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Compte-Rendu - CR CM 07.11.19
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 07.11.19)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMPTE
RENDU
DES
DÉLIBÉRATIONS
Monr
venroux.ÎE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Département
du
Vaucluse
COMMUNE
DE
BÉDOIN
L'an
deux
mil
dix
neuf,
le
sept
novembre,
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BEDOIN,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
M.
Luc
REYNARD. Étaient
présents
:M.
Luc
REYNARD,
M.
Jean-Marc
PETIT,
Mme
Béatrice
ROUX,
M.
Dominique
ROUYER,
Mme
Colette
LECLERCQ,
M.
Denis
FORT,
Mme
Janine
TREVILY,
Mme
Michèle
MASSENDÈES,
Mme
Chantal
BLANC,
M.
Michel
DELL'INNOCENTI,
M.
Vincent
POUILLAUDE,
Mme
Christiane
MAHLER,
M.
Patrick
ROSSETTI,
M.
Alain
CONSTANT,
M.
Joel
CHARBONNEL.
Étaient
absents
excusés
:
Mme
Nathalie
REYNARD,
M.
Pierre
COLIN,
M.
Patrick
CAMPON,
M.
Jean-Louis
RIBAS,
Mme
Blandine
RASSELET,
Mme
Morgane
CHAPOT,
M.
Gilles
BERNARD,
Mme
Carole
PERRIN.
Étaient
absents
non
excusés
:
-
Procurations
:M.
Pierre
COLIN
en
faveur
de
M.
Luc
REYNARD,
Mme
Blandine
RASSELET
en
faveur
de
M.
Dominique
ROUYER,
Mme
Morgane
CHAPOT
en
faveur
de
M.
Jean-Marc
PETIT,
M.
Gilles
BERNARD
en
faveur
de
M.
Alain
CONSTANT,
Mme
Carole
PERRIN
en
faveur
de
M.
Patrick
ROSSETTI.
Secrétaire
:Mme
Janine
TREVILY.
Préambule Approbation
du
compte-rendu
de
la séance
du
18
septembre
2019
20
VOTANTS
20
POUR
O CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2019-111
:REPRISE
EN
REGIE
DIRECTE
DE
LA
MAISON
DE
SERVICES
AU
PUBLIC
GEREE
PAR
L'ASSOCIATION
MJC
ET
TRANSFERT
DU
PERSONNEL
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
conseillers
municipaux
que
La
Maison
des
Jeunes
et
de
la
Culture
(MIC)
est
l’association
porteuse
et
gestionnaire
de
la
Maison
des
Services
au
Public
{(MSAP)
de
Bédoin.
Afin
de
renforcer
l'accès
aux
services
de
proximité,
l'Etat
s’est
engagé
dans
le
développement
d'espaces
mutualisés
de
services
au
public.
Instituées
par
l’article
100
de
la
loi
du
07
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(dite
«
loi
NOTRe
»)},
les
MSAP
ont
vocation
à délivrer
une
offre
de
proximité
et
de
qualité
à
l'attention
de
tous
les
publics.
De
l'information
transversale
de
127
niveau
à
l'accompagnement
de
l’usager
sur
les
démarches
spécifiques,
les
MSAP
articulent
présence
humaine
et
outils
numériques.
Elles
aident
les
territoires
à anticiper
les
transformations,
à s’adapter
aux
nouveaux
besoins
des
usagers
et
à
éviter
le
recul
des
services.
Dans
cette
perspective,
la
MJC
et
ses
partenaires
:Pôle
Emploi,
la
CARSAT,
la
CPAM,
la
MSA
et
la
commune
de
Bédoin,
ont
convenu
d'organiser
un
espace
mutualisé
de
services
au
public
et
signé
une
convention
le
19
avril
2017.
Par
avenant
du
09
avril
2018,
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
Vaucluse
a
rejoint
les
partenaires
de
la
MSAP
de
Bédoin.
Un
point
numérique
CAF
a
par
ailleurs
été
déployé
dans
la
MSAP.
Les
organismes
signataires
participent
au
fonctionnement
de
la
MSAP
en
matière
de
services
numériques
et
sur
le
plan
financier,
et
s'engagent
à former
le
personnel
sur
l'offre
de
services. Le
gestionnaire
accueille,
informe
et
oriente
le
public.
Il accompagne
les
usagers
dans
l’utilisation
des
services
en
ligne
des
opérateurs,
favorise
la
mise
en
relation
et
identifie
les
situations
individuelles
nécessitant
un
porter
à
connaissance
des
opérateurs
partenaires.
Il s'engage
à ouvrir
la
MSAP
au
moins
24
heures
par
semaine,
et
au
moins
réparties
sur
3 jours.
Le
lieu
doit
comporter
un
point
d'accueil
du
public,
un
point
d'attente
assise
et
une
espace
confidentiel.
Un
équipement
informatique
et
un
point
multimédia
doivent
être
mis
à disposition
des
usagers.
Ces
douze
derniers
mois,
ce
sont
plus
de
600
actes
qui
ont
été
réalisés
par
la
MSAP
de
Bédoin.
Le
Président
de
la
République
a
décidé
le
25
avril
2019
de
la
mise
en
place
d’un
réseau
France
Services
devant
permettre
aux
concitoyens
de
procéder
aux
principales
démarches
administratives
du
quotidien
au
plus
près
du
terrain.
Ce
réseau
poursuit
trois
objectifs
:
—
une
plus
grande
accessibilité
au
travers
d’accueils
physiques
polyvalents
ou
de
services
publics
itinérants,
—
une
plus
grande
simplicité
des
démarches
avec
le
regroupement
en
un
même
lieu
des
services
de
l’Etat,
des
opérateurs
et
des
Collectivités
Territoriales,
—
une
qualité
de
service
substantiellement
renforcée
(formation
d'agents
polyvalents,
panier
de
services
homogènes).
Ainsi,
les
MSAP
présentant
les
garanties
de
qualité
et
d'accueil
pourront
être
labellisées
Maisons
France
Service
dès
le
17
janvier
2020,
selon
des
critères
définis
dans
une
circulaire
du
Premier
Ministre
en
date
du
127
juillet
2019,
et
détaillés
dans
la
Charte
Nationale
d'Engagement
France
Services
et
le
Bouquet
de
Services.
Pour
Bédoin,
il conviendra
notamment
de
mobiliser
et
de
former
un
second
agent
polyvalent,
et
de
rechercher
d’autres
opérateurs
partenaires,
et
de
déployer
de
nouveaux
services.
Au
titre
des
années
2019
et
suivantes,
l’Etat
s'engage
à
forfaitiser
le
financement
de
chaque
structure
à
hauteur
de
30
000
€.
Ce
montant
est
réparti
entre
le
Fonds
National
d'Aménagement
et
de
Développement
du
Territoire
(FNADT)
et
le
Fonds
Inter-Opérateurs.
Monsieur
le
Maire
explique
que
les
MSAP
n’obtenant
pas
le
label
"MFS",
perdront
les
financements
d'ici
la
fin
de
l’année
2021.
Par
courrier
du
21
juin
2019,
le
Trésorier
de
la
MJC
alertait
Monsieur
le
Préfet
de
Vaucluse
et
la
commune
de
Bédoin,
sur
la
problématique
de
financement
de
la
MSAP
(recherche
de
subventions,
paiement
tardif
des
participations
FIO
et
FNADT
générant
des
problèmes
de
trésorerie)
pouvant
conduire
l'association
à
renoncer
au
portage
de
la
structure.
En
date
du
02
octobre,
faisant
suite
au
Conseil
d'Administration
du
26
septembre,
la
Collégiale
fait
part
de
sa
décision
de
ne
pas
porter
le
projet
de
Maison
France
Service
et
de
n’assurer
la
gestion
de
la
MSAP
que
jusqu’à
la
fin
de
l’année
2015. Considérant
l'intérêt
pour
la
commune
de
Bédoin
de
maintenir
et
de
développer
ce
service
public
de
proximité,
Monsieur
le
Maire
propose
de
municipaliser
la
Maison
de
Services
au
Public
et
de
solliciter
l’homologation
de
la
structure
en
tant
que
Maison
France
Service.
