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Procès Verbal - PV+SEANCE+CM+DU+08.09
Document publié le Vendredi 8 septembre 2023 par la commune de Mohon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+SEANCE+CM+DU+08.09)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie,
COMMUNE DE MOHON
PROCES — VERBAL DU CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE DU
VENDREDI 08 SEPTEMBRE 2023
À 20 HEURES 00 LISTE DES MEMBRES PRESENTS
MAHIEUX Francis Maire
2 PERNEL Bernard er Adjoint X
3 BOUTE Jean-Louis 2ème Adjoint X
4 LE QUEUX Pascal 3ème Adjoint X
5 BIGORGNE Cédric Conseiller X
Municipal
6 BOUTE Marie-Annick | Conseillère X
Municipale
7 JEHANNIN Claudine Conseillère X
Municipale
8 CLERO Anne-Marie | Conseillère X
Municipale
9 MICHEL Yannick Conseiller X donnant Municipal pouvoirà Mr
LE QUEUX
Pascal
10 CHASLES Vanessa Conseillère X donnant Municipale pouvoir à Mr
BOUTE Jean-
Louis
TT OLSEN Nadine Conseillère X
Municipale
12 DE LA PORTE | Pierre Conseiller X
DES VAUX Municipal
13 DE Georges Conseiller Absent
CANCELLIS Municipal excusé TEMBRE 2
N°
001
002
003
PIECES
JOINTES
RAPPORTEURS
» Désignation d’un secrétaire de séance
> Arrêt du Procès-verbal séance du 09 juin 2023
+ Compte-rendu des décisions prises par le Maire par
délégations du Conseil Municipal
004
ci-joint
ci-joint
Francis MAHIEUX
Francis MAHIEUX
»_ Révision générale du PLU
- Bilan de compatibilité du Plu avec le SCOT (sous
réserve)
- Prescription de révision générale du PLU, définition
des objectifs poursuivis et des modalités de
concertation
- Délibération à prendre
005
Modèle de
délibération
ci-joint
Francis MAHIEUX
»_ Travaux sur le réseau d’eaux pluviales - rue de la
Pierre Bise
- Présentation du devis
- Autorisation de signature
- Délibération à prendre
Pascal LE QUEUX 006 > Demande de subvention exceptionnelle voyage Jean-Louis BOUTE
scolaire — école publique de Guilliers — année scolaire
2023-2024
- Présentation de la demande
- Délibération à prendre
007 > Demande de participation aux frais de Jean-Louis BOUTE
fonctionnement de l’école publique Suzanne Bourquin
— année scolaire 2023/2024
+ Présentation de la demande
> Délibération à prendre
008 > Frais de gestion du transport scolaire du RPI année Jean-Louis BOUTE
2023/2024
- Fixation du montant des frais de gestion
- Autorisation de signature de la convention
- Délibération à prendre
009 » Fiscalité directe locale Francis MAHIEUX
- Présentation du tableau récapitulatif des délibérations ci-joint
applicables en 2023 pour la Commune de Mohon
- Présentation du catalogue des délibérations de
fiscalité directe locale proposées aux Collectivités ci-joint
Territoriales pour une application en 2024
- Délibération à prendre
010 + Redevance d'occupation du domaine public - Bernard PERNEL
Demande d'Orange pour proroger les délais de
permissions de voirie
- Présentation de la demande
-Fixation du montant de la redevance
- Délibération à prendre 011 > Délégations de pouvoirs du Conseil Municipal au Francis MAHIEUX
Maire
- Suite à la délibération du Conseil Municipal N°
2022.04.07-18 du 7 avril 2022 et la parution du Décret
N° 2023-523 du 29 juin 2023 fixant le seuil du plafond
de délégation pour les décisions d'admission en non -
valeur, actualisation de ladite délibération
- Suite aux délibérations du Conseil Municipal N°
2020.07.13-11 du 13 juillet 2020 et N° 2021.10.15-08 du
15 octobre 2021 fixant les délégations de pouvoirs du
Conseil Municipal au Maire, actualisation des
délibérations en cas d’empêchement ou d'absence du
Maire.
- Délibérations à prendre
012 »_Ploërmel Communauté - rapport d'activités 2022 Francis MAHIEUX
- Présentation du rapport d'activités (pour information) ci-joint
013 »_Référent déontologue des Elus Francis MAHIEUX
- Désignation d’un référent déontologue Documentation
- Délibération à prendre ci-jointe
Modèle de
délibération ci-
joint
014 »_ Don de la parcelle YE 98 (sous réserve) Francis MAHIEUX
- Point sur l’avancée du dossier
- Délibération à prendre
015 >_ Projet de renouvellement du parc éolien de la butte Francis MAHIEUX
des fraus (sous réserve)
- Point sur le dossier suite à la délibération N°
2022.04.07-16 du 7 avril 2022 sollicitant des
modifications du projet de convention
- Délibération à prendre 016 > Médecine professionnelle et préventive
- Proposition de renouvellement de la convention avec
le CDG 56
- Délibération à prendre
Francis MAHIEUX
017 } Commissions municipales - communication de
rapports (pour information)
- Commission C — réunions du 7 juin 2023 ; 21 juin
2023 ; 5 juillet 2023 ; 19 juillet 2023 et du 16 août 2023
- Commission À — réunions du 12 juin 2023 et
du 18 août 2023 (rapport à venir)
- Commission B — réunions du 6 juin 2023 ; 27 juin 2023
et 25 août 2023 (rapport à venir)
- Comité Consultatif chargé des Affaires Sociales —
réunion du 16 juin 2023
> Autres questions diverses
ci-joints
Bernard PERNEL
Jean-Louis BOUTE
Pascal LE QUEUX
Anne-Marie DOLO
Francis MAHIEUX
018
> Présentation des questions orales
(Rappel : si possible à adresser au Maire au moins 72
heures avant la séance du Conseil Municipal pour
pouvoir y répondre) DU JOUR AL
PT 2023
N° OBJET PIECES RAPPORTEURS
JOINTES
015 bis | + Projet de mise en place d’un règlement intérieur
d’utilisation du bâtiment « vestiaires douches » au stade
municipal
- Présentation du projet ci-joint Jean-Louis BOUTE
- Délibération à prendre
Mme Hania RENAUDIE, Conseillère Départementale du Canton de PLOERMEL présente au
Conseil Municipal les missions du Département.
Le Conseil Municipal débute à 21 h 15.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, au début
de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un où plusieurs de ses membres
pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires, des
auxiliaires pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux
délibérations.
Il'est proposé de désigner Madame Anne-Marie CLERO comme secrétaire de séance et
Mme Isabelle AUQUET, Secrétaire Générale de Mairie, secrétaire auxiliaire.
Le Conseil Municipal nomme :
- Madame Anne-Marie CLERO en qualité de secrétaire de séance
- Madame Isabelle AUQUET, Secrétaire Générale de mairie, en qualité de secrétaire auxiliaire. ARRET du PROCES-VERBAL SEANCE DU 09 JUIN 2023
Le Maire propose au Conseil Municipal d'arrêter le procès-verbal de la séance du 09 juin
2023.
Il est par conséquent soumis à l'approbation des Elus présents après prise en compte
éventuelle de leurs remarques.
Mme Anne-Marie CLERO fait les remarques suivantes sur la délibération N° DCM2023.06.09 -
18 :
« Le Maire fait part au Conseil Municipal de ses jugements et griefs personnels envers cette
Elue. Il parle aussi de ses à priori sur des faits sans lien directs avec la vie municipale. Les
motifs invoqués sont étrangers au travail réalisé dans le cadre de la fonction d'Adjointe au
Maire ».
Aucune autre observation n'étant formulée par les membres du Conseil Municipal, le
procès-verbal est arrêté.
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
Par délibérations des 13 juillet 2020, 15 octobre 2021 et 07 avril 2022, le Conseil Municipal a
décidé, conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, de
déléguer au Maire les 31 compétences dans le but d'assurer une simplification et une
meilleure efficacité dans la gestion des affaires courantes.
Il doit être rendu compte périodiquement au Conseil Municipal des décisions prises par le
Maire. LISTE DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIRS DU
(CONSEIL MUNICIPAI
+ Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et accords cadre ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les
crédits sont prévus au budget dans la limite de 20 000 euros HT (N° 4)
N° de la décision Date de la décision Objet de la décision
N° 23/2023 23 juin 2023 Intitulé: Passation d’un marché
de fournitures pour l'achat de
matériels à batterie pour le
service technique communal (3
souffleurs, 2 taille haie, 3
débroussailleuses et 1 sécateur)
Titulaire : JARDIMAN à Theix
Montant : 8 971 euros 35 HT
N° 25/2023 29 juin 2023 Intitulé: Passation d’un marché
de fournitures pour l’achat d’une
structure multifonctions et d’un
banc près du Centre culturel du
mille clubs
Titulaire : Société Synchronicity à
Guidel
Montant : 12 289 euros HT
N° 27/2023 27 juillet 2023 Intitulé : Passation d’un marché
de services pour la fourniture et la
pose d’un clôture rue du Four
Titulaire : Entreprise Maxime LE
BORGNE à Trévé (22)
Montant : 1 755 euros HT N° 28/2023 27 juillet 2023 Intitulé: Passation d’un marché de fournitures pour l’achat d’un
sécateurà batterie pour le service
technique communal suite à la
proposition d'un nouveau
matériel en remplacement de
celui commandé le 23.6.2023
Titulaire : JARDIMAN à Theix
Montant : 1 277 euros SO HT
N° 32/2023 04 septembre2023 Intitulé: Passation d’un marché de services pour un contrat
d'entretien de la ligne de vie à
l'ensemble polyvalent
Titulaire : ART CAMP à Pommeret
(22)
Montant : 180 euros HT/an
Durée : 3 ans
> Conclusion de louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans (N° 5)
N° 29/2023 07 août 2023 Intitulé : Conclusion d’un bail pour le logement communal
4 rue du Four à compter du
26.8.2023
Titulaires : Mr et Mme BERNET
Patrick
Durée : 6 ans renouvelables par
période de 3 ans
N° 31/2023 29 août 2023 Intitulé : Conclusion d’une convention de mise à disposition
du Centre culturel du mille clubs
au profit du CIAS de Ploërmel
pour l'organisation d'ateliers de
sport adapté pour les séniors
Durée : du 18 septembre 2023
au 30 juin 2024
10 » Exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de
l'Urbanisme dans les zones U et AU du bourg conformément à la délibération du 9 mars 2007
instituant ce droit de préemption au Plan Local d'Urbanisme (N° 15)
N° de la décision Date de la décision Objet de la décision
N° 22/2023 20 juin 2023 Objet : non préemption
Localisation : AB 181 située 9
rue du 3 mai 1944
Superficie : 183 m?
N° 26/2023 27 juillet 2023 Objet : non préemption
Localisations :
AB 183 — le jardin
AB 189 — 22 place de l’église
Superficies respectives :
100 m? et 300 m?
N° 30/2023 24 août 2023 Objet : non préemption
Localisation : ZC 318 —17 rue
des marétiaux
Superficie : 719 m2?
11 > Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions (N° 26) dans la limite
de 250 000 euros maximum
N° de décision Date de la décision Objet de la décision
N° 24/2023 29 juin 2023 Objet : aide au financement des travaux de réfection du
réseau d’eaux pluviales,
construction d’un trottoir et
aire de croisement rue de la
pierre bise — modificatif au
dossier déposé initialement
suite à la modification du
modèle de bordures de
trottoirs
Organisme financeur :
Département du Morbihan
Coût prévisionnel : 66 414
euros 20 HT
Subvention attendue : 35 % au
titre du PST
Décision N° 3 du CCCAS du 03.08.2023 - avis sur dossier de demande de renouvellement d'aide
sociale à l'hébergement — dossier N° 3/2023
12 DELIBERATION DCM2023.09.08-01 — REVISION GENERALE DU PLU
- Prescription de révision générale du PLU, définition des objectifs poursuivis et des
modalités de concertation
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
AH OK OO KO Ke ke Ke
Exposé
Mr le Maire rappelle la délibération N° DCM2023.06.09-03 du 9 juin 2023 confiant au bureau
d’études « l'Atelier d'YS » à la Mézière (35) la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage du
dossier de la révision générale du PLU.
I'informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire de prescrire la révision générale du PLU et
de définir les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation.
LE CONSEIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2121-29 et
suivants ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.300-6, L.151.1 à L.153-31 et les articles
R.151.1 à R.153-20 ;
VU le Code de l'environnement;
VU la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
dite loi « Grenelle 2 » ;
VU la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite
« loi ALUR » ;
VU la Loi n°2014-| 170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
dite « loi LAAF » ;
VU la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques (Loi Macron) ;
VU la Loi 2017-086 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la Loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
VU la Loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
VU la Loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
13 VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Ploërmel approuvé le 19 décembre
2018 :
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Mohon approuvé le 9 janvier 2007, mis
à jour le 4 juin 2013 ;
La révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la Commune apparait aujourd'hui
nécessaire afin de prendre en compte les nouvelles exigences en matière de droit de
l'urbanisme issues des évolutions législatives et règlementaires récentes.
Cette procédure constitue également pour la Commune une opportunité de mener une
nouvelle réflexion sur son développement afin d'assurer un urbanisme maîtrisé et d'intégrer
les enjeux du développement durable, conformément aux principes fondamentaux énoncés
par le Code de l'urbanisme.
CONSIDÉRANT que les objectifs poursuivis par la présente révision sont les suivants :
1. Maîtriser la croissance démographique et l’urbanisation future
» En conformité avec le Programme Local de l’Habitat (PLH) de Ploërmel Communauté selon
nos capacités
» Identifier les espaces de densification dans le périmètre du bourg pour limiter la
consommation d'espaces agricoles et naturels
> Fixer les orientations d'aménagement et de programmation (OAP)
> Adapter une politique de l'habitat pour le maintien et le développement de la population
au sein de la Commune
+ Promouvoir au maximum l'occupation des logements vacants
» Offrir des possibilités d'extension et de réhabilitation aux logements implantés en dehors
du bourg, tout en préservant les espaces agricoles avoisinants
2. Maintenir le cadre de vie
> Conforter les services pour les habitants de la Commune
> Favoriser le développement des modes de déplacements doux, alternatifs et actifs entre les
espaces résidentiels, sportifs, de loisirs et les principaux pôles générateurs de déplacements
> Favoriser la réduction de la consommation énergétique des bâtiments et habitations
> Prendre en compte les risques naturels et technologiques
3. Conforter l’activité économique
> Préserver et pérenniser l’activité agricole
} Pérenniser et favoriser les emplois sur le territoire communal
> Développer et favoriser les commerces et services dans le bourg et toutes activités
artisanales et créatrices d'emplois sur l’ensemble du territoire de la Commune
14 4. Préserver le patrimoine naturel et paysager
+ Préserver les réservoirs de biodiversité et veiller au bon état écologique de notre patrimoine
naturel et vérifier l'efficacité de la continuité écologique
» Identifier, respecter et préserver les éléments remarquables du patrimoine bâti,
architectural et paysager.
