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Arrêté - 6a59e3c9a3e6f 20260717084155701
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Raedersheim.
Lien du pdf (Arrêté - 6a59e3c9a3e6f 20260717084155701)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Sécurité publique,
(e]
Feuillet n°33
SAS
République Française
Commune de
68190
RAEDERSHEIM
Département du Haut-Rhin
Arrondissement de Thann-Guebwiller
ARRÊTÉ n°45/2026
du 6 juillet 2026
fixant Le règlement intérieur
du comité consultatif communal des sapeurs-pompiers volontaires
Le Maire de La commune de Raedersheim, VU le code de la sécurité intérieure ; VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2022 modifié portant organisation des comités consultatifs communaux et intercommunaux
de sapeurs-pompiers volontaires ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer Les règles générales d'organisation et de fonctionnement du comité consultatif
communal des sapeurs-pompiers volontaires ;
SUR proposition du Maire ;
ARRÊTE
LES ATTRIBUTIONS Art.1 -
Le
Comité
Consultatif Communal des
Sapeurs-Pompiers Volontaires
(CCCSPV)
institué
auprès
de
la
commune
est
saisi
pour
avis
sur
les
questions
intéressant:
l'engagement,
le
rengagement,
le
refus
de
renouvellement de l'engagement, les changements de grade, le maintien en activité et Le règlement intérieur du corps de première intervention, à l'exclusion de celles intéressant la discipline, Art.2 - Le CCCSPV est informé les recours contre les décisions de refus d'engagement et de
renouvellement
d'engagement Art.3 - Le CCCSPV peut être consulté sur les cessations d'activité, les démissions, les suspensions et tout autre point concernant la vie du corps. LA COMPOSITION Art.4 - Le CCCSPV est présidé par Le Maire de la commune et comprend un nombre égal de représentants de la commune et de représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires du corps communal. Art.5 - Les représentants des sapeurs-pompiers volontaires doivent comprendre un représentant de chacun des grades des sapeurs-pompiers volontaires composant le corps communal. Art.6 - Les représentants de La commune sont désignés, dans la limite du nombre de représentants des sapeurs- pompiers
volontaires,
parmi
les
membres
du
conseil
municipal
n'ayant
pas
la
qualité
de
sapeur-pompier
volontaire. Art.7 - Le mandat des membres du CCCSPV correspond à la durée d’un mandat au conseil municipal.
Il sera
renouvelé dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Art.8 - Le mandat d’un représentant des sapeurs-pompiers volontaires prend fin dès Lors qu'il ne dispose plus du grade au titre duquel il a été appelé à siéger. Art.9
-
En
cas
de
vacance
d’un
siège,
le
représentant
titulaire
des
SPV
est
remplacé
par
son
suppléant.
Lorsque
le
titulaire ne peut être remplacé par son suppléant, il est procédé à une élection partielle pour La durée du mandat restant à courir, lorsque la durée excède six mois. Art.10
-
Le
CCCSPV
se
réunit
au
moins une
fois
par
semestre,
sur
convocation
de
son
président.
IL
peut
également
être réuni à La demande d’un des membres, sur un ordre du jour déterminé. LE FONCTIONNEMENT Art.11 - Le CCCSPV ne peut valablement délibérer que Lorsque La majorité des membres en exercice est présente. Les
avis
sont
pris
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Le
Président
a
voix
prépondérante
en
cas
de
partage
des
voix.
Un
membre
présent
ne
peut disposer
que
d’une
seule
procuration.
Art.12
- Le
CCCSPV
rend
son
avis
dans
le
délai
maximum
de
trois
mois.
Art.13
- Le
secrétariat
est
assuré
par
un
membre
désigné
par
Le
Président.
Art.14
-
Un
procès-verbal
des
délibérations
de
séance
retrace
les
décisions
ainsi
qu’une
synthèse
des
débats
tenus
en
séance.
Un
extrait
des
avis
donnés
par
le
CCCSPV
est
affiché
dans
Les
locaux
de
La
mairie
et
du
centre
de
première
intervention
et
un
est
expédié
au
Directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Art.16
-
Le
Président
du comité
établit
un
rapport
annuel
d’activité
qui
est
communiqué
au
Directeur
départemental
des services d'incendie et de secours. Art.16
- Le
présent
règlement
intérieur
sera
diffusé
à
chaque
membre
du
CCCSPV.
Art.17
- Le
présent
règlement
pourra
être
révisé
lorsque
la
nécessité
dans
le
mode
de
fonctionnement
du
CCÜSPV
se
fera
sentir.
Art.18
-
Monsieur
Le
Maire
de
RAEDERSHEIM
et
les
membres
du
CCCSPV
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
règlement. Art.19
-
Une
expédition
du
présent
règlement
intérieur
sera
adressée au
Directeur
départemental
des
services
d'incendie et de secours.
Fait
à
Raedersheim,
Le
6
juillet
2026
Le Maire Grégory
CLADÉ