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Déliberation - 2022 320 Instauration perimetre etude Terres St Lazare 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 320 Instauration perimetre etude Terres St Lazare 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
D RIS-ORANGIS
DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE
VILLE DE RIS-ORANGIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION N°2022/320
Objet : Demande d’instauration d’un périmètre de prise en
considération sur la zone d'activité économique des Terres Saint
Lazare auprès du Préfet de l’Essonne
Séance du mercredi 5 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 5 octobre, à 18 h 35, les membres composant le Conseil
municipal de Ris-Orangis, régulièrement convoqués par courrier en date du jeudi 29
septembre 2022, se sont réunis au nombre de 22, exceptionnellement dans la salle
polyvalente de l’école Jacques-Derrida, 60 rue de Seine, sous la présidence de Monsieur
Stéphane Raffalli, Maire, Conseiller départemental de l'Essonne.
Nombre de
membres
En exercice : 35
Présents à la
séance : 22
Excusés
représentés : 7
Excusés : 5
Absente: 1
* À quitté la séance à 18h47 au
cours du point n°1 en confiant son
pouvoir à M. M'Boudou n'a pas
pris personnellement part au vote
des points n°1 à 29 inscrits à
l'ordre du jour
** Représentée par J-P. Monteiro
Teixeira jusqu'à son arrivée à
19h23 pour le vote des points n°1
à 4 inscrits à l'ordre du jour
** Représenté par S, Medani
jusqu'à son arrivée à 19h35, n'a
pas pris personnellement part au
vote des points n°1 à 4 inscrits à
l'ordre du jour
**** A quitté la séance à 19h53 au
cours du point n°8 en confiant son
pouvoir à S. Mercieca pour le vote
des points n°8 à 29 inscrits à
l'ordre du jour
“**** À quitté la séance à 20h31
au cours du point n°15 en confiant
son pouvoir à D. Poezevara pour
le vote des points n°15 à 29
inscrits à l’ordre du jour
Hôtel de ville
Place du Général-de-Gaulle
91130 Ris-Orangis
T. 01 69 02 52 52
F. 01 69 02 52 53
Contact@ville-ris-orangis.fr
Étaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers
Municipaux :
Stéphane Raffalli, Grégory Gobron, Aurélie Monfils*, Marcus
M'Boudou, Kykie Basseg**, Gilles Melin****, Souad Medani,
Sofiane Seridji, Serge Mercieca, Annabelle Mallet, Siegfried
Van Waerbeke, Denise Poezevara, Sylvie Deforges, Omar
Abbazi*** Sonia Schaeffer, Valérie Marion, Jean-Paul
Monteiro Teixeira, Noureddine Siana, Fabrice Deraedt, Dounia
Lebik, Nejla Goker****, Christine Tisserand
Excusés représentés :
Véronique Gauthier à Fabrice Deraedt, Sémira Le Querec à
Siegfried Van Waerbeke, Josiane Berrebi à Grégory Gobron,
Claudine Cordes à Sofiane Seridji, Séverin Yapo à Stéphane
Raffalli, Jérémy Kawouk à Annabelle Mallet, Laurent Stillen à
Christine Tisserand
Excusés :
Nicolas Fené, Christian Amar Henni, Isabelle Flandin, José
Peres, Claude Stillen
Absente :
Loubna Ziani
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et
peuvent délibérer valablement, en exécution de l'article
L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
F1 Ville de Ris-Orangis | @ ville-ris-orangis.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20221005-2022320-DE en date du 12/10/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022320 Ville de
Ris-Orangis
Conseil municipal du
5 octobre 2022
DÉLIBÉRATION
N°2022/320
Objet : Demande d'instauration d’un périmètre de prise en
considération sur la zone d'activité économique des Terres
Saint Lazare auprès du Préfet de l'Essonne
Urbanisme
LE CONSEIL,
SUR proposition de Monsieur Grégory GOBRON, 1° Adjoint au Maire chargé
de l'Aménagement durable, du Développement économique et de la
Sécurité,
VU le Code Général des Collectivités,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.102-13, L.424-1 et
R.424-24,
VU le décret n°2017-560 du 14 avril 2017 inscrivant l'opération
d'aménagement dite de la Porte Sud du Grand Paris, sur les communes de
Bondoufle, Evry-Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Fleury-Mérogis et Ris-
Orangis, parmi les Opération d'Intérêt National,
VU la délibération du Conseil municipal n°2017/019 du 2 février 2017 relative
à l'adhésion de la Ville de Ris-Orangis à l'association Europan France,
VU la délibération N°2017/126 en date du 27 avril 2017 relative à
l'autorisation de signature de la convention avec l'Etat pour l'instruction des
permis dans le cadre de la création de l'Opération d'Intérêt National dite de
« la Porte Sud du Grand Paris »
VU la délibération du Conseil municipal n°2019/047 du 21 février 2019
approuvant le Plan Local d'Urbanisme,
VU la délibération du Conseil municipal n°2022/043 du 15 février 2022
prenant acte du lancement de la modification du Plan Local d'Urbanisme,
VU la convention conclue entre l'Etat et la Commune de Ris-Orangis relative
à la dérogation aux dispositions du b) de l’article R423-16 du Code de
l'urbanisme dans le périmètre de l'opération d'Intérêt National dite de la Porte
Sud du Grand Paris : instructions des demandes de permis et de déclarations
préalables par les services de la Commune de Ris-Orangis, en date du 1°"
juin 2017,
VU l'avis favorable du Bureau municipal,
VU l'avis de la Commission Aménagement durable, Cadre de vie, Ecologie
en date du 28 septembre 2022,
CONSIDERANT que la Zone d'Activité Economique (ZAE) des Terres Saint
Lazare compose, avec la zone d'activité de l'Orme Pomponne qui la jouxte
au Sud, un parc d'activités porteur d'enjeux à l'échelle du tissu économique
de l'Agglomération ; en effet elle bénéficie d’une très bonne desserte - à la
fois routière et par les transports en commun - et accueille sur une superficie
d'environ 19 hectares, 280 entreprises et 1 760 emplois,
CONSIDERANT que malgré ses atouts, cette zone connaît des
problématiques de vieillissement et de fonctionnement marquées : espaces
publics déqualifiés, cheminements piétons et cyclables hétérogènes et
discontinus, stationnements sauvages, présences d'activités hétéroclites
dont certaines peu soucieuses de leur image, présence de friches, manque
d'ouverture et de connexion sur les quartiers voisins, ...