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.153-11 du Code de l'urbanisme, la
délibération qui prescrit la révision du Plan Local d'Urbanisme, doit préciser les objectifs et
les modalités de la concertation préalable,
CONSIDÉRANT que les modalités de la concertation seront organisées de la manière
suivante :
e La concertation se déroulera pendant toute la durée de la révision du PLU. Elle
débutera le jour de la parution de la publicité de la présente délibération et se
terminera le jour où le Conseil Municipal délibérera pour tirer le bilan de la
concertation et arrêtera le projet de révision du PLU.
e Les informations générales sur la concertation et le PLU et les documents
référents au PLU de la Commune seront mis à disposition du public au fur et à
mesure de leur réalisation. Ils seront consultables sur le site internet de la
Commune et en mairie aux jours et heures habituelles d'ouverture. Une boîte à
idées prévue à cet effet permettra de recueillir les observations et suggestions
diverses.
e Affichage en mairie des panneaux réalisés par le bureau d'études qui sera chargé
de la révision du PLU, faisant apparaître les orientations et les schémas relatifs au
contenu du PLU, et notamment le Projet d'Aménagement et de Développement
Durables (PADD).
e Organisation de réunions publiques d’information en fonction de l'évolution des
études. Les lieux, dates et heures seront fixés ultérieurement et communiqués
par voie de presse.
e Publication d'articles sur l'avancement du projet de révision dans le bulletin
municipal et sur le site internet de la Commune.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
15 PRESENTS 10
DONNANTS 02
POUVOIR
VOTANTS 12
NE PREND PAS PART 00
AU VOTE
ABSTENTIONS 00
SUFFRAGES 12
EXPRIMES
MAJORITE ABSOLUE 07
POUR 12
CONTRE 00
PRESCRIT la mise en révision du Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble du territoire
communal, conformément aux dispositions des articles L.151-1 et suivants, R.151-1 et
suivants du Code de l’urbanisme afin de répondre aux objectifs tels que cités précédemment ;
AUTORISE Monsieur le Maire à diligenter toute procédure nécessaire à cette fin et à signer
tous les actes relatifs à cette procédure ;
SOLLICITE la mise à disposition des services déconcentrés de l'État prévue à l'article L132-5 du
Code de l'urbanisme ;
SOLLICITE une compensation financière de l'Etat pour les dépenses entraînées par les études
liées à la révision du PLU (L132-15 du Code de l'urbanisme) ;
INSCRIT en section d'investissement du budget de la Commune, les dépenses exposées pour
les études de la révision du Plan Local d'Urbanisme (L132-16 du Code de l'urbanisme),
dépenses ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée ;
PRÉCISE que la liste des objectifs de la révision du PLU pourra être complétée au fur et à
mesure des études préalables à la révision du PLU et à la suite de la concertation qui sera
menée ;
FIXE les modalités de la concertation telles que citées plus avant, conformément aux articles
L.153-11 et suivants et L.103-2 et suivants du Code de l'urbanisme ;
PRÉCISE que la Municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de
concertation qui s’avèrerait nécessaire ;
PRÉCISE que la procédure sera menée selon le cadre défini par l'article L.103-2 et L.132-7 du
Code de l'urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des différentes
personnes publiques, habitants et associations locales ;
PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée :
16 e au Préfet du Morbihan;
eaux Présidents du Conseil régional et du Conseil départemental;
eau Président du Syndicat d'Urbanisme du Pays de Ploërmel, l'établissement public
de coopération intercommunale gestionnaire du SCoT ;
e au Représentant de l'autorité compétente en matière de programme local de
l'habitat (Ploërmel Communauté) ;
° aux Présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des
métiers et de la chambre d'agriculture ;
e En outre conformément aux dispositions des articles L132-12 et L132-13 du Code
de l'urbanisme, la présente délibération sera également transmise pour
information aux Communes limitrophes et aux Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale voisins compétents (en matière de PLU) qui seront
consultés sur leur demande ;
e Conformément à l'article R113-1 du Code de l'urbanisme, la présente délibération
est transmise pour information au Centre National de la Propriété Forestière ;
PRÉCISE que la procédure de sursis à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des
constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou rendre
plus onéreuse l'exécution du futur PLU dès lors qu'a eu lieu le débat sur le projet
d'aménagement et de développement durable (PADD) peut être mise en œuvre ;
PRÉCISE que, conformément aux articles R153-20 à R153-22 du Code de l'urbanisme, la
présente délibération fera l'objet :
e d'un affichage en mairie durant un mois;
e d'une mention en caractères apparents dans un journal d'annonces légales dans le
département;
PRÉCISE que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission à Monsieur
le Préfet et de l'accomplissement des mesures de publicité précitées.
PRÉCISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission au contrôle de légalité.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 15 septembre 2023
Notes du secrétaire de séance : Le Maire expose au Conseil Municipal que le COPIL s'est déjà réuni et que 3 prochaines réunions sont programmées. || rappelle que dans la délibération,
nous devons préciser les objectifs qui devront être réalisés sans être trop précis, tout en gardant des marges de manœuvre. Il faut définir des objectifs raisonnables et atteignables.
17 DELIBERATION DCM2023.09.08-02 — TRAVAUX SUR LE RESEAU D’EAUX PLUVIALES — RUE DE LA PIERRE BISE
- Présentation du devis
- Autorisation de signature
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Pascal LE QUEUX
KOK AH HRK HRK OK OK RH K
Exposé
Mr le Maire donne la parole à Mr Pascal LE QUEUX, 3° Adjoint au Maire qui présente le
dossier.
Il soumet le devis de l’entreprise COLAS du 28 mars 2023 pour les travaux à entreprendre sur
le réseau d'eaux pluviales de la rue de la Pierre bise pour un montant de 32 269 euros 24 HT.
LE CONSEIL,
Après avoir entendu l'exposé de Mr LE QUEUX Pascal,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 10
DONNANTS 02
POUVOIR
VOTANTS 12
NE PREND PAS PART 00
AU VOTE
ABSTENTIONS 00
SUFFRAGES 12
EXPRIMES
MAIJORITE ABSOLUE 07
POUR 12
CONTRE 00
18 - AUTORISE le Maire à signer le devis avec l’entreprise COLAS pour un montant de 32 269
euros 24 HT.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 15 septembre
2023
DELIBERATION DCM2023.09.08-03 — DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE VOYAGE
SCOLAIRE — ECOLE PUBLIQUE DE GUILLIERS — ANNEE SCOLAIRE 2023-2024
- Présentation de la demande
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Jean-Louis BOUTE
KA OK OK KA KE HE OK KE
Exposé
Mr le Maire donne la parole à Mr Jean-Louis BOUTE, 2è® Adjoint au Maire qui présente le
dossier.
Il fait lecture du courrier de la Directrice de l’école publique « Robert Desnos » de GUILLIERS
qui sollicite une subvention exceptionnelle pour aider au financement d’une classe de mer à
PERROS GUIREC (22) du 26 au 28 septembre 2023. Six élèves sont domiciliés à Mohon.
Il propose la somme de 50 euros par élève.
LE CONSEIL,
Après avoir entendu l’exposé de Mr Jean-Louis BOUTE,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 10
DONNANTS 02
POUVOIR
VOTANTS 12
NE PREND PAS PART 00
AU VOTE
ABSTENTIONS 00
SUFFRAGES . 12
EXPRIMES
MAJORITE ABSOLUE 07
POUR 12
CONTRE 00
19 - EMET un avis favorable pour l'attribution de la somme de 50 euros par élève. La somme sera
versée à l’école sur production de l'attestation de participation après le voyage.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l'article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 15 septembre
2023
DELIBERATION DCM2023.09.08-04 - DEMANDE DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE
FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PUBLIQUE SUZANNE BOURQUIN A JOSSELIN — ANNEE
SCOLAIRE 2023-2024
- Présentation de la demande
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Jean-Louis BOUTE
KOKA AK ERREUR
Exposé
Mr le Maire donne la parole à Mr Jean-Louis BOUTE, 2°"® Adjoint au Maire qui présente le
dossier.
