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Document publié le Lundi 26 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 25 d1775025127676)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°26SGADP0107
DECISION
OBJET : LE CREUSOT - Contrat de transaction entre la Communauté Urbaine et Madame Luna RAVIER BOISSEAU-Sinistre du 26 janvier 2026
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 2 octobre 2024, devenue exécutoire à compter du 3 octobre 2024, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211- 10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le 26 janvier 2026, lors d’un trajet de la circulation, route de l’Etang de la Forge sur la commune du CREUSOT, Madame Luna RAVIER BOISSEAU a roulé sur un nid-de-poule et a endommagé un pneu,
Considérant que Madame Luna RAVIER BOISSEAU a informé la communauté Urbaine des faits,
Considérant qua Madame Luna RAVIER BOISSEAU a été remorqué par la Société DJ AUTOS CREUSOT,
Considérant que la facture consécutive à cette réparation s’élève à deux cent huit euros et quatre- vingt-dix-neuf centimes (208,99€)
DECIDE ce qui suit :
- De conclure un contrat de transaction avec Madame Luna RAVIER BOISSEAU domiciliée 33 impasse de Champ Rond-71960 IGE pour le règlement du préjudice subi ;
- Madame Luna RAVIER BOISSEAU sera indemnisée d’un montant de 208,99€ et renonce en contrepartie à tout recours relatif à ce sinistre ;
- La somme sera imputée sur le budget principal 2026 ;
- La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Président de la
Communauté Urbaine Creusot Montceau dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas, Dijon 21 000) soit par courrier, soit par l'application informatique "Télérecours" accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou à compter de la réponse de la CUCM si un recours administratif a été préalablement déposé ; - La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur
d’une prochaine réunion.
-
Fait à Le Creusot, le 25 mars 2026
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 1 avril 2026
et publié, affiché ou notifié le 1 avril 2026
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
David MARTI
LE PRESIDENT,
David MARTI