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Arrêté - Préfecture - Guyane - 1 PC9733042210018 cerfa signe
Document publié le Jeudi 8 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 1 PC9733042210018 cerfa signe)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Tourisme,
et
me
11/19
Demande
.de
4
j
ÿ
Gr
J
#F
EE
Q
Permis
d’améndger2
ui
22
Réruñique
ange
|
COmMpPrenant
ou
non
des
constructions
et/ou
Uesldémolitions
Cerf B409*09
X
Permis
de
consti
RB
comprenant
ou
non
des
démolitions
Pour
les
demandes
de
permis
de
construire
de
maisons
individuelles
et
de
leurs
annexes,
vous
pouvez
utiliser
le
formulaire
spécilique
cerfa
n°
138406
stallonnement,
parc
d'attraction,
terrain
de
sports
ou
lolsirs,..).
» Voys
réalisez
une
nouvelle
construction,
;
veus
EEE
Fe
» Vous
effectuez
des
travaux
sur
une
construction
existante.
il
+ Votre
projet
comprend
des
démollllons,
|
ente
demandg
a été
reçue
à
la
mairie
+ Voire
projet
nécessite
une
autorisation
d'exploitation
commerciale.
,
dk
11
O4
LL
SRE
0
Pour
savoir
précisément
à quelle(s)
formalité(s)
est
sôumis
votre
fi]
mis
î
projet, vous
pouvez
vous
reporter À la notice explicative
ou vous
à l'Archllécle des BAlments da France
rensalgner
auprès
de
la malrle
du
Iléu
de votre
projet ou vous
rendre
au Directeur du Parc National
sur
le
service
en
ligne
Assistance
aux
demandes
d'autorisatlons
d'urbanisme
(AD'AU)
disponible
sur www,servica-public.fr
ANUBLTE
fr
CHRROU
BUT
EUTTeNeE
COLA
EN
ELTET
AUTAMTON
MALE
TE
TETE
UE
TE Te ALTER
RAR
RRQ ETAT
AUTANT
LÉAUICETLA
TI OR
ETACE
ï
ES
[Vous
êtes
un
particuller
Madame]
Monsleur[.]
Prénom
:
NOM
nmnenpmnmnmanmannanmmennnrenneencnc
Sen
eeen
rennes
{Date
et leu
de
nalssance
|Dato
: Lt
it tn
ni
COMMUNE
! nnrrreremenennrerennnnennnenenenennnennen
À
!
(| Département : Lit
111
Pays
:
{Vous
&tes
uns
personne
morale
i
Àne
sireT
:
Lu
Zi
Bo
Ge
Bt
Onde
2
000
EiuBs
Type
de
s00lété
(SA,
SCI)
Lines]
|Réprésantant
de
la
personne
morale
:
Madame[]
Monsleur[]
Ànom
CLAIR
;
ser
PTÉNOM
:
AE
PRET
{Adresse: Numéro:
Voie:
CSG
Gentri
Lieutenant
nn
u
Gode
postal:
D
Zi8n10Bp
LT
er
Gi
Cedex
:1 11
1
Téléphone
:L0n
Bi
didnSianZiQudnds
l
Adresse
électronique
:..,.........,
anesepreeneenneeeneesenes
ÀSi
le
demandeur
habite
à l'étranger
:
Pé
;
.Division
territoriale
: Guyane
française...
Indiquez l'indicatif pour le pays étranger :L#11 Dr Qui 4
ee
‘2
IRÉNIMENGOQIUQNNE
IRELE
ATratG
Stanttat
laut
;
K[ SI
vous
souhaitez
que
les
réponses
de
l'administration
(autres
que
les
décisions)
solent
adressées
à une
autre
personne,
veuillez
!
‘
préciser
san
nom
et
ses
coordonnées
:
Madame
[_]
Monsleur
L]
Personne
morale[
]
:
;
1]Nom
:CLEMENT
ennemie
PTéNOM!
FRANÇOIS
nmrnsnne
ss
D
ë
E| oÙ
raison
sociale
:CSG,
Gentre.
National.
d'Etudes
Spatiales…...........
sn
D
ï
|Adresse
:
Numéro
Voie
:Centre.
Spatial.
GHyanais.….....................
sn
|
|
Ù Lieu-ait
:CSG...
a Localités
Kourou
CEE.
nnrienmenrnnnnnrnennin
ll Code
postal
:1 Din
BL
aBP
: 1/21,
6 ;
Cedex
tt
1
‘
|
enrsssrarre,
DIVISION
HÉHHITOHAN
1
indiquez l'indicatif pour le pays étranger:
+505:
4Vous
pouvez
déposer
une
demande
sl
vous
êtes
dans
un
des
quatre
cas
suivants
:vous
êtes
proprlélaire
du
terrain
ou
mandataire
du
ou
des
propriétaires
;Vous
avez
l'autorisation
du
ou
des
propilélalres
;vous
êtes
co-Indivisalre
du
terrain
en
Indivision
ou
son
mandatalre
;
vous
avez
quallté
pour
bénéficier
de
l'exproprialion
du
terrain
pour
cause
d'uülité
publique, ,9ILI
Courte
description
de
votre
projet
ou
de
vos
travaux
:
Superficie:du:(ou-des)
terran(s)
Saménager
(EM).
Si
les travaux
sont
réalisés
par
tranches,
veuillez
en
préciser
le
nombre
et leur
contenu
:
4.2
- À
remplir
pour
une
demande
concernant
un
lotissement
Nombre
maximum
de
lots
projetés
:
Surface
de
plancher
maximale
envisagée
(en
m?) :
Comment
la constructibilité
globale
sera-t-elle
répartie
?
[1
Par
application
du
coefficient
d'occupation
du
sol
(COS)
à chaque
lot
[1
Conformément
aux
plans
ou
tableaux
joints
à la présente
demande
[1
La
constructibilité
sera
déterminée
à la vente
(ou
à la location)
de
chaque
lot. Dans
ce
cas,
le lotisseur
devra
fournir
un certificat
aux
constructeurs.
Le
projet
fait-il
l'objet
d'une
demande
de
travaux
définition
différés
?
Oui
[]
Non
Cl
Si
oui,
quelle
garantie
sera
utilisée
?
Consignation
en
compte
bloqué
[1
ou
Garantie
financière
d'achèvement
des
travaux
Cl
Le
projet
fait-il
l'objet
d'une
demande
de
vente
ou
location
de
lots
par
anticipation
?
Oui
CL]
Non
[1
4.3
- À
remplir
pour
l'aménagement
d'un
camping
ou
d’un
autre
terrain
aménagé
en
vue
de
l'hébergement
touristique
Nombre
maximum
d'emplacements
réservés
aux
tentes,
caravanes
ou
résidences
mobiles
de
loisirs
:_
Nombre
maximal
de
personnes
accueillies
:
2
LL
Implantation
d'habitations
légères
de
loisirs
(HLL)
Nombre
d'emplacements
réservés
aux
HLL
:
Surface
de
plancher
prévue,
réservée
aux
HLL
(nm)
: 22
Lorsque
le
terrain
est
destiné
à
une
exploitation
saisonnière,
veuillez
préciser
la
(ou
les)
période(s)
d'exploitation
:
Agrandissement
ou
réaménagement
d'une
structure
existante
?
Oui
[]
Si
oui,
joindre
un
plan
indiquant
l'état
actuel
et les
aménagements ‘
5/19
5.3
- Informations
complémentaires
«Nombre
total
de
logements
créés
:L_11
1101
dont
individuels
:11111
dont
collectifs
:L_11
11
1
+
Répartition
du
nombre
total
de
logements
créés
par
type
de
financement
:
Logement
Locatif
Social
111
11
1
Accession
Sociale
(hors
prêt
à taux
zéro)
11111
1
Prêt
à
taux
Zéro
LIL
IL
1
[1
Autres
financements
:Fonds
propres
+__
Mode
d'utilisation
principale
des
logements
:
Occupation
personnelle
(particulier)
ou
en
compte
propre
{personne
morale)
[1
vente
[]
Location
[1]
S'il
s'agit
d'une
occupation
personnelle,
veuillez
préciser
:
Résidence
principale
[1
Résidence
secondaire
[1
Si
le
projet
porte
sur
une
annexe
à l'habitation,
veuillez
préciser
:PiscineL]
Garage
[]
Véranda
C1
Abri
de
jardin
0
[Autres
annexes
à l'habitation
:
2
Si
le
projet
est
un
foyer
ou
une
résidence,
à
quel
titre
:
Résidence
pour
personnes
âgées
[
Résidence
pour
étudiants
[1
Résidence
de
tourisme
[1
Résidence
hôtelière
à vocation
sociale
[]
Résidence
sociale
[]
Résidence
pour
personnes
handicapées
Q
[lautres,
précisez:
de
eee
°
Nombre
de
chambres
créées
en
foyer
où
dans
un
hébergement
d'un
autre
type
:__
+
Répartition
du
nombre
de
logements
créés
selon
le
nombre
de
pièces
:
1 pièce
L 11
11
1
2
pièces
10
10
13
pièces
10
110
1
4
pièces
L__11
11
15
pièces
L_11
11
1 6
pièces
et
plus
11
10
1
*
Le
nombre
de
niveaux
du
bâtiment
le
plus
élevé
:
au-dessus
du
solt
11
11
1et
au-dessous
du
sol
111
11
1
+
Indiquez
si
vos
travaux
comprennent
notamment
:
Extension
L]
Surélévation
L]
Création
de
niveaux
supplémentaires
Ü
Information
sur
la
destination
des
constructions
futures
en
cas
de
réalisation
au
bénéfice
d'un
service
public
ou
d'intérêt
collectif:
Transport
L]
Enseignement
et
recherche
C]
Action
sociale
[]
Ouvrage
spécial
[
Santé
[]
Culture
et
loisir
C]
5.4-
Construction
périodiquement
démontée
et
ré-installée
|
.