Il fait lecture du courrier du Président du Syndicat scolaire du Pays de JOSSELIN qui sollicite
une une participation financière aux frais de fonctionnement de l'Ecole publique Suzanne
Bourquin pour l’année scolaire 2023-2024 pour un enfant domicilié à Mohon et scolarisé
dans cet établissement.
Le montant à prendre en charge s'élève à 441 euros 16.
LE CONSEIL,
Après avoir entendu l'exposé de Mr Jean-Louis BOUTE,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 10
DONNANTS POUVOIR 02
VOTANTS 12
NE PREND PAS PART 00
AU VOTE
ABSTENTIONS 00
SUFFRAGES EXPRIMES 12
MAJORITE ABSOLUE 07
POUR 12
CONTRE 00
20 - EMET un avis favorable pour la participation financière aux frais de fonctionnement pour cet élève
au titre de l’année scolaire 2023-2024
- AUTORISE le Maire à signer la convention à venir.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 15 septembre 2023
DELIBERATION DCM2023.09.08-05 — FRAIS DE GESTION DU TRANSPORT SCOLAIRE DU RPI
MOHON/ST MALO DES TROIS FONTAINES — ANNEE SCOLAIRE 2023-2024
- Fixation du montant des frais de gestion
- Autorisation de signature de la convention
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Jean-Louis BOUTE
AK HKOHAKK HO AK KO KE
Exposé
Mr le Maire donne la parole à Mr Jean-Louis BOUTE, 2°"® Adjoint au Maire qui présente le
dossier.
Il fait savoir qu’il convient de se prononcer sur le tarif à appliquer pour les frais de gestion du
service de transport scolaire du RPI MOHON/ST MALO DES TROIS FONTAINES aux Communes
extérieures pour l’année scolaire 2023/2024.
Le maintien du tarif en vigueur à savoir 50 euros par élève est proposé.
LE CONSEIL,
Après avoir entendu l'exposé de Mr Jean-Louis BOUTE,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 10
DONNANTS 02
POUVOIR
VOTANTS 12
NE PREND PAS PART 00
AU VOTE
ABSTENTIONS 00
SUFFRAGES 12
EXPRIMES
MAIJORITE ABSOLUE 07
POUR 12
CONTRE 00
21 - FIXE les frais de gestion à 50 euros par élève aux Communes extérieures au titre de l’année
scolaire 2023-2024
- AUTORISE le Maire à signer la convention à venir.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du 7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 15 septembre
2023
Notes du secrétaire de séance : 12 élèves sont concernés
DELIBERATION DCM2023.09.08-06 — FISCALITE DIRECTE LOCALE
- Présentation du tableau récapitulatif des délibérations applicables en 2023 pour la
Commune de Mohon
- Présentation du catalogue des délibérations de fiscalité directe locale proposées aux
Collectivités Territoriales pour une application en 2024
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
HA OK HE EH SK KE
Exposé
Mr le Maire présente le tableau récapitulatif des délibérations de fiscalité directe locale en
vigueur pour la Commune de MOHON pour information du Conseil Municipal.
Le catalogue des délibérations de fiscalité directe locale proposées aux Collectivités
Territoriales pour une application en 2024 est également présenté.
LE CONSEIL,
PREND ACTE de ces informations.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l'article 5 du Décret N° 2021-1311 du 7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 15 septembre
2023
Notes du secrétaire de séance : Le Conseil Municipal décide de maintenir les taxes et
contributions existantes.
22 DELIBERATION DCM2023.09.08-07 — REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC —
DEMANDE D'ORANGE POUR PROROGER LES DELAIS DE PERMISSIONS DE VOIRIE
- Présentation de la demande
- Fixation du montant de la redevance
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Bernard PERNEL
KOKK OK KE HOKK ORAN K
Exposé
Mr le Maire donne la parole à Mr Bernard PERNEL, 1er Adjoint au Maire qui présente le
dossier.
Il'expose que la Loi N° 96-659 de réglementation des Télécommunications du 26 juillet 1996
a institué la formalité de la permission de voirie qui s'impose aux opérateurs pour établir et
exploiter leurs installations de communications électroniques sur le domaine public routier
(articles L47 et R 20-45 du Code des Postes et Communications).
France Télécom devenue ORANGE le 1% juillet 2013 a déposé des demandes de permissions
de voirie pour l'implantation de ses ouvrages de télécommunication à chaque occupation du
domaine public routier.
Certaines permissions de voirie sont arrivées ou arrivent à échéance :
N° dossier Voies Date de Réalisation de | Réalisation Réalisation de
signature conduite d’artère câble de
multiple en aérienne en branchement
mètres mètres en mètres
87017 Le bourg - 10/02/2005 120
lagunage
95237 Le bourg — 12/07/2005 235
aménagement
du bourg
121686 coëtservy 08/03/2006 110
299319 Le camboudin | 12/01/2010 120
318820 La ville martel | 12/01/2011 60
23 Il ajoute que l'objectif de la délibération du Conseil Municipal est de :
- fixer les tarifs annuels de redevance d'occupation du domaine public conformément aux
taux communiqués annuellement. Ces montants sont revalorisés au 1°" janvier de chaque année en fonction de l’évolution de la moyenne d’index TP 01.
- d'autoriser l'inscription de la recette au budget primitif et charger le Maire de recouvrer la
recette.
L'arrêté du Maire quant à lui, visera la présente délibération du Conseil Municipal et
autorisera Orange à occuper le domaine public pour une durée précise et pour les ouvrages
listés.
Mr PERNEL précise qu'Orange n’intègre pas dans le linéaire déclaré chaque année auprès de
la Collectivité Territoriale aux fins de facturation, le linéaire des lotissements et des ZAC car il
n’est pas propriétaire du réseau. Ce sont les permissions de voirie qui incrémentent au fur et
à mesure des opérations lorsqu'il y a du patrimoine posé ou déposé et qu'Orange est
propriétaire du réseau.
Il termine en précisant que pour la redevance 2023, en application du Décret N° 2005-1676
du 27 Décembre 2005 et compte-tenu du calcul de l’actualisation, les tarifs de redevance
d'occupation du domaine public routier communal à multiplier par le coefficient
d'actualisation annuel sont les suivants :
Description des redevances sur le domaine public routier Tarifs de base
Le Km d’artères aériennes 40 euros
Le km d’artères souterraines 30 euros
Le m? d’emprise au sol des installations autres que les stations | 20 euros
radioélectriques
Description des redevances surle domaine publicnon routier
Utilisation du sol et du sous-sol par km et par artère 1 000 euros
Installations autres que les stations radioélectriques par m2? 650 euros
Et que le patrimoine total comptabilisé au 31.12.2022 est de 35,303 kms d’artères aériennes,
7,260 kms d’artères en sous- sol et 2 m? d’emprise au sol.
LE CONSEIL,
Après avoir entendu l'exposé de Mr Bernard PERNEL,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment l’article L 2541-12,
Vu le Code des postes et communication électroniques et notamment l’article L 47,
24 Vu le Décret N° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du
domaine public,
Considérant que l'occupation du domaine public communal par des opérateurs de
télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée
d'occupation, des avantages qu’en tire le permissionnaire et de la valeur locative de
l'emplacement occupé,
Considérant que ce Décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation à
effectuer chaque année, en fonction de l’évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs
trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics (TP 01),
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 10
DONNANTS 02
POUVOIR
VOTANTS 12
NE PREND PAS PART 00
AU VOTE
ABSTENTIONS 00
SUFFRAGES 12
EXPRIMES
MAJCORITE ABSOLUE 07
POUR 12
CONTRE 00
- FIXE pour l’année 2023 les tarifs annuels maximums de la redevance pour occupation du
domaine public communal due par les opérateurs de télécommunication avec un coefficient
d'actualisation de 1.5649 comme suit :
Description des redevances sur le Tarifs de base Linéaire ou Tarif 2023 avec
domaine public routier emprise au sol coefficient
Au 31.12.2022 d'actualisation
Le Km d’artères aériennes 40 euros 35.303 62 euros 59
Le km d’artères souterraines 30 euros 7.260 46 euros 94
Le m? d’emprise au sol des installations | 20 euros 2 31 euros 29
autres que les stations
radioélectriques
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Utilisation du sol et du sous-sol par km | 1 000 euros Pas de linéaire
et par artère
Installations autres que les stations 650 euros Pas d'emprise
radioélectriques par m?
