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Document publié le Mardi 25 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 17 d1762946143743)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°25SGADP0104
DECISION
OBJET : SAINT-VALLIER - Contrat de transaction entre la Communauté Urbaine et Monsieur Luc BAUDOT - Sinistre du 25 mars 2025
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 2 octobre 2024, devenue exécutoire à compter du 3 octobre 2024, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211- 10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le 25 mars 2025, lors de nettoyage des trottoirs, rue Lamartine sur la commune de SAINT-VALLIER, un caillou a été projeté sur la vitre latérale d’un véhicule appartenant à Monsieur Luc BAUDOT,
Considérant que la vitre latérale a été brisée,
Considérant que Monsieur Luc BAUDOT a dû faire remplacer la vitre latérale,
Considérant que la facture consécutive à ce remplacement s’élève à deux cent soixante-neuf euros et cinquante-neuf centimes (269,59 €)
DECIDE ce qui suit :
- De conclure un contrat de transaction avec Monsieur Luc BAUDOT domicilié 2245 route de Sanvignes - 71420 DOMPIERRE sous SANVIGNES pour le règlement du préjudice subi ;
- Monsieur Luc BAUDOT sera indemnisé d’un montant de 269,59 € et renonce en contrepartie à tout recours relatif à ce sinistre ;
- La dépense sera imputée au budget 2025 sur la ligne correspondante ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Président de la
Communauté Urbaine Creusot Montceau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas- Dijon 21000) soit par courrier, soit par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de la CUCM si un recours administratif a été préalablement déposé ; - La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion ;
Fait à Le Creusot, le 1 avril 2025
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 8 avril 2025
et publié, affiché ou notifié le 8 avril 2025
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI