Arrêté - Préfecture - Guyane - 2 CERFA Enregistrement Broyeur SEFEG

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2 CERFA Enregistrement Broyeur SEFEG Document publié le Lundi 14 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2 CERFA Enregistrement Broyeur SEFEG)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, 1 sur 13

Annexe I : Demande d’enregistrement pour une ou plusieurs

installation(s) classée(s) pour la protection de l’environnement

Articles L. 512-7 et suivants du code de l’environnement

Ministère chargé

des installations classées

pour la protection de

l’environnement La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour ces données auprès du service destinataire.

N°

1. Intitulé du projet

2. Identification du demandeur (remplir le 2.1.a pour un particulier, remplir le 2.1.b pour une société)

2.1.a Personne physique (vous êtes un particulier) : Madame Monsieur

Nom, prénom

2.1.b Personne morale (vous représentez une société civile ou commerciale ou une collectivité territoriale) :

Dénomination ou

raison sociale

N° SIRET Forme juridique

Qualité du

signataire

2.2 Coordonnées (adresse du domicile ou du siège social)

N° de téléphone Adresse électronique

N° voie Type de voie Nom de voie

Lieu-dit ou BP

Code postal Commune

Si le demandeur réside à l'étranger Pays Province/Région

2.3 Personne habilitée à fournir les renseignements demandés sur la présente demande

Cochez la case si le demandeur n'est pas représenté Madame Monsieur

Nom, prénom Société

Service Fonction

Adresse

N° voie Type de voie Nom de voie

Lieu-dit ou BP

Code postal Commune

Projet de mise en place d'un broyeur de bois de 676 kW

✔

Catherine MARIANI

S.E.F.E.G

75237851300028 SAS

Presidente

+336 13 32 23 50 em@scierieoyapock.fr

PK1 PISTE SAUT MARIPA

C/ABIODIS GUYANE Forêt EST

97313 SAINT-GEORGES

✔

MONFORT Emmanuelle SEFEG

RAQ

Piste Saut Maripa

SAINT-GEORGES

PK1

Forêt EST

973132 sur 13

N° de téléphone Adresse électronique

3. Informations générales sur l’installation projetée

3.1 Adresse de l’installation

N° voie Type de voie Nom de la voie

Lieu-dit ou BP

Code postal Commune

3.2 Emplacement de l’installation

L’installation est-elle implantée sur le territoire de plusieurs départements ? Oui Non

Si oui veuillez préciser les numéros des départements concernés :

L’installation est-elle implantée sur le territoire de plusieurs communes ? Oui Non

Si oui veuillez préciser le nom et le code postal de chaque commune concernée :

4. Informations sur le projet

4.1 Description

Description de votre projet, incluant ses caractéristiques physiques y compris les éventuels travaux de démolition et de construction

Forêt EST

✔

✔

PK1 Piste Saut Maripa

97313 SAINT-GEORGES

em@scierieoyapock.fr 06 13 32 23 503 sur 13

4.2 Votre projet est-il un : Nouveau site Site existant

4.3 Activité

Le broyage de bois ne génèrera pas de déchets. Seules les opérations de maintenance seront susceptibles d'être à l'origine de déchets (huiles, graisses qui ne seront pas stockées sur le site).

Le broyage de bois vert, chargé en humidité, génère généralement peu de poussière. Ainsi l'installation, partiellement capotée, ne sera pas à l'origine d'émissions atmosphériques. En outre, aucun produit en vrac (écorce, broyat) ne sera stocké en extérieur.

La zone d'activité industrielle est entièrement clôturée sur sa périphérie.

En cas de sinistre, le site et l'installation seront accessibles aux engins de secours depuis la route d'accès à la zone industrielle reliée à la RN2, puis l'accès principal du site situé au nord de la zone. Ces accès sont communs à la société ABIODIS et à la scierie.

La zone dispose également d'une réserve d'eau incendie de 60 m3 et d'un bassin de rétention des eaux pluviales de 3 700 m3 servant également au confinement des eaux d'extinction incendie.