La
commune
exercerait
cette
activité
en
régie
directe.
Cette
dernière
présentant
les
caractéristiques
d’un
service
public
administratif,
le
transfert
du
personnel
affecté
à
la
MSAP
relève
des
dispositions
de
l’article
L 1224-3
du
code
du
travail.
La
commune
sera
donc
tenue
de
proposer
au
salarié
un
contrat
de
droit
public,
reprenant
les
clauses
substantielles
de
son
contrat
antérieur,
notamment
concernant
la
rémunération
et
la
durée,
sauf
si
une
disposition
légale
ou
si
les
conditions
générales
de
rémunération
et
d'emploi
des
agents
non
titulaires
de
la
personne
publique
concernée
en
disposent
autrement.
Une
délibération
spécifique
sera
proposée
s'agissant
de
la
création
de
cet
emploi
permanent.
La
commune
mettant
à disposition
de
la
MJC
le
local
hébergeant
la
MSAP
et
prenant
en
charge
les
frais
d'entretien,
de
réparation,
ainsi
que
la
fourniture
du
matériel,
aucune
autre
charge
que
salariale
ne
serait
transférée
à
la
commune.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, Vu
l'avis
favorable
du
comité
technique
en
date
du
06
novembre
2019
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
e
d'approuver
le
principe
de
municipalisation
de
la
Maison
de
Services
au
Public,
e
de
donner
un
avis
favorable
à
la
reprise
en
régie
directe
de
ce
service
à
compter
du
1€f
janvier
2020
et
à
la
création
de
l'emploi
permanent
découlant
de
plein
de
droit
de
cette
reprise
d'activité
conformément
à
la
délibération
portant
sur
la
modification
du
tableau
des
effectifs,
à
suivre,
e
de
l’autoriser,
ou
tout
adjoint
faisant
fonction,
à
signer
toutes
les
pièces
relatives
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
reprise
d'activité
et
de
ce
transfert
de
personnel,
e
d’imputer
les
dépenses
et
les
recettes
afférentes
sur
le
budget
principal
de
la
commune.
20
VOTANTS
20
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2019-112
:ADHESION
AU
SERVICE
COMMUN
DE
L'INNOVATION
NUMERIQUE
DU
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
VENTOUX
COMTAT
VENAISSIN
Monsieur
le
Maire
explique
que
la
CoVe
s’est
dotée
d’un
nouveau
service,
mutualisé
avec
la
commune
de
Carpentras,
dénommé
«
Direction
de
l'Innovation
Numérique
du
Territoire
»,
comprenant
quatre
volets.
Chaque
commune
aura
la
faculté
de
demander
librement
à
bénéficier
de
chacun
de
ces
services
par
une
adhésion
au
service
commun
"à
la
carte”.
- la
cartographie
et
le
SIG
:toutes
les
communes
de
la
CoVe
bénéficient
aujourd'hui
de
ce
service,
au
moyen
d'une
convention
de
mise
à
disposition
à
laquelle
va
se
substituer
une
adhésion
au
service
commun
pour
ce
volet.
Ainsi,
les
conventions
actuellement
en
cours
se
poursuivront
jusqu'au
31
décembre
2019.
Pour
renouveler
le
service,
une
délibération
du
Conseil
Municipal
est
requise.
-
le
délégué
à
la
protection
des
données
(DPO)
dans
le
cadre
du
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD).
S'agissant
d’un
domaine
nouveau,
la
mission
commencera
par
une
phase
d'état
des
lieux
qui
devrait
s'étaler
sur
toute
la
première
année
2020.
Chaque
commune
aura
la
possibilité
de
n’adhérer
dans
un
premier
temps
que
pour
cette
phase
d'état
des
lieux,
puis
décider
par
la
suite
de
pérenniser
ou
pas
cette
adhésion
à
ce
volet
du
service
commun. -
l'open
data
(la
mise
en
ligne
des
informations
publiques),
à
laquelle
ne
sont
soumises
de
manière
obligatoire
que
les
communes
de
plus
de
3.500
habitants,
mais
qui
peut
être
mis
à disposition
des
communes
de
taille
inférieure
si
elles
le
souhaitent, -
toutes
les
activités
liées
au
numérique
(les
systèmes
d’information,
l'informatique,
les
télécommunications...)
à
l'exception
des
trois
volets
précédemment
décrits.
La
structuration
de
cette
activité
principale
étant
plus
complexe,
le
service
commun
ne
concernera
au
départ
que
la
Cove
et
la
commune
de
Carpentras,
au
1er
juillet
2019
;la
commune
de
Sarrians,
qui
effectue
actuellement
les
investissements
de
mise
à
niveau
de
ses
équipements,
rejoindra
ce
volet
du
service
au
1er
janvier
2020.
Au-delà,
les
autres
communes
pourront,
si
elles
le
souhaitent,
demander
leur
adhésion
pour
l'informatique
et
les
télécommunications,
pour
une
prise
d'effet
à compter
du
1er
janvier
2021
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
son
article
L.
5211-4-2,
qui
dispose
que
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
et
une
ou
plusieurs
de
leurs
communes
membres
peuvent
se
doter
de
services
communs,
en
dehors
des
compétences
transférées,
chargés
de
l’exercice
de
missions
fonctionnelles
ou
opérationnelles,
Vu
l'avis
des
comités
techniques
respectifs
de
la
communauté
d'agglomération
et
de
la
commune
de
Carpentras Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
de
la CoVe
du
24
juin
2019
n°69-19
et ses
annexes,
portant
création
d’un
service
commun
de
l'innovation
numérique
du
territoire,
Vu
le modèle
de
convention
d'adhésion
au
service
commun
de
l'innovation
numérique
du
territoire,
proposé
par
la
CoVe
à
ses
communes
membres,
Considérant
que
les
activités
et
missions
du
service
commun
de
l'innovation
numérique
du
territoire
sont
ventilées
en
quatre
volets,
et qu’il
appartient
à chaque
commune
adhérant
au
service
commun
de
retenir
celui
ou
ceux
de
son
choix
:
—
Volet
1:
innovation
numérique
{hors
activités
des
volets
2,
3
et
4),
—
Volet
2
: cartographie
- système
d'informations
géographiques
—
Volet
3
: DPO
— protection
des
données
personnelles
—
Volet
4
: Open
data
: mise
à disposition
de
données
auprès
du
public
Considérant
en
particulier
que
l'adhésion
au
volet
2
est
prévue
pour
une
durée
indéterminée
et
qu'il
peut
y être
mis
fin
dans
les
conditions
prévues
par
la convention,
Considérant
également
que
l'adhésion
au
volet
3 est
prévue
pour
une
durée
initiale
d’un
an,
pour
une
phase
de
diagnostic
devant
prendre
fin
au
31
décembre
2020,
et que
la commune
pourra
confirmer
et
poursuivre
son
adhésion
pour
une
durée
indéterminée
dans
les
conditions
prévues
par
la convention,
Vu
le
projet
de
convention
d'adhésion
de
la commune
au
service
commun
de
l'innovation
numérique
du
territoire,
annexé
à
la
présente
délibération,
Vu
le
budget
de
la commune
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
l'unanimité
e
d’adhérer
au
service
commun
de
l'innovation
numérique
du
territoire.
e
_ d’approuver
la convention
à passer
avec
la CoVe,
portant
adhésion
de
la commune
au
service
commun
pour
:
—
La
cartographie
et
le système
d'informations
géographiques
(volet
2)
—
La
protection
des
données
personnelles
{volet
3)
e
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
ladite
convention
et tous
actes
à cet
effet.
20
VOTANTS
20
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2019-113
: COMPETENCE
EAUX
PLUVIALES
URBAINES
: CONVENTION
DE
GESTION
AVEC
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
VENTOUX
COMTAT
VENAISSIN
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’à
compter
du
127 janvier
2020,
la
compétence
«
Gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
au
sens
de
l'article
L.
2226-1
»
est
transférée
à
titre
obligatoire
à
la
Communauté
d'Agglomération
Ventoux
Comtat
Venaissin
par
ses
communes
membres
;
La
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
présente
des
difficultés
d'identification
de
périmètre
et
de
prise
en
charge
pour
la
CoVe.
