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Procès Verbal - PV+SEANCE+CM+DU+18.11
Document publié le Vendredi 18 novembre 2022 par la commune de Mohon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+SEANCE+CM+DU+18.11)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Banque,
COMMUNE DE MOHON
PROCES — VERBAL DU CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE DU
VENDREDI 18 NOVEMBRE 2022
À 19 HEURES 30 LISTE DES MEMBRES PRESENTS
1 MAHIEUX Francis Maire X
2 CLERO Anne-Marie | 1°® Adjointe X
3 PERNEL Bernard 2ème Adjointe X
4 ROQUEFORT | Olivier 3ème Adjoint X
5 LE QUEUX Pascal Conseiller X
Municipal A partir du
délégué point
« compte-
rendu
décisions du
Maire en
vertu de la
délégations
de pouvoirs
du CM »
6 BIGORGNE Cédric Conseiller X
Municipal
7 DOLO Anne-Marie | Conseillère X
Municipale Excusée
8 BOUTE Marie-Annick | Conseillère X
Municipale
9 BOUTE Jean-Louis Conseiller X
Municipal
10 JEHANNIN Claudine Conseillère X
Municipale
Mr MAHIEUX Francis
Mr BIGORGNE Cédric
Mme AUQUET Isabelle
Ayant constaté que le quorum est atteint, Monsieur Francis MAHIEUX, Maire ouvre la séance à
19 heures 30. ,
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
U 18 NOVE RE 2022
PIECES JOINTES RAPPORTEURS
001
002
003
MODE |
PROP NAIRES
> Dési on d’un secrétaire de
n séance |
» Arrêt du Procès-verbal séance du
23 septembre 2022
+ Compte-rendu des décisions prises |
par le Maire par délégations du |
Conseil Municipal |
ci-joint
ci-joint
Francis MAHIEUX
Francis MAHIEUX
004
005
006
> Repas et colis des personnes
âgées année 2022
- Détermination des conditions à
remplir pour bénéficier du colis
- Détermination du prix du repas qui
sera également dû par les conjoints
ou accompagnants âgés de moins de
70 ans et qui participent au repas
- Détermination du prix du colis
- Choix des prestataires de services
- Délibération à prendre
» Demande de bornage Rue St Vran
- Présentation de la demande de la
SCI PATSYL-LO
- Délibération à prendre
| »_ Distributeur de pain automatique
sur le domaine public
- Proposition de convention avec la
maison Laurent pour la refacturation
des frais d'électricité
- Autorisation de signature
- Délibération à prendre
a
—
AFF LES Le
Permission de
voirie ci-jointe
Anne-Marie
CLERO
|
Bernard PERNEL
Bernard PERNEL
et Francis
MAHIEUX
Bernard PERNEL 007
008
009
010
» Morbihan Energies - modification
de l’annexe N° 1 des statuts du SDEM
- Proposition de modification de
l'annexe N° 1 « liste des membres de
Morbihan Energies » des statuts du
SDEM afin d'actualiser la liste des
membres
- Délibération à prendre
» Eclairage public - extinction
partielle
- Proposition d’extinction partielle
- Demande de PLOERMEL
COMMUNAUTE pour l'éclairage public
communautaire
- Délibération à prendre
* Morbihan Energies - rapport
d'activité - année 2021
- Présentation du rapport
- Présentation du compte-rendu de
l'exploitant
pb CEREMA
- Proposition d'adhésion au Céréma à
compter du 1° janvier 2023
- Désignation d’un Représentant
- Délibération à prendre
PERSON
b Organisation interne et Compte
Epargne Temps
- Présentation du règlement intérieur
pour l'aménagement du temps de travail
(1607 heures), à Ja révision des
autorisations d'absences et des modalités
de gestion du Compte Epargne Temps
(CET)
|
| IMMUNAL |
| |
|
Documentation
ci-jointe
Projet de
délibération ci-
joint
Documentation
ci-jointe
Courrier du
25.10.2022 ci-
joint
Documents ci-
joints
Projet ci-joint
Bernard PERNEL
Bernard PERNEL
Olivier
ROQUEFORT
Francis MAHIEUX - Communication de l'avis du Comité
Technique du CDG 56 du 8.11,2022
- Délibération à prendre pour une mise
en vigueur au 1° janvier 2023
Projet de
délibération ci-joint
012
TRAVAUX
» Boulangerie
- Proposition de recours à un Assistant à
Maîtrise d'Ouvrage (AMO) pour évaluer
le coût de rénovation et le coût de
construction d'un bâtiment neuf et les
financements possibles. Autorisation de
lancement de la consultation
- Délibération à prendre
Francis MAHIEUX
013
014
015
FINANCES
+ Subvention à l'OGEC du RPI
MOHON/ST MALO DES TROIS
FONTAINES pour le Noël des enfants -
année 2022
- Proposition d'attribution de subvention
- Délibération à prendre
+ Demande de participation aux frais de
cantine — classe ULIS — Ecole St Joseph —
ST Jean — PLOERMEL - année scolaire
2022/2023
- Présentation de la demande
- Délibération à prendre
+ Ecole privée de MOHON -
Renouvellement de la convention
d'association à compter du 1° janvier
2023
- Proposition de renouvellement de la
convention avec une contribution
financière basée sur le coût moyen
départemental calculé par les services de
l'Etat et une modification de la durée de
la convention
- Délibération à prendre
Francis MAHIEUX
Francis MAHIEUX
Francis MAHIEUX 016
017
018
} Tarifs communaux - année 2023
- Fixation des tarifs année 2023
- Délibération à prendre
b_Recensement de la population -
année 2023
- Proposition de recrutement de trois
emplois d'agents recenseurs pour le
recensement du 19 janvier 2023 au
18 février 2023
- Autorisation de recrutement
- Fixation de la rémunération des agents
recenseurs
- Délibération à prendre
?_ Amortissements de biens acquis
depuis le budget primitif 2022
- Fixation de l'amortissement en année
pleine où prorata temporis selon les
biens acquis
- Décision modificative N° 2/2022
- Délibération à prendre
Le tableau sera
transmis par mail
après la réunion de
là Commission
Finances du
15.11,2022
Anne-Marie CLERO
Francis MAHIEUX
| Francis MAHIEUX
019
RE
DIVERSES
+ Commissions communales —
communication de rapports (pour
information)
- Répport des commissions voirie et
bâtiments/urbanisme du 5 octobre 2022
- Repport du comité consultatif chargé
des affaires sociales du 20 octobre 2022
- Rapport commission voirie du
26 octobre 2022
- Rapport commission bulletin du 26
octobre 2022
- Rapport commission
patrimoine/embeilissement du
28 octobre 2022
- Rapport des commissions sports et
bêtiments/urbanisme du 2 novembre
2022
ci-joints Francis MAHIEUX 020 Francis MAHIEUX DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, au début
de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres
pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires, des
auxiliaires pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux
délibérations.