25 - DIT QUE ces montants seront revalorisés au 1° janvier de chaque année en fonction de
l’évolution de la moyenne de l'index TP 01 de décembre (N-1), mars ( N), juin (N) et septembre
(N) conformément aux dispositions du Décret du 27 décembre 2005,
- DECIDE D’INSCRIRE annuellement cette recette au compte 7032.
- CHARGE Monsieur le Maire du recouvrement de ces redevances en faisant établir
annuellement un état déclaratif par l'opérateur et en émettant annuellement un titre de
recettes.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l'article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 15 septembre
2023
DELIBERATION DCM2023.09.08-08 — DELEGATIONS DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL
AU MAIRE
- Actualisation des délibérations du Conseil Municipal des 13 juillet 2020, 15 octobre 2021 et 7 avril 2022
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
KA HAE OK
Exposé
Monsieur le Maire :
Compte-tenu de la parution du Décret N° 2023-523 du 29 juin 2023 fixant le seuil du plafond
de délégation pour les décisions d'admission en non-valeur
Compte-tenu du changement de 1° Adjoint au Maire depuis le 9 juin 2023 et ayant
délégation de signature en cas d’'empêchement ou d'absence du Maire
Propose d’actualiser des délibérations du Conseil Municipal des 13 juillet 2020, 15 octobre
2021 et 7 avril 2022 de délégations de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire
LE CONSEIL,
Après avoir entendu l'exposé de Mr le Maire,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil
Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines de ses
attributions,
26 Considérant qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration
communale, à donner à Monsieur le Maire des délégations prévues par l’article L 2122-22 du
CGCT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 10
DONNANTS 02
POUVOIR
VOTANTS 12
NE PREND PAS PART 01
AU VOTE
ABSTENTIONS 00
SUFFRAGES 11
EXPRIMES
MAJORITE ABSOLUE 07
POUR 11
CONTRE 00
- DECIDE de donner à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat les délégations de pouvoirs dont la liste figure en annexe à la présente délibération,
- DIT QUE : les décisions prises devront être communiquées au Conseil Municipal
- PREND ACTE qu'ayant procédé à des délégations au Maire, le Conseil Municipal sera
incompétent pour les exercer
- PREND ACTE que cette délibération est à tout moment révocable par le Conseil Municipal à
qui les matières déléguées peuvent revenir de plein droit.
- PREND ACTE que les décisions prises par le Maire dans les domaines qui précèdent sur
délégation du Conseil Municipal sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont
applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets c’est-à-dire
qu’elles sont soumises aux même règles de publicité.
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
27 PRESENTS 10
DONNANTS 02
POUVOIR
VOTANTS 12
NE PREND PAS PART 01
AU VOTE
ABSTENTIONS 01
SUFFRAGES 10
EXPRIMES
MAJORITE ABSOLUE 06
POUR 10
CONTRE 00
- DIT QUE : en l’absence ou l’empêchement du Maire, les délégations de pouvoirs du Conseil
seront consenties aux Elus municipaux dans l’ordre du tableau du Conseil Municipal.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 15 septembre
2023
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8t DELIBERATION DCM2023.09.08-09 — PLOERMIEL COMMUNAUTE — RAPPORT D'ACTIVITES
ANNEE 2022
_ Présentation du rapport d'activités — année 2022 (pour information)
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX RE OH OSEO HE HE
——————————
Exposé
Monsieur le Maire présente le rapport d'activités de l’année 2022 au Conseil Municipal.
LE CONSEIL,
PREND ACTE de ces informations.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne
: 15 septembre
2023
DELIBERATION DCM2023.09.08-10 — REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS
- Désignation d’un référent déontologue des Elus locaux
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX ke He KM OH OH KE HER
Exposé
Le Maire fait savoir que l’article 218 de la Loi 3DS (Loi N° 2022-217 du 21 février 2022 relative
à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification) prévoit la possibilité pour tout Elu local de pouvoir « consulter un référent
déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes
déontologiques » consacrés dans la Charte de l'Elu local (article L1111-1-1 du CGCT).
En vertu de l’article R 1111-1-A et suivants du CGCT, le référent déontologue Elu local est
désigné par l'assemblée délibérante de la Collectivité territoriales.
LE CONSEIL,
Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1111-1-1 ainsi
que les articles R 1111-1-A et suivants,
38 Vu la Loi N° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les Elus locaux de leur
mandat,
Vu la Loi N° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
Vu le Décret N° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’Elu local
et notamment son article 1° dont les dispositions entrent en vigueur le 1° juin 2023,
Vu l’Arrêté du 06 décembre 2022 pris en application du Décret N° 2022-1520 du 06
décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’Elu local,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 10
DONNANTS 02
POUVOIR
VOTANTS 12
NE PREND PAS PART 00
AU VOTE
ABSTENTIONS 00
SUFFRAGES 12
EXPRIMES
MAIJORITE ABSOLUE 07
POUR 12
CONTRE 00
ARTICLE 1° : DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE ELU LOCAL ET REMUNERATION
Ilest mis en place une Référente déontologue Elus locaux à la Commune de MOHON
dans les conditions prévues par le Décret N° 2022-1520 du 06 décembre 2022 relatif au
référent déontologue de l’Elu local.
Madame Corinne HERVE dont le profil et l'expérience professionnelle sont listés ci-après est
désignée pour exercer cette mission jusqu’à la fin du mandat actuel (2020-2026)
Présentation de Madame Corinne HERVE : DGS honoraire, ex-déontologue auprès du CDG 56
- DESS Droit public interne et collectivités territoriales Faculté de droit de RENNES : 1980
- DGS Commune 5 000 H, DGAS Commune 15 000 H, DGAS ETPB 40 000/80 000 H : 1981 à
2016
- Déontologue auprès des services du CDG 56 : 2018 à 2022
- Formatrice statut de la Fonction Publique Territoriale, Formation initiale cadres A et
B CNFPT Bretagne ; 1988 à 2012
- Chargée de cours Université de RENNES 2 Licence pro / Master DGS
- Vice- présidente nationale honoraire - Présidente régionale Bretagne honoraire du SNDGCT.
39 Mme Corinne HERVE sera rémunérée par une indemnité de vacation d’un montant de 80
euros par dossier, conformément à l'arrêté du 06 décembre 2022. Cette indemnité sera
versée par la Commune.
ARTICLE 2 : MISSIONS DE LA REFERENTE DEONTOLOGUE ELU LOCAL
La Référente déontologue Elu local assure différentes missions à savoir :
MISSIONS GENERALES
Apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la Charte de
l’Elu local
informe et sensibilise l’ensemble des Elus locaux aux principes déontologiques applicables à
l’exercice de leurs fonctions ou mandats afin de prévenir les risques auxquels ils s'exposent ou
exposent leur Collectivité
ARTICLE 3 : MODALITES DE SAISINE DE LA REFERENTE ELU LOCAL
La Référente déontologue peut être saisie par tout Elu local de la Commune de MOHON.
