;
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à:
e M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ; e Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan; e M. David HICHAM , sous-préfet de Rethel ;
e M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers ;
e Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;
à l'effet de signer, au cours des permanences (week-ends du vendredi 19h au lundi 8h et jours fériés de la veille 19h au lendemain 8h) qu'ils seront appelés à tenir, les décisions suivantes : e __ hospitalisations sans consentement ;
e mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour et d'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires, les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés et de la détention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les juridictions administratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espace Schengen. e signature des mémoires en défense dans le cadre de la procédure d'urgence du référé administratif.
A cet effet, mandat permanent de représentation de l'État devant les juridictions est donné aux délégataires ;
e suspension du permis de conduire en cas d'alcoolémie, d'usage de stupéfiants ou de
dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, pour une période maximale de 6 mois, à la suite d'une procédure de rétention ;
+ interdiction temporaire immédiate de conduire en France en cas d'alcoolémie, d'usage de stupéfiants ou de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ; 8 immobilisations ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules susceptibles de confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (article L.325-1-2 du code de la route); |
°e autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ou délivrance d'un laissez-passer mortuaire ;
e signature des conventions relatives aux modalités d'exécution des prestations de services d'ordre et de relations publiques ;
+ toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00006 - Arrêté n° 2025 / 556 portant délégation de signature pour les permanences 27 Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2024/227 du 19 avril 2024 portant délégation de signature pour les permanences est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui lui sera notifié ainsi qu'à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, M. David HICHAM, M. Hanafi HALIL, et Mme Laetitia KULIS, et sera affiché, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charlsville- Mézières, le 2 5 AOÛT 2075
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00006 - Arrêté n° 2025 / 556 portant délégation de signature pour les permanences 28 Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00006 - Arrêté n° 2025 / 556 portant délégation de signature pour les permanences 29 Préfecture des Ardennes
8-2025-08-25-00008
Arrêté n° 2025 / 558 organisant la présidence de
la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité, des commissions
d'arrondissement pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique et des
sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00008 - Arrêté n° 2025 / 558 organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de 30 Ex PREFET DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
| Arrêté n° 2025/ 65 Ÿ
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
_ Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 14 novembre 2022 nommant Mme Laetitia KULIS en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Ardennes ;
Vu le décret du 21 juin 2023 nommant M. Joël DUBREUIL en qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu le décret du 27 septembre 2023 nommant M. Hanafi HALIL en qualité de sous-préfet de Vouziers ;
Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. David HICHAM en qualité de sous-préfet de Rethel ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA en qualité de sous-préfète de Sedan;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00008 - Arrêté n° 2025 / 558 organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de 31 Vu [a circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTE9500199C du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;
Vu la circulaire du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique n° 2010-97 du 23 mars 2010 relative à la répartition des compétences entre les agences régionales de santé et les directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de la politique du handicap;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1/708864C du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249)] du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences et
congés des préfets et sous-préfets ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-685 du 22 décembre 2022 abrogeant l'arrêté préfectoral n°2019/708 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-686 du 22 décembre 2022 abrogeant l'arrêté préfectoral n°2019/709 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-687 du 22 décembre 2022 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2019/710 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-688 du 22 décembre 2022 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2019/711 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la commission d'arrondissement de Charleville-Mézières pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-689 du 22 décembre 2022 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2019/712 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la commission d'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-690 du 22 décembre 2022 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2019/713 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-691 du 22 décembre 2022 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2019/714 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la commission d'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
. Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-695 du 22 décembre 2022 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2019/718 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00008 - Arrêté n° 2025 / 558 organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de 32 Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-696 du 22 décembre 2022 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2019/719 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-697 du 22 décembre 2022 abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2019/720 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-CAB-698 du 22 décembre 2022 abrogeant l'arrêté préfectoral n°
2019/721 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
Vu l'arrêté n° 2025-142 du 21 mars 2025 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du département des Ardennes ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant affectation de personnel;
Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article 1” : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité sera assurée soit par Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet, soit par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, soit par M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, soit par M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, soit par Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet, la présidence de la commission de l'arrondissement de Charleville-Mézières pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par. M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, par M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, soit par M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, soit par Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, soit par Mme Mélanie SOMMELETTE, attachée principale, adjointe à la directrice de cabinet, directrice des sécurités, soit par Mme Mélanie HUGUENIN, attachée principale, cheffe du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale, soit par Mme Valérie FLAMION, secrétaire administrative de classe normale, du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, la présidence de la commission de l'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, soit par M. Hanafi HALIL, sous- préfet de Vouziers, soit par M. Thomas GRIETTE, attaché, secrétaire général de la sous- préfecture de Sedan, soit par Mme Maryse MOLINARI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle. |
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00008 - Arrêté n° 2025 / 558 organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de 33 Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, la présidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, soit par Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous- préfète de Sedan, soit par Mme Laëtitia DE POURCQ, secrétaire générale de la sous-préfecture de Rethel, soit par Mme Marine RENARD, secrétaire administrative de classe normale.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, la présidence de la commission de l'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, soit par Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous- préfète de Sedan, soit par M. Guillaume MARGENSEAU, attaché, secrétaire général de la sous- préfecture de Vouziers, soit par M. Fabien BEZU, secrétaire administratif de classe supérieure.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, la présidence des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité sera assurée soit par M. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, soit par M. David HICHAM, sous-préfet de Rethel, soit par M. Hanafi HALIL, sous-préfet de Vouziers, soit par Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, sous-préfète de Sedan, soit par l'un des membres titulaires prévus au 1 des articles 13, 15, 17, 19 et 21 du décret du 8 mars 1995 susvisé.