✔4 sur 13

Précisez la nature et le volume des activités ainsi que la ou les rubrique(s) de la nomenclature des installations classées dont la ou les installations projetées relèvent :

Numéro de

rubrique

Désignation de la rubrique (intitulé

simplifié) avec seuil

Identification des installations exprimées avec les unités des critères de classement Régime

5. Respect des prescriptions générales

2410 Ateliers ou l'on travaille le bois

Puissance maximale de

l'ensemble des machines :

1. Supérieure à 250 kW

Installation de broyage de bois : 676 KW E5 sur 13

5.1 Veuillez joindre un document permettant de justifier que votre installation fonctionnera en conformité avec les prescriptions générales édictées par arrêté ministériel.

Des guides de justificatifs sont mis à votre disposition à l’adresse suivante : http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/10361 .

Attention, la justification de la conformité à l'arrêté ministériel de prescriptions générales peut exiger la production de pièces annexes (exemple : plan d'épandage).

Vous pouvez indiquer ces pièces dans le tableau à votre disposition en toute fin du présent formulaire, après le récapitulatif des pièces obligatoires.

5.2 Souhaitez-vous demander des aménagements aux prescriptions générales mentionnées ci-dessus ? Oui Non

Si oui, veuillez fournir un document indiquant la nature, l’importance et la justification des aménagements demandés. Le service instructeur sera attentif à l’ampleur des demandes d’aménagements et aux justifications apportées.

6. Sensibilité environnementale en fonction de la localisation de votre projet

Ces informations sont demandées en application de l’article R. 512-46-3 du code de l’environnement. Afin de réunir les informations nécessaires pour remplir le tableau ci-dessous, vous pouvez vous rapprocher des services instructeurs, et vous référer notamment à l’outil de cartographie interactive CARMEN, disponible sur le site de chaque direction régionale. Le site Internet du ministère de l'environnement vous propose un regroupement de ces données environnementales par région, à l'adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/linformation-environnementale#e2 Cette plateforme vous indiquera la définition de chacune des zones citées dans le formulaire. Vous pouvez également retrouver la cartographie d'une partie de ces informations sur le site de l’inventaire national du patrimoine naturel (http://inpn.mnhn.fr/zone/sinp/espaces/viewer/ ).

Le projet se situe-t-il : Oui Non Si oui, lequel ou laquelle ?

Dans une zone naturelle d’intérêt

écologique, faunistique et

floristique de type I ou II

(ZNIEFF) ?

En zone de montagne ?

Dans une zone couverte par un

arrêté de protection biotope ?

Sur le territoire d’une commune

littorale ?

Dans un parc national, un parc

naturel marin, une réserve

naturelle (nationale ou régionale),

une zone de conservation

halieutique ou un parc naturel

régional ?

Sur un territoire couvert par un

plan de prévention du bruit,

arrêté ou le cas échéant, en

cours d’élaboration?

Dans un bien inscrit au

patrimoine mondiale ou sa zone

tampon, un monument historique

ou ses abords ou un site

patrimonial remarquable?

Dans une zone humide ayant fait

l’objet d’une délimitation ?

✔

✔

✔

✔

✔

✔

✔

✔

✔

Les 1ères ZNIEFF sont situées à 1,5 km du site environ

La commune de SAINT GEORGES n'est pas classée en zone de montagne

La commune de SAINT GEORGES est classée en loi littoral. Le site de SEFEG est

situé à environ 30 km au Sud-Est de l'estuaire du fleuve de l'Oyapok.

Le site de SEFEG est situé à environ 1,5 km au sud du Parc Naturel Régional de

la Guyane.6 sur 13

Dans une commune couverte par

un plan de prévention des

risques naturels prévisibles

(PPRN) ou par un plan de

prévention des risques

technologiques (PPRT) ?

Si oui, est-il prescrit ou

approuvé ?

Dans un site ou sur des sols

pollués ?

[Site répertorié dans l’inventaire

BASOL]

Dans une zone de répartition des

eaux ?

[R.211-71 du code de

l’environnement]

Dans un périmètre de protection

rapprochée d’un captage d’eau

destiné à la consommation

humaine ou d’eau minérale

naturelle?

Dans un site inscrit ?

Le projet se situe-t-il, dans ou

à proximité : Oui Non Si oui, lequel et à quelle distance ?

D’un site Natura 2000 ?

D’un site classé ?

7. Effets notables que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement et la santé humaine

Ces informations sont demandées en application de l’article R. 512-46-3 du code de l’environnement.

7.1 Incidence potentielle de

l'installation Oui Non NC

1 Si oui, décrire la nature et l’importance de l’effet (appréciation

sommaire de l’incidence potentielle

Engendre-t-il des

prélèvements en

eau ?

Si oui, dans quel

milieu ?

Ressources

Impliquera-t-il des

drainages / ou des

modifications

prévisibles des

masses d'eau

souterraines ?

1

Non concerné

✔

✔

✔

✔

✔

✔

✔

Commune non exposée à des risques naturels et non couverte par des PPRN.

Type d'exposition de la commune au risque sismique : 1 - TRES FAIBLE

Commune non couverte par un PPRT.

✔

✔7 sur 13

Est-il excédentaire

en matériaux ?

Est-il déficitaire en

matériaux ?

Si oui, utilise t-il

les ressources

naturelles du sol

ou du sous-sol ?

Est-il susceptible

d'entraîner des

perturbations, des

dégradations, des

destructions de la

biodiversité

existante : faune,

flore, habitats,

continuités

écologiques ?

Si le projet est

situé dans ou à

proximité d’un site

Natura 2000, est-il

susceptible d’avoir

un impact sur un

habitat / une

espèce inscrit(e)

au Formulaire

Standard de

Données du site ?

Est-il susceptible

d'avoir des

incidences sur les

autres zones à

sensibilité

particulière

énumérées au 6

du présent

formulaire ?

Milieu

naturel

Engendre-t-il la

consommation

d'espaces

naturels,

agricoles,

forestiers,

maritimes ?

Est-il concerné

par des risques

technologiques ? Risques

Est-il concerné

par des risques

naturels ?

✔

✔

✔

✔

✔

✔

✔

✔

Site existant, aucun travail de construction ni d'aménagement n'est

envisagé dans le cadre du présent dossier.

Site existant, aucun travail de construction ni d'aménagement n'est

envisagé dans le cadre du présent dossier.

Site existant implanté dans une zone à vocation industrielle.

Le bois alimentant l'unité biomasse est issu soit du massif Régina fourni

par l'ONF (pertes de matière en forêt, bois détruit, bois sur pied en

éclarcie), soit des sous-produits (copeaux et sciures) de scieries.

Pas de réseau Natura 2000 en Guyane.

Projet situé situé à 1,5 km des 1ères ZNIEFF sans interactions directes ou

indirectes.

Projet situé à environ 30 km au Sud-Est de l'estuaire du fleuve de

l'Oyapok et éloigné du littoral.

Projet situé à environ 1,5 km au sud du Parc Naturel Régional de la

Guyane sans interactions directes ou indirectes.

Site existant, aucune modification de l'existant n'est envisagée dans le

cadre du présent dossier.

Aucune extension de l'emprise du site n'est prévue dans le cadre du

présent dossier.

Projet ne nécessite pas d'aménagement particulier sur le site existant.

L'installation sera implantée à plus de 10 m des limites de propriété.

Risques d'incendie et d'explosion limités (bois vert et broyat non séchés

contenant un minimum de 30% d'humidité) .

Feu de forêt8 sur 13

Engendre-t-il des

risques

sanitaires ?

Est-il concerné

par des risques

sanitaires ?

Engendre-t-il des

déplacements/des

trafics ?

Est-il source de

bruit ?

Est-il concerné

par des nuisances

sonores ?

Engendre-t-il des

odeurs ?

Est-il concerné

par des nuisances

olfactives ?

Engendre-t-il des

vibrations ?

Est-il concerné

par des

vibrations ?

Nuisances

Engendre-t-il des

émissions

lumineuses?

Est-il concerné

par des émissions

lumineuses ?

Engendre-t-il des

rejets dans l'air ?

Engendre-t-il des

rejets liquides ?

Si oui, dans quel

milieu ?

Emissions

Engendre t-il des

d’effluents ?

Déchets

Engendre-t-il la

production de

déchets non

dangereux,

inertes,

dangereux ?

✔

✔

✔

✔

✔

✔

✔

✔

✔

✔

✔

✔

✔

✔

✔

Absence de rejets atmosphériques canalisés ou diffus du fait du

capotage partiel de l'installation et de l'absence de stockage en vrac en

extérieur. Pas d'installation de combustion.

La centrale biomasse ABIODIS voisine n'est soumise qu'à déclaration

ICPE (risque sanitaire faible).

L'installation de broyage n'engendrera pas de trafic supplémentaire, le

bois étant déjà approvisionné sur site.

Le chargement de l'installation sera réalisé par un opérateur.

Le broyeur sera source de bruit. Toutefois, l'installation comportera un

tunnel d'insonorisation.

Fonctionnement limité de 1 à 2 jours/semaine (de 8h00 à 15h30).

Le site est concerné par le bruit de la centrale biomasse ABIODIS et de

la scierie voisines.

Utilisation sur le site de biomasse non traitée (bois vert).

Le broyeur sera source de vibrations.

Fonctionnement limité de 1 à 2 jours/semaine (de 8h00 à 15h30).

Le site est concerné par les vibrations des installations voisines

(centrale biomasse ABIODIS et scierie).

L'installation ne nécessitera pas d'éclairage nocturne.

Le site est concerné par l'éclairage de sécurité de la zone d'activité

industrielle.

Absence de rejets atmosphériques canalisés ou diffus du fait du

capotage partiel de l'installation et de l'absence de stockage en vrac en

extérieur. Pas d'installation de combustion.

Les eaux pluviales de ruissellement du site sont dirigées vers un bassin

étanche de 3700 m3 avec surverse de trop plein vers la crique Robert.

Pas de travaux d'imperméabilisation dans le cadre du projet.

Absence d'eau de process et d'eau sanitaire.

Le broyage de bois ne génèrera pas de déchets. Seules les opérations

de maintenance seront susceptibles d'être à l'origine de déchets (huiles,

graisses qui ne seront pas stockées sur le site).9 sur 13

Est-il susceptible

de porter atteinte

au patrimoine

architectural,

culturel,

archéologique et

paysager ?

Patrimoine/

Cadre de

vie/

Population

Engendre-t-il des

modifications sur

les activités

humaines

(agriculture,

sylviculture,

urbanisme,

aménagements)

notamment

l’usage des sols ?

7.2 Cumul avec d’autres activités

Les incidences de l’installation, identifiées au 7.1, sont-elles susceptibles d’être cumulées avec d’autres activités existantes ou autorisées ?

Oui Non Si oui, décrivez lesquelles :

7.3 Incidence transfrontalière

Les incidences de l’installation, identifiées au 7.1, sont-elles susceptibles d’avoir des effets de nature transfrontalière ?

Oui Non Si oui, décrivez lesquels :

7.4 Mesures d’évitement et de réduction

Description, le cas échéant, des mesures et des caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine (pour plus de précision, il vous est possible de joindre une annexe traitant de ces éléments) :

8. Usage futur

Pour les sites nouveaux, veuillez indiquer votre proposition sur le type d'usage futur du site lorsque l’installation sera mise à l’arrêt définitif, accompagné de l’avis du propriétaire le cas échéant, ainsi que celui du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme [5° de l’article R.512-46-4 du code de l’environnement].

✔

✔

Site existant, aucune modification des infrastructures n'est envisagée

dans le cadre du présent projet.

Site existant, aucune modification de l'existant n'est envisagée dans le

cadre du présent projet

Aucune extension de l'emprise du site ou des accès au site n'est prévue

dans le cadre du présent projet.

✔

Présence d'une centrale biomasse exploitée par ABIODIS et d'une scierie situées toutes deux en bordure du site et connexes à

l'activité future du broyeur.

Les effets susceptibles d'être cumulés avec le projet sont les émissions sonores et vibrations.

✔

Limitation du fonctionnement du broyeur de 1 à 2 journées par semaine, en horaires diurnes. Capotage de l'installation limitant les nuisances sonores et les émissions de poussières.

Site existant à vocation d'activités industrielles11 sur 13

Bordereau récapitulatif des pièces à joindre à la demande d’enregistrement

Vous devez fournir le dossier complet en trois exemplaires, augmentés du nombre de communes dont l’avis est requis en application de l’article R. 512-46-11. Chaque dossier est constitué d’un exemplaire du formulaire de demande accompagné des pièces nécessaires à l’instruction de votre enregistrement, parmi celles énumérées ci-dessous.

