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Arrêté - 23 12 165 uretek depot camion atelier 6 all des verdiers
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 23 12 165 uretek depot camion atelier 6 all des verdiers)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
VILLE DE
COURDIMANCHER, 2
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 23-12-165
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET D’'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT
LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
6 allée des Verdiers
Du 2 au 4 janvier 2024
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-10,
L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l'arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
Considérant la demande présentée le 8 décembre 2023 par la société URETEK (10 avenue
Christian Doppler, 77700 SERRIS), sollicitant pour le compte d'un administré, une autorisation
d'occupation du domaine public afin de déposer un camion atelier de 14 tonnes (dimensions
environ : longueur 7,50m X largeur 2,60m X hauteur 3,50m) en vue de réaliser des travaux de
reprise en sous-œuvre de l'habitation sise n°6 allée des Verdiers,
Considérant que cette intervention va entraîner des restrictions de circulation et de
stationnement sur la voie précitée et qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des
usagers de l'espace public pendant la durée des travaux,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société URETEK est autorisée à déposer un camion atelier de 14 tonnes afin
d'effectuer des travaux de reprise en sous-œuvre de l’habitation sise n°6 allée des Verdiers,
du 2 au 4 janvier 2024.
ARTICLE 2 : Pendant ces opérations :
e la voie reste ouverte à la circulation de l’ensemble des usagers ;
e le camion atelier stationnera uniquement entre 8h et 17h et ne restera pas sur place le soir ;
e le chauffeur restera disponible pendant toute la durée des travaux pour déplacer le camion
atelier en cas d'urgence ;
e la société URETEK ne devra à aucun moment entraver la libre circulation des véhicules sur
cette voie ;
eun balisage et un panneautage adaptés devront être mis en place afin d'assurer la
sécurisation des lieux ; -2-
e la voie devra demeurer accessible à tout instant aux services de secours et de lutte contre
l'incendie, aux services municipaux et aux services de ramassage des ordures ménagères ;
ele signalement des véhicules et des personnes sur la chaussée doit être respecté,
conformément à la réglementation en vigueur.
La société URETEK est tenue de mettre en place tous les dispositifs adaptés à la
situation des travaux. Les trottoirs et voies devront être remis en état à l'identique dès
la fin des travaux, sans dépasser la date de fin indiquée à l’article 1 du présent arrêté.
A défaut de remise en état dans les délais prévus, la commune se réserve le droit de
procéder à ces travaux dont les frais seront à la charge de la société URETEK.
ARTICLE 3 : En aucun cas la société URETEK ne pourra utiliser une autre couleur pour les
enrobés du trottoir ou de la voie que celles existantes (mêmes motifs et couleur).
ARTICLE 4 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de l'arrêté
du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation routière.
La fourniture, la mise en place et l'entretien des panneaux réglementaires seront à la charge
de la société URETEK, sous le contrôle de la Police municipale et de la Direction des services
techniques communaux.
ARTICLE 5 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de
gilets en tissu fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.
ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la
suspension des travaux et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir,
abords etc...». Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de
l'exécution de ces travaux.
ARTICLE 7 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place et en amont et en aval
du chantier, 7 jours avant le début des travaux et pendant toute leur durée.
ARTICLE 8 : La société URETEXK sera destinataire du présent arrêté.
ARTICLE 9:
e La commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
e la Directrice générale des services,
e le Responsable de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Ampliations seront adressées à :
e Service déchets de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise.
Fait à COURDIMANCHE, le 18 décembre 2023 Certifié exécutoire compte tenu de la publication Fait à Courdimanche, le 18 décembre 2023
Sophie MATHARBN
7
Maire de Côwidimanc Dé
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service dispo- nibles à l'adresse suivante : https:/mmw.telerecours.fr).
Arrêté/IA 23-12-165