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Document publié le Jeudi 21 décembre 2006 par la commune de Faches-Thumesnil.
Lien du pdf (Arrêté - 004+2025+ +parking+de+la+mairie)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Arrêté n°V 004/2025
Le Maire de la Ville de FACHES-THUMESNIL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2131.1 à 9, L 2213.1, L 2213.2, L 2213.3, L2213.4, L2213.5,
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 110 et ses alinéas, R 411-1 à 9, R 417 et ses alinéas,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
VU le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006, modifié le 1° juillet 2007, relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics,
VU la demande de l'entreprise GUERMONPREZ en date du 13 Janvier 2025,
CONSIDERANT qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation et du stationnement, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique,
CONSIDERANT qu'il importe de réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer la sécurité sur le parking de la mairie pendant les travaux d'installation de stores extérieurs effectués par l'entreprise GUERMONPREZ située au 03 rue Théodore Monod, à Mons en Baroeul (59370),
ARRÊTE
Article 1 - Du lundi 20 Janvier 2025 et jusque la fin des travaux prévue le mercredi 22 Janvier 2025, de jour comme de nuit, le stationnement et l'arrêt seront considérés comme gênants au droit du chantier, sur la parking de la Mairie, 6 places neutralisées. Ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules et engins en cours d'activité pour le bon fonctionnement du chantier.
Article 2 - En aucun cas la circulation ne sera interrompue, les travaux s'effectuant sur zone de stationnement. Le
pétitionnaire devra mettre en place un passage sécurisé pour les piétons.
Article 3 - La vitesse des véhicules au droit du chantier sera limitée au pas.
Article 4 - La signalisation appropriée et réglementaire sera mise en place par l'entreprise désignée ci-dessus, qui en assurera la maintenance de jour comme de nuit, pour permettre l'application des dispositions du présent arrêté qui sera affiché sur place.
Article 5 - Le demandeur { ici, la société GUERMONPREZ) est tenu de prévenir la police municipale dès la pose de la signalisation routière et du présent arrêté et ce au minimum 48 heures avant le début de l'application de cet arrêté. La police municipale procédera à la constatation de la pose réglementaire des panneaux.
Article 6 - Il est pris toutes les dispositions utiles pour prévenir les accidents et incidents sur la voie publique, dont le pétitionnaire sera tenu comme responsable.
Article 7 - Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements. Les véhicules en stationnement irrégulier pourront faire l'objet d'une mise en fourrière en cas de danger imminent ou d'entrave au bon déroulement des travaux, objet du présent arrêté.
Arrêté n°V 004/2025 - Page 1/2 MÉTROPOLE Article 8 - Les services de la Police Municipale sont habilités à prendre toutes les dispositions modificatives ou complémentaires pour l'exécution du présent arrêté.
Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 10 - Les dispositions contraires à cet arrêté sont suspendues durant la période précédemment définie.
Article 11- M. le Commandant de Police de Wattignies, M. le représentant légal de l'entreprise GUERMONPREZ, M. le Directeur Général des Services, M. le Responsable de la Police Municipale, le cabinet de Monsieur le Maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié, affiché et publié conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L.2122-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à FACHES-THUMESNIL, le 13 janvier 2025
L'Adjoint au Maire,
Délégué aux Urgences Ecologiques et à l'Aménagement,
[ue JL J.cer
Arrêté n°V 004/2025 - Page 2/2