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PLU - Annexes - grt gaz
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Siltzheim.
Lien du pdf (PLU - Annexes - grt gaz)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Environnement,
gaz
Direction des Opérations
Pôle Exploitation Nord Est
Département Maintenance, Données et Travaux Tiers
Boulevard de la République
BP 34
62232 Annezin
Téléphone +33(0)3 21 64 79 29
Mail PENE-TTU@pgrtgaz.com
WwWw.grigaz.com
MAIRIE DE SILTZHEIM
Service urbanisme
14 Rue de l'Église
67260 SILTZHEIM
Affaire suivie par : Monsieur Le Maire
VOS RÉF. Courrier du 04.07.22
NOS RÉF. U2021-000605
INTERLOCUTEUR Centre Travaux Tiers et Urbanisme (03.21.64.79.29)
OBJET Arrêté du Plan Local d'urbanisme (PLU) de la commune de SILTZHEIM (67)
Annezin, le 1er août 2022
Monsieur Le Maire,
Nous accusons réception de votre courrier relatif à la révision du projet cité en objet reçu par nos services en
date du 18/07/2022.
Le territoire de la commune de SILTZHEIM (67) est impacté par des ouvrages de transport de gaz naturel
haute pression appartenant à GRTgaz.
Le transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation est indispensable à
l'approvisionnement énergétique de notre pays et à son développement économique. Il est reconnu comme
le mode de transport le plus sûr et de moindre impact pour l'environnement. Il nécessite toutefois des
précautions particulières en matière d'urbanisme afin de limiter l'exposition des riverains aux risques résiduels
occasionnés par les canalisations.
Au travers des textes réglementaires, des dispositions visant à garantir l'exploitation et la sécurité des
ouvrages de transport de gaz naturel et à maitriser l'urbanisation à proximité de ces mêmes ouvrages existent
et doivent être prises en compte dans les réflexions et documents d'urbanisme.
En effet, c'est à l'occasion de l'évolution des documents d'urbanisme, que devront être intégrés les éléments
relatifs à nos ouvrages de manière à concilier les enjeux de densification urbaine et de sécurité pour les
personnes et les biens (articles L.101-2, L.151-43 et L.152-7 du Code de l'Urbanisme). Cette intégration devra
intervenir à plusieurs niveaux dans le PLU.
Par ailleurs, en complément de la servitude d'utilité publique d'implantation et de passage déjà existante, un
arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique pour la maïtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la
commune de SILTZHEIM a été signé le 24 novembre 2016.
SA au capital de 639 724 770 euros
RCS Nanterre 440 117 620 à
Wwww.grtgaz.com
Page 1 sur 13 gaz
A la lecture des documents transmis, la réglementation associée à la présence des ouvrages de transport de
gaz naturel est prise en compte dans le PLU,
Toutefois, nous avons quelques remarques dont vous voudrez bien tenir compte :
* Rapport de Présentation :
* (Page 126): Il est bien indiqué dans les risques industriels/technologiques que la commune est
impactée par le risque de transport de matières dangereuses dont des ouvrages de transport de gaz
naturel.
Vous retrouverez la liste et les caractéristiques de ces ouvrages dans la fiche de présentation, dans la
fiche d'information sur les SUP d'implantation et de passage (13) et dans la fiche d'information sur les
SUP relatives à la maîtrise de l'urbanisation (11).
De plus, les moyens mis en œuvre pour tenir compte de ce risque dans le choix de développement
doivent également être exposés.
Vous pouvez également ajouter qu'un arrêté préfectoral instaure des SUP d'effets de maîtrise de
l'urbanisation (servitude 11). Vous trouverez ces SUP dans la fiche d'information sur les servitudes
d'utilité publique d'effets pour la maîtrise de l'urbanisation.
Nous vous informons que les mesures compensatoires de sécurité complémentaires visent uniquement
à réduire les probabilités d'occurrence du scénario majorant de perte de confinement accidentelle suivie
d'inflammation. Les distances des zones de dangers (ou SUP 1 d'effets) restent inchangées, (avec ou
sans protection).
Ÿ PADD :
il serait utile de rappeler de veiller à ne pas développer de programmes d'habitat, d'espaces ou
équipements publics à proximité des ouvrages de transport de gaz naturel haute pression.
* Orientations d'Aménagement et de Programmation :
L’attention doit être attirée sur les risques potentiels que présentent les ouvrages et inciter à la vigilance
en matière de maîtrise de l’urbanisation dans les zones d'effets. Les projets de rénovation, de
développement urbain et autres orientations d'aménagements doivent être cohérents avec cette
préoccupation et si possible privilégier des zones non impactées par nos ouvrages.
L'OAP « 4AU Rue du Stade » (et non 1AU rue des Jardins comme indiqué par erreur dans notre courrier
du 21/01/2022) est impactée par les SUP associées à nos ouvrages « DN 900-1985- ERCHING-
CERVILLE (DOUBLEMENT NORD EST) et DN 900-1979-ERCHING-CERVILLE (NORD EST) » DN 900.