Article 7: L'arrêté préfectoral n° 2025/273 du 6 mai 2025 organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous- commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le sous-préfet de Rethel, la sous- préfète de Sedan, le sous-préfet de Vouziers, la sous-préfète, directrice de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'à Mmes DE POURCQ, SOMMELETTE, HUGUENIN, RENARD, MOLINARI, FLAMION, M. MARGENSEAU, M. BEZU, et M. GRIETTE et sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 5 AOÛT 2025
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00008 - Arrêté n° 2025 / 558 organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de 34 Préfecture des Ardennes
8-2025-08-25-00012
Arrêté n° 2025 / 562 portant délégation de
signature à Madame Nathalie DEGRYSE,
Directrice Interdépartementale des Routes
Nord, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du
domaine public routier national, aux pouvoirs de
gestion du domaine public routier national, et au
pouvoir de représentation de l'Etat devant les
juridictions civiles, pénales et administratives
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00012 - Arrêté n° 2025 / 562 portant délégation de signature à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux 35 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté Direction de la Citoyenneté Égaee et de la Légalité Fraternité
Arrêté n° 2025/ B 6 2
portant délégation de signature
Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code civil;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00012 - Arrêté n° 2025 / 562 portant délégation de signature à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux 36 Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2024 du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
Territoires, nommant Mme Nathalie DEGRYSE, directrice interdépartementale des routes Nord à compter du 2 avril 2024;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2006 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant organisation de la Direction Interdépartementale des Routes Nord, modifié par l'arrêté du 15 novembre 2007 ;
Considérant qu'il importe de confier à la DIR Nord, sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale, la délégation de signature pour l'exercice des missions suivantes : - police de la circulation,
- police de la conservation du domaine public routier national,
- gestion du domaine public routier national,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes Nord, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions relatives au réseau routier national structurant, les décisions suivantes :
Code Nature des délégations Textes de référence
A - Police de la circulation
Mesures d'ordre général
A1 Police de la circulation sur autoroute et route nationale. Articles R411-7, R411-8 alinéa
| 1, R411-9, R411-211, R411-25,
R411-30, R415-8 et R431-9 du
code de la route
A.2 Interdiction temporaire de la circulation d'une ou plusieurs Art. R411-18 du code de la catégories de véhicules. route
A.3 Délivrance des permis de stationnement hors Art. L113-2 du code de la agglomération. Avis sur les permis de stationnement voirie routière délivrés par les maires en agglomération.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00012 - Arrêté n° 2025 / 562 portant délégation de signature à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux 37 A4 Autorisation de circulation de matériels de travaux publics Art. R421-2 du code de la sur autoroute. route
Autorisation de circulation et d'occupation du domaine Art. R432-7 du code de la A.5 public à titre permanent ou temporaire des matériels et desroute personnels.
- des services de sécurité
- des administrations publiques |
- des entreprises appelées à travailler sur le réseau national
structurant.
Signalisation
A.6 Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour Art. R418-3 du code de la les associations et organisme sans but lucratif. route A.7 [Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de
stationnement et de service Art.R418-5 du code de la route
Mesures portant sur les routes classées
àgrande circulation
A.8 Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à Art. R411-4 du code de la grande circulation. route
A.9 Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération sur les Art. R413-3 du code de la routes à grande circulation. route
A10 Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la Articles R411-8 alinéa 2 et circulation sur les voies classées à grande circulation du R411-8-1 du code de la route réseau national structurant en agglomération et sur les | projets tels que prévus à l'article R 411-8-1.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A11 Établissement des barrières de dégel et réglementation de lArt. R411-20 du code de la la circulation sur les routes nationales concernées. route
A12 Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la route
Transports exceptionnels
A13 Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour les Arrêté du 4 mai 2006 relatif transports exceptionnels et pour l'ensemble des véhicules aux transports exceptionnels comportant plus d'une remorque. de marchandises, d'engins, de véhicules et ensemble de
véhicules comportant plus
d'une remorque.
Enquêtes de circulation
A14 Autorisation des enquêtes de circulation. Art. D 111-3 du Code de la | voirie routière
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00012 - Arrêté n° 2025 / 562 portant délégation de signature à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux 38 B - Police de la conservation du domaine public
et répression de la publicité
Art. R 418-9 du CDR
l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le
domaine public national.
B1 Répression de la publicité illégale.
Art. R 418-2 à R 418-7
Code de l'environnement
C - Gestion du domaine public routier national
C1 Permissions de voirie. Code du domaine de l'État - Article R 53
C.2 Accords de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière — - les ouvrages de transport et de distribution d'énergie Articles L113-2 à L113-7 et électrique R113-2 à R113-11, Circ. N° 80 - les ouvrages de transport et distribution de gaz du 24/12/66, Circ. N° 6911 du 21/01/69
Circ. N° 51 du 09/10/68
C.3 Pour les autorisations concernant l'implantation de Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux N° 45 du 27/03/58 , Circ.
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. interministérielle N° 71-79 du 26/07/71 et N° 71-85 du
26/08/71, Circ. TP N° 62 du
06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 -
N° 66 du 24/08/60 - N° 60 du
27/06/61, Circ. N° 69-113 du
06/11/69, Circ. N°5 du
CA 12/01/55, Circ. N°86 du Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations 12/12/60
d'emprunt ou de traversées à niveau des routes nationales
par des voies ferrées industrielles Circ. N°50 du 09/10/68
C.5 lDérogations à l'interdiction de la pose, à l'intérieur des Code de la voirie routière - emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou Article R 122-5 souterraines longitudinales.
