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Document publié le Jeudi 16 septembre 2021 par la commune de Fleury.
Lien du pdf (PLU - Annexes - autre relevant de la loi littoral (coupureurba))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
CÔTE INDIGO FLEURY D'AUDE - SAINT PIERRE LA MER - LES C (PAR AU),
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EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : L'an deux mille dix
Du Vendredi 9 juillet 2010
En exercice : 22 le Conseil Municipal de la commune de Fleury d'Aude
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
Présents : 15 à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Guy SIE, Maire.
Votants : 21 Date de convocation du Conseil Municipal : Lundi 5 juillet 2010
Présents : MM CADENA Martine, CAMPI Jérôme COMBE Henri, GAUTHIER Gérard, LAPITZ Martine, PEREZ Julien, POINAS Julien, PUECH Jacques, SAMPERE-PEYREL Janny, RUPERAS-BOFFELLI Sylvette, SALLE René, SIE Guy, SIRE Jean-Pierre, TERAL Alexandra, TORRENTE André
Excusés pouvoirs :
M. Hugues BANON donne pouvoir à Mme Anita RUPERAS
M. Jean-Paul FERNANDEZ donne pouvoir à Mme Janny SAMPERE
M. Serge DAOUST donne pouvoir à M. Gérard GAUTHIER,
M. André RUIZ André donne pouvoir à Mme Martine LAPITZ
Mme Anne FALANDRY donne pouvoir à M. Julien PEREZ
M. Bernard GUIRAUD donne pouvoir à M. SALLE
Absent :
Mme QUINTILLA Anita,
Madame Martine CADENA a été désignée Secrétaire.
DM 87
Modification du Projet de Charte du Parc naturel régional de la Narbonnaïise en
Méditerranée suite à la demande du Conseil National de Protection de la Nature
Le Parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée est classé par décret du Premier Ministre jusqu’au 17 décembre 2010. Depuis mars 2007, la Région Languedoc Roussillon conduit la procédure de révision de la charte en vue du renouvellement du classement en Parc naturel régional du territoire.
La procédure de révision de la Charte du Parc naturel régional prévoit un avis final sur le projet de Charte de la commission “ Parcs naturels régionaux ” du Conseil National pour la Protection de la Nature (CNPN).
Lors de la présentation du projet de charte du Parc le 29 avril 2010, la commission, tout en
soulignant la qualité du projet de territoire du Parc, a sursis à statuer et a demandé que les coupures d’urbanisation inscrites sur le Plan du Parc comme dans le rapport de Charte (“ chapitre Déclinaison littoral de la Charte ”) et qui avaient été ajustées après l’avis intermédiaire du CNPN, "soient reprises pour revenir aux coupures telles que positionnées dans le dossier soumis à l'avis intermédiaire, en prenant en compte la coupure ayant été ajoutée depuis lors, sous réserve d'ajustements strictement limités aux contours de l'urbanisation légale existante", Elle a sollicité “un engagement clair des communes concernées, formalisé par délibération de leur conseil municipal, quant au respect des dites coupures d'urbanisation et à leur transcription dans » l’ensemble des documents d'urbanisme ”’.
49
ANNEXE 7. Les coupures d’urbanisation CÔTE INDIGO DU APE TN
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En conséquence,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu le compte rendu n° 20100429-02 de la commission “ Parcs naturels régionaux et chartes des parcs nationaux ” du CNPN en sa séance du 29 avril 2010,
Vu la délibération N°34 du Comité syndical en date du 9 juin 2010 modifiant le projet de Charte, Vu la transmission par le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon du projet de Charte modifié, pour approbation par le Conseil municipal,
Le Rapporteur propose d'approuver les modifications mineures apportées à la localisation de la coupure d’urbanisation située au nord-est de la station touristique de la commune de Fleury d’Aude — telles que présentées en annexe de la présente délibération — sur le Plan du Parc et le rapport de charte du Parc.
Le Conseil Municipal,
- Ouï exposé du rapporteur,
A la majorité : (3 ABSTENTIONS : Mme Janny SAMPERE, M. Jean-Pierre SIRE, M. Jean-Paul FERNANDEZ par procuration)
DECIDE
- prendre en compte les demandes du CNPN et de l’Etat portant sur la localisation de la coupure d’urbanisation située sur la commune de Fleury d’Aude,
- d'approuver en conséquence les modifications mineures concernant la localisation de la coupure d’urbanisation, telles que présentée en annexe de la présente délibération, sur le Plan du Parc et sur les pages 99 et 103 du rapport de charte du Parc.
PRECISE qu’en dehors de ces modifications, le projet de charte, tel qu’approuvé par la délibération en date du 3 décembre 2009 du conseil municipal, demeure inchangé,
Fait et délibéré à Fleury d’Aude, les jour, mois et an que dessus.-
Certifié exécutoire par le Maire POUR COPIE CONFORME
Compte tenu de la transmission Le Maire
au Contrôle de légalité.
