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PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Linxe.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉPARTEMENT DE LA COMMUNE DE LINXE
LANDES Séance du 17 Décembre 2014
Nombres des membres :
alles au Conseil Muoicipa: 5 L'an deux mil quatorze et le dix-sept décembre à dix-neuf heures trente, le . 151 Conseil Municipal de cette Commune, s'est réuni au nombre prescrit par Ja loi 15 } dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. TONNEAU, Maire
Etaient présents : MM. TONNEAU - LAFORIE - LAUSSU — BELLOUVET — VERNIER - ATIENZA - BOUXIN - DE LA FUENTE - MMES DARMAILLACQ - Date de la convocation : | SALAMAGNOU - DOUSSY — LANCIAL - LE GLAS
Etaient absents excusés: MME BORRULL pouvoir à MME SALAMAGNOU — MME BOURDERON pouvoirà M. TONNEAU
MME DARMAILLACQ est nommée secrétaire de séance.
eh exercice
ont pris part à la détitération :
1711212014-61 VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 1423-10, DELIBERATION L 1283-13 et R 123-24 et R 1293-25,
APPROUVANT LE
PLAN
LOCAL VU la délibération en date du 08 mars 2011 prescrivant la révision
D'URBANISME du Plan Local d'Urbanisme et fixant les modalités de la concertation,
conformément aux articles L.123-6 et L 300-2 du code de l’urbanisme,
VU la délibération du 20 août 2013, arrétant le projet de plan local
d'urbanisme,
VU l'arrêté municipal du 01 avril 2014 mettant le projet de plan locai
d'urbanisme à l'enquête publique du 28 avril au 28 mai 2014,
ENTENDU les avis des personnes associées à l'issue de leur
consultation, notamment l'avis favorable du Conseil Général des Landes
lors de sa séance du 25 novembre 2013,
ENTENDU les conclusions du commissaire enquêteur,
CONSIDERANT que les avis des personnes publiques associées
conduisent à apporter des précisions au projet qui a été joint au dossier
soumis à l'enquête publique :
4. Dans le rapport de présentation :
- Précisions sur l'analyse de l’évolution de la population et
prévisions démographiques,
- Précision sur la consommation des espaces et
densification, ‘
- Actualisation des données agricoles source 2010,
- Localisation des ICPE,
- Précisions sur les sites et sols pollués,
- Explications sur la notion du coefficient minorateur,
- Précisions sur la justification des espaces de
développement économique,
- Insertion d'un tableau récapitulatif des différents zonages
avant et après révision, 2. Sur le réglement:
- Suppression de l'article A2-4 en raison des distances’ de
recul imposées par la réglementation aux ICPE,
- Réduction du recul de 6 mètres en zone urbaine,
- Précision sur le retrait de 12 mètres sur le risque incendie
de forêt,
- Rajout d'un recul de 35 mètres par rapport à la RD 42,
3. Sur le plan de zonage :
- Rajout de la conduite de Gaz Cestas-Vielle saint Girons,
CONSIDERANT que le commissaire enquêteur a donné un avis favorable au projet tel qu'il a été présenté à l'enquête publique, et qu'au regard des observations reçues, il y a deux modifications supplémentaires à apporter au projet :
- Rajout d'une zone A sur la parcelle E 272, demande de M,
Boulart Olivier lors de l'enquête publique,
- Rajout d'une zone À sur la parcelle H 485, demande de
Mme de Lestapis Anne lors de l'enquête publique.
CONSIDERANT qu'une fois apportées ces précisions, le projet du plan local d'urbanisme est prêt à être approuvé tel qu'il est présenté au conseil municipal.
Après avoir entendu l'exposé du Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
DECIDE :
- D'approuver le Plan Local d'Urbanisme tel qu'annexé à la
présente délibération,
- La présente délibération fera l'objet d'un affichage en
mairie durant un mois et d’une mention dans ün journal
diffusé dans le département,
- Le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la
disposition du public à la mairie aux jours et heures
habituels d'ouverture ainsi qu'à la préfecture,
- La présente délibération est exécutoire après
Paccomplissement des mesures de publicité et
conformément à Particle L. 123-12, dans un délai d'un mois
suivant sa réception par le préfet, si celui-ci n'a notifié
aucune modification à apporter au plan local d'urbanisme,
ou dans le cas contraire à dater de la prise en compte de
ces modifications,
- La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de son
affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Pour extrait conforme,
Linxe, le 1/décembre 2014
Le Maire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE
DÉPARTEMENT
LANDES
Nombres des membres :
afférents au Conseil Municipal : 15
en exercice - 15
ont pris part à la délibération : 15
Date de la convocation :
24/02/2017
02/03/2017-04
APPROBATION-
MODIFICATION
PLU
DES DEÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LINXE
Séance du 02 Mars 2017
L'an deux mil dix-sept et le deux mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. TONNEAU, Maire
Etaient présents : MM. TONNEAU--—LAFORIE — LAUSSU - DE LA FUENTE - BOUXIN-_AFENZA — BELLOUVET - MMES DARMAILLACQ - SALAMAGNQU-=DOUSSY —- LANCIAL — BOURDERON - BORRULL Etaiént absents excusés : MME LANCIAL pouvoir à M. DE LA FUENTE - M. pouvoir à M LAFORIE — MME LE GLAS pouvoir à MME BORRULL — M. VERNIER pouvoir à M BELLOUVET
MME SALAMAGNOU est nommée secrétaire de séance.
VU le code de l'urbanisme,
VU la délibération du conseil municipal du 17/12/2014 approuvant le plan local d'urbanisme,
VU l'arrêté n°2016-11 de mise en œuvre de la modification N°1 du PLU en date du 19/09/2016,
VU l'arrêté municipal n°2016-135 en date du 10/10/2016
soumettant la modification du plan local d'urbanisme à l'enquête publique,
Entendu les conclusions du commissaire-enquêteur,
Considérant que les résultats de ladite enquête justifient des
changements à la modification prévue sur :
Le Plan de Zonage :
- La parcelle À 698 est classée entièrement en zone N,
* La parcelle K 444 est classée entièrement en zone A,
Le Règlement :
* La référence au secteur Ah a été supprimée dans le chapeau de la zone À, même chose pour le secteur Nh dans le chapeau de la zone N. * Dans les articles A2 et N2 concernant les extensions, le texte du PLU approuvé le 17/12/2014, est conservé.
* Dans les articles A2 et N2, Art. 2.4 concernant les constructions
d’annexe, la fin de la phrase : « et qu’elles se situent à une distance maximum de 30m comptée en tout point du bâtiment principal » est remplacée par : « Par ailleurs, tout point de la nouvelle annexe ne doit pas être éloigné de plus de 30m du bâtiment principal d'habitation ».
Considérant que la modification du plan local d'urbanisme telle
qu'elle est présentée au conseil municipal est prête à être approuvée, conformément aux articles L 153-36 à 38 et L 153-40 du code de l'urbanisme ; LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide
DECIDE d'approuver la modification du plan local d'urbanisme telle qu'elle est annexée à la présente.
DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R153-21 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal local.
DIT que, conformément aux articles L 153-19 à 22 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme modifié est tenu à la disposition du public en mairie de Linxe.
DIT que la présente délibération sera exécutoire :
- dans un délai d'un mois suivant sa réception par le préfet, si celui- ci n'a notifié aucune modification à apporter au plan local d'urbanisme ou, dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications (1)
- dès réception par le préfet (1) ;
- après l'accomplissement des mesures de publicité précitées.
Pour extrait conforme,
Linxe, le 02 Mars 2017
Le Maire
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. SM ALP! - Opérateur De Télétransmission
Collectivité : Commune de LINXE
Utilisateur : SAUBADU Nelly
Type de transaction: Transmission d'actes
Nature de l'acté: Délibérations
Numéro de l'acte: : 0203201704
| | Dale dela décision. 2017-03-02 00:00:0001
Objet: ‘Approbation modification PLU Linxe
Classification matières/sous-matièrés: 2:1.2
Identifiant unique: 040-214001554-20170302-02032017.:04-DE:
URE d'archivage: Non définie
Noffication: Non notifiée
Fichier | Type de fichier Taille du fichier nom de métier:
040:214001554:20170302-02032017:04-DE-1-1: 0:xml text/xml 1342
nom de. original:
dib 04 approbation modif plu: paf application/paf. 113986:
nom de métier:
040-214001554:20170302-02032017 04-DE-1-1:1.paf.… application/pdf 113986
nom. de original:
1-notice de presentation.paf application/pat. 1016276:
nom de: métier:
040-214001554-20170302-02032017: 04-DE:1:1:2.paf application/pdf 1016276
hom de original:
3-RUCP02:03:17rectifié(1).compressed. pdf application/paf. 585645
nom. de métier:
040-214001554-20170302-02032017: 04:DE-1:1::3.pafñ. application/paf 585645
nom de: original:
Zonage.10 000 CM 02MARS2017.paf. application/paf. 32955375
: nom de métier:
040-214001554-20170302-02032017::04:DE:1:1.;4.paf application/pdf 32955375
Zonage 5000 CMO2MARS2017.paf. application/pdf 36824284
nom de métier:
040-214001554-20170302-02032017:04:DE:1:1::5.pat application/pdf 36824284
| |
nom de original: |
Page 1 SM ALP - Opérateur De Télétransmission
Etat. Date Message
Posté 7 mars 2017 à 13h50min09s Dépôt initial
Érn'attente dé transmission 7:mars 2017 à 13h52min03s Accepte par le:TdT.:: validation OK
Transmis Z mars 2017.à:13h52min50s Transmis:au MIOCT.
Acquittement reçu 7 mars 2017 à 14h04min04s Récu par le MIOCT le 2017-03-07
Page 2 Envoyé
en
préfecture
le
10/10/
Reçu
en
préfecture
le
10/10/20
Affiché
le
10/10/2018
CÔTE LANDES
ID
: 040-244000857-20181005-ARR2018EH031003-AR
NUE Arrêté
portant
Modification
simplifiée
n°1 du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Linxe
n° ARR2018EH031003
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
Côte
Landes
Nature :
VU
les articles
L5211-9
et 10 du Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
VU
la délbération
en
date
du
6 avril 2018
portant
l'identifiant unique
040-2440000857-20180404-DEL2018CD070413-DE
donnant
délégation
d'attributions
du Conseil
Communautaire
de
Côte
Landes
Nature
au
Président
:
VU
le Code
de l'urbanisme.
et notamment
les articles L151-1 et suivants. relatifs au Plan Local
de
[Urbanisme
IPLUI
et plus particulièrement
les articles
L153-45
et suivants
relatifs à la procédure
de modification
simplifiée
d'un PLU,
VU
la délibération
du Conseil
Municipal
en date
du 17 décembre
2014
approuvant
le Plan Local
dUrbanisme
de
Linxe.
VU
la délibération
du Conseil
Municipal
en date
du 2 mars
2017
approuvant
la modification
n°1 du
Plan Local
dUrbanisme
de
Linxe,
CONSIDERANT
le PLU
de
Linxe
approuvé.
CONSIDERANT
les difficultés
d'application
de
certaines
dispositions
du
réglement
écrit
notamment
celles
relatives
à l'implantation
des
constructions
par
rapports
aux
limites
séparatives
et emprises
publiques,
à l'aspect
extérieur
des
constructions
et les
clôtures.
ainsi
que
l'abandon
du projet
d'extension
de la caserne
des
pompiers
pour
laquelle un
emplacement
réservé
n°5
avait été
inscrit au bénéfice
de
la
commune, CONSIDERANT
l'intérêt de procéder
à des
ajustements
du règlernent
écrit afin de
faciliter linstructions
des
autorisations
d'urbanisme
et
à la suppression
de
lemplacement
réservé
n°5
inscrit au bénéfice
de
la commune
pour
lextension
de
la caserne
des
pompiers
CONSIDERANT
que
l'ensemble
des
modifications
apportées
n'ont
pas
pour
effet
de:
Changer
les orientations
définies par
le Projet
d'aménagement
et de
Développement
Durable
(PADD]
=
De
réduire un espace
boisé
classé
(EBC],
une
zone
agricole
ou zone
naturelle
et forestière.
