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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190394
Document publié le Vendredi 28 juin 2019
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Thèmes du document : Culture et patrimoine, Loisirs, Outre-mer,
COMMUNAUTE URBAINE
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille dix-neuf, le jeudi quatre juillet, à dix-sept heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, légalement convoqués le 28 juin 2019, se sont réunis dans la salle 400 du carré des Docks, sous la présidence de Jean-Baptiste GASTINNE, Président. Etaient présents :
Jean-Michel ARGENTIN ; François AUBER ; Karim BENAOUDA ; Hubert BENARD ; Laurence BESANCENOT ; Augustin BOEUF ; Jean-Pierre BONNEVILLE ; Christian BOUCHARD ; Nadine BOUTIGNY ; Alban BRUNEAU ; Patrick BUCOURT jusqu’à 22h25 ; Agnès CANAYER ; Virginie CHEVRIER ; Avelyne CHIROL ; Gilbert CONAN jusqu’à 21h20 puis a donné pouvoir à Pascal LEPRETTRE; Romain COSTA-DROLON ; Louisa COUPPEY ; Colette CREY jusqu’à 19h30 ; Laëticia DE SAINT NICOLAS ; Régis DEBONS ; Brigitte DECHAMPS ; Alexis DECK ; Françoise DEGENETAIS ; Hubert DEJEAN DE LA BATIE a quitté les travaux de l’assemblée à 19h puis a donné pouvoir à Michel MAILLARD ; Jacques DELLERIE ; Emmanuel DIARD ; Marie-Claire DOUMBIA ; Marie-Laure DRONE ; Jérôme DUBOST ; Patrick DUMOULIN ; Florence DURANDE ; Christian DUVAL ; Valérie EGLOFF jusqu’à 19h30 ; Daniel FIDELIN ; Alain FLEURET ; Claude FOUACHE a quitté les travaux de l’assemblée à 22h ; Philippe FOUCHE- SAILLENFEST a quitté les travaux de l’assemblée à 21h25 ; Gilbert FOURNIER ; André GACOUGNOLLE ;Solange GAMBART ;Jean-Baptiste GASTINNE ;Maria-Dolores GAUTIER HURTADO ; Laurent GILLE a quitté les travaux de l’assemblée à 19h45 puis a donné pouvoir à Nicole LANGLOIS ; Bertrand GIRARDIN a quitté les travaux de l’assemblée à 22h ; Christian GRANCHER ; Dominique GRANCHER ; André GUEROULT ; Jocelyne GUYOMAR ; Bernard HOUSSAYE ; Yves HUCHET ; Jean-Louis JEGADEN ; Philippe JOUENNE a quitté les travaux de l’assemblée à 19h35 ;Virginie LAMBERT ; Nicole LANGLOIS ; Gilbert LE MAÎTRE ; Jean-Pierre LEBOURG ; Bernard LECARPENTIER a quitté les travaux de l’assemblée à 22h ; Jean-Paul LECOQ ; Jean-Pierre LEDUC ; Patrick LEFEBVRE ; Pascal LEPRETTE ; Raphaël LESUEUR a quitté les travaux de l’assemblée à 22h15 ; Florent LETHUILIER ; Cyriaque LETHUILLIER a quitté les travaux de l’assemblée à 22h15 ; Michel MAILLARD ; Jean-Louis MAURICE ; Denis MERVILLE ; Grégoire MICAUX ; Marc MIGRAINE ; Catherine MILLET ; Carlos MORAIS ; Christine MOREL ; Nathalie NAIL ; Roselyne PILVIN ; Michel RATS ; Bernard RIBET ; Alain RICHARD ; Jean-Louis ROUSSELIN ; Florent SAINT- MARTIN ; Jean- Luc SALADIN ; Didier SANSON ; Geneviève SERRANO ; Daniel SOUDANT a quitté les travaux de l’assemblée à 21h puis a donné pouvoir à Jean-Louis MAURICE ;; Sébastien TASSERIE ; Patrick TEISSERE ; Michel TOULOUZAN ; Seydou TRAORE ; Alix VAILLANT ; Martine VIALA ; Anne-Marie VIGNAL, Membres titulaires ; Jean- Marie JEANNE ; Laurent LHEUREUX, Membres suppléants.