Une
étude
exhaustive
des
ouvrages
et
des
réseaux
doit
être
réalisée
afin
de
déterminer
précisément
le
contenu
et
les
modalités
d'exercice
de
cette
nouvelle
compétence. il
est
alors
proposé
de
signer
des
conventions
de
gestion
au
titre
desquelles,
pendant
4
ans,
les
communes
de
la
Communauté
d'Agglomération
Ventoux
Comtat
Venaissin
gèreront,
pour
le
compte
de
cette
dernière,
la
compétence
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
; permettant
ainsi
d'assurer
la continuité
de
gestion
du
service.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L.
5215-27
et
L.
5216-7-1
du
CGCT,
une
communauté
d'agglomération
peut
confier
par
convention
la
gestion
de
certains
services
relevant
de
ses
attributions
à
une
Commune
ou
tout
autre
collectivité
ou
établissement
public;
Ce
mécanisme
est
en
outre
conforté,
dans
son
mode
de
passation
sans
mise
en
concurrence
ni
publicité
préalable,
par
la
jurisprudence
communautaire
(CJUE,
13
novembre
2008,
Coditel
Brabant
SA,
aff.
C324/07;
CAA
Paris
30
juin
2009,
Ville
de
Paris,
n°07PA02380
et
«
Landkreise-Ville
de
Hambourg
»
: CJUE,
9 juin
2009,
commission
c/
RFA,
C-480/06
; voir
aussi
par
analogie
CE,
3 février
2012,
CdA
d’Annecy
et Commune
de
Veyrier
du
lac,
n° 353737) :
Vu
la
loi
N°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
république,
Vu
la
loi
N°
2018-702
du
3
août
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
aux
communautés
de
communes,
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
5215-27
et
L.
5216-7-1
du
CGCT,
la commune
peut
se
voir
confier
par
la
communauté
d'agglomération,
au
travers
d’une
convention,
la
gestion
de
certains
services
transférés
par
la
loi
à
l’EPCI,
Considérant
qu’en
l’état
actuel,
la commune
est
la
mieux
placée
et
organisée
pour
gérer
ses
eaux
pluviales
urbaines,
et
que
cette
convention
n’entraîne
pas
un
transfert
de
compétence
mais
une
délégation
de
la
gestion
du
service
en
cause ; Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
CoVe
n°95-19
en
date
du
30
septembre
2019,
proposant
à
la
commune
la
conclusion
d’une
convention
en
ce
sens,
Vu
le projet
de
convention,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
e
d'approuver
le
projet
de
convention
de
gestion
de
la
compétence
eaux
pluviales
urbaines
à
conclure
avec
la
CoVe,
e
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention,
telle
qu’annexée
à
la
présente
délibération.
20
VOTANTS
20
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2019-114
: CONVENTION
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
AVEC
LE
SYNDICAT
MIXTE
DES
EAUX
DE
LA
REGION
RHONE
VENTOUX
POUR
LES
TRAVAUX
DE
REHABILITATION
DU
RESEAU
D'EAU
POTABLE,
D'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF,
ET
DU
RESEAU
TELEPHONIQUE
CHEMIN
DES
REMPARTS
Monsieur
le
Maire
rappelle
le
projet
de
réfection
des
réseaux
au
chemin
des
Remparts,
notamment
de
réhabilitation
des
réseaux
humides
par
le Syndicat
Mixte
des
Eaux
de
la
Région
Rhône
Ventoux.
Les
travaux
à
charge
du
syndicat
sont
estimés
pour
la
partie
eau
potable
à
175
000
€
hors
taxes,
et
à
290
000
€
hors
taxes
pour
l'assainissement.
La
commune
de
Bédoin
envisage
de
procéder
à
l’enfouissement
du
réseau
Télécom
Orange,
opération
estimée
à
30
000
€ hors
taxes. Il est
proposé
de
s'associer
au
Syndicat
pour
lancer
une
consultation
conjointe.
Au
vu
de
ces
éléments,
il apparait
opportun
d'établir
une
convention
de
groupement
de
commande
entre
la
commune
et
le Syndicat
Rhône
Ventoux
afin
de
définir
les
conditions
de
fonctionnement
d’une
co-maîtrise
d'ouvrage.
Le
Syndicat
sera
désigné
comme
coordinateur
du
groupement
et
assurera
la gestion
administrative
de
l'opération.
Par
ailleurs,
Monsieur
Dominique
ROUYER
et
Monsieur
Denis
FORT
sont
désignés
en
tant
que
membre
titulaire
et
suppléant,
pour
représenter
la commune
au
sein
de
la commission
des
marchés.
Vu
le code
de
la commande
publique,
notamment
les articles
L. 2113-6
à
L. 2113-8
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
budget
de
la commune,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
e
de
donner
un
avis
favorable
au
groupement
de
commande,
et
à
la
convention
annexée
à
la
présente
délibération,
e
de
désigner
Messieurs
ROUYER
et
FORT
en
tant
que
représentants
de
la commune
au
sein
de
la commission
des
marchés
du
groupement,
e
d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
tout
adjoint
faisant
fonction,
à
signer
la
convention
ainsi
que
toute
pièce
relative
à la consultation
pour
la
maîtrise
d’œuvre,
et
les travaux,
ainsi
que
tout
document
subséquent.
20
VOTANTS
20
POUR
O
CONTRE
O
ABSTENTION
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2019-115
: LABELLISATION
DE
L'AIRE
DE
COVOITURAGE
DU
PARKING
DE
LA
GARE
ROUTIERE
ET
CONVENTION
DE
GESTION
AVEC
LE
DEPARTEMENT
DE
VAUCLUSE
Monsieur
le
Maire
explique
que
le
Département
de
Vaucluse
s’est
engagé
dans
une
démarche
de
promotion
des
mobilités
durables
avec
ladoption
du
schéma
départemental
de
développement
du
covoiturage
en
2018.
Son
programme
d'actions
consiste
à
favoriser
la
création
d'un
maillage
d'espaces
dédiés
au
covoiturage
à
l'échelle
du
territoire
départemental
et
à soutenir
les
initiatives
en
faveur
de
son
développement
avec
la
mise
à disposition
d'outils
et
d'informations
destinés
à
faciliter
les
déplacements
quotidiens
pour
les
trajets
domicile-travail.
Une
plateforme
de
mise
en
relation
des
usagers
-
conducteurs
et
passagers,
a
été
mise
en
place
via
le
site
www.covoiturageavignonvaucluse.fr La
collectivité
souhaite
s’associer
à
cette
démarche.
Le
parking
municipal
«
P4
Gare
Routière
»
situé
route
de
Crillon-le-Brave
sur
la
parcelle
cadastrée
section
G
n°1750,
a
été
identifié
et
remplit
les critères
de
labellisation
lui
permettant
d’être
référencé
sur
le site
de
covoiturage.
il est
proposé
de
signer,
avec
le
Département
de
Vaucluse,
une
convention
de
gestion
d’une
aire
de
covoiturage,
d’une
durée
de
cinq
ans.
Celle-ci
prévoit
que
le
conseil
départemental
assurera
la
fourniture
et
la
pose
de
la
signalétique.
La
commune
aura
la
charge
de
l’entretien
du
parking
et
de
la
signalétique.
Le
Maire
conserve
ses
pouvoirs
de
police
sur
cette
zone
de
stationnement. Aucun
nouvel
aménagement
n’est
requis.
Ce
sont
10
emplacements
contigus
et
délimités,
qui
seront
réservés
aux
véhicules
des
usagers
pratiquants
le covoiturage,
conformément
à
l'arrêté
du
08
janvier
2016.
Vu
la
délibération
n°2018-324
du
21
septembre
2018
par
lequel
le
conseil
départemental
a
adopté
le
schéma
départemental
de
développement
du
covoiturage. Vu
le projet
de
convention,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
l'unanimité
e
d'approuver
le
projet
de
convention
de
gestion
d’une
aire
de
covoiturage
labellisée
par
le
Département
de
Vaucluse,
e
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention,
telle
qu’annexée
à
la
présente
délibération,
et
tout
autre
document
afférent.