1) Pièces obligatoires pour tous les dossiers :

Pièces

P.J. n°1. - Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué l'emplacement de l'installation projetée [1° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]

P.J. n°2. - Un plan à l'échelle de 1/2 500 au minimum des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est au moins égale à 100 mètres. Lorsque des distances d'éloignement sont prévues dans l'arrêté de prescriptions générales prévu à l'article L. 512-7, le plan au 1/2 500 doit couvrir ces distances augmentées de 100 mètres [2° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]

P.J. n°3. - Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que le tracé de tous les réseaux enterrés existants, les canaux, plans d'eau et cours d'eau [3° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]

Requête pour une échelle plus réduite :

En cochant cette case, je demande l’autorisation de joindre à la présente demande d’enregistrement des plans de masse à une échelle inférieure au 1/200 [titre 1er du livre V du code de l’environnement]

P.J. n°4. - Un document permettant au préfet d'apprécier la compatibilité des activités projetées avec l'affectation des sols prévue pour les secteurs délimités par le plan d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme ou la carte communale [4° de l’art. R. 512- 46-4 du code de l’environnement]

P.J. n°5. - Une description de vos capacités techniques et financières [7° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]

P.J. n°6. - Un document justifiant du respect des prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées applicables à l'installation. Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions [8° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement] Pour les installations d’élevage, se référer au point 5 de la notice explicative.

2) Pièces à joindre selon la nature ou l’emplacement du projet :

Pièces

Si vous sollicitez des aménagements aux prescriptions générales mentionnés à l’article L. 512-7 applicables à l’installation :

P.J. n°7. – Un document indiquant la nature, l’importance et la justification des aménagements demandés [Art. R. 512-46-5 du code de l’environnement].

Si votre projet se situe sur un site nouveau :

P.J. n°8. - L'avis du propriétaire, si vous n’êtes pas propriétaire du terrain, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation [1° du I de l’art. 4 du décret n° 2014-450 et le 7° du I de l’art. R. 512-6 du code de l’environnement].

Cet avis est réputé émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le demandeur.

P.J. n°9. - L'avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation [1° du I de l’art. 4 du décret n° 2014-450 et le 7° du I de l’art. R. 512-6 du code de l’environnement]. Cet avis est réputé émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le demandeur.

Si l’implantation de l’installation nécessite l’obtention d’un permis de construire :

P.J. n°10. – La justification du dépôt de la demande de permis de construire [1° de l’art. R. 512-46-6 du code de l’environnement]. Cette justification peut être fournie dans un délai de 10 jours après la présentation de la demande d’enregistrement.

Si l’implantation de l’installation nécessite l’obtention d’une autorisation de défrichement :

P.J. n°11. – La justification du dépôt de la demande d’autorisation de défrichement [2° de l’art. R. 512-46-6 du code de l’environnement]. Cette justification peut être fournie dans un délai de 10 jours après la présentation de la demande d’enregistrement.

Si l’emplacement ou la nature du projet sont visés par un plan, schéma ou programme figurant parmi la liste suivante :

P.J. n°12. - Les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes suivants : [9° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]

- le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) prévu par les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'environnement

✔

✔

✔

✔

✔

✔

✔

✔

✔12 sur 13

- le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) prévu par les articles L. 212-3 à L. 212-6 du code de l'environnement

- le schéma régional des carrières prévu à l’article L. 515-3

- le plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 541-11 du code de l'environnement

- le plan national de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets prévu par l'article L. 541-11-1 du code de l'environnement

- le plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu par l'article L. 541-13 du code de l'environnement

- le programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement

- le programme d'actions régional pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement

Si votre projet nécessite une évaluation des incidences Natura 2000 :

P.J. n°13. - L’évaluation des incidences Natura 2000 [article 1° du I de l’art. R. 414-19 du code de l’environnement]. Cette évaluation est proportionnée à l'importance du projet et aux enjeux de conservation des habitats et des espèces en présence [Art. R. 414-23 du code de l’environnement].

P.J. n°13.1. - Une description du projet accompagnée d'une carte permettant de localiser l'espace terrestre ou marin sur lequel il peut avoir des effets et les sites Natura 2000 susceptibles d'être concernés par ces effets ; lorsque le projet est à réaliser dans le périmètre d'un site Natura 2000, un plan de situation détaillé est fourni ; [1° du I de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement]

P.J. n°13.2. Un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le projet est ou non susceptible d'avoir une incidence sur un ou plusieurs sites Natura 2000 [2° du I de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement]. Dans l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du projet, de sa localisation dans un site Natura 2000 ou de la distance qui le sépare du ou des sites Natura 2000, de la topographie, de l'hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, des caractéristiques du ou des sites Natura 2000 et de leurs objectifs de conservation [2° du I de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement].