Il'est proposé de désigner Monsieur Cédric BIGORGNE comme secrétaire de séance et
Mme Isabelle AUQUET, Secrétaire Générale de Mairie, secrétaire auxiliaire.
Le Conseil Municipal nomme :
- Monsieur Cédric BIGORGNE en qualité de secrétaire de séance
- Madame Isabelle AUQUET, Secrétaire Générale de mairie, en qualité de secrétaire
auxiliaire.
ARRET DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2022
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 septembre 2022 a été établi et
transmis aux Conseillers Municipaux.
Monsieur Francis MAHIEUX demande s’il y a des remarques à formuler sur ledit procès- verbal.
Aucune observation n'étant formulée, le procès-verbal est arrêté. Il sera définitivement
arrêté à la date de signature de la secrétaire de séance Mme DOLO Anne-Marie, absente
excusée ce jour.
Conformément au Décret N° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de
publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les Collectivités
Territoriales et la délibération du Conseil Municipal N° 2022.06.17-04 du 17 juin 2022, le
procès-verbal sera publié sur le site internet de la Commune www.mohon.fr sous 8 jours à
compter de son arrêt définitif.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
Par délibérations des 13 juillet 2020, 15 octobre 2021 et 07 avril 2022, le Conseil Municipal a
décidé, conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, de
déléguer au Maire les 31 compétences dans le but d'assurer une simplification et une
meilleure efficacité dans la gestion des affaires courantes.
Il doit être rendu compte périodiquement au Conseil Municipal des décisions prises par le
Maire. Arrivée de Mr LE QUEUX Pascal à 19 h 42
} Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et accords cadre ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les
crédits sont prévus au budget dans la limite de 20 000 euros HT (N° 4)
N° de la décision Date de la décision Objet de la décision
N° D 37/2022 19/09/2022 Intitulé : Passation d'un marché de
Par subdélégation de fonctions à fournitures pour | achat d’un numéro
Mme CLERO Anne-Marie en cas de maison d'habitation
d’empêchement du Maire Titulaire : Société Lacroix de St Herblain (44)
Montant : 18 euros 75 HT
N° D 41/2022 27/10/2022 Intitulé : Passation d’un contrat pour la
maintenance et l’hébergement du
progiciel orphée à la bibliothèque
municipale
Titulaire : C3RB Informatique à
Loubière (12)
Montant : 205 euros 53 HT pour la
redevance forfaitaire de maintenance
et 103 euros 85 HT pour
l'hébergement
Durée : 1 an à compter du 1° janvier
2023 et sera reconductible sur année
civile par période successive de 1 an
pour une durée maximale de
reconduction de 2 ans sans que le délai
ne puisse excéder le 31 décembre
2025 sauf dénonciation par l’une ou
l’autre des parties + Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant
pas 12 ans (N°5)
N° de la décision Date de la décision Objet de la décision
N° D 39/2022 20/10/2022 Intitulé : Convention de mise à
disposition de la salle polyvalente pour
l’organisation d'ateliers de sport
adapté pour les Séniors
Titulaire : CIAS de Ploërmel
Durée : A compter du 10 octobre 2022
jusqu’au 4 juillet 2023. Elle pourra être
à tout moment résiliée d’un commun
accord avec les parties ou sur simple
demande de la mairie (préavis ramené
à un mois).
> De prononcer la délivrance et la reprise des concessions da ns les cimetières (N° 8)
N° de la décision Date de la décision Objet de la décision
N° D 42/2022 27/10/2022 Intitulé : Délivrance de 3 concessions
temporaires au cimetière communal
(N° 10006, 650 et 652)
250 000 euros maximum (N° 26)
+ Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour un montant de
N° de la décision Date de la décision Objet de la décision
N° D 38/2022 11/10/2022 Intitulé : Dépôt d’un dossier de
demande d'aide forfaitaire
exceptionnelle au titre du programme
voirie et investissement en matière de
transition énergétique pour les
Communes de moins de 10 000
habitants au titre de l’année 2022 à
hauteur de 84 410 euros HT
Organisme financeur : Conseil
Départemental
Subvention possible : 50 000 euros
10 N° D 40/2022 20/10/2022 Intitulé : Retrait de la décision du Maire
N° 38/2022 du 11 octobre 2022 suite à
erreur matérielle et dépôt d’un
nouveau dossier de demande d'aide
forfaitaire à hauteur de 84 410 euros
HT (66 234 euros HT pour les travaux
de remplacement de la chaudière à gaz
de la salle polyvalente et 18 176 euros
HT pour les travaux de trottoirs rue de
la Pierre Bise)
Organisme financeur : Conseil
Départemental
Subvention possible : 50 000 euros
En vertu de la délibération du Conseil Municipal du 7 avril 2022 relative au référentiel M57
et principe de fongibilité des crédits :
Le 27 septembre 2022 : (par Mme CLERO Anne-Marie en cas d'empêchement du Maire)
Virement de crédits arrondis à 1 000 euros pour permettre le remboursement à 13
créanciers de sommes financières pour les travaux de busage (facturation de gravier)
Dépenses de fonctionnement :
Article 673 — titres annulés sur exercices antérieurs : + 1 000 euros
Article 622 — rémunération d'intermédiaires et honoraires : - 100 euros
Article 6618 — intérêts des autres dettes : - 500 euros
Article 6688 - autres charges financières : - 400 euros
Le Conseil Municipal :
- prend acte des décisions prises par le Maire ou sa suppléante en cas d'empêchement du
Maire.
DELIBERATION DCM2022.11.18-01 — REPAS ET COLIS DES PERSONNES AGEES — ANNEE 2022
- Détermination des conditions à remplir pour bénéficier du colis
- Détermination du prix du repas qui sera également dû par les conjoints ou accompagnants
âgés de moins de 70 ans et qui participent au repas
- Détermination du prix du colis
- Choix des prestataires de services
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mme Anne-Marie CLERO
KA SH SH SRE OR
11 Exposé
Il est fait un rappel des délibérations du Conseil municipal du :
- 10 septembre 2021 fixant les conditions d'attribution du repas et des colis des personnes
âgées de 70 ans et plus
- 19 novembre 2021 validant la proposition d'achat d’un cadeau au doyen ou à la doyenne
d'âge présents au repas.
Il est demandé de fixer le prix du repas et le prix du colis pour l’année 2022 et de choisir les
prestataires de services.
LE CONSEIL,
Vu les délibérations précitées,
Vu la proposition de Mme Anne-Marie CLERO, 1°" Adjointe au Maire et rapporteur du
dossier :
- de maintenir les conditions d'attribution du repas (repas payant pour les conjoints) et du
colis,
- de reconduire l’achat d’un cadeau au doyen ou à la doyenne d’âge présents au repas,
- d'inviter les membres du Comité Consultatif Chargé des Affaires Sociales et les Membres du
Conseil Municipal ainsi que leurs conjoints à participer au repas (repas payant pour les
conjoints)
- d'attribuer au restaurant la bon’heure de Mohon la confection du repas qui est proposé au
tarif de 30 euros par personne,
- de composer le colis avec les mêmes prestataires que l’année passée (Kerlann, Biscuiterie
Merlin et Eureden) mais en augmentant le prix du colis à 25 euros.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
12 PRESENTS 09
DONNANT 00
POUVOIR
VOTANTS 09
ABSENTIONS 00
NE PREND PAS 00
PART AU VOTE
SUFFRAGES 09
EXPRIMES
MAJORITE 05
ABSOLUE
POUR 09
CONTRE 00
- reconduit les conditions pour bénéficier du repas où du colis sans y apporter de
modifications,
- reconduit l'achat d’un cadeau au doyen ou à la doyenne d'âge présents au repas.
- valide la proposition d’inviter les membres du Comité Consultatif Chargé des Affaires
Sociales et les Membres du Conseil Municipal ainsi que leurs conjoints à participer au repas
(repas payant pour les conjoints)
- fixe à 30 euros le prix du repas à consommer sur place et qui sera préparé par le restaurant
la bon’heure de Mohon,
- fixe à 25 euros le prix du colis et valide le choix des prestataires tels que proposés
Délibération transmise en Préfecture le 1° décembre 2022
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr_ Date de mise en ligne de l’acte : 2 décembre 2022
DELIBERATION DCM2022.11.18-02 - DEMANDE DE BORNAGE RUE SAINT VRAN - Présentation de la demande de la SCI PATSYL-LO
- Délibération à prendre
Rapporteur: Mr Bernard PERNEL
KA AK KKOK HO OH OK ee
Exposé
Il est fait lecture du courrier du 10 octobre 2022 de la SCI PATSYL-LO par lequel il est fait état
qu'après étude du plan cadastral (parcelle AB 456) dans la rue Saint Vran et le constat sur site
avec Mr Bernard PERNEL, il semble que les limites de la propriété de la SCI PATSYL-LO
empiètent sur le domaine public.
La SCI PATSYL-LO précise qu’elle est enclin à faciliter toutes modifications éventuelles des
13 lieux, de manière à ce que les usagers conservent l'accessibilité de la rue comme c'est le cas
actuellement.
Après étude du plan cadastral actuel de cette rue, il est proposé de procéder à un alignement
sur toute la longueur de la rue par l'intermédiaire d’un géomètre,
LE CONSEIL,
Vu la proposition de Mr Bernard PERNEL, 2è"® Adjoint au Maire et rapporteur du dossier :
- de procéder à un alignement sur toute la longueur de la rue,
- de contacter les propriétaires riverains concernés par cet alignement
- de contacter le géomètre Mr LE BRETON,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 09
DONNANT 00
POUVOIR
VOTANTS 09
ABSENTIONS 00
NE PREND PAS 00
PART AU VOTE
SUFFRAGES 09
EXPRIMES
MAJORITE 05
ABSOLUE
POUR 09
CONTRE 00
- Demande la réalisation d’un alignement sur toute la longueur de cette rue avec le géomètre
Mr LE BRETON,
- Demande d'associer les riverains concernés par cet alignement,
- Donne tous pouvoirs au Maire pour la signature de documents émanant du géomètre ou du
Notaire et relatifs à cette affaire.
Délibération transmise en Préfecture le 1° décembre 2022
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr__ Date de mise en ligne de l'acte : 2 décembre 2022
14 DELIBERATION DCM2022.11.18-03 — DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE PAIN SUR LE
DOMAINE PUBLIC
- Proposition de convention avec la maison LAURENT de Ploërmel pour la refacturation des
frais d'électricité
- Autorisation de signature
- Délibération à prendre
Rapporteurs : Mr Bernard PERNEL et Mr MAHIEUX Francis
OK KA OK OK HO K KE KE
Exposé
Il'est rappelé les termes de la permission de voirie délivrée par le Maire dans le cadre de ses
pouvoirs propres de police à la maison LAURENT de Ploërmel pour l'installation sur le
domaine public d’un distributeur automatique de pain frais artisanal en libre-service à compter du 13 octobre 2022 et notamment son article 8 relatif conditionnant la délivrance
de ladite permission à la conclusion d’une convention entre la Commune et le bénéficiaire de
l'autorisation pour la refacturation de la consommation électrique de cet équipement.
Il'est présenté un projet de convention au Conseil Municipal.
LE CONSEIL,
Vu la proposition de Mr Bernard PERNEL, 2è"® Adjoint au Maire et Mr le Maire rapporteurs
du dossier :
- de passer cette convention de refacturation des frais d'électricité,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 09
DONNANT 00
POUVOIR
VOTANTS 09
ABSENTIONS 00
NE PREND PAS 00
PART AU VOTE
SUFFRAGES 09
EXPRIMES
MAJORITE 05
ABSOLUE
POUR 09
CONTRE 00
15 - Valide la proposition de convention proposée en précisant que celle-ci pourra être
reconduite « ensuite » sur demande expresse du bénéficiaire.
- Autorise la signature du document par le Maire.
Délibération transmise en Préfecture le 1°" décembre 2022
Délibération publiée conformément aux dispositions de l'article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr_ Date de mise en ligne de l’acte : 2 décembre 2022
Echanges : relevé du compteur tous les deux mois ; câblage électrique par la Maison Laurent,
DELIBERATION DCM2022.11.18-04 — MORBIHAN ENERGIES — MODIFICATION DE L'ANNEXE
N° 1 DES STATUTS DU SDEM
- Proposition de modification de l’annexe N° 1 « liste des membres de Morbihan Energies »
des statuts du SDEM afin d’actualiser la liste des membres
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Bernard PERNEL
HO
Exposé
Par délibération n°2022-53 en date du 20 septembre 2022, le Comité Syndical de Morbihan Energies a approuvé la modification de l’annexe n°1 des statuts de Morbihan Energies « Liste
des membres du Syndicat Départemental d’Energies du Morbihan ».
L'objet de cette modification statutaire vise à actualiser la liste des membres de Morbihan
Energies afin de prendre en compte l’adhésion au Syndicat des établissements publics de
coopération intercommunale suivants: Questembert Communauté, Auray Quiberon Terre
Atlantique, Arc Sud Bretagne, Roi Morvan Communauté, Lorient Agglomération, Pontivy
Communauté et Baud Communauté.
Pour que cette modification statutaire soit effective et fasse l’objet d’un arrêté préfectoral,
l'accord des membres de Morbihan Energies est nécessaire dans les conditions de majorité
qualifiée requise pour la création de l'établissement (articles L.5211-20 et L.5211-5.1I du Code
Général des Collectivités territoriales). Il convient donc que le Conseil Municipal se prononce
sur la modification statutaire proposée par Morbihan Energies.
LE CONSEIL,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-5.II, L.5211-
20, L.5212-16 et L.5711-1;
- Vu l'Arrêté préfectoral du 12 juin 2018 approuvant la modification des statuts du Syndicat
Départemental d'Energies du Morbihan ;
16 - Vu l'Arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 approuvant la modification des statuts du Syndicat
Départemental d'Energies du Morbihan (ci-après Morbihan Energies) ;
- Vu la délibération n°2022-53 du Comité Syndical de Morbihan Energies en date du 20
septembre 2022 approuvant la modification de l’annexe n°1 des statuts de Morbihan Energies
« Liste des membres du syndicat départemental d'énergies du Morbihan » ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 09
DONNANT 00
POUVOIR
VOTANTS 09
ABSENTIONS 00
NE PREND PAS 00
PART AU VOTE
SUFFRAGES 09
EXPRIMES
MAJORITE 05
ABSOLUE
POUR 09
CONTRE 00
- Approuve la modification de l’annexe n°1 ci-joint des statuts de Morbihan Energies « Liste
des membres du syndicat départemental d'énergies du Morbihan », conformément à la
délibération n°2022-53 du Comité Syndical de Morbihan Energies en date du 20 septembre
2022.
- Charge Monsieur le Maire de notifier cette délibération au Président de Morbihan Energies.
Délibération transmise en Préfecture le 1° décembre 2022
Délibération publiée conformément aux dispositions de l'article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr_ Date de mise en ligne de l'acte : 2 décembre 2022
DELIBERATION DCM2022.11.18-05 — ECLAIRAGE PUBLIC — EXTINCTION PARTIELLE
- Proposition d'extinction partielle
- Demande de PLOERMEL COMMUNAUTE pour l'éclairage public communautaire
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Bernard PERNEL
AS DH KEOEE
Exposé
Il est rappelé l'arrêté municipal N° 49/2014 du 5 août 2014 relatif aux horaires d'éclairage public sur l’ensemble des rues du bourg et lotissements,
17 Monsieur Bernard PERNEL informe que Morbihan Energies va installer des horloges pilotables
à distance en conformité avec le pilote écowatt.
Il rappelle la volonté de la Municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des
consommations d'énergie et précise que les modalités de fonctionnement de l’éclairage public
relèvent du pouvoir de police du Maire qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des
mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la
voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
LE CONSEIL,
Engage une réflexion sur la pertinence et les possibilités de procéder à un extinction nocturne
partielle de l’éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d'électricité,
cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des
émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 09
DONNANT 00
POUVOIR
VOTANTS 09
ABSENTIONS 01
NE PREND PAS 00
PART AU VOTE
SUFFRAGES 08
EXPRIMES
MAJORITE 05
ABSOLUE
POUR 08
CONTRE 00
- Décide que l'éclairage public sera interrompu la nuit de 20 heures 30 à 6 heures 45.
- Fixe comme suit les horaires de l'éclairage public :
MATIN 6 heures 45 à 8 heures 15
SOIR 17 heures 30 à 20 heures 30
- Décide que l'éclairage public sera interrompu l'été pendant la période du 15 mai au 15 septembre.
18 - Charge le Maire de prendre un arrêté précisant les modalités d'application de cette mesure
et les mesures d’information de la population.
- Aucune observation n’est formulée sur le projet d'horaires d'allumage et d'extinction de
l'éclairage public formulé par PLOERMEL COMMUNAUTE sur l'ensemble des parcs d'activités
du territoire et sur certaines infrastructures communautaires.
Délibération transmise en Préfecture le 1° décembre 2022
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne de l’acte : 2 décembre 2022
DELIBERATION DCM2022.11.18-06— MORBIHAN ENERGIES — RAPPORT D'ACTIVITES —
ANNEE 2021
- Présentation du rapport
- Présentation du compte-rendu de l'exploitant
Rapporteur : Mr Bernard PERNEL
KR AK KKOKOHOKKOHKOHHKK RH
Exposé
Ilest présenté le rapport d'activité de l’année 2021 de Morbihan Energies ainsi que le
compte-rendu de l'exploitant.
LE CONSEIL,
Prend acte de ces informations.
Délibération transmise en Préfecture le 1° décembre 2022
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr_ Date de mise en ligne de l'acte : 2 décembre 2022
Echanges : La borne de recharge sera posée fin novembre 2022.
DELIBERATION DCM2022.11.18-07 — CEREMA
- Proposition d'adhésion au Céréma à compter du 1°" janvier 2023
- Désignation d’un Représentant
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Olivier ROQUEFORT
KOKOAOHOKOHK OK OKH OK OK OK OK OK Ke
19 Exposé
Le Céréma est un opérateur public chargé d'apporter une assistance technique aux
Collectivités sur les thématiques de l'aménagement et du développement durable. Il offre
désormais la possibilité à celles-ci d’adhérer pour se voir faciliter l'accès à l'expertise du
centre. Cette mesure est prévue par la Loi 3 DS.
Le montant de la cotisation est fixée à 500 euros par an pour la strate démographique de la
Commune de MOHON avec un abattement de 50 % en 2023.
Il'est nécessaire de désigner un Représentant des services qui sera le référent parmi les
membres du Conseil Municipal.
LE CONSEIL,
Vu le Décret N° 2022-897 du 16 juin 2022 modifiant le statut du Centre d'Etudes et
d'expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement (CEREMA),
Vu la proposition de Mr Olivier ROQUEFORT, 37° Adjoint au Maire et rapporteur du dossier :
- de désigner un Représentant parmi les membres du Conseil Municipal après les élections
municipales partielles des 20 et 27 novembre 2022,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 09
DONNANT 00
POUVOIR
VOTANTS 09
ABSENTIONS 00
NE PREND PAS 00
PART AU VOTE
SUFFRAGES 09
EXPRIMES
MAJORITE 05
ABSOLUE
POUR 09
CONTRE 00
- Décide d’adhérer au CEREMA.
- Reporte la décision de nomination d’un Elu Référent auprès des services du CEREMA.
Délibération transmise en Préfecture le 1°’ décembre 2022
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr_ Date de mise en ligne de l'acte : 2 décembre 2022
20 DELIBERATION DCM2022.11.18-08 — MISE EN PLACE D'UN REGLEMENT DU TEMPS DE
TRAVAIL ET A LA REVISION DES AUTORISATIONS D’ABSENCES ET DES MODALITES DE
GESTION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
- Présentation du règlement intérieur pour l'aménagement du temps de travail (1 607
heures), à la révision des autorisations d’absences et des modalités de gestion du Compte
Epargne Temps (CET)
- Communication de l'avis du Comité Technique du CDG 56 du 8.11.2022
- Délibération à prendre pour une mise en vigueur au 1°" janvier 2023
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
KOK KE HOKHHKOK OK OK OK OK Ke OK
Exposé
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions prévues par l’article 47 de la Loi N° 2019-
828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, les Collectivités Territoriales
et leurs établissements publics concernés se doivent de définir de nouvelles règles en
matière de temps de travail.
La durée du temps de travail ne peut plus en principe être inférieure à 1 607 heures par an.
Le Maire propose à l'assemblée :
Article 1 : d'adopter le règlement du temps de travail ci-joint
Article 2 : de préciser les autorisations d’absences conformément aux conditions exposées en
paragraphe 22 et annexes 2-3 du règlement du temps de travail,
Article 3 : d'instituer le Compte Epargne-Temps conformément aux conditions exposées en
partie Ill du règlement du temps de travail,
Article 4 : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1‘ janvier 2023.
LE CONSEIL,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment le Livre 1°, portant sur les
droits, obligations et protections et le Livre VI portant sur le temps de travail et les congés,
Vu la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,
Vu le Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
21 Vu le Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la Loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans
la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la
fonction publique territoriale,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 novembre 2001 relative au dispositif
d'aménagement et de réduction du temps de travail,
Vu la circulaire du CDG 56 du 13-09 du 10 juin 2013 relative aux autorisations spéciales
d'absence,
Vu l'avis du Comité Technique du 8 novembre 2022,
Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents
territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique,
Considérant que les modalités de gestion du compte épargne temps doivent être précisées,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 09
DONNANT 00
POUVOIR
VOTANTS 09
ABSENTIONS 00
NE PREND PAS 00
PART AU VOTE
SUFFRAGES 09
EXPRIMES
MAJORITE 05
ABSOLUE
POUR 09
CONTRE 00
- Décide de mettre en place le règlement intérieur et d'adopter les modalités de mise en
œuvre telles que proposées.
Délibération transmise en Préfecture le 1°° décembre 2022
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr__ Date de mise en ligne de l'acte : 2 décembre 2022
22 DELIBERATION DCM2022.11.18-09 — BOULANGERIE
- Proposition de recours à un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour évaluer le coût de
rénovation et le coût de construction d’un bâtiment neuf et les financements possibles.
Autorisation de lancement de la consultation
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
HKOKOKOHKOKOHOK OK HN OK OH OK OOK OK KO
Exposé
Le Maire propose au Conseil Municipal d’avoir recours à un Assistant à Maîtrise d'Ouvrage
(AMO) pour évaluer le coût de rénovation et le coût de construction d’un bâtiment neuf et
les financements possibles.
Il demande l'autorisation de lancer la consultation.
LE CONSEIL,
Vu la délibération précédente d’adhérer au CEREMA mais de reporter la nomination d’un Elu
référent parmi les membres du Conseil Municipal, condition nécessaire pour pouvoir
adhérer,
- Décide de reporter ce dossier à une prochaine séance en l'attente de la nomination du
Référent.
Délibération transmise en Préfecture le 1° décembre 2022
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr__ Date de mise en ligne de l’acte : 2 décembre 2022
DELIBERATION DCM2022.11.18-10 — SUBVENTION A L’OGEC DU RPI MOHON/ST MALO DES
TROIS FONTAINES POUR LE NOEL DES ENFANTS — ANNEE 2022
- Proposition d'attribution de subvention
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
KA A OK OH OH ER RE HER
Exposé
Le Maire propose de reconduire le versement d’une subvention à l'OGEC du RPI de
MOHON/ST MALO DES TROIS FONTAINES pour le noël des enfants au titre de l’année 2022 à
hauteur de 20 euros par enfant.
23 56 enfants Mohonnais sont scolarisés dans le RPI et sont éligibles à cette subvention.
Le RPI sera chargé des achats et de la distribution aux enfants.
LE CONSEIL,
Vu la proposition de Monsieur le Maire,
Vu la liste des élèves dressée par le RPI,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 09
DONNANT 00
POUVOIR
VOTANTS 09
ABSENTIONS 00
NE PREND PAS 00
PART AU VOTE
SUFFRAGES 09
EXPRIMES
MAJORITE 05
ABSOLUE
POUR 09
CONTRE 00
- décide d'accorder une subvention à l’'OGEC du RPI MOHON/ST MALO DES TROIS FONTAINES
d’un montant de 20 euros par enfant aux conditions proposées par Mr le Maire.
Délibération transmise en Préfecture le 1° décembre 2022
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr_ Date de mise en ligne de l'acte : 2 décembre 2022
DELIBERATION DCM2022.11.18-11 —- DEMANDE DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE CANTINE
— CLASSE ULIS — ECOLE SAINT JOSEPH/ST JEAN — PLOERMEL — ANNEE SCOLAIRE 2022/2023
- Présentation de la demande
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
HEAR OO OH OO
24 Exposé
Le Maire présente la demande de l'Ecole St Joseph/St Jean de PLOERMEL en date du 16
septembre 2022 pour une prise en charge financière du complément tarifaire de la
restauration par rapport à la Commune de MOHON pour un élève de Mohon scolarisé en
classe ULIS au titre de l’année scolaire 2022/2023.
Le coût du repas de la cantine de cet établissement scolaire qui est facturé à la famille s'élève
à 5 euros 20 et le coût du repas de la cantine municipale de Mohon facturé aux familles
s'élève à 3 euros 35.
Le Maire propose une prise en charge financière de 1 euro 85 par repas par la Commune.
