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Arrêté - 144.07.2022 dg
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vern-sur-Seiche.
Lien du pdf (Arrêté - 144.07.2022 dg)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Environnement,
MAIRIE
DE
VERN-SUR-SEICHE
ARRRE
VE:
d
N
Occupation
du
domaine
public
Département
d’Ille-et-Vilaine
Marché
circuit
court
SUR-S=ICHE Etoyenne parnature
La
Ferme
Crapaudel
Place
de
la
Poste
35770
VERN
sur
SEICHE
Réf.:
SL/IT/OC/144-07/2022
Objet
: Occupation
du
domaine
public
- redevance
Le
Maire
de
la
Commune
de
Vern-sur-Seiche
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212
allet2,
Vu
l'ordonnance
n°59-115
du
7 janvier
1959
relative
à
la
voirie,
Vu
la
loi
n°82.2013
du
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
2
et
3,
modifiée
par
la
loi
n°82.623
du
22
juillet
1982,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2020-12-125
du
14
décembre
2020
fixant
les
redevances
à verser
au
profit
de
la
Commune.
Considérant
la
nécessité
d'autoriser
par
arrêté
municipal
l'occupation
du
domaine
public
en
vue
d'assurer
la
sécurité
publique,
- ARRÊTE
-
ARTICLE
1:
Le
commerce
La
Ferme
de
Crapaudel,
Crapaudel
35770
VERN-SUR-SEICHE,
est
autorisé
à occuper
le
domaine
public
afin
d'y
installer
un
étalage
place
de
la
Poste
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
par
la
mairie
de
VERN-SUR-SEICHE
d’un
marché
circuit
court.
ARTICLE
2 :
La
voie
publique
pourra
être
occupée
le
mardi
de
16
heures
à
19
heures
sur
une
surface
de
3
mètres
linéaires
du
mardi
4 janvier
au
mardi
28
juin
2022
inclus.
ARTICLE
3
:Le
titulaire
de
la
présente
autorisation
sera
responsable
des
accidents
de
toute
nature
pouvant
résulter
de
ses
installations.
ARTICLE
4
:Le
pétitionnaire
versera
en
juillet
2022
au
Trésor
Public
une
redevance
de
154,
1©
euros
(1,60
euros
par
mètre
linéaire
x 3
mètres
40SÉ*
26
semaines).
ARTICLE
5
:Sans
préjudice
de
la
révocation
de
l'autorisation,
le
permissionnaire
pourra
être
poursuivi
pour
contravention
de
voirie
s’il
ne
se
conforme
pas
aux
prescriptions
imposées.
Monsieur
le
Maire
de
Vern
sur
Seiche,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
la
Responsable
des
Services
techniques,
la
Police
municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et
publié
dans
les
conditions
habituelles.