P.J. n°13.3. Dans l'hypothèse où un ou plusieurs sites Natura 2000 sont susceptibles d'être affectés, le dossier comprend également une analyse des effets temporaires ou permanents, directs ou indirects, que le projet peut avoir, individuellement ou en raison de ses effets cumulés avec d'autres projets dont vous êtes responsable, sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites [II de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement].

P.J. n°13.4. S'il résulte de l'analyse mentionnée au 13.3 que le projet peut avoir des effets significatifs dommageables, pendant ou après sa réalisation, sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites, le dossier comprend un exposé des mesures qui seront prises pour supprimer ou réduire ces effets dommageables [III de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement].

P.J. n°13.5. Lorsque, malgré les mesures prévues en 13.4, des effets significatifs dommageables subsistent sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites, le dossier d'évaluation expose, en outre : [IV de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement] :

- P.J. n°13.5.1 La description des solutions alternatives envisageables, les raisons pour lesquelles il n'existe pas d'autre solution que celle retenue et les éléments qui permettent de justifier la réalisation du projet, dans les conditions prévues aux VII et VIII de l'article L. 414-4 du code de l’environnement ; [1° du IV de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement]

- P.J. n°13.5.2 La description des mesures envisagées pour compenser les effets dommageables que les mesures prévues au

13.4 ci-dessus ne peuvent supprimer. Les mesures compensatoires permettent une compensation efficace et proportionnée au regard de l'atteinte portée aux objectifs de conservation du ou des sites Natura 2000 concernés et du maintien de la cohérence globale du réseau Natura 2000. Ces mesures compensatoires sont mises en place selon un calendrier permettant d'assurer une continuité dans les capacités du réseau Natura 2000 à assurer la conservation des habitats naturels et des espèces. Lorsque ces mesures compensatoires sont fractionnées dans le temps et dans l'espace, elles résultent d'une approche d'ensemble, permettant d'assurer cette continuité ; [2° du IV de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement]

- P.J. n°13.5.3 L'estimation des dépenses correspondantes et les modalités de prise en charge des mesures compensatoires, qui sont assumées par vous [3° du IV de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement].

Si votre projet concerne les installations qui relèvent des dispositions des articles L. 229-5 et 229-6 :

P.J. n°14. - La description :

- Des matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d'émettre du gaz à effet de serre ;

- Des différentes sources d'émissions de gaz à effet de serre de l'installation ;

- Des mesures prises pour quantifier les émissions de gaz à effet de serre grâce à un plan de surveillance qui réponde aux

exigences du règlement pris en application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre

2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Ce plan peut être actualisé par

l’exploitant dans les conditions prévues par ce même règlement sans avoir à modifier son enregistrement. [10° de l’art. R.

512-46-4 du code de l’environnement]

P.J. n°15. Un résumé non technique des informations mentionnées dans la pièce jointe n°14 [10° de l’art. R. 512-46-4 du code de

l’environnement]

✔

✔13 sur 13

Si votre projet concerne une installation d’une puissance supérieure ou égale à 20 MW :

P.J. n°16. - Une analyse coûts-avantages afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid. Un arrêté du ministre chargé des installations classées et du ministre chargé de l'énergie, pris dans les formes prévues à l'article L. 512-5, définit les installations concernées ainsi que les modalités de réalisation de l'analyse coûts-avantages. [11° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]

P.J. n°17. - Une description des mesures prises pour limiter la consommation d’énergie de l’installation Sont fournis notamment les éléments sur l’optimisation de l’efficacité énergétique, tels que la récupération secondaire de chaleur. [12° de l’art. R. 512-46- 4 du code de l’environnement]

3) Autres pièces volontairement transmises par le demandeur : Veuillez compléter le tableau ci-joint en indiquant les pièces supplémentaires que vous souhaitez transmettre à l’administration.

Pièces

8 pièces jointes en PJ 18 du dossier de PIECES JOINTES AU CERFA n°15679*02