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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 27 septembre 2017
Document publié le Jeudi 3 avril 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 27 septembre 2017)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Industrie,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N°97 ÈS
Liberté + Ég Frater)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY Il DE MONTMORENCY
CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217.de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1* — Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques exerçant leurs fonctions à la Division des affaires juridiques dont les noms suivent :
M Jean-Michel AMOROS Mme Mireille SOUCHE Mme Isabelle GRENIER
Mme Béatrice DAUFFER Mme Élisabeth VIGNERON M Cedric AUBELEAU
Mme Christine BORG Mme Sylvie GOUNELLE Mme Isabelle DESPLANCHES
Mme Éveline FORESTIER Mme Bernadette GUIRAO Mme Mireille MONTAGNON
Mme Anne TEISSIER Mme Martine CAMPAGNA
à l'effet,
- en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d'office des décisions dans la
limite de 31.000 € ;
- en matière des gracieux fiscal d’assiette, de prendre des décisions dans la limite de 31.000 € ;
- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale dans la limite de 31.000 € ;
ee,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES FUBLICS Article 2 - Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des finances publiques exerçant leurs fonctions à la Di- vision des affaires juridiques dont les noms suivent :
Mme Agnès CATHELAIN Mme Sylvie MARSSEROU Mme Nadine SOUCHAL
à l'effet,
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations où prendre d'office des décisions dans la
limite de 10.000 € ;
- en matière des gracieux fiscal d’assiette, de prendre des décisions dans la limite de 10.000 € ;
- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale dans la limite de 10.000 € ;
Article 3 — Le présent arrêté fera l'objet de publicité par affichage dans les locaux du Centre des Finances Publiques de Chaptal, place Chaptal 34953 Montpellier.
A Montpellier, le È 6 SEP. 2017
Bs- Samuel BARREAULT EX Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY I! DE MONTMORENCY
CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Hérauit
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3509 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 4er — Délégation de signature est donnée à Mme Delphine FERNANDEZ Administratrice des finances
publiques adjointe, responsable de la Division des Particuliers, Mme Ghislaine GEY, Inspectrice Divisionnaire des
finances publiques, adjointe à la Division des particuliers, aux inspecteurs et contrôleurs des finances publiques exerçant
leurs fonctions à la Division des particuliers dont les noms suivent :
Mme Caroline BOUISSON Inspectrice M. Jérôme CORDONNIER Inspecteur
M. Laurent RIVES Inspecteur Mme Valérie EMERY Contrôleur principal
M. Michel CORDIER Contrôleur M. Stéphane AURY Contrôleur
A leffet,
- en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d'office des décisions dans la
limite de 150 000 € pour le responsable de la division et 50 000 € pour son adjointe, 15 000 € pour les inspecteurs et de
10 000 € pour les contrôleurs ;
- en matière des gracieux fiscal d'assiette, de prendre des décisions dans la limite de 80 000 € pour le responsable de la
division, 50 000 € pour l'adjointe inspectrice divisionnaire, 15 000 € pour les inspecteurs et 10 000 € pour les contrôleurs;
Article 2 — Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la Direction départementale des Finances Publiques, 334
allée Henri Il de Montmorency 34000 Montpellier.
Fait à Montpellier, le © 5 SEP, 395)
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Samuel BARREAULT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté + Égali ternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY I DE MONTMORENCY
CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 4” — Délégation de signature est donnée à M. Marc PACCIANUS, inspecteur principal des finances publiques, à
Mme Michèle RIGONI, Inspectrice divisionnaire adjointe du responsable de Division, ainsi qu'aux inspecteurs et contrô- leurs des finances publiques exerçant leurs fonctions à la Division des professionnels dont les noms suivent :
Mme Aline MALARET Inspectrice M Philippe EYMENIER Inspecteur
Mme Céline FERRET Inspectrice Mme Monique MOLLES Contrôleur principal
A l'effet,
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations où prendre d'office des décisions dans la limite de 150 000 € pour le responsable de la division, 50 000 € pour son adjointe, 15.000 € pour les inspecteurs et 10 060 € pour les contrôleurs ;
- en matière des gracieux fiscal d’assiette, de prendre des décisions dans la limite de 80 000 € pour le responsable de la division, 50 000 € pour son adjointe, 15 000 € pour les inspecteurs et 40 000 € pour les contrôleurs ;
- de statuer sur les demandes de remboursements de crédit de TVA, sans limitation de montant pour le responsable de la Division et son adjointe
Article 2 — Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la Direction Départementale des Finances Publiques, 334 allée Henri H de Montmorency 34000 Montpellier.
