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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 12 septembre 2017
Document publié le Jeudi 3 avril 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 12 septembre 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Collectivités territoriales,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N°90 DELEGATION DE SIGNATURE
SERVICE des IMPOTS des PARTICULIERS du BITERROIS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers du BITERROIÏS.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
a) Délégation de signature est donnée Mme RUBIO Véronique, Inspectrice des finances et à M. Gilles
BERENGUER, inspecteur des finances, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers du
BITERROIS, à l'effet de signer :
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°} les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € en
matière de gracieux fiscal ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
d'assiette sans limitation de montant ;
b) Délégation de signature est donnée à Mme RUBIO Véronique, Inspectrice des finances et M. Gilles
BERENGUER, inspecteur des finances, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné,
1°} les décisions relatives aux dernandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant porter sur
une somme supérieure à 30 000 €;
2°) les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000€ en matière
de gracieux de recouvrement ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses en
matière de recouvrement sans limitation de montant ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5 °) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Déiégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération où rejet dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
k Montant limite! Montant limite des Durée Somme maximale ; Nom ns. des grade des décisions remises de maximale pour laquelle un contentieuses! Majorations de des délais de! délai de paiement : et gracieuses recouvrement (euros)| paiement | peut être accordé
{euros) .
Joelle ALQUIER B 10 000 1 000 10 10 000 Magali BAUTTE B 10 000 1 000 10 10 000 Geneviève BITSCHENE |; B 10 000 1 000 10 __10 000 _ Céline GAUTHIER. B 10 000 1 000 10 10 000 Nicole POCHON B 10 000 1 000 10 10 000 Sébastien SALBANS B 10 000 1 000 19 10 000 Françoise SAUER B 10 000 +000 10 10 000 Jean Luc VIELAIN B 10 000 + 000 19 10 000 Michel BAIGUINI C 2 000 . 500 6 5 000 Jacqueline BONNEIL_ |_C 2 900 500 6 5 000 Audrey CAMBON C 2 000 500 6 5 000 Christelle DOUSSON C 2 000 _ 500 6 5 000 Marie Claude DUMELIE |_C 2 000 500 6 __ 5000 _ Mireille FERRIER C 2 000 500 6 5 000 Marie Josée MEYER C 2 000 500 6 5 000 Thierry ORTEGA C 2 000 500 6 5 000 Chantal PETRY C 2 000 500 6 5 000 Dominique POUJOL C 2 000 500 6 5 000 Isabelle SALVA C 2 006 500 6 5 000 isabelle TINET C 2 000 500 6 5 000 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans ie tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
| | | Somme |
| Nom et pré d £ d Montant limite des | Durée maximale | maximale pour
| om et prénom des agents grade émises de majorations! des délais de laquelle un délai
Î | de recouvrement | paiement de paiement |
: (euros) : peutêtre :
| | accordé _| | Laetitia COZZOLI-LECLERCQ B 1 000 | 10 mois 10000 |
| Jacqueline GROUSSET B 1 000 | 10 mois 10 000 |
| Patrice JORDY B 4 000. | 10 mois 40 000 |
Laurent BACALLADO C 500 6 mois 5 000 |
Lauren MAUGER | C 500 6mois 5 000 |
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault.