Des incompatibilités peuvent exister et un dispositif particulier peut être prescrit pour améliorer
la sécurité. Il sera donc nécessaire de consulter GRTgaz dès l'émergence de projet.
Nous vous rappelons que GRTgaz ne souhaite pas se prononcer de manière favorable à la réalisation de
projets d'urbanisme dans les zones de dangers associées à ses ouvrages. Il conviendra d’éloigner autant
que possible tout projet des ouvrages impactant le territoire de cette commune.
Ÿ Règlement :
La présence des ouvrages GRTgaz doit être signalée dans les dispositions générales et/ou dans chaque
zone concernée en précisant :
e Les interdictions et règles d'implantation associées à la servitude d'implantation et de passage 13
des canalisations (Zone non aedificandi et non sylvandi).
e Les interdictions et règles d'implantations associées aux servitudes d'utilité publique relatives à la
maitrise de l'urbanisation [1 et de détailler les modalités de l'analyse de compatibilité.
e L'obligation d'informer GRTgaz de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme
opérationnel ou de permis d'aménager concemant un projet situé dans l’une des zones précitées de
nos ouvrages (Art. R. 555-30-1. — | issu du code de l'environnement, créé par le décret n° 2017.
1557 du 10 novembre 2017).
SA au capital de 639 724 770 euros
RCS Nanterre 440 117 620 à Page 2 sur 13 www.grigaz.com — S- « La règlementation anti-endommagement en rappelant le site internet du Guichet Unique des réseaux pour les Déclarations de Travaux (DT) et Déclaration d'intention de Commencement de Travaux (DICT).
Pour plus de détails concernant ces éléments, merci de vous référer aux fiches jointes.
Plus particulièrement, pour permettre une bonne exploitation du réseau GRTgaz, il est souhaitable de
faire apparaître, en tête du règlement des zones du PLU, la mention suivante :
« Sont admis, dans l’ensemble des zones définies ci-après sauf mention contraire, les canalisations
(conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages
techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et
exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de
la sécurité. »
De plus, dans chaque zone traversée par un ouvrage GRTgaz, il est nécessaire que soient autorisés à la
construction les équipements d'intérêt collectif et de service public.
Comme l'indique la Note Technique du 7 janvier 2016 du Ministère de l'écologie, du développement
durable et de l'énergie « il relève de la seule responsabilité des maires ou collectivités en charge de
l'élaboration des documents d'urbanisme de fixer, le cas échéant, des contraintes d'urbanisme pour
d'autres catégories de constructions que les ERP et IGH ».
Il appartient à l'autorité délivrant l'autorisation, en lien avec le pétitionnaire et le service instructeur,
d'établir si un projet justifie des restrictions de construction ou d'installation aux regards du risque, en
application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme.
*_ Document graphique du règlement — Plan de zonage :
Les SUP d'effets pour la maîtrise de l'urbanisation de tous les ouvrages GRTgaz (SUP1, qui englobe la
SUP d'implantation et de passage) doivent apparaître dans les documents graphiques du règlement des
zones, en application de l’article R.151-34 du code de l'urbanisme. Les risques technologiques induits par
la présence d’un ouvrage de transport de gaz sont à prendre en compte notamment pour la construction
et l'ouverture d'ERP de plus de 100 personnes et d'IGH.
Y Changement de destination des zones :
Les changements de destination devront être conformes aux spécifications des canalisations et
installations annexes de transport de gaz et de leurs SUP.
Il convient d'éviter la création de zone urbaine (U) ou zone à urbaniser (AU) dans les SUP des ouvrages
GRTgaz et la densification des zones déjà ouvertes à l'urbanisation.
Y Emplacements réservés :
Les emplacements réservés (n°1, 2 et 3) devront être validés techniquement au regard des spécifications
des canalisations de transport de gaz et de leurs deux types de SUP.
Espaces Boisées Classés, haies, éléments végétaux particuliers :
La présence de nos ouvrages et leur bande de servitude d'implantation ne sont pas compatibles avec un
Espace Boisé Classé, haies ou éléments végétaux protégés. Pour mémoire, cette bande de servitude est
une bande de libre passage. Cette bande est non-aedificandi et non-sylvandi. Dans cette bande, les
constructions, la modification du profil du terrain, les plantations d'arbres ou arbustes potentiellement de
plus de 2,7 mètres de hauteur et toutes pratiques culturales dépassant plus de 0,6 mètres de profondeur
sont interdites.
Y Liste des Servitudes d’Utilité Publique :
Le détail de la servitude 13 (SUP d'implantation et de passage) doit être rappelé en précisant la largeur
de la zone non-aedificandi et non-sylvandi des canalisations.
Les distances de la servitude 11 (SUP relatives à la maîtrise de l'urbanisation) doivent être ajoutées sur la
liste des SUP en plus de la SUP d'implantation et de passage pour tenir compte de l'arrêté préfectoral.
SA au capital de 639 724 770 euros
RCS Nanterre 440 117 620 à
TT
+ Page
3 sur 13 www, grigaz.com TT gaz
Prendre en compte l'adresse suivante pour le service responsable des servitudes et des travaux :
GRTgaz
Pôle Exploitation Nord Est
Département Maintenance Données et Travaux Tiers
Centre Travaux Tiers et Urbanisme
Boulevard de la République
BP 34
62232 Annezin
Téléphone : 03.21.64.79.29
Aussi, nous vous prions de bien vouloir trouver sous ce pli des renseignements caractérisant nos ouvrages
et précisant les dispositions qui s'y rattachent :
+ Une fiche de présentation des ouvrages impactant le territoire et les coordonnées de GRTgaz
° Une fiche d'information sur les servitudes d'utilité publique d'implantation et de passage (13)
+ __ Une fiche d’information sur les servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation (11)
e Une fiche de rappel de la réglementation anti-endommagement.
° Une fiche d'aide à l'intégration des éléments relatifs à nos ouvrages dans les différentes pièces PLU
+ Une plaquette d’information sur le gaz naturel : Le Gaz, l'énergie des possibles.
En outre, est également joint au présent courrier :
+ Le plan papier sur fond IGN de la commune sur lequel sont représentées les SUP relatives à la maîtrise
de l'urbanisation, dans lesquelles tout projet d'urbanisme est à nous adresser le plus en amont possible
Pour tout renseignement complémentaire, nous vous remercions de prendre contact avec l'interlocuteur
indiqué en en-tête.
Enfin, nous vous demandons de bien vouloir nous faire parvenir, pour consultation, le projet de révision du
PLU « arrêté » afin que nous puissions vous faire part de nos observations éventuelles.
Nous restons à votre disposition pour tout complément que vous jugeriez utile et vous prions d'agréer, Monsieur Le Maire, l'expression de nos salutations distinguées.
Yann VAILLAND
Responsable du Département Maintenance, Données et
Travaux Tiers
SA au capital de 639 724 770 euros
RCS Nanterre 440 117 620
www.grtgaz.com + Page 4 sur 13 gaz
FICHE DE PRESENTATION DES OUVRAGES DE GRTgaz
IMPACTANT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
Le territoire de la commune de SILTZHEIM (67) est impacté par plusieurs ouvrages de transport de gaz naturel sous pression, exploités par la société GRTgaz, dont les caractéristiques sont explicitées ci-dessous.
Pour permettre une bonne exploitation du réseau GRTgaz, il est souhaitable de faire apparaître, en tête du règlement des zones du PLU, la mention suivante :
« Sont admis, dans l'ensemble des zones définies ci-après sauf mention contraire, les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité. »
De plus, dans chaque zone traversée par un ouvrage GRTgaz, il est nécessaire que soient autorisés à la
construction les équipements d'intérêt collectif et de service public.
1. COORDONNEES de GRTgaz
Pour toute information ou demande relative à ces ouvrages ou pour l'application des différentes servitudes d'utilité publique associées, il sera nécessaire de se rapprocher du service :
GRTgaz
Pôle Exploitation Nord Est
Département Maintenance Données et Travaux Tiers
Centre Travaux Tiers et Urbanisme
Boulevard de la République
BP 34
62232 Annezin
Téléphone : 03.21.64.79.29
En cas d'urgence ou d'incident sur nos ouvrages, un Numéro VERT est disponible 24h/24 : 0800 30 72 24
Il. CANALISATIONS
Canalisations traversant le territoire de la commune
Ces ouvrages impactent le territoire de la commune à la fois pour les servitudes d'utilité publique d'implantation
et de passage (voir fiche d'information sur les servitudes d'utilité publique de d'implantation et de passage 13) et
pour les servitudes d'utilité publique d'effets (voir fiche d'information sur les servitudes d'utilité publique d'effets
pour la maîtrise de l'urbanisation 11)
Nom Canalisations DN (-) PMS (bar)
DN900-1985-ERCHING-CERVILLE (DOUBLEMENT NORD EST) 900 80
DN900-1979-ERCHING-CERVILLE (NORD EST) 900 80
DN : Diamètre nominal (sans unité) ; PMS : Pression Maximale en Service
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RCS Nanterre 440 117 620 + Page 5 sur 13
www.grigaz.com —" <> SG. Canalisations hors service hors gaz traversant le territoire de la commune Ces ouvrages impactent le territoire uniquement pour les servitudes d'implantation et de passage (voir fiche d'information sur les servitudes d'utilité publique d'implantation et de passage 13).
Nom Canalisation DN (-) PMS (bar)
DN300-1949-SARREGUEMINES-WILLERWALD
(SARREGUEMINES LUNEVILLE HS) 300 0
DN200-1983-SILTZHEIM-SILTZHEIM (PRED HS) 200 0
111. INSTALLATIONS ANNEXES
Afin de permettre un fonctionnement de ces ouvrages, dans les meilleures conditions technico-économiques et
de sécurité, des installations annexes sont connectées à ces canalisations. Elles sont implantées sur des terrains
propriétés de GRTgaz.
Cette installation annexe impacte le territoire uniquement pour les servitudes d'utilité publique d'effets (voir fiche
d'information sur les servitudes d'utilité publique d'effets pour la maîtrise de l'urbanisation 11)
Installation annexe située sur le territoire de la commune
Nom Installation Annexe
67468-SILTZHEIM-01(SECT)
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www.grtgaz.com gaz
FICHE D'INFORMATION SUR LES SERVITUDES D’UTILITE
PUBLIQUE D'IMPLANTATION et DE PASSAGE
SERVITUDES 13
Les ouvrages indiqués dans la fiche de présentation ont été déclarés d'utilité publique.
Des conventions de servitudes amiables sont signées à la pose des ouvrages avec les propriétaires des parcelles
traversées.
Dans le cas général, est associée aux ouvrages, une bande de servitude, libre passage (non constructible et non
plantable) dont la largeur est précisée dans le tableau ci-dessous :
Largeur de la
Nom Canalisation DN (-) bande de servitude
(m)
DN900-1985-ERCHING-CERVILLE (DOUBLEMENT NORD EST) 900 16
DN900-1979-ERCHING-CERVILLE (NORD EST) 900 16
Dans cette bande de terrain (zone non aedificandi et non sylvandi) aussi appelée « bande étroite » ou « bande de servitudes fortes », GRTgaz est autorisé à enfouir dans le sol les canalisations avec les accessoires techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection, à construire en limite de parcelle cadastrale les bornes de délimitation et les ouvrages de moins d'un mètre carré de surface nécessaires à leur fonctionnement et à procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages, essartages et élagages des arbres et arbustes nécessités pour l'exécution des travaux de pose, de surveillance et de maintenance des canalisations
et de leurs accessoires ;
Dans cette bande, les constructions, la modification du profil du terrain, les plantations d'arbres ou arbustes potentiellement de plus de 2,7 mètres de hauteur et toutes pratiques culturales dépassant plus de 0,6 mètres de profondeur sont interdites. De même, la pose de branchements en parallèle à nos ouvrages dans la bande de
servitude est interdite.
Dans une bande appelée également « bande large » ou « bande de servitudes faibles », dans laquelle est incluse
la bande étroite, GRTgaz est autorisé à accéder en tout temps au dit terrain notamment pour l'exécution des
travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la maintenance et l'amélioration continue de la sécurité des
canalisations. Cette bande peut aller jusqu'à 40 mètres.
Prises en compte dans les documents d'urbanisme et dans les orientations de développement
En application des articles L.151-43 et L.152-7 ainsi que l'article R.151-51 du Code de l'Urbanisme, ces
servitudes d'utilité publique doivent être mentionnées sur la liste des servitudes des documents d'urbanisme et
des éléments graphiques associés.
Nous rappelons également que :
° pour les secteurs du PLU relatifs aux Espaces Boisés Classés (existants ou à venir), il est impératif d'exclure
de ceux-ci la bande de servitudes fortes.
° selon le Décret n°67-886 du 07/10/1967 et la jurisprudence : "il est à noter que même lorsqu'elles résultent de conventions amiables, sur tout ou partie de leur tracé, les servitudes sont considérées comme étant d'utilité publique si la canalisation a été déclarée d'intérêt général ou d'utilité publique..Elles doivent donc systématiquement être annexées aux PLU, sans qu'il soit nécessaire de recourir aux formalités légales
d'institution des servitudes."
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www. grtgaz.com —Page 7 sur 13 S. FICHE D'INFORMATION SUR LES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE RELATIVES A LA MAITRISE DE L'URBANISATION
SERVITUDE 11
Servitudes d'utilité publique d'effets
En application du Code de l'Environnement, chapitre V du Titre V et du Livre V, un arrêté préfectoral du
24/11/2016 instaure des servitudes d'utilité publique (SUP) d'effets pour la maitrise de l'urbanisation associées
aux ouvrages de transport de gaz naturel haute pression.
Les servitudes portent sur les terrains situés à proximité des canalisations et de l'installation annexe jusqu'aux
distances figurant dans les tableaux suivants :
Nom Canalisation DN (-) | PMS (bar) Seal Pure FL (m) (m) (m)
DN900-1985-ERCHING-CERVILLE
(DOUBLEMENT NORD EST) ne ! 455 5 5
DN900-1979-ERCHING-CERVILLE (NORD 900 80 455 5 5 EST)
DN : Diamètre nominal (sans unité) ; PMS : Pression Maximale en Service
Nom Installation annexe SUP 1 (m) SUP 2 (m) SUP 3 (m)
67468-SILTZHEIM-01(SECT) 200 7 7
En application des dispositions de l'article R.555-30 du code de l'environnement, les règles de servitude sont les
suivantes :
SUP 1 : La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes et/ou à un immeuble de grande hauteur, est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité.
Ainsi, cette analyse de compatibilité, mentionnée à l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, doit faire état de la compatibilité du projet de construction ou d'extension de l'ERP ou de l'IGH concerné, avec l'étude de dangers fournie par le gestionnaire de la canalisation (CERFA N° 15016*01 : Formulaire de demande des éléments utiles de l'étude de dangers d'une canalisation de transport en vue d'analyser la compatibilité d’un projet d'établissement recevant du public (ERP) ou d'un projet d'immeuble de grande hauteur (IGH) avec cette canalisation).
La procédure d'analyse de la compatibilité de la construction ou de l'extension de l'ERP ou de l'IGH avec la canalisation est conduite en amont du dépôt de la demande du permis de construire. Il appartient en effet au demandeur d'obtenir les avis requis au titre de cette procédure. L'analyse de compatibilité jointe à la demande de permis de construire doit ainsi être accompagnée de l'avis favorable du transporteur. Cet avis peut être favorable sous réserve de réalisation de mesures de protection de la canalisation à la charge du pétitionnaire.
En cas d’avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au Ill
de l'article R555-31 du code de l'environnement sera requis.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014.
L'article R.555-31 du code de l'environnement précise que : « Lorsque l'analyse de compatibilité prévoit des
mesures particulières de protection de la canalisation, le maire ne peut autoriser l'ouverture de l'établissement
recevant du public ou l'occupation de l'immeuble de grande hauteur qu'après réception d’un certificat de
vérification de leur mise en place effective fourni par le transporteur concerné »
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RCS Nanterre 440 117 620 a Page 8 sur 13 Www.grigaz.com a S.- SUP 2 : Est interdite l'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur. SUP 3 : Est interdite l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100
personnes ou d'un immeuble de grande hauteur.
En application des dispositions de l'article R.555-30-1 du Code de l'environnement, le maire doit informer GRTgaz de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis
d'aménager concernant un projet situé dans la SUP1.
GRTgaz conseille d'étendre cette pratique à tout projet de travaux relevant d'une simple déclaration préalable
dès lors qu'il prévoit une extension de construction ou des terrassements en direction d’un ouvrage GRTgaz, afin de détecter une éventuelle incompatibilité avant l'envoi par le responsable de projet des DT-DICT imposées par
le code de l’environnement (Livre V — Titre V — Chapitre IV).
Il en va de même pour les autorisations de travaux, au titre des articles R.122-22 et R.123-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Prise en compte dans les documents d'urbanisme et dans les orientations de développement
En application des articles L.151-43 et L.152-7 ainsi que l’article R.151-51 du Code de l'Urbanisme, ces
servitudes d'utilité publique doivent être mentionnées sur la liste des servitudes des documents d'urbanisme et
des éléments graphiques associés. La SUP 1 doit également apparaître dans les documents graphiques du
règlement des zones U, AU, À et N en application de l'article R.151-34 du code de l'urbanisme.
GRTgaz s'efforce de faire le maximum pour garantir la sécurité de ses ouvrages en choisissant des tracés limitant
l'impact potentiel de la canalisation sur son environnement.
GRTgaz ne souhaite donc pas, dans ces zones de servitudes d'utilité publique d'effets, donner un avis favorable à la réalisation de projets d'urbanisme, qu'il conviendra d'éloigner autant que possible des ouvrages ci-dessus
visés.
En complément de l'effet direct de ces servitudes d'utilité publique d'effets sur les ERP et IGH, il conviendra de
veiller à toute évolution en matière d'urbanisme afin de limiter l'exposition des riverains aux risques résiduels
occasionnés par les canalisations.
En effet, l’article L.101-2 du code de l'urbanisme précise que « l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre [...] l'équilibre entre [...] la prévention des risques naturels prévisibles, des risques
miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ».
Aussi, l'attention doit être attirée sur les risques potentiels que présentent les ouvrages et inciter à la vigilance en matière de maîtrise de l'urbanisation dans ces zones. Les projets de rénovation, de développement urbain et
autres orientations d'aménagements doivent être cohérents avec cette préoccupation et si possible privilégier
des zones non impactées par nos ouvrages.
Ainsi, il convient d'éviter la création de zone à urbaniser dans les SUP des ouvrages GRTgaz et la densification
des zones déjà ouvertes à l'urbanisation.