À Montpellier, le a ë
Samuel BARREAULT
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ÊT DÉS COMPTES FUBLICS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY Il DE MONTMORENCY
CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 247 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu ie décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1° — Délégation de signature est donnée à Mme Caroline PILEIN, Administratrice des finances publiques ad- jointe, responsable de la Division des Affaires Juridiques, à Mme Marie-Nelly BARBANSON, M. Guy SAUVAIRE, Mme Corinne SOUBEYRAN et M. Alain BOYER, inspecteurs divisionnaires, adjoints de la division, à l'effet,
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d'office des décisions dans
la limite de 150 000 € ;
en matière des gracieux fiscal d'assiette, de prendre des décisions dans la limite de 80 000 € ;
de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale dans la limite de 150 000 € ;
de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;
Article 2 — Le présent arrêté fera l'objet de publicité par affichage dans tes locaux du Centre des Finances Publiques de Chaptal, place Chaptal 34953 Montpellier.
À Montpellier, le ê 6 SEP. 2017
ES
Samuel BARREAULT
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Direction départementale des finances publiques de l’Hérault
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code Général des Impôts
à effet du 1er octobre 2017
Nom -Prénom Responsables des services
Services des Impôts des entreprises :
M. Patrick PETIT SIE Béziers
M. Gilles MORBIDELLI SIE Biterrois
Mme Marie-Françoise CREBASSA SIE Lunel M. Pierre CHRISTOL SIE Montpellier 1
M. Marc ALDEBERT SIE Montpellier 2
Mme Nicole JOB SIE Montpellier Sud-Est
Mme Patricia MAYNE SIE Sète
Services des Impôts des particuliers :
Mme Rose-Marie TRIVES SEGURA SIP Béziers M. Lucien CORRECHER SIP Biterrois
M. Philippe SAUSSOL SIP Lunel
M. Pierre CHAUME SIP Montpellier 1
M. Philippe GLAPA SIP Montpellier 2
M. Gilles THIRIET SIP Montpellier Nord-Ouest M. Jean-Paul RAPY SIP Montpellier Sud-Est Mme Brigitte CARCENAC SIP Sète
Services des Impôts des particuliers et
des entreprises :
M. Claude LAFONT SIPE Bédarieux
M. Jacques PAUZIER SIPE Lodève
M. Philippe BESSIERE SIPE Pézenas
M. Jean-Jacques CHAUVEL SIPE Saint Pons de Thomières
Trésoreries mixtes :
M. Daniel MARTINETTI Agde
M. Bernard FAU Clermont-l’Hérault
M. Olivier VERNEGEOL Ganges
M. Dominique MONESTIER Gignac
MME Corinne BEYRAND Les Matelles
Pôle de recouvrement spécialisé :
Mme Sylvie LACOUR PRS
Pôle de contrôle Revenu - Patrimoine :
M. Alain MIAVRIL PCRP
1 Service départemental de contrôle sur
pièces des particuliers
Mme Aurélie CALLOT-AGOSTINO Service départemental CSP
Pôles Contrôle Expertise :
Mme Isabelle PETIT PCE Biterrois
M. Paul PAOLI PCE Montpellier 2
M. Jean-Marc MABILEAU PCE Montpellier Nord-Ouest
Brigades de Contrôle :
M. Paul JEAN-PIERRE 1ère BDV Montpellier Mme Claude AMOUROUX 2ème BDV Montpellier Mme Isabelle VIBERT 3ème BDV Montpellier M. Jean-Marc LOPEZ 4ème BDV Béziers
Services de Publicité Foncière :
M. Francis GUISSET SPF Béziers 1er bureau M. Francis GUISSET SPF Béziers 2ème bureau M. Bernard BEILLE SPF Montpellier 1er bureau M. Marc AMOUROUX SPF Montpellier 2ème bureau
Centres des impôts fonciers :
Mme Valérie ROCA Montpellier - Béziers
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Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY IT DE MONTMORENCY
34954 MONTPELLIER CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault
-Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D.3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
-Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
-Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
-Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
-Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
-Vu le décret du 22 décembre 2016 par lequel M. Samuel BARREAULT, Administrateur général des finances publiques, est nommé Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault ;
Arrête :
Art. 1°. - Délégation de signature est donnée à :
- Alain CITRON, Directeur Métiers, Administrateur Général des Finances Publiques, Christine MAGNAVAL, Administratrice des Finances Publiques, Patrick MAYNE Administrateur des
finances publiques adjoint, sans limitation de montant ;
- Hanny HU, Inspectrice principale, dans la limite de 3 000 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et de fonds de commerce et 300 000 € pour les estimations en valeur locative ;
