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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 04 27 delib AGV Ondres Adoption documents gestion aire
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h24
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2023 04 27 delib AGV Ondres Adoption documents gestion aire)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Éducation,
Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
Affiché/Publié
le
12/04/2023
ID
: 040-244000659-20230405-2023
04
27-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Dat
ion
:
te cle convorgion : S6nars 202
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
5
avril
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
cinq
avril
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d’Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
votants
: 31
Résultat
du
vote
:
A L'UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS
ET REPRÉSENTÉS
Présents
: 26
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
-
ONDRES:
Eva
BELIN
;
Pierre
PASQUIER;
Nadine
DURU;
Jérôme
NOBLE;
Sandrine
COELHO;
Jean
Michel
MABILLET
- SAINT
ANDRE
DE
SEIGNANX
: Jean
BAYLET
- SAINT
BARTHELEMY
: Pierre
LATOUR
- SAINT
LAURENT
DE
GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
-
SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
:
Julien
FICHOT;
Laurence
GUTIERREZ;
Gilles
PEYNOCHE;
Vanessa
MOLERES;
Philippe
POURTAU
- TARNOS :
Jean
Marc
LESPADE
;
Isabelle
NOGARO
;
Isabelle
DUFAU
; Marc
MABILLET;
Anne
DUPRE
;
Christian
GONZALES
;
Maryse
SAINT
AUBIN
; Aurélie
ORDUNA
;
Emmanuel
SAUBIETTE;
Bertrand
LATAILLADE. - BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
Pouvoirs
: 5
- SAINT
ANDRE
DE
SEIGNANKX :
Elise
FLAMENT
a
donné
pouvoir
à Jean
BAYLET
- TARNOS
:
Alain
PERRET
a
donné
pouvoir
à Jean
Marc
LESPADE
;
Nicolas
DOMET
a
donné
pouvoir
à
Christian
GONZALES;
Francis
DUBERT
a
donné
pouvoirà Marc
MABILLET;
Elisabeth
MOUNIER
a donné
pouvoir
à Aurélie
ORDUNA
Absents
: 2
- SAINT
MARTIN
DE
SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
- TARNOS
: Antoine
ROBLES
Secrétaire
de
séance : Julien
FICHOT
2023-04-27
Aire
des
gens
du
voyage
d’Ondres
: adoption
des
documents
relatifs
à la gestion
de
l'aire Madame
la Présidente
indique
que,
dans
le cadre
de
sa compétence
obligatoire
en
matière
de création,
d'aménagement,
de
gestion
et
d'entretien
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux,
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
a
réalisé
une
aire
de
grand
passage
sur
la
commune
d’Ondres,
en
service
depuis
2005.
Madame
la
Présidente
rappelle
que,
au
regard
des
difficultés
de
gestion
identifiées
depuis
plusieurs
années
(impayés
des
familles,
dégradations
multiples,
branchements
électriques
dangereux
des Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
Affiché/Publié
le
12/04/2023
ID
: 040-244000659-20230405-2023
04
27-DE
familles,
conditions
sanitaires
déplorables,
etc..),
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
a
décidé
de
réaliser
des
travaux
de
sécurisation
et
de
réaménagement
du
site
afin
de
s’adapter
au
mieux
aux
besoins
des
familles
accueillies.
Ces
travaux,
réalisés
fin
2022-début
2023,
ont
permis
:
-
La
sécurisation
de
l'installation
électrique
et du
local
technique
général
;
-
La
mise
en
place
de
bornes
individuelles
d'accès
aux
fluides
(eau
et électricité)
et d’un
système
de
comptage
individuel
et
de
prépaiement
des
consommations
des
familles,
celles-ci
payant
au
réel
leurs
consommations
;
-
La
mise
en
place
un
système
de
vidéoprotection
permettant
de
prévenir
d'éventuelles
dégradations.
En
vue
de
la réouverture
du
site
pour
la saison
2023
et du
nouveau
fonctionnement
mis
en
place
suite
aux
travaux
réalisés,
il convient
de
formaliser
les
procédures
et
modalités
de
gestion
de
l’aire
au
travers
des
documents
suivants :
-
Règlement
intérieur
;
-
Convention
d'occupation
temporaire
et
révocable
;
-
Etat
des
lieux
des
emplacements
;
-__
Tarification
applicable
sur
l'aire.
VU
la circulaire
n°2001-49
du 5 juillet
2001
relative
à l'application
de
la loi n° 2000-614
du 5
juillet
2000
relative
à l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage,
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvé
par
arrêté
préfectoral
du
1°
octobre
2019
et
notamment
la
compétence
en
matière
de
création,
aménagement,
gestion
et
entretien
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et des
terrains
familiaux,
VU
le schéma
départemental
d’accueil
et d'habitat
des
gens
du
voyage
approuvé
par arrêté
du 5
février
2018
pour
la
période
2018-2024,
VU
les
projets
de
règlement
intérieur,
de
convention
d'occupation
temporaire
et
révocable
et
d'état
des
lieux
et de
tarification
annexés
à la présente
délibération,
VU
les
avis
favorables
de
la
commission
Habitat-Logement
réunie
le
28
mars
2023
et
du
bureau
communautaire
du
29
mars
2023,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
répondre
aux
besoins
d’accueil
des
gens
du
voyage
sur
le territoire
du
Seignanx,
conformément
aux
obligations
du
schéma
départemental,
Le
Conseil
communautaire,
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
d'approuver
les
projets
de
documents
annexés
à
la présente
délibération,
à savoir
:
-
Règlement
intérieur
;
-
Convention
d'occupation
temporaire
L'état
des
lieux
des
emplacements
:
-
Tarification
applicable.
DÉCIDE
de
valider
les
propositions
de
tarifications
applicables,
à compter
de
la saison
2023,
sur
le site
de
l’Aire
de
Grand
Passage
d’Ondres
et annexées
à la présente
délibération :
DÉCIDE
d'autoriser
Madame
la
Présidente
ou
son
représentant
à
prendre
tout
acte
et
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
; Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2023
Affiché/Publié
le
12/04/2023
ID
: 040-244000659-20230405-2023
04
27-DE
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le
11
avril
2023.