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Arrêté - LAV53DA24AR0206A01024 Delegation de Signature Marie Kercret Resp Service EXÉCUTION8BUDGÉTAIRE
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Arrêté - LAV53DA24AR0206A01024 Delegation de Signature Marie Kercret Resp Service EXÉCUTION8BUDGÉTAIRE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N° 10 / 2024
DU 6 FÉVRIER 2024
DÉLÉGATION DE SIGNATURE – MARIE KERCRET– RESPONSABLE DU SERVICE EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
Nous, Maire de la Ville de Laval,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-4-2,
Vu le procès-verbal des élections municipales du 28 juin 2020,
Vu le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 3 juillet 2020, portant élection du Maire et des adjoints,
Vu l'avis favorable des comités techniques de Laval Agglomération et de la ville de Laval sur la nouvelle organisation de Laval Agglomération et de la ville de Laval,
Considérant la mise en place de la décentralisation des bons de commande et engagements de crédits dans les directions et les services opérationnels,
Qu'en l'absence de Françoise Humeau, directrice du département finances et de Frédéric Chancoin, directeur des finances, il convient de mettre en place un dispositif de délégation,
ARRÊTONS
Article 1er
En l'absence de Françoise Humeau, directrice du département finances et commande publique et de Frédéric Chancoin, directeur des finances, délégation de signature est donnée à Marie Kecret, responsable du service exécution budgétaire, à l'effet de signer :
documents liés à l'exécution des dépenses et des recettes,
déclarations, ordres de virements, attestations, certificats à l'exclusion des arrêtés, contrats et avenants, se rapportant aux domaines suivants :
- budget,
- comptabilité,
- ligne de trésorerie,
- fiscalité,
les bons de commandes inférieurs à 10 000 euros, dans le domaine d'activité du département finances et dès lors que les agents titulaires de cette délégation dans leur domaine d'activité sont absents ou empêchés.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Frédéric Chancoin, directeur des finances, la délégation de signature qui lui est conférée en matière de bordereaux de mandats et titre, sera exercée sera exercée par Marie Kecret, responsable du service exécution budgétaire. Article 3
Le présent arrêté sera notifié aux intéressés. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4
Madame la Directrice Générale des Services de la ville est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire,
Signé : Florian Bercault
Notifié à Marie Kecret
responsable du service
exécution budgétaire
Le
Notifié à Françoise Humeau
directrice du département
finances et commande publique
Le
Notifié à Frédéric Chancoin
directeur des finances
Le