-
De
réduire
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
ou d'une
évolution
de
nature
à induire
de
graves
risques
et nuisances,
-
D'ouvrir
à
lurbanisation
une
zone
à
urbaniser
qui.
dans
les
neufs
ans
suivant
sa
création,
na
pas
été
ouverte
à
lurbanisation
ou
na
pas
fait
lobjet
dacquisitions
foncières
significatives
de
la
part
de
la
commune
ou
de
létablissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent.
directement
où
par
l'intermédiaire
dun
opérateur
foncier.
SONSIBERANT:
également
qu'elles
n'ont
pas
pour
effet:
De
majorer
de
plus
de
20%
les
possibilités
de
construction
résultant,
dans
une
zone,
de
l'application
de
l'ensemble
des
règles
du plan,
=
De
diminuer
ces
possibilités de
construire.
-
De
réduire
la surface
dune
zone
urbaine
ou
à urbaniser,
-
D'appliquer
article L 131-9
du code
de
l'urbanisme
relatif aux
territoires
frontaliers.
CONSIDERANT
que
les modifications
à apporter
peuvent
être
faites
par
une
procédure
de
modification
simplifiée
conformément
aux
article
L 153-45
et suivants
du Code
de
l'urbanisme,
ARRETE
ARTICLE
1°:
L'engagement
de
la procédure
de
modification
simplifiée
n° 1 du PLU
de
LINXE
conformément
à
l'article L153-45
du
code
de
l'urbanisme.
Cette
procédure
menée
par
le Président
a pour
objet
de
modifier
le règlement
écrit afin
de
faciliter linstructions
des
autorisations
d'urbanisme
notamment
en
ce
qui
concerne
l'implantation
des
constructions
par
rapports
aux
limites
séparatives
et
emprises
publiques,
l'aspect
extérieur
des
constructions
et les clôtures,
mais
aussi
de
supprimer
l'emplacement
réservé
n°5 destiné
à l'extension
de
la caserne
des
pompiers.
ARTICLE
2°:
Les
modaïtés
de
mise
à
disposition
du
public
sont
précisées
par
la
délibération
du
conseil
communautaire
à
venir
et portées
à la connaissance
du
public
au
moins
huit
jours
avant
le début
de
cette
mise
à disposition
Page
1 sur2 Envoyé
en
préfecture
le
10/10/
Reçu
en
préfecture
le
10/10/20
CÔTE
Affiché
le 10/10/2018
LANDES
ID : 040-244000857-20181005-ARR2018EH031008-AR
NAT
ARTICLE
3°:
Cet arrêté sera notifié pour inforrnation à :
Monsieur
le Préfet
des
Landes.
Monsieur
le Directeur
de
la
Direction
départementales
des
Territoires
et
de
la Mer
des
Landes, Monsieur
le Responsable
de
la Délégation
Territoriale
de
Dax.
Monsieur
le Président
du
Conseil
Régional
de
la Nouvelle-Aquitaine,
Monsieur
le président
du Conseil
Départemental
des
Landes.
Monsieur
le Président
de
la Chambre
d'Agriculture
des
Landes.
Monsieur
le Président
de
la Chambre
de
Commerce
et dindustrie
des
Landes.
Monsieur
le Président
de
la Chambre
des
Métiers
des
Landes
ARTICLE
4°:
Monsieur le Président
est chargé
en ce quille concerne
de l'exécution du présent arrêté.
Le présent acte peut faïe lobjet dun recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adrrinistratif de PAU dans un déloi de deux mois à compter de sa pubicaion ou de sa notification
Fait
à CASTETS.
le 5 octobre
2018
Le
Président.
Gérard
NAPIAS
Page 2
sur 2 ETS
Envoyé
en préfecture
le
17/10/86
sas
KE
Reçu
en
préfecture
le
17/10/20
RE
Q
Les
LANDE
Affiché le 16/10/2018
_
RUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
io : 640-244000887 20181018-DEL2018YD161007-DE
LAON
L'an
deux
mille
dix-huit,
le
quinze
octobre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Communautaire
de
CÔTE
LANDES
NATURE,
dûment
convoqué
le
10
octobre
2018,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la salle
du
Pavillon
Landais
à LIT
ET
MIXE,
sous
la présidence
de
M.
Gérard
NAPIAS.
Identifiant
:
DEL2018EH161007
PRESENTS:
Ph. MOUHEL-JP
DEZES-MLAVIELLE-Y.DUBOSQC-JMORA-D
LARTIGAU-F LESBATS-MJ-CAUSSEQUE-JDESBIEYS-
A.TONNE AU-MLAFORIE-M.DARMAILLACO-B.PUYO-G.NAPIAS-R.MORA-MJ
RUSKONE-P.JUYON-G.DUCOUT-C.VIGNES-
G.LAFITTE-PLAPEYRE-P.INDA-Y.SAINT-MARTIN-CBIERE-JJ.LEBLOND-F
LAFITTE-A.LAPEYRADE-KDASQUET-A.CARAMANTE-
R.CAMGUILHEM. ABSENTS
:
L.BOURDERON
- G.SUBSOL
- S.THOMAS
- M. DUVIGNAC
- JP
BREUZET
excusés
POUVOIRS
: G.SUBSOL
à JJ
LEBLOND
- S.THOMAS
à Ph.
MOUHEL
- MDUVIGNAC
à JMORA
Mme
MJ.
RUSKONE
est
élue
secrétaire
de
séance.
Membres
en
exercice
: 35
Présents
: 30
Pouvoirs
: 3
OBJET:
Modalités
de
mise
à disposition
du
projet
de
Modification
simplifiée
n°1 du Plan Local
d'Urbanisme
de
Linxe VU
le
Code
de
l'urbanisme,
et
notamment
les
articles
L151-1
et
suivants,
relatifs
au
Plan
Local
de
lUrbanisme
(PLU)
et
plus
particulièrement
les articles
L.153-45
et suivants
relatifs
à la procédure
de
modification
simplifiée
d'un
PLU,
VU
le Code
rural de
la pêche
maritime,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
17 décembre
2014
approuvant
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
LINXE,
VU
la délibération
du Conseil
Municipal
en
date
du
2 mars
2017
approuvant
la modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
LINXE,
VU
l'arrêté
n°
2018EH031003
en
date
du
5
octobre
2018
par
lequel
Monsieur
le
Président
engage
la
procédure
de
modification
simplifiée
n°1 du
PLU
de
LINXE,
CONSIDERANT
le PLU
de
LINXE
approuvé,
CONSIDERANT
dans
le
cadre
de
cette
procédure
quil
sera
procédé
à
une
mise
à
disposition
du
public
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
LINXE
pendant
une
durée
de
1 mois
conformément à
l'article
L 153-47
du
Code
de
l'Urbanisme
et que
les
modalités
de
mise
à
disposition
sont
précisée
par
le conseil
communautaire
et
portées
à
la
connaissance
du
public
au
moins
huit
jours
avant
le début
de
la mise
à disposition.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Président,
le Conseil
Communautaire,
à l'unanimité
décide
:
Arti
De
mettre
à
disposition
du
public
le
dossier
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
LINXE
selon
les
modalités
suivantes
:
-
Affichage
en
vigueur
en
mairie
et sur
les
sites
Internet
de
la Communauté
de
Communes
et de
la Commune
au
moins
8
jours
avant
le début
de
la mise
à disposition
du
public,
-
Mise
à disposition
du
dossier
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
LINXE
pendant
1 mois
au
Siège
de
la Communauté
de
Communes
Côte
Landes
Nature
et
en
mairie
de
LINXE
aux
jours
et
horaires
d'ouverture
habituels.
Le
dossier
sera
accompagné
des
éventuels
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
et
d'un
registre
pouvant
recueillir
les
observations
du
public.
Art.2
De
notifier
cette
délibération
pour
information
à :
-
Monsieur
le Préfet
des
Landes,
-
Monsieur
le Directeur
de la Direction
départementales
des
Territoires
et de
la Mer
des
Landes,
-
Monsieur
le Responsable
de
la Délégation
Territoriale
de
Dax,
-
Monsieur
le Président
du
Conseil
Régional
de
la Nouvelle-Aquitaine,
-
Monsieur
le Président
du
Conseil
Départemental
des
Landes,
-
Monsieur
le Président
de
la Chambre
d'Agriculture
des
Landes,
-
Monsieur
le Président
de
la Chambre
de
Commerce
et d'Industrie
des
Landes,
-
Monsieur
le Président
de
la Chambre
des
Métiers
des
Landes
Monsieur
le Président
est
autorisé
à signer
toutes
les pièces
concernant
la présente
délibération.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pauvair devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mols à compter de sa publication ou de sa notification.
Fait
et délibéré
les
jours,
mois
et an
que
dessus,
Au registre sont les signatures.
v
Pour copie conforme.
'
Le
Président.
Gérard
NAPIAS
LE CÔTE
LANDES
NATURE
Envoyé en préfecture le 09/07
Reçu en préfecture le 09/07/20 OA
nier Animginnan LANDE
un inirmeiscenne voice mm... --)708-DE
re de CÔTE
deL
e LINXE
ans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
OBJET : Approbation de la Modification simplifiée n°1 du PLU de LINXE. VU le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L.151-1 et suivants, relatifs au Plan Local de l’Urbanisme (PLU) et plus particulièrement les articles L.153-45 et suivants relatifs à la procédure de modification simplifiée d’un PLU,
VU le Code rural de la pêche maritime,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Environnement,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2014 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de LINXE, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 2 mars 2017 approuvant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de LINXE, VU l’arrêté n° ARR2018EH031003 en date du 5 octobre 2018 par lequel Monsieur le Président engage la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de LINXE. VU la délibération du Conseil communautaire du 15 octobre 2018 définissant les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 du PLU de de LINXE,
CONSIDERANT le PLU de LINXE,
CONSIDERANT la notification du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de LINXE, en date du 26 mars 2019 à l’ensemble des personnes publiques associées, pour avis dans un délai de 1 mois,
CONSIDERANT la Décision de l’Autorité Environnementale en date du 1 er avril 2019, de ne pas soumettre le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de LINXE, à évaluation environnementale,
CONSIDERANT le courrier du Président du Schéma de Cohérence Territorial Côte Landes Nature en date du 5 avril 2019 stipulant que le projet de modification simplifiée n°1 est compatible avec les objectifs et orientations du SCOT (annexe 1), CONSIDERANT le courrier du Président du Conseil départemental en date du 16 mai 2019, arrivé au-delà du délai d’un mois de consultation stipulant qu’il n’avait aucune observation à formuler sur le projet (annexe 1),
CONSIDERANT que, conformément à la délibération de prescription, la mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de LINXE, a été annoncée par affichage au siège de la Communauté de Communes, en mairie de LINXE, et sur les sites internet de la Communauté de Communes et de la commune, huit jours au moins avant son commencement,
CONSIDERANT que l’avis de mise à disposition au public du dossier, de modification simplifiée n°1 du PLU de LINXE a également fait l’objet d’une publication le 24 avril 2019 dans le journal Sud-Ouest,
CONSIDERANT la mise à disposition au public de l’exposé des motifs de la modification simplifiée n°1 du PLU de LINXE,, et de deux registres en mairie de LINXE, et au siège de la Communauté de communes permettant au public de formuler ses observations réalisée du 9 mai 2019 à 9h au mardi 11 juin 2019 à 17h, CONSIDERANT la consultation des pièces du dossier sur le site internet de la Communauté de Communes et la possibilité pour le public de formuler ses observations et propositions par écrit par voie postale et par courriel dans le cadre de ladite mise à disposition du public. CONSIDERANT l’observation formulée par Fédération SEPANSO Landes faite lors de la mise à disposition (annexe 2), CONSIDERANT la réponse apportée par la collectivité à ladite observation (annexe2), CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de LINXE, tel qu’il est présenté au Conseil Communautaire est prêt à être approuvé, conformément à l’article L.153-47 du Code de l'Urbanisme
Après délibérations, le Conseil Communautaire unanime :
ART.1 : D’approuver la modification simplifiée n°1 du PLU de LINXE, telle qu’elle est annexée à la présente délibération, ART.2 : En application des articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de communes Côte Landes Nature et en mairie de LINXE durant un mois, et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.