- Pascal BONNAIRE, Bernadette CARITG, Thierry NATUREL, Corinne PUIG, Robert SANCHEZ, Nathalie TIROUFLET-SERRIER, Leila PARTEL, Ghislaine BASORA, Clara DELAUNAY, Inspecteurs et Monique VIALLA, Contrôleuse principale, dans la limite de 500 000 € pour les estimations en valeur vénale d'immeubles et fonds de commerce et 50 000 € pour les estimations en valeur locative ;
à l’effet de :
> émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
PS RS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Art. 2. - Délégation de signature est donnée à :
Alain CITRON, Directeur Métiers, Administrateur Général des Finances Publiques, Christine MAGNAVATL, Administratrice des Finances Publiques, Patrick MAYNE Administrateur des finances publiques adjoint, Franck FOYER, Inspecteur Divisionnaire, Françoise POLI, Luc VIALLON, Armelle SMOLINSKI, Inspecteurs, sans limitation de montant.
à l'effet de :
> fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l'Etat ;
Ÿ suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 3, - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1% avril 2017.
Art. 4, — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le % & S£F. vi?
BAT
Samuel BARREAULT E 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY If DE MONTMORENCY
CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Décision portant subdélégation de signature
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à Paction des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté n° DCT-BCI-2017-063 de M. le Préfet de l'Aude en date du 20 mars 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à Padministration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Aude,
ARRETE
Art. 1.- La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, par Parrêté du 20 février 2017, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la Hiquidation des successions en déshérence dans le département de l’Aude sera exercée par Monsieur Alain CITRON, administrateur général des finances publiques, Directeur Métiers et par Madame Christine MAGNAVAL, administratrice des finances publiques, responsable du pôle Etat-Expertise.
PT RS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Art, 2. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Monsieur Patrick MAYNE administrateur des finances publiques adjoint ;
Madame Annie HU, inspectrice principale des finances publiques;
Monsieur Franck FOYER, inspecteur divisionnaire de classe normale ;
Madame Brigitte ADOLPHE, inspectrice ;
Monsieur Claude PRADEILLES, inspecteur ;
Madame Sandrine FTHOMAS, inspectrice ;
Madame Martine GUILLET, contrôleur principal ;
Monsieur Grégory LAROCHE, contrôleur ;
Madame Véronique RUNEL, contrôleur,
Monsieur Christophe SAYSSAC, contrôleur.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 21 mars 2017.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier, le
CEA en
Samuel BARREAULT x © EL
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY IF DE MONTMORENCY
CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Décision portant subdélégation de signature
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l’arrêté n° 12-2017-013 de M. le Préfet de l'Aveyron en date du 2 février 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur départemental des finances publiques de l’Hérault, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Aveyron,
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, par Parrêté du 2 février 2017, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de lPAveyron sera exercée par Monsieur Alain CITRON, administrateur général des finances publiques, Directeur Métiers et par Madame Christine MAGNAVAL, administratrice des Finances publiques, responsable du pôle Etat-
Expertise.
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Art. 2. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- Monsieur Patrick MAYNE administrateur des finances publiques adjoint ;
- Madame Annie HU, inspectrice principale des finances publiques:
- Monsieur Franck FOYER, inspecteur divisionnaire de classe normale ;
- Madame Brigitte ADOLPHE, inspectrice ;
- Monsieur Claude PRADEILLES, inspecteur ;
- Madame Sandrine THOMAS, inspectrice ;
- Madame Martine GUILLET, contrôleur principal ;
- _ Monsieur Grégory LAROCHE, contrôleur ;
- Madame Véronique RUNEL, contrôleur;
-__ Monsieur Christophe SAYSSAC, contrôleur.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1° avril 2017.