La Référente déontologue Elu local pourra être saisie par voie écrite, par mail
(corinne.herve56@gmail.com) ou par courrier à l’adresse suivante : Mairie — 1 Place de la
mairie — 56490 MOHON.
Les saisines de la déontologue devront être cachetées et porter la mention « confidentiel).
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par la Référente déontologue qui
mentionnera la date de réception.
La Référente étudiera les éléments transmis par l’Elu, pourra demander des informations
complémentaires, recevoir l’Elu afin de préparer son conseil.
ARTICLE 4 : MODALITES DE DELIVRANCE DU CONSEIL
La Référente déontologue Elu local doit exercer sa mission en toute indépendance et
impartialité. À cet égard, elle ne peut recevoir d’injonctions extérieures de la Secrétaire
Générale de Mairie ou de l’autorité investie du pouvoir de nomination.
La Référente communiquera l'avis à l’Elu concerné dans un délai raisonnable et proportionné
à la complexité de la demande.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE LA REFERENTE DEONTOLOGUE ELU LOCAL
La Référente déontologue Elu local est tenue au secret professionnel et à la discrétion
professionnelle dans les conditions définies par le Décret N° 2022-1520 du 6 décembre 2022
ainsi que par les articles 226-13 et 14 du Code pénal.
40 ARTICLE 6 : RAPPORT ANNUEL DE LA REFERENTE DEONTOLOGUE ELU LOCAL
La Référente déontologue Elu local élabore un rapport annuel d’activité dressant un état des
lieux de l'application des principes déontologiques et le cas échéant les manquements
constatés par ce dernier au sein de la Collectivité et qui rend compte de l’ensemble des
actions menées durant l’année écoulée. Ce rapport est adressé à l’organe délibérant de
manière confidentielle et anonymisé.
La présente délibération sera communiquée et notifiée :
* aux Elus locaux de la Commune de MOHON
* à la Référente déontologue Elu local désignée à cet effet
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 15 septembre
2023
DELIBERATION DCM2023.09.08-11 — DON DE LA PARCELLE YE 98
- Point sur l'avancée du dossier
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
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Exposé
Monsieur le Maire rappelle la délibération N° DCM 2023.06.09-13 du 09 juin 2023 par
laquelle le Conseil Municipal a accepté le don de la parcelle cadastrée section YE 98 par les
héritiers de Feu Mr LE NET Jean-Baptiste suite à son décès en 1972.
Il ajoute que le Notaire a précisé que le coût des actes de succession risque d'être très élevé
du fait de l’ancienneté des faits et du décès de certains héritiers.
LE CONSEIL,
Après avoir entendu l’exposé de Mr le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
41 PRESENTS 10
DONNANTS 02
POUVOIR
VOTANTS 12
NE PREND PAS PART 00
AU VOTE
ABSTENTIONS 00
SUFFRAGES 12
EXPRIMES
MAIJORITE ABSOLUE 07
POUR 12
CONTRE 00
- DECIDE de procéder au retrait de la délibération N° DCM2023.06.09-13 du 09 juin 2023.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 15 septembre
2023
Projet de renouvellement du parc éolien de la butte des Fraus : Le Maire décide de reporter
l'étude de ce dossier
DELIBERATION DCM2023.09.08-12 — PERSONNEL COMMUNAL — MEDECINE
PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE
- Proposition de renouvellement de la convention avec le CDG 56
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Francis MAHIEUX
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Exposé
Mr le Maire rappelle que depuis le 1° mars 2016, la Commune de MOHON adhère au service
de médecine professionnelle et préventive du CDG 56.
La convention en vigueur arrive à échéance le 31 décembre 2023.
Il propose de renouveler la convention avec le pôle santé au travail du CDG 56 en matière de
santé et pour le suivi médical des Agents pour une durée de trois ans à compter du 1°
janvier 2024.
Il rappelle que le tarif actuel est fixé à 72 euros par Agent et par an et que toute absence non
prévenue 48 heures à l’avance sans motif légitime est facturé 50 euros.
Il fait part de la réforme de la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction
Publique Territoriale à savoir :
Le Décret N° 2022-551 du 13 avril 2022 est venu modifier les dispositions du Décret N° 85-
603 du 10 juin 1985 relatives à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction
Publique Territoriale.
42 L'objectif de cette réforme est de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés
désormais les services de médecine préventive, en permettant le développement de la
pluridisciplinarité et le recours aux téléconsultations.
Le champ de compétence des médecins est étendu et l'examen médical est remplacé par une
visite d’information et de prévention.
La dénomination de « médecin de prévention » laisse place désormais, depuis le 16 avril 2022, à celle de « médecin du travail » à l'instar du vocabulaire utilisé dans le secteur privé.
Il'ajoute que la déclaration annuelle des effectifs et la facturation sont modifiées comme suit :
- déclaration des effectifs au 1°’ janvier de l’année N avant le 15 mars de l’année par
l'intermédiaire d’une plateforme dématérialisée (disposition préalable le 31 janvier)
- à défaut, les effectifs de l’année N-1 seront pris en compte (disposition antérieure radiation
de la Collectivité)
- facturation de l'adhésion pour la période de janvier à décembre de l’année N en avril de
l’année N (dispositions antérieures : en mars pour les 6/12È"€ pour la période de janvier à juin et en septembre pour les 6/12°"® pour la période de juillet à décembre).
Une convention d'adhésion au service est proposée.
LE CONSEIL,
Après avoir entendu l'exposé de Mr le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 10
DONNANTS 02
POUVOIR
VOTANTS 12
NE PREND PAS PART 00
AU VOTE
ABSTENTIONS 00
SUFFRAGES 12
EXPRIMES
MAIJORITE ABSOLUE 07
POUR 12
CONTRE 00
43 - DECIDE de renouveler l'adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du
CDG 56 à compter du 1°’ janvier 2024
- AUTORISE le Maire à signer la convention.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l’article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 15 septembre 2023
DELIBERATION DCM2023.09.08-13 — MISE EN PLACE D'UN REGLEMENT INTERIEUR
D'UTILISATION DU BATIMENT « VESTIAIRES DOUCHES » AU STADE MUNICIPAL
- Présentation du projet
- Délibération à prendre
Rapporteur : Mr Jean-Louis BOUTE
Ah AH EH
Exposé
Mr le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Louis BOUTE, deuxième Adjoint au Maire qui
présente le dossier.
Il fait état des difficultés rencontrées pour l'entretien des vestiaires douches par les
utilisateurs et propose la mise en place d’un règlement intérieur d'utilisation de ce bâtiment
communal.
LE CONSEIL,
Après exposé détaillé du projet de règlement intérieur d'utilisation du bâtiment des
vestiaires douches au stade municipal
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Procède à un vote par scrutin ordinaire à main levée qui donne les résultats suivants :
PRESENTS 10
DONNANTS 02
POUVOIR
VOTANTS 12
NE PREND PAS PART 00
AU VOTE
ABSTENTIONS 00
SUFFRAGES 12
EXPRIMES
MAJORITE ABSOLUE 07
POUR 12
CONTRE 00
44 - APPROUVE le règlement intérieur d'utilisation des vestiaires douches au stade municipal tel
qu'il figure en annexe à la présente délibération.
Délibération publiée conformément aux dispositions de l'article 5 du Décret N° 2021-1311 du
7 octobre 2021 sur le site www.mohon.fr Date de mise en ligne : 15 septembre
2023
Mobhon
(approuvé par délibération du Conseil Municipal N° DCM2023.09.08-13 du 08 septembre 2023)
Préambule : Les dispositions du présent règlement sont prises en application des articles L 2212-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit que le Maire administre les propriétés communales
sous le contrôle du Conseil Municipal.