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20221005-2022320-DE en date du 12/10/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022320 CONSIDERANT que dans le cadre de sa compétence en développement
économique, la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-
Essonne-Sénart a mené en 2019 une étude sur les parcs qui structurent
l’activité économique du territoire, l'objectif étant d'établir un diagnostic et de
définir les interventions à engager pour la requalification des parcs d'activité,
par ordre de priorité,
CONSIDERANT que le diagnostic ainsi engagé a fait ressortir six parcs
considérés comme prioritaires, dont le parc d'activité des Terres Saint Lazare
sur lequel un important travail de requalification des espaces extérieurs doit
être mené afin de le rendre plus attractif,
CONSIDERANT qu'au regard du Plan d'Aménagement et de
Développement Durable (PADD) du Plan Local d'Urbanisme, les Terres
Saint Lazare sont identifiées comme une zone d'activité située à proximité
d'habitat, nécessitant une restructuration importante, et l'engagement d’une
réflexion vers une plus grande mixité fonctionnelle,
CONSIDERANT qu'en ce sens, une démarche de réflexion globale
d'aménagement avec la Ville de Grigny et la Communauté d'agglomération
a été engagée à travers le programme Europan sur le périmètre des Terres
Saint Lazare et de la Folie avec la volonté d'élaborer une stratégie urbaine
qui prenne en compte cette mixité fonctionnelle amorcée, avec de l'habitat
notamment, et la nécessaire ouverture vers les quartiers avoisinants,
CONSIDERANT qu'un travail fin doit notamment être mené avec la Ville de
Grigny sur le maillage viaire entre les deux communes, afin de définir les
connexions à créer ou à réaménager,
CONSIDERANT qu'à une échelle plus large, l'un des enjeux réside dans la
capacité à inscrire ce secteur dans la dynamique de développement
d'envergure métropolitaine de l'Arc Sud (Hippodrome - Friche Lu - Bois de
l'Epine) impulsée dans le cadre de l'Opération d'Intérêt National (OIN) dite
de la Porte Sud du Grand Paris,
CONSIDERANT que dans le but de poursuivre le travail engagé, doivent
maintenant être conduites des études complémentaires sur le secteur des
Terres Saint Lazare, à visée plus opérationnelle, en cohérence avec la
stratégie urbaine définie sur cet espace,
CONSIRERANT que le secteur des Terres Saint Lazare est situé dans le
périmètre de l'Opération d'Intérêt National dite de la Porte Sud du Grand
Paris,
CONSIDERANT qu'afin de préserver toutes les potentialités du secteur le
temps de définir un programme d'aménagement, il apparait opportun, à ce
stade des réflexions, que soit instauré, par l'Etat, un périmètre de prise en
considération, permettant à la commune, au nom de l'Etat, d'opposer un
sursis à statuer aux demandes d'autorisation de travaux, de constructions ou
d'installations, susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la
réalisation du projet de requalification,
CONSIDERANT qu'en application de l’article L.102-13 du Code de
l'Urbanisme, le Préfet est compétent pour délimiter un périmètre de prise en
considération à l'intérieur du périmètre d'une Opération d'Intérêt National,
APRÈS DÉLIBÉRATION
AFFIRME le principe de la nécessité de la mise à l'étude du secteur des
Terres Saint Lazare, intégré dans le périmètre de l'Opération d'Intérêt
National dite de la Porte Sud du Grand Paris, en vue de sa requalification.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20221005-2022320-DE en date du 12/10/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022320 Le Maire certifie sous sa
responsabilité
Le caractère exécutoire de
cet acte :
Publié le : [1 2 OCT. 2022
Notifié le :
La présente décision peut
faire l'objet d'un recours
Devant le Tribunal
Administratif de Versailles
Dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et
de sa notification.
DEMANDE à Monsieur le Préfet d'instaurer un périmètre de prise en
considération sur le secteur des Terres Saint Lazare, sur la base du plan du
périmètre annexé à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour expédition conforme
Stéphane Raffalli
Maire de Ris-Orangis
Conseiller départemental de l'Essonne
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20221005-2022320-DE en date du 12/10/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022320 Annexe à la délibération n°2022/320 du Conseil municipal du 5 octobre 2022
PERIMETRE DE PRISE EN CONSIDERATION PROPOSE
SUR LE SECTEUR DES TERRES SAINT LAZARE
N
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20221005-2022320-DE en date du 12/10/2022 ; REFERENCE ACTE : 2022320