Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ACCORD DP 26 00117 Mireille MARTEL
Arrêté - ACCORD DP 25 00220 Mireille DURAND GUERIOT
Arrêté - ACCORD DP 26 00099 SA UNICIL
Arrêté - ACCORD DP 26 00133 SUNETHIC
Arrêté - ACCORD DP 26 00070 SE ENERGIES
Arrêté - ACCORD DP 26 00005 O2TOIT
Arrêté - ACCORD DP 26 00098 SA UNICIL
unknown - ACCORD DP 26 00096 COA
Arrêté - ACCORD DP 26 00103 SAPAJOU
unknown - ACCORD DP 26 00164 LARCHE
Arrêté - ACCORD DP 26 00239 Mireille PANZA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Arrêté - ACCORD DP 26 00239 Mireille PANZA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance,
VILLE DE
COMMUNE DE CHATEAURENARD
Châteaurenard ACCORD D'UNE DECLARATION PREALABLE DE PROVENCE KELE | À
nn DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
U
DOSSIER N° DP 013027 26 00239
dossier déposé complet le 22/09/2026
Par : Madarme Mireille PANZA
Demeurant : 150 Boulevard Ernest Genevet
13160 CHATEAURENARD MIS EN LIGNE LE
Pour : Pose d'une climatisation en
façade. 1 6 OCT. 2026 Sur Un
terrain 150 Boulevard Ernest Genevet
IS: 13160 Châteaurenard
Cadastré : BN3O
Le Maire,
Vu là demande de déclaration préalable susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu l'arrêté du Maire n°2026-183 du 28 avril 2026 portant délégation de fonction à Monsieur Éric
CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière d'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/n, 26/09/13, 27/05/15,
15/07/15, 29/10/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10. 25/11/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20,
07/09/21, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone UA (centre ancien),
ARRETE
Article 1:
L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve du respect des
conditions particulières suivantes :
Article 2 :
Le pétitionnaire devra respecter l'article UATI - ASPECTS EXTÉRIEURS du règlement du Plan Local d'Urbanisme
qui stipule que:
"Les appareils de climatisation doivent être encastrés dans la construction (façades, toitures.) où
habillés et intégrés de façon à presenter la meilleure insertion architecturale possible.”
Châteaurenafd le 14 0/2026
Eric CHAUVEF
ASIN OS ué à l'Urbanisme
PAGE1/2 NB : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à risque normal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 {NF
EN 1998-1.NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005).
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE
Les travauxpeuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. I doit indiquer le
nom, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également
indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. l'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administraif où de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine
d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.
DURÉE DEVALIDITÉ
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. L'autorisation peut être prorogée, c'est-a-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demnande présentée deux
mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est souris le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en dou ble exemplaire doit être:
soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
- soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS
La présent décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de rnitoyenneté où de passage ; règles contractuelles figuran: aû
cahier descharges du lotissement.) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES
Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les
articles L241-1 et suivants du code des assurances.
DÉLAIS ETVOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet dans le délai d'un mois suivant sa notification d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès de l'auteur de la décision, conformément à l'artice L. 600-172 du Code de l'urbanisme.
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours vaudra décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à
compter de la notification où de l'affichage de la décision (selon le cas). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique n'interrompt ni ne proroge ce délai contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postale où par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telereçcours.fr
DOSSIER N° DP 013027 26 00239 PAGE 2/2