Art, 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier, le 2 $ SEP. 2007
BA
Samuel BARREAULT Liberté « Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY Îl DE MONTMORENCY
CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Arrête :
Article 4” — Délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude BOUDEGNA, Administrateur des finances
publiques adjoint, responsable de la Division du Contrôle Fiscal, à M. Philippe JEAN inspecteur principal, à
Mme Simone GUISSET inspectrice divisionnaire adjointe de la division et aux inspecteurs des finances publiques
exerçant leurs fonctions à la division du contrôle fiscai dont les noms suivent :
M. René BOURRIE inspecteur Mme Claire SILVESTRE inspectrice Mme Virginie ETIENNE Inspectrice
Mme Sylvie CAMMAL Inspectrice Mme Nathalie MASSOL Inspectrice Mme Isabelle ENJALBERT Inspectrice
A l'effet,
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations où prendre d'office des
décisions dans la limite de 150 000 € pour le responsable de la division, de 50 000 € pour l'inspecteur
principal et pour l'inspectrice divisionnaire et 15 000 € pour les inspecteurs ;
- en matière des gracieux fiscal d’assiette, de prendre des décisions dans le cadre de transaction globale
avant mise en recouvrement, dans la limite de 80 000 € pour le responsable de la division, 50 000 € pour
Pinspecteur principal et pour l'inspectrice divisionnaire et 15 000 € pour les inspecteurs ;
Article 2 — Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la Direction Départementale des Finances Publiques,
334 allée Henri I de Montmorency 34000 Montpellier.
Samuel BARREAULT
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MINISTÈRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY H DE MONTMORENCY
CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Décision portant subdélégation de signature
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à La direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu Parrêté n° 2017-DL-64 de M. le Préfet du Gard en date du 24 février 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Gard,
ARRETE
Art. 1.- La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur départemental des finances publiques de l’Hérauit, par Parrêté du 24 février 2017, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Gard sera exercée par Monsieur Alain CITRON, administrateur général des finances publiques, Directeur Métiers et par Madame Christine MAGNAVAL, administratrice des finances publiques, responsable du pôle Etat-Expertise.
ee
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DÉS COMPTES PUBLICS Art. 2. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- Monsieur Patrick MAYNE administrateur des finances publiques adjoint ;
- Madame Annie HU, inspectrice principale des finances publiques:
- _ Monsieur Franck FOYER, inspecteur divisionnaire de classe normale ;
- Madame Brigitte ADOLPHE, inspectrice ;
- _ Monsieur Claude PRADEILLES, inspecteur ;
- Madame Sandrine THOMAS, inspectrice ;
- Madame Martine GUILLET, contrôleur principal ;
- _ Monsieur Grégory LAROCHE, contrôleur ;
- Madame Véronique RUNEL, contrôleur;
- _ Monsieur Christophe SAYSSAC, contrôleur.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1% avril 2017.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier, le 2 S SEP, 701
TEA— et
Samuel BARREAULT Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY 11 DE MONTMORENCY
CS 17 788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Arrêté portant subdélégation de signature
Le Directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté n° 2017-1-150 du 9 février 2017 de Monsieur le Préfet de l’Hérault, donnant délégation de signature à Monsieur Samuel BARREAULT Directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault,
Arrête :
Art, 1%.— À l'effet de signer, dans la limite de mes attributions et compétences, les décisions, conventions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires où matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
Î Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.
signature au nom de l’Etat des actes de gestion, 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1,R.
d'utilisation et de cession des biens domaniaux. 2222-6, R. 2222-9, KR. 2222-15,
R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-
4, R.3211-6, R. 3211-7,R. 3211
25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques,article A.
116 du code du domaine de
l'Etat, article R 322-8-1 du code
de l'environnement.
2 Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
prise en location d’immeubles et de droits immobiliers | code général de fa propriété des
ou de fonds de commerce intéressant les services | personnes publiques.
publics civils ou militaires de l'Etat.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des | Art. R. 2111-1 du code général biens du domaine privé de PEtat. de la propriété des personnes publiques.
NT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d’utilisation avec le service
ou létablissement utilisateur.
Art. R.2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
Attribution des concessions de logements et passation
d'occupation précaire avec astreinte.
Aït. R. 2124-66, R.2124-69 et
R.2222-18 et R4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Instances domaniales de toute nature autres que celles
qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits domaniaux.