.
Période(s)
de
l'année
durant
laquelle
(lesquelles)
la
construction
doit
être
démontée
:
5.5
-
Destination
des
constructions
et
tableau
des
surfaces
(uniquement
à
remplir
si
votre
projet
de
construction
est”
situé
dans
une
commune
couverte
par
un
plan
local
d'urbanisme
ou
un
document
en
tenant
lieu
appliquant
l’article
R.123-9
du
code
de
l'urbanisme
dans
sa
rédaction
antérieure
au
1er
janvier
2016).
surfaces
de
plancher?
en
m2
Surface
existante
Surface
Surface
créée
par
Surface
Surface
supprimée
Surface
totale
=
Destinations
avant
travaux
créée®
changement
de
supprimée1®
par
changement
de
(A)
+
(B)
+
(C)
(A)
(B)
destination®
()
destination®
:
-(D)
-(E)
(C)
Æ)
Habitation Hébergement
hôtelier
Bureaux Commerce Artisanat? Industrie Exploitation agricole
ou
forestière
Entrepôt Service
public
ou
d'intérêt
collectif
Surfaces
totales
(m°?)
7
Vous
pouvez
vous
ajder
de
la
fiche
d'aide
pour
le
calcul
des
surfaces.
La surage
de
pee
d'une
construction
est
égale
à
la
somme
des
surfaces
de
plancher
closes
et
couvertes,
sous
une
hauteur
de
plafond
supérieure
à
1,80
m,
calculée
à partir
du
nu
intérieur
des
façades,
après
déduction,
sous
certaines
conditions,
des
vides
et
des
trêmies,
des
aires
de
stationnement,
des
caves
ou
celliers,
des
combles
et
des
locaux
techniques
ainsi
que,
dans
les
immeubles
collectifs,
une
part
forfaitaire
des
surfaces
de
plancher
affectées
à
l'habitation
(voir
article
R.111-22
du
Code
de
l'urbanisme).
8
il peut
s'agir
soit
d'une
surface
nouvelle
construite
à l'occasion
des
travaux,
soit
d'une
surface
résultant
de
la
transformation
d'un
local
non
constitutif
de
surface
de
plancher
(ex
:
transformation
du
garage
d'une
habitation
en
chambre).
9
Le
changement
de
destination
consiste
à transformer
une
surface
existante
de
l'une
des
neuf
destinations
mentionnées
dans
le
tableau
vers
une
autre
de
ces
destinations.
Par
exemple
:la
transformation
de
surfaces
de
bureaux
en
hôtel
ou
la
transformation
d'une
habitation
en
commerce.
10,
a
it
+
à
Hd"
S
je
décue
ï
Il
peut
s'agir
soit
d'une
surface
démolie
à
l'occasion
des
travaux,
soit
d'une
surface
résultant
de
la
transformation
d'un
local
constitutif
de
surface
de
plancher
(ex
:transformation
d'un
commerce
en
local technique dans un immeuble commercial. 11
L'activité
d'artisan
est
définie
par
la loi n°
96 603
du
5 juillet 1996
dans
ses
articles
19
et suivants,
« activités
professionnelles
indépendantes
de
production,
de
transformation,
de
réparation,
ou
prestation
de
service
relevant
de
l'artisanat
et figurant
sur
une
liste
annexée
au
décret
N°
98-247
du
2
avril
1998
». 0”
7119 :
5.7
- Stationnement
Nombre
de
places
de
stationnement
Avant
réalisation
du
projet
:
ot
0 à
Après
réalisation
du
projet
:
oi
0 à
Places
de
stationnement
affectées
au
projet,
aménagées
ou
réservées
en
dehors
du
terrain
sur
lequel
est
situé
le
projet
Adresse(s)
des
aires
de
stationnement
:
Nombre
de
places
:
__..
m2,
dont
surface
bâtie
Surface
totale
affectée
au
stationnement
:
| Pour
les
commerces
et cinémas :
Emprise
au
sol
des
surfaces,
bâties
ou
non,
affectées
au
stationnement
(m?)
:
Date(s)
approximative(s)
à
laquelle
le
ou
les
bâtiments
dont
la
démolition
est
envisagée
ont
été
construits
:
CL] Démolition totale [1 Démolition
partielle
En
cas
de
démolition
partielle,
veuillez
décrire
les
travaux
qui
seront,
le cas
échéant,
effectués
sur
les
constructions
restantes
:
Nombre
de
logement
démolis
:
1111 1
Si
votre
projet
se
situe
sur
un
terrain
soumis
à
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
(PVR),
indiquez
les
coordonnées
du
proprié-
taire
ou
celles
du
bénéficiaire
de
la
promesse
de
vente,
s'il
est
différent
du
demandeur
Madame]
Monsieur
[1
Personne
morale
1
Nom :
|
_
___
Prénom:
OU
raison
sociale
: ____
Adresse:
Numéro
zrscrsersus
MOÏG:
2...
ue
de
en
eee
ue
Lieu-dit :
Localité :
Code
postal
:1110
10
11
1BP:1
it
1
Cedex
:1
11
1
Adresse
électronique
:
@
Si
cette
personne
habite
à l'étranger
:Pays:
Division
territoriale
: UILY
Pour
un
permis
d'aménager
un
lotissement
:
[En
application
de
l’article
L.441-4
du
code
de
l'urbanisme,
je
certifie
avoir
fait
appel
aux
compétences
nécessaires
en
matière
d'architecture,
d'urbanisme
et
de
paysage
pour
l'établissement
du
projet
architectural,
paysager
et
environnemental.
Clsi
la
surface
du
terrain
à aménager
est
supérieure
à
2
500
m°,
je
certifie
qu'un
architecte
au
sens
de
l’article
9
de
la
loi
n°
77-2
du
3
janvier
1977
sur
l'architecture,
ou
qu'un
paysagiste-concepteur
au
sens
de
l'article
174
de
la
Joi
n°
2016-1087
du
8
août
2016
pour
la
reconquête
de
la
biodiversité,
de
la
nature
et
des
paysages,
a
participé
à
l'établissement
du
projet
architectural,
paysager
et
environnemental.
Information
à
remplir
sur
le
professionnel
sollicité:
[architecte
[]paysagiste-concepteur
NOM?
eee
ao
NUMÉEO
EL
ur
ronnneeerureounn
MO:
unsigned
Lieu-dit
: ___
....…
LOCalité:
Prénom
:
Code
postal
:11111
510
11
1BP
LL
Cedex
:111
Téléphone
:131
IL
IE
IE
NU
NU
IT
II
Adresse
électronique
:
Pour
les
architectes
uniquement
:
N°
récépissé
déclaration
à
l'ordre
des
architectes
:
Conseil
régional
de
:
ee ;”
ALIL9
Traitements
des
données
à caractère
personnel
Conformément
au
Règlement
(UE)
2016/679
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
des
données
et
de
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
modifiée,
vous
disposez
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification.
1-
Traitement
des
données
à
des
fins
d'instruction
de
la
demande
d'autorisation
Le
responsable
de
traitement
est
la commune
de
dépôt
de
votre
dossier.
Les
données
recueillies
seront
transmises
aux
services
compétents
pour
l'instruction
de
votre
demande.
Pour
toute
information,
question
ou
exercice
de
vos
droits
portant
sur
la
collecte
et
le
traitement
de
vos
données
à
des
fins
d'instruction,
veuillez
prendre
contact
avec
la mairie
du
lieu
de
dépôt
de
votre
dossier.