ART.3 : La modification simplifiée °1 du PLU de de LINXE approuvée sera tenue à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes Côte Landes Nature en Mairie de LINXE, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux ainsi qu’à la Préfecture des Landes.
ART.4 : La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Landes conformément à l’article L 153-48 du Code de l’Urbanisme.
Monsieur le Président est autorisé à signer toutes les pièces concernant la présente délibération. Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Président. Gérard NAPIAS
L’an deux mille dix-neuf, le huit juillet à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire de CÔTE LANDES NATURE, dûment convoqué le 26 juin 2019, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de LEON, sous la présidence de M. Gérard NAPIAS.
PRESENTS : JP DEZES-M.LAVIELLE-Y.DUBOSQC-J.MORA-D.LARTIGAU-M.DUVIGNAC-F.LESBATS-MJ-CAUSSEQUE-
J.DESBIEYS-A.TONNEAU-M.LAFORIE-M.DARMAILLACQ-B.PUYO-G.NAPIAS-R.MORA-MJ RUSKONE-G.DUCOUT-C.VIGNES- G.LAFITTE-P.LAPEYRE-JP.BREUZET-Y.SAINT-MARTIN-C.BIERE-JJ.LEBLOND-F.LAFITTE-A.LAPEYRADE-K.DASQUET- A.CARAMANTE-R.CAMGUILHEM.
ABSENTS : Ph. MOUHEL – E. ESTEVES – G. SUBSOL – L. BOURRDERON – P.JUYON - P.INDA excusés POUVOIRS : Ph. MOUHEL à G.NAPIAS – E. ESTEVES à M. LAVIELLE – G.SUBSOL à JJ.LEBLOND – P.JUYON à J.DESBIEYS
M. DUVIGNAC est élue secrétaire de séance.
Membres en exercice : 35 Présents : 29 Pouvoirs : 4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Identifiant : DEL2019YD090708 Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2022
ID
: 040-244000857-20220314-DEL2022YD150325-DE
ÔTE LANDES ATURE
communauté
de
communes
Modification
simplifiée
n°2
PLU
de
Linxe
Communauté
de
Communes
Côte
Landes
Noture
Pièces
administratives
PLU
approuvé
por
Modification
n°1
du
Modification
simplifiée
n°2
délibération
du
PLU
approuvée
par
du
PLU
approuvée
par
conseil
municipal
en
délibération
du
conseil
délibération
du
conseil
date
du
municipal
en
date
du
2
Communautaire
en
date
17 décembre
2014
mars 2017 et
du 14 mors
2022
Modification
simplifiée
n°1
du
PLU
approuvée
|
par
délibération
du
4-
conseil
Communautaire
en
date
du
8 juillet
2019 Envoyé en préfecture le 16/03/2022
Reçu en préfecture le 16/03/2022
ID : 040-244000857-20220314-DEL2022YD150325-DE
Envoyé en préfecture le 10/11/2020
Reçu en préfecture le 10/11/2020
le à TE Affiché le 10/11/2020
LANDES ID : 040-244000857-20201 105-ARR2020EH051103-AR
NATURE
Arrêté portant
Modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Linxe
n° ARR2020EH051103
Le Président de la Communauté de Communes Côte Landes Nature :
VU les articles L.5211-9 et 10 du Code Général des Collectivités Territoriales : VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L.151-1 et suivants, relatifs au Plan Local de l'Urbanisme (PLU) et plus particulièrement les articles L.153-36 et suivants relatifs à la procédure de modification d'un PLU, VU les statuts de la Communauté de Communes de la Côte Landes Nature modifiés par arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 transférant la compétence «“ plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la communauté de communes Cote Landes Nature,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2014 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de Linxe, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 2 mars 2017 approuvant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Linxe, VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 8 juillet 2019 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Linxe,
CONSIDERANT le PLU de Linxe approuvé,
CONSIDERANT le projet de création d'une aire de stationnement et de services des camping-cars sur la commune de Linxe, CONSIDERANT que cette aire de stationnement et de services des camping-cars est projetée sur des parcelles situées en zone UY destinée aux activités industrielles et commerciales,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de créer une zone dédiée à cette opération afin qu'elle soit clairement autorisée et réglementée. CONSIDERANT qu'il est nécessaire de procéder à des ajustements du réglement écrit concernant notamment les clôtures et les toitures terrasse,
CONSIDERANT que la modification apportée n'a pas pour effet de :
- Changer les orientations définies par le Projet d'aménagement et de Développement Durable [PADD) - De réduire un espace boisé classé (EBC], une zone agricole ou zone naturelle et forestière, - De réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques et nuisances, = D'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neufs ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un | opérateur foncier.
CONSIDERANT que les modifications à apporter peuvent être faites par une procédure de modification simplifiée conformément aux articles L 153-45 et suivants du Code de l'urbanisme,
CONSIDERANT que la Conférence Intercommunale des Maires qui s'est réunie le 2 novembre 2020 a validé le principe d'engagement de la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Linxe.
ARRETE
ARTICLE 1°: L'engagement de la procédure de modification simplifiée n° 2 du PLU de Linxe conformément à l'article L.153-45 du code de l'urbanisme. Cette procédure menée par le Président a pour objet créer une zone dédiée à la réalisation d'une aire de stationnement et de services des camping-cars et de procéder à des ajustements du règlement écrit concernant les clôtures et les toitures terrasse,
ARTICLE 2° : Les modalités de mise à disposition du public sont précisées par la délibération du conseil communautaire à venir et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
ARTICLE 3°: Cet arrêté sera notifié pour information à :
- Monsieur le Préfet des Landes,
- Monsieur le Directeur de la Direction départementales des Territoires et de la Mer des Landes, - Monsieur le Président du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine,
- Monsieur le président du Conseil Départemental des Landes,
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture des Landes,
- Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Landes, - Monsieur le Président de la Chambre des Métiers des Landes
- Madame le Maire de Linxe
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes Côte Landes Nature en, charge du SCOT Côte Landes Nature
ARTICLE 4°: Monsieur le Président est chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mols à compter de sa publication ou de sa notification.
Fait à CASTETS, le 5 novemb
Le Président. Philippe MOUHEL
Page 1 sur | Envoyé en préfecture le 16/03/2022
Reçu en préfecture le 16/03/2022
ID : 040-244000857-20220314-DEL2022YD150325-DE
Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021
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Affiché le 05/10/2021 er
ë LANDES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIL2 :040:244000857/20211004-DEL2021YD051011-DE
di - RE L'an deux mille vingt et un, le quatre octobre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de COTE ' | LANDES NATURE, dûment convoqué le 28 septembre 2021, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des sports de LINXE, sous la présidence de M. Philiope MOUHEL.
identifiant: DEL2021EH051011
PRESENTS: Ph. MOUHEL- M.LAVIELLE- L.MERLIN-C.SEYS-J.MORA-M.RAFFIN-D.DUPRAT-JC CAULE-Th.GALLEA-V.MORA- M.VERNIER-G.NAPIAS-LLESBATS-C.GUILLET-G.DUCOUT-V.MORESMAU-A.GOMEZ-M.LAGOUEYTE-D.CLAVERY-C.LUCIANO- JJ.LEBLOND-K.DASQUET-N.CAMOUGRAND
ABSENTS : JL BARRERE-M.DUVIGNACQ-M.LAGORCE-J.WATIER-Ph.TARSOL excusés POUVOIRS : JL BARRERE à M.LAVIELLE-D.DUPRAT à M.RAFFIN - M.LAGORCE à G.DUCOUT - M.DUVIGANCQ à J.MORA. Mme Véronique MORA est élue secrétaire de séance.
Membres en exercice : 29 Présents: 23 Pouvoirs : 4
OBJET: Modalités de mise à disposition du public du projet de Modification simplifiée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme de Linxe [aire de camping-car]
VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L.151-1 et suivants, relatifs au Plan Local de l'Urbanisme (PLU) et plus particulièrement les articles L.153-45 et suivants relatifs à la procédure de modification simplifiée d'un PLU,
VU le Code rural de la pêche maritime,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2014 approuvant le Plan Local d'Urbanisme de Linxe,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 2 mars 2017 approuvant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Linxe,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 8 juillet 2019 approuvont la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Linxe,
VU le PLU de Linxe approuvé,
VU l'arrêté n° ARR2020EH051103 en date du 5 novembre 2020 par lequel Monsieur le Président engage la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Linxe en vue d'une part de créer une zone dédiée à la réalisation d'une aire de stationnement et de services des camping-cars sur la commune de Linxe et d'autres part, de procéder à des ajustements du règlement écrit du PLU, CONSIDERANT dons le cadre de cette procédure qu'il sera procédé à une mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU de Linxe, pendant une durée de 1 mois conformément à l'article L 153-47 du Code de l'Urbanisme et que les modalités de mise à disposition sont précisées par le conseil communautaire et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de la mise à disposition.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Président,
Après délibérations, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
Art 1
De mettre à disposition du public le dossier de modification simplifiée n°2 du PLU de Linxe, selon les modalités suivantes :
- Affichage en vigueur en mairie de Linxe, au siège de la Communauté de Communes et sur le site Internet de la Communauté de communes, au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition du public,
- Mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU de Linxe, pendant 1 mois du mardi 9 novembre 2021 à 10h au jeudi 9 décembre 2021 à 16h inclus en mairie de Linxe aux jours et horaires d'ouverture habituels. Le dossier sera accompagné des éventuels avis émis par les personnes publiques associées et d'un registre pouvant recueillir Les observations du public.
- Les pièces du dossier seront également consultables sur Le site internet de la Communauté de Communes Côte Landes Nature à l'adresse suivante : http://www.cc-cln.fr
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 16/03/2022
Reçu en préfecture le 16/03/2022
ID : 040-244000857-20220314-DEL2022YD150325-DE
Envoyé en préfecture le 05/10/2021
Reçu en préfecture le 05/10/2021 (S |
Affiché le 05/10/2021 NS
ID : 040-244000857-20211004-DEL2021YD051011-DE
Art 2
De notifier cette délibération pour information à :
- Madame la Préfète des Landes,
- Monsieur Le Directeur de la Direction départementales des Territoires et de la Mer des Landes, - __ Monsieur le Président du Conseil Régionale de la Nouvelle-Aauitaine, - Monsieur le président du Conseil Départemental des Landes, - _ Monsieur le Président de La Chambre d'Agriculture des Landes, - _ Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'industrie des Landes, - Monsieur le Président de la Chambre des Métiers des Landes -__ Monsieur le Maire de Linxe
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes Côte Landes Nature en, charge du SCOT Côte Landes Nature
Art3 La présente délibération sera transmise à Madame la Préfète des Landes conformément à l'article L 153-48 du Code de l'Urbanisme.
