Arrêté - ACCORD DP 26 00117 Mireille MARTEL

Documents similaires

Arrêté - ACCORD DP 24 00117 COMMUNE DE CHATEAURENARD

Arrêté - ACCORD DP 25 00220 Mireille DURAND GUERIOT

Arrêté - ACCORD DP 26 00015 Benoit BRINGAULT

Arrêté - ACCORD DP 26 00048 SASU SUNELYS

Arrêté - ACCORD DP 26 00028 Stephane LEVIVIER

Arrêté - ACCORD DP 26 00115 MONTESINO Maud

Arrêté - ACCORD DP 26 00033 LES TECHNICIENS DU SOLAIRE

Arrêté - ACCORD DP 26 00118 GROUPE RENOV ENR

Arrêté - ACCORD DP 26 00070 SE ENERGIES

unknown - ACCORD DP 26 00096 COA

Arrêté - ACCORD DP 26 00117 Mireille MARTEL Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD DP 26 00117 Mireille MARTEL)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, VILLE DE

COMMUNE DE CHATEAURENARD

château renard ACCORD D'UNE DECLARATION PREALABLE nn DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

U

DOSSIER N° DP 013027 26 00117

dossier déposé complet le 30/04/2026

Par: Madame Mireille MARTEL

Demeurant: 309 Avenue Saint Omer MIS EN LIGNE LE

13160 CHATEAURENARD

Pour : Régularisation de la pose de 6 2! MAI 2026

panneaux photovoltaiques.

Sur un terrain 309 Avenue Saint Omer

sis: 13160 Châteaurenard

Cadastré : H185

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

VU l'arrêté du Maire n°2026-183 du 28 avril 2026 portant délégation de fonction à Monsieur Éric

CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière d'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/15, 15/07/5, 29/11/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/11/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone UC (zone résidentielle d'habitat à densité restreinte),

ARRETE

Article unique :

L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée.

Châteaurenard, le 20/05/2026

Eric CHAUVET,

Adjoint LIST

LT

PAGE 1/2NB : Leterrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à

risque normal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 (NF EN TOSB-LNF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005).

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

les travati peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 1l doit indiquer le nom, la rason où la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s'il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevatilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DUREE DEVALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est sournis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez aire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommande, avec demande d'avis de réception postal,

- soit dépaée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présent décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté où de passage : règles contractuelles figurant au cahier descharges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée

sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DELAIS CTVOIES DF RECOURS

La présente décision peut faire l’objet dans le délai d'un mois suivant sa notification d'un recours gracieux où hiérarchique

auprès de l'auteur de la décision conformément à l'article L. 600-12-2 du Code de flurbanisme.

Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours vaudra décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de la décision (selon le cas). L'exercice d'un recours gracieux où hiérarchique n'interrompt ni ne proroge ce délai contentieux.

Le tribund administratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postale ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.lelerecours.ir

DOSSIER N° DP 013027 26 OOT7 PAGE 2/2