Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 172 OCTOBRE 2017

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 172 OCTOBRE 2017 Document publié le Lundi 30 octobre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 172 OCTOBRE 2017)Thèmes du document : Sécurité publique, Défense, Justice et droit, eh à

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

ÉDITION SPÉCIALE N° 172 ÉDITION SPÉCIALE N° 172

Mois de Mois de : : OCTOBRE 2017 OCTOBRE 2017

DATE DE PARUTION : 30 OCTOBRE 2017

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination InterministéRI elle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination InterministéRI elle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE ÉDITION SPÉCIALE du 30 OCTOBRE 2017

CABINET DU PRÉFET SIGNÉ LE PAGES

ARRÊTÉ N° 2017/CAB/1097 PORTANT AUTORISATION PROVISOIRE

D’ACQUISITION D’ARMES PAR LA COMMUNE DE MAMOUDZOU 27/10/2017 2Liberté Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

CABINET DU PREFET ARRETE N°2017-CAB-1097

portant autorisation provisoire d’acquisition

d’armes par la commune de MAMOUDZOU

LE PREFET DE MAYOTTE,

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE, :

VU le titre I” du livre V relatif aux polices municipales du code de la sécurité intérieure N

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 à L.2212-$ ;

VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ; n

VU le décret n°2013-113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, D, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventifs ;

VU le décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports

collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale ;

VU le décret du 6 mai 2016 portant nomination de M. Frédéric VEAU en qualité de Préfet de

Mayotte :

VU le décret du 1% août 2017 portant nomination de M. Etienne GUILLET, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté n°860/DIRCAB/2017 du 5 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Etienne GUILLET, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU la convention de coordination conclue le 29 septembre 2016 entre le Préfet de Mayotte, le

Procureur de la République et le maire de la commune de MAMOUDZOU ;

VU les demandes du maire de la commune de MAMOUDZOU en date du 05/07/2017 et du

05/09/2017 pour l’obtention de l’autorisation d’acquisition et détention d’armes des catégories D etB ;

CONSIDERANT que l’armement d’un agent de police municipale fera l’objet d’une autorisation individuelle de port d’arme ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

Préfecture de Mayotte — BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU

Tel : 02.69.63.50.00 - Fax : 02.69.60. 18.89 — Site internet : www.mayotte.pref gouv.frARRETE

Article 1°: La commune de MAMOUDZOU est autorisée à faire l’acquisition de :

* 2 tonfas, armes de catégorie D

+ 25 bâtons de protection télescopique, armes de catégorie D

+ 3 lanceurs de balles de défense (Flash Ball Super Pro 2), armes de catégorie B

+ 10 bombes lacrymogènes de grande capacité (600ml), armes de catégorie B

* 30 bombes lacrymogènes de petite capacité (50ml), armes de catégorie D

Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour une durée maximale de trois mois, à partir de sa

notification, conformément aux dispositions du décret n°2013-700 susvisé.

Article 3: Dès réception du matériel, la commune de MAMOUDZOU devra faire parvenir les

caractéristiques techniques des armes acquises au Préfet de Mayotte, pour l’établissement de l'arrêté

définitif d’acquisition et de détention d’armes. L

Article 4 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie est adressée au maire de la commune concernée et au Commandant de la Gendarmerie de Mayotte.

Préfecture de Mayotte - BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU

Tel : 02.69.63.50.00 — Fax : 02.69.60.18.89 — Site internet : www.mayotte.pref gouv.fr