A Béziers, le 8 septembre 2017
Le comptable,
Responsable du service des impôts des particuliers
du Biterrois
Lucien CORRECHER ÉX © Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté portant délégation
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LUNEL
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M TAUGERON GERARD,et M DHAINAUT PATRICK INSPECTEURS adjoints au
responsable du service des impôts des entreprises de LUNEL, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000
€ (assiette) et de 30 000 € (recouvrement) ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande :
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et
porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
LP
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 10 000 € ou 2000 € par
demande
aux agents désignés ci-après :
| TONNABEL
Nom et prénom des Grade Limite Limite agents des décisions des décisions contentieuses gracieuses
et de demandes de
remboursement de crédit
de TVA
Mme Bernadette Contrôleur 10 000 € 8000 € | __ DEVIGON _
Mme Nicole DUBOIS Contrôleur / 8000 € L M Cyril FAIZANDIER Agent 2000 € 2000 € M François Contrôleur 10 000 € 8000 € GANDOUIN | :
Mme Catherine Contrôleur 10 000 € 8000 € GERMOND
Mme Laurence Contrôleur 10 000 € 8000 € __BERNATF L Mme Annick LAROSE Contrôleur 10 000 € 8000 € M Pascal MAILLARD Contrôleur 10 000 € 8000 € M Frédéric Contrôleur 10 000 € 8000 € MUCCIOLO-ROUX | : M Alain NAEGELE Contrôleur 10 000 € 8000 € Mme Laure PASTRE Contrôleur 10 000 € 8000 €
Mme Colette Contrôleur 10 000 € 8000 €
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci-après ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault.
Nom et prénom des grade Durée maximale | Somme maximale pour laquelle agents des délais de un délai de paiement peut être
h paiement accordé
Mme Colette TONNABEL Contrôleur 4 mois 8 000 €
M Frédéric MUCIOLO- | Contrôleur 4 mois 8 000 €
ROUX
Mme Catherine Contrôleur 4 mois 8 000 €
GERMOND |
Mme Nicole DUBOIS Contrôleur 4 mois 8000 €
Article 3
A LUNEL le 11 09 2017
La comptable, responsable de service des, impôts des entreprises
de LUNEL,
Marie-Françoise CREBASSA 7
Be
|
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITÉS
LOCALES
Bureau
de
l'administration
territoriale
DRCL/2
-
ARRÊTE
N° 2017-1-%ttl
i
PORTANT
SURCLASSEMENT
DEMOGRAPHIQUE
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
BEZIERS
MEDITARRANEE
DANS
LA
CATEGORIE
DEMOGRAPHIQUE
SUPERIEURE
DE
150
000
A 400
000
HABITANTS
AU
TITRE
DE
LA
POLITIQUE
DE
LA
VILLE
VU VU VU VU
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et notamment
son
article
88,
cinquième
alinéa
;
le
décret
n°
2004-674
du
8 juillet
2004
pris
pour
l’application
de
l’article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
l'arrêté
ministériel
du
12 juillet
2004
relatif à la population
totale
des
communes
situées
en
zone
urbaine
sensible
;
la
loi
n°
2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine,
modifiant
le
dispositif
de
surclassement
démographique
prévu
par
l’article
88
de
la loi n°
84-53
du 26 janvier
1984
précitée
;
le
décret
n°
2014-1750
du
30
décembre
2014
fixant
la
liste
des
quartiers
prioritaires
de
la politique
de
la ville
dans
les
départements
métropolitains
;
la
délibération
n°79
du
conseil
communautaire
du
13
avril
2017
sollicitant
le
surclassement
démographique
de
l’Agglomération
Béziers
Méditerranée
au
titre
de
ses
quartiers
prioritaires
de
la politique
de
la ville
;
CONSIDERANT
que
cette
requête
répond
aux
critères
prévus
pour
le
surclassement
démographique
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE
1”:
L’Agglomération
Béziers
Méditerranée
est
surclassée
dans
la
catégorie
démographique
supérieure
de
150
000
à 400
000
habitants
au
titre
de
la
politique
de
la ville.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr ARTICLE
2
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l’Hérault,
le
sous-préfet
de
Béziers
et
le
maire
de
Béziers
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à Montpellier,
1
IN
4017
Lé
préfet, 1
Pierre
POUËÉSSEL 7!
