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Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 par la commune d'Arpaillargues-et-Aureillac.
Lien du pdf (Déliberation - delib22122023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement,
Ÿ
Délibération
:
REGISTRE
DES
N°
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
2023-061
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
Séance
du
22
décembre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le vingt-deux
décembre
à 19
heures,
le Conseil
NOMBRE
DE
MEMBRES
Municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
En
exercice
| Présents
[Exprimés
prescrit
par
la loi
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Gérard
DAUTREPPE,
Maire.
15
10
15
VOTES
Présents
: ACCABAT
Samuel,
BARTHELEMY
Lucrèce,
CHARRIERE
Frédéric,
FERRANDEZ
Emeline,
JACOB
Valérie,
JULIA
Ludyvine,
LEMAHIEU
Danielle,
Abstention
|
Pour
| Contre
LIMOUSIN
Henri,
MOLOT
Bernard,
2
13
0
Procuration(s)
: BARLIER
Bruno
donne
procuration
à FERRANDEZ
Emeline,
DATE
BEI
SONVECATION
CLOQUEMIN
Marielle
donne
procuration
à CHARRIERE
Frédéric,
FOURY
Joël
donne
13
décembre
2023
procuration
à LIMOUSIN
Henri,
MANGEON
Cyril
donne
procuration
à DAUTREPPE
DATE
D'AFFICHAGE
Gérard,
MARTINELLI
Jean-François
donne
procuration
à LEMAHIEU
Danielle,
15
décembre
2023
Absent(s)
excusé(s)
:
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Absent(s)
:
Bernard
MOLOT
ZONES
D'ACCELERATION
POUR
L'IMPLANTATION
D'INSTALLATIONS
OBJET
|
TERRESTRES
DE
PRODUCTION
D'ENERGIES
RENOUVELABLES
— BILAN
DE
LA
CONCERTATION
PREALABLE
Vu
la Loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à l'accélération
de
la production
d'énergies
renouvelables,
et
notamment
son
article
15
;
Vu
le Code
de
l'énergie
et
notamment
ses
articles
L. 141-5-1,
L. 141-5-3,
L. 141-3,
L. 211-
2,
L.
100-4,
L. 100-1
A et
L, 141-1
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
318-8-2,
L. 181-28-10
et
L.
143-16
:
Vu
le Code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L. 211-1,
L. 511-1,
L. 110-4
et
L.
341-15-1
;
Vu
le courrier
du
préfet
de
la région
Occitanie
et
du
département
du
Gard
du
20
juin
2023
relatif
à la
mise
à disposition
des
données
et
éléments
d'informations
relatifs
à l'établissement
des
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
;
Vu
la délibération
du
24
novembre
2023
n°2023-058
approuvant
les
modalités
de
la
concertation
;
Considérant
que
13
personnes
sont
venus
consulter
les
éléments
mis
à disposition
dont
l'affichage
a eu
lieu
du
29
novembre
au
14
décembre
2023
;
Considérant
que
la délibération
et
le zonage
ont
été
publié
sur
le site
internet
de
la commune
à compter
du
29
novembre
2023
;
Vu
le bilan
de
la concertation
annexé
à la
présente
délibération
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
13
voix
pour
et
2 abstentions
(CLOQUEMIN
Marielle
et
FERRANDEZ
Emeline)
:
-APPROUVE
le bilan
de
la concertation
préalable
avec
le public
comme
énoncé
ci-dessus
pour
le projet
de
cartographie
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
Fait
à Arpaillargues
et
Aureilhac
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informeAu'il
peut
faire
l’objet
ri
o
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NIMES
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
deSa
publication
et
sa
tran:
Ton
aux
services
de
l'État.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
Internet
www.
