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Arrêté - 25 04 46 soltechnic depot camion atelier ch de la tourteraye
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 25 04 46 soltechnic depot camion atelier ch de la tourteraye)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 25-04-46
PORTANT PERMISSION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT
LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
Chemin de la Tourteraye
Du 29 mai au 22 juin 2025
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-
10, L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l’arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
Considérant la demande présentée le 18 mars 2025 par la société SOLTECHNIC (7 bis allée
des Grands Pâquis, 54180 HEILLECOURT) sollicitant, pour le compte d’un administré, une
autorisation d’occupation du domaine public afin de déposer une benne de 8m3 / 5 à 7 tonnes
(dimensions environ : longueur 5,20m X largeur 2,10m X hauteur 1,00m) en vue de réaliser
des travaux de reprise en sous-œuvre des fondations de l’habitation sise n°14 chemin de la
Tourteraye,
Considérant que cette intervention va entraîner des restrictions de circulation et de
stationnement sur la voie précitée et qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des
usagers de l'espace public pendant la durée des travaux,
A R R E T E
ARTICLE 1 : La société SOLTECHNIC est autorisée à déposer une benne 8m3 / 5 à 7 tonnes,
afin d’effectuer des travaux de reprise en sous-œuvre des fondations de l’habitation sise n°14
chemin de la Tourteraye, du 29 mai au 22 juin 2025. La benne sera stationnée sur le trottoir
devant la propriété.
ARTICLE 2 : Pendant ces opérations :
la voie reste ouverte à la circulation de l’ensemble des usagers ;
la société SOLTECHNIC ne devra à aucun moment entraver la libre circulation des véhicules
sur cette voie ;
un balisage et un panneautage adaptés devront être mis en place afin d’assurer la
sécurisation des lieux ;
si besoin, une déviation sera mise en place pour les piétons ;
…/… - 2 -
la voie devra demeurer accessible à tout instant aux services de secours et de lutte contre
l’incendie, aux services municipaux et aux services de ramassage des ordures ménagères ;
le signalement des véhicules et des personnes sur la chaussée doit être respecté,
conformément à la réglementation en vigueur.
La société SOLTECHNIC est tenue de mettre en place tous les dispositifs adaptés à la
situation des travaux. Les trottoirs et voies devront être remis en état à l’identique dès
la fin des travaux, sans dépasser la date de fin indiquée à l’article 1 du présent arrêté.
A défaut de remise en état dans les délais prévus, la commune se réserve le droit de
procéder à ces travaux dont les frais seront à la charge de la société SOLTECHNIC.
ARTICLE 3 : En aucun cas la société SOLTECHNIC ne pourra utiliser une autre couleur pour
les enrobés du trottoir ou de la voie que celles existantes (mêmes motifs et couleur).
ARTICLE 4 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de l'arrêté
du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation routière.
La fourniture, la mise en place et l’entretien des panneaux réglementaires seront à la charge
de la société SOLTECHNIC, sous le contrôle de la Police municipale et de la Direction des
services techniques communaux.
ARTICLE 5 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de
gilets en tissu fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.
ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la
suspension des travaux et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir,
abords etc...». Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de
l'exécution de ces travaux.
ARTICLE 7 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place et en amont et en aval
du chantier, 7 jours avant le début des travaux et pendant toute leur durée.
ARTICLE 8 : La société SOLTECHNIC sera destinataire du présent arrêté.
ARTICLE 9 :
La commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
la Directrice générale des services,
le Responsable de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Ampliations seront adressées à :
Service déchets de la CACP.
Fait à COURDIMANCHE, le 2 avril 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Arrêté/IA 25-04-46
Certifié exécutoire compte tenu de la publication
Fait à Courdimanche, le 2 avril 2025