LE CONSEIL,
Vu la proposition de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 09
DONNANT 00
POUVOIR
VOTANTS 09
ABSENTIONS 00
NE PREND PAS 00
PART AU VOTE
SUFFRAGES 09
EXPRIMES
MAJORITE 05
ABSOLUE
POUR 09
CONTRE 00
- valide la proposition du Maire en attribuant 1 euro 85 par repas. La somme sera versée à l'Ecole St Joseph/ St Jean sur production de factures.
Délibération transmise en Préfecture le 1% décembre 2022
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr__ Date de mise en ligne de l'acte : 2 décembre 2022
25 DELIBERATION DCM2022.11.18-12 — ECOLE PRIVEE DE MOHON — RENOUVELLEMENT DE LA
CONVENTION D'ASSOCIATION A COMPTER DU 1° JANVIER 2023
- Proposition de renouvellement de la convention avec une contribution financière basée sur
le coût moyen départemental calculé par les services de l'Etat et une modification de la
durée de la convention
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
BR ROSE OHOOHHR
Exposé
Monsieur le Maire donne la parole à Mme AUQUET Isabelle, Secrétaire Générale de Mairie
qui présente le dossier.
Elle présente la convention actuelle passée entre l’école privée les Saints Anges à MOHON et
la Commune fixant le forfait communal pour les classes sous contrat d'association jusqu’au
31 décembre 2022.
Elle explique au Conseil Municipal la règlementation en vigueur sur les règles de prise en
charge par les Communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat
extraites de la circulaire N° 2012-025 du 15 février 2012 et présente l’évolution de la
participation communale aux frais de fonctionnement de l’école privée de MOHON depuis le
1°" janvier 2012.
Elle rappelle que la participation de la Commune est calculée par élève et par an en fonction
du coût de fonctionnement relatif à l’externat des écoles publiques de la Commune ou, à
défaut, du coût de fonctionnement moyen à l’externat des écoles publiques du Département
calculé par le services de l'Etat (taux moyen départemental).
Elle démontre à l'assemblée délibérante que suite à la délibération du Conseil Municipal du
7 novembre 2019 lors du précédent mandat, le Conseil Municipal avait souhaité qu’à
compter du 1*' janvier 2020 le forfait communal soit harmonisé avec la Commune de St Malo
des Trois Fontaines dans le cadre du RPI. Or le forfait communal calculé par cette Commune
était supérieur au taux moyen départemental. Par conséquent le montant versé par la
Commune de MOHON à l'Ecole privée de MOHON depuis le 1°’ janvier 2020 était supérieur à
ce qui aurait dû être versé (Trop versés de 3 074 euros 90 en 2020 ; 2 666 euros 85 en 2021
et 2 449 euros 50 en 2022).
Elle présente ensuite le nouveau projet de rédaction de la convention avec effet au 1°
janvier 2023 qui :
- respectera la législation du taux moyen départemental,
26 - listera les autres participations financières facultatives versées par la Commune ou les
autres moyens alloués par la Commune au profit de l'Ecole,
- rappellera à l'Ecole qu’elle doit inviter le Représentant de la Commune désigné par le
Conseil Municipal à participer chaque année, avec voix consultative, à la réunion de l'organe
de l'établissement dont l’ordre du jour concerne la délibération sur le budget des classes
sous contrat d'association,
- Modifiera la durée de la convention qui sera désormais conclue pour une durée d’une
année mais pourra faire l’objet d’une reconduction expresse à l'initiative de l’école sans
toutefois excéder une durée totale de 3 ans.
Elle termine son exposé en présentant le dernier état financier fourni par l’école
conformément à la convention pour la période de septembre 2020 à août 2021.
Le Maire propose :
- de renouveler à compter du 1° janvier 2023 le versement du forfait communal pour les
élèves de primaire et de maternelles conformément au taux départemental fixé par les
services de l'Etat,
- d'adopter les termes de la nouvelle convention telle que présentée,
LE CONSEIL,
Vu l'exposé de la Secrétaire Générale de Mairie
Vu la proposition de Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 09
DONNANT 00
POUVOIR
VOTANTS 09
ABSENTIONS 00
NE PREND PAS 00
PART AU VOTE
SUFFRAGES 09
EXPRIMES
MAJORITE 05
ABSOLUE
POUR 09
CONTRE 00
27 - approuve la proposition du Maire.
- autorise la signature de la nouvelle convention.
Délibération transmise en Préfecture le 1° décembre 2022
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr_ Date de mise en ligne de l'acte : 2 décembre 2022
DELIBERATION DCM2022.11.18-13 — TARIFS COMMUNAUX — ANNEE 2023
- Fixation des tarifs année 2023
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mme Anne-Marie CLERO
KR KA OK OK HO OK DH HE 6 RE
Exposé
Elle présente au Conseil Municipal la proposition de tarifs communaux pour l’année 2023
suite à la réunion de la Commission Finances du 15 novembre 2022.
LE CONSEIL,
Vu la proposition de maintien des tarifs communaux formulée par la Commission Finances,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 09
DONNANT 00
POUVOIR
VOTANTS 09
ABSENTIONS 00
NE PREND PAS 00
PART AU VOTE
SUFFRAGES 09
EXPRIMES
MAIJORITE 05
ABSOLUE
POUR 09
CONTRE 00
- Décide de maintenir les tarifs communaux pour l’année 2023 comme ci-annexés à la présente délibération.