Monsieur le Président est autorisé à signer toutes Les pièces concernant la présente délibération.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de PAU dons un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures. nat pires
Pour copie conforme. PRES
Philippe MOU)
:
RER
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 16/03/2022
Reçu en préfecture le 16/03/2022 Xe PT7
He
ID : 040-244000857-20220314-DEL2022YD150325-DE
OTE
LANDES
ATURE communauté de communes
Avis de mise à disposition du public du dossier de
modification simplifiée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme de Linxe
Par arrêté n’ARR2020EH051103 en date du 5 novembre 2021, Monsieur le Président a engagé la procédure de Modification Simplifiée n°2 du PLU de Linxe en vue de créer une zone dédiée à la réalisation d'une aire de stationnement et de services des camping-cars sur la commune de Linxe et de procéder à des ajustements règlementaires du PLU.
Par délibération du 4 octobre 2021 le conseil communautaire a défini les modalités de mise à disposition du public du dossier de Modification Simplifiée n°2 du PLU de Linxe.
Le dossier de modification simplifiée n°2 sera mis à disposition du public pour consultation à la mairie de Linxe accompagné. le cas échéant, des avis des personnes publiques associées.
Du mardi 9 novembre 2021 à 10h00 au jeudi 9 décembre 2021 à 16h00 inclus soit 32 jours aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie de Linxe
Les pièces du dossier seront également consultables sur le site internet de :la Communauté de Communes Côte Landes Nature à l'adresse suivante : http:/lwww.cc-cin.fr
Le public pourra formuler ses observations et propositions dans les conditions suivantes : - Par écrit sur le registre prévu à cet effet en mairie de Linxe
- Par voie postale, à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Côte Landes Nature, Pôle Aménagement du territoire SCOT PLUI, 272 avenue Jean-Noël Serret, 40260 CASTETS - Par courriel à l'adresse suivante : plui@cc-cin.fr
A l'issue de la mise à disposition, un bilan sera dressé en Conseil Communautaire, qui en délibérera et adoptera la modification simplifiée n°2 du PLU de Linxe éventuellement modifiée pour tenir compte des avis émis par les personnes publiques associées et des observations du public.
Le présent avis fait l'objet d'une mention dans le journal SUD OUEST, et sera affiché en mairie de Linxe et au siège de la Communauté de Communes Côte landes Nature au moins huit jours avant le début de la mise à disposition et durant toute la durée de la consultation. Ce même avis sera également publié sur le site internet de la Communauté de Communes Côte Landes Nature.
Page 1 sur 1 Envoyé en préfecture le 16/03/2022
Reçu en préfecture le 16/03/2022
ID : 040-244000857-20220314-DEL2022YD150325-DE
24 E ANNONCES Mardi 26 octobre 2021$
UTC ME HET LIL
cœur des affaires
du domaine public
Article L. 2122-1-1 du CGPPP =
La commune de Seignosse (40) lance un appel à candidatures auprès de professionnels expérimentés. il Iure Îl ll ra C 0 He pour l'exploitation de son aire de camping-cars de 110 emplacements.
SEANCES sudouest-legales.fr - sudouest-marchespublics.com
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Marchés publics et privés
E ED E Commune de Seignosse
SEIGNOSSE Te
AVIS D'APPEL À CANDIDATURES
Pour la gestion de l'aire de camping-cars de Seignosse
dans le cadre d'une convention d'occupation
Le détail de l'appel à candidatures est à télécharger sur le site www. seignosse.fr rubrique marchés publics. PAS =
Les candidatures sont à déposer en mairie avant le lundi 22 novembre 2021 à 17 heures. i G e il fi il Gies a uth e nil Îlill es
—"t+ 0) de Bordeaux. Tome 2
AVIS DE MISE À DISPOSITION DU PUBLIC
DU DOSSIER DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°3
DU PLAN LOCAL D'URBANISME
de Léon Æ Jean-Claude palinere —
Par arrêté n° ARR2021EH090901 en date du 9 septembre 2021, M. le Président a engagé la procédure de
modification simplifiée n°3 du PLU de Léon en vue de corriger une erreur matérielle.
Par délibération du 4 octobre 2021 le Conseil communautaire à défini les modalités de mise à disposition
du public du dossier de modification simplifiée n° 3 du PLU de Léon
Le dossier de modification simplifiée n° 3 sera mis à disposition du public pour consultation à la mairie de û fl
Léon accompagné, le cas échéant, des avis des personnes publiques associées.
Du mardi 16 novembre 2021 à 10 heures au jeudi 16 décembre 2021 à 16 heures inclus, soit 32 jours aux
jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de Léon 5 Es
Les pièces du dossier seront également consultables sur le site Internet de la Communauté de communes
Côte Landes Nature à l'adresse suivante : http 7/www.cc-cin.fr
Le public pourra formuler ses observations et propositions dans les conditions suivantes
- par écrit sur le registre prévu à cet effet en mairie de Léon
- par voie postale à M. le Président de la Communauté de communes Côte Landes Nature, pôle Aménage-
ment du territoire SCOT PLUI, 272, avenue Jean-Noël-Serret, 40260 Castets
- par courriel à l'adresse suivante : pluk@cc-cin.fr
À l'issue de la mise à disposition, un bilan sera dressé en Conseil communautaire, qui en délibérera et
adoptera la modification simplfiée n° 3 du PLU de Léon éventuellement modifiée pour tenir compte des
avis émis par les personnes publiques associées et des observations du public
Le présent avis fait l'objet d'une mention dans le journal « Sud Quest » et sera affiché en mairie de Léon
et au siège de la Communauté de communes Côte landes Nature au moins huit jours avant le début de la
mise à disposition et durant toute la durée de la consultation. Ce même avis sera également publié sur le
site Internet de la Communauté de communes Côte Landes Nature.
LU LANDES
AVIS DE MISE À DISPOSITION DU PUBLIC
DU DOSSIER DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 2
DU PLAN LOCAL D'URBANISME
de Linxe
Par arrêté n° ARR2020€H051103 en date du 5 novembre 2021, M. le Président à engagé la procédure de
modification simplifiée n° 2 du PLU de Linxe en vue de créer une zone dédiée à la réalisation d'une aire de stationnement et de services des camping-cars sur la commune de Linxe et de procéder à des ajustements réglementaires du PLU
Par délibération du 4 octobre 2021, le Conseil communautaire a défini les modalités de mise à disposition
du public du dossier de modification simplifiée n° 2 du PLU de Linxe.
Le dossier de modification simplifiée n° 2 sera mis à disposition du public pour consultation à la mairie de
Linxe accompagné, le cas échéant, des avis des personnes publiques associées PPACTE 1. il
Du mardi 9 novembre 2021 à 10 heures au jeudi 9 décembre 2021 à 16 heures inclus, soit 32 jours aux
jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de Linxe
Les pièces du dossier seront également consultables sur le site Internet de la Communauté de communes
Côte Landes Nature à l'adresse suivante : http//www.cc-cin.fr
Le public pourra formuler ses observations et propositions dans les conditions suivantes
- par écrit sur le registre prévu à cet effet en mairie de Linxe » e es m7 (e = e el E EE | E
- par voie postale, à M. le Président de la Communauté de communes Côte Landes Nature, pôle Aména- x -
gement du territoire SCOT PLUI, 272 avenue Jean-Noël-Serret, 40260 Castets
- par courriel à l'adresse suivante : plui@cc-cin.fr ; 74 » d ” zl G a]
À l'issue de la mise à disposition, un bilan sera dressé en Conseil communautaire, qui en délibérera et
adoptera la modification simplifiée n° 2 du PLU de Linxe évent ment modifiée pour tenir compte des *
avis émis par les personnes publiques associées et des observations du public E IN " = N TE @ a EZ "4 OTR 1e 0 =
Le présent avis fait l'objet d'une mention dans le journal « Sud Ouest » et sera affiché en mairie de Linxe *
et au siège de la Communauté de communes Côte landes Nature au moins huit jours avant le début de là MA = E (a A NI [B) E a N O U (a i NA U X ons
mise à disposition et durant toute la durée de la consultation. Ce même avis sera également publié sur le
ET VOTRE LIBRAIRE dit y site Internet de la Communauté de communes Côte Landes Nature. Envoyé en préfecture le 16/03/2022
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e Reçu en préfecture le 16/03/2022
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Page 1 sur 9
OBJET : Bilan de la mise à disposition du public et approbation de la Modification simplifiée n°2 du PLU de Linxe (aire de camping-car)
VU le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L.151-1 et suivants, relatifs au Plan Local de l’Urbanisme (PLU) et plus particulièrement les articles L.153-45 et suivants relatifs à la procédure de modification simplifiée d’un PLU,
VU le Code rural de la pêche maritime,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2014 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de Linxe,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 2 mars 2017 approuvant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Linxe,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 8 juillet 2019 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Linxe,
VU le PLU de Linxe approuvé,
VU l’arrêté n° ARR2020EH051103 en date du 5 novembre 2020 par lequel Monsieur le Président engage la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Linxe en vue d’une part de créer une zone dédiée à la réalisation d’une aire de stationnement et de services des camping-cars sur la commune de Linxe et d’autre part, de procéder à des ajustements du règlement écrit du PLU, VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 4 octobre 2021 définissant les modalités de mise à disposition du dossier de Modification simplifiée n°2 du PLU de Linxe, CONSIDERANT la notification du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU de Linxe, en date du 28 septembre 2021 à l’ensemble des personnes publiques associées, pour avis dans un délai de 1 mois, CONSIDERANT la Décision de l’Autorité Environnementale en date du 20 septembre 2021, de ne pas soumettre le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Linxe à évaluation environnementale en annexe 1,
CONSIDERANT le courrier du Président de la Chambre d’Agriculture en date du 20 octobre 2021, (en annexe 2,
CONSIDERANT le courrier des services de l’Etat (DDTM) en date du 2 novembre 2021 en annexe 2, CONSIDERANT le courrier du Département des Landes en date du 10 novembre 2021 en annexe 2, CONSIDERANT les réponses apportées à ces avis par le maitre d’ouvrage en annexe 3, CONSIDERANT que la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n° 2 du PLU de Linxe a été annoncée par affichage au siège de la Communauté de Communes, en mairie de Linxe, et sur le site internet de la Communauté de Communes, huit jours au moins avant son commencement, CONSIDERANT que l’avis de mise à disposition du public du dossier, de modification simplifiée n°2 du PLU de Linxe a également fait l’objet d’une publication le mardi 26 octobre 2021 dans le journal Sud- Ouest,
CONSIDERANT la mise à disposition du public de l’exposé des motifs de la modification simplifiée n°2 du PLU de Linxe et d’un registre en mairie de Linxe permettant au public de formuler ses observations, réalisée du mardi 9 novembre 2021 à 10h au jeudi 9 décembre 2021 à 16h. CONSIDERANT la consultation des pièces du dossier sur le site internet de la Communauté de Communes et la possibilité pour le public de formuler ses observations et propositions par écrit par voie postale et par courriel dans le cadre de ladite mise à disposition du public. CONSIDERANT qu’aucune observation n’a été formulée dans le cadre de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Linxe. CONSIDERANT que le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de Linxe, tel qu’il est présenté au Conseil Communautaire est prêt à être approuvé, conformément à l’article L.153-47 du Code de l'Urbanisme
L’an deux mille vingt et deux, le quatorze mars à dix-huit heures, le Conseil Communautaire de CÔTE LANDES NATURE, dûment convoqué le 7 mars 2022, s’est réuni en session ordinaire, à la salle de réunion de ST JULIEN EN BORN, sous la présidence de M. Philippe MOUHEL.