C.6 Délivrance des alignements et reconnaissance des limites Code de la voirie routière - des routes nationales. Articles L 112-1 à L 112-7 et R 112-1 à R 112-3
Approbation des plans d'alignement des routes nationales. Code de la voirie routière, articles L 123-6 et L 123-7
C.7 Convention d'entretien et d'exploitation conclue entre
l'Etat et un tiers.
C.8 Convention conclue entre l'Etat et un tiers relative à Loi 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la
maîtrise d'ouvrage publique.
Article L1615-2 du Code
énéral des collectivités
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00012 - Arrêté n° 2025 / 562 portant délégation de signature à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux 39 territoriales.
C.9 VlAgrément relatif à un accès sur route nationale. Code de la voirie routière, articles L 123-8 et R 123-5
C10 Approbation des opérations domaniales. articles R4, RS, L53, et R130 Signature des actes d'acquisition et de cession de terrains du code du domaine de
affectés au domaine routier. | l'Etat; articles L 1212-21 du Remise de terrain aux domaines. :_ tcode général de copropriété des personnes publiques.
C11 Déclassement des routes nationales et reclassement dans laCode de la voirie routière, _ Voirie départementale ou communale. articles L 123-3 et R 123-2
D - Représentation devant les juridictions
D1 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux lArticles R431-9 et R431-10 du en cours de contradictoire à l'occasion des procédures code de justice d'urgence devant les tribunaux administratifs. administrative Circulaire du MTETM du
23/01/2007 relative à la
répartition des compétences
en matière de contentieux
routier
D.2 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de | Articles R431-9 et R431-10 du documents techniques, cartographiques, photographiques, code de justice | etc., nécessaires à la préservation des intérêts défendus par ladministrative l'Etat et toutes productions avant clôture d'instruction. Circulaire du MTETM du 23/01/2007 relative à la
répartition des compétences
en matière de contentieux
routier
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 2024 / 217 du 16 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives, est abrogé.
ARTICLE 3 : Mme Nathalie DEGRYSE définit, par arrêté pris au nom du préfet, la liste nominative de ses collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans le présent arrêté, s'il est lui-même absent ou empêché (décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié — article 44). Une copie de cet arrêté, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées au préfet du Département (direction des personnels, des moyens et des affaires juridiques).
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00012 - Arrêté n° 2025 / 562 portant délégation de signature à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux 40 ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice Interdépartementale des Routes Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État et transmis pour information au directeur départemental des territoires des Ardennes.
Charleville-Mézières, le
2 à AOÛT 2025
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00012 - Arrêté n° 2025 / 562 portant délégation de signature à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux 41 Préfecture des Ardennes
8-2025-08-25-00015
Arrêté n° 2025 / 565 portant délégation de
signature au Colonel Christian JEANDEMANGE,
Directeur Départemental des services d'incendie
et de secours des Ardennes
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00015 - Arrêté n° 2025 / 565 portant délégation de signature au Colonel Christian JEANDEMANGE, Directeur Départemental des services d'incendie et de secours des Ardennes 42 PREFET
DES ARDENNES
Liberté Direction de la citoyenneté Ajust et de la légalité Fraternité
Arrêté n° 2025/ 565
portant délégation de signature au Colonel Christian JEANDEMANGE, Directeur Départemental des services d'incendie et de secours des Ardennes
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels :
Vu le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 modifié relatif à l'emploi de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des services d'incéndie et de secours ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes :
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
Vu l'arrêté conjoint du Ministre de l'Intérieur et du Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Ardennes n° 026/2024/SDIS en date du 23 janvier 2024 portant recrutement par voie de mutation du Colonel Christian JEANDEMANGE ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet des Ardennes et du Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d'incendie et de Secours des Ardennes n° 028/2024/SDIS en date du 23 janvier 2024 portant détachement du Colonel Christian JEANDEMANGE, sur l'emploi fonctionnel de Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Ardennes ;
Vu l'arrêté du Préfet des Ardennes n° 2023/438, portant délégation de signature au colonel Philippe OLIVIER, Directeur Départemental Adjoint chargé de l'intérim des fonctions de Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Ardennes ;
Vu l'avis de Madame la Directrice de Cabinet;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture.
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat: ‘www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00015 - Arrêté n° 2025 / 565 portant délégation de signature au Colonel Christian JEANDEMANGE, Directeur Départemental des services d'incendie et de secours des Ardennes 43 ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée au Colonel Christian JEANDEMANGE, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Ardennes, à l'effet de signer, au nom du préfet,
les actes relatifs :
+ à la direction opérationnelle du Corps départemental des sapeurs-pompiers, + à la direction des actions de prévention relevant du Service départemental d'incendie et de Secours
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement, le Colonel Christian JEANDEMANGE, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, peut, sous sa responsabilité, par arrêté pris au nom
du préfet, subdéléguer sa signature à certains de ses collaborateurs.
Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours communique un exemplaire de l'arrêté de subdélégation au préfet, le notifie à la Directrice Départementale des Finances Publiques des Ardennes et prend les dispositions nécessaires à sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat. |
Article 3: L'arrêté n° 2024-57 du 1* février 2024 portant délégation de signature au Colonel Christian JEANDEMANGE, Directeur Départemental des services d'incendie et de secours des Ardennes, est abrogé.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de Cabinet et le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État et dont une copie sera adressée au Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Ardennes, au Ministre de l'Intérieur ainsi qu'à la Directrice Départementale des Finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le ? 5 AOUT 2025
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX Standard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00015 - Arrêté n° 2025 / 565 portant délégation de signature au Colonel Christian JEANDEMANGE, Directeur Départemental des services d'incendie et de secours des Ardennes 44 Préfecture des Ardennes
8-2025-08-25-00017
Arrêté n° 2025 / 567 portant délégation de
signature à M. Léo DAVY, conservateur du
patrimoine, directeur du service des Archives
départementales des Ardennes
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00017 - Arrêté n° 2025 / 567 portant délégation de signature à M. Léo DAVY, conservateur du patrimoine, directeur du service des Archives départementales des Ardennes 45 PRÉFET
DES ARDENNES Direction de la citoyenneté Fate | et de la légalité Egalité Fraternité
Arrêté n° 2025/ 56 7
portant délégation de signature
à M. Léo DAVY, conservateur du patrimoine,
directeur du service des Archives départementales des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du patrimoine et notamment son livre Il;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatifà la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux
règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
Vu l'arrêté de la ministre de la Culture n° MCC000021918314 du 4 avril 2024 portant renouvellement de mise à disposition de M. DAVY Léo, conservateur du patrimoine, pour exercer les fonctions de Directeur des archives départementales, auprès du Département des Ardennes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00 Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00017 - Arrêté n° 2025 / 567 portant délégation de signature à M. Léo DAVY, conservateur du patrimoine, directeur du service des Archives départementales des Ardennes 46 ARRETE
Article 1er: Délégation est donnée à M. Léo DAVY, directeur du service des Archives départementales des Ardennes, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières ‘énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d'archives
— correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;
— engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.
b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques
— correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au service départemental d'archives ;
— visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;
— avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements.
c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques
— documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé. — autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l'article L. 212-27 du Code du patrimoine dans la limite de leur circonscription géographique.
d) coordination de l’activité des services d'archives dans les limites du département
— correspondances et rapports.
e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement communicables
- autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du | de l’article L. 213-3 du Code du patrimoine pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Léo DAVY, la délégation consentie à l’article 1er sera exercée par Mme Irène PERRIN-TOININ exerçant les bn d'adjointe au directeur, cheffe de pôle, chargée d'études documentaires.
Article 3 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservées à la signature exclusive du Préfet.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00017 - Arrêté n° 2025 / 567 portant délégation de signature à M. Léo DAVY, conservateur du patrimoine, directeur du service des Archives départementales des Ardennes 47 Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2021 / 673 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Léo DAVY, conservateur du patrimoine, directeur du service des Archives départementales des Ardennes, est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, M. Léo DAVY, directeur du service des Archives départementales des Ardennes et Mme Irène PERRIN-TOININ, adjointe au directeur, cheffe de pôle, chargée d'études documentaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dont copie sera adressée à Monsieur le Président du conseil départemental.
Charleville-Mézières, le 2 5 AQUT 2095
e Préfet,
ING
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00017 - Arrêté n° 2025 / 567 portant délégation de signature à M. Léo DAVY, conservateur du patrimoine, directeur du service des Archives départementales des Ardennes 48 Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00017 - Arrêté n° 2025 / 567 portant délégation de signature à M. Léo DAVY, conservateur du patrimoine, directeur du service des Archives départementales des Ardennes 49 Préfecture des Ardennes
8-2025-08-25-00018
Arrêté n° 2025 / 568 portant délégation de
signature à Madame Sylvie SANCHIS,
commissaire divisionnaire, directrice
départementale de la police nationale des
Ardennes relative à l'immobilisation ou la mise
en fourrière à titre provisoire de véhicules à la
suite d'un délit routier
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00018 - Arrêté n° 2025 / 568 portant délégation de signature à Madame Sylvie SANCHIS, commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale des Ardennes relative à l'immobilisation ou la mise en 50 PRÉFET Direction de la citoyenneté DES ARDENNES | et de la légalité Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025/ 5 (
portant délégation de signature
à Madame Sylvie SANCHIS, commissaire divisionnaire, directrice départementale de la
police nationale des Ardennes
relative à l’immobilisation ou la mise en fourrière
à titre provisoire de véhicules à la suite d’un délit routier
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles L 325-1-2 et R.325-38 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la Direction centrale de la sécurité publique ;
_ Vule décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat: www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00018 - Arrêté n° 2025 / 568 portant délégation de signature à Madame Sylvie SANCHIS, commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale des Ardennes relative à l'immobilisation ou la mise en 51 Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer n°1182 du 25 avril 2024 affectant Madame Sylvie SANCHIS, commissaire de police, en qualité de directrice départementale de la police nationale des Ardennes ;
Vu la circulaire ministérielle n° 10CD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie SANCHIS, commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale, à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules susceptibles de confiscation à la suite d'un délit routier constaté en zone police et les décisions de mainlevée.
Article 2 : Madame Sylvie SANCHIS, commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale, pourra subdéléguer cette compétence à ses collaborateurs.
Cette subdélégation devra prendre la forme d'un arrêté signé par Madame Sylvie SANCHIS, qui sera transmis en préfecture aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.
Article 3 : Un compte-rendu trimestriel sera adressé par la directrice départementale de la police nationale à la directrice de Cabinet de la préfecture des Ardennes.