Aït. R.2331-1-1°et2°, R.
2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,R.
2331-5, R. 2331-6, R.3231-1,R.
3231-2 etR. 4111-11 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont Padministration ou la
liquidation ont été confiées à l’administration chargée
des domaines.
Aït. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre
1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
Dans lies départements en « service foncier » : tous
actes de procédures et toutes formalités relatifs aux
acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou
de fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable,
soit par voie d’expropriation, à l’exclusion de ceux
visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code
général de la propriété des personnes publiques et
aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques dans
certains départements.
Aït. R. 1212-9 à R. 1212-I1, R.
1212-14 et R. 1212-23 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612
du 22 novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires
du code général de la propriété
des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet
1967.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
Paccomplissement de ces opérations par les services
de la direction générale des finances publiques.
Art. 59 du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004.
Art, 2.-— Subdélégation de signature est donnée à :
M. Alain CITRON, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur métiers, Mme
Christine MAGNAVAL, administratrice des Finances Publiques, M. Patrick MAYNE,
Administrateur des finances publiques adjoint, Mme Hanny HU, Inspectrice principale,
M.Franck FOYER, Inspecteur divisionnaire, Mmes Françoise POLIL Brigitte ADOLPHE,
Armelle SMOLINSKI , inspectrices, M. Luc VIALLON, inspecteur, Art. 3 - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8, subdélégation de signature est
donnée à M. Franck FOYER Inspecteur divisionnaire, Mme Corinne PUIG, M. Pascal
BONNAIRE, M. Thierry NATUREL, M. Robert SANCHEZ, Mme Nathalie TIROUFLET- SERRIER, Mme Bernadette CARITG , Mme Ghislaine BASORA, Mme Clara DELAUNAY et Mme Leila PARTEL Inspecteurs, Mme Monique VIALLA, Contrôleur Principal.
Art. 4. — Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1% avril 2017
Art, 5.— Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le (5 £ SE ru
Samuel BARREAULT x © eZ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY IE DE MONTMORENCY
CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Décision portant subdélégation de signature
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l’arrêté n° 2017-I-152 de M. le Préfet de l'Hérault en date du 9 février 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Hérault,
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, par l’arrêté du 9 février 2017, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Hérault sera exercée par Monsieur Alain CITRON, administrateur général des finances publiques, Directeur Métiers et par Madame Christine MAGNAVAL, administratrice des finances publiques, responsable du pôle Etat- Expertise.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Art. 2. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Monsieur Patrick MAYNE administrateur des finances publiques adjoint ;
Madame Annie HU, inspectrice principale des finances publiques;
Monsieur Franck FOYER, inspecteur divisionnaire de classe normale ;
Madame Brigitte ADOLPHE, inspectrice ;
Monsieur Claude PRADEILLES, inspecteur ;
Madame Sandrine THOMAS, inspectrice ;
Madame Martine GUILLET, contrôleur principal ;
Monsieur Grégory LAROCHE, contrôleur ;
Madame Véronique RUNEL, contrôleur;
Monsieur Christophe SAYSSAC, contrôleur.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1% avril 2017
Art, 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier, le ? £
CN
Samuel BARREAULT
4925 Libert + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY {| DE MONTMORENCY
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Décision portant subdélégation de signature
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu Parrêté n° PREF-BCPEP-2017044-0002 de M. le Préfet de la Lozère en date du 13 février 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Lozère,
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, par Parrêté du 13 février 2017, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Lozère sera exercée par Monsieur Alain CITRON, administrateur général des finances publiques, Directeur Métiers et par Madame Christine MAGNAVAL, administratrice des finances publiques, responsable du pôle Etat- Expertise.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES FUBLICS Art. 2. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Monsieur Patrick MAYNE administrateur des finances publiques adjoint ;
Madame Annie HU, inspectrice principale des finances publiques;
Monsieur Franck FOYER, inspecteur divisionnaire de classe normale ;
Madame Brigitte ADOLPHE, inspectrice ;
Monsieur Claude PRADEILLES, inspecteur ;
Madame Sandrine THOMAS, inspectrice ;
Madame Martine GUILLET, contrôleur principal ;
Monsieur Grégory LAROCHE, contrôleur ;
Madame Véronique RUNEL, contrôleur;
Monsieur Christophe SAYSSAC, contrôleur.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1° avril 2017.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Montpellier, le É
BAT
Samuel BARREAULT = Liberté + Égalité + Fraternité
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY H DE MONTMORENCY
CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Décision portant subdélégation de signature
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à Porganisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par P’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté n° 2017055-001 de M. le Préfet des Pyrénées Orientales en date du 24 févier 2017 accordant délégation de signature à Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département des Pyrénées Orientales,
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Samuel BARREAULT, Directeur départemental des finances publiques de l’Hérault, par l'arrêté du 24 février 2017, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Pyrénées Orientales sera exercée par Monsieur Alain CITRON, administrateur général des finances publiques, Directeur Métiers et par Madame Christine MAGNAVAL, administratrice des finances publiques, responsable du pôle Etat-Expertise.