20
VOTANTS
20
POUR
0
CONTRE
0
ABSTENTION
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2019-116
: CIMETIERE
COMMUNAL
: ENGAGEMENT
DE
LA
PROCEDURE
DE
REPRISE
DES
CONCESSIONS
FUNERAIRES
PERPETUELLES
EN
ETAT
D’ABANDON
ET
DES
SEPULTURES
EN
TERRAIN
COMMUN
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
qu’un
état
des
lieux
a
été
effectué
dans
le
cimetière
communal
de
Bédoin
le 3
juillet
2019.
il
ressort
qu’à
ce
jour
la
commune
dispose
de
peu
d’emplacements
disponibles,
à
savoir
vingt
concessions
en
pleine
terre
(trentenaires
uniquement),
neuf
emplacements
en
terrain
commun
et
Un
caveau.
Or,
six concessions
perpétuelles
se
trouvent
en
état
manifeste
d'abandon
depuis
2017.
Pour
quatorze
autres
concessions,
des
recherches
approfondies
sont
en
cours.
Pour
remédier
à
cette
situation
et
permettre
à
la
commune
de
récupérer
les
six
emplacements
délaissés,
une
procédure
de
reprise
de
ces
concessions
est
prévue
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
aux
articles
L2223-4,
R2223-13
à R2223-21.
il
faut
préciser
que
la
commune
reste
propriétaire
des
emplacements
concédés,
la
concession
n’étant
qu’un
droit
d'usage
du
terrain
communal.
Les
concessionnaires
ont
toutefois
le
devoir
d'entretenir
l’espace
ainsi
mis
à
leur
disposition,
mais
ceci
devient
de
plus
en
plus
difficile
au
fil du
temps
quand
les
attributaires
sont
décédés
ou
n’ont
plus
d’ayants
droits.
La
procédure
de
reprise
d’une
concession
perpétuelle
abandonnée
doit
répondre
à plusieurs
conditions
cumulatives :
—
expiration
d’un
délai
de
trente
ans
à compter
de
l'acte
de
concession,
—
engagement
de
la
procédure
au
minimum
dix
ans
après
la dernière
inhumation
faite
dans
le terrain
concédé,
—
absence
d'entretien
de
la concession
Le
constat
d'abandon
est
strictement
encadré
et
des
formalités
substantielles
doivent
être
respectées
(procès-verbaux,
recherche
des
descendants
ou
successeurs,
affichage..).
A
l'issue
du
second
PV
dressé
à
l'issue
d’un
délai
de
trois
ans
suivant
l'affichage
du
constat,
le
Conseil
Municipal
sera
appelé
à se
prononcer
sur
la
reprise,
ou
non
de
la concession.
Monsieur
le
Maire
ajoute
que,
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.2223-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
une
concession
se
trouvant
dans
un
espace
commun
fera
l’objet
d’une
reprise.
En
effet
lorsqu'un
emplacement
n’a
pas
fait
l’objet
d’un
acte
de
concession,
il est
considéré
comme
situé
en
terrain
commun. Dans
ce
cadre,
la
commune
a
la
faculté
de
procéder
à
la
reprise
de
la
sépulture,
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
R2223-5
du
code
précité
«
l'ouverture
des
fosses
pour
de
nouvelles
sépultures
n’a
lieu
que
de
cinq
années
en
cinq
années
».
Au
terme
de
ce
délai
dit
de
rotation,
la
reprise
de
la
sépulture
en
terrain
commun
est
possible
sans
formalité
particulière.
Toutefois,
la commune
assurera
la
publicité
de
cette
décision
de
reprise. Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
la
liste
des
concessions
considérées
comme
en
état
manifeste
d'abandon,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
l'unanimité
e
de
donner
un
accord
de
principe
au
lancement
de
la
procédure
de
reprise
des
concessions
manifestement
abandonnées
et
des
concessions
se
trouvant
dans
un
espace
commun
dont
la
liste
est
annexée
à
la
présente
délibération,
qui
ne
sont
plus
entretenues
depuis,
au
moins,
l'année
2017,
e
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
engager
et
poursuivre
la
procédure
telle
que
prévue
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
de
signer
toute
pièce
afférente
20
VOTANTS
20
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2019-117
: OUVERTURE
DES
COMMERCES
: DEROGATION
A
LA
FERMETURE
DOMINICALE
Par
dérogation
au
principe
du
repos
dominical,
l'article
L3132-26
du
code
du
travail
permet
au
Maire
d'accorder
une
autorisation
d'ouverture
des
commerces
de
détail
le dimanche
pour
un
maximum
de
12
dimanches
par
an,
par
branche
d'activité. La
liste
des
dimanches
doit
être
arrêtée
avant
le
31
décembre,
pour
l'année
suivante
(article
L3132-26
du
code
du
travail),
après
avis
du
Conseil
Municipal.
La
dérogation
d'ouverture
peut
être
accordée
uniquement
aux
commerces
de
détail.
Les
établissements
de
commerce
de
gros,
les
prestataires
de
services
et
les
professions
libérales,
artisans
ou
associations
ne
peuvent
en
bénéficier.
La
demande
d'ouverture
peut
être
indifféremment
sollicitée
par
un
seul
commerçant,
une
union
commerciale,
un
groupement
professionnel
et
la
dérogation
s'appliquera
à
la totalité
des
établissements
qui
se
livrent
dans
la
commune
au
même
type
de
commerce.
5
des
12
dimanches
relèvent
de
l'initiative
du
Maire.
Pour
les 7 autres,
la dérogation
doit
être
accordée
Après
avis
conforme
de
l'EPCI
dont
la
commune
est
membre.
A
défaut
d'avis
rendu
dans
les
2
mois,
celui-ci
est
réputé
favorable.
La
dérogation
doit
également
être
soumise,
pour
avis,
aux
organisations
syndicales
d'employeurs
et
de
salariés
intéressés.
Cet
avis
ne
lie
pas
le
Maire
qui
reste
libre
d'accorder
sa
dérogation.
Vu
la
demande
d'ouverture
formulée
par
Le
Gérant
de
la Cave
Coopérative
des
Vignerons
du
Mont
Ventoux,
en
date
du
16
octobre
2019,
et
considérant
qu’une
demande
similaire
avait
été
formulée
pour
l’été
2019
Vu
l'avis
favorable
de
la
CoVe,
et
de
la
Fédération
du
Commerce
et
de
la
Distribution
en
vue
de
l’ouverture
des
commerces
de
détail
12
dimanches
en
2020,
selon
le calendrier
proposé
ci-dessous
Considérant
le
caractère
de
commune
touristique
ayant
fait
l’objet
d’un
arrêté
de
classement
préfectoral,
et
l'intérêt
pour
les
commerces
de
détail
du
village
de
pouvoir
proposer
leurs
produits
à
la vente
durant
la saison
estivale,
Considérant
la
proposition
d'ouverture
dominicale
des
commerces
pour
2020 :
e
21
juin,
e
28
juin,
e
O5
juillet, 12
juillet,
19
juillet,
26
juillet,
02
août,
09
août,
16
août,
23
août,
30
août,
06
septembre.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
e
d'émettre
un
avis
favorable
sur
le
calendrier
2020
relatif
aux
ouvertures
dominicales
autorisées
pour
les
commerces
de
détail,
e
de
le rendre
applicable
une
fois
la
présente
délibération
rendue
exécutoire.
20
VOTANTS
20
POUR
O CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2019-118
: MAISON
DE
SANTE
PLURIPROFESSIONNELLE
: APPROBATION
DU
PROJET
DE
BAIL
PROFESSIONNEL
ET
FIXATION
DU
LOYER
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibérations
successives
adoptées
depuis
2014,
le
conseil
municipal
a
décidé
de
construire
une
Maison
de
Santé Pluriprofessionnelle
jouxtant
le
nouvel
EHPAD
de
demain.
Cette
opération
va
permettre
de
remédier
à
la
désertification
médicale,
en
mettant
à
disposition
des
treize
professionnels
de
santé
des
locaux
mutualisés
et
fonctionnels.