2-
Traitements
à
des
fins
de
mise
en
œuvre
et
de
suivi
des
politiques
publiques
basées
sur
la
construction
neuve
et
de
statistiques
Vos
données
à
caractère
personnel
sont
traitées
automatiquement
par
le
Service
des
données
et
études
statistiques
(SDES),
service
statistique
ministériel
de
l'énergie,
du
logement,
du
transport
et
de
l'environnement
rattaché
au
Ministère
de
la
transition
écologique,
à
des
fins
de
mise
en
œuvre
et
de
suivi
des
politiques
publiques
basées
sur
la
construction
neuve
et
de
statistiques
sur
le
fondement
des
articles
R423-75
à
R428-79
du
code
de
l'urbanisme.
Pour
toute
information
complémentaire,
vous
devez
vous
reporter
à
l'arrêté
du
16
mars
2021
relatif
au
traitement
automatisé
des
données
d'urbanisme
énumérées
à
l'article
R.423-76
du
code
de
l'urbanisme
dénommé
«
SITADEL
»
au
ministère
de
la
transition
écologique,
présent
sur
le
site
Légifrance
à
l'adresse
suivante
:
https://www.legifrance.qouv.fr/orf/id\JORFTEXT000043279929 Vous
pouvez
exercer
vos
droits
auprès
du
délégué
à
la
protection
des
données
(DPD)
du
MTE
et
du
MCTRCT
:
- A
l'adresse
suivante
:rgpd.bacs.sdes.cydd@developpement-durable.gouv.fr
ou
dpd.daj.sg@developpement-
durable.gouv.fr - Ou
par
courrier
(avec
une
copie
de
votre
pièce
d'identité
en
cas
d'exercice
de
vos
droits)
à
l'adresse
suivante
:
Ministère
de
la
transition
écologique
Ministère
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
A
l'attention
du
Délégué
à
la
protection
des
données
SG/DAJ/AJAG1-2,
92055
La
Défense
cedex
Si
vous
estimez
que
vos
droits
ne
sont
pas
respectés,
vous
pouvez
faire
une
réclamation
auprès
de
la
Commission
Nationale
Informatique
et
Libertés
(CNIL),
par
courrier
:
A
l'attention
du
délégué
à
la
protection
des
données ;
3
Place
de
Fontenoy
TSA
80715
75334
Paris
Cedex
07 Si
votre
projet
se
situe
dans
un
coeur
de
parc
national
:
13/19
C]
PC10-2.
Le
dossier
prévu
au
Il
de
l'article
R.
3831-19
du
code
de
l'environnement
[Art.
R.
431-14-1
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
est
soumis
à
l'obligation
de
réaliser
une
étude
d'impact
:
PC11.
L'étude
d'impact
ou
la
décision
de
dispense
d'une
telle
étude
[Art.
R.
431-16
a)
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par
dossier
[]
PC11-1.
L'étude
d'impact
actualisée
ainsi
que
les
avis
de
l'autorité
environnementale,
des
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
intéressés
par
le
projet
[Art.
R.
431-16
b)
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
l'environnement
:
Si
votre
projet
doit
faire
l'objet
d'une
évaluation
de
ses
incidences
sur
un
site
Natura
2000
en
application
de
l'article
L.
414-4
du
code
de
C]
PC11-2.
Le
dossier
d'évaluation
des
incidences
prévu
à
l'art.
R.
414-238
du
code
de
l'environnement
ou
l'étude
d'impact
en
tenant
lieu
[Art.
R.
431-16
c)
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par
dossier
si
votre
projet
est
accompagné
de
la
réalisation
ou
de
la
réhabilitation
d’une
installation
d'assainissement
non
collectif:
PC11-3.
L'attestation
de
conformité
du
projet
d'installation
[Art.
R.
431-16
d)
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
est
tenu
de
respecter
les
règles
parasismiques
et
paracycloniques
:
[]
PC12.
L'attestation
d'un
contrôleur
technique
[Art.
R.
431-16
e)
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
se
situe
dans
une
zone
où
un
plan
de
prévention
des
risques
impose
la
réalisation
d’une
étude
:
PC13.
L'attestation
de
l'architecte
ou
de
l'expert
certifiant
que
l'étude
a
été
réalisée
et
que
le
projet
la
prend
en
compte
[Art.
R.
431-16
f)
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
nécessite
un
agrément
:
[]
PC14.
La
copie
de
l'agrément
[Art.
R.
431-16
g)
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
se
situe
en
commune
littorale
dans
un
espace
remarquable
ou
dans
un
milieu
à
préserver
:
C]
PC15.
Une
notice
précisant
l'activité
économique
qui
doit
être
exercée
dans
le
bâtiment
[Art.
R.