Ex
h
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
DES
RELATIONS
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
AVEC
LES COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
du
contrôle
de
légalité
DRCL/2
—
ARRETE
N° 2017-1-
AOT%
PORTANT
SURCLASSEMENT
DEMOGRAPHIQUE
DE
LA
COMMUNE
DE
MAUGUIO-CARNON
DANS
LA
CATEGORIE
DES
VILLES
DE
40
000
A
80
000
HABITANTS
VU VU
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et notamment
son
article
88,
quatrième
alinéa
;
le
décret
n°
2004-674
du
8 juillet
2004
pris
pour
l’application
de
l’article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
le
décret
n°
99-567
du
6 juillet
1999
pris
pour
l’application
de
l’article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
l’article
L.133-19
du
code
de
tourisme
définissant
les
critères
de
surclassement
dans
une
catégorie
démographique
supérieure
des
communes
classées
« stations
de
tourisme
» ;
Parrêté
n°
2016-123-02
du
4
mai
2016
portant
dénomination
de
commune
touristique
pour
la commune
de
Mauguio-Carnon
;
la
délibération
du
Conseil
Municipal
dans
sa
séance
du
6
mars
2017
sollicitant
le
surclassement
démographique
de
la commune
de
Mauguio-Carnon
dans
la catégorie
des
villes
de
40
000
à
80
000
habitants
;
CONSIDERANT
que
cette
requête
répond
aux
critères
prévus
pour
le
surclassement
de
la
commune
de
Mauguio-Carnon
dans
une
catégorie
démographique
supérieure
au
regard
de
l’avis
favorable
de
la
DIRECCTE
en
date
du
31
juillet
2017
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE
1°:
L’arrêté
n°
98-I-1644
du
2 juin
1998
est
abrogé.
ARTICLE
2:
La
commune
de
Mauguio-Carnon
est
surclassée
dans
la
catégorie
démographique
des
villes
de
40
000
à 80
000
habitants.
ARTICLE
3
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
publiques
de
l'Hérault
et
le
Maire
de
Mauguio
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
07
SEP:
qi
Fait
à Montpellier,
le
Pour
le Prâfs
farer
délégation,
le
Secrétaire
Gbné
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
www.herault.gouv.fr
Pascal
OTHÉGUY 7)
ee
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
DES RELATIONS
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES Bureau
de
l'administration
territoriale
DRCL/2
—
ARRÊTE
N° 2017-1-743
PORTANT
SURCLASSEMENT
DEMOGRAPHIQUE
DE
LA
COMMUNE
DE
BEZIERS
DANS
LA
CATEGORIE
DES
VILLES
DE
80
000
À
150
000
HABITANTS
VU VU VU
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et notamment
son
article
88,
quatrième
alinéa
;
le
décret
n°
2004-674
du 8
juillet
2004
pris
pour
l’application
de
l’article
88
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
l’arrêté
ministériel
du
12 juillet
2004
relatif à la population
totale
des
communes
situées
en
zone
urbaine
sensible
;
les
articles
L.133-13
à
L.133-16
du
code
de
tourisme
définissant
les
critères
de
classement
en
«
station
de
tourisme
»
;
le
décret
du
23
décembre
2016
portant
classement
de
la
commune
de
Béziers
comme
station
de
tourisme ;
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
16
mai
2017
sollicitant
le
surclassement
démographique
de
la
commune
de
Béziers
dans
la
catégorie
des
villes
de
80
000
à
150
000
habitants
;
CONSIDERANT
que
cette
requête
répond
aux
critères
prévus
pour
le
surclassement
de
la
commune
de
Béziers
dans
une
catégorie
démographique
supérieure
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l'Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1°”:
L’arrêté
n°
2005-[-1596
du
5 juillet
2005
est
abrogé.
ARTICLE
2:
La
commune
de
Béziers
est
surclassée
dans
la catégorie
démographique
des
villes
de
80
000
à
150
000
habitants.
ARTICLE
3:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
le
sous-préfet
de
Béziers,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
publiques
de
l'Hérault
et
le
maire
de
Béziers
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
de
la préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à Montpellier,
I
24
JU!
4017
Le/préfet,
)
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
www.herault.gouv.fr
&
Pierre POUËSSEL,