Cette préoccupation globale doit être intégrée dans la réflexion de l'évolution du territoire et retranscrite dans les
documents d'urbanisme, notamment dans le rapport de présentation, le règlement et le PADD.
implantation d'installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) à proximité de nos
ouvrages
Dans le cadre de l'instruction d’un permis de construire pour une ICPE, le Maître d'ouvrage de l'ICPE doit tenir compte, notamment dans l'Etude de Dangers, de l'existence des ouvrages de transport de gaz et prévoir toutes
dispositions afin qu'un incident ou un accident au sein de l'ICPE n’ait pas d'impact sur les ouvrages GRTgaz.
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RCS Nanterre 440 117 620 à r Page 9 sur 13
www, grtgaz.com S.
FICHE DE RAPPEL DE LA REGLEMENTATION
ANTI-ENDOMMAGEMENT
Les collectivités territoriales sont un acteur clé de la prévention de l'endommagement des réseaux lors de travaux
et peuvent être concernées à plusieurs titres, notamment :
+ __ exploitant de réseaux en propre ;
° maître d'ouvrage lorsque vous avez des projets de travaux ;
° exécutant de travaux lorsque vos services techniques entreprennent eux-mêmes la réalisation de travaux.
Pour plus d'information sur cette réglementation, merci de consulter le site internet du guichet unique des
réseaux : www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr
Il est également à noter que chaque mairie doit fournir un accès internet au guichet unique des réseaux, ou tenir à disposition de ses administrés qui n'auraient pas de connexion internet, une liste exhaustive et les coordonnées
des exploitants d'ouvrages implantés sur son territoire (service offert par le guichet unique sur demande de la mairie).
Plus particulièrement, le Code de l'Environnement — Livre V — Titre V — Chapitre IV impose à tout responsable
d'un projet de travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés privées, de consulter le Guichet Unique des réseaux (téléservice www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr) afin de prendre connaissance des noms et
adresses des exploitants de réseaux présents à proximité de son projet, puis de leur adresser une Déclaration
de projet de Travaux (DT).
Les exécutants de travaux doivent également consulter le Guichet Unique des réseaux et adresser aux
exploitants s'étant déclarés concernés par le projet une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT).
Conformément à l’article R.554-26 du Code de l'Environnement, lorsque le nom de GRTgaz est indiqué en
réponse à la consultation du Guichet Unique des réseaux, les travaux ne peuvent être entrepris tant que
GRTgaz n'a pas répondu à la DICT.
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RES Nanterre 440 117 620 ” + Page 10 sur 13 wWww.grtgaz.com Dsssune-— S gaz
FICHE D'AIDE A L'INTEGRATION DES OUVRAGES DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL DANS LES DIFFÉRENTES PIÈCES DU PLU
Le transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation est indispensable à
l'approvisionnement énergétique de notre pays et à son développement économique. Il est reconnu comme le
mode de transport le plus sûr et de moindre impact pour l'environnement. Il nécessite toutefois des précautions
particulières en matière d'urbanisme afin de limiter l'exposition des riverains aux risques résiduels occasionnés par
les canalisations.
Au travers des textes réglementaires, des dispositions visant à garantir l'exploitation et la sécurité des ouvrages
de transport de gaz naturel et à maitriser l'urbanisation à proximité de ces mêmes ouvrages existent et doivent être
prises en compte dans les réflexions et documents d’urbanisme.
En effet, c'est à l'occasion de l'évolution des documents d'urbanisme, que doivent être intégrés les éléments relatifs
à nos ouvrages de manière à concilier les enjeux de densification urbaine et de sécurité pour les personnes et les
biens (articles L.101-2, L.151-43 et L.152-7 du Code de l'Urbanisme). Cette intégration doit intervenir à plusieurs
niveaux dans le PLU.
Rapport de Présentation
La présence des ouvrages GRTgaz doit être signalée dans les parties faisant référence aux risques
technologiques (risque lié au transport de matières dangereuses) avec le rappel des Servitudes d'Utilité
Publique (SUP), notamment les SUP d'implantation et de passage et les SUP d'effets pour la maitrise de
l'urbanisation.
Les moyens mis en œuvre pour tenir compte de ce risque dans le choix de développement doivent également
être exposés.
Plan d'Aménagement et de Développement Durable
ll serait utile de rappeler de veiller à ne pas développer de programmes d'habitat, d'espaces ou équipements
publics à proximité des ouvrages de transport de gaz naturel haute pression.
Orientations d'Aménagement et de Programmation et Emplacements Réservés
Les projets de rénovation, de développement urbain et autres orientations d'aménagements doivent être
cohérents avec cette préoccupation et si possible privilégier des zones non impactées par nos ouvrages.
Dans l'hypothèse d'OAP et/ou d'emplacement réservé impactés par les SUP d'effets pour la maitrise de
l'urbanisation associées à nos ouvrages, des incompatibilités peuvent exister et un dispositif particulier peut
être prescrit pour améliorer la sécurité.
Il sera donc nécessaire de consulter GRTgaz dès l'émergence du projet.