telerecours.fr
REÇU
EN
PREFECTURE
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le :
le
62/81/2824
et
publication
du
: 02/01/2024
ication
ac
E-leqaite
99_DE-030-213000144-202 , REÇU EN PREFECTURE 1! le 02/81/2824 L Application agréée E-legalte com 1 QG ME oh MADRQNAAA MA Pre le À 9E R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ Mairie - 30700 Arpaillargues & Aureilhac - Tél. 04.66.22.10.14 - Fax 04.66.22.63.15 - contact@arpaillargues-aureilhac.fr - www.arpaillargues-aureilhac.fr BILAN DE LA CONCERTATION Par délibération du 24 novembre 2023, le conseil municipal a choisi les modalités de concertation préalable d’une durée de 15 jours, avec la mise à disposition des plans, la diffusion de l’information sur le site de la commune et sur les panneaux municipaux et par la mise en place d’un registre destiné au recueil des observations du public. Sur ce dernier point 13 personnes (soit 1% de la population de la commune) sont venues annoter le registre. Il y a un consensus pour ces 13 signataires, à savoir l’importance de mettre en place des panneaux photovoltaïques sur la commune dans le cadre de la recherche de nouvelles sources d’énergies renouvelables. Il y a également consensus pour équiper les bâtiments publics de PV pour de l’autoconsommation et de rechercher la pause d’ombrières lorsque c’est possible. Parmi les personnes contre ces zones d’extension, dont 6 sont des membres fondateurs d’une association ayant pour objet la mise en place de mesures pour la transition écologique sur la commune, les objections sont les suivantes : Le mode de concertation préconisé par la préfecture n’est qu’indicatif et non impératif, et il aurait été souhaitable de diffuser plus largement la carte des zones recensées par la CCPU en collaboration avec la mairie, d’organiser une réunion publique explicative, l’absence des zones agricoles pour la mise en place du mode agro voltaïque. Pour les personnes contre, les remarques sont formulées contre le projet d’étude en cours sur la Garrigue d’Aureilhac, ce qui n’est pas l’objet de la concertation demandée. Sur ce sujet les points soulevés sont : Supprimer le projet de la Garrigue d’Aureilhac, qui va détruire par abattage d’arbres 27 HA sur un secteur étudié de 70 HA ? Prioriser l’aspect financier à l’aspect environnemental. D’une manière plus individuelle, on note les points suivants dans les motifs de rejet de ce projet d’étude : Non-respect de la loi APER Le choix d’un bureau d’étude environnemental payé par le développeur. Parmi les mesures préconisées pour remplacer ce projet : Favoriser l’auto consommation collective avec les communes de la région Prioriser l’espace répertorié de l’USCLADE Un élément va servir de lien entre les contre et les pour, les risques d’incendie potentiels sur le secteur de la Garrigue d’Aureilhac. Pour certains ce risque peut détruire toute installation future et pour d’autres il vaut mieux un terrain avec ce genre d’installation
, REÇU EN PREFECTURE !
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ation agréée E- Mecom
39 _DE-030-213000144-20251222-2023_061-DE
qu’un terrain non entretenu avec risque d’incendie grave l’été, et favorable aux feux de forêt.
Pour les personnes favorables à ces zones d’extension, les autres motifs relevés :
Les choix correspondent à des terres en friches depuis l’ancienne poubelle du village.
Il est important de trouver un mix énergétique.
Une pétition a été ajoutée au registre le dernier jour et porte sur deux sujets différents :
1) le plus important sur le remplacement du projet de la Garrigue d'Aureillac par
un projet sur la zone de l'Usclade, avec des éléments faux sur l'abattage prévu de
27 ha d'arbres sur 70 Ha d'étude.
2) Cette pétition préconise également de retenir le parking de la salle polyvalente
pour installer une ombrière ainsi que les toits des bâtiments communaux.
Elle a recueilli 22 signatures papier, dont 5 font partie des 13 signataires du registre
mis à la disposition en mairie. (M et Mme TIEBOT, M et Mme LALO, M RAGOT) et 3 ne sont
pas d'ARPAILLARGUES; Il reste donc 14 signataires.
51 signataires en ligne sur le site internet de l'APTAA dont 20 résidents en dehors
d'Arpaillargues et même loin pour certains (5 de PARIS ou région, 1 de l’Isère), 1 de Saône
et Loire) et 4 font partie des 13 signataires du registre mis à la disposition en mairie (Mr
et Mme ALLORY, Mr BOLUSSET, Mme NOUZILLE).
, REÇU EN PREFECTURE !
le 62/81/2824
ation agréée E- Mecom
39 _DE-030-213000144-20251222-2023_061-DE
Observation n°1 – Philippe TIEBOT (29/11/2023) :
- Aurait aimé des rendez-vous avec la population avant de proposer une cartographie.
Réponse : le délai imposé (information, délibération, modalités de concertation, puis approbation par le CM) ne laisse que peu de temps. De plus, la procédure n’imposait pas de réunion publique.
- Cartographie imprécise
Réponse : il est noté ensemble des zones U, ainsi que 2 zones clairement identifiées
- Zonage urbain trop généraux : aurait été préférable de détailler uniquement les bâtiments et terrains susceptibles d’accueillir des énergies renouvelables Réponse : le choix a été fait de justement ne pas restreindre les projets en zone urbaine (en toiture) car des projets éventuels ou futurs sont non connus de la municipalité.
- Station d’épuration non inventoriée. Elle pourrait être recouverte d’une ombrière. Réponse : les lits de séchage des boues doivent sécher... il faut donc du soleil et pas d’ombrière qui créerait de l’ombre !
- Les zones agricoles ne sont pas incluses
Réponse : c’est une volonté de la municipalité de conserver les zones agricoles à vocation agricole.
- Il serait pertinent d’adjoindre à la page du site internet la cartographie (celle- ci peut être « découverte » par hasard en consultant la délibération) Réponse : la concertation précise « Du 29 novembre 2023 au 14 décembre 2023, un registre sera mis en place au secrétariat de mairie afin de recueillir les observations du public sur les zones d’accélérations d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables telles qu’identifiées sur la délibération n°2023-058 du conseil municipal en date du 24 novembre 2023. Il est donc bien indiqué la référence à la délibération du conseil municipal.