Etaient absents : Nicolas BEAUCHE ; Georges CHEDRU ; Malika CHERRIERE ; Fanny DROCOURT ; Baptiste GUEUDIN ; Pierre LEMETAIS ; Damien LENOIR ; Linda MAHDJOUB ;Gérald MANIABLE ; Bineta NIANG ; Josépha RETOUT ; Salim TURAN ; Marjorie VALENTIN, Membres titulaires
Etaient excusés et représentés : Nada AFIOUNI a donné pouvoir à Jean-Paul LECOQ ; Valérie AUZOU a donné pouvoir à Nathalie NAIL ; Matthieu BRASSE a donné pouvoir à Jérôme DUBOST ; Jean-Gabriel BRAULT a donné pouvoir à Christine MOREL ; Pascal CORNU a donné pouvoir à Jean-Marie JEANNE ; Muriel DE VRIESE a donné pouvoir à Christian BOUCHARD ; Véronique DUBOIS a donné pouvoir à Alix VAILLANT ; Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Alban BRUNEAU ; Sandrine DUNOYER a donné pouvoir à Louisa COUPPEY ; Olivier HAAS a donné pouvoir à Jacques DELLERIE ; Noël HERICIER a donné pouvoir à Michel TOULOUZAN ; Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Didier SANSON ; Daniel LEMESLE a donné pouvoir à Laurent LHEUREUX ; Hervé LEPILEUR a donné pouvoir à Catherine MILLET ; Claire MAS a donné pouvoir à Jean-Pierre LEBOURG ; Stéphanie MINEZ a donné pouvoir à Yves HUCHET ; Alain RENAUT a donné pouvoir à Hubert DEJEAN DE LA BATIE ; Florence THIBAUDEAU-RAINOT a donné pouvoir à Patrick TEISSERE ; Dominique THINNES a donné pouvoir à Gilbert FOURNIER ; Richard YVRANDE a donné pouvoir à Virginie CHEVRIER.
Bruno BEQUET, Sandrine GOHIER, Gustave MASSON, Edouard PHILIPPE et Sylvain VASSE, membres titulaires étaient excusés mais non réprésentés.
Augustin BŒUF a été désigné secrétaire de séance.
Les délibérations ont été examinées dans l’ordre suivant : 1 à 11, 38 à 42, 12 à 37 et 43 à 82.
DELB-20190394
FINANCES - FISCALITE - COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES - EXONERATIONS - ADOPTION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 128 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Impôts, et notamment les articles 1464, 1464 A 1°, 1464 A 3°bis, 1464 B, 1464 D, 1464 I et1465
CONSIDERANT qu’il convient d’harmoniser les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE),
Son bureau, réuni le 19 juin 2019, consulté,
Vu le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’exonérer de cotisation foncière des entreprises, au titre de l’article 1465 du Code général des impôts, les établissements situées en zone d’Aide à Finalité Régionale selon les modalités suivantes :
N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 N+6
Création 100% 100% 100% 100% 100%
Extension 100% 100% 100% 100% 100%
Reprise 100% 100% 100% 100% 100%
Reconversion 100% 100% 100% 100% 100%
Etablissements de recherche technique et scientifique
N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 N+6
Création 100% 100% 100% 100% 100%
Extension 100% 100% 100% 100% 100%
Reprise 100% 100% 100% 100% 100%
Reconversion 100% 100% 100% 100% 100%
Services de direction, d'études, d'ingénierie et informatique
N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 N+6
Création 100% 100% 100% 100% 100%
Extension 100% 100% 100% 100% 100%
Reprise 100% 100% 100% 100% 100%
Reconversion 100% 100% 100% 100% 100%
- d’exonérer de cotisation foncière des entreprises, au titre de l’article 1464 A 1° du code général des impôts, les établissements de spectacles vivants selon les taux d’exonérations suivants : o les théâtres nationaux à hauteur de 100% ;
o les autres théâtres fixes à hauteur de 100% ;
o les tournées théâtrales et les théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique à hauteur de 100% ;
o les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les cafés-concerts, les music-halls et les cirques à hauteur de 100% ;
- d’exonérer de cotisation foncière des entreprises, au titre de l’article 1464 A 3°bis du code général des impôts, les établissements de spectacles cinématographiques qui ont réalisé un nombre d’entrées inférieur à 450 000 au cours de l’année précédant celle de l’imposition et qui bénéficient d’un classement « art et essai » au titre de l’année de référence, à hauteur de 100% ;
- d’exonérer de cotisation foncière des entreprises, au titre de l’article 1464 du code général des impôts, les caisses de crédit municipal, à hauteur de 100% ; - d’exonérer de cotisation foncière des entreprises, au titre des articles 1464 B et 1464 C du code général des impôts, pour les établissements qu’elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté : o les entreprises exonérées en application de l’article 44 sexies du code général des impôts à hauteur de 100% pour une durée de 2 ans ;
o les entreprises exonérées en application de l’article 44 septies du code général des impôts à hauteur de 100% pour une durée de 2 ans ;
- d’exonérer de cotisation foncière des entreprises, au titre de l’article 1464 D du code général des impôts, les médecins et auxiliaires médicaux situés en zone de revitalisation rurale ou communes de moins de 2000 habitants, à hauteur de 100% pour une durée de 2 ans ;
- d’exonérer de cotisation foncière des entreprises, au titre de l’article 1464 I du code général des impôts, les établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail qui disposent, au 1er janvier de l’année d’imposition, du label de « librairie indépendante de référence ».
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le president et par délégation
Florent SAINT-MARTIN, 1er
Vice-Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 12/07/2019
Publié le 15/10/2019