Nous vous rappelons que GRTgaz ne souhaite pas se prononcer de manière favorable à la réalisation de
projets d'urbanisme dans les SUP associées à ses ouvrages. |! conviendra d'éloigner autant que possible tout
projet des ouvrages impactant le territoire de la commune ou de l'intercommunalité.
SA au capital de 639 724 770 euros
RCS Nanterre 440 117 620
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La présence des ouvrages GRTgaz doit être signalée avec le rappel des SUP d'implantation et de passage et
des distances des SUP d'effets pour la maitrise de l'urbanisation.
Plus particulièrement, il conviendra d'indiquer dans les dispositions générales et/ou dans chaque zone
concernée par les ouvrages GRTgaz :
Règlement
e Pour permettre une bonne exploitation du réseau GRTgaz, il est souhaitable de faire apparaître, en tête
du règlement des zones du PLU, la mention suivante :
« Sont admis, dans l'ensemble des zones définies ci-après sauf mention contraire, les canalisations
(conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages
techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et
exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité. »
e Les interdictions et règles d'implantation associées aux servitudes d'implantation et de passage des
canalisations (Zone non aedificandi et non sylvandi).
* Les interdictions et règles d'implantations associées aux servitudes d'utilité publique d'effets pour la
maitrise de l'urbanisation et de détailler les modalités de l'analyse de compatibilité.
+ L’obligation d'informer GRTgaz de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme
opérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l’une des zones précitées de nos
ouvrages (Art. R. 555-30-1. — | issu du code de l'environnement, créé par le décret n° 2017-1557 du 10
novembre 2017)
- La règlementation anti-endommagement en rappelant le site internet du Guichet Unique des réseaux pour
les Déclarations de Travaux (DT) et Déclaration d'intention de Commencement de Travaux (DICT).
Comme l'indique la Note Technique du 7 janvier 2016 du Ministère de l'écologie, du développement durable et
de l'énergie « il relève de la seule responsabilité des maires ou collectivités en charge de l'élaboration des documents d'urbanisme de fixer, le cas échéant, des contraintes d'urbanisme pour d'autres catégories de
constructions que les ERP et IGH ».
Document graphique du règlement — plan de zonage
Les SUP d'effets pour la maîtrise de l'urbanisation de tous les ouvrages GRTgaz (SUP1, qui englobe la SUP d'implantation et de passage) doivent apparaître dans les documents graphiques du règlement des zones, en
application de l’article R.151-34 du code de l’urbanisme. Les risques technologiques induits par la présence
des ouvrages de transport de gaz sont à prendre en compte notamment pour la construction et l'ouverture
d’'ERP de plus de 100 personnes et d'IGH.
Changement de destination des zones
Les changements de destination devront être conformes aux spécifications des ouvrages de transport de gaz
naturel haute pression et de leurs SUP d'effets pour la maîtrise de l'urbanisation.
I! convient d'éviter la création de zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU) dans les SUP des ouvrages GRTgaz et
la densification des zones déjà ouvertes à l'urbanisation.
SA au capital de 639 724 770 euros
RCS Nanterre 440 117 620 ‘)
Www_.grtgaz.com —#age 12 sur 13 Espaces Boisées Classés
La présence de nos ouvrages et leur bande de servitude d'implantation ne sont pas compatibles avec un
Espace Boisé Classé. Pour mémoire, cette bande de servitude est une bande de libre passage. Cette bande
est non-aedificandi et non-sylvandi. Dans cette bande, les constructions, la modification du profil du terrain, les
plantations d'arbres ou arbustes potentiellement de plus de 2,7 mètres de hauteur et toutes pratiques culturales
dépassant plus de 0,6 mètres de profondeur sont interdites.
Plan des Servitudes d’Utilité Publique
La représentation des Servitudes d’Utilité Publique de tous les ouvrages doit être matérialisée sur le plan
{servitude d'implantation et de passage 13 et SUP 1 pour intégrer les SUP de maîtrise de l'urbanisation).
Liste des Servitudes d’Utilité Publique
Le détail de la servitude 13 (SUP d'implantation et de passage) doit être rappelé en précisant la largeur de la
zone non-aedificandi et non-sylvandi des canalisations.