L'article L'2144-3 du CGCT précise quant à lui, concernant les Associations, que le Maire détermine les
conditions dans lesquelles les locaux communaux « peuvent être utilisés, compte-tenu des nécessités de
l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public ».
Le Conseil Municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation.
| — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 — Objet
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les conditions générales et particulières d'utilisation des
vestiaires douches, propriété de la Commune de MOHON. Ce bâtiment est géré par la Commune avec pour
objectif la mise à disposition de locaux et installations sanitaires dans le cadre de rassemblements sportifs ou
autres manifestations.
La Municipalité se réserve le droit de refuser une mise à disposition de ce bâtiment pour toute manifestation
susceptible de troubler l’ordre public.
Les utilisateurs devront avoir pris connaissance de ce règlement intérieur et s'engager à en respecter les clauses
ou à le faire respecter par toute personne relevant de leur responsabilité avant toute mise à disposition
effective.
Article 2 — Liste des équipements mis à disposition
Type Localisation Superficie de la | Descriptif Gestionnaire
d'équipement salle
Vestiaire arbitre Rue du stade 10,60 m°? 1 table, 1 chaise, 1 tableau, Mairie de
1 wc, 1 distributeur de papier | Mohon
hygiénique, 1 douche,
1 lavabo, 1 radiateur,
1 poubelle, 1 support à porte
manteaux
45 Vestiaire des Rue du stade 30,50 m° 37 porte- manteaux, Mairie de
visiteurs 1 table bureau, 3 bancs, Mohon
1 tableau, 1 wc,
1 distributeur de papier
hygiénique, 1 lavabo,
1 miroir, 1 distributeur de
savon, 5 douches,
1 chauffage aérotherme,
1 salle pour se changer
Vestiaire des Rue du stade 30,50 m? 37 porte- manteaux, Mairie de
locaux 1 table bureau, 3 bancs, Mohon
1 tableau, 1 wc,
1 distributeur de papier
hygiénique, 1 lavabo,
1 miroir, 1 distributeur de
savon, 5 douches,
1 chauffage aérotherme
1 salle pour se changer
Local de Rue du stade 6,30 m° 1 coffre à clefs, étagères de Mairie de
rangement rangement, étagères à Mohon
ballons, placard de
rangement avec fournitures
sanitaires et matériel de
ménage, 1 radiateur
11 — UTILISATION
Article 3- Bénéficiaires
* La Commune de MOHON
La Commune de MOHON peut immobiliser ces salles pour raisons de sécurité.
La priorité est ensuite donnée par ordre de dépôt de demande aux Associations sportives.
La mise à disposition du bâtiment des vestiaires douches relève de la libre appréciation dûment
motivée du Maire, seul habilité à donner les autorisations.
En cas d'annulation de la mise à disposition par la Commune de MOHON, les utilisateurs seront
prévenus par téléphone et une solution alternative pourra être proposée dans la mesure du possible.
La Commune de MOHON ne devra aucune indemnité à titre de dédommagement dans le cadre d’une
annulation de mise à disposition pour un motif d'intérêt général ou en cas de force majeure.
* Les Associations Mohonnaises
Les Associations régies par la Loi du 1° juillet 1901 déclarées et légalement constituées peuvent
bénéficier de ce bâtiment pour toutes manifestations liées directement à l’activité de l’association.
46 - pour une activité régulière par le biais d’une convention de mise à disposition gracieuse de
locaux
- Où une utilisation ponctuelle liée à une réunion ou à une manifestation.
Les Associations s'engagent à ne pas servir de prête nom pour masquer les utilisations de particuliers,
même adhérents ou d'utilisation extérieure. La mise à disposition se fera sous la responsabilité du
Président ou de la Présidente.
* Autres organismes
Sont autorisés à occuper les salles :
- les groupements sportifs régies par la Loi du 1° juillet 1901 déclarés et légalement constitués : pour
des activités ponctuelles.
- L'école du RPI Mohon/St Malo des 3 Fontaines
- les particuliers (sous réserve de l'appréciation du Maire) au titre du secours social ou plan
communal de sauvegarde (PCS)
Article 4 - Destination
Le bâtiment « vestiaires douches » sera principalement affecté aux activités suivantes :
Activités d'intérêt général de nature sportive ou sociale.
Le Conseil Municipal se réserve le droit de modifier à tout moment cette affectation.
Répartition du temps d'utilisation et horaires
Les Associations bénéficient de la mise à disposition de ce bâtiment dans les conditions définies par le
planning d'utilisation annuel en fonction des matchs sportifs dont les dates seront communiquées à
la mairie par les Associations. L'établissement de ce planning fera l’objet d’une réunion à l'initiative de
la Commune et sa Commission Communale compétente.
Article 5 — modalités de réservation
* conditions de mise à disposition
Une convention sera signée avec la Commune et qui comportera pour les utilisateurs, l'obligation de
se conformer aux dispositions du présent règlement.
Les dates de mise à disposition de ce bâtiment communal seront communiquées à la mairie par le ou
la Présidente de l'association sportive au moins 72 heures à l'avance.
* conditions financières
L'utilisation est gratuite.
* assurances
Le bénéficiaire des locaux doit justifier d’une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile pour
les accidents corporels et matériels pouvant survenir à lui-même comme aux tiers. Cette assurance
doit couvrir les biens lui appartenant, les dommages causés aux personnes, aux biens immobiliers et
mobiliers et en général tous les dommages pouvant engager sa responsabilité, aussi bien dans les
locaux loués que dans ses abords immédiats.
47 Par ailleurs, la Commune de MOHON ne pourra être tenue responsable des pertes, vols d'objets
personnels commis dans l'enceinte de ce bâtiment et ses annexes. La Municipalité est déchargée de
toute responsabilité pour les accidents corporels directement liés aux activités et pouvant intervenir
pendant l’utilisation du bâtiment ainsi que pour les dommages subis aux biens entreposés par les
utilisateurs dans la mesure où elle n’assure qu’une mise à disposition.
En cas de non-respect de l'obligation d'assurance et/ou de la mise en œuvre des moyens de sécurité
relatifs à la manifestation, la mairie de MOHON pourra annuler la réservation.
111 — SECURITE, HYGIENE ET MAINTIEN DE L'ORDRE
Article 6 — Utilisation du bâtiment
Les vestiaires et installations sanitaires attenantes sont placés sous la surveillance des dirigeants
responsables ou enseignants responsables et doivent être laissés propres et en ordre (ne pas laisser
de vêtements ou d'équipements dans les vestiaires, respecter les peintures, manipuler les douches
avec précaution, n’utiliser que les vestiaires attribués.
Seuls les joueurs et accompagnateurs officiels peuvent être admis dans les vestiaires.
L'utilisateur s'assurera de laisser les lieux dans l’état où il les a trouvés à son arrivée. S’il constate le
moindre problème, il devra en informer la mairie.
Chaque utilisateur reconnait :
- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité arrêtées et s'engage à les respecter,
- avoir constaté l'emplacement des moyens d'extinction d'incendie et avoir pris connaissance des
itinéraires d'évacuation et des issues de secours,
- qu'en cas d'installation de matériel par l’utilisateur en plus de celui qui est mis à sa disposition par la
Commune, celui-ci doit répondre aux exigences de sécurité en vigueur.
Il'est interdit :
- de procéder à des modifications sur les installations existantes,
- de bloquer les issues de secours,
- de déposer des cycles et cyclomoteurs à l’intérieur des locaux,
- d'utiliser les locaux à des fins auxquelles ils ne sont pas normalement destinés,
- d'introduire des animaux même tenus en laisse dans le bâtiment (sauf chiens d'assistance pour les
personnes en cas de situation de handicap),
- de rester dormir sur place car ce bâtiment n’est pas classé comme local à sommeil,
- de fumer dans l'enceinte du bâtiment conformément au Décret N° 2006-1386 du 15 novembre 2006
(un cendrier est prévu à l'extérieur)
- de vapoter dans l'enceinte du bâtiment salles conformément au Décret N° 2017-633 du 25 avril
2017 et par la Loi Santé du 26 janvier 2016,
- de modifier le tableau des commandes électriques (notamment le tableau EDF)
48 - d'amener ou installer des équipements fonctionnant au gaz ou toute matière inflammable (essence,
fioul etc...)