PRESENTS : Ph. MOUHEL- M.LAVIELLE- JL BARRERE -L.MERLIN-M.DUVIGNAC-M.RAFFIN-M.LAGORCE-JC CAULE- Th.GALLEA-V.MORA-M.VERNIER-G.NAPIAS-I.LESBATS-C.GUILLET-G.DUCOUT-V.MORESMAU-A.GOMEZ-M.LAGOUEYTE- D.CLAVERY-JJ.LEBLOND-Ph.TARSOL.
ABSENTS : J.MORA-D.DUPRAT-C.LUCIANO-J.WATIER-N.CAMOUGRAND-C.SEYS-K.DASQUET excusés POUVOIRS : J.MORA à M.RAFFIN-D.DUPRAT à M.DUVIGNACQ-C.LUCIANO à Ph. MOUHEL- J. WATIER à G. NAPIAS – N.CAMOUGRAND à Ph. TARSOL – C.SEYS à D.VEJUX
Mme Monique LAGOUEYTE est élue secrétaire de séance.
Membres en exercice : 29 Présents : 22 Pouvoirs : 6
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEI L
Identifiant : DEL2022EH020325 Envoyé en préfecture le 16/03/2022
Reçu en préfecture le 16/03/2022
Affiché le 16/03/2022
ID : 040-244000857-20220314-DEL2022YD150325-DE
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Sur proposition de Monsieur le Président ;
Après délibérations, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :
Art 1: D’approuver la modification simplifiée n°2 du PLU de Linxe, telle qu’elle est annexée à la présente délibération,
Art 2: En application des articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de communes Côte Landes Nature et en mairie de Linxe durant un mois, et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.
Art 3: La modification simplifiée n°2 du PLU de Linxe approuvée sera tenue à la disposition du public au siège de la Communauté de communes Côte Landes Nature et en mairie de Linxe aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi qu’à la Préfecture des Landes.
Art 4: La présente délibération sera transmise à Madame la Préfète des Landes conformément à l’article L 153-48 du Code de l’Urbanisme.
Monsieur le Président est autorisé à signer toutes les pièces concernant la présente délibération.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Le Président. Philippe MOUHEL Envoyé en préfecture le 16/03/2022
Reçu en préfecture le 16/03/2022
Affiché le 16/03/2022
MRAe ID : 040-244000857-20220314-DEL2022YD150325-DE
Mission régionale d'autorité environnementale
Région Nouvelle-Aquitaine
Décision de la Mission Régionale d’Autorité environnementale
(MRAe) de Nouvelle-Aquitaine, après examen au cas par cas,
sur la modification simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme
(PLU) de la commune de Linxe (40)
portée par la communauté de communes Côte Landes Nature
N° MRAe 2021DKNA222
dossier KPP-2021-11413
Décision après examen au cas par cas
en application de l’article R. 104-28 du Code de l’urbanisme
La Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) de la Région Nouvelle-Aquitaine
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et notamment son annexe Il ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.104-1 à L.104-8 et R.104-1 et suivants ;
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'Autorité environnementale ;
Vu le décret n°2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation
environnementale des projets, plans et programmes ;
Vu le décret n°2020-1029 du 11 août 2020 modifiant le décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu l'arrêté du 11 août 2020 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu les arrêtés du 11 août 2020 et du 2 juin 2021 portant nomination des membres des missions régionales d'autorité environnementale (MRAe) du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu la décision du 2 septembre 2020 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale portant délégation
de compétence à ses membres pour statuer sur les demandes d'examen au cas par cas présentées au titre des articles R. 122-18 du Code de l'environnement et R. 104-28 du Code de l'urbanisme ;
Vu la demande d'examen au cas par cas enregistrée sous le numéro de dossier figurant dans l'encadré ci-
dessus, déposée par le président de la communauté de communes Côte Landes Nature, reçue le 23 juillet 2021, par laquelle celui-ci demande à la Mission Régionale d'Autorité environnementale s'il est nécessaire de réaliser une évaluation environnementale à l'occasion du projet de modification simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme de la commune de Linxe ;
Vu la consultation de l'Agence régionale de santé en date du 23 juillet 2021 ;
Décision n°2021DKNA222 du 20 septembre 2021
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Reçu en préfecture le 16/03/2022
Affiché le 16/03/2022
ID : 040-244000857-20220314-DEL2022YD150325-DE
Considérant que la communauté de communes Côte Landes Nature, compétente en matière d'urbanisme, souhaite apporter une seconde modification simplifiée au plan local d'urbanisme (PLU), approuvé le 17 décembre 2014 de la commune de Linxe, 1 490 habitants en 2018 sur un territoire de 8 093 hectares ;
Considérant que cette modification simplifiée a pour objet :
+ de classer en zone UT (zone destinée à l'accueil des camping-cars et au covoiturage) une parcelle communale aujourd'hui classée en zone UY (zone destinée à l'accueil d'activités économiques et commerciales) ;
+ de modifier les articles 6, 7, 9, 10 et 11 des zones UC et 1AU relatifs à l'implantation des constructions, leur emprise au sol, leur hauteur maximale et leur aspect extérieur ;
Considérant que la parcelle UT est située en périphérie de la zone urbanisée dans une zone d'activités ; qu'il conviendra d'assurer la sécurité de son accès ; que les modifications du règlement écrit des zones UC et 1AU précisent les droits à construire pour faciliter la délivrance des autorisations d'urbanisme ; que ces modifications ne présentent pas d’impacts significatifs sur l'environnement ;
Concluant, qu'au vu de l'ensemble des informations fournies par la personne responsable, des éléments
évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date de la présente décision, le projet de modification simplifiée n° 2 du PLU de la commune de Linxe n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Décide :
Article 1°':
En application des dispositions du chapitre IV du Livre Premier du Code de l'urbanisme et sur la base des informations fournies par la personne responsable, le projet de modification simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme de la commune de Linxe présenté par la communauté de communes Côte Landes Nature (40) n'est pas soumis à évaluation environnementale.
Article 2 :
La présente décision ne dispense pas des obligations auxquelles le projet présenté peut être soumis par ailleurs. Elle ne dispense pas les projets, éventuellement permis par ce plan, des autorisations administratives ou procédures auxquelles ils sont soumis.
Une nouvelle demande d'examen au cas par cas du projet de modification simplifiée n° 2 du PLU est exigible si celui-ci, postérieurement à la présente décision, fait l'objet de modifications.
Article 3 :
La présente décision sera publiée sur le site Internet de la Mission Régionale d'Autorité environnementale http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr En outre, en application de l'article R.104-33 du Code de l'urbanisme, la présente décision doit être jointe au dossier d'enquête publique ou de mise à disposition du public.
Fait à Bordeaux, le 20 septembre 2021 Pour la MRAe Nouvelle-Aquitaine, le membre délégataire
& S
Raynald Vallée
Voies et délais de recours
Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Décision n°2021DKNA222 du 20 septembre 2021
2/3
Page 4 sur 9 À
eGRICULTURES
& TERRITOIRES
CHAMBRE D'AGRICULTURE
LANDES
Réf : URBA/MD/CL/21/50
Objet : Modification
simplifiée n°2 du PLU de
LINXE
Dossier suivi par :
Nicolas BELLARDENT-
VALLEAU
Tél : 05 58 85 44 15
Fax : 05 58 85 45 31
territoires@landes.chambagri.fr
Siège Social
Cité Galliane - BP 279
40005 MONT DE MARSAN CEDEX
Tél, : 05 58 85 45 45
Fax : 05 58 85 45 46
accuell@landes.chambagri.fr
Antenne Hagetmau
Pôle d'Activités St Girons
55 rue du Général Gilliot
40700 HAGETMAU
Tél. ; 05 58 79 77 70
Fax : 05 58 79 77 71
Antenne Yzosse
Maison du Paysan
1030 Route de Montfort
40180 YZOSSE
Tél, : 05 58 90 72 10
Fax : 05 58 90 72 11
Espace Tourisme Vert
137 avenue Foch - BP 279
40005 MONT DE MARSAN CEDEX
Tél. : 05 58 85 44 44
Fax : 05 58 85 44 45
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Etablissement public
loi du 31/01/1924
Siret 184 000 032 00013
APE 9411 Z
www.landes.chambagri.fr
Envoyé en préfecture le 16/03/2022
Reçu en préfecture le 16/03/2022
. . . Affiché le 16/03/2022
-DEL2022YD150325-DE
Monsieur le Président
COMMUNAUTE DE COMMUNES
COTE LANDES NATURE
272, AVENUE JEAN-NOEL SERRET
40260 CASTETS
Mont de Marsan, le 20 octobre 2021
Monsieur le Président,
Vous nous avez soumis pour avis le projet de modification simplifiée n°2 du Plan
Local d'Urbanisme de la commune de LINXE.
Cette modification a pour objet de faire évoluer le zonage et le règlement écrit
sur trois points. La création d'une aire de camping-car implique la modification
du zonage avec de ce fait la création d’une zone UT au sein de la zone Uy actuelle.
Un second ajustement concerne le règlement écrit, plus particulièrement les
articles de la zone UC et 1AU qui vise à modifier la règle d'implantation du bâti
et la construction des annexes.
La dernière modification vise à simplifier la règle de compréhension de l'article
11 de la zone 1AU.
Après analyse du dossier que vous nous avez transmis, nous n'avons pas
d'observation particulière à formuler sur ce projet de modification, qui n'impacte
pas les espaces naturels, agricoles et forestiers, et pour lequel nous émettons un
avis favorable.
Restant à votre disposition, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de nos respectueuses salutations.
Marie-Hélène Cazaubon
Présidente
e «À € o di -Ducduux
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ANNEXE 2 : avis des personnes publiques associées Envoyé en préfecture le 16/03/2022
Reçu en préfecture le 16/03/2022
Affiché le 16/03/2022
ID : 040-244000857-20220314-DEL2022YD150325-DE
En
tt DES Direction départementale Lien des territoires et de la mer Pnnai Service aménagement et risques
Bureau de la planification de l'urbanisme
Affaire suivie par : Laure MORIER _
Chargée d'études en planification de l'urbanisme Mont-de-Marsan, le 2 NOV. 2021 Tél : 05 58 51 32 55
Mél: ddtm-sar@landes gous.fr
Monsieur le président,
Par courrier réceptionné dans mes services le 5 octobre 2021, vous m'avez transmis, pour avis avant sa mise à disposition du public, le projet de modification simplifiée n°2 du plan local
d'urbanisme (PLU) de Linxe, conformément aux articles L 153-40 et L 132-7 du code de l'urbanisme (CU).
Selon l'arrêté d'engagement de la procédure, le projet de modification a pour objet de créer une zone dédiée à la réalisation d'une aire de stationnement et de services des camping-cars et de procéder à des ajustements du règlement écrit concernant les clôtures et les toitures terrasse.
Toutefois, cet arrêté ne mentionne pas que la zone créée accueillera aussi une aire de
covoiturage, ce qui peut fragiliser juridiquement la procédure. Je vous conseille donc de prendre un arrêté modificatif pour intégrer cet aspect.
Remarques sur le projet de règlement de la zone UT :
Il convient de remarquer que la notice de présentation mentionne uniquement le règlement de la zone UT, sans justification aucune, ce qui ne permet pas toujours d'en comprendre les motivations.
En outre, il est regrettable de ne pas mentionner une obligation de part minimale de surfaces non imperméabilisées alors qu'une aire de stationnement peut être aménagée ainsi.