Le
projet
de
santé
a été
approuvé
par
l’Agence
Régionale
de
Santé.
L’avancée
des
travaux
de
réalisation
de
cet
établissement
permet
d'envisager
une
réception
du
chantier
au
cours
du
début
d'année
2020.
Dans
cette
perspective,
il convient
de
définir
les
modalités
de
location
des
locaux
aux
praticiens.
Le
contrat
qui
sera
conclu
entre
la
commune
et
les
futurs
preneurs
prendra
la
forme
d’un
bail
à
usage
professionnel,
régi
par
les
dispositions
suivantes :
e
l’article
57
A
inséré
dans
la
loi
n°86-1290
du
23
décembre
1986 ;
e
l’article
36
de
la
loi 89-462
du
06
juillet
1989 ;
e
les
articles
1714
à
1762
du
Code
Civil,
e
l’article
63
de
la
loi 2011-525
du
17
mai
2011
de
simplification
et
d'amélioration
de
la qualité
du
droit
Le
bail
professionnel
est
consenti
pour
une
durée
de
six
années
consécutives.
Le
congé
et
la
résiliation
anticipée
sont
soumis
à un
délai
de
préavis
de
six
mois.
À
défaut
de
congé,
le contrat
est
reconduit
pour
une
durée
de
six ans.
Les
biens
loués
sont
exclusivement
destinés
à des
activités
médicales
ou
para-médicales.
Le
loyer,
calculé
uniquement
sur
les
surfaces
privatives
a
été
déterminé
en
fonction
de
la
part
d’autofinancement
communale
supportée
pour
la
construction
de
la
MSP
et
de
l'emprunt
subséquent.
Il s'élève
à
114,02
euros
par
an
et
par
m?
de
surface
privative,
et
sera
exonéré
de
taxes.
Il sera
payable
trimestriellement,
terme
à échoir. Indépendamment
du
loyer,
le
preneur
devra
rembourser
en
sus
du
loyer,
toutes
les
charges
locatives,
contributions
et
charges
de
ville.
Les
locaux
mis
à
bail
seront
entretenus
par
la
collectivité
qui
mettra
à
disposition
des
espaces
communs
(espaces
d'accueil
et de
circulation,
sanitaires,
salles
d'attente,
représentant
plus
de
160m?)
et
en
assurera
l'entretien.
Les
charges
(électricité,
eau,
maintenance
des
installations,
assurances,
ménage
et
entretien
du
bâtiment,
frais
administratifs)
sont
évaluées
à
146,62
euros
par
an
et
par
m?
de
surface
privative.
Elles
feront
l'objet
d'un
décompte
précis
et
d'une
régularisation
au
cours
du
prmier
semestre
de
l'année
suivante,
en
plus
ou
en
moins.
La
commune
renonce,
par
ailleurs,
au
dépôt
de
garantie.
Le
loyer
sera
indexé
annuellement
sur
l'indice
trimestriel
des
loyers
des
activités
tertiaires
(ILAT)
publié
par
l'INSEE.
L'indice
de
base
étant
le dernier
indice
connu
à la signature
de
l’acte.
La
cession
du
bail
sera
réglementée.
Ce
dernier
pourra
être
cédé
par
le
preneur
à toute
personne
lui succédant
dans
sa
profession,
sous
réserve
de
l’agrément
préalable
du
bailleur,
appelé
à
la signature
de
l’acte
de
cession.
La
liste
des
bureaux
mis
en
location
est
la
suivante :
Professionnel
|
Surface
privative |
%
Loyer
annuel
| Charges
]|Total
annuel
attribuée
en
m?
en
euros
annuelles
|
en
euros
estimées
en
euros
Médecin
1
22,00
12,42
2508
3226
5734
Médecin
2
22,89
12,92
2610
3356
5966
Médecin
3
22,98
12,97
2620
3369
5989
Pédicure
30,83
17,40
3515
4520
8035
Ostéopathe
17,29
9,76
1971
2535
4056
Dentiste
31,61
17,84
2604
4635
8239
Orthophoniste
14,74
8,32
1681
2161
3842
Infirmiers
14,82
8,37
1690
2173
3863
TOTAL
177,16
100
20199
25975
46174
Considérant
que
les
baux
de
location
seront
conclus
par
Monsieur
le
Maire,
en
vertu
de
la
délégation
de
l’article
L.2121-22-5°
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
qu’il
a
reçue
du
conseil
municipal,
par
délibération
n°2014-021
du
09
avril
2014,
le
chargeant
de
décider
de
la
conclusion
et
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans.
Considérant
que
la
location
de
locaux
nus
est
en
principe
exonérée
de
TVA,
et
que
la
commune
renonce
à
opter
à
la
TVA
pour
ce
type
de
locaux
professionnels
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
des
impôts,
Vu
le projet
de
bail
professionnel,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
e
D’approuver
les termes
du
bail
professionnel
devant
être
souscrit
avec
les
professionnels
de
santé,
e
D’accepter
le
tarif
du
loyer
à
hauteur
de
114,
02
euros
par
an
le
m?
de
surface
privative
et
de
ne
pas
retenir
l’option
à
la TVA,
ainsi
que
le
montant
prévisionnel
annuel
des
charges
établi
à
146,62
euros
le
m?,
e
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
relatif à
la
présente
délibération 20
VOTANTS
20
POUR
0
CONTRE
0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2019-119
:INDEMNITE
DE
CONSEIL
AU
COMPTABLE
PUBLIC
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
n°2018-089
du
17
septembre
2018,
le
conseil
municipal
a approuvé
le
versement
d’une
indemnité
de
conseil
au
profit
du
comptable
du
Trésor
chargé
des
fonctions
de
receveur
municipal.
En
effet,
sur
la
demande
de
la
commune,
le
receveur
municipal
peut
fournir
des
prestations
de
conseil
et
d'assistance
en
matière
budgétaire,
économique,
financière
et
comptable,
notamment
pour
l'établissement
des
documents
budgétaires
et
comptables,
la
gestion
financière,
l'analyse
budgétaire,
financière
et
de
trésorerie,
la
gestion
économique,
en
particulier
pour
les
actions
en
faveur
du
développement
économique
et
de
l’aide
aux
entreprises,
la
mise
en
œuvre
des
réglementations
économiques,
budgétaires
et
financières.
Le
taux
maximum
avait
alors
été
décidé,
puis
revu
à
50%
pour
l’année
2019
par
délibération
n°2019-099
du
18
septembre
2019,
au
regard
de
la
qualité
dégradée
du
service
rendu
à la
collectivité
L'attribution
de
l'indemnité
de
Conseil
est
acquise,
en
principe,
pour
toute
la
durée
du
mandat
du
Conseil
municipal.
Une
nouvelle
délibération
est
requise
en
cas
de
changement
de
comptable
public.
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
et
notamment
son
article
97,
Vu
le
décret
n°82-979
du
19
novembre
1982
précisant
les
conditions
d'octroi
d'indemnités
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
aux
agents
des
services
extérieurs
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
décembre
1983
relatif
aux
indemnités
de
conseil
allouées
par
les
communes
pour
la
confection
des
documents
budgétaires,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
décembre
1983
relatif
aux
conditions
d'attribution
de
l'indemnité
de
conseil
allouée
aux
comptables
non
centralisateurs
du
Trésor
chargés
des
fonctions
de
receveurs
des
communes
et
établissements
publics
locaux,
Considérant
la
nomination
de
Madame
Anne-Laure
TIVOLI
en
tant
que
Responsable
intérimaire
du
Centre
des
Finances
publiques
de
Carpentras
à compter
du
02
septembre
2019,
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
se
réserve
le
droit
de
revoir
le
taux
de
l'indemnité
en
fonction
de
la
qualité
des
services
et
du
conseil
délivrés
à la
collectivité
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
l'unanimité
e
D’approuver
le
versement
à
Madame
Anne-Laure
TIVOLI
d’une
indemnité
de
conseil
au
taux
de
100%
en
sa
qualité
de
comptable
du
Trésor
chargé
des
fonctions
de
Receveur
de
la
Commune
Bédoin
à
compter
du
02
septembre
2015.
e
L’'indemnité
de
conseil
sera
calculée
selon
les
bases
définies
à
l’article
4
de
l'arrêté
interministériel
du
16
décembre
1983,
e
Les
sommes
correspondantes
au
versement
de
cette
indemnité
seront
imputées
sur
l'article
budgétaire
6225
de
la
section
de
fonctionnement.
