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Déliberation - 2022 322 Instauration perimetre etude secteur Herons Cendres N7
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 322 Instauration perimetre etude secteur Herons Cendres N7)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
__ RIS-ORANGIS
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
VILLE DE RIS-ORANGIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION N°2022/322
Objet : Instauration d’un périmètre d’étude sur le secteur dit des «
Hérons cendrés / N7 » à Ris-Orangis
Séance du mercredi 5 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 5 octobre, à 18 h 35, les membres composant le Conseil
municipal de Ris-Orangis, régulièrement convoqués par courrier en date du jeudi 29
septembre 2022, se sont réunis au nombre de 22, exceptionnellement dans la salle
polyvalente de l'école Jacques-Derrida, 60 rue de Seine, sous la présidence de Monsieur
Stéphane Raffalli, Maire, Conseiller départemental de l'Essonne.
Nombre de
membres Étaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers
En exercice : 35
Présents à la Municipaux :
. 22 Stéphane Raffalli, Grégory Gobron, Aurélie Monfils*, Marcus représentés : 7 M'Boudou, Kykie Basseg**, Gilles Melin*****, Souad Medani, Excusés : 5 Sofiane Seridji, Serge Mercieca, Annabelle Mallet, Siegfried Absente : 1 Van Waerbeke, Denise Poezevara, Sylvie Deforges, Omar * À quitté la séance à 18h47 au Abbazi***, Sonia Schaeffer, Valérie Marion, Jean-Paul a DA PONREN L Monteiro Teixeira, Noureddine Siana, Fabrice Deraedt, Dounia
pris personnellement part au vote Lebik, Nejla Goker****, Christine Tisserand des points n°1 à 29 inscrits à l’ordre du jour F e e Excusés représentés :
mens par J-P. Monteiro Véronique Gauthier à Fabrice Deraedt, Sémira Le Querec à IXeIr: u n Fr : . : ‘ > z 18h23 pour le vote des points n°1 Siegfried Van Waerbeke, Josiane Berrebi à Grégory Gobron,
à 4 inscrits à l'ordre dujour Claudine Cordes à Sofiane Seridji, Séverin Yapo à Stéphane
“+ Représenté par S. Medani Raffalli, Jérémy Kawouk à Annabelle Mallet, Laurent Stillen à
jusqu'à son arrivée à 19h35, n’a Christine Tisserand pas pris personnellement part au
vote des points n°1 à 4 inscrits à 2
l'ordre du jour Excusés : Lo | Nicolas Fené, Christian Amar Henni, Isabelle Flandin, José **** A quitté la séance à 19h53 au
cours du point n°8 en confiant son Peres, Claude Stillen pouvoir à S. Mercieca pour le vote
des points n°8 à 29 inscrits à -
l'ordre du jour Absente a Loubna Ziani
***** A quitté la séance à 20h31
au cours du point n°15 en confiant
son pouvoir à D. Poezevara pour
le vote des points n°15 à 29 Lesquels forment la majorité des membres en exercice et
D LORCELIEN peuvent délibérer valablement, en exécution de l'article Hôtel de ville L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Place du Général-de-Gaulle
91130 Ris-Orangis
T. 01 69 02 52 52
F. 01 69 02 52 53
Contact@ville-ris-orangis.fr F1 Ville de Ris-Orangis | @ ville-ris-orangis.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20221005-2022322-DE en date du 12/10/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022322 Ville de
Ris-Orangis
Conseil municipal du
5 octobre 2022
DÉLIBÉRATION
N°2022/322
Obiet : Instauration d’un périmètre d’étude sur le secteur dit
des « Hérons cendrés / N7 » à Ris-Orangis
Urbanisme
LE CONSEIL,
SUR proposition de Monsieur Grégory GOBRON, 1*% Adjoint au Maire
chargé de l'Aménagement durable, du Développement économique, de la
Sécurité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L.424-1 et R. 424-24,
VU la délibération n°2019/047 en date du 21 février 2019 portant
approbation du PLU révisé,
VU la délibération n°2022/43 en date du 15 février 2022 relative à
l'information au Conseil municipal du lancement de la procédure de
modification du Plan Local d'Urbanisme,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2021/269 en date du 23
septembre 2021, instaurant un droit de préemption urbain sur le secteur des
Hérons Cendrés,
VU la délibération n°2021/270 du Conseil Municipal en date du 23
septembre 2021, instaurant un droit de préemption urbain renforcé sur le
secteur des Hérons Cendrés,
VU l'avis favorable du Bureau Municipal,
VU l'avis de la Commission Aménagement, Cadre de vie, Ecologie en date
du 28 septembre 2022,
CONSIDERANT que le secteur des « Hérons cendrés / N7 », situé en entrée
de ville, a été identifié comme un secteur représentant un fort enjeu en vue
de son renouvellement urbain,
CONSIDERANT qu'à l'échelle locale, ses engagements territoriaux se
traduisent dans la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU), et plus
particulièrement dans le Projet d'Aménagement de Développement
Durable (PADD), par une évolution vers une plus grande mixité
fonctionnelle des zones d'activités situées à proximité de zones d'habitat
et nécessitant une restructuration plus importante,
CONSIDERANT qu'une réflexion approfondie doit être engagée en réalisant
des études urbaines et paysagères pré-opérationnelles sur le secteur
« Hérons cendrés / N7 »,
CONSIDERANT qu'afin de ne pas compromettre la faisabilité des
opérations d'aménagement futures et les possibilités de réalisation, il
s'avère dès aujourd’hui nécessaire d'instaurer un périmètre d'étude au sens
de l’article L421-4 du Code de l'Urbanisme,
CONSIDERANT que cette disposition permet à la commune d'opposer un
sursis à statuer aux demandes d'autorisation de travaux, de constructions
ou d'installations, susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse
la réalisation du projet d'aménagement envisagé. Ainsi, toute demande
d'autorisation d'urbanisme pourra être temporairement suspendue. Cette
décision devra être motivée par un arrêté municipal et ne pourra excéder 2
ans.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20221005-2022322-DE en date du 12/10/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022322 Le Maire certifie sous sa
responsabilité
Le caractère exécutoire de
cet acte :
Publié le : 1 ? CT. 207?
Notifié le :
La présente décision peut
faire l'objet d'un recours
Devant le Tribunal
Administratif de Versailles
Dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa notification.
CONSIDERANT que le périmètre d'étude entre en vigueur et s'applique dès
lors que la présente délibération a été rendue exécutoire par les mesures de
publicité obligatoires et cessera de produire ses effets si, dans un délai de
10 ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics
ou la réalisation d’une opération d'aménagement n'a pas été engagée.
APRES DELIBERATION
AFFIRME le principe de la nécessité de la mise à l'étude de l'aménagement
du secteur des « Hérons cendrés / N7 », en application de l’article L.424-1
du Code de l'urbanisme.
CREE un périmètre d'étude sur le secteur des « Hérons cendrés / N7 », sur
la base du périmètre tel que délimité dans le plan annexé à la présente
délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes afférents.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour expédition conforme
Stéphane Raffalli
Maire de Ris-Orangis
Conseiller départemental de l'Essonne
\
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20221005-2022322-DE en date du 12/10/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022322 Annexe à la délibération n°2022/322 du Conseil municipal du 5 octobre 2022
PLAN DU PERIMETRE DU SECTEUR « HERONS CENDRES / N7 »
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© GPS | IAU-IDF | DGFIP
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20221005-2022322-DE en date du 12/10/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022322