- Articles UT6 et UT7 : s'agissant d’une zone vierge de toute construction, les paragraphes 6.3 et 7.3 sont à supprimer ;
- Article UT10 : les seules constructions en hauteur qui pourraient exister sur une zone de
camping-cars et covoiturage ne sauraient justifier une hauteur maximale de 9 m, d'autant qu'il est fait exception à cette règle pour les ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services collectifs. De plus, les superstructures mentionnées au dernier paragraphe ne se justifient pas ;
Monsieur Philippe Mouhel, président
Communauté de Communes Côte Landes Nature
272 avenue Jean-Noël Serret
40260 CASTETS
Direction départementale des territoires et de la mer des Landes
351 Boulevard Saint-Médard - BP369 — 40012 Mont-de-Marsan CEDEX Tél.: 05 58 51 30 00 ° wwlandes£our.fr
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Reçu en préfecture le 16/03/2022
Affiché le 16/03/2022
ID : 040-244000857-20220314-DEL2022YD150325-DE
- Article UT11: les couleurs des constructions ne sont pas évoquées, de même que la possibilité d'installer des ombrières sur l'aire de covoiturage.
Remarques sur le projet de modifications du règlement des zones UC et 1AU :
- Article UC7: la suppression de règles de hauteur spécifiques aux constructions édifiées le long des limites séparatives (3,50 m) implique que la règle générale de l'article UC101 s'applique (6 m à l'égout et à 8 m au faîtage, à l'exception des constructions à toit terrasse où ‘lle sera limitée à 6m à l'acrotère), || conviendra de s'assurer que c'est un choix de la collectivité.
- Article 1AU7: cet article devrait être harmonisé avec le UC7 sur le recul « d'au moins un mètre en limite séparative » plutôt que 5, le souhait de la collectivité étant confirmé par l’ajout à l'article 1AU10 du paragraphe « Dans une bande de 1 à 3 m comptée à partir de la limite séparative, la hauteur en tout point du bâtiment ne pourra excéder sa distance par rapport à la limite séparative, augmentée de 2,50. ».
En conclusion, sous réserve des réponses apportées aux observations, j'émets un avis favorable à la modification simplifiée n°2 du PLU de Linxe.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l'expression de ma considération distinguée.
La directrice
&. Nadine CHEVASSUS
Page 2/2
Page 7 sur 9 Département
des Landes
Xavier Fortinon
Président du Conseil départemental
Direction de l'Aménagement
Service Maîtrise d'Ouvrage
et Patrimoine
Réf, : KLK D21100809 KFK
Dossier sulvi par : Rachel SOUQUET
Envoyé en préfecture le 16/03/2022
Reçu en préfecture le 16/03/2022
Affiché le 16/03/2022
ID : 040-244000857-20220314-DEL2022YD150325-DE
Monsieur Philippe MOUHEL
Président de la Communauté de Communes
Côte Landes Nature
272 avenue Jean-Noël Serret
BP 25
40260 CASTETS
Le TONOV 2021 ,
Objet : Modification simplifiée n° 2 PLU de la Commune de Linxe et modification simplifiée n° 3 PLU de la Commune de Léon. Avis du Département en tant que Personne Publique Associée.
Monsieur le Président,
Par courrier du 28 septembre 2021, vous m'avez transmis pour avis :
> d'une part, la modification simplifiée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Linxe qui modifie le document graphique en créant une nouvelle zone UT sur une parcelle classée en UY afin de permettre la réalisation d'une aire d'accueil et de services des
campings cars et de covoiturage. Les articles 6, 9, 10 et 11 du règlement écrit des zones
UC et 1AU ainsi que l’article 7 de la zone 1AU seront également amendés pour encadrer les constructions annexes de superficie limitée à 50 m2.
> d'autre part, la modification simplifiée n° 3 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Léon rectifie une erreur matérielle sur le plan de zonage concernant l'emplacement réservé n° 2. Ce dernier, inscrit au bénéfice de la commune pour la réalisation d'un centre de loisirs dans le bourg, impacte 3 parcelles dont une cadastrée section AB n° 04 appartenant déjà à la commune puisque acquise par l'Etablissement Public Foncier Local en 2018 et qu'il convient donc de retirer du périmètre de l'emplacement réservé.
Je vous informe que le Département n'a pas d'observation particulière à formuler sur ces dossiers.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.
TE
Xavier FORTINON
Président du Conseil départemental
Hôtel du Département
23 rue Victor Hugo
40025 MONT DE MARSAN CEDEX
Tél. : 05 58 05 40 40
Fax : 05 58 05 41 82
Mél. : amenagement@landes.fr
landes.fr
Les
Landes,
le
Département
2
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Reçu en préfecture le 16/03/2022
Affiché le 16/03/2022
A T7 ‘ : © -20220314-DEL2022YD150325-DE
Monsieur le Président,
Vous nous avez soumis pour avis le projet de modification simplifiée n°2 du Plan
Local d'Urbanisme de la commune de LINXE.
Cette modification a pour objet de faire évoluer le zonage et le règlement écrit sur trois points. La création d'une aire de camping-car implique la modification du zonage avec de ce fait la création d'une zone UT au sein de la zone Uy actuelle.
Un second ajustement concerne le règlement écrit, plus particulièrement les articles de la zone UC et 1AU qui vise à modifier la règle d'implantation du bâti et la construction des annexes.
La dernière modification vise à simplifier la règle de compréhension de l'article 11 de la zone 1AU.
Après analyse du dossier que vous nous avez transmis, nous n'avons pas
d'observation particulière à formuler sur ce projet de modification, qui n'impacte pas les espaces naturels, agricoles et forestiers, et pour lequel nous émettons un avis favorable.
Restant à votre disposition, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président l'expression de nos respectueuses salutations.
Monsieur le président,
Par Courrier réceptionné dans mes services le 5 octobre 2021, vous n'avez transmis, pour avis
avant sa mise à disposition du public, le projet de modification simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme (PLU) de Linxe, conformément aux articles L 153-40 et L 1327 du code de l'urbanisme (CU)
Selon l'arrêté d'engagement de la procédure, le projet de modification à pour objet de créer une zone dédiée à la réalisation d'une aire de stationnement et de services des camping-cars et de procéder à des ajustements du règlement écrit concernant les clôtures et les toitures terrasse.
Toutefois, cet arrêté ne mentionne pas que la zone créée accucillere aussi une aire de
Covoiturage, ce qui peut fragiliser juridiquement la procédure. Je vous conseille donc de prendre un arrêté modificatif pour intégrer cet aspect.
Remarques sur le projet de règlement de la zone UT ;
H convient de remarquer que la notice dep s tio le règt de la zone UT, sans justification aucune, ce qui ne permet pas toujours d'en comprendre les motivations. _ _ | En outre, il est regrettable de ne pas mentionner une obligation de part minimale de surfaces non imperméabilisées alors qu'une aire de stationnement peut être aménagée ainsi,
- Articles UT6 et UT7: s'agissant d’une zone vierge de toute construction, les paragraphes 6.3
et 7.3 sont à supprimer; - Lo
- Article UT10: les seules constructions en hauteur qui pourraient exister sur une zone de camping-cars et covoiturage ne sauraient justifier une hauteur maximale de 9 m, d'autant Qu'il est fait exception à cette règle pour les ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services collectifs, De plus, les superstructures mentionnées au dernier paragraphe ne se justifient pas;
- Article UTT: les couleurs des constructions ne sont pas évoquées, de même que la possibilité d'installer des ombrières sur l'aire de covoiturage
Remarques sur le projet de modifications du règlement des zones UC et TAU ;
Article UC7 : la suppression de règles de hauteur spécifiques aux constructions édifiées le long des limites séparatives (3,50 m) implique que la règle générale de l'article UC101 s'applique (6 m à l'égout et à 8 m au faîtage, à l'exception des constructions à toit terrasse OÙ elle sets limitée à Gm à l'scrotère). Il conviendra de s'assurer que c'est un choix de la collectivité.
- Article 1AU7: cet article devrait être harmonisé avec le UC7 sur le recul « d'au moins un mètre en limite séparative » plutôt que &, le souhait de la collectivité étant confirmé par
l'ajout à l'article 1AU10 du paragraphe « Dans une bande de 1 à 3 m comptée à partir de la BBTICLE 14110: HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS limite séparative, la hauteur en tout point du bâtiment ne pourra excéder sa distance par prevu rapport à la limite séparative, augmentée de 2,50. », | " ” maximale des constructions asf mesure entre do soi naturel ot lo faitage ou l'acsotére dns lo cas TU — Pour kes dune la inférieure ou ième Ds is hauteur maximale est mesuréo à partir du so! naturel avant los traveux d'oxhaussomont ou : rte porn Gr ne ae En conclusion, sous réserve des réponses apportées aux observations, j'émets un avis | ‘ unir ans sa réseau ton 3 rt
favorable à la modification simplifiée n°2 du PLU de Linxe
gései tn qe eee à une distance de l'autre comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la imite 19.1 - La hauteur maximale des constructions est fioe à 9 m à l'égout et à 12 m au faïlage, à l'exception des parcelaire qui en est le plus raggroché doit être au moins égale à la moitié de La diérence d'ahitude entre ces ©°ruc#cns à où terrasse où êlle sera imitée à 9 m à l'acrotère : , \ " 102- ca PORT COL ErRaes non Inccrpores à ln ne doit excéder 3,50 m à 2 points sans pouvoir être inférieure à 3 m (d > H/2 avec minimum 3 m). TéSO du ME T on Poor à le Lsirigrereflagie md pe sn 73- Po laçace 20 m : les MTS on ou POI OU Détente doi pas excéder 3,50 m. Re Dans une bande de 1 à 3 m comptée à part de la limite séparative, la hauteur on tout point du bâtiment ne horizontalement de tout point de la construction au point de La mie parcelaire qui en est le plus rapgeoché P2UIT2 excéder sa distance par rapport à la Emile séparative, augmentée de 2,50. do être 103- Len pu nu de règle pour les collectifs d (poste de À (EE 2 GP D 0082 EN PR AIRE 1. 1 + ge À, el
74 - Les piscines et les annexes pourront être implantées en deçà du retrait fluë cidessus.
7.5-+ Dans les secteurs situés en Esière de zone boisée, le plan de zonage défini un retrait minimum de 12 Dans les secteurs 11e Abd et 1èlle m des bétiments par rapport à l'espace boisé. 104 - La hauteur maximale des constructions est fixée à G m à l'égout et à 8 m au faitage, à l'exception des constructions à to terasse où elle sera limitée à 6 m à l'acrotère.
10.5- La hauteur des annexes non incorporées à la construction principale ne doit pas excéder 3,50 m à l'égout du toi Toutefois lorsque ces annexes saront implantées en lie séparañe, la hauteur sur limhe mesurée en tout point du bôtiment ne doi pas 3,50 m
Dans une bande de 1 à 3 m comptée à partir de le ämite séparative, la hauteur en tout point du bâtiment ne pourra excéder sa distance par rapport à la limite séparative, augmentée de 2,50
126 1 n'est pas fut de rgie pour ls da ents colloctts d (poste de étectrique, ….) et de supersucture (bfiment à usage colectif) - tdfiments administratifs, centres cuiurel, équipements sportifs, écoles,
Je vous informe que le Département n'a pas d'observation particulière à formuler sur ces dossiers.
Page 9 sur 9
ANNEXE 3 : Réponse du maitre d’ouvrage
aux avis des personnes publiques associées
Observations PPA
Avis de la DDTM du 2 novembre 2021
Avis Déparement des Landes du 10 novembre 2021
Dont acte
Articles UC7 : effectivement la règle de hauteur des constructions implantées en limite sera réintroduite pour règlementer cette hauteur à 3,50 m en tout point
du bâtiment. Cette règle sera également précisée pour une meilleure lisibilité à l'article UC 10.