Article 4 : L'arrêté n° 2024 / 287 du 15 mai 2024 portant délégation de signature à Madame la Commissaire de police Sylvie SANCHIS, directrice départementale de la police nationale des Ardennes relative à l’immobilisation ou la mise en fourrière à titre provisoire de véhicules à la suite d'un délit routier, est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
_ Charleville-Mézières, le 9 5 AQUT 2025
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00018 - Arrêté n° 2025 / 568 portant délégation de signature à Madame Sylvie SANCHIS, commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale des Ardennes relative à l'immobilisation ou la mise en 52 Préfecture des Ardennes
8-2025-08-25-00020
Arrêté n° 2025 / 570 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Sylvie SANCHIS,
commissaire divisionnaire, directrice
départementale de la police nationale des
Ardennes
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00020 - Arrêté n° 2025 / 570 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Sylvie SANCHIS, commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale des Ardennes 53 PRÉFET Direction de la citoyenneté DES ARDENNES et de la légalité
Bai Fraternité
Arrêté n° 2025/ 5 70
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Madame Sylvie SANCHIS, commissaire divisionnaire,
directrice départementale de la police nationale des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la DCSP, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration;
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'admini stration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ; |
Vu le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret'n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat sans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de | Etat: www.ardennes. gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00020 - Arrêté n° 2025 / 570 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Sylvie SANCHIS, commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale des Ardennes 54 Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté interministériel (intérieur et aménagement du territoire - budget) du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer n°1182 du 25 avril 2024 affectant Madame Sylvie SANCHIS, commissaire de police, en qualité de directrice départementale de la police nationale des Ardennes ;
Vu la circulaire du ministère de l’intérieur n° NOR/INTICI9S/00288/C du 15 décembre 1995 relative à la gestion déconcentrée des services de police ;
Vu la cireulste du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie SANCHIS, commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du préfet, les actes relatifs à l'engagement juridique et à la liquidation des dépenses qui entrent dans les attributions de la direction départementale de la sécurité publique, dans le domaine ci-après, à l'exclusion des marchés d'un montant égal ou supérieur à 90 000 €:
Programme 176 -— Police nationale.
Article 2 : Sont exclues de cette délégation les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques sur les dossiers d'affectation et d'engagement des dépenses et les actes de réquisition adressés au comptable assignataire au programme désigné en cas de refus de visa de mandats par celui-ci.
Article 3 : Les conditions relatives à la liste des attributions et compétences visées à l'article 1er ne pourront ni être opposées aux bénéficiaires, aux contractants, oU aux tiers, ni être revendiquées par eux. Elles ne sont pas soumises au contrôle du directeur régional des finances publiques.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement, Madame Sylvie SANCHIS, commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale, peut, sous sa responsabilité, par arrêté pris au nom du Préfet, subdéléguer sa signature à certains de ses collaborateurs.
La directrice départementale de la police nationale communiquera un exemplaire de l'arrêté de subdélégation au Préfet, le notifiera au directeur régional des finances publiques et prendra les dispositions nécessaires à sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00020 - Arrêté n° 2025 / 570 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Sylvie SANCHIS, commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale des Ardennes 55 Article 5 : Les actes visés à l'article 1” ci-dessus, signés au nom du préfet, porteront la mention : |
«Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de la police nationale ».
Article 6 : L'arrêté n° 2024 / 286 du 15 mai 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame la Commissaire de police Sylvie SANCHIS, directrice départementale de la sécurité publique des Ardennes, est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire Général de la préfecture des Ardennes et la directrice départementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
2 5 AOÛT 2025 Charleville-Mézières, |
Christian CHASSAING
QU)
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00020 - Arrêté n° 2025 / 570 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Sylvie SANCHIS, commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale des Ardennes 56 Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00020 - Arrêté n° 2025 / 570 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Sylvie SANCHIS, commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale des Ardennes 57 Préfecture des Ardennes
8-2025-08-25-00013
Arrêté n° 2025/ 563 portant délégation de
signature au Colonel Richard PELATAN,
Commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Ardennes
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00013 - Arrêté n° 2025/ 563 portant délégation de signature au Colonel Richard PELATAN, Commandant le groupement de gendarmerie départementale des Ardennes 58 z Direction de la citoyenneté PREFET et de la légalité
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025/ 5 63
portant délégation de signature au Colonel Richard PELATAN,
Commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
Vu l'ordre de mutation n° 000140 du 2 janvier 2023 affectant le Colonel Richard PELATAN en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale des Ardennes à compter du 1° août 2023;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée au Colonel Richard PELATAN, Commandant le groupement de gendarmerie départementale des Ardennes, en ce qui concerne les conventions et avenants relatifs au remboursement des dépenses supportées par les forces de gendarmerie du département des Ardennes dans le cadre de prestations de service d'ordre ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique.
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat: www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00013 - Arrêté n° 2025/ 563 portant délégation de signature au Colonel Richard PELATAN, Commandant le groupement de gendarmerie départementale des Ardennes 59 Article 2 : L'Arrêté n° 2023/488 du 17 août 2023 portant délégation de signature au Colonel Richard PELATAN, Commandant le sraupenEns de gendarmerie départementale des Ardennes, est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le
2 5 AOÛT 2025
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00013 - Arrêté n° 2025/ 563 portant délégation de signature au Colonel Richard PELATAN, Commandant le groupement de gendarmerie départementale des Ardennes 60 Préfecture des Ardennes
8-2025-08-25-00014
Arrêté n° 2025/ 564 portant délégation de
signature au Colonel Richard PELATAN,
Commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Ardennes, relative à
l'immobilisation ou la mise en fourrière à titre
provisoire de véhicules à la suite d'un délit
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00014 - Arrêté n° 2025/ 564 portant délégation de signature au Colonel Richard PELATAN, Commandant le groupement de gendarmerie départementale des Ardennes, relative à l'immobilisation ou la mise en fourrière à titre 61 PRÉFET | Direction de la Citoyenneté DES ARDENNES et de la légalité
Éaié Fraternité
Arrêté n° 2025/ 5 Ç Ur
portant délégation de signature au Colonel Richard PELATAN,
Commandant le groupement de gendarmerie départementale des Ardennes, relative à limmobilisation ou la mise en fourrièreà titre provisoire de véhiculesà la suite d’un délit routier
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles L 325-1-2 et R.325-38 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34;
Vu la loi n° 95-73 du ,21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu la circulaire ministérielle n° 10CD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure en ce
qui concerne l'amélioration de la sécurité routière ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX Standard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr :
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00014 - Arrêté n° 2025/ 564 portant délégation de signature au Colonel Richard PELATAN, Commandant le groupement de gendarmerie départementale des Ardennes, relative à l'immobilisation ou la mise en fourrière à titre 62 Vu l’ordre de mutation n° 000140 du 2 janvier 2023 affectant le Colonel Richard PELATAN en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale des Ardennes à compter du 1° août 2023;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er: Délégation de signature est donnée au Colonel Richard PELATAN, Commandant le groupement de gendarmerie départementale des Ardennes, à l'effet de signer les arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules susceptibles de confiscation suite à un délit routier constaté en zone gendarmerie et les décisions de mainlévée.