431-16
h)
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
nécessite
une
étude
de
sécurité
publique
:
[]
PC16.
L'étude
de
sécurité
[Art.
R.
431-16
i) du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
est
tenu
de
respecter
la
réglementation
thermique
ou
la
réglementation
environnementale
:
C]
PC
16-1.
Le
formulaire
attestant
la
prise
en
compte
de
la
réglementation
thermique
et,
le
cas
échéant,
la
réalisation
de
l'étude
de
faisabilité
relative
aux
approvisionnements
en
énergie,
prévu
par
les
articles
R.
122-22
et
R.
122-238
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
[Art.
R.
431-16
j)
du
code
de
l'urbanisme]
OU
[]
PC
16-1-1.
Le
formulaire
attestant
la
prise
en
compte
des
performances
énergétiques
et
environnementale
et,
le
cas
échéant,
la
réalisation
de
l'étude
de
faisabilité
relative
aux
approvisionnements
en
énergie
en
application
de
l'article
R.111-20-8-D
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
[Art.
R.431-16
j)
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
est
situé
à
proximité
d’une
canalisation
de
transport
dans
une
zone
de
dangers
:
[]
PC
16-2.
L'analyse
de
compatibilité
du
projet
avec
la
canalisation
du
point
de
vue
de
la
sécurité
des
personnes,
prévue
à l'art.
R.
555-31
du
code
de
l'environnement
[Art.
R.
431-16
k)
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
transport
de
fonds
en
vue
de
leur
chargement
ou
déchargement
:
Si
votre
projet
porte
sur
la
construction
d’un
bâtiment
comportant
un
lieu
sécurisé
auquel
ont
accès
les
véhicules
de
C]
PC
16-3.
Le
récépissé
de
transmission
du
dossier
à
la
commission
départementale
de
la
sécurité
des
transports
de
fonds
[Art.
R.
431-16
|)
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
fait
l’objet
d'une
concertation
:
[]
PC16-4,
Le
bilan
de
la
concertation
et
le
document
conclusif
[Art.
R.
431-16
m)
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par
dossier
code
de
l’environnement,
et
lorsqu'un
usage
différent
est
envisagé:
Si
votre
projet
se
situe
sur
un
terrain
ayant
accueilli
une
installation
classée
mise
à
l'arrêt
définitif
et
régulièrement
réhabilitée
pour
permettre
l'usage
défini
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
512-6-1,
L.
512-7-6
et
L.
512-12-1
du
[]
PC
16-5.
Une
attestation
établie
par
un
bureau
d'études
certifié
dans
le
domaine
des
sites
et
sols
pollués,
ou
équivalent,
garantissant
que
les
mesures
de
gestion
de
la
pollution
au
regard
du
nouvel
usage
du
terrain
projeté
ont
été
prise
en
compte
dans
la
conception
du
projet.
[Art.
R.
431-16
n)
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par
dossier Si
votre
projet
nécessite
un
permis
de
démolir
:
15/19
.
[]
PC26.
La
justification
du
dépôt
de
la
demande
de
permis
de
démolir
[Art.
R.
431-21
a)
du
code
de
l'urbanisme]
OÙ,
si
la
demande
de
permis
de
construire
vaut
demande
de
permis
de
démolir
:
[]
PC27.
Les
pièces
à joindre
à
une
demande
de
permis
de
démolir,
selon
l'annexe
ci-jointe
[Art.
R.
431-21
b)
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
se
situe
dans
un
lotissement:
PC28.
Certificat
indiquant
la
surface
constructible
attribuée
à votre
lot
[Art.
R.
442-11
1er
al.)
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par
dossier
PC29.
Certificat
attestant
l'achèvement
des
équipements
desservant
le
lot
[Art.
R.
431-22-1a)
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par
dossier
PC29-1.
L’attestation
de
l'accord
du
lotisseur,
en
cas
de
subdivision
de
lot
[Art.
R.
431-22
-1b)
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
se
situe
dans
une
zone
d'aménagement
concertée
(ZAC)
:
C]
PC30.
La
copie
des
dispositions
du
cahier
des
charges
de
cession
de
terrain
approuvé
et
publié
dans
les
conditions
de
l'article
D.311-11-1
qui
indiquent
le
nombre
de
m?
constructibles
sur
la
parcelle
et,
si
elles
existent,
des
dispositions
du
cahier
des
charges,
qui
fixent
les
prescriptions
techniques,
urbanistiques
et
architecturales
imposées
pour
la
durée
de
réalisation
de
la
zone
[Art.