20
VOTANTS
20
POUR O0 CONTRE O ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2019-120
:ASSOCIATION
DES
COMMUNES
FORESTIERES
DE
VAUCLUSE:
DESIGNATION
DU
REPRESENTANT
DE
LA
COMMUNE
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
n°2019-095
du
18
septembre
2019,
le
conseil
municipal
a
décidé
de
l'adhésion
de
la commune
à
l'association
des
communes
forestières
pour
le département
de
Vaucluse.
Il convient
de
désigner
le
représentant
de
la commune
et
son
suppléant
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les statuts
et
la composition
du
conseil
d'administration
de
l'association
nouvellement
constituée,
Vu
la candidature
de
M.
Luc
REYNARD
en
tant
que
titulaire,
et de
M.
Denis
FORT
en
tant
que
suppléant
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
e
de
désigner
M.
Luc
REYNARD,
représentant
titulaire
de
la commune
auprès
de
l'Association
des
Communes
Forestières
de
Vaucluse
et
de
M.
Denis
FORT
en
tant
que
suppléant.
20
VOTANTS
20
POUR
0
CONTRE
0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2019-121
: ACQUISITION
FONCIERE
D'UNE
PARTIE
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
G
N°1483
Monsieur
le
Maire
fait
part
à
l'assemblée
délibérante
du
projet
d'acquérir
un
triangle
de
terrain
d'environ
17m?,
au
nord-ouest
de
la
parcelle
cadastrée
section
G
n°1483,
au
lieu-dit
«
les
Florans
»,
sise
3
chemin
de
la
maison
de
retraite,
et
appartenant
à
Monsieur
et
Madame
van
der
Vaart.
Cette
acquisition,
à
l'euro
symbolique,
permet
le déplacement
de
la clôture
et facilite
la giration
des
véhicules
sur
le
chemin
de
la
maison
de
retraite.
Cette
parcelle
est
classée
en
zone
UC.
Le
Cabinet
Grimont,
géomètres-experts,
est
chargé
de
procéder
au
plan
de
division,
à
l'établissement
du
document
modificatif
parcellaire,
et
du
bornage.
Les
frais
de
géomètre
et
d'acte
seront
à la charge
exclusive
de
la collectivité.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
l'accord
de
Monsieur
Gérard
van
der
Vaart
en
date
du
23
septembre
2019,
Vu
le
projet
de
division,
Considérant
qu’au
regard
du
prix
d'acquisition,
la commune
n’est
pas
tenue
de
saisir
France
Domaine
;
Vu
les crédits
inscrits
au
budget
principal
de
la commune Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
—
d'acquérir
la
parcelle
de
17m?
issue
du
détachement
de
la
parcelle
G
1483,
pour
l'euro
symbolique,
—
de
charger
Maître
ARNOUX,
notaire
à
Bédoin,
de
la
rédaction
de
l’acte
—
d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
tout
adjoint
faisant
fonction,
à signer
toute
pièce
afférente
à cette
opération,
et
à engager
les travaux
20
VOTANTS
20
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2019-122
: CONTRAT
ENFANCE
JEUNESSE
2019-2022
AVEC
LA
CAISSE
D'ALLOCATIONS
FAMILIALES
ET
LA
MUTUALITE
SOCIALE
AGRICOLE
DE
VAUCLUSE
La
commune
de
Bédoin
a
signé
avec
la
Caisse
d’Allocation
Familiale
de
Vaucluse
et
la
Mutualité
Sociale
Agricole
Alpes
Vaucluse
un
« contrat
enfance
jeunesse
»
- volet
jeunesse-
dont
l'échéance
est
arrivée
à
son
terme
le
31
décembre
2018. La
conclusion
du
CEJ
avait
été
autorisée
par
délibération
n°2015-101
du
10
novembre
2015.
La
commune
souhaite
renouveler
le
«Contrat
enfance
jeunesse
»
pour
sa
partie
jeunesse
avec
le
même
partenaire
qu'est
la CAF
de
Vaucluse
pour
une
durée
de
4 ans,
soit
de
2019
à 2022.
S'agissant
de
la
contribution
financière
de
la
MSA,
dans
l'attente
de
la
Convention
d'Objectifs
et
de
Gestion,
l'engagement
financier
est
limité
à la seule
année
2019.
Monsieur
le
Maire
précise
que
seules
les
actions
« séjour,
accueil
de
loisirs
des
moins
de
6
ans,
et
coordination
sur
les
actions
antérieures
à
2015»
sont
renouvelées.
Le
poste
de
coordination
ne
peut
plus
bénéficier
de
la
prestation
de
service
du
CEJ,
étant
lié
à
la
réforme
des
rythmes
scolaires.
||
en
va
de
même
pour
l’Accueil
Jeunes
en
raison
de
la
fermeture
de
la structure.
Dorénavant,
les
actions
doivent
s'inscrire
dans
le cadre
d’un
appel
à
projets.
Vu
le projet
de
convention,
Vu
le budget
de
la commune
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
e
D’approuver
la
convention
d'objectifs
et
de
cofinancements
enfance
jeunesse
avec
la
CAF
de
Vaucluse
et
la
MSA
Alpes-Vaucluse
pour
la
période
2019-2022,
permettant
la
poursuite
des
actions
destinées
à
la
jeunesse
e
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
Contrat
Enfance
Jeunesse
dans
la
continuité
du
précédent
contrat
et
tous
les
documents
y
afférents,
notamment
les
avenants
susceptibles
d'intervenir
dans
ce
cadre.
20
VOTANTS
20
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2019-123
: PROJET
INCLUSION
DU
HANDICAP
:DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRES
DE
LA
CAISSE
D'ALLOCATIONS
FAMILIALES
DE
VAUCLUSE
Monsieur
le
Maire
informe
les
conseillers
municipaux
de
la
situation
d'une
élève
de
l’école
élémentaire,
qui
suite
à
une
intervention
chirurgicale,
nécessite
un
accompagnement
à partir
de
la
rentrée
des
vacances
de
Toussaint.
I
propose
la
mise
à
disposition
d’un
animateur
à
raison
de
13,5
heures
par
semaine,
et
ce
afin
de
permettre
à
l'enfant
de
poursuivre
sa
scolarité.
Le
coût
du
recrutement
d’un
animateur
s'élèverait
à
1346
€,
représentant
94,5
heures
pour
la
période
allant
du
04
novembre
au
20
décembre
2019.
Dans
le
cadre
du
projet
d'inclusion
du
handicap,
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
pourrait
apporter
une
aide
exceptionnelle
plafonnée
à 50
€ par
jour
et
1050
€ au
total.
Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
supporterait
le reste
à charge,
soit
296
€
Dépenses
Recettes
aide
exceptionnelle
coût
du
salaire
1 346
€ | CAF
1050
€
aide
CCAS
296
€
total
dépenses
1 346
€|
total
charges
1346€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
e
D’approuver
le
recrutement
d’un
animateur
pour
accompagner
un
élève
souffrant
de
handicap
et
lui
permettre
de
poursuivre
sa
scolarité,
e
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
une
aide
financière
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
Vaucluse,
ainsi
qu'une
participation
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
et
à
signer
tout
document
afférent
20
VOTANTS
20
POUR
0
CONTRE
0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2019-124
: RESTAURATION
SCOLAIRE
: TARIF
DANS
LE
CADRE
D'UN
PROJET
D'ACCUEIL
INDIVIDUALISE
(PAI)
Les
enfants
ayant
des
problèmes
médicaux
ou
astreints
à
un
régime
alimentaire
défini
dans
le
cadre
d’un
PAI
(Projet
d'Accueil
Individualisé})
peuvent
bénéficier
du
service
de
restauration
scolaire
:
e
Soit
en
prenant
les
repas
préparés
et
fournis
par
l’équipe
de
restauration
et
adaptés
en
fonction
des
recommandations
du
médecin
prescripteur,
eo
Soit
en
consommant
le repas
froid
fourni
par
les
parents
et selon
les
modalités
définies
dans
le
projet
d'accueil.