Article 2 : Un compte-rendu trimestriel sera adressé par le commandant du groupement de gendarmerie départementale au directeur des services du Cabinet de la préfecture des Ardennes.
Article 3 : L'arrêté n° 2023/489 du 17 août 2023 portant délégation de signature au Colonel Richard PELATAN, Commandant le groupement de gendarmerie départementale des Ardennes, relative à l'immobilisation ou la mise en fourrière à titre provisoire de véhicules à la suite d'un délit routier, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’État.
2 5 AOÛT 2025 Charleville-Mézières, le
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00014 - Arrêté n° 2025/ 564 portant délégation de signature au Colonel Richard PELATAN, Commandant le groupement de gendarmerie départementale des Ardennes, relative à l'immobilisation ou la mise en fourrière à titre 63 Préfecture des Ardennes
8-2025-08-25-00019
Arrêté n° 2025 / 569 portant délégation de
signature en matière de sanctions et conventions
à Madame Sylvie SANCHIS, commissaire
divisionnaire, directrice départementale de la
police nationale des Ardennes
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00019 - Arrêté n° 2025 / 569 portant délégation de signature en matière de sanctions et conventions à Madame Sylvie SANCHIS, commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale des Ardennes 64 PRÉFET Direction de la citoyenneté DES ARDENNES et de la légalité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025 / 569
portant délégation de signature en matière de sanctions et conventions à Madame Sylvie SANCHIS, commissaire divisionnaire,
directrice départementale de la police nationale des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.533-1 à L.533-3 et L.533-5 à L.533-6 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; |
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, notamment son article 10 ; :
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat: www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00019 - Arrêté n° 2025 / 569 portant délégation de signature en matière de sanctions et conventions à Madame Sylvie SANCHIS, commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale des Ardennes 65 Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer n°1182 du 25 avril 2024 affectant Madame Sylvie SANCHIS, commissaire de police, en qualité de directrice départementale
de la police nationale des Ardennes ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie SANCHIS, commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale, en ce qui concerne les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme prononcées à l'encontre des personnels d'encadrement et d'application de la police nationale (gradés et gardiens) et des personnels techniques et scientifiques de catégorie C de la police nationale, ainsi que l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours uniquement pour les personnels d'encadrement et d'application de la police nationale (gradés et gardiens) affectés à la direction départementale de la police nationale.
Article 2 : Délégation de signature est également accordée à Madame Sylvie SANCHIS, commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale, en ce qui concerne les conventions et avenants relatifs au remboursement des dépenses supportées par les forces de police du département des Ardennes dans le cadre de prestations de service d'ordre ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre.
Article 3 : L'arrêté n° 2024 / 285 du 15 mai 2024 portant délégation de signature en matière de sanctions et conventions à Madame la Commissaire de police Sylvie SANCHIS, directrice départementale de la police nationale des Ardennes, est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
ND
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00019 - Arrêté n° 2025 / 569 portant délégation de signature en matière de sanctions et conventions à Madame Sylvie SANCHIS, commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale des Ardennes 66 arrêté qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le
2 3 AOÛT 2975
LU3
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00019 - Arrêté n° 2025 / 569 portant délégation de signature en matière de sanctions et conventions à Madame Sylvie SANCHIS, commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale des Ardennes 67 Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00019 - Arrêté n° 2025 / 569 portant délégation de signature en matière de sanctions et conventions à Madame Sylvie SANCHIS, commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale des Ardennes 68 Préfecture des Ardennes
8-2025-08-25-00010
Arrêté n° 2025 / 560 portant délégation de
signature à Madame Sylvie LORRIETTE, attachée
principale, directrice adjointe du secrétariat
général commun départemental des Ardennes
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00010 - Arrêté n° 2025 / 560 portant délégation de signature à Madame Sylvie LORRIETTE, attachée principale, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental des Ardennes 69 E 3 | Secrétariat général PRÉFET 4e DES ARDENNES | commun départemental
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025 / 5 GO
portant délégation de signature à Madame Sylvie LORRIETTE, attachée principale, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des
Ardennes; :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-779 en date du 7 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun départemental des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 20/2646/A du 18/12/2020 nommant Monsieur Emmanuel MEENS, directeur du
secrétariat général commun départemental des Ardennes, à compter du 1° janvier 2021;
Vu l'arrêté n°118-221 du 16 septembre 2021 nommant Madame Sylvie LORRIETTE, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental des Ardennes, à compter du 1° janvier 2021;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l'Etat ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00010 - Arrêté n° 2025 / 560 portant délégation de signature à Madame Sylvie LORRIETTE, attachée principale, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental des Ardennes 70 Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes et des directeurs des directions départementales interministérielles concernées :
Arrête :
Article 1: À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté de délégation signature à Monsieur Emmanuel MEENS, directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie LORRIETTE, attachée principale, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental des Ardennes, pour signer tout acte, décision, rapport, correspondance et document relevant de ses compétences et attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après.