R.
431-23
a)
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
C1
PC31.
La
convention
entre
la
commune
ou
l'établissement
public
et
vous
qui
fixe
votre
participation
au
coût
des
équipements
de
la
zone
[Art.
R.
431-23
b)
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
se
situe
dans
une
opération
d'intérêt
national
(OIN)
:
PC
31-1.
L’attestation
de
l'aménageur
certifiant
qu'il
a réalisé
ou
prendra
en
charge
l'intégralité
des
travaux
mentionnés
à l'article
R.
331-5
du
code
de
l'urbanisme
[Art.
R.
431-28-1
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
se
situe
dans
un
périmètre
de
projet
urbain
partenarial
(PUP)
:
PC
31-2.
L'extrait
de
la
convention
précisant
le
lieu
du
projet
urbain
partenarial
et
la
durée
d'exonération
de
la
taxe
d'aménagement
[Art.
R.
431-23-2
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par
dossier
Si
le
terrain
d’assiette
doit
faire
l'objet
d'une
division
avant
l'achèvement
de
l’ensemble
du
projet
:
[]
PC32.
Le
plan
de
division
du
terrain
[Art.
R.
431-24
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par dossier
[]
PC33.
Le
projet
de
constitution
d'une
association
syndicale
des
futurs
propriétaires
[Art.
R.
431-24
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par
dossier
Si
le
projet
est
soumis
à la redevance
bureaux
:
[]
PC
33-1..Le
formulaire
de
déclaration
de
la
redevance
bureaux
[Art.
R.
431-25-2
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par
dossier
Si
le
terrain
ne
peut
comporter
les
emplacements
de
stationnement
imposés
par
le
documen
t d'urbanisme
:
[]
PC34.
Le
plan
de
situation
du
terrain
sur
lequel
sont
réalisées
les
aires
de
stationnement
et
le
plan
des
constructions
et
aménagements
correspondants
[Art.
R.
431-26
a)
du
code
de
l'urbanisme] OU PC35.
La
promesse
synallagmatique
de
concession
ou
d'acquisition
[Art.
R.
4381-26
b)
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par
dossier
commune
de
moins
de
20
000
habitants
:
Si
votre
projet
porte
sur
un
équipement
commercial
dont
la
surface
de
vente
est
comprise
entre
300
et
1 000
m?
dans
une
[]
PC36.
Une
notice
précisant
la
nature
du
commerce
projeté
et
la
surface
de
vente
[Art.
R.
431-27-1
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
est
soumis
à
une
autorisation
de
création
de
salle
de
spectacle
cinématographique
:
CL]
PC37.
La
copie
de
la
lettre
du
préfet
attestant
que
le
dossier
de
demande
est
complet.
[Art.
R.
431-28
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
porte
sur
un
immeuble
de
grande
hauteur
(IGH)
:
C]
PC38.
Le
récépissé
de
dépôt
en
préfecture
de
la
demande
d'autorisation
prévue
à
l'article
R.
146-14
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
[Art.
R.
431-29
du
code
de
l'urbanisme]
3 exemplaires
Si
votre
projet
porte
sur
un
établissement
recevant
du
public
(ERP)
:
[]
PC39.
Le
dossier
spécifique
permettant
de
vérifier
la
conformité
du
projet
avec
les
règles
d'accessibilité
aux
personnes
handicapées
prévu
à
l'article
R.
122-11
a)
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
[Art.
R.
431-30
a)
du
code
de
l'urbanisme]
3
exemplaires
du
dossier
spécifique ‘
11
EE
=
ANNEXE
svt
|
Bordereau
de
dépôt
des
pièces
jointes
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
mm
lorsque
le
projet
comporte
des
démolitions
Cochez
les
cases
correspondant
aux
pièces
jointes
à
votre
demande
et
reportez
le
numéro
correspondant
sur
la
pièce
jointe
oires
pour
tous
les
dossiers
Pièce
Nombre
d'exemplaires
à fournir
uniquement
dans
le
cadre
d'une
saisine
par
voie
papier
[]
A1.
Un
plan
de
masse
des
constructions
à démolir
ou
s'il
y a
lieu
à conserver
[Art.
R.
451-2
1 exemplaire
par
dossier
b)
du
code
de
l'urbanisme]
[]
A2.
Une
photographie
du
ou
des
bâtiments
à démolir
[Art.