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Le Maire,
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50 CÔTE INDIGO FLEURY D'AUDE - SAINT PIERRE LA MER - LES NES DE FLEURY
Note de présentation des modifications du projet de charte du Parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée sur la commune de Fleury d'Aude
Le Parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée est classé par décret du Premier Ministre jusqu'au 17 décembre 2010. Depuis mars 2007, la Région Languedoc Roussillon conduit la procédure de révision de la charte en vue du renouvellement du classement en Parc naturel régional du territoire.
Les collectivités locales et les intercommunalités ont approuvé à la fin de l’année 2009 le projet de Charte du Parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée. Ce projet de Charte est constitué d'un rapport de 114 pages et ses annexes ainsi que d'un plan du Parc.
La procédure de révision de la Charte du Parc naturel régional prévoit un avis final sur le projet de Charte de la commission « Parcs naturels régionaux » du Conseil National pour la Protection de la Nature (CNPN).
Lors de la présentation du projet de charte du Parc le 29 avril 2010, la commission, tout en soulignant la qualité du projet de territoire du Parc, a sursis à statuer et a demandé que les coupures d'urbanisation inscrites sur le Plan du Parc comme dans le rapport de Charte (« chapitre Déclinaison littoral de la Charte ») et qui avaient été ajustées après l'avis intermédiaire du CNPN, "soient reprises pour revenir aux coupures telles que positionnées dans le dossier soumis à l'avis intermédiaire, en prenant en compte la coupure ayant été ajoutée depuis lors, sous réserve d'ajustements strictement limités aux contours de l'urbanisation légale existante". Elle a sollicité « un engagement clair des
communes concernées, formalisé par délibération de leur conseil municipal, quant au respect des dites coupures d'urbanisation et à leur transcription dans l’ensemble des documents d'urbanisme ».
Des réunions de travail entre la Région, l'Etat (DREAL et DDTM) et le Syndicat mixte de gestion du PNR de la Narbonnaise en Méditerranée ont permis d'établir des propositions de localisation des coupures d'urbanisation répondant aux exigences du CNPN et de l'Etat. Ces modifications ont été discutées avec la commune et ont été intégrées dans le projet de charte.
Lors de sa séance du 9 juin 2010, le conseil syndical du Parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée a délibéré pour approuver ces modifications mineures portant sur le plan de Parc et le rapport de charte du Parc (déclinaison Littoral).
Sur la commune de Fleury d’Aude, une coupure d'urbanisation a été modifiée :
Projet de Charte présenté au CNPN
(29 avril 2010)
p 103 du rapport de charte
Users
Modification adoptée par le comité
syndical du Parc (09 juin 2010)
p 103 modifiée du rapport de charte
Il convient en conséquence d'approuver, par délibération du conseil municipal, cette modification mineure concernant les pages 99 et 103 du rapport de charte du Parc ainsi que le plan de Parc.
ANNE
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Projet de Charte présenté au CNPN (29 avril 2010)
P 103 du rapport de charte -— version initiale devant être modifiée
ma Déclinaison Littoral de la charte - Commune de FLEURY D'AUDE
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0 500 1 000 Mètres
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CÔTE INDIGO FLEURY D'AUDE - SAINT PIERRE LA MER - LES C NES DE FLEURY
52 CÔTE INDIGO FLEURY D'AUDE - SAINT
FOANNEXESANNEXESANNEXESANNEXES)
Modification du projet de charte adoptée par le comité syndical du Parc (9 juin 2010) P 103 du rapport de charte - version devant être approuvée par délibération
= Déclinaison Littoral de la charte - Commune de FLEURY D'AUDE
\
Les Cabanss
de Fleury
ÉMEN de la Cape 7
Planification de l'urbanisation
Coupure d'urbanisation
Habitat plus ou moins dense
: Campings, port de plaisance (Cabanes de Fleury)
Requalification des stations et
amélioration du cadre de vie
LD \ 7 He Aménagement paysager des lisières urbaines
1 Mr: —+ Aménagement paysager des entrées de station
— Aménagement du front de mer
Aménagement paysager des berges. maintien de l'activité portuaire
# Matérialisation de pistes cyclables
—-- Traitement de la voire
Gestion des espaces naturels
C7] Site Natura 2000 du massif de la Clape: élaboration et mise en oeuvre des DOCOB
E- Réserve de chasse et de faune sauvage de Pissevaches (arrêté préfectoral du 18 mai 2006)
Aménagement d'aires d'accueil en amont des espaces naturels fragiles
__ {localisation à préciser pour les nouveaux aménagements)
(ere 3 Reconstitution du cordon dunaire
Sensibilisation, valorisation
M Sentiei d'interprétation
B Favoriser les points de vue
MN
PNY
À | 0 500 1000 Mètres
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