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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2026 061 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2026 061 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Famille,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°15-2026-061
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Environnement
15-2026-04-16-00001 - ARRÊTE n° 2026- 405 autorisant le GAEC des
Orgues à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 3
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
15-2026-04-17-00003 - Arrêté n°52 - 2026 du 17 avril 2026 portant
modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil
d'administration de la caisse d'allocations familiales du Cantal (2 pages) Page 8
2PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE n° 2026- 405
autorisant le GAEC des Orgues à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet du Cantal
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427- 6 et R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Philippe Loos préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-2212 du 12 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie pour la période 2025-2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1461 du 08 septembre 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot ou plus dans le département du Cantal, en application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu la demande en date du 14 avril 2026 par laquelle le GAEC des Orgues , représenté par monsieur Julien JEAN, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le troupeau du GAEC des Orgues est constitué de bovins laitiers et de bovins allaitants, pour lesquels il n’y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;
1/5
Direction départementale des territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-04-16-00001 - ARRÊTE n° 2026- 405 autorisant le GAEC des Orgues à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 3Considérant que le GAEC des Orgues déclare avoir mis en Õuvre, dans la demande susvisée, les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes :
- Troupeau laitier :
• Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés ou à proximité des bâtiments ;
• Élevage d’animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proche des bâtiments ou en bâtiment ;
• Renforcement du rythme d’inspection des animaux.
- Troupeau allaitant :
• Mélanges d’âges et de type de bovins (pas d’animaux de moins de 12 mois seuls)
• Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;
• Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre, notamment par regroupement du troupeau sur les parcelles du groupement pastoral de Champagnac ;
• Renforcement du rythme d’inspection des animaux.
Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l’article 5 de l’arrêté du 23 février 2026 modifié ;
Considérant qu’il existe un risque important de dommages aux troupeaux du GAEC des Orgues au regard des dommages causés par le loup en 2025 sur la commune de Murat et la commune de Chavagnac (11 constats de dommage pour lesquels la responsabilité du loup n’a pu être exclue, ayant fait 81 animaux morts dont un bovin et 9 animaux blessés) ;
Considérant qu’une meute est établie sur le département du Cantal et plus particulièrement sur la zone des Monts du Cantal, proche de l’exploitation du GAEC des Orgues ;
Considérant que les troupeaux concernés se situent en cercle 1 pour l’année 2026 et sont donc soumis à une prédation avérée ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants aux troupeaux du GAEC des Orgues par la mise en Õuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en Õuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l‘arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Le GAEC des Orgues, représenté par monsieur Julien JEAN est autorisé à mettre en Õuvre des tirs de défense de ses troupeaux contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-04-16-00001 - ARRÊTE n° 2026- 405 autorisant le GAEC des Orgues à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 4Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d’un tireur sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en Õuvre effective des mesures de réduction de vulnérabilité des troupeaux, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense peut être mis en Õuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 16, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° 2025-1461 du 08 septembre 2025 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement dans le département du Cantal, en application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur les communes de Murat et de Chavagnac ;
- à proximité du troupeau du GAEC des Orgues dont les animaux auront été regroupés ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de l’autorisation, sur les pâturages de l’association d’estive de Champagnac sur lesquels pâture le troupeau allaitant du GAEC des Orgues, ainsi qu’à leurs proximités immédiates.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les lieutenants de louveterie et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois ne peuvent être mis en Õuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;
• attirer ou appâter les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-04-16-00001 - ARRÊTE n° 2026- 405 autorisant le GAEC des Orgues à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 5rapprocher. Sont notamment interdits :
• l’utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d’alimentation carnée visant à attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,
• l’utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détection des loups par les tireurs,
• le maintien de cadavres d’animaux domestiques ou sauvages susceptibles d’attirer les loups à proximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d’indemnisation des dommages. Est également interdite l’utilisation des modérateurs de sons.
L’utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de chaque arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l’opération ; et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC des Orgues informe le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC des Orgues informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC des Orgues informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Après accord du responsable départemental de l’OFB, les lieutenants de louveterie peuvent assurer cette prise en charge.
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-04-16-00001 - ARRÊTE n° 2026- 405 autorisant le GAEC des Orgues à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 6ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur départemental des territoires du Cantal, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Cantal, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
A Aurillac, le 16 avril 2026
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Hervé DEMAI
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-04-16-00001 - ARRÊTE n° 2026- 405 autorisant le GAEC des Orgues à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 7RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes
handicapées
Arrêté n°52 — 2026 du 17 avril 2026
portant modification de l'arrêté de nomination des membres du conseil d'administration de
la caisse d'allocations familiales du Cantal
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 212-2 ;
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;
Vu l'arrêté initial n° 41 - 2026 du 31 mars 2026 et l'arrêté modificatif n°42 - 2026 du 2 avril
2026 ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2026 portant délégation de signature (direction de la sécurité
sociale) à Mme Cécile RUSSIER, cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY adjoint à la cheffe
d'antenne de Lyon de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale.
ARRÊTE :
Article 1€"
L'arrêté de nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations
familiales du Cantal est modifié comme suit :
En tant que représentants des assurés sociaux :
Sur désignation de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Suppléants :
- le siège de suppléant occupé par Monsieur Richard ROQUIER est déclaré vacant
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 15-2026-04-17-00003 - Arrêté n°52 - 2026 du 17 avril 2026 8En tant que représentants des employeurs :
Sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :
Suppléants :
- Madame Vanessa CHARRADE RAMADIER
- Monsieur David DUBOIS
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et à celui du département du Cantal.
Fait à Lyon, le 17 avril 2026
La ministre de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la cheffe de l'antenne de Lyon de la
mission nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale,
Geoffrey HÉRY
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 15-2026-04-17-00003 - Arrêté n°52 - 2026 du 17 avril 2026 9