R. 451-2
c) du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par dossier
ion'du
projet:
2)
Pièces
à
joindre
selon
la:nature
Pièce
Nombre
d'exemplaires
à fournir
uniquement
dans
le
cadre
d'une
saisine
par
voie
papier
Si
votre
projet
porte
sur
la
démolition
totale
d’un
bâtiment
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques
:
[]
A3.
Une
notice
expliquant
les
raisons
pour
lesquelles
la
conservation
du
bâtiment
ne
peut
1 exemplaire
par
dossier
plus
être
assurée
[Art.
R.
451-3
a)
du
code
de
l'urbanisme]
[]
A4.
Des
photographies
des
façades
et
toitures
du
bâtiment
et
de
ses
dispositions
intérieures
1 exemplaire
par
dossier
[Art.
R.
451-3
b)
du
code
de
l'urbanisme]
Si
votre
projet
porte
sur
la démolition
partielle
d’un
bâtiment
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques
:
[]
A5.
Une
notice
expliquant
les
raisons
pour
lesquelles
la
conservation
du
bâtiment
ne
peut
1 exemplaire
par
dossier
plus
être
assurée
[Art.
R.
451-3
a)
du
code
de
l'urbanisme]
[]
A6.
Des
photographies
des
façades
et
toitures
du
bâtiment
et
de
ses
dispositions
intérieures
1 exemplaire
par
dossier
[Art.
R.
451-3
b)
du
code
de
l'urbanisme]
[]
AT.
Le
descriptif
des
moyens
mis
en
œuvre
pour
éviter
toute
atteinte
aux
parties
conservées
1 exemplaire
par
dossier
du
bâtiment
[Art.
R.
451-3
c)
du
code
de
l'urbanisme]
Si
votre
projet
de
démolition
est
situé
dans
le
périmètre
d'un
site
patrimonial
remarquable
ou
dans
les
abords
des
monuments
historiques
:
[]
A8.
Le
descriptif
des
moyens
mis
en
oeuvre
pour
éviter
toute
atteinte
au
patrimoine
protégé
1 exemplaire
par
dossier
[Art.
R.
451-4
du
code
de
l'urbanisme] ‘
18/19
Dans
les
exploitations
et coopératives
agricoles
:
Surfaces
de
plancher
des
serres
de
production,
des
locaux
destinés
à
abriter
les
récoltes,
héberger les
animaux,
ranger
et entretenir
le matériel
agricole,
des
locaux
de
production
et de
stockage
des
produits
à usage
agricole,
des
locaux
de
transformation
et de conditionnement
des
produits
provenant
de
l'exploitation
(11)
Dans
les
centres
équestres :
Surfaces
de
plancher
affectées
aux
seules
activités
équestres
(11)
Surfaces
créées
Parcs
de
stationnement
couverts
faisant
l'objet
d'une
exploitation
commerciale
(12)
1.3
-
Autres
éléments
créés
soumis
à la
taxe
d'aménagement
Nombre
de
places
de
stationnement
non
couvertes
ou
non
closes
(13)
:…
Superficie
du
bassin
intérieur
ou
extérieur
de
la piscine
:
Nombre
d'emplacements
de
tentes,
de
caravanes
et de
résidences
mobiles
de
loisirs
:
Nombre
d'emplacements
pour
les
habitations
légères
de
loisirs
: …
Nombre
d'éoliennes
dont
la hauteur
est
supérieure
à
12
m:.
Superficie
des
panneaux
photovoltaïques
posés
au
sol
: …
1.4
-
Redevance
d'archéologie
préventive
:
Votre
projet
affecte-il
le
sous-sol
(terrassement(s),
fondation(s),
creusement,
rabotage
ou
excavation)
?
1.5
-
Cas
particuliers
Les
travaux
projetés
sont-ils
réalisés
suite
à des
prescriptions
résultant
d'un
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels,
technologiques
ou
miniers
?
Oui
L]
Non
La
construction
projetée
concerne-t-elle
un
immeuble
classé
ou
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques
?
Oui
L]
Non
[1
Nombre
d'exemplaires
à fournir
dans
le cadre
d'une
saisine
par
Pièces
voie
papier
Si
vous
avez
bénéficié
d'un
rescrit
fiscal
relatif
à la
taxe
d'aménagement
ou
à
la
redevance
d'archéologie
préventive 1 exemplaire
par
dos-
[]
F3.
Le
rescrit
fiscal
[R.
331-11-1
du
code
de
l'urbanisme
et/ou
R.
524-11
du
code
du
patrimoine]
sier