Article 1AU7 : l'article 1AU 7 règlemente l'implantation par rapport aux limites séparatives en fonction de la largeur de façade sur la voie publique (voir extrait-
ci-dessous) il n'y a donc pas lieu de l'harmoniser avec l'article UC 7.Il n'y est pas fait référence à une distance de 5 m comme indiqué dans la présente
observation.
Article UC10 : le paragraphe concernant la hauteur du bâtiment dans a bande de 1 à 3m est introduit aux points 10.2 et10. 5 correspondants à la règle pour les
annexes (voir extrait ci-dessous)
Une nouvelle zone UT est crée sans lien avec la zone UY destinées a accueillir des activités c'est pour cela que la notice de présentation ne présente que le règlement de la zone UT. Cette nouvelle zone fait l'objet d'un nouveau règlement qui permet explicitement la réalisation d'une aire de stationnement et de services des camping-cars ce qui n'était pas le cas dans la zone UY portant initialement sur ce secteur.
Dans les zone UT6 et UT 7, les paragraphes 6.3 et 7.3 portent sur l'implantation des extensions des constructions existantes. Certes la zone est actuellement vierge mais le règlement du PLU à vocation à s'appliquer jusqu'à l'approbation du futur PLUI (horizon 2024). D'ici là des constructions seront peut être réalisées et des extensions pourraient être envisagées, ces deux paragraphes seront donc maintenus.
Article UT10 : effectivement la hauteur de 9m pourra être abaissée afin de tenir compte de la nature des constructions nécessaires au bon fonctionnement d'une aire de stationnement et de services des camping-cars. De même le dernier paragraphe relatif aux superstructures sera supprimé.
Réponse du Maitre d'ouvrage
Dont acte
Chambre d'Agriculture des Landes reçu le 20 octobre 2021
L'aire de co-voiturage étant une aire de stationnement elle pouvait être réalisée dans la zone UY initiale et peut par conséquent également être réalisée en zone UT.Cet élément du projet communal n'a pas de lien avec la modification simplifiée en cours. La présente modification simplifiée n'est pas motivée par la réalisation de ce projet mais pour sécuriser la réalisation de l'aire de stationnement et de services des camping-car qui peut être assimilée à un camping ou à du stationnement au regard de la jurisprudence. En ce sens l'arrêté d'engagement de la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de Linxe est régulier il n'est donc nécessaire de prendre un arrêté modification pour intégrer cet aspect.
Des précisions seront apportées à l'article 11 de la zone UT concernant la possibilité d'installer des ombrières et sur les couleurs autorisées. ÔTE
Envoyé
en
préfecture
le
06/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/02/2023
LANDES
Affiché/Publié
le 06/02/2023
ATURE
ID
: 040-244000857-20230206-ARR2023EH010201-AR
communauté
de
communes
Arrêté
portant
Engagement
de
la procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Linxe
n° ARR2023EH010201
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
Côte
Landes
Nature
:
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L 300-6,
L 153-54
et
suivants
et R
153-13
et suivants
relatifs
à la procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU,
VU
le Code
de
l'urbanisme
et notamment
les articles
L 103-2
et suivants
relatifs
à la concertation,
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
R
104-13
et
R
104-14
relatifs
à
l'évaluation
environnementale
des
procédures
de
mise
en compatibilité
des
PLU,
VU
le code
de
l'environnement
et notamment
les articles
L 121-15
et suivants
relatifs
à la concertation
préalable
des
plans
soumis
à
évaluation
environnementale,
VU
les dispositions
de
l'article L 121-15-1
du
Code
de
l'environnement
précisant
notamment
que
« ne
peuvent
toutefois
pas
faire
l'objet
d'une
concertation
préalable
en
application
des
2°
ou
3°
les projets
et les
documents
d'urbanisme
soumis
à une
concertation
obligatoire
au
titre
de
l'article
L.103-2
du
code
de
l'urbanisme
»,
VU
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
de
la Côte
Landes
Nature
modifiés
par
arrêté
préfectoral
du
22
décembre
2017
transférant
la compétence
« plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu et carte
communale
» à la
communauté
de
communes
Cote
Landes
Nature,
VU
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
5 juin 2018
approuvant
le SCOT
Côte
Landes
Nature,
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
17 décembre
2014
approuvant
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
Linxe,
VU
la délibération
du Conseil
Municipal
en
date
du
2 mars
2017
approuvant
la modification
n°1 Plan
Local
d'Urbanisme
de
Linxe,
VU
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date 8
juillet 2019
approuvant
la modification
simplifiée
n°1 du PLU
de
Linxe,
VU
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en date
du
14 mars
2022
approuvant
la modification
simplifiée
n°2
du
PLU
de
Linxe,
CONSIDERANT
le PLU
de
Linxe
approuvé,
CONSIDERANT
que
lors de
l'élaboration
du PLU
de
Linxe
en
2014
l'usine DARBO
spécialisée
dans
la transformation
du
bois
était en
activité, CONSIDERANT
que
le périmètre
de
l'usine
avait
été classé
à ce
titre en
zone
industrielle
UY
au
PLU
de
Linxe,
CONSIDERANT
que
l'actuelle
zone
UY
correspondant
au
site
d'exploitation
de
l'usine
DARBO
est
identifiée
au
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durable
(PADDI]
du
PLU
de
Linxe
comme
une
zone
d'activités
existante,
CONSIDERANT
la cessation
d'activité
de
l'usine DARBO
depuis
2016,
CONSIDERANT
que
depuis
2016
le
site
DARBO
n'est
plus
exploité
et
qu'il
constitue
à
ce
jour
une
friche
industrielle
aux
abords
immédiats
du
bourg
de
Linxe,
CONSIDERANT
que
le site est pollué
et qu'il est nécessaire
de procéder
à un
processus
de
dépollution
pour
entreprendre
tout projet
de
réhabilitation,
CONSIDERANT
que
dans
le cadre
du
dernier
Plan
de
Relance
le gouvernement
flèche
comme
prioritaire
le recyclage
des
friches
et la transformation
de
foncier
déjà
artificialisé,
CONSIDERANT
qu'il est nécessaire
de
procéder
au
changement
de
zonage
de
l'actuelle
zone
UY
inscrite
au
PLU
de
Linxe
afin
d'y
permettre
un
projet
de
réhabilitation
mixant
des
fonctions
d'habitats,
d'hébergements
touristiques.
d'activités
et
de
production
d'énergie
photovoltaïque,
CONSIDERANT
que
le
projet
photovoltaïque
permettra
une
production
globale
annuelle
d'énergie
estimée
à
22.7GWhJan
soit
l'équivalent
de
la consommation
d'environ
5400
foyers,
CONSIDERANT
l'intérêt
général
de
la
réhabilitation
de
cette
friche
industrielle
en
tant
qu'elle
permettra
la
création
d'emplois,
répondra
aux
besoins
en
logement
sur
le
territoire
et
participera
au
déploiement
des
énergies
renouvelables
et
à
la
transition
énergétique
du
territoire,
CONSIDERANT
que
la centrale
photovoltaïque
existant
du
Percq
a
fait
l'objet
d'autorisations
d'urbanisme
sur
une
superficie
de
ha.
CONSIDERANT
que
de
manière
résiduelle,
au regard
du
SCOT.
il reste
4 ha mobilisables
sur la commune
de
Linxe
pour
des
projets
photovoltaïques
impactant
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers,
CONSIDERANT
que
le
périmètre
de
la
future
zone
de
réhabilitation
correspondra
à
l'actuelle
zone
UY
et
à
4
ha
maximum
de
l'actuelle zone
N adjacente
soit une
superficie
totale
d'environ
33,3
ha.
CONSIDERANT
qu'il
est
dès
lors
nécessaire
de
procéder
à la mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Linxe
par
la mise
en
œuvre
d'une
procédure
de
déclaration
de
projet
IDPMECI,
pour
permettre
la réalisation
du
projet
de
réhabilitation
de
la friche
industrielle
dite
DARBO, CONSIDERANT
que
la
procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Linxe
est
soumise
à
évaluation
environnementale
étant
donné
d'une
part
que
la commune
est
affectée
en
partie
par
le
site
NATURA
2000
« Zone
humide
de
l'étang
de
Léon
», et d'autre
par
qu'elle
emporte
les même
effets
qu'une
révision
au regard
de
l'article R 104-14
du code
de
l'urbanisme
en
tant
qu'elle
modifie
les
orientations
du
PADD,
CONSIDERANT
qu'au
regard
des
articles
L 121-15-1
du
Code
de
l'environnement
et L
103-2
du
Code
de
l'Urbanisme
et notamment
du chapitre
1°,
la présente
procédure
de
déclaration
de
projet
valant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Linxe
soumise
à évaluation
environnementale
fait
l'objet
d'une
concertation
pendant
toute
la durée
de
l'élaboration
du
projet
associant
« les
habitants,
les
associations
locales
et
les
autres
personnes
concernées
»,
CONSIDERANT
que
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
concertations
seront
précisées
dans
une
délibération
du
conseil
communautaire
à venir
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 103-3
du
Code
de
l'Urbanisme,
CONSIDERANT
que
la
Conférence
Intercommunale
des
Maires
qui
s'est
réunie
le
10
mai
2022
et
le
16
janvier
2023
a
validé
le
principe
d'engagement
de
la procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Linxe,
ARRETE
ARTICLE
?° :
L'engagement
de
la procédure
de
déclaration
de
projet
portant
sur
l'intérêt
général
de
réhabilitation
de
la
friche
industrielle
dite
« DARBO
»
emportant
mise
en
compatibilité
n°1 du
PLU
Linxe.
ARTICLE
2°:
La
procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
n°1
du
PLU
Linxe
concerne
la
réhabilitation
de
la friche
industrielle
dite
« DARBO
»
en
permettant
la
réalisation
d'une
opération
mixte
alliant
habitat,
hébergements
touristiques,
activités
et production
d'énergie
photovoltaïque.
Page
1 sur2 ÔTE
Envoyé
en
préfecture
le
06/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
06/02/2023
{]
LANDES
Affiché/Publié
le 06/02/2023
ATURE
ID
: 040-244000857-20230206-ARR2023EH010201-AR
communauté
de
communes
Il s'agit
d'un
projet
d'intérêt
général
visant
à :
-
Créer
des
d'emplois
locaux.
-
Dépolluer
le site industriel,
&
Répondre
aux
besoins
en
logement
sur
le territoire,
-
Développer
les
énergies
renouvelables
et
s'inscrire
dans
une
démarche
de
transition
énergétique
du
territoire,
-
S'inscrire dans
les orientations
du SCOT
Côte
Landes
Nature
en matière
de
développement
des
énergies
renouvelables
et d'adaptation
au
changement
climatique
La
mise
en
compatibilité
avec
le PLU
de
Linxe
portera
sur
le remaniement
des
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation
[OAP],
du
PADD,
du
règlement
écrit
et du
document
graphique.
ARTICLE
3°:
En
application
du
2°
de
l'article
R.
153-15
du
code
de
l'urbanisme,
la procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Linxe
est
conduite
par
le président
de
la Communauté
de
Communes
Côte
Landes
Nature
compétente
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme.