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2023
Documents
2023
A4
Simple
0,18
€
0,25
€
A4
recto-verso
0,36
€
0,45
€
A3
Simple
0,36
€
0,45
€
A3
recto-verso
0,72
€
0,85
€
A4
Simple
1€
1€
A4
recto-verso
2€
2
€
A3
Simple
2€
2€
A3
recto-verso
4€
4
€
100
premières
gratuites,
au-delà
fournir
le
papier 15 ans 130 €
30 ans 240 €
50 ans 350 €
15 ans 320 €
30 ans 620 €
50 ans 820 €
dispersion des cendres
(par urne) 30 €
BARRIERES DE POLICE:
Elles peuvent être prêtées à titre gratuit mais toute barrière abîmée sera à remplacer en valeur à neuf par l'emprunteur.
Délibération transmise en Préfecture le 1° décembre 2022
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr__ Date de mise en ligne de l'acte : 2 décembre 2022
(2e publication le 09 janvier 2023 suite à erreur matérielle)
31 DELIBERATION DCM2022.11.18-14 — RECENSEMENT DE LA POPULATION — ANNEE 2023
- Proposition de recrutement de trois emplois d'agents recenseurs pour le recensement du
19 janvier 2023 au 18 février 2023
- Autorisation de recrutement
- Fixation de la rémunération des agents recenseurs
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
AK OK Ok OK He 2H OK EH OK OK OH OK RH
Exposé
Le Maire informe le Conseil Municipal du recensement de la population pour la période du
19 janvier 2023 au 18 février 2023 et qu’il est nécessaire de procéder au recrutement de
trois Agents recenseurs et de fixer leur rémunération. Trois districts ont été mis en place.
Le montant de la dotation prévue par l'Etat s'élève à 2 065 euros.
LE CONSEIL,
Vu la présentation faite par Monsieur le Maire sur les possibilités de rémunération des
Agents recenseurs,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 09
DONNANT 00
POUVOIR
VOTANTS 09
ABSENTIONS 00
NE PREND PAS 00
PART AU VOTE
SUFFRAGES 09
EXPRIMES
MAJOCRITE 05
ABSOLUE
POUR 09
CONTRE 00
32 - Autorise le recrutement de trois agents recenseurs du 5 janvier 2023 au 18 février 2023.
(deux séances de formations sont prévues les 5 et 12 janvier 2023)
- Décide d’une rémunération à la tâche et fixe les montants bruts comme suit :
> formation de deux demi-journées : 50 euros par demi-journée/agent
> tournée de reconnaissance : 100 euros/agent
> bulletin individuel : 1 euro 40
> feuille de logement : 1 euro
> réponse internet : 1 euro
» frais kilométriques : 400 euros/agent
- Autorise le Maire à signer les contrats à durée déterminée à intervenir.
- Les crédits budgétaires nécessaires seront prévus au budget primitif 2023.
Délibération transmise en Préfecture le 1% décembre 2022
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr__ Date de mise en ligne de l'acte : 2 décembre 2022
DELIBERATION DCM2022.11.18-15 — DECISION MODIFICATIVE N° 2/2022 AU BUDGET
PRIMITIF ANNEE 2022 — AMORTISSEMENTS DE BIENS ACQUIS DEPUIS LE BUDGET PRIMITIF
2022
- Fixation de l’amortissement en année pleine ou au prorata temporis selon les biens acquis
- Décision modificative N° 2/2022
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
MH HHK HO HOK HE KO KO KE OK OK
Exposé
Le Maire informe le Conseil Municipal que des biens ont été acquis depuis le vote du budget
primitif 2022 et qu’il convient de prévoir des crédits budgétaires pour pouvoir réaliser les
écritures d’amortissements.
Par délibération du 7 avril 2022, les durées d’amortissements ont été prévues par compte
budgétaire.
Il précise que la règle en comptabilité M57 est le prorata temporis et propose de faire une
décision modificative comme suit :
33 SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES
Chapitre 042 Compte 6811 1 686 euros
Chapitre 023 - 1686 euros
SECTION D’INVESTISSEMENT - RECETTES
Chapitre 040 Compte 2183 493 euros
Chapitre 040 Compte 2184 947 euros
Chapitre 040 Compte 2188 246 euros
Chapitre 021 - 1 686 euros
LE CONSEIL,
Vu la proposition faite par Monsieur le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 09
DONNANT 00
POUVOIR
VOTANTS 09
ABSENTIONS 00
NE PREND PAS 00
PART AU VOTE
SUFFRAGES 09
EXPRIMES
MAJORITE 05
ABSOLUE
POUR 09
CONTRE 00
- Valide la décision modificative N° 2/2022 telle que proposée.
Délibération transmise en Préfecture le 1° décembre 2022
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr_ Date de mise en ligne de l’acte : 2 décembre 2022
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Eu tm LE L . Ur ON QUESTIONS DIVERSES
> Le Département est d'accord pour couper les trottoirs rue du Moulin pour « le bateau »
» Mr Pascal LE QUEUX demande de buser à la pierre bise pour le fossé en montant à droite : de chez
Mr LE POTIER à la dernière maison.
» Proposition de devis pour l’achat d’un karcher pour laver les panneaux de la Commune
> Accueil des nouveaux arrivants le 10 décembre 2022
+ Vœux du Maire le 8 janvier 2023
La séance est levée à 00 h 10.
Dressé le 30 novembre 2022
Présenté au Conseil Municipal le: 2 7 JAN, 2079
Observations du Conseil Municipal : Ne! an L
Procès-verbal arrêté le: ? 7 JAN
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Francis MAHIEUX Cédric BIGORGNE
La Secrétaire de séance auxiliaire,
Mme AUQUET Isabelle
Publié le: | à py 973 _ | ? FE \/
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