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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2026 124 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2026 124 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°15-2026-124
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026Sommaire
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
15-2026-04-02-00004 - Arrêté n°2026-04-0002 portant modification de
l'arrêté n° 2019-04-0038 du 2 septembre 2019 portant agrément de
la société Alliance Ambulances Haut Cantal pour effectuer des
transports sanitaires terrestres (2 pages) Page 3
2EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE no 1bert - -
Égalité Auvergne-Rhône-Alpes Fraternité
Arrêté n°2026-04-0002
Portant modification de l'arrêté n°2019-04-0038 du 2 septembre 2019 portant agrément de la société
Alliance Ambulances Haut Cantal pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R.6314-6;
Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu l'arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2018 pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental, au directeur général de l'agence régionale de santé, à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par l'arrêté du 21 décembre 1987 ;
Vu l'arrêté n° 2019-04-0038 du 02 septembre 2019 portant modification de l'agrément de la société Alliance Ambulances Haut Cantal pour effectuer des transports sanitaires terrestres ;
Vu la décision n° 2025-23-0002 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales de l'ARS ;
Vu la demande de la société Alliance Ambulances Haut Cantal, déposée le 23 décembre 2025 sur la plateforme Démarches simplifiées sous la référence n° 28161828, relative à un changement de catégorie de véhicule, consistant à transformer une autorisation de mise en service (AMS) d'ambulance du site de Riom- ès-Montagnes en VSL ;
Considérant que la demande de transfert d'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire constitue une modification du dossier d'agrément justifiant la modification de l'arrêté du 2019-04-0038 du 02 septembre 2019 susvisé ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement {UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée 04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
www.auvergne-rhone-alpes.sante.£ouv.fr demander {eur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos dannées. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la #ars_ara_ sante L protection des données de l’ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2026-04-02-00004 - Arrêté n°2026-04-0002 portant modification de l'arrêté n° 2019-04-0038 du 2 septembre 2019 portant agrément de la société Alliance Ambulances Haut Cantal pour effectuer des 3Considérant que cette modification n’est pas de nature à remettre en cause le maintien de l'agrément délivré
à la société Alliance Ambulances Haut Cantal pour l'exécution de transports sanitaires terrestres ;
Considérant que, au regard des avis favorables émis par le SAMU 15 et la Caisse primaire d'assurance maladie,
ce changement ne porte pas atteinte à l'organisation des transports sanitaires ;
Considérant que la transformation sollicitée, conforme aux orientations de la circulaire du 27 mai 2013,
relève d’une modification de catégorie soumise à l'accord préalable du directeur général de l'agence
régionale de santé en application de l’article R. 6312-37 du code de la santé publique ;
Considérant qu'elle ne paraît pas de nature à compromettre la satisfaction des besoins sanitaires locaux de
la population sur le département, ni la situation locale de la concurrence, ni le respect du nombre théorique
de véhicules affectés aux transports sanitaires, ni la maîtrise des dépenses de transport de patients
Sur proposition de la directrice de la délégation départementale du Cantal
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté n° 2019-04-0038 du 2 septembre 2019 susvisé est modifié comme suit :
l'annexe relative à la liste des moyens en véhicules et en personnel de l'entreprise Alliance Ambulances Haut
Cantal est modifiée afin de tenir compte, sur le site de Riom-ès-Montagnes, de la transformation d'une AMS
“ambulance” en AMS “VSL"!.
En conséquence, à compter du 1° janvier 2026, la répartition des moyens sur les trois sites d'exploitation est
arrêtée comme Suit :
+ _Allanche : 2 VSL et 1 ambulance {inchangé) ;
+ _Riom-ès-Montagnes : 3 VSL et 1 ambulance (au lieu de 2 VSL et 2 ambulances) ;
+ Condat:2 VSL et 1 ambulance (inchangé).
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent et peut être également saisi sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire de l'agrément
et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 3 : La Directrice de la délégation départementale du Cantal est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le
Pour la Directrice généralg de l'agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes et par délégation,
£
La Directrice de la délégation dép tale du Cantal
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement {UE) 2016/679 du Partement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée 04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
www.auvergné-rhone-alpes.sante gouv.fr demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d'un Sars ara sante droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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