Arrêté - ART 20230808 IAL abrogation signe raa

Documents similaires

Arrêté - ART 2021 renouv DIG Vidourle PG signe

Arrêté - ART ESOD 2023 2024 annexe signe

Arrêté - ART 20220520 OUV ClotureCHASSE ANNEXE signe

Arrêté - ART 20220929 SP louveterie ofb fdc signe

Arrêté - ART 20220221 SP louveterie ofb fdc SIGNE

Arrêté - ART 20220520 OUV ClotureCHASSE ANNEXE signe 1

Arrêté - ART 20230525 OUV Cloture chasse annexe signe

Arrêté - ART 20230510 tir ete chevreuils liste societes SIG

Arrêté - ART 20230525 PLAN chasse dept annexe signe

Arrêté - 1 ART 20220520 tir ete chevreuils daims signe

Arrêté - ART 20230808 IAL abrogation signe raa Document publié le Mardi 22 novembre 2011 par la commune de Quissac. Lien du pdf (Arrêté - ART 20230808 IAL abrogation signe raa)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Industrie, PRÉFÈTE | |

DU GARD Direction départementale Égaié à des territoires et de la mer

| ARRÊTÉ N°

abrogeant l'arrêté préfectoral départemental n° 2011285-0019 du 12 octobre ZUT1I et les 353 arrêtés préfectoraux communaux du 22 novembre 2011 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs

La préfète du Gard

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales,

VU ie code de l'environnement et notamment les articles L125-2, L125-5 à L125-7 et R125-23 à R125-27,

VU l'arrêté préfectoral n° 2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs,

VU les 353 arrêtés préfectoraux du 22 novembre 2011, relatifs a l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, sur les communes pour lesquelles un arrêté IAL spécifique avait été pris, listées dans le tableau joint en annexe du présent arrêté,

VU le décret n° 2022-1289 du 01 octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques,

VU le décret du 17 février 2021, publié au journal officiel du 18 février 2021, portant nomination de Mme Marie-Françoise LECAILLON en qualité de préfète du Gard;

Considérant que le vendeur et le bailleur sont dans l'obligation d'informer l'acquéreur ou le locataire du bien sur l'état des risques,

Considérant que l’ arrêté préfectoral n° 2011285-0019 du 12 octobre 2011 fixait la liste des communes soumises à l'obligation d'information acquéreur locataire dans le département,

Considérant que les 353 arrêtés préfectoraux du 22 novembre 2011 précisaient pour chaque commune les informations à prendre en compte dans ce cadre pour établir l'état des risques,

Considérant que le décret n°2022-1289 du 01 octobre 2022 introduit plusieurs évolutions applicables depuis le 1er janvier 2023, et a notamment modifié l'article R125-23 du code de l'environnement,

Considérant de fait que la liste des communes soumises à l'obligation d'information prévue à l'article L125-5 du code de l’environnement ne doit plus être fixée par arrêté préfectoral,

89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr

30-2023-08-08-00001Considérant que l'état des risques est désormais accessible sur le site internet Géorisques, à partir de l'onglet. sur l'état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires (https://errial.georisques.gouv.fr), -

Considérant de fait que l'arrêté préfectoral n° 2011285-0019 du 12 octobre 2011 et les 353 arrêtés préfectoraux du 22 novembre 2011 relatifs à l'information préventive dans le département du Gard deviennent obsolètes,

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard

ARRÊTE

ARTICLE 1:

Les arrêtés ci-dessous sont abrogés :

+ __ l'arrêté préfectoral n° 2011285-0019 du 12 octobre 2011 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs;

+ les arrêtés préfectoraux du 22 novembre 2071, relatifs a l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, sur les communes pour lesquelles un arrêté IAL spécifique avait été pris, listées dans le tableau joint en annexe du présent arrêté.

-ARTICLE 2 :

Toutes les communes du département du Gard sont concernées par l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires (IAL) de biens immobiliers concernant les risques naturels et technologiques majeurs.

ARTICLE 3 :

Le site GEORISQUES, à partir de l'onglet ERRIAL (https://errial.georisques.gouv.fr), devient le site de référence pour. la génération de l'état des risques et pollutions. Tout citoyen peut donc obtenir automatiquement un état pré-rempli des risques auxquels un bien immobilier est soumis. | Il appartient aux professionnels de l'immobilier, aux propriétaires et aux bailleurs de vérifier l'exactitude des informations contenues dans l'ERRIAL et de les compléter.à partir d'informations dont il dispose sur le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.

Les informations relatives aux procédures des plans de prévention des risques naturels prévisibles et technologiques sont accessibles sur le portail internet des services de l'État (www.gard.gouv.fr).

Un imprimé à remplir manuellement est aussi disponible sur le site Géorisques,

ARTICLE 4 :

Une copie du présent arrêté est adressée aux maires, à la chambre départementale des notaires et à la chambre de commerce et d'industrie du Gard. Le présent arrêté sera affiché dans chaque mairie du département.

Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.

89, rue Weber - 30907 NIMES. CEDEX 2

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.frARTICLE 5 :

Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication au RAA, l'objet :

°__ d’un recours gracieux auprès de la préfète du Gard;

° d’un recours hiérarchique auprès du ministre de transition écologique et de la cohésion des territoires ; |

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmés cedex 9, dans un délai de 2 mois à compter de l'exécution des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut. aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 7:

Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs des services de l'État et mis sur le portail internet des services de l'État.

‘Nîmes, le

La préfète,

Pour la Hréfète,

la Sous#réfète,

89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 |

Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr

08 août 2023