Observation n°2 – Florence ALLORY (01/12/2023) :
- Notre association est la seule association du village ayant pour objet de mettre en place des mesures de transition écologique, économiques, énergétiques, sociale et démocratique pour notre village.
Réponse : il s’agit d’une concertation du public et non pas d’associations. Chacun est libre de prendre connaissance de la cartographie et l’association APTAA n’a pas le monopole de la transition écologique sur la commune. La concertation est donc conforme.
- Nous sommes opposés à la destruction d’une partie des bois de la zone dite « garrigue d’Aureilhac » qui entrainerait l’abattage de 27 hectares d’arbres. Réponse : le lieu n’a pas été retenu, il s’agit d’une cartographie des zones potentielles.
- Il y a un site plus favorable pour le PV au sol à LUSCLADE Réponse : le lieu n’a pas été retenu, il s’agit d’une cartographie des zones potentielles.
- Nous préconisons donc d’utiliser les toitures de nos bâtiments communaux ainsi que le parking en ombrières et allée du stade voir de la station d’épuration.
Réponse : les bâtiments communaux sont bien inclus dans la cartographie. Pour la station d’épuration, voir réponse faite à M. TIEBOT. - Le site de l’ancienne décharge ne mesure que 5000 m² [...] Cette ancienne décharge pourrait accueillir du PV afin de produire l’électricité du hameau d’Aureilhac.
Réponse : le site de l’ancienne décharge est bien inclus dans la cartographie. Par contre, cette cartographie est destiné à recenser des sites potentiels et
U REÇUENPREFECTURE !
le 62/81/2824
Mmtion éoe E- Mecom
33_DE-050-213000144-20231222-2023 _061-D0E
non pas à définir les lieux de production pour tel ou tel consommateurs (Aureihac en l’occurrence) !
- Nous regrettons qu’il n’y ait pas eu de réunion publique d’information avec les villageois
Réponse : le conseil municipal n’a pas prévu ce mode de concertation au regard du dossier à présenter (une carte uniquement) que chacun est à même de comprendre. Le conseil municipal s’est référé à la procédure demandé à savoir la concertation de la population par l’ouverture d’un registre en mairie afin de recueillir les observations éventuelles.
- Il est aussi regrettable de constater que c’est le développeur EDF ENR qui choisit le bureau d’étude environnementale. Etre à la fois juge et partie ne fait pas parti d’un processus démocratique.
Réponse : paragraphe hors sujet car ne concerne pas la concertation mais le projet initiée par la délibération du conseil municipal du 7 juillet 2023. Réponse d’ordre générale : Mme ALLORY emploie le « nous » car elle indique représenter l’association APTAA. Pour autant, dans son courrier de 3 pages, aucun pouvoir (ni date d’assemblée ou de réunion) n’est fourni pour justifier ce caractère représentatif de cette association.
Observation n°3 – Jean-Marc ALLORY (non datée)
- Je me réjouis du choix fait par la municipalité d’implanter un parc photovoltaïque sur la commune
Réponse : la cartographie présente un zonage et non pas un choix d’implanter un parc. Il y a à nouveau confusion avec la délibération du conseil municipal du 7 juillet 2023 par laquelle la commune a retenu un développeur. - Défricher 27 ha de bois demeure une aberration en terme de « puits de carbone » supprimés.
- D’autres possibilités méritent d’être exploitées : implanter un parc photovoltaïque sur le site de l’ancienne décharge pouvant desservir le hameau d’Aureilhac (autoconsommation collective), [...] sur le site de LUSCLADE, [...] d’une ombrière photovoltaïque + toiture des bâtiments communaux. Réponse : les trois demandes sont incluses dans la cartographie. - Il est probable que le choix d’implantation sur le site « garrigue d’Aureilhac » soit lié à des retours financiers pour la commune.
Réponse : la cartographie présente un zonage et non pas un choix d’implanter un parc. Il y a à nouveau confusion avec la délibération du conseil municipal du 7 juillet 2023 par laquelle la commune a retenu un développeur.
Observation n°4 – Pierre BOLUSSET (non datée)
- Quelle objectivité accorder au rapport d’un cabinet d’étude environnementale désigné et rétribué par l’exploitant du parc photovoltaïque
Réponse : Observation hors sujet de la concertation. La cartographie présente un zonage et non pas un choix d’implanter un parc. Il y a à nouveau confusion avec la délibération du conseil municipal du 7 juillet 2023 par laquelle la commune a retenu un développeur.
Observation n°5 – Annie AUBERLET (08/12/2023)
- Je m’oppose au choix d’inclure dans les zones d’accélération la garrigue boisée d’Aureilhac.
- Plutôt que de défricher à l’encontre de la loi, il vaudrait bien mieux envisager l’installation de panneaux photovoltaïque sur les toits et les parkings
, REÇU EN PREFECTURE !
le 62/81/2824
ation agréée E- Mecom
39 _DE-030-213000144-20251222-2023_061-DE
Réponse : l’installation de panneaux photovoltaïque sur les toits et les parkings est déjà incluses dans la cartographie.
