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Arrêté - 151.07.2022 dg
Arrêté - 144.07.2022 dg
Arrêté - 245.12.2022 dg
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vern-sur-Seiche.
Lien du pdf (Arrêté - 245.12.2022 dg)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
ARRÊTÉ
MAIRIE
DE VERN-SUR-SEICHE
Portant
fixation
des
tarifs
2023
des
VEN
droits
de
voirie,
de
stationnement,
Département
d’Ille-et-Vilaine
de
dépôt
temporaire
sur
les voiries
SUR-SZICHE
è
3
RSR
et autres
lieux
publics
Réf.
: SL/JT/CG/245.12/2022
Obiet
: Arrêté
portant
fixation
des
tarifs
2023
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voiries
et
autres
lieux
publics
Le
Maire
de
la
Commune
de
Vern-sur-Seiche
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-18,
L.2122-
22 et L. 2122-23; Vu
la
délibération
n°121-2020
du
14
décembre
2020
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a chargé
M.
le
Maire,
par
délégation
de
cette
assemblée,
de
prendre
certaines
décisions
prévues
à
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
de
fixer,
dans
la
limite
de
5
000
€
par
droit
unitaire
et
par
an,
les
tarifs
de
droit
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal
;
Considérant
la
nécessité
de
fixer
les
tarifs
relatifs
au
marché
communal,
aux
commerçants
ambulants,
aux
cirques
et
spectacles
de
rue,
aux
droits
de
terrasse
et
droits
d'emplacement
taxi
pour
l’année
2023 ;
Considérant
que
les
organisations
professionnelles
intéressées
ont
été
consultées
concernant
les
tarifs
des
droits
de
place
et
de
stationnement
sur
les
halles
et
les
marchés
conformément
aux
dispositions
prévues
à
l’article
L.
2224-18
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
l'avis
favorable
de
la
commission
Eduction,
Petite
Enfance,
Jeunesse,
Economie
en
date
du
30
novembre
2022 ;
- ARRÊTE -
ARTICLE
1 :
Les
tarifs
applicables,
à
compter
du
1°’
janvier
2023,
au
marché
communal,
aux
commerçants
ambulants,
aux
cirques
et
spectacles
de
rue,
aux
droits
de
terrasse
et
droits
d'emplacement
taxi
sont
ceux
figurant
en
annexe
du
présent
arrêté
;
ARTICLE 2
: Les
recettes
correspondantes
seront
imputées
sur
le
budget
de
la
commune,
à
l’article
70323 ;
ARTICLE
3 :
Il
sera
rendu
compte
de
cette
décision
lors
de
la
prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal
;
ARTICLE
4
: M.
le
Maire
de
Vern-sur-Seiche
et
Monsieur
le
Trésorier
Municipal,
chacun
en
qui
le
concerne,
sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
A
Vern-sur-Seiche,
le
20
décembre
2022 OBJET
TARIFS
2023
Tarifs
Date
prise
effet
Observations
Marché
communal
1,70
€
le
mètre
linéaire
/
Abonnement
sur
48
semaines
c
01/01/2023
avec
facturation
2
fois
par
an
(2
.
‘
h
(tarif
abonné)
marne
périodes
de
24
semaines)
Marché
communal
1,70 € le
mètre linéaire/
5
3
!
Te
01/01/2023
Facturation
chaque
samedi
de
(tarif
non
abonné)
présence
:
ser
À
supplément
de
1,10
par
Avec
électricité
marché
01/01/2023
1.70
€
le
mètre
linéaire
/
Abonnement
sur
47
semaines
Commerçants
ambulants
marché
01/01/2023
| avec facturation annuelle (janvier
de
chaque
année)
:
me
3
2
supplément
de
1,10
par
Avec
électricité
marché
01/01/2023
Cirques
et
spectacles
de
rue
27
01/01/2023
Tarif journalier
Droits
de
terrasse
01/01/2023
Ouvertes
27
01/01/2023
Tarif
/ mètre
carré
et
par
an
Fermées
77
01/01/2023
Tarif / mètre
carré et par an
Droit
d'emplacement
taxis
77
01/01/2023
Tarif
annuel