nn, rs ne
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES FUBLICS Art. 2.- Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Monsieur Patrick MAYNE administrateur des finances publiques adjoint ;
Madame Annie HU, inspectrice principale des finances publiques;
Monsieur Franck FOYER, inspecteur divisionnaire de classe normale ;
Madame Brigitte ADOLPHE, inspectrice ;
Monsieur Claude PRADEILLES, inspecteur ;
Madame Sandrine THOMAS, inspectrice ;
Madame Martine GUILLET, contrôleur principal ;
Monsieur Grégory LAROCHE, contrôleur ;
Madame Véronique RUNEL, contrôleur;
Monsieur Christophe SAYSSAC, contrôleur.
Art, 3. - Le présent arrêté abroge Parrêté du 1% avril 2017.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs.
Fait à Montpellier, le Ÿ
CENT —
Samuel BARREAULT Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY Il DE MONTMORENCY
CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A1 ;
Vu la décision du Directeur générai des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Art. 1°. - Délégation de signature est accordée à :
- M. Alain CITRON, Administrateur Général des Finances Publiques ;
- Mme Bernadette RABIAU, Administratrice des Finances Publiques;
- M. François FLORY , Administrateur des Finances Publiques Adjoint ;
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le
Samuel BARREAULT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES FUBLICS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY || DE MONTMORENCY
CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu ie décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-371 du 16 mars 2012 portant modification des dispositions relatives aux
propositions d’admission en non-valeur des comptables secondaires de la Direction générale des
Finances Publiques
Arrête :
Article 1% — Délégation de signature est donnée à M. François FLORY, Administrateur des
finances publiques adjoint, responsable de la Division du recouvrement, Mme Muriel
SAVAJOLS et M. Alain COUTOLLEAU, Inspecteurs divisionnaires des finances publiques
adjoints de la Division du recouvrement, à l’effet :
- de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L281 et
L283 du livre des procédures fiscales, seulement en l’absence du responsable de la Division du
recouvrement (contestations relatives au recouvrement et demandes en revendication d’objets
saisis) ;
- de prendre des décisions de remise gracieuse sur les pénalités de recouvrement, les frais
de poursuite ou les intérêts moratoires dans la limite de 106 000 € pour le responsable de
division et 60 000 € pour ses adjoints ;
- de prendre des décisions de remise gracieuse fondée sur l’article L 626-6 du code de
commerce (procédures de conciliation, sauvegarde et redressement judiciaire) dans la limite
de 100 000 € pour le responsable de division et 60 006 € pour ses adjoints ;
- de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables
présentées par les comptables dans la limite de 200 000 € pour le responsable de division et
remanié
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 15.000 € pour ses adjoints. Uniquement en l’absence du responsable de division délégation de
signature est donnée à Mme Muriel SAVAJOLS et M. Alain COUTOLLEAU dans la limite de
200 000 € ;
“ de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires,
conclusions où observations, seulement en l’absence du responsable de la Division du
recouvrement ;
- de statuer sur les demandes contentieuses de décharge de l’obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du Code général des impôts,
quel que soit le montant en cause et uniquement en l’absence du responsable de la Division du
recouvrement ;
- de statuer sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions du septième alinéa de l’article L 247 du Livre des procédures
fiscales, dans la limite de 100.000 € pour le responsable de division et, uniquement en
l'absence du responsable de division, pour ses adjoints.
Article 2 — Le présent arrêté annule celui du 24 février 2017 et sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Montpellier, le 2 & SEP, 2017
CBS Samuel BARREAULT