Observation n°6 – Margaux NAVEILHAN (08/12/2023)
- Les OLD (obligations légales de débroussaillement) nous rappellent chaque année combien les terres en friches sont propices aux plus grands incendies. [...] l’incendie de cette zone a prouvé qu’on pouvait conjuguer production d’énergie et lutte contre les feux de forêt.
Réponse : les services d’incendie et de secours sont justement favorables à des zones de production de PV car elles font tampon aux incendies de masse et permettent une desserte et une lutte plus favorable.
Observation n°7 – Philippe TIEBOT (08/12/2023)
- Mes observations ci-dessous n’ont pas valeur d’opposition à la proposition de cartographie des zones d’accélération des énergies renouvelables mais valeur de contribution en vue de l’améliorer pour prendre en compte les enjeux environnementaux. [...] L’installation de sites industriels de productions d’énergies renouvelables en zones naturelles doit être examinée à l’aune de ces enjeux et des potentiels décrits par l’étude de l’ADEME. [...] En l’occurrence pour ce qui concerne le village la démarche devrait consister à cibler dans un premier temps des sites neutres comme les toitures de bâtiments, les parkings, des espaces artificialisés (comme la station d’épuration) ou délaissés (comme certains tronçons de l’ancienne voie ferrée).
Observation n°8 – Sarah STORMACK et Antoine KURBETZ (12/12/2023)
- Nous sommes pour l’installation photovoltaïque car le développement durable est important. Il vaut mieux un terrain avec ce genre d’installation qu’un terrain non entretenu et arrivé l’été qui soit favorable aux feux de forêt.
Observation n°9 – Dominique NOUZILLE (11/12/2023)
- Je ne peux que adhérer à la volonté de la commune de développer des énergies renouvelables sur le territoire. [...]
- Le choix d’une zone d’accélération en milieu forestier dans la garrigue d’Aureilhac est à mes yeux inadapté [...] destruction de biodiversité et des sols, impact négatif sur le cycle de l’eau, abandon d’un espace de fraicheur et de promenade...
- La cartographie présentée par la municipalité est assez imprécise, elle a été définie unilatéralement.
Réponse : la cartographie n’a pas vocation à être débattue avant la concertation publique puisque c’est l’objet même de la concertation.
Observation n°10 – Patricia CALVIER JEGOU (12/12/2023)
- Je suis totalement contre l’implantation de ce parc photovoltaïque qui se fait au détriment d’un espace boisé de 27 hectares [...] il y a d’autres alternatives au déboisement de 27 hectares, toits des bâtiments municipaux et des particuliers, décharge d’Aureilhac.
, REÇU EN PREFECTURE !
le 62/81/2824
ation agréée E- Mecom
39 _DE-030-213000144-20251222-2023_061-DE
Réponse : la cartographie présente un zonage et non pas un choix d’implanter un parc. Il y a à nouveau confusion avec la délibération du conseil municipal du 7 juillet 2023 par laquelle la commune a retenu un développeur. De plus, les toits des bâtiments sont bien inclus dans la cartographie et la décharge d’Aureilhac fait partie cette zone de 27 ha indiqué !
Observation n°11 – Stéphane MERCIER (13/12/2023)
- Je suis pour l’installation des panneaux sur la commune. Les terres prévues sont en friches depuis l’ancienne poubelle, il est important de trouver des ressources pour la mairie ainsi que pour l’environnement.
Observation n°12 – Gilles RAGOT (non datée)
- Pourquoi préférer tout couper sur une zone boisée naturelle ? [...] Réponse : la cartographie présente un zonage et non pas un choix d’implanter un parc. Il y a à nouveau confusion avec la délibération du conseil municipal du 7 juillet 2023 par laquelle la commune a retenu un développeur.
Observation n°13 – Thierry LALO (13/12/2023)
- Compte tenu de l’importance du projet et de ses implications, il me semble que des réunions d’informations de la population devraient être organisées [...]. S’il parait logique de consacrer une ancienne décharge d’un hectare à un projet photovoltaïque, il parait en effet étonnant de décider d’artificialiser 27 hectares.
Réponse : la cartographie présente un zonage et non pas un choix d’implanter un parc. Il y a à nouveau confusion avec la délibération du conseil municipal du 7 juillet 2023 par laquelle la commune a retenu un développeur.
Observation n°14 – Pétition déposée le 14/12/2023
- notre opposition au choix du site dit de la Garrigue d'Aureilhac pour l'implantation de champs photovoltaïques. Ce site entièrement boisé faisant partie d'un massif forestier de plus de 330 ha. L'abattage des arbres et le défrichement qu'il nécessiterait (27ha en projet et 70ha potentiels) contreviennent à l'esprit de la loi APER qui demande d'interdire le déboisement et de privilégier les sites artificialisés ou dégradés. La présence d'une ancienne décharge de moins d'1 ha sur une superficie de 70 ha ne peut qualifier l'ensemble du site de site dégradé.