- toute correspondance n'entraînant pas de décision, à l'exception des lettres et rapports aux ministres.
- tout acte tenant à l’organisation et au fonctionnement des services du SGC.
- tout document concernant le bureau des ressources humaines, notamment :
+ les transmissions de vacances de postes ;
+ les correspondances, y compris avec les ministères et le conseil départemental (direction générale des services départementaux), concernant la gestion courante du personnel ;
+ les états des honoraires médicaux versés aux médecins assermentés ayant examiné des fonctionnaires de l'Etat ;
+ les arrêtés accordant les congés pour raison de santé aux fonctionnaires de la préfecture des sous-préfectures et des directions départementales interministérielles ; + les conventions relatives à l'accueil des stagiaires dans les services.
- tout document administratif concernant le bureau de la gestion budgétaire.
- tout document administratif concernant le bureau de la logistique, des bâtiments et des usagers.
- tout document administratif concernant le « service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ».
Article 2 : Sont réservées à ma signature :
— les décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutes les correspondances destinées aux administrations centrales comportant des propositions de décisions,
— les correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil départemental et président du conseil régional, ainsi que celles adressées aux maires et présidents de
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00010 - Arrêté n° 2025 / 560 portant délégation de signature à Madame Sylvie LORRIETTE, attachée principale, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental des Ardennes 71 groupement de communes valant décision.
Sont réservés à la signature du secrétaire général de la préfecture ou des directeurs des
directions départementales interministérielles pour les agents relevant de leur périmètre:
- les propositions d'avancement, les décisions relatives à la mobilité des agents, les ouvertures où fermetures de postes, les décisions relatives aux attributions de rémunérations accessoires
Article 3: Pour les actes pour lesquels elle a reçu délégation, Mme Sylvie LORRIETTE, attachée principale, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental des Ardennes, est autorisée à donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Article 4: L'arrêté préfectoral n° 2021 / 679 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Emmanuel MEENS, directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes, est abrogé.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice adjointe du secrétariat général commun départemental des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes et au directeur départemental des territoires des Ardennes. |
Charleville-Mézières, le 2 5 AOÛT 2095
Christian LHASSAING
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00010 - Arrêté n° 2025 / 560 portant délégation de signature à Madame Sylvie LORRIETTE, attachée principale, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental des Ardennes 72 Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00010 - Arrêté n° 2025 / 560 portant délégation de signature à Madame Sylvie LORRIETTE, attachée principale, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental des Ardennes 73 Préfecture des Ardennes
8-2025-08-25-00011
Arrêté n° 2025 / 561 portant délégation de
signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées
sur le budget de l'État, à Madame Sylvie
LORRIETTE, attachée principale, directrice
adjointe du secrétariat général commun
départemental des Ardennes
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00011 - Arrêté n° 2025 / 561 portant délégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et 74 E Secrétariat général PRÉFET | DES ARDENNES commun départemental
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025 / L{ 1
portant délégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à : la gestion budgétaire et comptable publique, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l’État, à Madame Sylvie LORRIETTE, attachée principale, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; :
Vu la loi de finances n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et notamment au budget dédié au plan « France Relance » ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales : interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ; |
Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; .
Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00011 - Arrêté n° 2025 / 561 portant délégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et 75 Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-779 en date du 7 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun départemental des Ardennes ;
Vu l'arrêté n°20/2646/A du 18/12/2020 nommant Monsieur Emmanuel MEENS, directeur du
secrétariat général commun départemental des Ardennes, à compter du 1° janvier 2021;
Vu l'arrêté n°118-221 du 16 septembre 2021 nommant Madame Sylvie LORRIETTE, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental des Ardennes, à compter du 1° janvier 2021;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;
Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes et des directeurs des directions départementales interministérielles concernées :
Arrête :
Article 1: À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté de délégation signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État, à Monsieur Emmanuel MEENS, directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes, délégation est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur à Mme Sylvie. LORRIETTE, attachée principale, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental des Ardennes :
- tout document comptable concernant les affaires du bureau de la gestion budgétaire, notamment :
+ _ les engagements de dépenses de l'UO 08 BOPS 354, 362, 363, 207, 216, 723, 348 et 349
conformément aux propositions du secrétaire général de la préfecture ou des directeurs de DDI
+ _ la constatation (service fait) et liquidation de la dépense, les tableaux d'ordre à payer, les attestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivi budgétaire en lien avec le CSP « centre de services partagés » » et de SFACT « service facturier ».
° l'émission de titre de recettes
- tout document comptable concernant les affaires du bureau des ressources humaines, notamment:
° tous les actes et décisions de dépenses tenant à l'organisation et au fonctionnement de ses services | + les actes et décisions de dépenses des agents du ministère de l'intérieur et des DDI notamment les décisions individuelles de prestations dans le champ de compétence de l'action sociale au titre du ministère de l'intérieur : 216,176, au titre du ministère de l’agriculture et de l'alimentation 206,215, au titre du ministère de la transition écologique 217, au titre du ministère de l'économie et des finances
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00011 - Arrêté n° 2025 / 561 portant délégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et 76 134, au titre du ministère des solidarités et de la santé 124,155, au titre des
prestations interministérielles d'action sociale 148 et 354.