Il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
fixer
un
tarif
spécifique
pour
les
enfants
accueillis
au
service
de
restauration
scolaire
mais
qui
consomment
le
repas
fourni
par
leurs
parents
dans
le
cadre
d’un
Projet
d'Accueil
Individualisé.
Ce
tarif
s’élèverait
à
1.50€ par
jour
de
présence
au
service
de
restauration
scolaire. Les
tarifs
de
la
restauration
scolaire
seraient
les
suivants :
Type
de
Elève
Elève
Elève
Elève
Adulte
Evènementiel
repas
résidant
sur
résidant
Inscription
Repas
la commune
dans
une
hors
délai
PAI
de
Bédoin
autre
commune
Tarif
2,80
€
3,00
€
3,50
€
1,50
€
5,60
€
11,20
€
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
règlements
intérieur
et financier
de
la
restauration
scolaire
et du
pôle
EJE
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
e
De
fixer,
à
compter
du
04
novembre
2019,
à
1.50€ par
jour
de
présence
au
service
de
restauration
scolaire
le
tarif
appliqué
aux
enfants
accueillis
dans
le
cadre
d’un
Projet
d'Accueil
Individualisé,
qui
consomment
le
repas
fourni
par
leurs
parents,
e
De
dire
que
ce
tarif sera
encaissé
par
la
régie
«
Pôle
EJE
» à
l’article
7067
de
la section
de
fonctionnement
du
budget
principal.
20
VOTANTS
20
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2019-125
: MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
DU
PERSONNEL
COMMUNAL
-
EMPLOIS
PERMANENTS
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
conseil
municipal
s’est
prononcé
en
faveur
de
la
municipalisation
de
la
Maison
de
Services
au
Public
et d’une
reprise
en
gestion
directe
par
la commune
de
ce
service.
Il convient
désormais
de
prévoir
l'intégration
du
salarié
de
l'association
au
sein
des
effectifs
municipaux,
à
compter
du
1€T
janvier
2020,
et
le transfert
de
son
contrat.
En
effet,
l’article
L.
1224-3
du
Code
du
Travail
dispose
que
«
lorsque
l’activité
d’une
entité
économique
employant
des
salariés
de
droit
privé
est,
par
transfert
de
cette
entité,
reprise
par
une
personne
publique
dans
le
cadre
d’un
service
public
administratif,
il appartient
à cette
personne
publique
de
proposer
un
contrat
de
droit
public,
à durée
déterminée
ou
indéterminée
selon
la nature
du
contrat
dont
ils sont
titulaires.
»
Par
conséquent,
et
sous
réserve
de
remplir
les
conditions
générales
de
recrutement
des
agents
publics,
notamment
l'aptitude
physique,
la collectivité
proposera
de
reprendre
les
clauses
substantielles
du
contrat
de
l'intéressé,
à savoir :
e
durée
indéterminée,
e
travail
à temps
non
complet,
à
raison
de
25
heures
par
semaine.
e
missions
relevant
du
cadre
d'emploi
d’un
animateur
territorial
(qualification,
activités)
Par
correspondance
avec
les
cadres
d'emplois
de
la fonction
publique
territoriale,
il est
donc
envisagé
de
créer
un
poste
d’animateur
territorial
non
titulaire,
en
CDI,
à
temps
non
complet,
à
raison
de
25
heures
hebdomadaires.
S'agissant
de
la
rémunération,
et
considérant
qu’elle
ne
doit
pas
excéder
ce
que
percevrait
un
agent
public
pour
des
fonctions
analogues,
la collectivité
ne
sera
pas
en
mesure
de
proposer
son
maintien.
La
rémunération
sera
composée
du
traitement
indiciaire
afférent
au
grade
d’animateur
territorial
au
11
échelon
(indice
brut
538
/
indice
majoré
437)
et
l'intéressé
bénéficiera
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise,
et de
l’Engagement
Professionnel
afférent
au
grade
et aux
fonctions
exercées. Vu
l’article
L.
1224-3
du
Code
du
Travail,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L.
2121-29,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale, Vu
la
loi
n°2009-972
du
03
août
2009
relative
à la
mobilité
et
aux
parcours
professionnels
dans
la fonction
publique,
Vu
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
budget
de
la commune,
Vu
l'organigramme
hiérarchique
des
services
municipaux,
Vu
le
tableau
théorique
des
effectifs,
Vu
l'avis
favorable
du
comité
technique
en
date
du
06
novembre
2019
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
l'unanimité
e
De
créer
à
compter
du
01
janvier
2020,
un
poste
d’animateur
territorial
non
titulaire
à temps
non
complet
aux
conditions
précisées
ci-dessus
e
De
modifier
le tableau
théorique
des
effectifs
annexé
à
la présente
délibération,
e
D'actualiser
le
RIFSSEP
afférent
au
grade
et
poste
occupé,
e
De
dire
que
les
crédits
seront
inscrits
au
chapitre
012
du
budget
principal
2020
20
VOTANTS
20
POUR
0 CONTRE 0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2019-126
: BUDGET
PRINCIPAL
- DECISION
MODIFICATIVE
N°03
Conformément
à
l’article
L
1612-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
est
proposé
une
décision
modificative
au
budget
principal
permettant
d'ajuster
les
prévisions
budgétaires
initiales
votées
le
14
avril
2019
tout
en
maintenant
l’équilibre
budgétaire.
Vu
les
délibérations
n°2019-054
du
11
avril
2019
portant
approbation
du
budget
de
la
commune
pour
l'exercice
2019,
n°2019-088
du
08
juillet
2019
et
2019-097
du
18
septembre
2019,
décidant
de
modifier
les
inscriptions
budgétaire
(DM
n°01
et
02),
Considérant
que
par
décision
n°2019-128
du
30
septembre
2019,
l'emprunt
contracté
en
2012
pour
un
montant
de
750
000
€
a fait
l’objet
d’un
réaménagement
et
qu’il
convient,
par
conséquent,
de
prévoir
des
crédits
supplémentaires
à
l’article
budgétaire
66111
(intérêts
réglés
à l'échéance)
Considérant
les
crédits
inscrits
au
chapitre
des
dépenses
imprévues
(022),
Considérant
le
remboursement
sur
rémunérations
du
personnel
intervenu
à
l’article
budgétaire
6419
et
les
crédits
nécessaires
au
chapitre
du
personnel
(012),
Vu
le
projet
de
Décision
Modificative
n°03
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
e
D’approuver
la décision
modificative
n°
03
telle
qu’annexée
à la
présente
délibération.
20
VOTANTS 20
POUR
0
CONTRE
O ABSTENTION QUESTIONS
DIVERSES
- ETAT
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
- 3EME
TRIMESTRE
2019
Numéro
de
Date
ee
Objet
décision
NON
PREEMTION
URBAIN
- C 1863
- C 1862
- 4915
ROUTE
DU
MONT
VENTOUX
- MANTOUT
02/07/2019|
AU-2019-091
| LRISTOPHE
02/07/2019 |
AU-2019-092
NON
PREEMPTION
URBAIN F
148 - F2126
- 230
RUE
DES
EPOUX
TRAMIERS
- SCI
RUE
DES
EPOUX
TRAMIERS
06/07/2019 |
AU-2019-093
| NON
PREEMPTION
URBAIN
-F 1970
- BOUSAN
TUAN
MONTI
LUCETTE
06/07/2019|
AU-2019-094
| NON
PREEMPTION
URBAIN
- F
385
- 53 CHEMIN
DES
REMPARTS
CLAS
GABRIELLE
06/07/2019]
AU-2019-095
| NON
PREEMPTION
URBAIN
- F- 3007
- 69 CHEMIN
DE
LA GARENNE
FREDERIC
BLANC
06/07/2019 |
AU-2019-096
| NON
PREEMTION
URBAIN
- F 1875
- 96 ALLEE
DES
CISTES - LE COQUIL
MICHEL
CONVENTION
PARTICULIERE
POUR
L’EFFACEMENT
ET LA MISE
EN TECHNIQUE
DISCRETE
DES
12/07/2019 |
AU-2019-097
À CiBLEs
DE COMMUNICATION
ELECTRONIQUES
EXISTANTS
AERIENS
D'ORANGE
MARCHE
À PROCEDURE
ADAPTEE
REFERENCE
N° 2018-T-02
INTITULE
" TRAVAUX
DE
MISE
EN
16/07/2019 |
AU-2019-08
| CCESSIBILITE
DU
CAMPING
ET LA PISCINE
DE BEDOIN"
: AVENANT
02 POUR
LE LOT
N°1
CONVENTION
DE
LOCATION
A L'AMIABLE
DU
DROIT
DE FOUILLE
DE TRUFFES
/ LOTS
9 10 11
22/07/2018 |
AU-2048-084
(ARTICLE
14) AVEC
M.