- de réaliser des aménagements ou installer des équipements complémentaires à ceux des locaux qui
n'auraient pas été validés par la commission de sécurité,
- d'introduire des objets illicites ou dangereux dans le local
- de dégrader le bâtiment et ses abords mis à disposition. Tout incident matériel sera facturé à
l'association responsable ou à l’école ayant utilisé l'infrastructure pendant la période donnée.
- de pénétrer dans l’espace « douches » avec des chaussures. Des têtes de balais sont installées à
l'entrée des vestiaires et un tuyau d'arrosage spécialement afin de remédier à ce problème. Le
nettoyage des chaussures est donc interdit à l’intérieur des locaux.
- d'utiliser l’espace « toilettes » de façon anormale
- de jouer au ballon à l’intérieur du bâtiment ainsi que contre les murs extérieurs.
Il convient :
- de jeter les déchets (papiers, mouchoirs, pansements, flacons (shampooing etc..), bouteilles dans les
poubelles adéquates
- de s'assurer lors du départ des lieux, qu'aucune personne n'est présente dans le local,
- de vérifier que les lumières sont éteintes, les portes et fenêtres closes, les robinetteries et issues de
secours fermées après chaque activité. Veiller à éteindre le chauffage.
- de fermer les portes à clés.
- de connaître et de faire appliquer les consignes en cas d’incendie, notamment pour ce qui concerne
les dispositions mises en œuvre pour l'évacuation des personnes en situation de handicap,
- de prendre éventuellement, sous l'autorité de l'organisateur, les premières mesures de sécurité,
- d'assurer la vacuité et la permanence des cheminements d'évacuation jusqu’à la voie publique,
- en cas de besoin, un défibrillateur est placé à proximité des vestiaires douches au terrain des sports.
Des équipements supplémentaires sont à disposition à la salle polyvalente et à la mairie.
En cas de sinistre, le bénéficiaire doit obligatoirement :
- prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la panique,
- assurer la sécurité des personnes,
- ouvrir les portes de secours,
- alerter les Pompiers (18), SAMU (15 ou 112), la police (17)
- alerter la mairie ou à défaut, alerter l’Elu d’astreinte.
49 Article 7 — Maintien de l’ordre
Toute personne se livrant à des actes susceptibles de créer un désordre ou une gêne pour les
utilisateurs pourra être expulsée immédiatement.
Les responsables d'activités associatives, organisateurs de manifestations, les enseignants sont
chargés de la discipline et sont responsables de tout incident pouvant survenir du fait des scolaires,
adhérents et du public. Ils sont tenus de faire régler la discipline, de surveiller les entrées et les
déplacements des élèves, des adhérents, du public, de veiller à l’évacuation des locaux en fin
d'utilisation.
Article 8 — Mise en place, rangement et nettoyage
Après chaque utilisation, le bâtiment devra être rendu dans un état de propreté convenable (sols,
douches, sanitaires)
Du matériel de nettoyage est mis à disposition. Les opérations de remise en ordre seront effectuées
par l’utilisateur au cours de la période allouée. En cas de manquement total ou partiel à cette
disposition, constat sera dressé par les services municipaux et le responsable utilisateur et sanction
sera notifiée au Président (avertissement, suspension provisoire — suspension définitive).
Le bénéficiaire devra procéder au rangement et au balayage complet, procéder au lavage si le sol a
été souillé. En cas de restitution d’un sol sale, la Mairie de MOHON pourra facturer les frais de
nettoyage. Le nettoyage de fond sera réalisé par la mairie.
Abords : nettoyer les abords (ramassage de papiers, bouteilles, mégots etc..),
Poubelles : procéder au tri sélectif et déposer les déchets dans des sacs poubelles fermés à déposer
dans les containers prévus à cet effet (containers situés dans le hangar à jeux de boules).
Article 9 — Dispositions finales
Les équipes visiteuses et le public seront sous la responsabilité des équipes locales qui seront
chargées de faire respecter le présent règlement.
Les parties s'engagent à régler tout différend par voie de conciliation amiable avant de s'en remettre
au Tribunal administratif de RENNES.
Toute dégradation ou bris de matériel, à moins qu’ils ne soient dus à une utilisation normale, seront à
la charge de l'association responsable. Le non-paiement de la dépense dans les délais prescrits
entrainera le retrait d'utilisation des locaux.
Toute infraction au présent règlement sera poursuivie conformément aux Lois et Règlements en
vigueur. Elle pourrait entrainer l'expulsion du contrevenant, la suspension provisoire ou définitive
d’une manifestation ou du créneau attribué.
La Mairie de MOHON se réserve à tout moment le droit de contrôler les activités de l'utilisateur au
sein du bâtiment des vestiaires douches.
La Mairie de MOHON se réserve le droit de modifier ou de compléter le présent règlement sans
préavis chaque fois qu’elle le jugera nécessaire par délibération du Conseil Municipal.
50 Le présent règlement sera affiché dans l'enceinte de l'infrastructure.
Le secrétariat, le Personnel technique de la mairie de MOHON, les Agents de la force publique sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent règlement.
Un exemplaire sera transmis à la Préfecture du Morbihan ainsi qu'aux Présidents d'associations
locales utilisatrices et aux directeurs ou directrices d'école utilisateurs le cas échéant.
INFORMATIONS PRATIQUES :
N° de téléphone Elus astreinte : 07.60.45.74.78 Fait à MOHON le
Le Maire,
Francis MAHIEUX
Lu et approuvé le présent règlement,
Je reconnais avoir reçu un exemplaire du présent règlement,
À MOHON, le ……….…..…. (signature du bénéficiaire)
QUESTIONS DIVERSES (Notes du secrétaire de séance)
> Rapports de la Commission communale C-— réunions des 7 juin 2023, 21 juin 2023, 5
juillet 2023, 19 juillet 2023, 16 août 2023 et 23 août 2023 : présentés par Mr PERNEL
Bernard.
> Rapports de la Commission communale A - réunions des 12 juin 2023 et 18 août 2023 :
présentés par Mr BOUTE Jean-Louis
> Rapports de la Commission communale B — réunions des 6 juin 2023, 27 juin 2023 et
25 août 2023 : présentés par Mr LE QUEUX Pascal
> Rapport du Comité Consultatif Chargé des Affaires Sociales (CCCAS) — réunion du 46 juin
2023 : présenté par Mr MAHIEUX Francis
> Prochaines séances de Conseil Municipal : Le mardi 12 septembre 2023 (session
extraordinaire) et le vendredi 06 octobre 2023.
> Dossier Manahan : Mr le Maire présente l’évolution du dossier. Mr Manahan a été
condamné. Mr le Maire attend l'autorisation pour agir.
> Chantiers et stages à caractère éducatif — Toussaint 2023 : il faut prévoir les activités :
fresque sur le mur du terrain des sports
> Liaison douce
> Locations de salles
51 QUESTIONS ORALES
Néant
La séance est levée à 00 h 35.
Dressé le 12 septembre 2023
Présenté au Conseil Municipal le: 7 6 OCT. 2073
Observations du Conseil Municipal : Mn E
Procès-verbal arrêté le : 96 /40 / 20
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Francis MAHIEUX cd Anne-Marie CLERO
La Secrétaire de séance auxiliaire, Re
Mme AUQUET Isabelle
ARR
Publié le : / 9 OCT, 2073
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