- notre adhésion au choix du site de Lusclade plus approprié que le site en garrigue : il est non boisé, plantés en partie d'oliviers pouvant être replantés sur la commune et présente peu d'enjeux environnementaux. et sa superficie (11,5ha) est suffisante pour un parc photovoltaïque financièrement rentable - nos propositions supplémentaires au choix du site de Lusclade de retenir le site de l'ancienne décharge dans ses limites actuelles en vue d'implanter un parc photovoltaïque en autoconsommation collective pouvant desservir les habitants du hameau d'Aureilhac et des bâtiments publics de la commune, de retenir le parking de la salle polyvalente comme pouvant accueillir potentiellement une ombrière photovoltaïque ainsi que le toits des bâtiments municipaux pour une autoconsommation collective.
Réponse : Pourquoi les signataires ne se sont pas déplacés en mairie ? Se posent la question de la légitimité et surtout de l’orientation donnée au
, REÇU EN PREFECTURE !
le 62/81/2824
ation agréée E- Mecom
39 _DE-030-213000144-20251222-2023_061-DE
document avant la signature par le créateur de cette pétition (l’association APTAA).
De plus, la cartographie des zones a été modifiée par l’association APTAA en indiquant la présence d’ancien EBC. Il est à noter que ce non classement en EBC a fait l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif puis la Cour d’Appel de Marseille (par des associations) qui a confirmé la non présence d’EBC au sein du Plan Local d’Urbanisme.
F
Délibération
a
REGISTRE
DES
N°
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
2023:062
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
Séance
du
22
décembre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le vingt-deux
décembre
à 19
heures,
le Conseil
NOMBRE
DE
MEMBRES
Municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
En
exercice
| Présents
|Exprimés
prescrit
par
la loi
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Gérard
15
10
15
DAUTREPPE,
Maire.
VOTES
Présents
: ACCABAT
Samuel,
BARTHELEMY
Lucrèce,
CHARRIERE
Frédéric,
Abéténtion
Pour
|
contre
FERRANDEZ
Emeline,
JACOB
Valérie,
JULIA
Ludyvine,
LEMAHIEU
Danielle,
LIMOUSIN
Henri,
MOLOT
Bernard.
3
12
0
Procuration(s)
: BARLIER
Bruno
donne
procuration
à FERRANDEZ
Emeline,
DATE
BELR
CONVECTION
CLOQUEMIN
Marielle
donne
procuration
à CHARRIERE
Frédéric,
FOURY
Joël
donne
13
décembre
2023
procuration
à LIMOUSIN
Henri,
MANGEON
Cyril
donne
procuration
à DAUTREPPE
DATE
D'AFFICHAGE
Gérard,
MARTINELLI
Jean-François
donne
procuration
à LEMAHIEU
Danielle.
15
décembre
2023
Absent(s)
excusé(s)
:
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Absent(s)
:
Bernard
MOLOT
ZONES
D’ACCELERATION
POUR
L'IMPLANTATION
D'INSTALLATIONS
OBJET
|
TERRESTRES
DE
PRODUCTION
D'ENERGIES
RENOUVELABLES
—
APPROBATION
DU
ZONAGE
Vu
la Loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à l'accélération
de
la production
d'énergies
renouvelables,
et
notamment
son
article
15
;
Vu
le Code
de
l'énergie
et
notamment
ses
articles
L. 141-5-1,
L. 141-5-3,
L. 141-3,
L. 211-
2, L.
100-4,
L. 100-1
A et
L. 141-1
;
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.
318-8-2,
L. 181-28-10
et
L. 143-16
;
Vu
le Code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L. 211-1,
L. 511-1,
L. 110-4
et
L.
341-15-1
;
Vu
le courrier
du
préfet
de
la région
Occitanie
et
du
département
du
Gard
du
20
juin
2023
relatif
à la
mise
à disposition
des
données
et
éléments
d'informations
relatifs
à l'établissement
des
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
;
Vu
la délibération
du
24
novembre
2023
n°2023-058
fixant
les
modalités
de
la concertation
préalable
avec
le public
;
Vu
la délibération
du
22
décembre
2023
n°2023-061
tirant
le bilan
de
la concertation
préalable
avec
le public
;
Vu
le document
de
zonage
joint
en
annexe,
Considérant
que
les
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
présentent
un
potentiel
permettant
d'accélérer
la
production
d'énergies
renouvelables
pour
atteindre,
à terme,
les
objectifs
de
la politique
énergétique
nationale
et
les
objectifs
de
la programmation
pluriannuelle
de
l'énergie
(PPE)
;
Considérant
que
les
zones
d'accélération
contribuent
à la
solidarité
entre
les
territoires
et
à la
sécurisation
de
l'approvisionnement
énergétique
;
Considérant
que
ces
zones
sont
définies,
pour
chaque
catégorie
de
sources
et
de
types
d'installation
de
production
d'énergies
renouvelables,
en
tenant
compte
de
la nécessaire
diversification
des
énergies
renouvelables
en
fonction
des
potentiels
du
territoire
concerné
et
de
la puissance
d'énergies
renouvelables
déjà
installée
;
Considérant
que,
à l'exception
des
procédés
de
production
en
toiture,
ces
zones
ne
peuvent
être
comprises
dans
les
parcs
nationaux
et
les
réserves
naturelles
ni,
lorsqu'elles
concernent
le déploiement
d'installations
éoliennes,
dans
les
sites
classés
dans
la catégorie
de
zone
de
protection
spéciale
ou
de
zone
spéciale
de
conservation
des
chiroptères
au
sein
du
réseau
Natura
2000,
ni dans
les
zones
couvertes
par
des
dispositions
de
protection
conduisant
à une
interdiction
des
installations
d'énergies
renouvelables,
ni dans
les
zones
à enjeux
majeurs
identifiées
sur
la base
d'éléments
de
connaissance
territorialisés
;
Considérant
que
ces
zones
sont
identifiées
en
tenant
compte
de
l'inventaire
relatif
aux
zones
d'activité
économique
afin
de
valoriser
les
zones
d'activité
économique
présentant
un
potentiel
pour
le développement
des
énergies
renouvelables
;
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
62/81/2824
we E-leqait
99_DE-030-21 Considérant
que
les
communes
identifient
des
zones
d'accélération
par
délibération
du
conseil
municipal
après
concertation
du
public
selon
des
modalités
qu'elles
déterminent
librement,
qu'elles
transmettent
au
référent
préfectoral,
à l'EPCI
dont
elles
sont
membres
et
le cas
échéant,
à l'établissement
public
mentionné
à l'article
L. 143-16
du
code
de
l'urbanisme
;
Considérant
que
le bilan
de
la concertation
préalable
ne
démontre
pas
d'opposition
significative
et
majeure
au
plan
de
zonage
proposé
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
12
voix
pour
et
3 abstentions
(BARLIER
Bruno,
CLOQUEMIN
Marielle
et
FERRANDEZ
Emeline)
:
- APPROUVE
les
zones
d'accélérations
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
telles
que
jointes
en
annexe
à la
présente
délibération.
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à transmettre
ces
propositions
au
référent
préfectoral
ainsi
qu'à
la Communauté
de
communes
Pays
d'Uzès
et
au
SCOT
de
l'Uzège
Pont
du
Gard.
Fait
à Arpaillargues
et
Aureilhac
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Gérard
DAUTREPPE
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NIMES
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
Internet
www.
telerecours.fr
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le :
et
publication
du
: 02/01/2024
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
62/81/2824
ication
E-eqait
99_DE-030-21300014
23_062-DE À
4. Commune d'ARPAILLARGUES ET AUREILHAC - ZONES D’ACCELERATION ENERGIES RENOUVELABLES
1\
N RD
ë
A XD A
# NE N y k
Abp A Emplacement
A EN
N P RGUE | REILHAE
À A | SE
À =
ARE À N
|
À
N
AD
: ä F 218 T TT 1 420 630 540 m | | Echelle - 1:20000 | Les informations contenues sur les cartes ne sont pas contractuelles, elles ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité def RECU EN PREFECTURE 1 le 62/81/2624 t Application agréée Ekeguite com | 939_DE-030-213000144-20231222-2023 _062-DE Légende des zones d’accélération Lusclade - zone naturelle (PLU) Ancienne décharge et terrains atte- nants communaux Zones urbaines
Annexe à la délibération n° 2023-062 du 22/12/2023
Délibération
REGISTRE
DES
N°
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
2023-063
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
Séance
du
22
décembre
2023
NOMBRE
DE
MEMBRES
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le vingt-deux
décembre
à 19
heures,
le Conseil
En
exercice
| Présents
|Exprimés
Municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
15
10
15
prescrit
par
la loi
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Gérard
DAUTREPPE,
Maire.
VOTES
Abstention
|
Pour
|
Contre
Présents
: ACCABAT
Samuel,
BARTHELEMY
Lucrèce,
CHARRIERE
Frédéric,
FERRANDEZ
Emeline,
JACOB
Valérie,
JULIA
Ludyvine,
LEMAHIEU
Danielle,
0
15
0
LIMOUSIN
Henri,
MOLOT
Bernard.
DATE
DE
LA
CONVOCATION
;
Procuration(s)
: BARLIER
Bruno
donne
procuration
à FERRANDEZ
Emeline,
13 décembre
2023
CLOQUEMIN
Marielle
donne
procuration
à CHARRIERE
Frédéric,
FOURY
Joël
donne
DATE
D'AFFICHAGE
procuration
à LIMOUSIN
Henri,
MANGEON
Cyril
donne
procuration
à DAUTREPPE
.
Gérard,
MARTINELLI
Jean-François
donne
procuration
à LEMAHIEU
Danielle.
15
décembre
2023
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Absent(s)
excusé(s)
: -
Bernard
MOLOT
Absent(s)
: -
OBJET
|
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DES
AMENDES
DE
POLICES
M.
le Maire
présente
l'appel
à projets
du
Département
du
Gard
relatif
à la
répartition
du
produit
des
amendes
de
police
qui
concerne
les
groupements
et
communes
de
moins
de
10
000
habitants.
Sont
subventionnables
tous
travaux
commandés
par
les
exigences
de
la sécurité
routière,
ainsi
que
l'achat
de
matériel
de
sécurisation
de
la circulation.
Enfin,
la règle
veut
qu'une
commune
ne
puisse
prétendre
deux
années
de
suite
à cette
aide.
Il est
proposé
la création
de
deux
cheminements
piétons
et
l'aménagement
du
stationnement
des
véhicules
: impasse
du
Mas
de
Rey
et
rue
des
muriers.
Les
devis
ont
été
établis
à hauteur
de
39
933,51
€ HT.
Il donc
proposé
de
retenir
ce
montant
pour
la demande
de
subvention.
Il est
proposé
le plan
de
financement
suivant
:
- _
Commune
: 50%,
soit
19
966,76
€
- Amendes
de
Police
: 50%,
soit
19
966,75
€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
par
15
voix
pour
:
- ADOPTE
la demande
de
subvention
au
titre
du
produit
des
amendes
de
police
- gestion
2024
telle
que
définit
ci-dessus,
- AUTORISE
le Maire
à déposer
les
demandes
afférentes.
Fait
à Arpaillargues
et
Aureilhac
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Gérard
DAUTREPPE
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NIMES
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
Internet
www.
telerecours.fr
REÇU
EN
PREFECTURE
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le :
le
82/81/2624 tion à
et
publication
du
: 02/01/2024
Eh
99_DE-030-213000144-202
È
Délibération
sé
REGISTRE
DES
N°
Are
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
3023-0é4
per
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
Séance
du
22
décembre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le vingt-deux
décembre
à 19
heures,
le Conseil
NOMBRE
DE
MEMBRES
Municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
En
exercice
| Présents
| Exprimés
prescrit
par
la loi
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Gérard
15
10
15
DAUTREPPE,
Maire.
VOTES
Présents
: ACCABAT
Samuel,
BARTHELEMY
Lucrèce,
CHARRIERE
Frédéric,
FERRANDEZ
Emeline,
JACOB
Valérie,
JULIA
Ludyvine,
LEMAHIEU
Danielle,
ABSENEON
| Peur
|| Conte
LIMOUSIN
Henri,
MOLOT
Bernard.
0
15
0
Procuration(s)
: BARLIER
Bruno
donne
procuration
à FERRANDEZ
Emeline,
PÂTE
PES)
CONVOCATION
CLOQUEMIN
Marielle
donne
procuration
à CHARRIERE
Frédéric,
FOURY
Joël
donne
13
décembre
2023
procuration
à LIMOUSIN
Henri,
MANGEON
Cyril
donne
procuration
à DAUTREPPE
DATE
D'AFFICHAGE
Gérard,
MARTINELLI
Jean-François
donne
procuration
à LEMAHIEU
Danielle.
15
décembre
2023
Absent(s)
excusé(s)
:
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Absent(s)
:
Bernard
MOLOT
OBJET
|
PRIME
DE
POUVOIR
D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
Conformément
au
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023,
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
est
instituée
en
faveur
des
agents
publics
territoriaux.
Il appartient
à l'organe
délibérant
de
fixer,
pour
chaque
niveau
de
rémunération
prévu
par
le barème
et
dans
la limite
des
plafonds
décrétés,
un
montant
de
prime
et
de
définir
les
modalités
de
son
versement. Pourront
prétendre
à cette
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
les
agents
de
droit
public
:
- Ayant
été
nommés
ou
recrutés
par
un
employeur
public
à une
date
d'effet
antérieure
au
1°
janvier
2023
;
- Employés
et
rémunérés
par
un
employeur
public
au
30
juin
2023
;
- Ayant
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du
1°"
juillet
2022
au
30
juin
2023.
Ces
critères
sont
cumulatifs.
Sont
exclus
du
bénéfice
de
cette
prime
: les
agents
publics
éligibles
à la
prime
de
partage
de
la valeur
(dite
prime
Macron)
ainsi
que
les
élèves
et
étudiants
en
formation
en
milieu
professionnel
ou
en
stage
avec
lesquels
les
employeurs
publics
sont
liés
par
une
convention
de
stage.
Le
montant
de
la prime
est
réduit
à proportion
de
la quotité
de
travail
et
de
la durée
d'emploi
sur
la période
courant
du
1°"
juillet
2022
au
30
juin
2023.
Seule
la rémunération
brute
de
l'agent
est
prise
en
compte
pour
déterminer
le montant
de
cette
prime.
Elle
est
cumulable
avec
toute
autre
prime
et
indemnité
perçue
par
l'agent
(à
l'exception
de
la
prime
prévue
par
le décret
du
31
juillet
2023).
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
15
voix
pour
:
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L. 4,
L. 712-13
et
L. 713-
2; Vu
le Décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le Décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis
FAVORABLE
du
comité
social
territorial
réuni
en
date
du
7 déparhen
202
_—_—___
REÇU
EN
PREFECTURE
le
62/61/2024
Application
agréée
E-leqaite
99_DE-030-213000144-20231222-2023_064-DE DECIDE
:
-_ D'instituer
la prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
ainsi
proposée.
- De
fixer
le montant
de
la prime
pour
chaque
niveau
de
rémunération
prévu
par
le barème
à:
Rémunération
brute
perçue
au
Montant
titre
de
la période
courant
de
la prime
de
pouvoir
d'achat
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
Supérieure
à 23
700
€ et
700
€
inférieure
ou
égale
à 27
300
€
Supérieure
à 27
300€
et
600
€
inférieure
ou
égale
à 29
160
€
Supérieure
à 29
160€
et
500
€
inférieure
ou
égale
à 30
840
€
Supérieure
à 30
840
€ et
400
€
inférieure
ou
égale
à 32
280
€
Supérieure
à 32
280
€ et
350
€
inférieure
ou
égale
à 33
600
€
Supérieure
à 33
600
€ et
300
€
inférieure
ou
égale
à 39
000
€
- La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle,
telle
que
définie
ci-dessus,
sera
allouée
à
compter
du
1°
janvier
2024
aux
fonctionnaires
titulaires,
stagiaires
et,
aux
agents
contractuels
de
droit
public.
- Elle
fera
l'objet
de
1 versement
en
janvier
2024.
Fait
à Arpaillargues
et
Aureilhac
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Le
Maire,
Gérard
DAUTREPPE
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NIMES
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État,
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
Internet
www.telerecours.fr
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le :
le
02/81/2624
et
publication
du
: 02/01/2024
ication
agrése
E-lex
99_DE-030-213000144-202
Ÿ
Délibération
ñ
REGISTRE
DES
N°
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
2023-065
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
Séance
du
22
décembre
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le vingt-deux
décembre
à 19
heures,
le Conseil
NOMBRE
DE
MEMBRES
Municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
En
exercice
| Présents
| Exprimés
prescrit
par
la loi
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Gérard
15
10
15
DAUTREPPE,
Maire.
VOTES
Présents
: ACCABAT
Samuel,
BARTHELEMY
Lucrèce,
CHARRIERE
Frédéric,
FERRANDEZ
Emeline,
JACOB
Valérie,
JULIA
Ludyvine,
LEMAHIEU
Danielle,
Abstention:
| Pour
| Contre
LIMOUSIN
Henri,
MOLOT
Bernard.
0
15
0
Procuration(s)
: BARLIER
Bruno
donne
procuration
à FERRANDEZ
Emeline,
BAIE
BEIER
FONVOCRTION
CLOQUEMIN
Marielle
donne
procuration
à CHARRIERE
Frédéric,
FOURY
Joël
donne
13
décembre
2023
procuration
à LIMOUSIN
Henri,
MANGEON
Cyril
donne
procuration
à DAUTREPPE
DATE
D'AFFICHAGE
Gérard,
MARTINELLI
Jean-François
donne
procuration
à LEMAHIEU
Danielle.
15
décembre
2023
Absent(s)
excusé(s)
:
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Absent(s)
:
Bernard
MOLOT
AUTORISATION
DE
MANDATEMENT
DES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
PRE
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2024
Dans
l'attente
du
vote
du
budget,
la commune
peut,
par
délibération
de
son
conseil
municipal,
décider
d'engager,
de
liquider
et
surtout
de
mandater,
donc
de
payer
des
dépenses
d'investissements
dans
la limite
de
25%
des
investissements
réalisés
l'année
précédente.
Il est
rappelé
les
dispositions
extraites
de
l'article
L 1612-1
du
code
général
des
collectivités:
« Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le 1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le montant
et
l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Les
dépenses
d'investissement
2023
(chapitre
20,
204,
21,
23)
sont
de
de
252
012,48
€.
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
article
à hauteur
de
25%
maximum,
soit
63
003,12
€,
Il est
proposé
des
dépenses
d'investissement
à hauteur
de
60
000
€.
202
(frais
d'études)
= 10000
€
2188
(autres
immo
corporelles)
= 50000
€
L
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
62/81/2824
Application
agréée
E-leqaite
99_DE-030-213000144-20231222-2023_065-DE Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
par
15
voix
pour
:
- DÉCIDE
de
faire
application
de
l’article
L 1612-1
du
code
général
des
collectivités
pour
les
dépenses
d'investissements
à hauteur
de
60
000
€ maximum.
- DIT
que
les
sommes
correspondantes
seront
inscrites
au
budget
primitif
2024
lors
de
son
adoption
si nécessaire.
Fait
à Arpaillargues
et
Aureilhac
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Le
Maire,
Gérard
DAUTREPPE
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NIMES
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l‘application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le
site
Internet
www.
telerecours.fr
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le :
REÇU
EN
PREFECTURE
et
publication
du
:
02/01/2024
le
62/81/2824
99_DE-030-