BOULBEN
Bernard
CONVENTION
DE
LOCATION
A L'AMIABLE
DU
DROIT
DE FOUILLE
DE TRUFFES
/ LOT
12 (ARTICLE
22/07/2018 |
AU-2049-100
15) AVEC
M.
BOULBEN
Bernard
CONVENTION
DE
LOCATION
A L'AMIABLE
DU
DROIT
DE
FOUILLE
DE TRUFFES
/
LOT
16 (ARTICLE
22/07/2018 |
AU-2649-104
18) AVEC
MME
SINQUIN
Sylvie
CONVENTION
DE
LOCATION
A L'AMIABLE
DU
DROIT
DE
FOUILLE
DE TRUFFES
/
LOT
17 (ARTICLE
22/07/2019 |
AU-2019-102
19) AVEC
M. CASADO
Marc
CONVENTION
DE
LOCATION
A L'AMIABLE
DU
DROIT
DE
FOUILLE
DE TRUFFES
/
LOT
19 (ARTICLE
2HGHPIS |
AU-Z0IS-IGS
21) AVEC
M. CASADO
Marc
CONVENTION
DE
LOCATION
A L'AMIABLE
DU
DROIT
DE
FOUILLE
DE TRUFFES
/ LOT 25 (ARTICLE
20
|
AU-2018 104
27) AVEC
M. TAMISIER
Franck
CONVENTION
DE
LOCATION
A L'AMIABLE
DU
DROIT
DE
FOUILLE
DE TRUFFES
/ LOT 26 (ARTICLE
22/07/2019 |
AU-2019-105
28) AVEC
M.
VALENTIN
Roger
22/07/2019|
AU-2019-106
| ATTRIBUTION
DES
LOTS
DE
DROIT
DE FOUILLE
DE TRUFFES
SUIVANT
PV DU
04/06/2019
MARCHE
À PROCEDURE
ADAPTEE
REFERENCE
N° 2017-T-06
INTITULE
" TRAVAUX
DE
26/07/2019|
AU-2019-107
| RESTAURATION
PARTIELLE
DE L'EGLISE SAINT
PIERRE
» : AVENANT
03
POUR
LE LOT N°2 —
TRANCHE
OPTIONNELLE
2
T
ATERIEL
INF
30/07/2019 |
AU-2019-108
ACQUISITION
DE
MATERI
ORMATIQUE
POUR
LE GROUPE
SCOLAIRE
DE LA COMMUNE
DE
BEDOIN
31/07/2019|
AU-2019-109
| CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
DES
LOCAUX
SCOLAIRES
ANNEE
2019-2020
09/08/2019 |
AU-2019-110
| CONVENTION
D'ACCOMPAGNEMENT A
LA FISCALITE
LOCALE
23/08/2019 |
AU-2019-111
| NON
PREEMPTION
URBAIN
I! 30 - LES HAUTS
DE
BELEZY - MARQUIS
DENIS
NON
PREEMPTION
URBAIN F
1567 -
F 2148
- F 2241
- 106
RUE
DU
PLAN
DE SAULE
- MARTIN
23/08/2019]
AU-2019-112
|
PREDERIQUE
23/08/2019|
AU-2019-113
| CLOTURE
DE
LA REGIE
DE
RECETTES
INTITULEE
CULTURE
ET PATRIMOINE
MODIFICATION
DE
LA REGIE
DE RECETTES
ET D'AVANCES
INTITULEE
« BIBLIOTHEQUE
23/08/2019|
AU-2019-114
| NICIPAIE
»
27/08/2019|
AU-2019-115
| NON
PREEMPTION
URBAIN
F 430 - 18 RUE
DU
CAPITAINE
- LECLERCQ
COLETTE
27/08/2019 |
AU-2019-116
|
NON
PREEMPTION
URBAIN
G 1321
- SAINT ANTONIN
- BITTAN
PIERRETTE
27/08/2019]
AU-2019-117
| CLOTURE
DE
LA REGIE
DE
RECETTES
INTITULEE
« LOCATION
DE SALLES
MUNICIPALES
»
27/08/2019 |
AU-2019-118
| MODIFICATION
DE
LA REGIE
DE RECETTES
« DROITS
DE
PLACE
»
03/09/2019 |
AU-2019-119
| AVENANT
N°01 A LA CONVENTION
DE LOCATION
AMIABLE
DE TRUFFES
POUR
LE LOT 27 MARCHE
A
PROCEDURE
ADAPTEE
REFERENCE
N°
2018-MOE-01
INTITULE
"LA
ROMANITE
À
BEDOIN
: REHABILITATION
DE
L'ANCIENNE
CASERNE
DES
POMPIERS
EN
UN
ESPACE
1
:
-
GHOAFAUS
AUF29AS-
120
D'ATTRACTIVITE
TOURISTIQUE
ET
CULTURELLE
— MISE
EN
VALEUR
DE
LA
VILLA
DES
BRUNS
»
AVENANT
03
10/09/2019 |
AU-2019-121
| NON
PREEMPTION
URBAIN F
524 - F 525 - 4-10 ROUTE
DE CARPENTRAS
- SAS SOULET
IMMOBILIER
wind)
Aus
NON PREEMPTION
URBAIN
H 1246P - 85 CHEMIN
DE BEAUMONT
DU VENTOUX
- GARDIES
10/09/2019
AU-2019-123
NON
PREEMPTION
URBAIN
F 495
- 140
CHEMIN
DES
TREILLES
- BRUEDER
LOUIS
10/09/2019
AU-2019-124
NON
PREEMPTION
URBAIN
AB
14
- 700
CHEMIN
COCADIS
NORD
-
RECOURS
AU
TRIBUNAL
ADMINISTRATIFDU
PREFET
DE
VAUCLUSE
CONTRE
LA
COMMUNE
DE
BEDOIN
- DESIGNATION
DE
ME
JEAN-PIERRE
GUIN
-AVOCAT
ATTRIBUTION
AVENANT
POUR
LE
LOT
4B
ETANCHEITE
- TRAVAUX
DE
CONSTRUCTION
POUR
LA
MAISON
DE
SANTE
PLURI
PROFESSIONNELLE
—
MARCHE
2015.152
17/09/2019
AU-2019-125
28/09/2019
AU-2019-126
BUDGET
PRINCIPAL
: REALISATION
D'UN
EMPRUNT
DE
650
000
€ AUPRES
DU
CREDIT
AGRICOLE
09/2
-2019-
30/09/2019!
AU-2019-127
|
EC DROVENCE BUDGET
PRINCIPAL
: REAMENAGEMENT
D'UN
PRÊT
SOUSCRIT
AUPRES
DU
CREDIT
AGRICOLE
ALPES
PROVENCE
RECONDUCTION
DE
LA
CONVENTION
D'OCCUPATION
DU
TERRAIN
D'ASSIETTE
DU
DOMAINE
SKIABLE
VENTOUX
SUD
AU
PROFIT
DU
SMAEMV
30/09/2019
AU-2019-128
30/09/2019
AU-2019-129
QUESTIONS
DIVERSES
— QUESTIONS
ORALES
La
séance
est
clôturée
à
20h00.
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Mme
Janine
TREVILY
M.
Luc
REYNARD