La
présente
procédure
se
déroulera
suivant
les étapes
ci-
après
:
-
arrêté
du
président
de la Communauté
de
communes
Côte
Landes
Nature
pour
l'engagement
de
la procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Linxe
:
-
délibération
du
Conseil
Communautaire
définissant
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
concertation
conformément
à l'article L 103-3
du code
de
l'Urbanisme,
élaboration
du
dossier
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Linxe
:
délibération
du Conseil
Communautaire
tirant le bilan de
la concertation
conformément
à l'article L 103-6
du code
de
l'Urbanisme,
consultation
de
l'autorité
compétente
sur
l'évaluation
environnementale
et
sur
la
prise
en
compte
de
l'environnement
par
le projet
:
transmission
du
dossier
portant
sur l'intérêt
général
du
projet,
les
dispositions
proposées
pour
assurer
la mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Linxe
et le contenu
de
l'évaluation
environnementale
à l'État, à la commune
de
Linxe.
et
aux
personnes
publiques
associées
mentionnées
au code
de l'urbanisme :
lorsqu'une
association
mentionnée
aux
articles
L. 132-12
et suivants
du
code
de
l'urbanisme
demande
à être
consultée,
elle le sera
sur
demande
de
son
président
adressée
au
président
de
la Communauté
de
Côte
Landes
Nature,
-
réunion
d'examen
conjoint
à
l'initiative
du
président
de
la
Communauté
de
communes
Côte
Landes
Nature
et
procès-verbal
de
la réunion
d'examen
conjoint,
qui sera
joint
au
dossier
d'enquête
publique
:
enquête
publique
organisée
par
le président
de
la Communauté
de
communes
Côte
Landes
Nature
portant
sur
l'intérêt
général
du
projet
et la mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Linxe
:
délibération
de
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
communes
Côte
Landes
Nature
approuvant
la
déclaration
de
projet
et
la mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Linxe
qui
en
est
la conséquence,
sur
la
base
d'un
dossier
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
qui
ont
été
joints
au
dossier
d'enquête,
des
observations
du
public
et du
rapport
du
commissaire
ou
de
la commission
d'enquête.
ARTICLE
5°:
Le
dossier
de
mise
en
compatibilité
du
PLU
de
Linxe
sera
notifié
au
représentant
de
l'État
dans
le Département,
à
Monsieur
le Maire
de
la commune
de
Linxe,
aux
personnes
publiques
associées
mentionnées
au
code
de
l'urbanisme,
ainsi
qu'aux
associations
mentionnées
au
code
de
l'urbanisme
sur
leurs
demandes,
avant
l'ouverture
de
l'enquête
publique.
ARTICLE
6°:
Cet
arrêté
sera
notifié pour
information
à :
- _
Madame
la Préfète
des
Landes,
-
Monsieur
le Directeur
de
la Direction
départementales
des
Territoires
et
de
la Mer
des
Landes,
-
Monsieur
le Président
du
Conseil
Régional
de
la Nouvelle-Aquitaine,
-
Monsieur
le président
du
Conseil
Départemental
des
Landes,
-
Monsieur
le Président
de
la Chambre
d'Agriculture
des
Landes,
-
Monsieur
le Président
de
la Chambre
de
Commerce
et d'Industrie
des
Landes,
-
Monsieur
le Président
de
la Chambre
des
Métiers
des
Landes,
-
Monsieur
le Maire
de
Linxe,
-
Monsieur
le Président
de
la Communauté
de
Communes
Côte
Landes
Nature
en, charge
du
SCOT
Côte
Landes
Nature.
ARTICLE
5°:
Monsieur
le Président
est
chargé
en
ce
qui le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
PAU
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
de
sa
notification.
Fait
à
CASTETS,
le
6
février
2023
Le
Président.
L
Philippe MOUHEL
Page
2 sur
2/} Envoyé en préfecture le 19/02/2025
a
Reçu
en
préfecture
le 19/02/2025
Ka87
]
Publié le 19/02/2025
|
ID : 040-244000857-20250217-DEL2025022-DE
OTE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Ê
L'an
deux
mille
vingt-cina,
le
dix-sept
février
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
ATURE
COTE
LANDES
NATURE,
dûment
convoqué
le
10
février
2025,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
communauté
dé
ComMUunE
à
la
mairie
de
VIELLE-SAINT-GIRONS
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
Identifiant
: DEL2025022
Présents:
M.
Philippe
MOUHEL
- Mme
Michelle
LAVIELLE
- M.
Denis
VEJUX
- Mme
Coralie
SEYS
- Mme
Martine
DUVIGNAC
- M.
Michel
RAFFIN
- Mme
Muriel
LAGORCE
- M.
Jean-Claude
CAULE
- M.
Thierry
GALLEA
- Mme
Véronique
MORA
- M.
Gérard
NAPIAS
- Mme
Isabelle
LESBATS
- M.
Jean
WATIER
- Mme
Céline
GUILLET
- M.
Gilles
DUCOUT
- Mme
Valérie
MORESMAU
-
M.
Arnaud
GOMEZ
- M.
Didier
CLAVERY
- Mme
Claire
LUCIANO
- M.
Jean-Jacques
LEBLOND
- Mme
Karine
DASQUET
- M.
Dominique
JARREAU
- Mme
Nathalie
CAMOUGRAND
Absents
et
excusés:
Mme
Laurence
MERLIN
- M.
Jean-Louis
BARRERE
- M.
Jean
MORA
- Mme
Delphine
DUPRAT
- M.
Marc
VERNIER
- Mme
Monique
LAGOUEYTE
Pouvoirs:
M.
Jean
MORA
à
M.
Michel
RAFFIN
- Mme
Delphine
DUPRAT
à
Mme
Martine
DUVIGNAC
- M.
Marc
VERNIER
à
M.
Philippe
MOUHEL
- Mme
Monique
LAGOUEYTE
à
M.
Gilles
DUCOUT
Secrétaire
de
séance: Mme
Nathalie
CAMOUGRAND
Membres
en
exercice
: 29
Présents
: 23
Pouvoirs
: 4
OBJET
: Adoption
de
la
déclaration
de
projet
et
approbation
de
la
mise
en
compatibilité
n°1
du
PLU
de
Linxe
(friche
DARBO)
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L 300-6,
L 153-54
et
suivonts
et
R 1583-18
et
suivants
relatifs
à
la
procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU :
VU
Le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
Les
articles
L
103-2
et
suivants
relatifs
à
la
concertation :
VU
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
R
104-13
et
R
104-14
relatifs
à
l'évaluation
environnementale
des
procédures
de
mise
en
compatibilité
des
PLU ;
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
Les
articles
L
121-15
et
suivants
relatifs
à
la
concertation
préalable
des
plans
soumis
à
évaluation
environnementale ;
VU
les
dispositions
de
l'article
L
121-15-1
du
Code
de
l'environnement
précisant
notamment
que
« ne
peuvent
toutefois
pas
faire
l'objet
d'une
concertation
préalable
en
application
des
2°
ou
3° les projets
et
les
documents
d'urbanisme
soumis
à
une
concertation
obligatoire
au
titre
de
l'article
L.
103-2
du
code
de
l'urbanisme
» ;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
17
décembre
2014
approuvoant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Linxe ;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
2
mars
2017
approuvont
la
modification
n°1
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Linxe ;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Côte
Landes
Nature
modifiés
par
arrêté
préfectoral
du
22
décembre
2017
transférant
la
compétence
« plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
» à
la
Communauté
de
Communes
Côte
Landes
Noture :
VU
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
5 juin
2018
approuvant
le SCOT
Côte
Landes
Nature ; VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
8
juillet
2019
approuvont
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
de
Linxe
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
14
mars
2022
approuvant
la
modification
simplifiée
n°2
du
PLU
de
Linxe ;
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
6
avril
2028
définissant
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
concertation
dans
le
cadre
de
La
procédure
de
Déclaration
de
Projet
emportant
mise
en
compatibilité
n°1
du
PLU
de
Linxe ;
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
25
septembre
2023
approuvant
la
modification
simplifiée
n°1
du
SCoT
Côte
Landes
Nature
;
VU
l'avis
de
la
Mission
Régionale
de
l'Autorité
Environnementale
de
Nouvelle-Aquitaine
N°2024ANA9
en
date
du
8
février
2024
et
celui
de
la
Commission
Départementale
de
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
en
date
du 10
janvier
2024
;
VU
l'examen
conjoint
du
9
avril
2024
et
Le
procès-verbal
de
ce
dernier ;
VU
les
avis
des
personnes
publiques
associées ;
VU
le
mémoire
en
réponse
du
maitre
d'ouvrage
aux
avis
des
personnes
publiques
associées
ci-
annexé; VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
15
mai
2024
tirant
Le
bilan
de
la
concertation :
Page
1 sur
2 a
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Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2025
Publié
le
19/02/2025
ID
: 040-244000857-20250217-DEL2025022-DE
VU
la
décision
du
Tribunal
Administratif
en
date
du
18 septembre
2024
désignant
M.
GRANGER
Cédric
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
pour
l'enquête
publique
relative
à
la
procédure
d'urbanisme
susvisée
;
VU
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
6
novembre
2024
ou
7 décembre
2024 ;
Considérant
Le
PLU
de
Linxe
approuvé;
Considérant
l'arrêté
n°ARR2023EH010201
en
date
du
6
février
2023
par
lequel
Monsieur
le
Président
engage
la
procédure
de
Déclaration
de
Projet
emportant
mise
en
compatibilité
n°1
du
PLU
de
Linxe
en
vue
d'encadrer
la
réhabilitation
de
la
friche
industrielle
dite
«
DARBO
»
en
permettant
la
réalisation
d'une
opération
mixte
alliant
habitat,
hébergements
touristiques,
activités
et
production
d'énergie
photovoltaïque ;
Considérant
le
procès-verbal
établi
par
Le
commissaire
enquêteur
en
date
du
11
décembre
2024 ;
Considérant
les
réponses
au
procès-verbal
formulées
par
la
Communauté
de
communes
en
date
du
20
décembre
2024 :
Considérant
le
rapport
et
les
conclusions
motivées
établis
par
le
commissaire
enquêteur
en
date
du
9 janvier
2025;
Considérant
l'avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
9 janvier
2025
sur
le
dossier
de
mise
en
compatibilité
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
La
commune
de
Linxe
et
reconnaissant
l'intérêt
général
du
projet
de
réhabilitation
de
la
friche
DARBO
assorti
de
recommandations;
Considérant
la
Conférence
Intercommunale
des
Maires
qui
s'est
tenue
Le 10
février
2025 ;
Après
délibérations,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide :
Article
1:
de
déclarer
d'intérêt
général
Le
projet
de
réhabilitation
de
la friche
DARBO
à
Linxe.
Article
2:
d'adopter
la
déclaration
de
projet
tel
qu'annexée
à
la
présente
délibération.
Article
8 :
d'approuver
la
mise
en
compatibilité
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Linxe
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
réhabilitation
de
la friche
DARBO.
Article
4
:
que
conformément
aux
articles
R.153-20
et
R123-21
du
Code
de
l'Urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
Côte
Landes
Nature
et
en
mairie
de
Linxe
durant
Un
mois
et
mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le département.
Article
5 :
que
la
mise
en
compatibilité
N°1
du
PLU
de
Linxe
approuvée
sera
tenue
à
la
disposition
du
public
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
Côte
Landes
Nature
et
en
mairie
de
Linxe
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
ainsi
qu'à
la
Préfecture
des
Landes.
Article
6:
de
transmettre
la
présente
délibération
à
Madame
la
Préfète
des
Landes.
Article 7 :
d'autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
toutes
les
pièces
concernant
la
présente
délibération.
Article
8 :
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devont
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être
saisie
via
Une
requête
remise
ou
envoyée
au
greffe
du
tribunal
administratif
ou
aussi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
La
secrétaire
de
séance
Fait
et
délibéré les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Mme
Nathalie
CAMOUGRAND
Au
registre
sont
les signatures
Pour
copie
conforme
si
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sur
2