- tout document comptable concernant les affaires du bureau de la logistique, des bâtiments
et des usagers, notamment :.
+ __ tous les actes tenant à l'organisation et au fonctionnement des services gérés par le SGC et notamment les actes de commandes de biens et de services, les actes nécessaires à l'aménagement et à l'entretien des biens immobiliers (programmes 354,348 et 723).
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 : Sont exclus de cette délégation, les décisions de passer outre aux avis défavorables des directeurs départemental ou régional des finances publiques sur les dossiers d'affectation et d'engagement des dépenses, et les actes de réquisition adressés aux comptables assignataires pour les programmes désignés en cas de refus de visa de mandats par celui-ci.
Article 3 : Seront présentés à la signature de l'autorité préfectorale : toute dépense de quelque nature dont le montant unitaire est supérieur à 90.000 €
Article 4: En tant que responsable d'unités opérationnelles départementales, et en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 précité, Mme Sylvie LORRIETTE, attachée principale, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental des Ardennes, peut, sous sa responsabilité, par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer sa signature à certains de ses subordonnés. La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
La directrice adjointe du secrétariat général commun départemental des Ardennes communiquera un exemplaire de l'arrêté de subdélégation au préfet, le notifiera au comptable assignataire pour les programmes désignés et prendra les dispositions nécessaires à sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Article 5: L'arrêté préfectoral n° 2021/680 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel MEENS, directeur du secrétariat général commun
départemental des Ardennes est abrogé.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice adjointe du secrétariat général commun départemental des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes et au directeur départemental des territoires des Ardennes ainsi qu'aux directeurs départemental ou régional des finances publiques.
| Bhar eville-Mézières,
le 23 AOUT 2025
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00011 - Arrêté n° 2025 / 561 portant délégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et 77 Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00011 - Arrêté n° 2025 / 561 portant délégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et 78 Préfecture des Ardennes
8-2025-08-25-00016
ARRÊT? PREFECTORAL N° 2025 - 566 portant
délégation de signature à Madame Clarisse
STEIN, inspectrice d'académie, directrice
académique des services de l'éducation
nationale des Ardennes
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00016 - ARRÊT? PREFECTORAL N° 2025 - 566 portant délégation de signature à Madame Clarisse STEIN, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes 79 Ex PRÉFET DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025 - 566
portant délégation de signature à Madame Clarisse STEIN, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de l'éducation ;
VU le code du sport;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ; |
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre :
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des Ardennes ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Madame Clarisse STEIN en qualité de directrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes à compter du 10 Juin 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1 : Délégations
Délégation est donnée à Madame Clarisse STEIN, inspectrice d'académie, directrice acadé-
mique des services de l'éducation nationale des Ardennes, à l'effet de signer au nom du pré-
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00016 - ARRÊT? PREFECTORAL N° 2025 - 566 portant délégation de signature à Madame Clarisse STEIN, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes 80 fet de département tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certifi-
cats, correspondances, dans le cadre des missions pour lesquelles le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est placé sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département en application des dispositions de l'article 8 du décret du 9 décembre 2020 susvisé. Cette délégation comprend notamment :
- Tous les actes administratifs favorables à l'administré comme :
e les courriers,
e les déclarations d'ouverture des accueils collectifs de mineurs, e les décisions portant agrément, modification ou renouvellement de l'agrément au
titre de l'engagement du service civique,
e les dérogations pour exercer les fonctions de directions d'un accueil collectif de mineurs, | |
e les dérogations accordées aux titulaires du Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique pour surveiller une baignade d'accès payant.
- Tous les actes administratifs préalables à la décision administrative (lettre d'injonctions, . + J mise en demeure...)
Article 2 : Exclusions
Sont exclus de la délégation les actes suivants :
- Documents ou actes ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutes correspondances destinées aux administrations centrales et comportant des propositions de décisions ou des comptes rendus d'activité ;
- Les correspondances et décisions adressées aux ministres et secrétaires d'Etat, parlementaires, président du conseil départemental et président du conseil régional, ainsi que les lettres-circulaires aux maires et présidents de groupements de communes lorsque pour ces deux dernières catégories les correspondances leur notifient une décision ;
- Les arrêtés de suspension d'exercice, de fermetures des accueils collectifs de mineurs et des équipements d'activités physique et sportive ;
- Les arrêtés de portée générale ;
- Les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
- Les arrêtés des récipiendaires des médailles Jeunesse, Sports et Engagement Associatif;
- Les arrêtés de composition des instances administratives ;
- Les réponses aux recours gracieux ;
- La défense au tribunal administratif dans le cas du contrôle de légalité.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00016 - ARRÊT? PREFECTORAL N° 2025 - 566 portant délégation de signature à Madame Clarisse STEIN, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes 81 Article 3 : la suscription de signature de Madame Clarisse STEIN sera formalisée comme suit :
Pour le préfet,
et par délégation,
L'inspectrice d'académie,
directrice académique des services
de l'éducation nationale des Ardennes,
Clarisse STEIN
Article 4: pour les actes pour lesquels elle à reçu délégation, Madame Clarisse STEIN est autorisée à donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2024-351 du 12 juin 2024 portant délégation de signature à
Madame Clarisse STEIN, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes, est abrogé.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
CharleyilaMézières, le 2 5 Apyy 2995
Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00016 - ARRÊT? PREFECTORAL N° 2025 - 566 portant délégation de signature à Madame Clarisse STEIN, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes 82 Préfecture des Ardennes - 8-2025-08-25-00016 - ARRÊT? PREFECTORAL N° 2025 - 566 portant délégation de signature à Madame Clarisse STEIN, inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes 83