Le détail des SUP d'effets pour la maîtrise de l'urbanisation doit être ajouté sur la liste des SUP en plus de la SUP d'implantation et de passage pour tenir compte du ou des arrêtés préfectoraux instituant les servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel
ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
Prendre en compte l'adresse suivante pour le service responsable des servitudes et des travaux :
GRTgaz
Pôle Exploitation Nord Est
Département Maintenance Données et Travaux Tiers
Centre Travaux Tiers et Urbanisme
Boulevard de la République
BP 34
62232 Annezin
SA au capital de 639 724 770 euros
RCS Nanterre 440 117 620 à
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PEUR GRTgaz est l'un des leaders 4 = européens du transport de gaz naturel L_' a M ee rq f (aa = et un expert mondial des réseaux | _e WA et systèmes de transport gazier. En
France, GRTgaz possède et exploite d es
32 410 km de canalisations enterrées | d et 26 stations de compression pour = - acheminer le gaz entre fournisseurs POssi b ï es | et consommateurs. GRTgaz assure NN , | . . des missions de service public pour Une énergie multifonctions garantir la continuité d'alimentation. S Le gaz répond à denombreux usages : chezles particuliers Acteur de la transition énergétique, pour se chauffer et cuisiner, chez les industriels pour leurs GRTgaz investit dans des solutions procédés de fabrication ou pour produire de la vapeur et de l'électricité. Le gaz ou le biogaz peut aussi étre utilisé innovantes pour adapter son réseau comme carburant pour les véhicules particuliers, les et concilier compétitivité, sécurité d'approvisionnement et préservation poids lourds et les transports en commun (bus). de l'environnement.
1 LL
Quelques ,, Près de 115 14 1% Ro stations GNV : unités de production
Chiffres de la consommation : =# en France, octobre : d'électricité fonctionnant au clés d'énergie en France : “7 2018 : gaz
10% : +230 000 : , on de gaz : # ken den G milliards d'E investis en 1C
: m de reseaux : ans par GRTgaz dans le
renouva#able Æ, (transport et réseau de transport d'ici 2030 ë p
distribution)
Des solutions innovantes & intelligentes
Produire du gaz 100% made in France
Aujourd’hui, on peut produire du biométhane localement, à partir des
déchets organiques. En plein essor, la fillière pourrait créer plus de 16 000 emplois d'ici 2020, sur le territoire. Reposant sur les principes d'une économie circulaire, elle dynamise la croissance verte des régions.
Produire du gaz localement, comment ça marche ?
Le gaz renouvelable injecté dans les réseaux de gaz. appelé biométhane., est
issu de la fermentation des déchets agricoles et ménagers, transformés en gaz
par un procédé innovant : la méthanisation.
Aujourd'hui, 68 installations existent en France, dans les fermes et les usines de
méthanisation. Une autre méthode à l'étude, la gazéification des déchets issus de la biomasse ou des combustibles solides de récupération, permet d'obtenir un méthane de synthèse neutre en carbone. Ces deux types de productions locales de gaz sont injectables dans les réseaux gaziers français existants Quels sont ies usages du
biométhane 7
Le biométhane peut être utilisé comme le gaz
naturel, pour se chauffer ou cuisiner.
C'est également un carburant alternatif au
diesel ou à l'essence pour les véhicules lourds
et véhicules utilitaires.
Une première étape dans la
transition énergétique des territoires
Le potentiel de gaz renouvelable pour les
territoires est important. Chaque année, les
français génèrent des millions de tonnes
d'ordures ménagères.
Le biométhane constitue ainsi un levier majeur
de la transition énergétique dans les territoires
et pourrait représenter d'ici 2050 la majorité du
gaz consommé en France.
Station GNV
Camion de
livraison / bus |
BioGNV
Le gaz vertueux avec le biométhane
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Véhicule de
À collecte de déchets
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L’alternative qualité de
l’air : le GNV et le bioGNV
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La pollution des transports estun enjeu de santé publique
majeur en France, où les valeurs limites en matière de
qualité de l'air sont régulièrement dépassées. Il est
alors nécessaire de trouver des solutions alternatives
au diesel, comme le Gaz Naturel Véhicules.
Le gaz naturel véhicules, qu'est-ce que c’est ?
Il s'agit de méthane, le même gaz naturel que celui utilisé à la
maison pour cuisiner ou se chauffer. Le méthane est naturellement
présent dans l'environnement, mais il peut aussi être récupéré
lors de la fermentation des déchets organiques.
On parle alors de bioGNV et de gaz renouvelable.
Véritable alternative au diesel, le GNV se développe fortement
dans le secteur des transports routiers.
La France fait figure de pionnière avec :
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des poids lourds : des agglomérations : des nouveaux
GNV vendus en : sont équipées de bus est
Europe depuis : véhicules GNV pour leurs : concerné par
2016 : transports collectifs le GNV
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Les atouts du Gaz Naturel pour
Véhicules
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- 15%
de CO, par rapport
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d'azote (NO2) par
rapport au diesel
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au diese! avec du
biométhane
Respect de la norme
Euro6 sans filtre à
particule
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Rendez-vous sur ODRÉ! htips /opendata reseaux-energies.fr . notre site Open Data. fruit à l'origine. de la collabo- ration de GRTgez, RTE et Teréga. Ils ont depuis été rejoints par l'AFGNV. Weathernews France. Elengy. Storengy et Dun- kerque LNG. Les collectivitès disposent de compétences d'aménagement du territoire et de transition énergétique GRTgaz vous accompagne par la mise à disposition en Open Data de données muliti-énergies, multi-opérateurs et muli-territoires sur les thématiques de production. consommation, stockage. territoires et régions infrastructures et marchés